Système universel de retraite : Article 2 (suite)
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, le bknoek 2546 et dix-sept amendements du groupe La France insoumise.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.
M. Alain David (Parti socialiste) : Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, ce qu’il propose « ne crée par un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique », puisque subsistent à l’intérieur de ce système cinq régimes. Enfin, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes, liées à l’évolution de l’âge d’équilibre, ce qui est contraire à l’esprit d’un système universel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir les amendements identiques bknoek 5605 et suivants, déposés par les membres du groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’alinéa 2 de l’article en dit long sur la complexité de ce qui nous est proposé : « Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifié et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale. »
Précisément, quelles sont les règles de calcul et les conditions de versement des retraites ? Vous connaissez notre opposition et nos doutes, depuis le début de ces débats, concernant le grand nombre de variables qui ne sont pas connues, notamment le calcul des points. Je ne réitérerai pas notre argumentation, mais il est tout de même assez choquant que le critère même de calcul du point ne soit toujours pas défini. Bref, selon nous, tout ce verbiage mériterait d’être supprimé. Tel est le but de l’amendement que nous défendons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’alinéa évoque la définition de règles communes, tant pour l’attribution des points que pour les conditions de versement, ainsi qu’un pilotage commun. Le système actuel propose des règles différentes – il existe quarante-deux façons de calculer –, des versements différents – tenant compte de trimestres ou de points, validant des valeurs portées au compte ou non en fonction de la maternité, appliquant des conditions de réversion différentes… – et quarante-deux pilotages différents, quand le système de retraite universel n’en aura qu’un. Nous avons donc de légitimes raisons de penser que notre système est beaucoup plus universel que la situation actuelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une question se posera rapidement s’agissant de la gouvernance, étant donné que certains régimes avaient constitué leur propre organisation administrative. Ainsi, la MSA – mutualité sociale agricole – gère les retraites des agriculteurs et l’ENIM – établissement national des invalides de la marine – celle des gens de mer. Les usagers, mais aussi les agents de ces organismes, s’interrogent : que vont-ils devenir ? Qu’en sera-t-il de leur activité professionnelle ? On ne peut aborder l’ensemble des questions concernant la retraite sans se poser très clairement la question de la gouvernance de l’administration de chacun de ces régimes. Vous affichez une volonté d’uniformisation de ces différents systèmes : que se passera-t-il pour leur gouvernance ? Des 1794milliers d’agents sont concernés et s’intéressent à cette question. Dans les rares moments que j’ai pu passer dans ma circonscription…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bienvenue au club !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …j’ai été alerté par plusieurs d’entre eux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne désespère jamais d’obtenir une réponse. Pouvez-vous nous donner, s’il vous plaît, le taux de rendement réel pour les salariés et pour les indépendants ? Vous évoquez un taux de 5,5 % pour les deux, mais je pense qu’il sera différent, ce qui constituerait évidemment un grand coup de canif dans le principe de l’universalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, dans sa réponse, a mis en avant quarante-deux régimes différents et des modalités de calculs diverses. Il a également fait référence à des conditions de réversion différentes. Pourrions-nous avoir des explications sur ce dernier point ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas eu de réponse à ma question ! Elle intéresse pourtant des milliers de gens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknoek 4975 et identiques, déposés par les membres du groupe La France insoumise.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour les soutenir.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous revenons sur cet alinéa 2, pour compléter la demande du groupe GDR. La question des pensions de réversion n’est pas anodine et M. le rapporteur n’a pas répondu. L’universalité est une tarte à la crème que vous nous servez depuis maintenant trois mois, mais il faut en réalité comprendre que votre système n’est pas du tout universel. En particulier, vous privez les femmes divorcées du droit à une pension de réversion. Pouvez-vous nous éclairer au sujet de ces dispositions qui mettent un nouveau coup de canif dans la pseudo-universalité que vous nous vendez depuis des semaines ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Prud’homme, vous voulez insérer la phrase « le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants ». Je ne sais pas ce que vous entendez par là, sachant que nous confions le pilotage du système aux partenaires sociaux : 50 % aux représentants des salariés et 50 % aux représentants des employeurs. Cela me semble être la meilleure réponse à votre demande.
