Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 25/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à Mme Sophie Moati, présidente de la troisième chambre de la Cour, qui assure, en sa qualité de doyenne des présidents de chambre, l’intérim des fonctions de Premier président.
Cette présentation, traditionnelle, témoigne du très vif intérêt que nous portons tous ici, sur ces bancs, aux travaux de la Cour et aux échanges nombreux et fructueux entre celle-ci et notre assemblée. L’assistance régulièrement apportée par la Cour à l’Assemblée nationale, conformément à la mission qui lui est constitutionnellement impartie, constitue à l’évidence un atout majeur pour la connaissance et l’expertise des députés de tous bords, et donc pour la qualité des travaux, notamment de contrôle et d’évaluation, conduits dans notre maison. Elle s’exprime lors de rendez-vous toujours attendus, tant en séance publique qu’auprès 1842des commissions et du comité d’évaluation et de contrôle. Elle trouve également un prolongement dans la sphère administrative grâce à la certification des comptes de l’Assemblée par la Cour.
Pour toutes ces raisons, madame la présidente, nous porterons une grande attention et un intérêt certain aux travaux exposés dans le rapport annuel que vous allez nous présenter.
La parole est à Mme Sophie Moati, doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes.

Mme Sophie Moati : Monsieur le président, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes. (Applaudissements sur divers bancs.)
Je vous remercie, monsieur le président, de ces mots de bienvenue et de l’accueil que vous réservez, cette année encore, à notre institution. Ils traduisent, comme vous l’avez noté, la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Sachez combien nous y sommes attachés. Tout au long de l’année, en effet, notre juridiction est mobilisée pour assurer la mission que lui a confiée la Constitution en son article 47-2 : assister le Parlement dans le contrôle du Gouvernement. À ce titre, l’année 2019 aura donné lieu à des échanges très nombreux entre la Cour et le Parlement : ce sont en effet plus de 400 travaux qui vous ont été transmis, dont quinze rapports réalisés à la demande du Parlement. L’année 2020 augure d’échanges tout aussi nombreux, et nous nous en réjouissons.
C’est en ma qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes que me revient l’honneur de m’exprimer aujourd’hui devant vous. Comme vous le savez, Didier Migaud a rejoint la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique il y a un mois, et nous ne savons pas encore qui lui succédera. Permettez-moi de lui rendre hommage devant vous, au nom de notre institution, pour la qualité et l’intensité de son engagement au service des juridictions financières et, à travers celui-ci, au service de notre pays et de nos concitoyens.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un très bon président !

Mme Sophie Moati : C’est d’ailleurs Didier Migaud qui a supervisé, jusqu’à son départ et de bout en bout, la confection et la délibération du rapport qui vous est remis aujourd’hui.
La publication de ce rapport est un événement important pour notre institution. Elle nous offre, année après année, l’occasion d’un contact privilégié avec les citoyens et les décideurs publics, à la faveur d’un exercice d’information, de décryptage et d’explication de l’action publique dans sa très grande diversité.
Pour demeurer en phase avec les attentes de nos lecteurs – qui sont, bien sûr, les autorités publiques et les décideurs, mais aussi les citoyens – nous avons fait de ce rapport un produit en constante évolution. C’est particulièrement le cas de cette édition 2020. Nous tirons en effet des enseignements des échanges quotidiens et des courriers directement adressés aux juridictions financières par nos concitoyens, dont les attentes se sont, en quelque sorte, précipitées et cristallisées au moment du grand débat national.
Quelles sont leurs interrogations et leurs attentes ? D’abord, le besoin de plus de transparence et de pédagogie dans la mise en œuvre et les résultats des politiques publiques déployées sur notre territoire. Ensuite, l’importance qu’ils accordent au coût et à la qualité des services publics financés par leurs contributions. Enfin, une plus grande responsabilisation des décideurs publics.
Ces attentes ont inspiré des modifications importantes de notre rapport annuel, tant sur le fond que sur la forme. Permettez-moi d’en dire quelques mots.
Pour ce qui est, d’abord, des thèmes abordés, nous avons souhaité traiter davantage de sujets intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est le cas, par exemple, des chapitres dédiés aux aides personnelles au logement, les APL, ou à la restauration collective.
Pour ce qui est, ensuite, des messages exprimés, nous nous sommes attachés à ce que les différents chapitres de ce rapport rendent mieux compte de la qualité des services rendus aux usagers. Cette performance de l’action publique, nous l’apprécions d’ailleurs sur le long terme, grâce à l’exercice de suivi des recommandations auquel nous nous livrons. À chaque chapitre de ce rapport, nous avons ainsi eu le souci de constater le chemin parcouru par les administrations depuis nos derniers contrôles, et il se révèle parfois significatif. Dans le cas des éco-organismes, par exemple, notre rapport met en évidence des progrès indéniables de gestion réalisés depuis de précédents contrôles de la Cour, même si la performance de ces organismes peut être améliorée et leur régulation par l’État renforcée.
