Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisie de dix-sept amendements, bknosek 3975 et identiques, déposés par les membres du groupe La France insoumise et tendant à supprimer l’alinéa 11 de l’article bk1erek.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour les soutenir.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes favorables à la suppression de cet alinéa, car il pose problème, quelle que soit l’opinion que l’on a par ailleurs de cette réforme. J’en lis la première phrase : « Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. » Quand on est parlementaire, on doit veiller à ce que l’utilisation du décret soit quasi inexistante. Dans le cas présent, elle reviendrait à remettre au Gouvernement – et nos collègues de la majorité font sans doute entièrement confiance au gouvernement actuel, mais qu’en sera-t-il des suivants ? – le soin de définir les objectifs annoncés plus haut dans le texte.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous aurez à cœur de répondre à ma question : de quelle manière sera défini, par exemple, l’objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour les retraités ? Ce n’est pas un petit sujet. Nous aimerions connaître votre réponse avant toute chose, car c’est à cela que l’on pourra juger de la qualité de la réforme en cours. Avouez qu’il y a là un vaste flou : nous nous en remettrions à une autre autorité, et je ne suis pas d’accord pour le faire. On ne sait d’ailleurs toujours pas ce qui est prévu sur ce point.
Pour toutes ces raisons, il serait plus sage de supprimer cet alinéa, qui porte en lui la fin de l’actuel système des retraites, fondé sur le paritarisme et créé notamment par les organisations syndicales issues du mouvement ouvrier. S’en remettre à des décrets, c’est non seulement étatiser le système, mais faire en sorte que cette étatisation ne soit pas même débattue ici, à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement fixerait seul les critères de réponse aux objectifs énoncés à l’article bk1erek, que nous avions déjà critiqués, car ils sont flous et incomplets. Encore une fois, pour rétablir une certaine tranquillité, une certaine lisibilité, vous comprendrez que nous jugions pertinent de supprimer purement et simplement l’alinéa 11. (M. Éric Coquerel applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il est défavorable. Cher collègue, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue hier. Ce sont ces indicateurs qui vont donner une portée normative aux principes et aux objectifs de l’article bk1erek. Aujourd’hui, ils sont fixés par décret ; demain, il n’y a pas de raison qu’ils ne continuent pas de l’être.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : J’ai bien compris la volonté politique exprimée par M. Corbière, mais la suppression de ces indicateurs aurait surtout des conséquences concrètes et opérationnelles, car nous en aurons besoin pour suivre le système universel de retraite. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces indicateurs pourraient être inscrits dans le texte de manière plus précise. Qu’ils figurent dans les projets de loi de finances ou dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les indicateurs de performance sont l’apanage de l’exécutif. Nous ne pouvons jamais en discuter. Or, de mauvais indicateurs, c’est une mauvaise boussole : on ne s’engage pas dans la bonne direction.
C’est là que réside le problème de votre texte. Vous nous demandez de vous laisser la boussole, de vous laisser définir la direction, de vous croire sur parole. Désolé, mais nous ne vous croyons pas, qu’il s’agisse de cet alinéa ou des autres ! Nous ne croyons pas à votre capacité de décliner des indicateurs de performance en rapport avec ce que vous avez décrit quelques alinéas plus haut.
Concernant l’un de vos derniers indicateurs en date, vous avez expliqué que c’était n’importe quoi qu’il y ait autant d’avocats dans le pays, que le nombre d’avocats ait augmenté de 42 % en dix ans, alors que le contentieux n’en avait pas fait autant. Mais il n’y a pas que le contentieux dans la vie, il y a aussi le conseil ! C’est pour cela que le Conseil national des barreaux est présent au salon de l’agriculture. Non, les avocats n’élèvent pas de bêtes, mais ils font aussi du conseil juridique auprès des agriculteurs. Cela fait partie de la bonne administration de la justice, comme on dit ! Seulement, vous vous en fichez ; vous préférez fermer les robinets et obliger les avocats comme les agriculteurs à cotiser davantage, en insécurisant leur profession.
Par conséquent, excusez-nous du peu, mais lorsque vous inscrivez dans un projet de loi que vous voulez créer des indicateurs par décret, lorsqu’il faudrait vous faire confiance parce que le décret constitue déjà l’usage en la matière, notre scepticisme est complet ! À la limite, nous préférerions qu’il n’y ait pas d’indicateurs et que le suivi des objectifs soit renvoyé au Conseil d’orientation des retraites – COR – ou à d’autres experts, en tout cas à des gens plus à même de l’assurer. J’espère en tout cas que vous ne confierez pas ces indicateurs à l’INSEE : arrêtez de lui repasser des trucs dont on ne sait pas ce qu’ils deviendront, ni même ce qu’ils doivent être !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous arrivons à l’alinéa 11 : la discussion avance. Je voudrais simplement rebondir sur un point qui me semble important et qui fera l’objet de plusieurs amendements : la place du Parlement. Hier, un amendement de notre collègue Firmin Le Bodo visant à associer le Parlement au pilotage du système a été rejeté. Or le projet de loi compte près de 110 décrets sur des sujets qui sont loin d’être mineurs, puisqu’ils auront un impact direct sur les valeurs de liquidation et de service de la retraite. Certains aspects restent flous, notamment en ce qui concerne la très longue période de transition.
Plutôt que des décrets, monsieur le secrétaire d’État, ne pourriez-vous pas envisager que le Parlement ait son mot à dire, par exemple à l’occasion du PLFSS ? Cela nous permettrait d’être davantage garants et de rendre des comptes devant la population concernant les choix qui ont été faits sur les retraites. En effet, les décrets nous inquiètent beaucoup.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est une question assez simple qui, j’imagine, appelle une réponse assez simple. Peut-on savoir à quoi ressembleront les indicateurs ? J’imagine que le Gouvernement y a déjà réfléchi. J’aimerais surtout savoir si 1727ces indicateurs existent ou s’ils restent à inventer, à l’image de celui qui est destiné à l’indexation de la valeur de service et de la valeur d’achat du point…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Bonne question !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …auquel cas nous aimerions que la représentation nationale puisse être éclairée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le secrétaire d’État ?…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est en train d’inventer l’indicateur !

