Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Chers collègues, je vous informe, à la demande de certains d’entre vous, que nous avons examiné cet après-midi 339 amendements, soit 75 amendements par heure. (Exclamations sur divers bancs.)
Je suis saisie d’une série de dix-sept amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend l’amendement bknoek 24921, qui fait l’objet de dix sous-amendements, bknosek 42134, 42135, 42136, 42137, 42138, 42139, 42140, 42141, 42142 et 42430, et les amendements bknoek 26734 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Une vitesse de presque 80 à l’heure, c’est tout à fait honorable (Sourires) : si nous tenons ce rythme, tout sera fini en trois semaines…
Le présent amendement a trait à l’universalité. L’affichage de ce principe relevait à l’origine d’une opération de communication, dont nous avons les uns et les autres démontré le caractère fallacieux. La mécanique du point s’impose certes à tous les citoyens, mais le système ne les traite pas de manière universelle – je ne vais pas entreprendre d’en refaire la démonstration.
L’amendement vise à modifier l’alinéa 1 de l’article 2 afin que l’intitulé du nouveau titre IX complétant le livre bkIerek du code de la sécurité sociale soit conforme à la réalité. Les membres du groupe Socialistes et apparentés estiment en effet que cet intitulé devrait être, non pas « Système universel de retraite », mais « Système de retraite par points ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42134.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme nos collègues, nous souhaitons que vous assumiez la réalité de votre projet. D’ailleurs, je ne vois pas en quoi cela pourrait vous poser problème de le présenter comme un système par points. Vous le revendiquez ; nous, nous le combattons, car nous en prévoyons tous les effets négatifs ; mais vous devriez au moins prendre acte de cette appellation.
Nous proposons d’ajouter au nouveau titre proposé par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés le mot « individualisé », puisqu’il s’agit de l’une des caractéristiques de ce système. Vous supprimez en effet nombre de garanties collectives pour que chacun, en définitive, devienne sa propre garantie et compte ses propres points pour la retraite. Tout au long de sa vie active, chacun constituera sa petite cagnotte de points, qu’il liquidera au moment de partir à la retraite. C’est cette logique que vous mettez en œuvre, et vous devriez, dans le texte, appeler les choses par leur nom. Il a déjà été beaucoup question de cette dimension de la réforme, mais, puisque, en entrant dans le détail de cet article 2, nous constatons une nouvelle fois que tout est en toc, nous proposons de dire les choses d’une manière plus précise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42135.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans le même état d’esprit, nous souhaitons compléter le nouveau titre proposé par les mots « et par capitalisation ». C’est ce à quoi aboutit votre projet, qui renvoie à l’individualisme, au chacun pour soi. Cette réforme des retraites n’est pas fondée sur la solidarité, bien au contraire ; seuls certains auront les moyens de capitaliser. Soyez francs : employez les mots qu’il faut.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknoek 42136 de M. Sébastien Jumel, bknoek 42137 de M. Pierre Dharréville, bknoek 42138 de M. Sébastien Jumel, bknoek 42139 de M. Pierre Dharréville, bknoek 42140 de M. Sébastien Jumel, bknoek 42141 de M. Pierre Dharréville, bknoek 42142 de M. Sébastien Jumel et bknoek 42430 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L’amendement bknoek 26734 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il me semble nécessaire de redire encore une fois les choses. L’amendement bknoek 24921 vise à substituer à l’intitulé « Système universel de retraite » celui de « Système de retraite par points ». Le point, c’est l’unité de mesure d’un système qui agrège les trimestres et la valeur portée au compte. En cela, ce système est plus lisible, plus clair qu’auparavant, mais il n’est pas plus individualisé. En revanche, il intègre tous les Français, ce qui constitue cette universalité à laquelle nous tenons.
Il n’y a pas plus d’individualisation, mais il y a plus de mutualisation des risques. Les régimes qui sont aujourd’hui en difficulté, qui souffrent, sont ceux dont la base démographique est étroite. Ceux dont la démographie est dynamique, au contraire, accumulent les excédents.
Par conséquent, vos amendements ne reflètent pas la réalité de notre projet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : S’agissant des propositions qui visent à compléter l’intitulé de l’article 2 par des mots tels que « individualisé » ou encore « et pas tout à fait universel », il ne s’agit pas là d’écrire la loi, mais de faire autre chose. Ma réponse portera donc sur l’amendement bknoek 24921, qui, pour le coup, ouvre le débat, quitte à ce que celui-ci nous oppose.