À l’inverse, bien sûr, nous déplorons parfois l’absence de mise en œuvre de préconisations émises par le passé. C’est le cas dans l’enquête réalisée sur les abattoirs publics, dont la situation, malgré les alertes répétées et les recommandations que nous avons formulées depuis les années 1990, n’a cessé de se dégrader.
La restitution complète de notre exercice de suivi des recommandations figure à la fin du tome 2 de ce rapport. Elle montre notamment que, trois ans après avoir été émises, près des trois quarts des recommandations que nous avons formulées sont partiellement ou totalement mises en œuvre par les entités contrôlées.
Pour ce qui est, enfin, de la structure de ce rapport, l’édition 2020 offre une innovation substantielle : nous avons choisi de consacrer neuf chapitres du rapport à un thème transversal, celui du numérique au service de la transformation de l’action publique.
Autre évolution : la réalisation d’un véritable rapport d’activité, disponible dès les premiers jours de l’exercice suivant, qui permet d’avoir, sous une forme que nous espérons attractive, une vue d’ensemble des travaux des juridictions financières et des moyens mis en œuvre pour les accomplir.
Voilà pour la méthode. J’en viens aux principaux constats formulés dans ce rapport. Ils sont au nombre de trois.
Le premier porte sur l’état de nos comptes publics. La Cour constate que la situation de nos finances publiques s’améliore lentement – trop lentement. Notre pays se démarque ainsi de beaucoup de ses voisins, qui ont réalisé ces dernières années des efforts de redressement plus conséquents. Notre retard relatif va perdurer, car l’année 2020 ne permet pas d’entrevoir de réels progrès dans le redressement structurel des comptes français.
Face à cette situation, notre pays dispose pourtant de marges. C’est le deuxième message – et, à vrai dire, le cœur de ce rapport. Au fil des chapitres, nous signalons en effet des situations de mauvaise utilisation de l’argent public.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh là là !

Mme Sophie Moati : Nous identifions aussi des politiques publiques en faveur desquelles les moyens aujourd’hui mobilisés pourraient l’être plus efficacement. Nous mettons enfin en lumière de bonnes pratiques à généraliser et des exemples de transformations réussies du service public.
En matière de transformation publique, l’outil numérique offre justement d’évidentes marges d’efficacité et d’efficience pour les usagers comme pour les administrations. Il le permet toutefois à condition que soient réunies et prises en compte un certain nombre d’exigences, à défaut de quoi l’action publique s’expose à des échecs coûteux ou à retarder les bénéfices attendus de tels projets.
C’est le sens du message formulé dans la partie thématique de ce rapport, à laquelle je consacrerai le troisième temps de cette présentation.
Je commencerai donc par vous exposer la situation de nos comptes publics. La Cour avait noté, dès juin 2019, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, que l’évolution de la situation des finances publiques de la France était préoccupante. Le constat fait en ce début d’année confirme ce diagnostic : l’amélioration structurelle des comptes publics, c’est-à-dire celle que l’on évalue après avoir retiré les mesures exceptionnelles et l’effet de la conjoncture, devrait ainsi être très faible en 2019 ; aucune amélioration n’est prévue en 2020.
Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit effectif s’établirait à 3,1 points de PIB en 2019. Il serait donc en progression de 0,6 point par rapport à 2018.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Darmanin tout à l’heure. Il faudra le lui signaler !

Mme Sophie Moati : Cette situation était attendue compte tenu du cumul, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et des allégements de cotisations patronales qui le remplacent. Au total, il explique à lui seul un déficit de 0,8 point de PIB.
Ce déficit effectif est aussi supérieur à la prévision, établie en loi de finances initiale à 2,8 points de PIB, en raison des mesures décidées à la suite des mouvements sociaux de l’automne 2018 et qui ont conduit à des renoncements de hausses d’impôts et de taxes, à des baisses supplémentaires de prélèvements obligatoires et à des dépenses nouvelles. Malgré certaines mesures en recettes et des économies en dépenses, le coût net de ces mesures est estimé à 9 milliards d’euros en 2019, soit 0,4 point de PIB.
Si l’on neutralisait tous les effets des mesures exceptionnelles ou temporaires et les effets de la conjoncture – nuls en 2018 comme en 2019, car la croissance constatée est au niveau de la croissance potentielle –, le solde structurel s’établirait à 2,2 points de PIB. L’amélioration structurelle de nos comptes publics est donc très lente : elle est de 0,1 point de PIB seulement par rapport à 2018 et de 0,2 point par rapport à 2017. Conséquence immédiate : la dette publique aura certainement continué de croître en 2019, pour atteindre 98,8 points de PIB, alors que, selon les prévisions de la loi de finances, elle était censée reculer.