M. Laurent Pietraszewski : Je voudrais préciser aux différents orateurs qui sont intervenus que leurs questions renvoient à des éléments qui figurent dans le titre IV relatif à la gouvernance. Au moment où vous me proposiez de prendre la parole, madame la présidente, je consultais d’ailleurs le projet de loi pour pouvoir leur indiquer le passage précis où il est question des indicateurs – qui seront l’objet de notre discussion lors de l’examen de l’article 55.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est une réponse très claire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknosek 3975 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoek 26732 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une série de trente-huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend l’amendement bknoek 26732 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les amendements identiques bknoek 59, 271 et 2552, l’amendement bknoek 35712 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que les amendements identiques bknoek 50, 257 et 2545.
L’amendement bknoek 59 fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 42491 et 42492.
L’amendement bknoek 50 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 42117.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 26732 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’amendement 26732 prévoit de supprimer les mots : « par décret » et de les remplacer par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Cela me semble important, car le rôle des organisations syndicales est au cœur du débat et celles-ci ont des propositions à vous faire. On nous dit qu’un dialogue social est mené depuis deux ans, mais celui-ci n’existe pas ! Mieux vaudrait parler de monologue ! Le dialogue suppose certes une concertation et des propositions, mais il doit aboutir à des négociations autour d’un projet satisfaisant pour les citoyens. Ce n’est pas le cas. Voilà pourquoi nous redemandons que les organisations syndicales soient au cœur du débat et que celui-ci ne se fasse pas à sens unique avec un gouvernement qui décide tout seul, à la place des Français. Je rappelle aussi que de nombreuses manifestations ont lieu actuellement ; il serait bon de réfléchir à la tenue d’un référendum !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis le début de cette discussion consacrée à l’article bk1erek, vous tissez un sacré voile d’ignorance sur les réalités et sur vos intentions. Nous sommes perdus dans vos certitudes. Vous savez que le Conseil d’État a signalé les erreurs et les lacunes qu’il a relevées dans votre projet de loi, mais vous en faites fi, vous ne les prenez pas en considération. Nous demandons par cet amendement, comme nous l’avons déjà fait avec le précédent, de garantir davantage de sécurité juridique. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne en considération les observations formulées par le Conseil d’État en se faisant assister, si j’ose dire, par cette institution extrêmement sérieuse. Cela permettrait de coller davantage à la réalité du terrain et de mieux nous éclairer sur cette réforme des retraites que vous avez souhaitée et qui ne nous plaît pas du tout.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a malheureusement relevées lors de l’examen préalable de ce projet de loi, il apparaît essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette institution au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2552.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est l’occasion pour moi de poser une question supplémentaire au secrétaire d’État. Je me suis reporté à l’article 55, qui ne fait référence à des indicateurs de suivi que pour l’objectif de soutenabilité économique et financière du système. Je ne trouve aucune mention d’indicateurs liés aux objectifs de solidarité, de garantie de niveau de vie satisfaisant, de liberté de choix ou de lisibilité des droits. Tout cela ne figure pas à l’article 55. Je réitère donc ma question. Il me semble pour le moins compliqué de mettre au point un indicateur qui définirait une norme, dans la mesure où les objectifs que j’ai cités n’ont pas de dimension normative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 42491 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42492.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je compléterai l’excellente question de mon collègue Boris Vallaud. Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à nos questions relatives aux indicateurs de suivi en nous renvoyant à l’article 55, dans lequel figurent les éléments donnés à l’instant par M. Vallaud. L’alinéa 14 prévoit que « cette délibération est transmise au Gouvernement et au comité d’expertise indépendant des retraites au plus tard le 30 juin de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa ». Si j’ai bien lu, nous découvrirons la nature de ces indicateurs de suivi au plus tard le 30 juin, donc après le vote de la loi. Pouvez-vous me le confirmer ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoek 35712 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 35712 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous proposez l’instauration d’indicateurs de suivi des objectifs généraux assignés à votre nouveau système de retraite, qui seront définis par décret et qui contribuent au pilotage du système de retraite. Par cet amendement, nous vous invitons à prendre ledit décret « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Nous voudrions évidemment éviter que la technocratie impose ses choix au détriment du paritarisme.
Dans votre projet de loi, l’essentiel des dispositions sont renvoyées aux ordonnances, aux décrets. Comme on l’a dit à plusieurs reprises, ce n’est plus un texte mais un gruyère – les trous, c’est l’air qu’on donne aux salariés ; la pâte cuite correspond aux fonds par capitalisation.
Les députés ne sont pas là pour signer des chèques en blanc, sans étude d’impact ni trajectoire financière, sans simulations individuelles ou réelle concertation. C’est ce que nous rappelons avec cet amendement, qui vise à garantir la consultation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives avant l’élaboration du décret sur les indicateurs de suivi des objectifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 50, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques bknoek 50, 257 et 2545 ; le premier fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 42117.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement d’appel, puisqu’il prévoit que le décret est pris « en Conseil d’État ». Cependant, la question qu’il aborde est plus vaste. Nous avons déposé sur ce texte des amendements visant à faire en sorte que la décision soit prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que par décret, afin que les parlementaires puissent se prononcer. Ces amendements avaient été jugés recevables et commission, ils ont été jugés irrecevables en séance – je ne reviendrai pas là-dessus.
Le Conseil d’État vous a toutefois adressé un carton jaune à propos des vingt-neuf ordonnances que vous avez prévues. Il souligne que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité […] ». Le renvoi aux ordonnances concerne des points essentiels – comme la fixation de la part des cotisations donnant lieu à l’attribution de points – abordés dans quatorze articles, ce qui est beaucoup.
