Système universel de retraite : Article 2 (suite)

Système universel de retraite : Article 2 (suite)

debate, 26/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série de dix-huit amendements identiques : l’amendement bknoek 5748 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, et l’amendement bknoek 24930.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 5748 et les identiques.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’espère que la séance de cet après-midi sera plus sereine que celle d’hier soir. Encore faudrait-il que la majorité nous laisse nous exprimer, nous qui disposons normalement du droit d’opposition, ce qui n’est pas rien.
Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 6 car nous continuons, alinéa après alinéa puisque cet article détermine une partie du champ d’application du projet de loi, à vous répéter que nous n’acceptons pas ce texte de démolition sociale. Et nous continuerons ainsi à vous montrer que notre groupe refuse cette loi de grande régression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 24930.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour exercer un droit de suite après l’échange que nous avons eu avec le secrétaire d’État chargé des retraites hier. En effet, depuis plus de trois semaines, en commission puis dans l’hémicycle, notre groupe pose la question des conséquences de la période de transition pour les générations nées avant 1975, sachant que, selon notre interprétation, il y a des surcotisations qui n’ouvriront pas de droits supplémentaires, ce que l’on peut lire d’ailleurs à la page 382 de l’étude d’impact.
Vous nous renvoyez aux ordonnances prévues à l’alinéa 23 de l’article 62 en disant qu’une part de ces surcotisations seront ainsi prises en charge par les employeurs, mais cette part n’est pas précisée ni même certaine dans le texte de loi. Je l’ai relu ainsi que ce qu’en pense le Conseil d’État dans son avis, page 62 : c’est à tout le moins flou. Comme vous renvoyez à une loi d’habilitation, on ne peut par définition savoir ce qu’il en sera. En outre, vous avez laissé entendre que, pour cette part de surcotisations, les générations nées avant 1975 entreront bien dans le régime par points. La confusion est totale.
Je ne suis pas certain que vous-même ayez bien pris la mesure des choses, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous vous avions déjà posé la question à deux reprises en commission, sans obtenir de réponse ou en devant nous contenter d’une réponse très partielle, et que le Premier 1909ministre ne nous a pas davantage répondu quand nous la lui avons posée lors d’une séance de questions au Gouvernement. Ce fameux alinéa 23 de l’article 62, je le répète, ne précise en rien le dispositif juridique prévu en la matière puisqu’il renvoie à des ordonnances.
Je comprends même de moins en moins le sens du choix de la génération née en 1975. En réalité, à partir de la génération née en 1963, une part des cotisations me semble intégrée dans le nouveau régime. En tout cas, ces questions mériteraient davantage qu’un alinéa 23 dont la seconde phrase est pour le moins absconse.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous retrouvons donc de nouvelles séries d’amendements de suppression, alinéa par alinéa. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne me semble pas que cela grandisse le travail parlementaire.
Monsieur Vallaud, des évolutions de cotisations, il y en aura très peu puisque 70 % du total des assurés relèvent du régime général, qui est au taux cible, et que, parmi ceux qui appartiennent à la fonction publique, beaucoup en sont proches. De toute façon, des phases de transition longues sont prévues. Le phénomène sera donc tout à fait marginal.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Les auteurs de ces amendements comprendront aisément, au vu de la cohérence du projet de loi, l’avis défavorable du Gouvernement à la suppression de l’alinéa 6, laquelle conduirait à supprimer l’entrée dans le régime universel des générations nées à compter de 1975.
Par ailleurs, monsieur Vallaud, M. le rapporteur vous a répondu.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !

M. Laurent Pietraszewski : Je relisais en vous écoutant ce fameux alinéa 23, et je ne le trouve pas du tout abscons. Comme vous avez une expérience légistique supérieure à la mienne, il devrait être possible de s’y retrouver. Je connais votre sagacité en la matière et l’intérêt que vous portez à cette question ; je suis tout à fait prêt à vous accorder un peu de temps pour que nous regardions cela ensemble.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Juste un peu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux arguments invoqués hier soir par le rapporteur pour justifier le choix de l’année 1975. Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire que j’ai été profondément choquée par ces arguments : pas 1976 parce que c’était l’année d’un tube encore présent dans toutes les mémoires – je n’ai même pas retenu son titre –, pas 1983 parce que cela aurait évoqué la victoire d’un tennisman français, pas 1993 parce que c’était une bonne année pour les vins de Bordeaux, et vous avez conclu en disant que 1975 avait été choisie parce que cela concernerait M. Dharréville et M. Vallaud, et que vous ne vouliez pas que M. Bazin le soit. Soyons sérieux : légiférer sur un texte aussi fondamental, aux conséquences tellement considérables sur des générations entières, suppose une autre argumentation.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et c’était sa réponse la plus complète !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les interrogations de notre collègue Vallaud sur les raisons précises de ce choix restent sans réponse. Ce ne sont pas vos explications d’hier soir, monsieur le rapporteur, qui démontrent la sécurité juridique de ce texte et, surtout, qui vont permettre d’éclairer les Françaises et les Français sur le choix de cette année-là, qui peut aux yeux de beaucoup passer pour arbitraire.
Je vous invite à recouvrer un peu de sang-froid : hier soir, on avait le sentiment que le bateau prenait l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Boris Vallaud approuve.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le bateau a en effet pris l’eau, il n’y a pas de doute sur ce point. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça fait deux ans qu’il prend l’eau !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Notre discussion porte sur des générations saucissonnées, à propos desquelles il est bien difficile d’y voir clair, pour deux raisons.
Tout d’abord, le contenu des périodes de transition n’est pas clair, notamment parce que la conférence de financement n’a toujours pas fini son travail. Vous demandez donc au Parlement de légiférer sur des tranches d’âge en prenant en compte des périodes de transition obscures. Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si vous vous rendez compte du travail parlementaire qui nous est demandé : c’est totalement absurde !
Ensuite, vous prétendez en permanence que ce régime est universel, alors qu’il ne l’est pas parce que chaque génération aura son propre système : il sera saucissonné pour la période transitoire, puis contraint par un âge d’équilibre qui évoluera nécessairement. C’est dire le manque de clarté et d’universalité de votre système, c’est dire son impréparation totale, puisque nous n’avons toujours pas les éléments qui nous permettraient d’y voir clair au moment où il nous faut légiférer. Franchement, c’est ubuesque.
Enfin, je demande une suspension de séance parce qu’il y a, devant l’Assemblée, des avocats qui souhaitent être reçus et qui ne le sont pas. Je pense que nous devrions faire une pause le temps qu’ils puissent l’être.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suspension de séance ne peut être demandée que par un président de groupe ou par son délégué, ma chère collègue.
En attendant, la parole est à M. Patrick Mignola.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Lui a le pouvoir de la demander, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mon intervention laissera à M. Mélenchon le temps de se préparer à demander une suspension de séance…
Pour revenir sur la question très importante du choix de l’année 1975 qu’a soulevée notre collègue Dalloz, j’ai le sentiment, pour avoir participé à la commission spéciale, puis aux débats dans l’hémicycle, que le rapporteur comme le secrétaire d’État s’en sont déjà expliqués à plusieurs reprises. Mais je veux bien le faire à nouveau s’il s’agit de pratiquer la pédagogie par la répétition.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La pédagogie est toujours l’art de la répétition !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le rapport Delevoye avait initialement prévu de prendre pour point de départ la date de 1963 ; puis, à la suite de la concertation qui a lieu avec les organisations syndicales, en particulier avec la représentation syndicale de celles et ceux affiliés aux régimes spéciaux, le Gouvernement a pensé qu’il fallait le décaler à l’année 1975 pour permettre une transition douce, la réforme ne s’appliquant aux personnes affiliées aux régimes spéciaux qu’à partir de la génération 1985.
Si, au sein de la majorité, nous sommes tous attachés à ce que l’ensemble des Français se retrouvent dans le même système, nous avions posé comme préalable que les droits acquis dans le précédent système puissent être valablement utilisés dans le système futur. Je comprends parfaitement que l’opposition siégeant à la droite de l’hémicycle souhaite une transition rude, mais nous n’avons pas choisi la rudesse. En l’occurrence, je crois que l’année 1975 est bien choisie. Je m’interroge néanmoins sur ce qui se passera dans les années qui viennent ; je pense en particulier aux femmes nées avant 1975, sachant que celles nées en 1973 ou en 1974 et qui ont eu un ou deux enfants ne pourront de toute évidence pas bénéficier d’un surplus de retraite de 5 % à 10 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est très regrettable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sera la super-décote !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La méga-décote !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Quant à la réponse aux arguments avancés hier soir par le rapporteur pour justifier les dates retenues, j’invite les uns et les autres à ne pas surenchérir dans l’humour, particulièrement quand ce dernier n’est pas de très bon goût. Dans le cas contraire, je me ferai un plaisir de rapporter certaines des remarques, pas toujours reluisantes, qui sont formulées hors micro dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président !