La France a peu tiré profit de l’environnement économique et financier favorable qui prévaut au sein de la zone euro depuis 2015. Elle se démarque ainsi nettement de ses partenaires européens, tant sur le plan du déficit effectif que sur ceux du déficit structurel et de la dette publique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !

Mme Sophie Moati : En 2019, l’amélioration structurelle des comptes publics s’était poursuivie, certes lentement. L’année 2020 marquerait pour sa part un arrêt singulier dans la réduction du déficit structurel, qui resterait à 2,2 points de PIB, en décalage avec nos engagements européens. Les pouvoirs publics ont en effet choisi d’accentuer la baisse des prélèvements obligatoires, ce qui pèse sur le redressement de nos comptes.
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse des prélèvements de près de 10 milliards d’euros, principalement à destination des ménages, avec la baisse de l’impôt sur le revenu et la dernière tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Ces mesures annoncées au printemps 2019 portent à plus de 17 milliards d’euros, soit 0, 7 point de PIB, le coût des mesures décidées à la suite du mouvement social de l’automne 2018, qu’elles concernent des baisses ou des renonciations à des hausses de prélèvements ou encore des dépenses nouvelles.
En outre, ces baisses supplémentaires de prélèvements ne sont pas compensées par un effort de maîtrise accrue de la dépense publique. Par conséquent, la dette publique ne refluerait pas. Ce ralentissement puis cet arrêt prévu de la réduction du déficit structurel de la France apparaissent singuliers, alors que la croissance économique de notre pays est plus favorable que les années précédentes. Ils nous écartent de nos engagements européens, mais aussi de la trajectoire fixée il y a tout juste deux ans par la loi de programmation des finances publiques.
Le Gouvernement doit présenter au printemps prochain une trajectoire actualisée des finances publiques. Aussi la Cour des comptes souligne-t-elle qu’il est important que cette trajectoire prévoie une réduction du déficit structurel ambitieuse, cohérente avec les règles européennes et ne repoussant pas en fin de période de programmation l’essentiel des efforts à accomplir. Elle appelle également de ses vœux un renforcement de l’effectivité du cadre pluriannuel, pouvant passer par une révision des règles organiques.
Cette trajectoire ambitieuse de réduction de notre déficit n’est pas hors de portée. Pour redonner du souffle à nos comptes publics, les juridictions financières identifient, rapport après rapport, de nombreuses marges de manœuvre dans le fonctionnement quotidien des administrations publiques et dans le déploiement des politiques nationales et territoriales. Les différents chapitres de ce rapport public annuel en constituent autant d’exemples, dont nous espérons qu’ils seront utiles aux pouvoirs publics.
La Cour met d’abord en lumière des situations de gestion qui conduisent à une mauvaise utilisation des moyens publics. C’est le cas du chapitre consacré aux aides personnelles au logement, les APL. Elles bénéficient aujourd’hui à un peu plus de 6,5 millions de ménages, mais leur gestion particulièrement complexe conduit au versement de nombreuses prestations indues ; nous avons estimé le montant de ce « trop perçu » à plus d’un milliard d’euros pour 2018.
Les usagers du service public sont les premiers pénalisés par ces situations de mauvaise utilisation des deniers publics. C’est le cas des patients traités pour insuffisance rénale chronique terminale, une maladie en expansion qui touche près de 88 000 personnes et coûte plus de 4 milliards d’euros à l’assurance maladie. La prise en charge des malades privilégie aujourd’hui pour moitié des modes de dialyse lourds, contraignants pour les patients et coûteux pour la collectivité. 1844À l’inverse, la greffe, qui leur offre un meilleur confort de vie tout en étant moins onéreuse, ne nous semble aujourd’hui pas assez développée.
Des marges financières existent aussi dans les territoires ; notre rapport en offre plusieurs exemples. Ainsi, entre 2012 et 2017, 45 millions d’euros ont été consacrés par les collectivités territoriales à la desserte aéroportuaire de la Bretagne. Or, sur les huit plateformes bénéficiaires, 80 % du trafic se concentre aujourd’hui sur l’aéroport de Brest.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, maintenant, la Bretagne nous coûte cher…

Mme Sophie Moati : À l’inverse, l’activité des petites infrastructures se réduit régulièrement face, notamment, à la concurrence de l’offre ferroviaire et faute d’une stratégie nationale globale de mobilité. La solution, bien souvent, tient donc à la capacité des pouvoirs publics à réinterroger, repenser, reconfigurer les conditions et les modalités de leurs interventions. S’agissant de la restauration collective, l’enquête réalisée par les chambres régionales des comptes auprès de quatre-vingts communes a permis d’identifier des pratiques de gestion économe, notamment par le biais de mutualisations et la mise en place de centrales d’achat. Elles permettent d’alléger significativement cette lourde charge pour la collectivité publique, tout en garantissant un service de qualité aux familles.