Permettez-moi de vous rappeler que l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures […] » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » Permettez-moi enfin de souligner que l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base » et que peuvent y figurer les dispositions « relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement […] ».
Au regard des vingt-et-un renvois au décret, je ne saurais être exhaustif. Il est clair que votre objectif est non seulement de contourner le Parlement mais, plus encore, de le déposséder de ses pouvoirs au mépris des règles constitutionnelles et organiques, faisant peser sur ce texte un risque juridique majeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme l’a excellemment démontré mon collègue et voisin lorrain Gérard Cherpion, il existe sur ce point un vrai risque d’inconstitutionnalité. Vous ne pouvez pas conserver les modalités que vous avez définies, puisque notre Constitution vous invite à agir dans un sens contraire. Il faut absolument passer par le PLFSS : c’est un enjeu essentiel, au risque que vos dispositions soient déclarées inconstitutionnelles. Nous sommes là pour vous aider. (Sourires) Nous vous invitons donc très clairement à modifier votre texte sur ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 2545.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ces amendements sont extrêmement importants, comme vient de le dire notre collègue Bazin, dans la mesure où toutes les discussions que nous avons depuis lundi dernier sur l’article bk1erek visent à dissiper l’épais brouillard qui entoure les objectifs généraux de votre réforme du système de retraite. Il ne s’agit pas simplement d’éclairer le Parlement – on connaît d’ailleurs les réserves émises par le Conseil d’État – mais, ce faisant, de permettre aux Français 1729d’y comprendre quelque chose. Les questions de nos concitoyens sont, au fond, assez basiques : à quel moment pourrai-je partir à la retraite ? Avec quel montant de pension ? Et dans quelles conditions ? Sur toutes ces questions, il apparaît, après avoir décortiqué ici tous vos objectifs généraux – la lisibilité, la garantie du maintien du niveau de vie, la liberté de choix – que vous êtes aujourd’hui en difficulté pour apporter des réponses précises.
Cet épais brouillard, il faut le dissiper. C’est pourquoi le Conseil d’État a un rôle majeur à jouer auprès du Gouvernement pour l’élaboration d’un certain nombre d’indicateurs de suivi des objectifs – même si pour la liberté de choix de la date du départ à la retraite, par exemple, l’indicateur sera relativement compliqué à mettre au point… Compte tenu de ces réserves, de l’avis du Conseil d’État, qui est des plus sévères sur l’indigence de l’étude d’impact, sur le fait que de nombreux paramètres vont évoluer jusqu’au dernier moment – une grande incertitude règne en effet quant à l’âge d’équilibre ou à la valeur du point… –, il sera bien difficile aux Français de choisir le moment de leur départ à la retraite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 42117 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Les indicateurs de suivi reprendront les éléments utilisés par le COR ou par le comité de suivi des retraites, le CSR. Il faut d’emblée savoir, pour répondre à notre collègue Bazin, que ces indicateurs relèvent du règlement et non pas de la loi ; je ne vois donc pas en quoi il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, nombre de ces indicateurs existent déjà, monsieur Vallaud ; ils seront actualisés. Ils ont été définis par décret simple, à la suite de la loi de 2014. C’est le cas de la durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans, du niveau de vie des retraités rapporté à celui de l’ensemble de la population… Point n’est besoin d’associer le Conseil d’État à leur actualisation. Je vous renvoie, concernant l’ensemble de ces indicateurs, au décret simple bknoek 2014-654 du 20 juin 2014, relatif au comité de suivi des retraites.
J’en viens aux amendements bknoek 26732 et identiques, qui visent à « réinstaurer un véritable dialogue social » à l’occasion de la création des indicateurs. Il n’y a pas lieu d’employer le verbe « réinstaurer » : jusqu’à présent, ce dialogue était absent, les indicateurs ayant été créés par décret. En revanche, il appartiendra peut-être au Gouvernement, à l’occasion de leur mise à jour, d’y associer, et c’est souhaitable, l’ensemble des partenaires sociaux. Reste que c’est le nouveau système universel qui instaure une gouvernance paritaire et qui associe les partenaires sociaux, en tout cas davantage que dans le système actuel.
Aussi, je demande le retrait des amendements et sous-amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Le Gouvernement est très touché de la sollicitude de M. Bazin et de la volonté du groupe Les Républicains d’aider le Gouvernement. Je ne doute pas qu’il s’agit d’une volonté républicaine, quoique… elle est peut-être teintée d’une certaine malice.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voyons, pas du tout !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avec Thibault Bazin ? Jamais ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski : Cela étant, elle est clairement exprimée et j’en prends acte.
J’en reviens au fond. Monsieur Bazin, monsieur Cherpion, le Conseil d’État n’a pas du tout considéré que le décret qui fixe les indicateurs devait lui être soumis. Il n’aurait pas manqué, sinon, de le préciser.
J’ai par ailleurs indiqué à M. Dharréville avant-hier, il me semble, que le texte que nous avons retenu est celui du Conseil d’État. Nous avons tenu compte de l’avis de ce dernier ; le texte est donc juridiquement solide. On m’a objecté, il y a quelques jours, le cas des enseignants et des enseignants-chercheurs ; mais le Gouvernement assume son engagement politique vis-à-vis de ces professions, le signal fort qu’il leur envoie.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Si c’est comme pour les retraites agricoles…

M. Laurent Pietraszewski : La concertation entre Jean-Michel Blanquer et les enseignants a déjà commencé. Des crédits ont été débloqués pour 2021 et nous sommes en train de définir le nouveau parcours professionnel des enseignants, en tenant compte d’une rémunération qui doit être actualisée et qui leur garantira un niveau de retraite équivalent à celui de l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A. Il faut donc être très clair sur le fait que le Conseil d’État joue son rôle de conseil juridique du Gouvernement et que le Gouvernement l’écoute. Mais on peut aussi se féliciter – et vous en serez d’accord, puisque Les Républicains sont un parti de gouvernement – que le Gouvernement prenne des décisions politiques fortes et les inscrive dans la loi.
