Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

Système universel de retraite : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Peu pour soutenir l’amendement bknoek 26766 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : M. Mattei l’a lui-même souligné : le mode de calcul du point sera précisé ultérieurement. Les modalités d’acquisition des points sont cependant évoquées à l’alinéa 5 de l’article 8, sur lequel portent nos amendements.
Si j’ai bien compris, pour calculer le nombre de points inscrits au compte personnel de carrière, il faudra diviser le montant de la cotisation payée par la valeur d’acquisition du point. Un nouvel outil fait donc son apparition : la valeur d’acquisition.
C’est un outil central puisqu’il déterminera le nombre de points obtenus par un salarié et, in fine, le montant de sa pension. Malheureusement, sur cette valeur d’acquisition du point, nous ne disposons, une fois encore, d’aucune information. Le montant de 10 euros figurait dans le rapport de Jean-Paul Delevoye pour un système universel de retraite, mais le projet de loi ne donne aucune précision. Cette absence n’est pas la seule que nous déplorons – nous avons déjà souligné les nombreux trous de la réforme –, mais elle est particulièrement criante et préjudiciable.
Le problème soulevé par la valeur d’acquisition du point est évident : si cette valeur augmente, il en résultera, pour un même montant de cotisations, un moindre nombre de points. Pour obtenir un nombre de points suffisant, un salarié devra donc travailler plus longtemps ou faire plus d’heures supplémentaires.
Compte tenu des nombreux trous qui existent aujourd’hui dans le projet de loi, le système universel de retraite n’est absolument pas rassurant. C’est pourquoi nous pensons préférable de maintenir, tout en l’améliorant, le système actuel, basé sur des trimestres et des annuités.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. J’ai déjà expliqué au début de l’examen de l’article 8 pourquoi nous considérons que le système du point est un outil de valorisation plus fin que le trimestre, puisque ce dernier correspond à la fois à une durée et à une valeur portée au compte et qu’il peut arriver que cette dernière soit insuffisante pour être comptabilisée.
Pas plus que vous, je n’ai été élevé dans un bureau feutré, monsieur Ruffin ; mais on m’a expliqué que le travail se manifestait dans la durée et pas par des interventions ponctuelles. En outre, il n’interdit pas une politesse dans les échanges : on peut avoir des positions extrêmement différentes, je ne le conteste pas, mais il est possible de les défendre de façon plus respectueuse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : J’essaie de comprendre ce qui fonde votre inquiétude, monsieur Peu. Vous soulignez que la valeur d’acquisition du point va progresser – mais, je l’ai dit, ce sera comme celle de la valeur de service. Par conséquent, même si un point coûte un peu plus cher à l’achat que quelques années plus tôt, il vaudra aussi un peu plus cher lors de la liquidation, puisque la valeur de service aura elle aussi augmenté. Et comme les cotisations salariales se calculent en pourcentage du salaire et que, même si celui-ci est modeste, il bénéficie au moins de la dynamique du SMIC et de l’inflation, il y aura une progression, sachant que les valeurs d’achat et de service seront réévaluées a minima au niveau de l’inflation et progresseront, jusqu’en 2045, sur la base du revenu moyen d’activité par tête. La valeur d’achat du point va augmenter, mais sa valeur de service aussi, et de la même façon : un point vaudra un peu plus cher, mais donnera aussi un peu plus de droits à pension et dans la même proportion. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous lire, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, des extraits de l’article très intéressant, que vous découvrirez demain, de Jean Pisani-Ferry – il doit vous dire quelque chose, le programme du candidat devenu depuis Président de la République s’étant largement inspiré de ses travaux – : « Pour la grande majorité des actifs, et en particulier pour les plus jeunes, la question la plus lourde, en matière de retraites, est de savoir sur quel niveau de pension ils vont pouvoir compter demain. » C’est la vraie question, et nous en débattons depuis maintenant treize jours dans cet hémicycle. Mais votre réforme est l’inverse d’une réponse, car vous n’avez réussi qu’à attiser les angoisses : « Un régime par répartition », poursuit-il, « est un contrat par lequel les actifs investissent collectivement dans les performances économiques futures du pays. Au lieu d’acheter des titres financiers, comme avec la capitalisation, ils acquièrent collectivement des droits sur la croissance à venir. L’objet des règles 2247de la répartition est de définir avec précision ces droits. […] Mais le texte en discussion au Parlement reste elliptique sur plusieurs points importants, [notamment parce que] l’indexation ne sera complète qu’en 2045 […]. » Ce n’est pas moi qui le dis : je viens de vous lire un extrait de l’article qui sortira demain. 2045… C’est cette période d’incertitudes de vingt-cinq ans qui devrait vous conduire à vous interroger.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Premier point : j’aimerais vraiment comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement – par-delà même les intentions du conseil d’administration de la future Caisse nationale de retraite universelle – quant à l’évolution de la valeur d’acquisition du point et de la valeur de service. Vous dites que l’une comme l’autre vont monter, les effets de l’éventuelle augmentation de la première étant annulés par ceux de l’augmentation de la seconde. Mais la valeur d’achat est définie au moment où on cotise, elle est fixée annuellement pendant toute la période d’activité, éventuellement plus de quarante ans, alors que la valeur de service, c’est du one shot : elle est définie au moment où on liquide ses droits à la retraite. Si pendant quarante ans, l’évolution de la valeur d’acquisition a été plus rapide que celle de la valeur de service, vous vous retrouverez avec un capital de points achetés que vous ne pourrez utiliser qu’à une valeur moindre. C’est une probabilité, parce que rien dans votre texte ne prévoit que l’évolution des deux valeurs soit corrélée.