Soyons clairs pour ce qui concerne la solidarité. Je le disais tout à l’heure à propos de cet article 2 : avoir les mêmes règles, la même valeur d’achat du point, la même valeur de service du point, ce sont autant de facteur d’universalité ! Cela n’empêche pas pour autant de reconnaître les spécificités. Nous essayons de vous l’expliquer depuis plus d’une semaine, mais je ne désespère pas d’y arriver. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Si mon intervention a l’heur de vous plaire, madame la présidente, peut-être n’aurez-vous plus besoin de demander à un huissier qu’il vous rappelle mon nom – mais il est vrai que j’interviens assez rarement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Réflexion inutile !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Notre collègue Pierre Dharréville nous reproche d’avoir mis au point, avec ce texte, une machine infernale. Or la machine infernale existe déjà : c’est celle qui a produit les inégalités et le chômage – que vous dénoncez, mais qui n’ont cessé de s’accroître au fil des alternances politiques ; c’est celle qui consiste à laisser croire qu’on a droit à tout sans jamais consentir à rien ou encore que le système de retraite actuel peut perdurer éternellement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel est le rapport avec les amendements ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Cette machine infernale, dont vous avez possédé les clés et tenu le volant pendant quarante ans, nous voulons l’arrêter, parce qu’elle nous mène dans le mur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il se croit dans Good bye Lenin ! Nous ne sommes pas au pouvoir depuis quarante ans !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous aurions bien aimé exercer le pouvoir pendant quarante ans, cher collègue ! Cela n’a pas été le cas. Ainsi l’a voulu la démocratie, dont nous acceptons les règles – mais nous ne désespérons pas, vous le savez.
La machine infernale que vous décrivez, monsieur Lavergne, c’est tout simplement le capitalisme.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Essayez de trouver mieux !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous pourrions en parler, car nous aurions beaucoup à dire sur la manière dont celui-ci est en train de détruire l’humain comme la planète. Tout ce qui a été mis en œuvre pour contrecarrer le pouvoir de l’argent dans notre société, notamment à la Libération – je pense à notre grand système de protection sociale et de sécurité sociale –, celles et ceux qui exercent le pouvoir cherchent le détruire. Cette vérité, vous la connaissez ; mais peut-être ne l’assumez-vous pas.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous prétendez que le système que vous voulez instaurer est solidaire. Nous pensons avoir démontré qu’il ne le sera pas plus que le précédent. Il réduira même la part du PIB consacrée à la solidarité, comme le prouve le schéma figurant à la page 178 de l’étude d’impact.
La notion de système par points ne reflète pas seulement un mode de calcul. Vous pourriez par exemple accorder des points pour chaque trimestre travaillé, ce qui, à tout prendre, reviendrait probablement au même, mais ce n’est pas ce que vous faites : vous décidez de calculer la retraite sur l’ensemble de la carrière, y compris sur les mauvaises années.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le problème !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne faut pas tricher là-dessus. Vous devez assumer les désagréments du système par points, lequel vous permet pour l’heure de ne pas parler du taux de remplacement, qui nous semble un élément essentiel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, j’observe que la solidarité s’arrête souvent aux frontières continentales. Vous passez sous silence les outre-mer, où votre système de retraite sera inéquitable et inégal.
Aujourd’hui, le niveau moyen de retraite de nos agriculteurs – on l’a dit ce matin – est loin d’atteindre le niveau national, puisqu’il est inférieur à 350 euros. Et aucune solution ne semble envisagée pour l’aider à rejoindre le niveau moyen des retraites continentales.
Votre projet de réforme des retraites pourra s’appliquer sur le continent, mais qu’en sera-t-il dans une société où 50 % des jeunes ne trouvent pas d’emploi ? Dans les outre-mer, où le taux de chômage dépasse 40 %, comment les gens pourraient-ils accumuler des points en vue d’obtenir un jour une retraite correcte ? Compte tenu de leurs conditions de vie, comment pourraient-ils percevoir un jour des pensions identiques à celles qu’on versera en France continentale ? Dès lors, le système de retraite que vous allez instaurer ne sera ni égal pour tous ni universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur certains bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix les sous-amendements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne répond pas ? Quel mépris pour les outre-mer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 26735 et les amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir ces amendements, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 42349.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur le bouleversement majeur que vous souhaitez opérer avec cette réforme : le basculement d’un système par annuités à prestations définies à un système par points à cotisations définies.