D’autres bonnes pratiques sont aussi mises en lumière dans ce rapport. La Cour a voulu par exemple rendre compte de la transformation engagée par le groupe La Poste face aux mutations majeures de l’activité postale. Le volume de lettres à distribuer accuse en effet, année après année, une baisse spectaculaire : de 18 milliards en 2008, le nombre de plis distribués sur notre territoire est tombé à 9 milliards en 2018 et sera probablement proche de 5 milliards en 2025. Cette baisse ampute le chiffre d’affaires de La Poste de près de 500 millions d’euros par an et fragilise son modèle économique.
En 2016, la Cour avait donc recommandé des adaptations profondes du fonctionnement du réseau de distribution postale pour assurer sa pérennité. Elle constate aujourd’hui que ces transformations ont pour partie été engagées, à travers la modernisation de son outil industriel, la réorganisation des tournées des facteurs, une écoute plus grande des attentes des clients. Face à l’ampleur des défis à relever, elles devront cependant être amplifiées.
Nous avons voulu rendre compte de cette capacité d’adaptation du service public aux mutations de la société et aux besoins des citoyens, à travers la nouvelle partie thématique de ce rapport, consacrée au numérique. Les neuf chapitres de cette partie, sans offrir une vision exhaustive du sujet, fournissent quelques exemples des enjeux et bénéfices liés à la digitalisation du service public, tout en fixant des conditions de réussite exigeantes pour en tirer le meilleur parti.
Notre rapport rappelle d’abord le fort potentiel d’amélioration des services rendus aux citoyens et aux usagers grâce à l’outil numérique. L’informatisation des procédures leur évite notamment de se déplacer, en leur donnant par exemple la possibilité de suivre à distance l’avancement de leurs démarches administratives. L’outil numérique permet aussi aux administrations de faire des économies. Ainsi, le coût d’instruction d’une demande de logement social en ligne est-il trois fois inférieur à celui d’une demande effectuée à un guichet physique.
En dehors de ces gains nets, l’essor du numérique permet aussi des redéploiements de ressources publiques bénéfiques aux usagers. À titre d’exemple, le projet de dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme conduit par le ministère de la transition écologique et solidaire pourrait permettre une économie estimée à près de 7 millions d’euros par an à partir de 2022. Surtout, les agents concernés, ainsi déchargés d’un suivi chronophage de dossiers en version papier, pourraient alors consacrer davantage de temps à conseiller les demandeurs et à les accompagner dans leurs démarches.
Au fil des exemples, cette partie thématique permet de distinguer les conditions essentielles à la réussite du processus de transformation numérique. J’en mentionnerai brièvement quatre même si, bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive. La première est la qualité de l’accompagnement et de la formation des agents chargés du déploiement de l’outil numérique. C’est le sens du chapitre que nous consacrons aux ressources humaines des ministères économiques et financiers.
La qualité du pilotage des projets informatiques constitue un autre facteur de réussite déterminant. Le Système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale, le SIRHEN, offre à cet égard un contre-exemple lourd d’enseignements. Après avoir investi depuis plus de dix ans près de 400 millions d’euros et mobilisé largement ses personnels pour déployer ce programme, le ministère a cessé son développement en 2018, après de trop nombreuses difficultés de pilotage et de gestion.
Troisième condition, alors que l’illettrisme numérique touche, d’après l’INSEE, près de 7 % de nos concitoyens, l’accompagnement des usagers s’avère essentiel afin que l’outil numérique ne crée pas de situation de non-recours aux droits. Ce risque, dit de fracture numérique, se pose tout particulièrement pour les populations fragiles.
Enfin, pour offrir tous ses bénéfices, le développement de l’outil numérique doit aller de pair avec une remise à plat et, bien souvent, une simplification des procédures administratives. C’est le constat que fait la Cour à propos de la gestion des cartes grises, dans le chapitre qu’elle consacre à la dématérialisation de la délivrance de titres en préfecture.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le grand flop de la délivrance de carte grise en un clic !

Mme Sophie Moati : Ces différents chapitres mériteraient, bien sûr, des développements plus importants tant les enjeux qu’ils soulèvent sont divers et riches. Mais c’est sur un message d’optimisme raisonné que je voudrais achever cette intervention. Comme je l’ai rappelé il y a quelques minutes, la situation financière de notre pays est fragile, la France accusant un retard relatif par rapport à ses voisins dont beaucoup ont engagé, eux, un véritable redressement de leurs comptes publics.
La situation financière dans laquelle se trouve notre pays n’est toutefois pas inéluctable, bien au contraire. Au fil de nos travaux, nous identifions des marges nombreuses d’économies, de réallocation, de transformation des services publics, partout sur notre territoire. L’utilisation de ces marges peut tout à fait aller de pair avec le maintien, voire l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers : un niveau élevé de dépenses en faveur d’un service public n’est pas un gage de qualité de service pour nos concitoyens.
