Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 23/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 42516.
M. Laurent Pietraszewski : Notre débat n’a pas permis d’achever l’examen de l’article bk1erek, qui dure depuis une semaine. Espérons que le présent amendement permette de sortir de ce relatif blocage !
Le Gouvernement a pris note des observations formulées au sujet de l’article bk1erek. Plusieurs députés ont rappelé que, s’il est dépourvu de portée normative, il n’en est pas moins important car il permet de fédérer les Français afin qu’ils soutiennent le projet de loi, qui est essentiel pour notre capacité à vivre ensemble.
Le débat a très clairement démontré que le mot « satisfaisant » ne pouvait pas disparaître du texte, car il est en usage dans la législation en vigueur, notamment à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. J’ai pris note des interventions des uns et des autres à ce sujet, notamment de M. Thierry Benoit, du président Vigier et de Mme Martine Wonner ; je n’oublie pas celles émanant de certains bancs de la gauche et les propos tenus par plusieurs membres du groupe Les Républicains, qui y sont également sensibles.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous y sommes particulièrement sensibles !
M. Laurent Pietraszewski : Les membres du groupe GDR ont évoqué la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 en vue de justifier l’ajout du mot « digne » au texte. Le Gouvernement propose de retenir les deux mots, dans une volonté de parvenir à un compromis et d’accélérer le rythme de nos débats. Mesdames et messieurs les députés, je soumets cet amendement au vote de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne peux qu’émettre un avis favorable à une telle initiative et vous inviter, les uns et les autres, à faire en sorte que nous reprenions le débat sur le fond. Si les mots ont leur importance, le fond en a également pour nos concitoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau : Je formulerai quelques observations complémentaires.
Tout d’abord, je salue l’évolution qui s’est produite depuis hier. Certains amendements visaient alors à inscrire dans le texte que le système universel est inéquitable. Désormais, nous examinons des amendements dont l’objet est plus conforme à la réalité des débats : cela me semble une bonne chose. Bien entendu, je souscris aux propos tenus à l’instant par M. le secrétaire d’État.
Ensuite – même si tel n’est pas le sujet en l’occurrence –, si nous voulons donner corps aux mots, nous devons éviter – comme j’ai parfois eu le sentiment de le voir hier – d’égrener le dictionnaire des synonymes au point de perdre de vue le sens des mots.
En l’espèce, le mot « digne » a un sens justifiant qu’il soit ajouté au texte. Il l’est pour cette unique raison, et non en raison d’un concours de synonymes, auquel j’ai parfois eu le sentiment que nous nous livrions hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Si nous voulons donner du sens aux mots, il serait bon d’aborder les articles de portée spécifique – ce à quoi certains s’opposent depuis sept jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous vous l’avons proposé hier !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est vous qui avez la main sur l’organisation du débat, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau : Oui, mais pas sur l’obstruction !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous soutenons l’introduction dans le texte de la notion de dignité – il ne s’agit pas uniquement d’une précision sémantique. L’article bk1erek nous semble ainsi bien plus adapté et pertinent que dans sa version initiale, qui se contentait du mot « satisfaisant ».
Toutefois, un problème de fond demeure. La modification du texte prévue par l’amendement sera-t-elle maintenue si le Gouvernement fait usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, comme plusieurs médias l’ont annoncé ce matin – si nul ne sait quand, vous semblez vous apprêter à soutenir cette démarche, chers collègues de la majorité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Qu’en savez-vous ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Le Gendre, puis-je m’exprimer ? Vous pourrez prendre la parole ensuite !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-le parler !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La réponse à cette question est importante : à défaut, nous avons l’impression de travailler pour rien, ce qui ne semble pas pertinent. La modification proposée par le Gouvernement doit être maintenue, même en cas d’usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer ? Il s’agit d’un point important. (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Chers collègues de la majorité, prenez le micro ! C’est trop facile !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont rien à dire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Enfin, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, votre intervention – à moins qu’elle n’ait eu pour objet de verser de l’huile sur le feu – ne me semble pas judicieuse. Si nous voulons avancer, il faut s’abstenir de multiplier les interventions mettant en valeur l’obstruction, qui suggèrent qu’une complicité lie la majorité et les Insoumis. Il faut y mettre un terme, avancer et travailler sur le fond ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je me félicite que le Gouvernement ait rédigé un amendement visant à ajouter le mot « digne » à l’alinéa 7 de l’article bk1erek. Cela démontre – même si nos débats ne s’inscrivent pas toujours à ce niveau – que nous avons eu raison, depuis plusieurs jours, de déposer des amendements visant à enrichir les principes énoncés à l’article bk1erek.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : C’est clair !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Pourquoi nous concentrons-nous sur l’article bk1erek de façon aussi insistante ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Depuis dix-huit jours !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La réponse à cette question est simple : nous avons le sentiment que nous ne pourrons pas examiner tous les articles du texte.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je l’ai rappelé ce matin dès l’ouverture de la séance. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un haut responsable de la majorité qui, s’exprimant dans le Journal du dimanche, a affirmé que la question n’était pas de savoir si le Gouvernement ferait usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mais quand.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il ne faut pas croire tout ce qu’on lit sur les réseaux sociaux !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est donc normal que nous nous attardions sur l’article bk1erek. Quoi qu’il en soit, j’estime que les débats que nous avons eus hier au sujet de la pénibilité, des aidants familiaux, du handicap et des retraités agricoles étaient de grande qualité.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Continuons ainsi ! J’aurais aimé que l’amendement bknoek 26856 émanant du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soit adopté tel quel, et que le Gouvernement s’abstienne de le modifier pour le reprendre à son compte, mais s’il est adopté, tant mieux.
M. Marc Fesneau : Considérons que c’est une œuvre commune !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Thierry Benoit a indiqué tout à l’heure pourquoi nous avions soutenu l’amendement défendu par M. Peu.
J’ai peu pris la parole jusqu’à présent ; je me permettrai donc de raconter l’histoire d’une députée prénommée Agnès, partie dans sa circonscription car elle était dépitée. Je suis allée expliquer à nos concitoyens en quoi consistent des amendements de fond, que nous n’avons jusqu’à présent guère pu défendre – nous en avons défendu deux depuis lundi dernier –, des amendements virgule et des amendements point-virgule. Ce matin, nous parlons de dignité ; il est urgent que nous en rendions à nos débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souscris à l’appel à la dignité des débats que vient de lancer notre collègue. C’est ce à quoi nous nous efforçons depuis leur ouverture. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avec un succès variable !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement du Gouvernement démontre que le débat sémantique est parfois utile. En l’espèce, nous avons eu un débat intéressant. Je salue la créativité du Gouvernement s’agissant de la rédaction de l’amendement. Nous ne sommes pas jaloux, et sommes prêts à le voter.