M. Vallaud souhaite être éclairé sur un certain nombre d’indicateurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, indiquez-nous !

M. Laurent Pietraszewski : C’est un peu la difficulté avec ce texte : certaines questions sont sans aucun doute légitimes…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Laurent Pietraszewski : …mais elles n’ont visiblement pas fait l’objet d’un travail très pointu lors de l’examen des projets de loi précédents. Le rapporteur général a très bien expliqué que plusieurs indicateurs de suivi existaient déjà, qu’ils étaient intéressants et qu’ils pourraient évoluer.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lesquels ?

M. Laurent Pietraszewski : M. Jumel souhaiterait qu’ils soient définis en concertation avec les partenaires sociaux. Ce sera le cas ; ces indicateurs seront donc intéressants. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sophisme de confort !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je reviens sur le risque d’inconstitutionnalité qui a été évoqué. Le rapporteur général a tenté de répondre, mais ce risque est bien réel : quand on reprend l’avis du Conseil d’État, on constate qu’il y a un risque 1730juridique – et j’ajouterai même un risque politique. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, en effet, la loi fixe « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures […] ». Or il y a une incertitude sur tous ces points. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Vous avez suspendu la mesure de financement de l’âge pivot à la conférence de financement. Nous ne savons donc pas, aujourd’hui, quelle assiette globale sera retenue. On ne connaît pas les taux, car vous les renvoyez à un décret. Le risque juridique est donc évident.
Le risque politique et démocratique n’est pas moindre. Nous examinons un projet de réforme du système des retraites, dont le budget est d’environ 320 milliards d’euros, sans débattre de son financement ici, à l’Assemblée. On nous répond que ce n’est pas grave, que nous n’avons qu’à voter le texte tel quel et qu’on s’occupera du financement après. Avouez qu’il y a là non seulement une incertitude, mais surtout de vrais risques à tous les niveaux. Le risque démocratique a déjà été évoqué. Je crois que c’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez parlé de démocratie représentative et de démocratie sociale ; mais il n’y a qu’une démocratie, incarnée par les représentants du peuple. Et les représentants du peuple, aujourd’hui, sont bafoués, méprisés, dans la mesure où ils ne vont pas voter le financement de ce nouveau système de retraite. Nous ne le voterons pas, puisque tout est renvoyé aux ordonnances ou reporté après la conférence de financement. Peut-être le Sénat aura-t-il – lui – à se prononcer, mais l’Assemblée ne le pourra pas. Le risque d’inconstitutionnalité est donc réel, et vous n’y avez pas répondu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous estimons que les ordonnances sont préférables aux décrets parce qu’elles reviennent devant le Parlement,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

Mme Monique Limon (Renaissance) : …ce qui permettra de prendre le temps de la réflexion concernant la phase de transition. Nous sommes ici pour définir le cadre général de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ensuite, en ce qui concerne la place des partenaires sociaux, nous souhaitons la création d’une instance indépendante qui apportera son expertise à la CNRU dans le cadre du pilotage financier. En effet, le comité d’experts qui sera mis en place aura pour mission d’orienter et d’évaluer le pilotage financier du système, sans pour autant se substituer aux décideurs. Voilà qui nous convient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment un député peut-il se réjouir qu’on légifère par ordonnances ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat montre à quel point il est nécessaire que nous discutions. En ce qui concerne les indicateurs de suivi des objectifs, M. le secrétaire d’État nous a renvoyés à l’article 55 du texte. Ces indicateurs sont censés contribuer au pilotage du système universel de retraite. Or vous renvoyez à un article qui ne concerne que le pilotage financier ; seulement, en théorie, le pilotage du système ne saurait se réduire à son aspect financier. Vous admettez donc vous-mêmes que, contrairement à ce qui se passe avec le système en vigueur, la priorité ne sera plus donnée à la définition des prestations, mais à l’équilibre financier du système pendant la première période de cinq ans prévue par l’article 55, sans que les cotisations soient augmentées. La liberté de la CNRU sera donc conditionnée par l’équilibre comptable. Vous ne pouviez pas mieux le signifier, monsieur le secrétaire d’État.
Quant à la question de M. Jacob sur la constitutionnalité, je la trouve excellente. Notre collègue Limon souligne que les ordonnances reviendront à l’Assemblée. Mais nombre de conditions de la transition entre le système en vigueur et le système à venir – objet de la conférence de financement – ne seront connues qu’après que nous aurons voté le texte ! C’est aberrant ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Au lieu de faire circuler la rumeur selon laquelle le conseil des ministres de mercredi prochain décidera l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – j’aimerais d’ailleurs bien une réponse de votre part sur ce point, monsieur le secrétaire d’État : est-ce vrai ou non ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, cela bruisse de partout… –, au lieu, donc, de faire ce chantage,…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Restez-en donc au texte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …vous feriez mieux de renvoyer le vote du texte après les conclusions de la conférence de financement. Ce serait raisonnable du point de vue de la durée, puisque nous disposerions de sept semaines pour débattre, et raisonnable du point de vue de la constitutionnalité du projet de loi que vous voulez nous imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Francis Chouat (Parti socialiste) : En 1946 aussi, on a légiféré par ordonnances !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je rappelle à notre collègue qui a dit préférer les ordonnances aux décrets que les seconds relèvent de l’article 37 de la Constitution, tandis que les premières interviennent dans le domaine de la loi, défini à son article 34. Autrement dit, cela n’a rigoureusement rien à voir : nous sommes là dans la distinction entre domaines législatif et réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Mais vous ne serez pas déçus, car vous aurez les deux : 27 ordonnances et 110 décrets. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Un certain nombre d’indicateurs existent déjà, je n’en disconviens pas. Reste que je suis curieux d’avoir un exemple concret avec un indicateur de suivi de l’objectif de liberté du choix de la date de départ à la retraite ! Quid aussi d’un indicateur de suivi de l’objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active ? Il serait donc plutôt intéressant d’avoir l’avis du Conseil d’État – lequel Conseil d’État vous a tout de même rappelé ce que devait être une étude d’impact et que celle que vous avez élaborée n’était pas au niveau.