Aujourd’hui, notre régime à prestations définies garantit un niveau de pension au moment du départ à la retraite, en assurant par exemple un taux de remplacement de 75 %. Pour obtenir ce résultat, il faut intervenir sur les paramètres de gestion du régime, notamment sur les cotisations, mais aussi sur l’âge, la durée et le salaire de référence. Ce mécanisme donne des garanties pour l’avenir, car il assure un niveau de prestation.
Votre réforme ne garantit plus l’avenir. Dans un système à cotisations définies, les recettes sont fixes et le seul élément garanti est l’équilibre financier des comptes d’assurance vieillesse à travers une règle d’or budgétaire. Plus besoin de réforme paramétrique ! Les ajustements se feront de manière quasi automatique par la réduction des dépenses, donc des droits : recul de l’âge d’équilibre, modalités d’indexation des retraites défavorables, baisse des pensions, que vous opérerez en jouant sur la valeur d’acquisition du point ou la valeur de service, voire les deux en même temps.
Dans le même temps, ce système rend le droit à la retraite plus aléatoire et moins prévisible, puisque le plafonnement des dépenses à 14 % du PIB obligera à répercuter immédiatement toute mauvaise conjoncture – comme celle que nous avons connue à partir de 2008 – sur les pensions liquidées et les départs en retraite. En d’autres termes, votre réforme n’est pas autre chose qu’une réforme budgétaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Même pas !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est pourtant possible de financer un régime solidaire de retraite par répartition à prestations définies. Pour cela, nous proposons de modifier la répartition des richesses, de supprimer les exonérations, de soumettre à cotisations sociales tous les éléments de rémunération et de moderniser la fiscalité du capital. Tels sont les choix qui s’offrent à vous. Nous déplorons que vous procédiez à la destruction de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42349.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le défends pour la forme, car nous savons bien que nous ne vous convaincrons pas. Le cœur de votre réforme consiste à tout laisser dans le flou. J’ai tourné les pages du projet de loi. La valeur du point ? On ne la connaît pas. La valeur de service non plus. Pas plus d’ailleurs que la valeur d’adaptation. Il en va ainsi que tous les éléments qui permettraient d’analyser un système de retraite.
Et voilà que mon regard a été attiré par l’article 21. Je l’avais oublié, celui-là !
Mme Dominique David (Renaissance) : On n’y est pas encore…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez revoir par ordonnances l’assiette de la CSG.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Oui : pour l’élargir.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi ? Et qu’allez-vous en faire ? Je vous le dis d’avance : vous allez favoriser, comme dans tout le reste du projet de loi, le capital au détriment du travail (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), parce que la GSG est le seul prélèvement qui mette le capital à contribution pour l’œuvre sociale.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Elle avait été adoptée par 49.3, la CSG…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà pourquoi nous tentons, par ce sous-amendement, de rétablir un peu de clarté et de stabilité dans ce texte, en demandant que les prestations soient définies.
Vous dites que vous ne pouvez pas le faire ? C’est incroyable ! Nous irons donc voir les gens et nous leur dirons : « Ils vous préparent une retraite, mais ils ne vous diront ni le montant que vous allez toucher ni ce que sera votre taux de remplacement. » Et vous croyez que vous allez leur faire oublier ça par des coups de com’ ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À quoi bon agiter des peurs, monsieur Mélenchon ? D’abord, nous ne sommes pas encore à l’article 21.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais nous allons y arriver !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ensuite, je ne nie pas que l’assiette de la CSG varie selon qu’elle concerne le travail ou le capital, mais l’article 21 ne traite que de la CSG portant sur l’activité. Votre seule argumentation consiste, je l’entends bien, à aller toujours plus loin et à taper toujours plus fort, mais ce que vous dites ne correspond en aucun cas à la réalité.
Monsieur Dufrègne, le plafonnement des dépenses à 14 % du PIB, qui figurait bien, avant la réforme, dans les études du COR, prend en compte des hypothèses de croissance, d’inflation et d’évolution des salaires.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce ne sont que des hypothèses !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Certes, mais elles sont largement partagées. Le fait que la répartition diminue mécaniquement n’implique pas nécessairement que les pensions diminuent aussi. Elles évoluent seulement moins vite que la création de richesses.
Vous regrettez, dites-vous, le système à prestations définies, mais vous vous concentrez sur le seul cas de personnes qui feraient une carrière ascendante dans le régime général et qui feraient toute leur carrière dans la fonction publique. La réalité peut être différente. En 2018, nos concitoyens parvenus à la retraite ont liquidé en moyenne 3,1 régimes de retraite, parce qu’au cours de leur carrière, ils ont été polyactifs et que, de ce fait, ils ont effectué une carrière incomplète dans plusieurs régimes. Quand ceux-ci sont alignés, il arrive qu’on puisse corriger la situation, mais on constate parfois de réelles sous-indexations quand quelqu’un a travaillé pour partie ici et pour partie là, avant d’aller encore ailleurs. Aujourd’hui, si l’on a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière, la prestation définie est loin d’être acquise.
Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Lorion, j’ai déjà évoqué la situation des outre-mer, en répondant à M. Jumel, qui s’est inquiété des dispositions qui leur sont réservées. Vous savez ce qu’il en est, puisque je vous ai écrit, à vous comme à tous ceux qui représentent les ultramarins dans leur territoire et dans cet hémicycle.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais ceux qui représentent les marins n’en ont pas eu connaissance ! (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski : Nous y reviendrons, quand nous examinerons – bientôt, j’espère – l’article 64. Si nous prévoyons une ordonnance sur le sujet, c’est en raison de la diversité des situations sur ces territoires.
Vous avez insisté sur la situation des agriculteurs. Nous devons à avoir un échange à ce sujet pour préparer l’ordonnance. Le Gouvernement souhaite dialoguer non seulement avec la délégation à l’outre-mer, mais avec l’ensemble des parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, afin de ne mettre personne devant le fait accompli. Nous poursuivons le travail commencé ensemble et nous vous tiendrons régulièrement informé.
Revenons aux amendements en discussion. Monsieur Dufrègne, je ne doute pas que vous avez écouté avec intérêt nos débats de la semaine dernière. Toutefois, je me permettrai de me répéter partiellement, pour vous répondre.
Vous prétendez que nous vivons dans un système à prestations définies, mais cette assertion est battue en brèche par la réalité. Tous nos concitoyens à la retraite, qui vous ont 1788écouté, ont pu constater, au moment de liquider leurs retraites, que leurs pensions ne correspondaient pas à ce qui leur avait été annoncé lors de leur entrée dans la vie active. C’est incontestable !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Seules les dates avaient changé, pas les principes !
M. Laurent Pietraszewski : Vous-même le savez, monsieur Dufrègne : quand vous avez débuté dans la vie active, vous ne saviez pas quelles conditions de liquidation des retraites seraient valables en 2020. J’ai expliqué à trois reprises que quand j’ai commencé à travailler, l’âge légal de départ à la retraite était de 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé 37,5 ans ; le montant de la pension était calculé à partir du revenu des dix meilleures années.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’était le bon temps !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : « Auchan, et la vie change ! »
M. Laurent Pietraszewski : L’idée que nous vivons dans un système à prestations définies ne tient pas ; ce n’est pas vrai. Je comprends l’esprit, assez politique, de votre propos, mais il ne résiste pas à l’observation. Sans doute voulez-vous nous alerter sur les risques de la réforme envisagée ? Ayons ce débat politique, mais ne dites pas que nous vivons dans un système à prestations définies : c’est incontestablement, objectivement, faux.
Avis défavorable. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je viens de regarder : en un peu plus de vingt-quatre heures, nous avons discuté environ 1 000 amendements. (« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.) Nous avons pu débattre dans cet hémicycle, malgré tous les moyens mis en œuvre pour nous empêcher de nous exprimer. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ça doit être de l’humour !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roussel, poursuivez, s’il vous plaît.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je rappelle que vous avez tenté d’éliminer du débat 1 184 amendements déposés par notre groupe ; il a fallu se battre sans cesse pendant deux jours, pour pouvoir les défendre. Nous avons réussi à enlever le bâillon que vous vouliez nous imposer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Notre assemblée a examiné 1 000 amendements en vingt-quatre heures ; c’est un bon rythme de croisière pour une réforme aussi importante.
Nous déposons des amendements non seulement pour formuler des propositions, mais aussi pour demander des éclaircissements, obtenir la vérité.
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 2 nous place au cœur de votre réforme. Une jeune femme née en 2004, verra votre réforme, prévue pour prendre effet à partir de 2025, s’appliquer durant toute sa vie active, si elle travaille à partir de 21 ans. Imaginons qu’après quarante-trois ans de travail, elle prenne sa retraite à 64 ans – ce qui trop tardif, raison pour laquelle nous proposons la retraite à 60 ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous ne savons toujours pas si, avec votre système, cette personne, dont l’intégralité de la retraite sera calculée par points, en partant à 64 ans, subira une décote ? Oui, ou non ? Vous n’avez pas besoin de deux minutes pour répondre à cette question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roland Lescure.