Une retraite digne, cela a tout de même meilleure figure qu’une retraite simplement satisfaisante. Rédiger ainsi le texte me semble être un acte fort. De même, la notion de travail digne a du sens – elle fait même l’objet de débats à l’échelle internationale. Nous débattons donc d’une modification porteuse de sens.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens toutefois à vous mettre en garde au sujet d’un léger décalage. Attention à la marche ! Pour le combler, il faudra, entre la rédaction que nous adoptons ici et ce qui suit, élever un peu le niveau. Autrement, je crains que le mot « digne » ne perde un peu de son sens, ce que je ne souhaite pas.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous y voici !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je comprends donc l’amendement comme un appel à faire évoluer la nature du texte par la suite. En tout état de cause, nous le voterons. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous le voterons également.
Au sujet du recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, je vous invite à consulter la presse, chers collègues de la majorité. Plusieurs d’entre vous ont évoqué cette possibilité pour les heures à venir. Faites donc preuve d’une meilleure coordination !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : C’est une obsession !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Bazin, ne tombez pas dans le piège tendu par les Marcheurs visant à laisser penser que l’opposition que nous incarnons suivrait un plan dont l’objectif est de favoriser le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est le cas !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le Grand Timonier qui vous dirige l’a dit !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous fais aimablement remarquer que les amendements issus de votre groupe dont nous débattons ce matin sont plus nombreux que les nôtres.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comptons, on va rire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur ce point, je vous appelle à faire preuve d’un peu de solidarité démocratique entre les oppositions.
Enfin, je vous fais observer, monsieur Fesneau, que nous avons proposé hier de réserver l’article bk1erek afin d’en venir à l’examen des articles de fond.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Aucun sens !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela a fréquemment lieu. Ainsi, nous n’aurions pas besoin de nous battre pour insérer dans le texte le mot « digne ».
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Rien à voir !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, j’ai bien peur que l’amendement du Gouvernement ne soit bientôt contredit par les autres dispositions du projet de loi, au point de rendre caduque l’évolution qu’il prévoit. Procéder comme nous le proposons permettrait donc d’avancer plus vite sur l’article bk1erek. Nous réitérons notre proposition : il serait plus simple d’en venir aux articles suivants.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous avez déposé plusieurs dizaines de milliers d’amendements !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice » !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce débat démontre à quel point il est difficile, pour certains groupes, d’admettre qu’il est possible de faire avancer les débats si l’on se donne la peine de coconstruire la loi. Je me félicite que nous soyons parvenus à débattre. Comme chacun peut le constater, si l’on joue le jeu de la construction de la loi, nous sommes tout à fait ouverts aux propositions de l’opposition et prêts à saisir les mains tendues.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez contre tout à l’heure !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement a le mérite de conserver le mot « satisfaisant », en usage dans le droit en vigueur. Nous pouvons nous en féliciter. Il ajoute le mot « digne », cher au philosophe Paul Ricœur. Cette notion est fondamentale et porteuse de sens.
Il la définit par l’idée que quelque chose est dû à l’être humain du fait qu’il est humain. Nous pouvons collectivement nous féliciter d’avoir souscrit à cette définition. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous pouvez nous remercier !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez contre tout à l’heure !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous qui demandez le calme lorsque vous intervenez, laissez parler notre collègue !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’espère que nous pourrons continuer ainsi. Notre intérêt, à présent, est d’en venir aux articles de fond. Coconstruisons le texte sur le fond, mes chers collègues ! Je vous y invite dès maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : « La vie parlementaire, c’est avant tout un champ de bataille permanent où se succèdent guerres de tranchées et opérations commandos. C’est le théâtre de manœuvres d’un conflit qui ne cesse à peu près jamais ». Ces deux phrases sont extraites d’un livre intitulé Manuel de survie à l’Assemblée nationale :l’art de la guérilla parlementaire.
Le ministre Fesneau a démontré qu’elles sont toujours d’actualité. Au moment même où M. le secrétaire d’État chargé des retraites défendait un amendement de consensus visant à ajouter au texte le mot « digne », il a fallu qu’il 1617rappelle qu’une telle démarche avait du sens, sous-entendant que les autres amendements n’en avaient pas. Franchement, cela devient insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.)
Le groupe Libertés et territoires votera l’amendement. Il remercie M. le secrétaire d’État chargé des retraites d’avoir fait ce pas en direction des différents groupes de l’hémicycle. Pour le reste, abstenons-nous d’envenimer la situation, car les responsabilités sont partagées, et travaillons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42150.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42347.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était sur le travail ! On ne peut plus parler de travail ici !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 458 et 2549.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je retire l’amendement bknoek 26856 et les quinze amendements identiques déposés par mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin : et M. Marc Le Fur. Nous les reprenons !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 26856 et suivants.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Sur le sous-amendement bknoek 42345, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 40173 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui font l’objet de deux sous-amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul de la pension de réversion, les revenus perçus par un conjoint décédé.
Aujourd’hui, ce calcul, dont les modalités varient selon les régimes de retraite, est fondé sur la pension perçue par le conjoint décédé. Pour un salarié, la pension de réversion représente aujourd’hui 54 % de la retraite de base et 60 % de la retraite complémentaire.
Dans le futur système, il est prévu de prendre en considération les revenus du couple. La pension de réversion devra permettre de garantir, dites-vous, 70 % du niveau de vie du couple. Est-ce réellement un progrès ? Nous aimerions des précisions sur les effets réels de cette mesure, monsieur le secrétaire d’État. D’après nos calculs, ceux-ci ne seront pas uniformes – il devrait y avoir des perdants et des perdantes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42345.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À mon tour, je parlerai de Caroline, députée, qui n’est pas retournée dépitée dans sa circonscription parce qu’elle s’est trouvée très digne de rester ici, depuis lundi, pour défendre ses amendements et pour que soient évoqués, dès la définition des principes généraux du futur système, des sujets aussi essentiels que la pension de réversion. Il faut être clair avec nos concitoyens dès le début !