J’en viens à l’engagement du Gouvernement vis-à-vis des enseignants. S’il vaut ce que valait l’engagement du Gouvernement et du Président de la République s’agissant des agriculteurs à la retraite, on peut douter de cette parole !
Je rappelle ce que disait au Sénat, le 7 mars 2018, M. Christophe Castaner, à l’époque secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lorsqu’il avait été fait obstacle à l’adoption de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles, votée par l’Assemblée nationale à l’unanimité : « Si le Gouvernement a déposé 1731un amendement et demandé un vote bloqué ce soir, c’est non pas pour vous demander de renoncer à ce texte ou pour vous faire hurler, mais pour reporter son entrée en vigueur au bk1erek janvier 2020 ». Quant à Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, elle affirmait, lors de la même séance : « Oui, vous pouvez compter sur mon engagement, pour que la question des retraites des agriculteurs soit pleinement prise en compte lors de la réforme des retraites. » S’il est vrai que ni l’un ni l’autre ne sont là aujourd’hui pour tenir leur parole, nous avons un peu de mal à croire à vos engagements !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai le sentiment soudain de rajeunir et d’assister à un cours de droit constitutionnel de première année. Une collègue nous disait : nous avions le choix entre le décret et les ordonnances ; vous devriez être satisfaits, nous avons privilégié les ordonnances. Mais ce n’est pas comme cela que ça marche ! Il y a un domaine législatif, défini à l’article 34 de la Constitution, dont l’article 37 précise que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Seules ces dernières peuvent faire l’objet d’un décret : on ne fait pas ce que l’on veut de la Constitution : ce n’est pas du bricolage ! En revanche, il est clair qu’avoir recours vingt-neuf fois de suite aux ordonnances signale le respect que l’on porte au Parlement.
Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler que Conseil d’État a considéré que les projections financières de votre réforme n’étaient ni sincères ni crédibles,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …que les saisines pour avis des organisations concernées avaient été trop tardives et que les délais dont il avait lui-même disposé pour analyser le texte étaient trop brefs pour assurer la sécurité juridique du projet de loi. Tout le long de son avis, le Conseil d’État fait la critique du recours systématisé aux ordonnances dans un domaine aussi complexe et dans un délai aussi bref. Fermez le ban ! (Sourires sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Si, en plus de tout cela, les membres du Conseil d’État lisent qu’au cours de nos débats vous nous expliquez qu’après avoir beaucoup hésité entre les décrets et les ordonnances, vous avez choisi les secondes pour nous faire plaisir, ils se demanderont, comme moi-même, sur quelle planète juridique vous vivez ! Franchement, je n’en sais rien…, mais je vais me replonger dans mes cours de droit de première année.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknosek 26732 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons au vote des amendements 59 et identiques, qui ont fait l’objet de sous-amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 35712 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons au vote des amendements identiques bknosek 50, 257 et 2545 qui font l’objet d’un sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 50, 257 et 2545.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11375 et 11376.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 11375.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, le terme « universel » est votre totem, mais je crois qu’il est devenu inadapté tant sont nombreuses les exceptions progressivement accordées au fur et à mesure que vous reconnaissez les spécificités des uns ou des autres. Parce que le mot « universel » ne correspond plus du tout à la réalité de votre projet, il convient de le supprimer à l’alinéa 11.
Comme nous n’irons certainement pas jusqu’à l’article 4 – si nous y arrivons, ce sera en tout cas avec difficulté –, je veux profiter de mon intervention pour vous parler des médecins libéraux, sujet que nous avons déjà abordé lors des travaux de la commission spéciale. Leur caisse autonome fonctionne bien, elle est en autogestion et ils n’ont rien demandé à personne, ni au Gouvernement ni à quiconque. Ils n’ont cessé d’expliquer à votre prédécesseur et 1732à vous-même qu’ils souhaitaient conserver leur caisse, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, et rester en dehors du système universel.
Lorsqu’ils ont eu communication de votre réforme et qu’ils ont fait leurs comptes, le ciel leur est tombé sur la tête. Au-delà de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale, le PASS, leur pension sera réduite de 26,7 %. Elle sera donc largement inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Autrement dit, avec votre texte, les futurs médecins libéraux auront des petites retraites. Vous les poussez à la capitalisation, seule possibilité pour eux de conserver une retraite correcte par rapport à celle qui leur est servie aujourd’hui. Pourquoi leur appliquer un régime « universel » qui ne l’est déjà plus ? Laissez-leur leur caisse spécifique, comme ils le souhaitent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 11376 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulons une réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Monsieur Door, il s’agit d’un sujet que vous abordez de façon récurrente…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais on n’en avait pas parlé aujourd’hui ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski : Vous pouvez comprendre que le rapporteur général vous dise que cette question a déjà été abordée plusieurs fois. Vous estimez que nous ne proposons pas un système universel ; nous vous répondons qu’il sera universel parce que les mêmes règles s’appliqueront à l’ensemble des Français, et que ces derniers consentiront les mêmes efforts pour obtenir les mêmes droits.
Vous défendez par ailleurs un projet politique. Dont acte ! Il me semble assez proche de la proposition que présentaient les professions libérales – au-delà d’un PASS interviendraient des spécificités professionnelles ou statutaires. Ce n’est pas l’approche du Gouvernement.