Pour répondre à M. Le Fur, le système universel compte cinq régimes : fonctionnaires, régime général, marins et deux régimes agricoles. En-dessous, les multiples caisses déjà existantes perdurent. La MSA, par exemple, ne traite pas uniquement des retraites ; elle est d’ailleurs le seul système unifié. Ainsi, et c’est là mon expérience personnelle, on n’a affaire qu’à elle pour toutes les autres questions également – logement, famille… – et on est fort surpris d’avoir de multiples interlocuteurs lorsqu’on rejoint le régime général. Bref, chaque caisse conservera ses compétences autres que celles relatives à la retraite, et exercera ces dernières dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion avec la future caisse nationale de retraite universelle – CNRU. Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, il n’y a pas d’inquiétude à avoir concernant les caisses complémentaires. Une convergence longue est prévue, qui ne préjuge en rien de ce qu’elles deviendront. Elles pourront agir par délégation de service.
Monsieur Vallaud, vous êtes un passionné du taux de rendement et vous avez raison, c’est un sujet intéressant. J’imagine que vous êtes parfaitement à l’aise avec les différents taux existants, qui vont de 4 % à 12 % ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ma question concerne les hypothèses qui figurent dans l’étude d’impact.
M. Laurent Pietraszewski : Oui, mais il est tout de même intéressant de rappeler que dans la situation actuelle, les taux de rendement vont de 1 à 3. Le taux de rendement dans un système à points, c’est le rapport entre la valeur de service et la valeur d’achat.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non, je parle du taux de rendement réel.
M. Laurent Pietraszewski : Sur la partie contributive, ce rapport sera le même, que l’on soit indépendant ou salarié ! Je ne comprends pas votre question. Les valeurs d’achat et de service seront fixées par la gouvernance ; dans la mesure où celle-ci se tient aux trajectoires budgétaires, le Gouvernement ne pourra que les entériner et les confirmer par décret. Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous cherchez à nous rassurer, concernant ces conventions d’objectifs.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est son boulot !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a de nombreux sujets concernant la gouvernance que nous voulons aborder avec vous, mais le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution nous empêchera sans doute de les évoquer, comme cela a été le cas en commission spéciale.
Au sein de la CNAVPL – caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – se déclinent différentes caisses professionnelles, dont celles des professionnels de santé. Comment s’articulera la convention d’objectifs de la caisse mère par rapport aux caisses filles, qui ont chacune des prérogatives et une autonomie de gestion ? Y aura-t-il des sous-conventions d’objectifs ? Quelle latitude auront les caisses ? On voit bien qu’il y a des objectifs et des moyens, mais qui les définit ? Garderont-elles leur autonomie pour définir elles-mêmes leurs propres objectifs ? Pourront-elles décider elles-mêmes de ce qu’elles feront de leurs réserves, sans être obligées de financer la transition coûteuse que vous voulez leur imposer ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État a parfaitement compris ma question. L’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – par exemple présente bien un taux de rendement technique 1795incluant les cotisations contributives et non contributives, consolidées. C’est ça le taux de rendement réel, et il n’est pas le même pour les salariés et pour les indépendants.
M. Laurent Pietraszewski : Mais si !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En effet, entre une fois et trois fois le PASS – plafond annuel de la sécurité sociale –, la part des cotisations non contributives dans le total des cotisations des indépendants pèse plus lourd. Le taux de rendement technique consolidé est donc plus bas pour les indépendants que pour les salariés.
M. Laurent Pietraszewski : Non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Depuis des heures et des jours, la majorité regrette que nous n’abordions pas le fond du texte mais il se trouve qu’elle ne répond pas à nos questions. Puisque le rapporteur avait abordé la question des pensions de réversion, je lui ai posé une question très précise, et M. Prud’homme y est revenu, s’agissant en particulier des femmes divorcées. Pouvez-vous nous apporter les éléments de réponse que beaucoup attendent ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir les amendements bknoek 5573 et identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, qu’en sera-t-il des pensions de réversion ? Vous n’ignorez pas que des universitaires ont, dans une tribune, interpellé le Gouvernement sur la menace de suppression des pensions de réversion, qui affecte particulièrement les femmes divorcées. Ce sujet lourd concerne de nombreuses personnes. Pour que le débat s’éclaire, il faut que vous nous apportiez des précisions. C’est le sens de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de commencer par apporter une précision à M. Bazin qui a évoqué la question de la gouvernance. La CNAVPL est une caisse-chapeau, en quelque sorte, qui regroupe les caisses des différentes professions libérales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En somme, c’est une caisse grand-mère !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La CNAVPL, la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse – et l’AGIRC-ARRCO intégreront directement la CNRU. En revanche, toutes les « caisses filles » des professions libérales demeureront conventionnées avec la CNRU, comme la MSA déjà évoquée. Nous examinerons cette question à l’article 50.