Nous souhaitons compléter le très bon amendement de nos amis du groupe GDR en insérant les mots : « ex-époux ou concubin ». On oublie trop souvent que la pension de réversion peut s’adresser à ces derniers.
Je considère que je fais preuve d’une grande dignité en restant sur ces bancs pour défendre de tels amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 42344 de M. Michel Larive est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’objet de l’alinéa 7 auquel se rapporte l’amendement est d’assurer « un niveau de vie satisfaisant » et désormais « digne » – c’est une belle avancée.
La question de la réversion est abordée dans le titre III. Je vous invite à débattre des avancées dans ce domaine – la garantie d’une pension correspondant à 70 % du niveau de vie du couple. Examinons le fond. Un amendement du Gouvernement devrait d’ailleurs permettre d’ajouter les ex-époux.
Il faut évidemment tenir compte des situations particulières, mais ce n’est pas à ce stade du texte qu’il convient de le faire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42345.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 24631, je suis saisie par le groupe de la France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’un amendement bknoek 24631 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 42464.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une revalorisation différenciée des pensions versées par les régimes de base, notamment pour les retraites inférieures à 1,3 SMIC.
L’amendement vise à ce que le système universel de retraite prenne en compte le niveau de vie de chacun et veille à la situation des plus vulnérables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42464.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je comprends votre intention, madame Wonner, mais ne confondons pas l’objectif – garantir un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités – et les outils, parmi lesquels la revalorisation des pensions afin d’éviter tout décrochage par rapport à l’évolution des prix. Nous y reviendrons à l’article 11. Dans cette attente, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je comprends votre préoccupation, madame Wonner. Le rapporteur l’a bien expliqué, votre amendement est satisfait sur le fond. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : J’ai défendu l’amendement en l’absence de Mme Bagarry. Elle me fait toujours confiance : elle ne m’en voudra donc pas si je le retire.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le reprends !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24631.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 27314 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 27314 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui font l’objet de deux sous-amendements.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque nous examinons l’article bk1erek fixant le cadre de la réforme, souvent qualifiée de systémique, il nous semble important d’évoquer un problème soulevé par les retraités et les associations chargées de les représenter depuis fort longtemps : la date de versement des pensions. Cette réforme serait l’occasion d’y apporter une réponse.
La situation est tout à fait anormale : depuis l’instauration de la mensualisation en 1986, les pensions sont versées le 8 du mois.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Personne n’accepterait un versement à cette date-là. L’attente est très forte sur un sujet qui touche la vie quotidienne de millions de personnes.
Il s’agit de permettre aux retraités, en particulier aux plus modestes, de ne plus avoir à supporter des découverts bancaires dus au seul fait que leur pension est versée trop tard dans le mois tandis que l’échéance de leurs dépenses telles que les loyers est fixée au début de chaque mois. Je ne connais pas de loyer payable au 8 du mois.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais si !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non ! C’est la raison pour laquelle il importe de fixer au premier jour du mois la date de versement des pensions.
Lors des précédentes réformes, notre groupe s’est toujours exprimé en faveur de la correction de cette anomalie. Les gouvernements successifs – en 2010, en 2014 – ont répondu qu’ils comprenaient la proposition, la soutenaient, qu’ils allaient la prendre en compte, l’étudier, mais qu’il ne fallait pas forcément l’inscrire dans la loi ; tout cela sans le moindre effet depuis 1986 !
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque ce texte engage une réforme systémique, inscrivons enfin dans la loi que les pensions sont versées le premier jour du mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknosek 42350 et 42346, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par ces sous-amendements, nous souhaitons appuyer l’amendement que notre collègue Peu vient de défendre excellemment. Puisqu’il s’agit d’une réforme de fond, systémique, pourquoi ne pas préciser la modalité de versement des pensions de retraite pour faciliter la vie des gens ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Sur la forme, la question est très technique alors que l’article bk1erek vise à poser des principes généraux. Par ailleurs, l’important n’est pas la date du versement, mais sa régularité : les bénéficiaires attendent la pension à une date précise, et organisent leurs diverses échéances en fonction de celle-ci.
M. Peu donne l’exemple des loyers. Les locataires – je le sais d’expérience, je loue un logement –…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur a du patrimoine !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …peuvent demander à décaler la date de leur versement si cela les arrange. Si la sécurité sociale et la CNRU considèrent un jour qu’il est techniquement possible de verser les pensions plus tôt, peut-être serait-ce mieux, mais un tel amendement nous éloigne considérablement des objectifs du projet de loi. Il touche à des questions techniques – auxquels les organismes compétents pourront peut-être répondre – et n’a pas sa place dans cet article.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Pour débattre des retraites, il faut penser aux retraités. La réforme proposée concernera des hommes et des femmes, au quotidien. Le système ne doit pas être envisagé uniquement d’un point de vue théorique ou macro-économique.
Comme tous nos collègues, je reçois à ma permanence des retraités qui viennent m’exposer leurs problèmes de pouvoir d’achat et leurs difficultés de fin de mois.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La discussion, à l’instant, portait sur la « dignité ». Puisque nous refondons entièrement le système de retraite et fixons ses principes, je peux comprendre que l’on demande à ce que la Nation s’assigne l’obligation que les caisses versent les pensions au bk1erek du mois.
L’exemple des loyers est parfaitement juste. Le bailleur exige toujours d’être payé le premier jour du mois. Si la pension de retraite est versée quelques jours après, cela peut entraîner, pour ceux qui n’ont aucune réserve financière, toute une série de problèmes – découverts bancaires, insolvabilité –, avec des conséquences dommageables.
La question de la date du versement des pensions n’est ni accessoire, ni anecdotique. Le système de retraite que nous refondons doit être concret et utile pour les retraités ; c’est donc un très bon amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents, même si l’amendement peut paraître un peu trop précis. Les retraités que nous rencontrons dans nos permanences nous font part des problèmes suscités par la date de versement de leurs pensions. Ils ne sont pas les seuls : le même problème se pose pour les allocations ou les bourses scolaires de certains étudiants. Parfois, ces derniers ne touchent pas leurs aides pendant deux ou trois mois, sans comprendre pourquoi ; cela les place dans des situations très compliquées et les oblige à s’endetter.
Même si la date de versement peut sembler un détail anodin, elle peut entraîner des situations dramatiques.