Beaucoup demeure donc à faire pour accroître la performance de nos dépenses, mais les administrations publiques disposent d’une réelle capacité de transformation, d’évolu1845tion, d’adaptation aux besoins de leurs usagers. Nous en sommes les témoins privilégiés. Notre rapport n’est donc pas là pour « épingler » ou « étriller » qui que ce soit, comme nous le lisons ou l’entendons trop souvent : il est d’abord et avant tout un outil d’information des citoyens et d’aide à la décision des pouvoirs publics, dont nous mesurons bien la complexité des interventions. Ce faisant, les juridictions financières entendent accompagner les administrations publiques dans leurs processus de transformation, les conseiller, mettre en valeur les leçons des succès autant que celles des échecs rencontrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, LT, UDI-AGIR et LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous retrouvons, comme chaque année, pour la présentation du rapport public, qui permet de rappeler l’importance du travail d’évaluation des politiques publiques réalisé par la Cour des comptes, mais aussi l’importance de l’articulation de celui-ci avec la mission de contrôle et d’évaluation que la Constitution confie au Parlement, ainsi que M. le président l’a rappelé. Cette articulation va bien au-delà de ce rendez-vous annuel. La Cour des comptes a réalisé en 2019 pas moins de quinze rapports pour le Parlement, vous l’avez souligné, madame la présidente, dont six à la demande de la commission des finances de l’Assemblée. La Cour des comptes participe aussi, depuis maintenant deux ans, au printemps de l’évaluation, notamment au moyen des nombreuses auditions de magistrats par les rapporteurs spéciaux, mais aussi par le biais des rapports qu’elle publie, cela en complément des notes d’exécution budgétaire. Enfin, on peut se réjouir du fait que la Cour ait, en 2019, avancé son calendrier de présentation au Parlement des informations sur l’état des finances des collectivités territoriales et de la sécurité sociale au mois de juin.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourvu que cela dure, monsieur le président !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En bref, je me félicite des relations efficaces et régulières que le Parlement, et notamment la commission des finances, entretient avec la Cour.
Le rapport de cette année innove sur plusieurs points, en retenant un thème d’étude transversal, en assurant une analyse des recommandations antérieures concentrée sur l’année n - 3 et en ne distinguant plus le tome consacré au suivi des travaux antérieurs de celui consacré aux observations nouvelles. En effet, le rapport retient une approche globale, dans laquelle les suites données aux observations ou recommandations antérieures sont intégrées dans les analyses de chaque politique publique choisie.
Certains chapitres rejoignent nos préoccupations du moment. Je pense en particulier, ce qui ne vous étonnera guère, à l’étude du régime de retraite complémentaire de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – AGIRC-ARRCO –, qui vous permet d’examiner la fusion de ces deux structures et de la replacer dans le contexte de la réforme des retraites. En analysant la façon dont la valeur d’achat du point a évolué plus rapidement que sa valeur de service, vous montrez que le rendement du régime a diminué, passant de 6,56 % en 2015 à 5,99 % en 2018.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Intéressant !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne fait que confirmer nos craintes d’une éventuelle sous-indexation de la valeur de service par rapport à la valeur d’achat dans le futur régime unique par points que propose le Gouvernement – crainte que j’imagine partagée sur tous les bancs. Votre inquiétude quant à la question de l’utilisation des réserves de l’AGIRC-ARRCO retient notre attention. Vous évoquez enfin la période de transition, qui devrait être mise à profit pour améliorer l’efficience du régime complémentaire et préparer l’unification des structures de gestion. Il s’agit là, sinon d’une alerte, du moins d’un signal qui appelle notre vigilance à l’heure où nous débattons du futur système universel.
Votre thème d’étude transversal, le numérique au service de la transformation de l’action publique, permet d’analyser en détail plusieurs politiques publiques. Vous montrez comment le développement du numérique peut s’inscrire dans une démarche d’évolution et de restructuration d’une administration, au service des usagers. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit, de façon très légitime, sur la qualification des personnels. Vous relevez quelques cas tout à fait instructifs d’un projet de transformation numérique pouvant devenir une source de difficultés, voire une impasse ou, pire, une catastrophe annoncée. Je pense au projet de remplacement de tous les systèmes d’information gérant les 1,1 million d’agents du ministère de l’éducation nationale, le projet SIRHEN. Les difficultés ont été telles qu’après treize années de conduite heurtée, l’arrêt total du programme a été décidé en 2018. C’est une impasse terrible, que vous documentez : 400 millions d’euros, pas moins, auront été investis dans un outil qui ne sera jamais opérationnel, et le ministère doit développer de nouveaux outils pour moderniser ses systèmes d’information et de gestion des ressources humaines. Or la Cour avait, dès 2016, fait part de toutes ses réserves sur ce projet et émis des recommandations.