Les pensions de réversion, monsieur Corbière, seront abordées à l’article 46 : en tant que rapporteur du titre bkIerek, je n’en maîtrise pas tous les tenants et les aboutissants. Retenons néanmoins cette mesure phare : le conjoint survivant percevra, selon des règles identiques pour tous, une pension de réversion correspondant à 70 % du revenu antérieur du foyer. S’y ajouteront des mesures spécifiques en cas de divorce pour tenir compte de précédents conjoints. En tout état de cause, je le répète, les pensions de réversion porteront les revenus du conjoint survivant à 70 % des revenus perçus avant le décès de l’autre membre du couple.
Sur l’amendement, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises. Je confirme les arguments déjà répétés, que vient encore de rappeler le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’entends la réponse qui nous est faite pour les cas ordinaires, mais j’évoquais la question des femmes divorcées qui, souvent, perçoivent une pension versée par leur ex-conjoint. Lorsque celui-ci décède, la pension s’éteint. Sans réversion, certaines de ces femmes se retrouvent avec des pensions très faibles qui ne suffisent pas à vivre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Peut-être pourrions-nous éviter d’anticiper les questions, celle-ci devant par exemple être examinée à l’article 46, où toutes les garanties sont clairement précisées.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous n’arriverons jamais à l’article 46 !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si, à ce rythme, nous y arriverons peut-être… En attendant, concentrons-nous sur l’article 2. Toutes les réponses à vos questions figurent à l’article 46 où elles sont beaucoup plus détaillées que nos échanges d’aujourd’hui.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous perdez du temps ! C’est de l’obstruction !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement bknoek 24922, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, et les amendements bknoek 26736 et identiques.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 24922.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire coïncider l’intitulé du nouveau titre du code de la sécurité sociale avec son contenu. En effet, le Gouvernement ne crée pas un régime universel de retraite, mais bien un système de retraite par points.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs sous-amendements, bknosek 42143 à 42149, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour les soutenir.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ces sous-amendements visent à préciser la formule « régime de retraite par points » qui est proposée par nos collègues socialistes. Ainsi, notre premier sous-amendement ajoute les mots « pas tout à fait universel », le rapporteur ayant lui-même souligné cet état de fait dès les premiers jours du débat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42432.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement me permet de démontrer une fois plus que le régime proposé n’est pas universel. Au-delà de 10 000 euros de revenus, les cotisations de retraite sont supprimées. Prenons l’exemple de M. X, dont le revenu est supérieur à 10 000 euros.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : François Fillon ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de ce montant, il ne cotisera plus, en contrepartie de quoi il ne percevra pas la pension de retraite correspondante. C’est logique : pas de cotisation, pas de pension.
Cependant, le prédécesseur de M. X – appelons-le M. Y –, qui gagnait lui aussi très bien sa vie, par exemple 20 000 euros par mois, a cotisé dans le système actuel et a donc droit à la pension correspondante. Or ce sont les actifs qui paieront sa retraite, sachant que M. X ne cotisera plus au-delà de 10 000 euros. En clair, les cotisants gagneront moins de 10 000 euros ! Ce sont donc les classes moyennes voire inférieures qui financeront les retraites de personnes ayant gagné 20 000 euros par mois, pas leurs successeurs, qui gagnent autant.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être me démontrerez-vous l’inverse, monsieur le secrétaire d’État, en arguant des phases de transition, mais elles ne font qu’atténuer le problème sans le résoudre !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exact !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une personne ayant cotisé sur la base de 20 000 euros de revenu par mois a droit à la retraite correspondante. Mais désormais, je le répète, ne cotiseront plus que les personnes gagnant moins de 10 000 euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Le Fur…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendrez que peu de gens sont concernés, mais ce sont tout de même 4 milliards d’euros que l’on retire ainsi du système de retraite !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Une paille !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux seize amendements bknoek 26736 et identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour les soutenir.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ces amendements visent à remplacer « universel » par « inéquitable ».