Monsieur le secrétaire d’État, même si la proposition défendue par M. Peu ne relève pas du domaine de la loi, peut-être peut-elle être reprise dans les décrets d’application. Il faut fixer une obligation en la matière au futur organisme de versement des pensions de retraite, afin que les retraités disposent dès les premiers jours du mois de leur pension sur leur compte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si nous avons déposé cet amendement à l’article bk1erek, c’est justement parce que nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une question technique.
Je vous donne un exemple très concret des conséquences en matière de loyer. Dans ma circonscription, 25 % des locataires de HLM sont des retraités. Aucun bailleur social n’accepte que les loyers soient versés après le 5 du mois – et encore, ils demandent souvent que ce soit avant. On peut négocier une fois, en cas de retard ou de difficulté particulière, mais pas tous les mois.
Si, le 5 du mois, le loyer n’est pas payé, des pénalités sont appliquées, ajoutant aux difficultés des personnes concernées. Ce n’est pas une petite question technique, mais une question majeure pour des millions de personnes, qui touche à leur dignité.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est très important !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le débat est récurrent depuis 1986. Je ne doute pas que vous souhaitiez régler le problème. Mais si les gouvernements successifs ont tous indiqué qu’ils souhaitaient le faire, personne n’est allé jusqu’au bout.
Puisque le présent projet engage une réforme systémique, je propose d’inscrire dans le marbre de l’article bk1erek que les retraites sont payées le premier jour du mois ; c’est une question de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et votre dignité à vous ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On ne peut qu’être d’accord avec ce qui est, selon moi, un amendement d’appel. Je suis très sensible à cette question. Souvent, les baux privés stipulent que le loyer sera payé dans les quinze premiers jours du mois, afin d’éviter ce type de problèmes ; je connais moins la pratique des bailleurs publics.
Toutefois, comme l’article bk1erek dont nous débattons ici traite des principes généraux, l’amendement n’a pas sa place ici – même si je comprends votre proposition et suis d’accord avec vous.
Un point me gêne un peu. Vous demandez un scrutin public, si bien que si nous votons contre l’amendement, vous pourriez nous faire passer pour opposés à cette mesure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Exactement !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Or ce n’est pas du tout le cas. Simplement, l’amendement n’a pas sa place ici.
C’est cette question de méthode, et l’usage qui est fait de ces scrutins publics, qui motive mon intervention. Nous sommes favorables à la mesure…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Votez l’amendement !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …mais pas à son inscription dans cet article. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je suis un peu étonnée par cet amendement, qui ne traite pas de principes mais de questions purement réglementaires. Tous les retraités connaissent aujourd’hui les dates de versement de leurs pensions – le 30 du mois pour le régime général et le premier jour ouvré du mois pour les retraites complémentaires de l’AGIRC-ARRCO, par exemple.
La date actuelle de versement des pensions n’est donc guère éloignée de celle que vous demandez.
Par ailleurs, quand vous prétendez que « tous les salariés » sont payés à la fin du mois, vous oubliez de nombreux salariés qui exercent des métiers compliqués, dans le BTP, la restauration, la sécurité et le gardiennage, et j’en passe, qui ne sont pas payés avant le dixième jour du mois.
Ce qui importe n’est pas la date, mais la régularité du versement, et le fait que les pensions et les salaires soient d’un niveau digne – ce à quoi nous travaillons aujourd’hui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements bknoek 27314 et identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 27361.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question centrale de votre réforme est celle du pouvoir d’achat – celui des retraités d’aujourd’hui et de demain, mais aussi celui des actifs : elle concerne tout le monde. Il est donc important de prendre le temps d’aller jusqu’au bout de l’examen de ce texte.
Je me fonde sur les bribes d’informations que vous avez bien voulu nous donner à l’issue des travaux de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d’État, et sur ce que l’on sait des travaux de la conférence de financement. Pour les actifs, vous comptez ouvrir la possibilité d’augmenter les cotisations salariales, ce qui diminuera leur pouvoir d’achat.
Je pense à toutes les professions indépendantes, qui verront leurs cotisations augmenter ; elles doubleront, même, pour les infirmières, alors que leur rémunération est fixée par l’assurance maladie ; elles augmenteront aussi pour les avocats, qui dépendent, pour une grande part, de l’aide juridictionnelle, dont le montant est limité. Leur pouvoir d’achat sera affecté.
Si beaucoup d’actifs français perdront à cette réforme, préservez au moins le niveau de pension des retraités ! C’est le sens de l’amendement déposé par mon collègue Julien Aubert ; il vise à assigner au futur système de retraite un objectif de garantie du pouvoir d’achat et à interdire toute baisse du niveau des pensions de retraite.
Supposons qu’une majorité ou un gouvernement estime que les retraités ont un niveau de vie satisfaisant, ou que certains considèrent – à tort – que les retraités sont des 1621nantis. Grâce à cet amendement, nous pourrions nous assurer que le niveau des pensions ne baissera jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Bazin, je ne peux que partager votre objectif : il ne faut pas baisser le montant des pensions de retraite. Distinguons, si vous le voulez bien, la forme et le fond.
Nous avons inscrit à l’article 55 du présent projet de loi et à l’article bk1erek du projet de loi organique que le niveau des retraites ne pourrait pas baisser. Ce sera donc inscrit dans le marbre.
Quant au fond, comment s’assurer que cet engagement ne sera pas simplement nominal ? Il faut garantir le niveau des pensions en euros constants, en prenant en compte ne serait-ce que l’inflation. La meilleure garantie en la matière, c’est qu’il y ait suffisamment d’actifs pour assurer le financement du système par répartition. Il faut donc travailler sur les politiques de l’emploi.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et sur la politique familiale !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En conclusion, les deux projets de loi apportent les garanties que vous demandez – à l’article 55 pour le projet de loi ordinaire et à l’article bk1erek pour le projet de loi organique. Le fait que le niveau des pensions et la valeur du point ne peuvent pas baisser est inscrit dans le marbre. Les politiques de l’emploi rendront cela possible.
Par ailleurs, la valeur du point sera indexée sur la progression des revenus et non pas sur l’inflation – avec cette deuxième option, la valeur des pensions se serait érodée.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Bazin, nous avons déjà longuement débattu cette semaine, avec d’autres membres de votre groupe, sur ces sujets – notamment sur les professions libérales. Vous savez que si les cotisations vieillesse de ces dernières augmenteront, ce ne sera pas forcément le cas de l’ensemble de leurs charges sociales, notamment grâce à un abattement sur l’assiette de la CSG. Je ne relance pas ce débat, que nous avons eu à trois, quatre, cinq, six reprises –je finis par ne plus savoir.