Plusieurs députés du groupe GDR : Alors ? C’est oui ou c’est non ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis heureux d’entendre que M. Roussel est bâillonné. Depuis trois jours que je suis dans cet hémicycle presque jour et nuit, j’ai l’impression de n’entendre que lui et quelques-uns de nos collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Alors là… bravo ! Belle réponse !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parlez un peu du fond des choses ! C’est fatigant !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La majorité nous fait encore perdre du temps !
M. Roland Lescure (Renaissance) : D’autre part, si je ne m’abuse, ce ne sont pas les six heures les plus rapides qui déterminent la durée d’examen d’un texte, mais la vitesse moyenne. Or nous sommes loin des quatre-vingt amendements à l’heure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ça suffit !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Répondez à ma question !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Allez droit au but !
M. Roland Lescure (Renaissance) : On verra quel rythme s’établira.
Je voudrais profiter de l’examen de ces amendements – qui n’a pas l’air de beaucoup vous intéresser, monsieur Roussel –… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, seul M. Lescure a la parole.
M. Roland Lescure (Renaissance) : … pour rassurer le président Mélenchon, qui a passé une bonne partie de l’après-midi à nous expliquer qu’avec cette réforme, les fonds de pension, évacués par la porte, reviendraient par la fenêtre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : BlackRock !
M. Roland Lescure (Renaissance) : En effet, selon lui, les réserves des caisses de retraite, que nous compterions regrouper, fusionner et confisquer, seront placées entre les mains des gestionnaires de fonds.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : BlackRock !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, soyez rassuré : savez-vous qui gère actuellement les réserves de l’AGIRC et de l’ARRCO ? (Murmures.)
C’est Amundi, Axa, bref tout ce que vous nous décrivez depuis des semaines comme des horreurs ! Cela fait des années que les caisses de retraite confient leurs actifs à des professionnels – qui ne doivent d’ailleurs pas les gérer trop mal, puisque certaines de ces réserves sont excédentaires. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Résultat : une baisse de 16 % en moyenne !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cessez d’agiter les peurs ! À l’avenir, les réserves de toutes ces caisses continueront d’être gérées par ces professionnels.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Seize pour cent de baisse !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les fonds de pension ne sont pas en France, monsieur Mélenchon, et n’y entreront pas.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Répondez à la question ! Le départ à la retraite à 64 ans se fera-t-il avec ou sans décote ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Soyez rassurés, et cessez de jouer avec les peurs des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons beaucoup avancé aujourd’hui – preuve que c’est possible. Mille amendements ont été examinés depuis ce matin ; à ce rythme, l’ensemble du projet de loi pourrait être débattu en quatre semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur Lescure, je suis désolé, mais vous ne réagissez pas aux amendements en discussion,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Si !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et vous ne répondez pas à la question qui est posée.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Y aura-t-il ou non une décote pour ceux qui partiront à la retraite à 64 ans ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sur la question des prestations définies, on peut être en désaccord, mais on parle là du fond. Nous avons besoin de dire à chacun des Français, auxquels nous devons rendre des comptes, s’il sera gagnant ou perdant !
Monsieur le secrétaire d’État, je profite que l’heure de levée de séance approche pour vous interroger ; ainsi pourrez-vous revenir dans l’hémicycle avec des réponses sur les nombreuses questions qui restent en suspens.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Plus le temps passe, plus on a de questions !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je dois faire une concession : votre projet va améliorer la situation de certaines personnes. Je pense notamment à la majoration de pension de 5 % par enfant, mesure qui correspond à l’extension de la bonification de huit trimestres, ou deux années, actuellement en vigueur dans le secteur privé. Je vous en donne acte, comme je l’ai déjà dit hier. (Mme Fiona Lazaar et M. Jacques Krabal applaudissent.)
Acceptez, à l’inverse, que l’on évoque le cas des personnes qui y perdront. Or vous refusez d’évoquer le cas des perdants, alors que nous devons ouvrir ce débat de fond. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À budget constant, la réforme fera des gagnants, mais aussi des perdants.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est là-dessus que le Gouvernement nous enfume !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout cela engage des choix de société. Ayons un débat sérieux, où l’on saluerait les améliorations, mais où l’on parlerait aussi des perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bazin, il reste 33 000 amendements. Au bon rythme auquel nous allons aujourd’hui, l’examen de la totalité du texte demanderait encore, non pas quatre, mais sept semaines.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Sept semaines, c’est jouable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un sujet comme l’évolution des retraites mérite bien ça !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis pour information, chacun en tirera les conclusions qu’il souhaite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 26735 et identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.