En effet, aujourd’hui, de nombreux médecins ont déjà des parcours qui les amènent à s’affilier à des caisses différentes. Certains passent de l’exercice libéral au salariat. Vous avez raison, les choses sont différentes pour des spécialistes qui exercent dans un domaine extrêmement pointu ; cependant, pour la majorité des médecins, la notion de parcours différencié peut avoir du sens.
Nous sommes et nous avons été très attentifs à la pérennité de l’activité économique des professions libérales. Nous aborderons la question à l’article 21 : nous avons choisi de compenser l’augmentation des cotisations vieillesse en alignant l’assiette de CSG des indépendants et des salariés sur celle des salariés. S’agissant des libéraux, nous devons faire progresser les cotisations vieillesse – j’ai conscience que cela ne concerne pas les médecins, j’y viens –, et prévoir une baisse des charges, en particulier de la CSG.
Enfin, nous voulons une augmentation des pensions, et cela vaut pour les médecins, comme pour les avocats. Il s’agira d’une augmentation significative pour les avocats aux revenus les plus faibles, puisqu’elle sera supérieure à 10 %. S’agissant des médecins, la situation est en quelque sorte inversée, puisque leur taux de cotisation est supérieur à 28,12 %.
J’ai rencontré à plusieurs reprises les représentants des médecins – mon équipe l’a fait aussi, ainsi que le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye avant moi. Comme les avocats, ils nous demandent si leur caisse de retraite pourra perdurer dans le cadre d’une délégation de gestion de service. Je leur ai répondu « oui », en leur demandant quel était leur projet : veulent-ils seulement conserver une caisse, ou ont-ils des perspectives particulières, par exemple de maintien d’un haut niveau de cotisation afin de construire un étage d’assurance supplémentaire ?
Tout cela doit se construire avec eux. Je le leur dis, comme à l’ensemble des professions libérales : le Gouvernement est à l’écoute des projets qu’ils voudraient nous proposer. Vous les connaissez bien, monsieur Door, et je sais qu’ils n’ont pas pu vous tenir un autre discours. J’ai été très clair, je leur ai dit : venez avec votre projet, regardons sa viabilité économique ! J’ai ajouté que, bien sûr, les dispositions de délégation de gestion de service pourraient s’appliquer à eux comme aux autres. Construisons cela ensemble, ai-je ajouté !
Je rappelle qu’il n’y a pas d’urgence. Il ne s’agit pas de prévoir un dispositif pour la semaine prochaine ; nous disposons de toute la période de transition pour le construire. Nous allons essayer de ne pas prendre dix-sept ans (Sourires), mais nous avons du temps. Nous disposons du temps nécessaire et suffisant pour bien faire les choses, avec les médecins comme avec d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 26731 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis que nous avons commencé l’examen d’un projet de loi qui vise à mettre en place un système « universel », de très nombreuses questions se posent sur cet adjectif. Nous avons évoqué successivement le cas des avocats, des pompiers – au sujet desquels on nous renvoie à une proposition de loi de la majorité –, des agriculteurs, et des femmes à travers la question des droits familiaux. Nous parlons des médecins, mais il y a aussi eu les marins et les danseurs, et j’en oublie sans aucun doute. Chaque fois que nous évoquons une profession, il y a un flou. Où est l’universalité de votre système ?
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, « estime que les différences de traitement maintenues entre assurés relevant du système universel de retraite et rattachés, le cas échéant, à des régimes distincts établis par le projet de loi, doivent donc être justifiées, par les mêmes motifs que ceux que retient le Conseil constitutionnel pour l’appréciation au sein d’un même régime du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Il faut prendre cela en compte, parce que ne sont prouvées ni l’universalité de votre réforme, ni l’égalité et la justice de ses principes.
Le Conseil d’État vous appelle à vous reprendre en main, si vous me permettez l’expression. En réalité, sur tous les sujets que nous avons abordés, vous êtes en train d’embarquer les 1733Français dans une malhonnêteté intellectuelle : on l’a dénoncé ce matin à propos des femmes ; il en va de même pour les avocats ; Jean-Pierre Door vient d’évoquer les médecins. Quant aux agriculteurs, vous ne dites à aucun moment que pour leur assurer une pension de retraite équivalente au SMIC, il faudra qu’ils aient cotisé en proportion ; sinon, c’est un mensonge.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je voudrais revenir sur la question des médecins. Je m’opposerai à mon confrère : le système actuel ne fonctionne pas très bien. Monsieur Door, vous parliez des médecins qui s’interrogeaient sur les revenus dépassant trois PASS ; je ne suis qu’un petit généraliste, mais il s’agit quand même d’un niveau de revenus assez important. Par ailleurs, dans notre système, la part des retraites par capitalisation est déjà énorme.
Comme l’a évoqué le secrétaire d’État, des discussions sont en cours, marquées par une volonté d’écouter tout le monde – les médecins et toutes les autres professions – pour comprendre précisément les attentes des uns et des autres. Nous devons anticiper l’évolution des professions, entre secteur libéral et salariat : c’est une nouvelle façon d’exercer dont nos jeunes confrères ont besoin.
Il faut souligner un point important, dont on n’a pas beaucoup parlé : le texte permettra aux médecins de partir à la retraite plus tôt. C’est une très bonne réforme qui leur assure le même niveau de pensions avec, contre toute attente, moins de capitalisation et un départ à la retraite plus précoce. Je trouve donc que s’agissant des médecins, les discussions sont plutôt positives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est plus Un jour sans fin puisqu’on a un petit exemple nouveau !