Le rapporteur vous l’a confirmé : le montant des pensions ne pourra pas baisser, et c’est très clairement indiqué dans le projet de loi. J’aimerais bien que nous avancions. J’ai exprimé tout à l’heure ma volonté de trouver des compromis, afin que nous progressions dans l’examen du texte et que le débat puisse enfin répondre aux préoccupations des Français. Ces questions sont traitées à l’article 55 ; je vous propose d’en reparler plus tard.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement s’inscrit dans le même esprit que le bknoek 24631 défendu tout à l’heure au nom de Mme Bagarry par Mme Wonner – nous regrettons d’ailleurs qu’elle l’ait finalement retiré.
Le principe de l’indexation des retraites est inscrit dans la loi – nous savons très bien que les pouvoirs publics ont tendance à se soustraire à cette obligation.
Nous considérons pour notre part que le pouvoir d’achat des retraités actuels et futurs doit être garanti. L’inquiétude suscitée par votre projet tient pour une grande part à l’incertitude dans laquelle les Français se trouvent. Ce n’est pas la conférence de financement qui les rassurera : c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le présent amendement, qui vise à maintenir le niveau des pensions, me semble intéressant. Il m’offre l’occasion de rappeler que dans votre projet, les pensions sont bien indexées sur l’inflation, mais qu’il n’existe à cet égard aucune garantie – d’où l’intérêt d’inscrire cette disposition à l’article bk1erek, dans les principes généraux du texte, afin de ne pas s’autoriser à y déroger par la suite. Les alinéas 3 et 4 de l’article 11 instituent en effet la possibilité d’une dérogation au principe d’indexation sur l’inflation. L’alinéa 3 prévoit ainsi que « par dérogation au premier alinéa, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient fixé […] » et l’alinéa 4 poursuit : « le coefficient fixé […] », etc.
Il est donc évident, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aurait un intérêt à inscrire ce cliquet dans la loi…
M. Laurent Pietraszewski : Non, c’est faux.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …pour que l’on ne puisse pas être tenté de désindexer les pensions de l’inflation – comme cela s’est déjà produit, je suis au regret de vous le rappeler, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2017.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Eh oui !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Bien sûr, nous poursuivons tous l’objectif d’interdire une baisse des pensions. C’est une façon efficace de clarifier le débat, mais aussi de rassurer les Français, qu’ils soient pensionnés d’aujourd’hui ou de demain. J’ai été sensible aux propos de notre collègue Bazin qui redoute qu’à l’avenir, une majorité ou un gouvernement puisse décider de revenir sur ce principe qui, comme l’a rappelé M. le rapporteur, sera inscrit dans le projet de loi organique.
Cependant, la meilleure garantie que nous puissions apporter aux Français réside dans la gouvernance de la future CNRU.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Bien sûr !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le fait de confier cette gouvernance aux partenaires sociaux, comme cela est prévu au titre IV du projet de loi ordinaire, que nous examinerons ultérieurement…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après les municipales !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …et de partager la responsabilité entre eux et les acteurs politiques – Gouvernement et Parlement –, constitue une double garantie pour les Français. Si l’article bk1erek n’est pas le bon endroit pour inscrire l’objectif de maintien du niveau des pensions, celui-ci n’en est pas moins un droit réel que nous devons aux Français en acceptant une gouvernance partagée avec les partenaires sociaux. Il me semblait important de le rappeler ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 40366 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42351 et 42352.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le présent amendement poursuit le même but d’une façon différente ; il propose d’inscrire dans le texte l’objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à celui des actifs. Notre collègue Stéphane Peu a rappelé il y a quelques heures que ce décrochage était annoncé dans les estimations du COR. Nous estimons que l’on ne peut s’y résoudre – d’autant plus que le système que vous défendez aggravera la situation. L’objectif de conservation d’une parité des niveaux de vie nous semble devoir être inscrit dans les principes directeurs du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknoek 40366 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42351.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce sous-amendement me permet de revenir sur le sujet du revenu moyen d’activité par tête. Notons d’abord qu’il ne s’appliquera pleinement qu’à partir de 2045 puisque, d’ici là, vous prévoyez une indexation basée à la fois sur l’évolution annuelle des prix, c’est-à-dire l’inflation, et sur celle du revenu moyen d’activité par tête. De surcroît, il est précisé que cela ne se fera que par défaut : il n’existe donc pas d’assurance que la valeur du point acquis sera bel et bien indexée sur ce revenu moyen.
L’une de nos collègues du groupe La République en marche a défendu tout à l’heure le revenu moyen d’activité par tête, en nous demandant pourquoi nous vous cherchions querelle à ce sujet. J’aimerais tout de même vous rappeler qu’en commission, il vous a fallu du temps – c’est le moins que l’on puisse dire – pour expliquer la façon dont vous indexeriez les pensions, avec cette astuce consistant à inventer un indicateur, le revenu moyen d’activité par tête, qui n’existe pas aujourd’hui.
Vous pouvez toujours dire que l’INSEE trouve le procédé satisfaisant, mais les critères sur la base desquels il travaillera seront déterminés par le Gouvernement, et non par la loi. Vous nous invitez donc, avec ce projet de loi, à voter une mesure sur laquelle nous n’avons pas de prise et dont l’indicateur, le revenu moyen d’activité par tête, sera fixé par le Gouvernement et n’existe pas encore. On peut s’interroger : pourquoi ne prenez-vous pas comme référence le salaire moyen qui est, lui, connu de l’INSEE ?
M. Jean-Paul Mattei : M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit. Parce qu’il n’y a pas que des salariés !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous dire pourquoi : en un an, le revenu d’activité de l’ensemble des ménages a augmenté de 2,5 % alors que les salaires moyens augmentaient de 2,9 %. Vous allez rétorquer qu’il faut tenir compte des indépendants. Dans ce cas, pourquoi ne pas permettre aux indépendants de bénéficier de la même progression que celle des salaires, puisque c’est en raison de la progression moindre de leurs revenus qu’il existe une différence entre le revenu d’activité et les salaires ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je conclurai sur ce point : le revenu moyen d’activité par tête que vous inventez sera moins avantageux qu’un calcul basé sur le salaire moyen connu, lui, de l’INSEE.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pas du tout !