En outre, le taux de suivi total ou partiel est satisfaisant, puisque s’élevant à presque 76 % pour les recommandations de l’année 2016. On suit plus facilement les recommandations lorsqu’il s’agit d’organisations plutôt que des politiques publiques en elles-mêmes. Sans doute cela reflète-t-il le fait que les recommandations de gestion sont en général plus faciles à appliquer. Il ne faudrait toutefois pas que cela conduise à une forme de renoncement et que la Cour des comptes et les commissions des finances des deux assemblées deviennent les seuls gardiens du temple déserté de la bonne conduite des politiques publiques.
Nous retrouvons par ailleurs dans votre rapport annuel les analyses attendues sur la situation des finances publiques, sur lesquelles vous êtes revenue en détail et que j’aborderai à mon tour, car nous nous y retrouvons nous-mêmes sur plusieurs points.
Cette année, vous confirmez les inquiétudes déjà exprimées l’an dernier par le Premier président Migaud : la France présente en 2019 un déficit public de 3,1 % du PIB, en hausse de 0,6 point par rapport à 2018. C’est donc la seconde année consécutive de détérioration du déficit public, alors même que nous ne traversons pas de crise économique. Évidemment, la transformation du CICE en allégements de charges y est pour beaucoup mais, d’un point de vue structurel, rien ne change. La baisse de la dette rapportée au PIB qui était espérée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2019 ne s’est quant à elle pas non plus matérialisée, et nous atteignons, fin 2019, un endettement public à hauteur de 98,8 % du PIB, soit 2 385 milliards d’euros. Le Gouvernement a fait le choix d’une baisse des prélèvements obligatoires, principalement en faveur des ménages, à la suite, 1846en particulier, des gilets jaunes. Ainsi, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % à 44 % entre 2018 et 2019. Toutefois, cette baisse ne s’est pas accompagnée d’une dépense publique moins dynamique, puisque cette dernière a crû de 1,7 % en valeur en 2019, pour s’élever à près de 54 % du PIB.
Replacée dans le cadre européen, comme le rapport public a le souci de le faire, notre situation n’en apparaît que plus préoccupante. Vous le dites clairement : la France « a vu sa position se dégrader au fil des années relativement à ses partenaires » et elle dispose de moins de marges de manœuvre pour affronter un éventuel choc à venir. Vous relevez par ailleurs avec lucidité qu’« aucun des grands agrégats de finances publiques n ’afficherait d’amélioration en 2020 : une fois neutralisé l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires, le déficit effectif comme le déficit structurel seraient presque inchangés, de même que la dette ». Ce constat a un goût d’autant plus amer que la seconde moitié des années 2010 constituait, avec une croissance retrouvée – 1,5 % en moyenne sur la période 2015-2019 –, une période favorable à la consolidation des finances publiques. Nous avons dilapidé le potentiel de redressement de nos finances publiques. Le refinancement avantageux de notre dette n’a fait que nous déresponsabiliser un peu plus et a conduit à raboter les dépenses d’investissement public, passées en moyenne de 3,9 % du PIB sur la période 2011-2014 à 3,4 % du PIB sur la période 2015-2019. Enfin, l’écart à la trajectoire des pays européens et à celle de la loi de programmation des finances publiques est très inquiétant. Je milite pour que l’examen du prochain projet de loi de programmation ne soit pas différé.
Nous devrions fournir un effort substantiel de réduction de la dépense publique ; or, même si nous inventons des cadres de pilotage de la croissance de cette dépense, force est de constater que ce n’est pas le cas. Nous devrions également fournir un effort substantiel de réduction de notre dette publique. L’opium des taux d’intérêt bas nous insensibilise dangereusement à l’ampleur de cette dette et peut faire craindre, en cas de hausse des taux, un effet boule de neige qui serait catastrophique pour notre capacité à financer nos dépenses et à investir.
Au lieu de ces efforts, nous pouvons relever avec la Cour des comptes que « le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt », et qu’il n’est même plus vraiment défendu par le ministre de l’action et des comptes publics lui-même. La Cour des comptes demeure, avec les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et avec la direction du budget, l’une des quatre dernières institutions de la République qui résistent à cet abandon.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au moment où l’on bâtit un système de retraite en omettant son financement, l’abandon de nos objectifs de finances publiques est très inquiétant. Et pourtant, il s’agit de notre souveraineté financière, rien de moins, gage de notre richesse nationale et de notre capacité à redistribuer celle-ci. L’avenir de notre pays, et je suis sûr que la Cour tout entière partage cette opinion, ne s’inscrit durablement ni dans le déficit ni dans la dette. L’avenir de la France réside plus que jamais dans le redressement de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Philippe Vigier et Charles de Courson applaudissent aussi.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comment va-t-il s’en sortir ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est la première fois que j’ai l’honneur, en tant que rapporteur général du budget, d’intervenir devant l’hémicycle et devant trois de mes éminents prédécesseurs, à l’occasion de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. La Constitution prévoit que la Cour des comptes « assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement », « dans le contrôle de l’exécution des lois de finances » et dans « l’évaluation des politiques publiques ». En 2018, par exemple, près de 190 travaux de la Cour ont été remis au Parlement. Il s’agit notamment des rapports d’enquête réalisés au titre du bk2oek de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui nourrissent les travaux des rapporteurs spéciaux dans le cadre du printemps de l’évaluation. Le rapport annuel de la Cour des comptes a pour ambition d’éclairer citoyens et parlementaires sur la situation des finances publiques et sur l’efficacité des politiques publiques que financent les impôts des contribuables.