Monsieur Door, je voudrais revenir sur les 30 % de pension que perdraient les médecins libéraux au-delà de trois PASS – votre ami qui gagne 250 000 euros par an perdrait ainsi 2 400 euros par mois. À notre avis, quand on a une pension de l’ordre de 7 000 ou 8 000 euros par mois, il est bon de ramener des cotisations dans le système général : cela doit représenter quelque 100 milliards d’euros par an.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sauf que ce n’est pas vrai !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le système général est un régime solidaire chargé de réduire les inégalités ; au-delà de 8 000 euros par mois, on n’est pas obligé de garder le calcul proportionnel pour en arriver à des pensions du régime général à 15 000 ou 20 000 euros par mois. Jusqu’à 8 000 euros par mois, très bien ; au-delà, il faut rapporter les pertes que vous décrivez à la nature solidaire du système de retraite.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous pratiquez la méthode Coué !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est la définition même de la réduction des inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis huit jours, on a plusieurs fois fait référence à Ambroise Croizat. Sur le fond – on l’a compris –, son héritage est réduit en lambeaux ; mais même sur la forme, n’est pas Croizat qui veut ! Ce ministre communiste du travail avait envie de rassembler tout le monde ; souhaitant l’unanimité sur son texte, il voulait réconcilier la France et non la diviser. Dès la première page de son discours du 8 août 1946, Ambroise Croizat s’adresse aux médecins dans ces termes :
« Je m’adresse donc, au-delà de cette Assemblée, aux représentants du corps médical, dont je ne sous-estime pas la haute conscience, qui a toujours tenu une place très importante dans notre pays. Nous respectons d’une façon toute spéciale cette fonction honorable qui ne cesse de rendre de grands services à la population de notre pays.
M’adressant donc au corps médical, je lui demande d’éliminer toute crainte, en vue d’une collaboration loyale et sans réserve avec la sécurité sociale. »
Je vous renvoie au texte fondateur de la sécurité sociale pour souligner que si sur le fond, vous n’êtes évidemment pas au niveau du Conseil national de la Résistance, il vous faut également faire des efforts sur la forme pour vous concilier les médecins, qui ont aussi vocation à être des acteurs à part entière du projet. Vous n’y êtes pas, les interventions de nos collègues l’ont démontré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais revenir sur les propos de M. Petit sur les trois PASS et les huit PASS. Prenons un autre exemple, monsieur Petit : votre ami qui gagne 329 000 euros par an. Si on gardait le plafond actuel à huit PASS, il paierait 28,12 % de cotisations sur la totalité de cette somme, et l’entreprise cotiserait 16,68 % du même montant.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais pas au régime général !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on baisse le plafond à trois PASS, ces taux de cotisation resteront valables jusqu’à 120 000 euros, mais descendront ensuite, sur la part de salaire entre 120 000 et 329 000 euros, à 2,81 % pour le salarié et à 1,69 % pour l’entreprise, ce qui représente 209 000 euros. Au total, sur cette part de salaire au-dessus de 120 000 euros, ce sont 53 000 euros qui échapperont au régime de retraite au titre des cotisations salariales et 31 330 euros au titre des cotisations patronales.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il cotisera à sa complémentaire !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Et les montants des pensions servies ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc pour un seul employé payé 329 000 euros par an, votre réforme représente 84 300 euros bruts qui échappent chaque année au système de retraite par répartition pour aller nourrir le système par capitalisation. C’est un fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 26731 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement à l’article bk1erek, déposé par le groupe GDR, vise à substituer au mot « universel » le mot « inéquitable ». Ce débat n’a pas beaucoup d’intérêt : on l’a renouvelé à de multiples reprises, ce qui explique que nous en soyons toujours à l’article bk1erek, alinéa 11 aujourd’hui à midi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Monsieur Jumel, je vous rappelle qu’hier, nous avons eu un débat très intéressant sur le terme « universel » et que nous avons introduit dans le texte le mot « dignité » grâce à un amendement déposé par votre groupe. L’amendement en question faisant référence à la Constitution et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, vous reconnaissez donc vous-mêmes le caractère universel du système que nous proposons.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous perdez du temps, c’est de l’obstruction ! Laissez le débat se dérouler.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Le système de retraite que nous créons est universel, mais certainement pas uniforme – nous tenons compte de la diversité des carrières de nos concitoyens – ni inéquitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 26731 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 497 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 42540.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous parlez d’un système de retraite universel ; mais si universalité il y a, que veut-on en faire ? Pour nous, l’universalité, c’est aussi la solidarité. Elle doit servir aux plus modestes, à nos concitoyens qui ont travaillé dans des métiers difficiles, subissant intempéries, port de charges lourdes ou stress. Il convient d’inscrire dans la loi qu’un système universel de pénibilité sera créé à partir de ce texte, de façon à permettre aux personnes les plus abîmées par la vie de partir en retraite un peu plus tôt. C’est ce que propose l’amendement de notre collègue Pierre Cordier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42540.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle.
Avec l’amendement bknoek 497, nous voulons créer un système universel de pénibilité afin que les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation professionnelle puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. Nous en avons déjà parlé, mais je veux rappeler que dans mon département de la Loire, par exemple, de nombreux ouvriers de la sidérurgie ont une carrière difficile à cause de la chaleur des fourneaux et du port de charges lourdes – même si la modernisation de l’industrie a permis des progrès. Les agriculteurs devraient également bénéficier de ce système.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : S’agissant de la pénibilité, il ne faut pas se contenter de discours : il faut leur préférer les actes.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez là l’occasion !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Rétablissez les quatre facteurs de pénibilité que vous avez supprimés !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : C’est ce que nous faisons avec le système universel de retraite, notamment en élargissant le compte de pénibilité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Moins quatre, ce n’est pas un élargissement !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Avec la réforme, le nombre de bénéficiaires de ce compte passera de 227 000 à 446 000.
Par ailleurs, des amendements déposés par le Gouvernement à l’article 33 – sur lesquels notre collègue Jacques Maire comme le secrétaire d’État ont eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises depuis le début de nos débats – nous permettront d’aller encore plus loin.
Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Sermier, le rapporteur général vous a dit que le sujet de la pénibilité serait traité de façon complète dans le titre II, qui mentionne les départs anticipés liés à la pénibilité. Mais il est également évoqué à l’alinéa 6 de l’article bk1erek, que certains groupes d’opposition souhaitaient supprimer. L’alinéa, qui a heureusement été maintenu par une large majorité, inclut les départs anticipés liés à la pénibilité dans la liste des dispositifs de solidarité. Je suggère le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La pénibilité est un sujet important. On l’a déjà évoqué, mais comme nous ne sommes pas du tout sûrs d’arriver au bout du texte, il faut bien aborder les sujets avant qu’ils ne disparaissent de la discussion parlementaire !
Nous n’avons pas la même conception de la pénibilité, et la vôtre manque de clarté. C’est la droite qui, contre l’avis du patronat, a introduit la notion de pénibilité dans un texte sur les retraites.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème ne doit pas être abordé par métiers. Or lorsque vous l’évoquez, y compris dans la conférence de financement, on parle de discussions par métiers et par branches. Il ne s’agit donc pas d’un système universel, mais d’un système par métiers, ce qui est assez différent. Le 1735compte de pénibilité doit faire gagner des points supplémentaires permettant la reconversion des salariés, et non agir sur l’âge de départ à la retraite.
Il est très important que la pénibilité, au sens universel du terme, concerne absolument tout le monde et de la même manière. On doit constater l’usure – au moins physique pour le moment, peut-être psychologique quand on saura l’évaluer – d’une personne qui est exposée à certains risques pendant sa carrière. Cela s’applique alors à tout le monde, et on ne se retrouve pas à créer un régime spécial pour chaque type de pénibilité. La pénibilité doit être réellement universelle.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 24779, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknosek 24157 et identiques, je suis saisie par le même groupe d’une autre demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Puisque cette réforme fixe un âge d’équilibre qui repousse le départ à la retraite, elle va dégrader la situation des gens qui exercent des métiers pénibles : ceux qui ont une moins bonne espérance de vie en bonne santé que les autres ne seront pas épargnés.
Soyons lucides : notre débat ne va pas aller à son terme. Nous le savons, et vous le savez mieux que nous puisque vous en avez décidé ainsi et que vous connaissiez le jour et l’heure de la fin des débats avant même que le texte n’ait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Moi, j’ai des questions à poser, notamment sur l’article 7, qui renvoie à des ordonnances. Comment allez-vous prendre en compte la pénibilité du travail de marin ? Prenons le cas d’un marin qui assure des liaisons transmanche par marées de quinze jours, qui travaille douze heures de suite dans des conditions de pénibilité avérée. Des éléments tels que le statut des marins, l’âge de départ anticipé à la retraite, la pension de réversion versée aux veuves de marins décédés, les taux de cotisation en fonction de la catégorie, vont-ils être garantis ?
J’ai appelé le président de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande. Il m’a dit : silence radio, on n’a aucune information. J’ai appelé les représentants CGT des marins retraités. Ils m’ont dit : on n’a aucune information. J’ai pourtant appelé une fédération d’associations qui n’est pas réputée pour être crypto-révolutionnaire et un syndicat qui a une légitimité pour discuter du sujet.
Cela illustre ce que nous disons : les ordonnances sont des chèques en blanc et des leurres pour éviter de régler les problèmes et d’avoir à en affronter trop en même temps. Pouvez-vous nous répondre sur les questions de pénibilité, à ce moment du débat ? L’arme nucléaire va être actionnée : le Président de la République va appuyer sur le bouton et nous n’allons pas examiner le texte. Pouvez-vous répondre à nos questions ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce n’est pas croyable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : À nos collègues qui nous reparlent de pénibilité, je rappelle que ce thème a fait l’objet de nos débats samedi et dimanche. Nous examinons l’article bk1erek, dont l’alinéa 6 dispose : « À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »
Ce principe tient donc compte de la pénibilité…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …pour permettre à certains d’infléchir leur parcours professionnel pour ne pas aggraver les effets de la pénibilité ou d’anticiper leur départ en retraite. Vous nous demandez d’inscrire un principe qui figure déjà à l’alinéa 6 de l’article bk1erek ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je ne répondrai pas sur les marins, monsieur Jumel, mais je voudrais réagir à l’interpellation de M. Woerth, qui reprend à son compte une espèce de formulation rapide du MEDEF…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas du tout du MEDEF !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …selon laquelle l’exclusion des quatre facteurs de pénibilité nous conduit finalement à recréer des régimes spéciaux.
Il est important de refaire le point de façon un peu précise sur ce sujet dont nous débattons depuis plusieurs mois, en dehors de cet hémicycle, avec les partenaires sociaux.
Vous le savez, monsieur Woerth : il y a déjà des accords concernant les facteurs exclus qui définissent des critères de pénibilité dans certaines branches. Il n’y en a pas assez ; il faut aller plus loin. Pour notre part, nous souhaitons trouver un autre système. C’est à raison que le MEDEF explique que certaines entreprises – notamment les PME – n’arrivent pas à définir l’enregistrement de la manutention de chaque charge lourde dans certains métiers. Cet autre système est à créer par des accords de branche, et non par l’État. Il nous appartient d’examiner ensuite les conséquences à en tirer.
Nous adressons ici un message solennel aux partenaires sociaux. En première lecture,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce qu’on ira jusqu’au bout ?

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …nous faisons le pari que la conférence sociale, qui n’a pas terminé ses travaux, notamment sur la pénibilité, parviendra à tirer les conséquences de ces métiers pénibles en matière de risques ergonomiques et de réparation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’arrivez pas à expliquer !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’est à eux de nous faire des propositions. Si, au moment de la deuxième lecture, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à élaborer un dispositif de réparation 1736pour les situations correspondant aux facteurs exclus, nous prendrons nos responsabilités. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une usine à gaz, vous le savez bien !