Mme la présidente (Renaissance) : Puis-je considérer que vous avez également défendu le sous-amendement bknoek 42352, monsieur Coquerel ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais répondre à l’argumentation de M. Coquerel. Tout d’abord, nous fixerons l’évolution des pensions a minima sur le niveau de l’inflation, qui sert de base à la règle actuelle. Nous ferons donc mieux qu’aujourd’hui.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais il y aura des dérogations possibles !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Deuxièmement, nous nous efforçons de représenter le plus fidèlement possible la distribution des revenus. Aux 70 % de salariés correspond un indice de progression des salaires ; nous avons deux autres indices pour les 17 % de fonctionnaires et les 11 % d’indépendants – la somme approchant bien de 100 %. Nous avons donc bien trois indices et une répartition proportionnelle.
L’INSEE est souvent mis en cause, alors que sa capacité à mettre en place des indices est reconnue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Personne ne le met en cause !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il le fait régulièrement, sur d’autres sujets.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les personnels de l’INSEE ne sont pas assez nombreux, mais ils sont très efficaces !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Appuyons-nous donc sur l’expertise de l’INSEE puis apprécions si, dans le temps, l’indicateur est assez robuste.
Quant à la transition progressive d’un système à l’autre, elle relève simplement du pilotage. Nous ne pouvons pas passer brusquement d’une règle à une autre, sans en mesurer les conséquences. Il est nécessaire de prendre du temps pour passer d’un calcul fondé aujourd’hui sur l’inflation à un calcul fondé sur le revenu moyen. Le conseil d’administration de la CNRU aura d’ailleurs le loisir d’accélérer cette transition si bon lui semble. Ce sont des éléments de pilotage.
Sur le fond, nous pourrions choisir n’importe quel indice ou même prévoir que les pensions progressent deux fois plus vite que les salaires. Mais nous devons être responsables. Nous tenons compte de la progression de la richesse nationale, directement liée à celle des revenus d’activité dans leur ensemble. L’adoption de cette méthode me semble constituer une démarche responsable. Nous ne voulons pas promettre la lune, mais faire profiter nos futurs retraités des fruits de la croissance, comme les autres.
L’objectif de non-décrochage proposé par l’amendement nous semble modeste. Nous sommes plus ambitieux en fondant, à terme, l’indicateur sur l’évolution des salaires. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable. Je souhaiterais que nous puissions avancer dans l’examen du texte. Encore une fois, nous consacrons beaucoup de temps aux principes généraux. Nous en sommes toujours à l’alinéa 7 de l’article bk1erek ; nous n’avons pas avancé. Notre débat est nourri par des éléments très clairs de la part de M. le rapporteur, mais il porte sur des sujets évoqués aux articles 55 et 11. Avançons dans la discussion du texte, et ne passons pas de longues heures sur des sujets dont vous savez pertinemment que nous les aborderons plus tard !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en aurons pas l’occasion !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En effet, vous avez raison : nous devons avancer sur les articles 11 et 55. J’aimerais néanmoins rappeler – une nouvelle fois – qu’en 2019, vous avez dérogé à la règle d’indexation des pensions de retraite sur l’inflation : elles n’ont augmenté que de 0,3 % alors que l’inflation s’établissait à 1,6 %. Cela démontre que l’équilibre prévaut sur les lois de la sécurité sociale – comme nous le constaterons aussi en examinant les articles 55 et 11. Si l’article 55 met en œuvre les conditions d’une indexation sur l’inflation, l’article 11 y fixe quant à lui des conditions – la fameuse règle d’or – qui l’emporteront sur l’indexation. Il est donc nécessaire de mettre les deux articles en conformité dès l’article bk1erek, parmi les grands principes que vous défendez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est tout l’enjeu de ce débat : nous fixons un cadre. Je voudrais d’abord souligner que personne, sur ces bancs, n’a mis en cause l’INSEE. Tout au plus pouvons-nous dire que l’Institut a, lui aussi, souffert des politiques d’austérité ces dernières années – mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Vous avez demandé à l’INSEE de vous construire un indice sur mesure. Cela sera fait, bien sûr, de façon irréprochable. Votre choix de ne pas indexer la valeur du point sur les salaires, mais sur un nouvel indice, est clair. Or ce n’est pas ce que vous aviez annoncé. Disons les choses telles qu’elles sont !
Je reviens sur ce que j’ai indiqué il y a quelques instants, monsieur le rapporteur. Permettez-moi de lire l’alinéa 4 de l’article 11 :« Le coefficient fixé en application du deuxième alinéa ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa que dans la mesure nécessaire au respect de la trajectoire financière[…] ». Tout est dit ! La trajectoire financière primera et le niveau des pensions sera la variable d’ajustement. C’est ce que nous affirmons depuis le début de la discussion. L’inscription, à l’article bk1erek, de l’objectif de non-décrochage constitue donc une nécessité absolue. À défaut, vous nous ferez avaler cette couleuvre à l’article 11, alors que nous n’en voulons pas et qu’elle ne correspond pas à ce que vous avez annoncé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je vous invite tous à mieux étudier vos dossiers. En page 23, le rapport Delevoye de juillet 2019 évoque l’évolution du revenu moyen par tête. Il peut nous arriver– moi le premier – de parler d’évolution des salaires, mais nous le faisons par commodité de langage. Le revenu moyen figure bien dans le projet de loi ! Travaillons sur le fond ! Je vous invite à relire le rapport !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même chose !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Si : il s’agit bien le revenu moyen par tête !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements bknoek 40366 et identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 29360 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42356 et 42357.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le présent amendement, judicieusement placé à l’article bk1erek, porte toujours sur les principes du projet de loi. Depuis le début de la discussion sur la réforme des retraites, la majorité et le Gouvernement ont souvent fait la promotion d’une idée que l’on pourrait qualifier de sophiste : les Françaises et les Français vivent plus longtemps.
De ce fait, il vous paraît parfaitement justifié d’augmenter la durée de vie passée au travail.
Or, si les Français vivent plus longtemps, c’est en grande partie grâce à deux grandes réformes, à deux grandes avancées sociales : l’abaissement de l’âge à la retraite à 60 ans et la réduction du temps de travail hebdomadaire. Cela est largement étayé et reconnu.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : La réduction du temps de travail n’y est absolument pour rien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Partout où l’on prend le chemin inverse, l’espérance de vie baisse. Aujourd’hui, dans des pays dits développés, en particulier aux États-Unis, l’espérance de vie baisse.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Ce n’est pas du tout lié au temps de travail !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela est bien évidemment lié au travail et au report incessant de l’âge de départ à la retraite.