Nous sommes en train de vivre un moment important de l’année budgétaire, car il brosse un premier tableau de la situation d’ensemble des finances publiques à l’issue de l’automne budgétaire. Ma grille de lecture sera sensiblement différente de celle du président Woerth : la Cour fait un constat que je souhaite particulièrement saluer, dans le sens où la situation de nos finances publiques s’améliore – même s’il est vrai que le rythme de cette amélioration est plus lent que chez certains de nos partenaires européens, mais il est aussi plus humain. La responsabilité, ce n’est pas couper à tout va dans la dépense publique pour afficher un bon bilan comptable. C’est, au contraire, proposer une trajectoire qui réponde aux aspirations des Français, qui tienne compte de l’état de la société et des tensions qui traversent le pays.
Certes, il faut le reconnaître, et nous le disons depuis plusieurs mois, nous dévions de la trajectoire des finances publiques pour 2022 telle que définie en 2018, dès lors que le déficit structurel s’établirait à 0,55 point au-dessus de la prévision initiale : il s’agit d’un écart de 13 milliards d’euros en 2020 par rapport aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques. Cette déviation, relativement maîtrisée au regard de l’enjeu, relève d’un choix que nous assumons pleinement : celui de favoriser massivement le pouvoir d’achat des Français et de baisser plus rapidement leurs impôts…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ceux des riches !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …qu’aucune autre majorité n’avait eu le courage de le faire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nul besoin d’être courageux pour baisser les impôts !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On n’a jamais autant baissé les prélèvements obligatoires des ménages depuis douze ans.
Assumer cet écart ne signifie pas pour autant renoncer à l’objectif de maîtrise des finances publiques – ce serait trop facile. Je partage le constat de la Cour sur la nécessité d’adopter une nouvelle loi de programmation des finances publiques, qui tienne compte à la fois des mesures d’urgence évoquées et de l’évolution de la conjoncture économique. La trajectoire du projet de loi de programmation des finances 1847publiques qui devrait être prochainement déposé devra être crédible et documentée. Si les futures baisses d’impôts sont connues, les efforts en dépenses publiques doivent l’être tout autant. Il importe à tous, Gouvernement et Parlement, d’identifier les économies budgétaires qu’exige le respect de nos engagements – et j’y veillerai. Les travaux de la Cour montrent d’ailleurs qu’il est souvent possible de faire mieux avec moins, à condition d’être ambitieux dans la transformation de l’action publique.
En ce qui concerne l’exercice 2020, la Cour des comptes valide les hypothèses budgétaires retenues lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2020. Le déficit public devrait s’établir à 2,2 % du PIB, soit 53,5 milliards d’euros. Le solde structurel demeurerait stable à 2,2 % du PIB. La dette publique reculerait légèrement, à 98,7 % du PIB, contre 98,8 en 2019. Pour ce qui est des recettes, les mesures nouvelles de la loi de finances initiale pour 2020 devraient conduire à une baisse des prélèvements obligatoires de 10 milliards d’euros pour les contribuables. Les recettes augmenteraient toutefois de 3,2 %, principalement du fait de la hausse spontanée des prélèvements obligatoires. Cet apparent paradoxe a fait l’objet de nombreux commentaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, qui me poussent à dissiper ici tout malentendu : le fait que les recettes fiscales augmentent ne signifie en rien que les impôts des Français augmentent. Cela signifie, au contraire, que la politique de la majorité paie.
Le prélèvement à la source a par exemple permis d’améliorer le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans alourdir la fiscalité. La reprise de l’activité économique dope les recettes issues de la fiscalité des entreprises. La réforme de la fiscalité du capital, en encourageant la reprise de l’investissement productif, rapporte davantage à l’État que l’ancien système. Le revenu global des Français augmente grâce à la reprise de l’emploi à un niveau inédit depuis 2008, que nous devons aux mesures prises par notre majorité depuis 2017. (Mme Olivia Grégoire, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Jean-Paul Mattei applaudissent.)