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ça recommence !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Depuis le début du débat, vous prétendez que cette réforme est juste et équitable, mais l’instauration d’un système par points individualise à outrance le droit à la retraite et rend chacun comptable de son seul sort. De fait, ce système se traduira par la hausse des inégalités, la baisse des pensions de la majorité de la population et l’augmentation des pensions de quelques-uns – qui pouvaient déjà compter sur des retraites généreuses. Autrement dit, le chacun pour soi sera le principe fondateur du régime de retraite que veut instaurer le Gouvernement.
Le texte que vous proposez est forcément inéquitable, car un point cotisé par un ouvrier n’a pas la même valeur qu’un point cotisé par un cadre étant donné la pénibilité de leurs métiers et leur espérance de vie respective. En traitant de la même façon des individus dont les situations professionnelles sont inégales, le Gouvernement a donc fait le choix d’un système inéquitable de retraite qui aura pour effet d’amplifier les inégalités entre assurés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne résiste pas au plaisir d’indiquer qu’une série d’amendements exactement identiques a déjà été déposée à l’alinéa précédent : amendement du groupe socialiste, et sous-amendements du groupe GDR et de M. Le Fur. Les arguments qui valaient pour l’alinéa 1 valent donc pour l’alinéa 2.
J’en viens à la question du nombre de PASS, avant que M. Petit, qui en est le spécialiste, ne prenne le relais. Tout d’abord, au-delà de trois PASS, les cotisations ne sont pas supprimées : le taux de 2,81 % s’applique à tout le monde.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au lieu de 28 % !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Le Fur évoque le cas de M. X, qui ne cotisera plus, à partir de 2027, sur ses revenus au-delà de 10 000 euros et ne touchera donc pas la part de pension correspondante, tandis que son prédécesseur, qui avait cotisé, aura des droits qu’il faudra financer. Dans ces cas-là, heureusement, l’État assume ses engagements !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui paiera ? Les personnes qui gagnent moins de 10 000 euros !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Faisons une analogie avec les mineurs, qui sont désormais très peu nombreux : est-ce à dire que l’on ne paie plus leurs retraites ? La situation est un peu la même dans le domaine agricole.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une réponse !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : C’est clair : il y aura une transition, l’État est responsable et assume les engagements pris par les majorités précédentes. Si l’on souhaite l’extinction d’un système, il faut s’en donner le temps. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Comme le rapporteur, je relisais les amendements avant d’y répondre et je constatais qu’ils sont exactement les mêmes que ceux que nous avons déjà examinés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Pietraszewski : Remplacer la notion de répartition par celle de retraite par points ne fait guère avancer le débat et n’en favorise pas la qualité, que chacun dit pourtant souhaiter sur tous les bancs. Tâchons de mettre nos actes en cohérence avec nos propos, ce serait extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous savez, monsieur Le Fur, à quel point j’aime débattre avec vous, mais la question que vous posez l’a déjà été quatre, cinq voire six fois.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En vain !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réponse qui nous intéresse !
M. Laurent Pietraszewski : La réponse est toujours la même : la transition sera progressive et les taux de cotisation vont décroître.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que la transition soit progressive ne change rien au principe !
M. Laurent Pietraszewski : Vous formulez votre question comme si nous organisions un big bang, comme si toutes les cotisations allaient s’éteindre subitement 1797au bk1erek janvier 2025 et comme si toutes les pensions allaient monter en flèche. Vous faites comme si à cette date, 100 % des personnes dont les revenus sont supérieurs à trois PASS, déjà dans les starting blocks, allaient partir immédiatement à la retraite, et 100 % des cotisations disparaître. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout de même, 65 milliards !
