Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous avons eu cette nuit une discussion sur les déclarations du Président de la République au Salon de l’agriculture. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Quel article ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’article 145 du règlement.
Le Président a affirmé qu’il était impossible de revaloriser les retraites agricoles, car cela coûterait 1,1 milliard d’euros. Vous reconnaîtrez que ce n’est pas grand-chose comparé aux 4 milliards d’euros que vont économiser ceux qui gagnent plus de 120 000 euros par an.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est quoi ce rappel au règlement ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Hier, il a été évoqué, de manière peu claire, la nomination d’un parlementaire en mission ou la création d’une mission parlementaire.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Quel est le rapport ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il est direct : nous souhaitons que le travail se fasse au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Qu’est-ce qu’un député en mission ? C’est un député nommé par le Gouvernement pour une période n’excédant pas six mois.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un député aux ordres !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Aux ordres, si l’on veut.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : La législature actuelle fait sauter la banque du nombre de députés en mission, puisque quatre-vingt-neuf ont déjà été nommés. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel scandale !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il se fonde sur l’article 95, il me semble que c’est à cet article que vous vouliez faire référence, madame Dumont.

Mme Laurence Dumont : et M. Régis Juanico. Pas du tout !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Articles 95 et 145.
S’il y a autant de parlementaires en mission, c’est parce qu’il y avait beaucoup de problèmes dans ce pays.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Heureusement que vous êtes arrivés !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Un problème, une mission !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est d’ailleurs probablement pour cela que cette majorité a été élue !
Croyez bien que les parlementaires sont indépendants ! Dans le groupe que j’ai l’honneur de présider, je connais quelques personnes jalouses de leur indépendance, tout à fait capables de faire valoir les intérêts de la mission pour laquelle elles ont été nommées.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec l’article 95, monsieur le président ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous avions un débat très important sur les épithètes « satisfaisant » et « digne », mais, puisque vous voulez revenir à la discussion de cette nuit, je le fais avec plaisir ! Nous étudions un texte pour les retraités de demain, qui ne concerne pas ceux d’aujourd’hui. Pourtant, sous l’impulsion de très nombreux députés, la majorité a demandé au Gouvernement que la question des pensions des retraités actuels de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat puisse être réglée, mais celle-ci relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Une mission est donc nécessaire ; dans ce cadre, j’ai proposé au Premier ministre de la confier aux deux rapporteurs généraux du PLFSS de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour qu’ils posent les termes du problème, recensent la population concernée, évaluent le coût budgétaire et proposent un calendrier d’application. Excusez du peu ! Pendant des années, sauf à une semaine des élections législatives, vous n’étiez jamais intervenus. Nous, nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ça fait mal, ça, madame Dumont !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les mots ont un sens : nous avons connu un beau moment hier, en insérant, dans les grands principes du système de retraite, celui de la prise en compte du handicap, souhaitée sur tous les bancs. Nous pouvons regretter de ne pas examiner les autres articles, mais peut-être irons-nous au bout du chemin, comme je le préconise.
Monsieur le secrétaire d’État, qualifier une retraite de « digne » revêt une signification forte. Nous n’oublions pas les retraités dont le pouvoir d’achat a baissé et nous connaissons tous ici des retraités qui exercent de petits boulots pour s’en sortir et qui, de plus en plus nombreux, vont aux Restos du cœur. À la page 203 de l’étude d’impact, il est écrit que, dans la plupart des cas, la réforme conduira à une légère diminution des pensions perçues ou à leur stabilité, leur augmentation ne concernant que les personnes partant en retraite au-delà de l’âge pivot. En insérant le mot « digne », nous dirions que nous n’avons pas oublié le mouvement des gilets jaunes ni la hausse de 0,3 % des retraites, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour ceux percevant une pension de moins de 2 000 euros, taux inférieur à l’inflation, qui dégradera leur pouvoir d’achat.
Essayons de nous rassembler sur un mot, car il y a un principe derrière lui et un objectif derrière le principe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il se fonde sur l’article 70. Le président du groupe MODEM a souhaité me répondre, sans que son propos ne constitue en rien un rappel au règlement, sur les députés en mission, en expliquant leur nombre de quatre-vingt-neuf par la quantité des problèmes que connaît notre pays.
Voici quelques exemples de missions en cours : les technologies quantiques, la sécurité des passages à niveau…

Plusieurs députés des groupes LaREM et MODEM : Et alors ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …et, dernière mission en date, la coordination des actions diplomatiques de la France et du Saint-Siège. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le sort des retraités agricoles et le niveau de leur pension sont d’un autre ressort. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est donc bien à nous, ici, d’en débattre.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est indigne !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le fondement de l’article 145 relatif aux missions d’information. Madame Dumont, je suis parlementaire en mission en ce moment (Exclamations sur de nombreux bancs) et suis pourtant ici en train de travailler avec vous. Le sujet de ma mission, le harcèlement scolaire, me semble assez important.
Vous me dites que je suis aux ordres, mais je vous invite à voir comment je casse les pieds, matin, midi et soir, des cabinets ministériels et des administrations centrales qui s’occupent du sujet.

M. Roland Lescure (Renaissance) : On vous fait confiance !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tous les parlementaires en mission ont fait, grâce à la qualité de leur travail, avancer les choses. Les passages à niveau, un sujet anodin ? Franchement, madame Dumont ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est honteux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Combien de morts à ces passages ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et les technologies quantiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne vous laissez pas embarquer dans une telle polémique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour un rappel au règlement.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il se fonde sur l’article 95. Je peux comprendre que nous puissions, à l’article bk1erek, qui constitue le socle du texte, nous interroger sur la façon de travailler.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cette discussion part dans tous les sens.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est légitime de s’interroger sur le sens et l’utilité de ces missions dévolues à des parlementaires. Sur le principe, nous sommes tous d’accord, et reconnaissons que les majorités successives ont toujours câliné certains de leurs députés,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : On ne câline pas, on bosse !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …en leur confiant quelques occupations pour les maintenir dans le ton et dans le rang.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Lamentable !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oui, en leur jetant des « nonos » !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je déplore que, pour presque tous les textes de cette législature, les rapporteurs et les membres du Gouvernement refusent toutes les demandes de rapport formulées par les oppositions, alors qu’elles sont directement liées au sujet du projet ou de la proposition de loi, pour que les missions soient toujours dévolues à des collègues de la majorité. Voilà un moyen d’empêcher la tenue de débats contradictoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, j’informe l’Assemblée que le Gouvernement vient de déposer un amendement bknoek 42516 visant à compléter l’alinéa 7 en insérant les mots « et digne » après le mot « satisfaisant ». (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.– M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est satisfaisant !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la présidente, je m’abstiendrai de commenter cette annonce. Tel n’est pas l’objet du présent rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 145. Je rappelle néanmoins que j’ai interrogé hier le Gouvernement à ce sujet. Je me réjouis d’avoir obtenu quelques éclaircissements supplémentaires. Il va de soi que la rédaction d’un rapport d’information ne constitue pas une réponse satisfaisante au problème.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ni une réponse digne !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Toutefois, je demanderai à André Chassaigne s’il envisage de se porter candidat pour une telle mission, ce qui me semble tout indiqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais oui !