C’est la raison pour laquelle nos amendements visent à intégrer à l’article bk1erek la notion d’âge décent. Si l’on considère qu’on peut vivre en bonne santé jusqu’à 63 ans, il y a fort à parier que votre réforme empêchera de nombreux Français, notamment ceux qui auront connu des carrières longues et exercé des métiers pénibles, d’espérer passer un certain temps 1624de retraite dans de bonnes conditions de vie et en bonne santé. Voilà pourquoi il nous paraît très important d’intégrer la notion de décence de l’âge du départ à la retraite à l’endroit du texte où sont exposés les grands principes du nouveau système – je ne vois pas où nous aurions pu déposer ces amendements, si ce n’est à l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42356.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons compléter l’alinéa 2 de l’amendement bknoek 29360 par les mots « déterminé après la prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé de chaque profession ». En cela, nous nous inscrivons dans la logique de l’amendement déposé par nos collègues communistes.
Cette précision nous paraît essentielle lorsqu’on connaît les disparités entre différentes professions en termes d’espérance de vie et d’espérance de vie en bonne santé. Un article de Mediapart nous expliquait par exemple qu’un égoutier avait cinq ans d’espérance de vie en bonne santé de moins qu’un ouvrier.
M. Laurent Pietraszewski : Si c’est écrit dans Mediapart…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout cela doit être pris en compte dès l’énoncé des principes du nouveau système. On ne peut pas faire de généralités : les conditions de vie sont différentes selon les professions exercées. On entend toujours dire que, parce que l’on vit plus longtemps, il va falloir travailler plus longtemps. Pour certains métiers, ce n’est pas possible : des personnes décèdent très tôt du fait de leur profession. Par nos amendements et sous-amendements, nous voulons vous alerter sur le sujet ; nous souhaitons que la notion d’espérance de vie en bonne santé selon la profession soit intégrée dans les principes du nouveau système de retraite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42357.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’inscrit dans la même veine que le sous-amendement défendu par Mme Fiat. Je voudrais cependant rappeler quelques chiffes. La différence entre l’espérance de vie d’un ouvrier et celle d’un cadre est de sept ans, ce qui est considérable. Quant à l’écart d’espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres, il est de treize ans. Cela vaut donc le coup d’ajouter cette notion parmi les grands principes de justice.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cela fait dix fois que nous débattons de ce sujet, alors que nous n’en sommes qu’à l’article bk1erek. Je commence à me demander si vous avez vraiment envie d’examiner les articles de fond…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais oui !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …car je crois que vous serez alors en difficulté.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas du tout !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À l’article bk1erek, nous ne parlons que de la forme. Certes, nous pouvons discuter à l’infini, mais opposons plutôt nos arguments sur les articles de fond, lorsque ces sujets y seront abordés ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Tous ces débats sont passionnants, mais ils ne nous font pas avancer dans le texte : depuis ce matin, nous examinons toujours le même alinéa.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! Au septième jour de débat, nous n’en sommes qu’à l’alinéa 7 de l’article bk1erek !
M. Laurent Pietraszewski : Comme l’a dit le rapporteur, il faut vraiment que nous puissions examiner les articles suivants, à moins que vous n’en ayez pas envie – mais dans ce cas, dites-le !
Monsieur Peu, vous avez lancé un débat passionnant sur l’espérance de vie, mais vos affirmations sont contredites par la réalité. Vous avez déclaré que l’espérance de vie baissait dans les principaux pays industrialisés ; or le seul endroit où elle baisse, c’est aux États-Unis, en raison d’une crise sanitaire liée à la surconsommation de médicaments et d’opiacés. Il n’est pas possible d’en faire une généralité : on ne peut pas débattre sur de telles bases !
Nous devons avancer dans l’examen du texte, madame la présidente. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je rejoins les propos de M. le secrétaire d’État. N’oublions pas la baisse de la mortalité infantile ni les formidables progrès de la médecine depuis de nombreuses années, qui contribuent à l’augmentation de l’espérance de vie.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : N’oublions pas non plus que nous prenons en compte la pénibilité. La notion assez subjective d’espérance de vie en bonne santé n’est pas aussi scientifique que vous voulez bien le dire.
Depuis le début de nos débats, vous faites un mauvais calcul : celui de l’obstruction parlementaire permanente. Nous sommes dimanche mais je ne suis pas chien, je vais vous offrir une consultation médicale gratuite : avec votre mauvais calcul, vous nous faites une colique néphrétique démocratique. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On avançait bien, et voilà !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Encore une fois, vous mettez de l’huile sur le feu !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Un calcul n’est qu’une petite gêne, mais il obstrue tout. Je vous le dis une bonne fois pour toutes : il existe de nombreuses solutions pour l’évacuer. Et on se souvient toujours de la personne qui nous aide à évacuer un calcul, alors que le calcul lui-même est vite oublié puisqu’il part dans les lieux d’aisance. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de faire de l’obstruction ! Parlez du texte !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, profitons du calme dominical !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est M. Borowczyk qui a rompu le calme dominical !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Revenez sur le fond ! Il faut avancer !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je comprends la préoccupation de M. le secrétaire d’État. D’ailleurs, nous vous avons proposé une ordonnance pour soigner ce mal : c’est de réserver les amendements restants à l’article bk1erek et de passer directement à l’article 2. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous avez déposé des milliers d’amendements à l’article 2 !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous avez refusé le traitement que nous vous proposions.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Retirez plutôt vos amendements et sous-amendements !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous assistons à un tel dialogue de sourds que c’est plutôt l’orthophoniste qu’il faudrait consulter. (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Revenez à la raison !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! On ne s’entend plus !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur Borowczyk, ne chouinez pas comme cela ! Nous avons un débat serein, et vous pouvez y participer sans problème. Joignez-vous à nous !
Ce débat nous intéresse car il nous semble important. Il porte sur les principes de notre système de retraite que vous êtes en train de bouleverser. Cela mérite une vraie discussion entre nous, et nous sommes en train de l’avoir. Je vois bien que cela vous déplaît et que certains d’entre vous aimeraient écourter cette discussion pour aller plus vite.