M. Laurent Pietraszewski : Il va de soi que les choses ne se passeront pas ainsi, et que la réponse à cette question est plus sophistiquée. Il faudra du temps : la sortie du système se fera en biseau. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas convaincant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette histoire des cotisations au-delà de 10 000 euros par mois et de la perte de 4 milliards, bien sûr qu’elle soulève des interrogations ! Même les organisations salariales, même le MEDEF s’en inquiètent !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça, ça vous inquiète !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que le député Le Fur et ses collègues du groupe Les Républicains qui s’en inquiètent.
Vous me dites que les personnes touchant ces revenus paieront une cotisation supplémentaire de 2,8 %. Au lieu de 28 % aujourd’hui, que les choses soient bien claires !
Je l’ai déjà dit avec ironie : cette mesure constitue un énorme cadeau au Paris Saint-Germain. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh là là !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Cela vous gêne ! (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
C’est un énorme cadeau aux employeurs versant des salaires élevés. Et quels sont les employeurs dont la structure comporte de petits effectifs très bien payés ? Le Paris Saint-Germain et certains clubs de football !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il n’y aura pas de pension !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité ! Elle vous gêne, mais elle est là. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les gens qui ont cotisé sur la base d’un salaire supérieur à 10 000 euros bénéficieront d’une retraite : c’est légitime, ils ont cotisé. Mais qui paiera cette retraite ? Ce ne seront pas leurs successeurs à hauts salaires, ce seront les personnes percevant des salaires moyens ou modestes, ce seront tous les Français ! Cela mérite quand même que l’on se pose des questions.
Vous nous parlez de transition, mais c’est du bla-bla ! Elle ne change rien au principe, elle l’atténue simplement dans le temps. Je repose la question : pourquoi perdre 4 milliards d’euros ? La proportion de salaires élevés est plus importante aujourd’hui qu’hier,…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et sera peut-être encore plus élevée demain. Le montant des recettes perdues n’en sera que plus grand. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mon cher Marc Le Fur, je suis là depuis lundi. J’ai l’impression d’être la marmotte, dans le film Un jour sans fin avec Bill Murray et Andie MacDowell.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Encore ? Ça fait douze fois que vous l’utilisez ! Il faudrait faire une vidéo avec ça !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans le rôle de Bill Murray, on a Marc Le Fur et dans celui d’Andie MacDowell, on a la présidente Genevard. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Balanant, nous étions convenus ce matin qu’il n’y aurait pas d’intervention pour dire que l’on perdait son temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame la présidente, le rapporteur et le secrétaire d’État ont répondu à cette question au moins une fois par jour.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut arrêter de parler pour ne rien dire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette question a été réglée un nombre incalculable de fois. L’autre jour, M. Le Fur, répondant, me semble-t-il, à M. Turquois, a même dit « je crois que j’ai compris ». Visiblement, il a oublié.
Dans le film Un jour sans fin, le personnage principal s’en sort en trouvant enfin un sens à sa vie. J’aimerais que nous trouvions enfin un sens à ces débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Balanant, je vois que la Bretagne est en force ce soir…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ralentit les débats !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La Provence est là aussi !
Il est clair qu’il y aura un manque à gagner de cotisations, au cours de la période de transition que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons, en effet, déjà évoqué ce sujet, mais avez-vous répondu à nos questions ? Pour l’instant, nous n’avons pas obtenu les réponses que nous espérions. Peut-être ne pouvez-vous pas nous les donner ? Si tel est le cas, dites-le nous ! Cela clarifierait les débats.
Ce n’est pas un hasard, si cette question revient, c’est parce que votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous nous dites qu’il y aura une transition en biseau. Très bien : expliquez-nous la montée en charge pendant la transition !
M. Laurent Pietraszewski : Je l’ai fait !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les économistes nous disent que le manque à gagner s’élèvera à 4 milliards d’euros par an. Si la transition est en biseau, ce ne sera pas 4 milliards dès la première année, alors donnez-nous les chiffres ! Dites-nous combien cela coûtera et quelle sera la montée en charge. Voilà ce que nous vous demandons. Le Parlement veut être éclairé. Mais si vous ignorez les chiffres, il y a un problème : peut-être que vous ne savez pas comment cela 1798se passera. Et si vous ne le savez pas, vous nous dites, comme dans la publicité : « Et alors la marmotte »… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)