Les dépenses sont mieux maîtrisées que sous les deux quinquennats précédents : leur croissance en valeur devrait être contenue à 1,7 % du PIB.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est seulement une moindre hausse !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Maîtriser les finances publiques, c’est aussi l’art d’intégrer à l’élaboration de notre trajectoire budgétaire des facteurs sur lesquels nous n’avons pas ou peu de prise. Trois de ces facteurs nous ont été favorables, sachons le reconnaître : la reprise de l’économie mondiale, la baisse de la charge de la dette et la baisse de la contribution à l’Union européenne. Nous devons assumer notre choix de les exploiter afin de concilier maîtrise de la dépense publique, stabilisation de la dette et gains massifs de pouvoir d’achat pour tous les Français.
Deux autres facteurs seront moins favorables. Je serai attentif à ce que leur impact soit pris en compte. Je pense au trou d’air qu’a connu notre économie à la fin de l’année 2019, et au ralentissement actuel de l’économie mondiale dû en particulier à l’épidémie de coronavirus.
L’Assemblée nationale et la Cour des comptes sont aussi, par nature, des forces de proposition. J’ai apprécié, à la lecture du tome II du rapport public annuel 2020, l’attention inédite portée à une thématique qui m’est chère : le rôle du numérique dans la transformation de l’action publique. Le chapitre consacré à la nécessité de « disposer des personnels qualifiés pour réussir la transformation numérique » a particulièrement retenu mon attention.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un excellent chapitre !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En qualité de rapporteur spécial, j’avais moi-même été à l’origine, en 2018, d’une demande de la commission des finances à la Cour des comptes, afin que cette dernière réalise une enquête, en application du bk2oek de l’article 58 de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances –, sur les systèmes d’information de la DGFIP – direction générale des finances publiques – et de la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects. Les conclusions de la Cour ont alimenté mon rapport spécial, rendu public en juin 2019 dans le cadre du printemps de l’évaluation.
Je suis heureux de constater que la Cour des comptes a eu de la suite dans les idées en étendant cette enquête à l’ensemble des ministères économiques et financiers. C’est la démonstration que la relation entre le Parlement et la Cour, dont parlait le président de la commission des finances, constitue bien un cercle vertueux.
Mon rapport spécial et le rapport annuel de la Cour font le même constat que la transformation numérique des ministères se heurte à un évident problème de ressources humaines. En matière de recrutement d’ingénieurs des systèmes d’information et de communication, de fidélisation des agents et d’attractivité salariale, il existe encore une marge de progrès. Les nouveaux outils de gestion et de recrutement, prévus par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sont autant de leviers qui doivent nous permettre d’atteindre nos objectifs.
Le rapport annuel fournit des éclairages très intéressants sur des thèmes ciblés comme les drones militaires aériens, la desserte aéroportuaire de Bretagne – sujet cher au président de notre assemblée –, la gestion de l’École polytechnique… Je ne vous les citerai pas tous, mais, au-delà des quelques cas « épinglés », je retiens plus particulièrement l’analyse de la Cour sur les transformations du service postal auquel les Français sont attachés tant par principe que par nécessité. Le cas du groupe La Poste est une belle illustration des défis de la transformation publique qui vise à maintenir les missions traditionnelles du service public dans un environnement économique concurrentiel tout en s’adaptant aux attentes nouvelles de nos concitoyens.
Pour la première fois, en 2018, le service universel postal a été déficitaire alors que le commerce en ligne connaît une croissance phénoménale. La Poste a mené des projets ambitieux pour tirer les conséquences de ces changements rapides et radicaux. Ils ont certes permis d’importantes améliorations, mais la Cour ne manque pas de souligner à juste titre que La Poste doit encore faire des progrès pour « coller » aux besoins des citoyens. Les usagers n’attendent pas avant tout des délais d’acheminement plus courts, ils veulent plutôt avoir la certitude que les livraisons seront bien réalisées. J’en ai fait le constat en décembre dernier, lorsque 140 habitants de ma circonscription m’ont alerté sur des dysfonctionnements persistants dans la distribution du courrier remontant à l’été 2019.
Pour poursuivre avec La Poste, elle doit aussi s’appuyer davantage sur l’atout formidable constitué par son réseau de facteurs pour tirer profit de nouveaux relais de croissance en développant, par exemple, le portage à domicile des repas pour les seniors. La clause d’étape dans le contrat d’entreprise signé avec l’État devrait permettre de prendre en compte les recommandations de la Cour.
Nul doute que les nombreuses observations de la Cour fournies par le rapport annuel seront reprises par mes collègues députés, notamment ceux d’entre eux qui sont rapporteurs spéciaux. Le printemps de l’évaluation sera une excellente occasion de se saisir de ce rapport et d’en faire prospérer les propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, la richesse du rapport annuel a permis au président de la commission des finances, M. Éric Woerth, et au rapporteur général, M. Laurent Saint-Martin, de nous éclairer de lumières différentes, ce qui n’est pas la moindre qualité de ce travail.
Madame Sophie Moati, madame la présidente, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.