M. Laurent Pietraszewski : Écourter ? Mais cela fait déjà une semaine que nous débattons !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ce que vous pouvez être cynique !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour notre part, nous pensons qu’il est nécessaire d’approfondir cette discussion.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question de l’indexation de la valeur du point sur les revenus et non sur les salaires. Vous dites que vous avez été précis et vous me renvoyez au rapport Delevoye. C’est très bien, mais je vous fais observer que l’évolution des salaires et l’évolution des revenus sont deux choses différentes.
Vous avez donc demandé la création d’un indicateur sur l’évolution du revenu moyen. Le 11 décembre 2019, Édouard Philippe déclarait que la loi prévoirait « une indexation progressive non pas sur les prix, comme aujourd’hui, mais sur les salaires, qui, dans notre pays, augmentent plus vite que l’inflation » Je n’invente rien : c’est ce qu’a déclaré le Premier ministre dans son discours devant le Conseil économique, social et environnemental, qu’il a longuement préparé. Si ce n’est plus d’actualité, il faut le dire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela vous dérange, quand bien même la nouvelle disposition serait plus favorable ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est plus ce qui est prévu, et vous l’avez dit – dont acte. Vous créez donc un nouvel indice, qui sera moins favorable aux retraités car il n’augmentera pas à la même vitesse que le salaire moyen.
M. Laurent Pietraszewski : Nous en avons déjà parlé dix fois…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela paraît évident, mais il faut le dire ! Je lis par ailleurs : « À l’INSEE, on reconnaît "avoir appris par la presse l’existence de ce sujet". »
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela prouve que l’INSEE est indépendant !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : « Jean-Luc Tavernier, son directeur général, indique que, pour l’heure, l’institut statistique "n’a pas été saisi" d’une demande de construction d’un nouvel indicateur. Même si "le Gouvernement et le Parlement sont autorisés à demander des productions statistiques, comme l’est la société civile, cela est de toute façon réalisé de façon indépendante", rappelle M. Tavernier. »
M. Laurent Pietraszewski : Vous n’allez quand même pas nous lire tout le journal !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne le remets pas en cause.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je reviens au débat sur la nécessité d’inclure la notion d’espérance de vie en bonne santé dans les principes généraux du texte. Nous savons très bien que l’espérance de vie diminue en fonction des risques et de la pénibilité du travail propres à certains métiers – je pense au travail de nuit, au travail posté, ou encore à la situation des égoutiers, que nous avons longuement évoqués hier. Cela relève du factuel. M. Borowczyk dit que c’est subjectif, mais on sait très bien que ceux qui exercent un travail pénible et ont commencé à travailler jeunes ont une espérance de vie moindre. Je regrette que notre incapacité à objectiver cette notion de façon tout à fait satisfaisante nous conduise à renoncer à l’inscrire dans le projet de loi.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous devrions être ambitieux, dans le cadre du progrès social que vous invoquez pour mener cette réforme, en nous donnant les moyens d’objectiver ces faits pour les inscrire dans le texte au lieu de les balayer d’un revers de main. Celles et ceux qui sont confrontés, dans leur profession, à des risques et à des facteurs de pénibilité plus importants, ayant un impact réel sur leur espérance de vie, doivent les voir reconnus dans le cadre de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Encore une fois, je partage un certain nombre de constats dressés par nos camarades communistes,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vos camarades ? Avez-vous la carte du parti ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais pas complètement. Il est vrai que des avancées sociales ont permis d’augmenter significativement l’espérance de vie des Français. Au-delà des réformes citées par M. Peu, la France mène une politique 1626de soins et de prévention qui a permis cette amélioration manifeste. Il n’y a pas que la retraite à 60 ans qui a fait augmenter l’espérance de vie des Français ! Cela serait d’ailleurs assez contradictoire avec l’un de vos combats, que le groupe MODEM mène également, à savoir la reconnaissance de la pénibilité. En effet, c’est généralement pendant la période de travail que l’on connaît la pénibilité. Il convient de trouver des outils permettant de prendre celle-ci en compte. Nous avons un certain nombre de propositions sur ce sujet, mais nous ne pouvons pas encore en parler puisqu’elles seront discutées plus tard, à l’article 27.
Par ailleurs, je veux réagir à la volonté des députés du groupe La France insoumise d’inscrire toutes les professions dans le projet de loi. Chers collègues, vous avez perdu l’occasion de déposer 11 000 amendements supplémentaires, puisque 11 000 métiers sont répertoriés à Pôle emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bonne idée ! Madame la présidente, accordez-leur une suspension de séance pour qu’ils puissent déposer ces amendements !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le problème, c’est que cette liste de métiers sera rapidement périmée puisque, selon Pôle emploi, 85 % des métiers de 2030 n’existent pas encore. Aussi, vous voyez bien qu’une inscription de tous ces métiers à l’article bk1erek serait tout à fait contre-productive. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous avons eu une discussion très riche sur la question de la dignité, qui a abouti à l’adoption d’un amendement du Gouvernement assez semblable à celui du groupe GDR. Il est donc normal que nous puissions aussi nous attarder sur la question d’un départ à la retraite « à un âge décent ».
Notre collègue Julien Borowczyk peut garder pour lui son ordonnance et ses métaphores médicales, qui étaient presque scatologiques. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nos oreilles ont entendu bien pire !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cependant, ses propos étaient très intéressants. On entend une petite musique selon laquelle l’espérance de vie en bonne santé serait un indicateur fragile.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Subjectif !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à cette question. Il s’agit tout de même d’un indicateur statistique de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux, consolidé par Eurostat pour être utilisé au niveau européen. Il consiste à calculer le nombre d’années qu’une personne peut espérer vivre sans être limitée dans ses activités quotidiennes. Pour ce faire, on se base sur un questionnaire adressé à un échantillon de 14 000 ménages. Bien sûr, on peut toujours améliorer ce questionnaire, mais les questions « avez-vous une maladie chronique ? »…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas la seule question !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …ou « êtes-vous limité, depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé dans les activités que les gens font habituellement ? » permettent, selon les statisticiens, de construire un indicateur assez solide.
Si vous contestez la robustesse de cet indicateur, proposez des améliorations, mais cessez de nier le fait que, plus on part tard en retraite, plus on le fait dans un état de santé dégradé. L’INSEE nous dit qu’un travailleur pauvre sur quatre meurt avant d’avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite. Ce sont des réalités ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce sont les dernières données de l’INSEE.