Second point : je tiens tout de même à préciser au Gouvernement et à l’ensemble de la représentation nationale que les dix-sept membres du groupe La France insoumise ont fait l’effort de s’intéresser au fond du sujet et à celui des soixante-cinq articles du texte. Comme dans tous les autres groupes, nous nous relayons pour tenir sept jours sur sept et suivant les horaires que chacun connaît ; mais il y a des groupes comme le nôtre, où tout le monde prend la parole, et d’autres où interviennent toujours les mêmes, parce que ceux qui ne suivent que ponctuellement le texte ne la demandent pas. Je préférerais entendre 100 % des collègues, parce que nous aurons tous à nous prononcer sur ce texte. Oui, je suis fier que nous nous relayions tout en intervenant ponctuellement davantage sur tel ou tel article. Je voulais le dire, parce que cette méthode n’enlève rien à la valeur de nos arguments et à nos valeurs individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2555 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 42605, 42604, 42606 et 42601.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Avant de défendre cet amendement, monsieur le président, je souligne que la confrontation qui a eu lieu tout à l’heure sur la part du PIB consacrée aux retraites illustre le manque de précision et même le flou du texte. Il est extrêmement compliqué de travailler à partir d’éléments qui manquent à tous les niveaux. J’ai bien vérifié : il n’y a rien dans le texte sur les variables importantes, qui n’y figurent pas davantage que la part du PIB consacrée aux retraites. Où trouver l’âge pivot, le taux de la décote, la valeur d’acquisition du point, la valeur de service ? Dans ces conditions, la représentation nationale est dans l’impasse : je ne vois pas comment nous pourrions aller plus loin. Toutes ces lacunes nous placent dans une situation extrêmement compliquée si nous voulons travailler sérieusement et de manière profitable.
Cet amendement vise à s’assurer que toute heure travaillée donne lieu aux mêmes droits en matière d’acquisition de points, sans considération de temps de travail annuel. Là encore, il s’agit d’introduire une précision qui manque. Je rappelle que le système actuel repose sur la notion de temps plein travaillé, correspondant à tant d’heures par mois ou par an, avec des incidences sur la comptabilisation des trimestres et donc du niveau de la pension. Afin de lever toute ambiguïté quant à cette question de la valeur des points en fonction du nombre d’heures travaillées, et donc de la définition d’une carrière complète dans un régime par points, le présent amendement propose de préciser que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d’heures travaillées dans l’année, le référentiel annuel étant retenu pour se calquer sur la temporalité de calcul des points.

M. le président (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknosek 42605 et 42604 de M. Sébastien Jumel, 42606 de M. Pierre Dharréville et 42601 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Dans le système proposé, monsieur Aviragnet, nous avons une valeur d’acquisition du point et une valeur de liquidation – la valeur dite de service –, l’une et l’autre pouvant évoluer de la même façon à la base ou légèrement différemment en fonction de la décision du conseil d’administration de la CNRU ; nous avons aussi un âge d’équilibre qui s’appliquera à tout le monde. Cela fait trois variables. Je vous invite à faire un inventaire exhaustif des variables qui existent aujourd’hui dans les différents régimes : vous verrez qu’elles ne sont pas les mêmes. Il serait faux de dire qu’il faut multiplier le nombre de variables du nouveau système par autant de régimes existants pour aboutir au nombre de variables actuelles, car certains des quarante-deux régimes partagent des variables communes, mais je vous assure que ce sera beaucoup plus clair : la CNRU aura ces trois instruments de pilotage à sa main pour gérer au mieux le système en tenant compte des évolutions démographiques et économiques.
J’ai trouvé votre réflexion intéressante, monsieur Bernalicis, et je n’y ai vu aucune malice. Vous vous inquiétez de la valeur que pourront avoir les points acquis quarante ans plus tôt, estimant qu’ils vaudront moins cher si le taux de rendement baisse ; mais je vous rappelle que nous restons dans un système par répartition. Dans son rapport, M. Delevoye avait fixé à 10 euros la valeur d’acquisition du point et à 55 centimes sa valeur de liquidation, soit un taux de rendement de 5,5 % dans le cadre d’un système par répartition. Le taux de rendement a donc été calculé à partir de la situation actuelle, comme si les points étaient acquis et les pensions servies aujourd’hui, pas quand vous et votre génération partiront à la retraite. C’est la différence avec un système par capitalisation, où on rechercherait tel ou tel taux de rendement à partir du montant du capital investi. Le système permettra d’acquérir des droits, qui seront valorisés en fonction de l’évolution de l’équilibre entre pensions et cotisations au moment de la liquidation des droits, soit dans quarante ans si vous êtes en début de carrière. Ne réfléchissons pas comme s’il s’agissait d’un placement à titre 2248personnel, mais voyons le système comme un mécanisme annuel de cotisation et de redistribution. Le taux de 5,5 % est le rapport entre la valeur du point acquis chaque année et la valeur du point servi chaque année.
S’agissant de l’indexation, j’ai entendu Mme Dalloz citer Jean Pisani-Ferry pour critiquer l’échéance fixée à 2045. Mais dès l’entrée en vigueur du système et jusqu’en 2045, on passera a minima d’une évolution des pensions suivant l’inflation à une évolution suivant les revenus, ce qui sera une variable meilleure parce que plus dynamique.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est qu’une intention !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura des à-coups de croissance !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Mais comme l’indexation sur l’inflation n’assure qu’une augmentation minimale des retraites, mieux vaut un système plus dynamique, sachant que la CNRU sera là pour assurer la transition, en l’occurrence pour faire passer d’un mode d’indexation à un autre. Le texte prévoit une échéance ; libre à la CNRU de faire une transition plus rapide si elle estime en maîtriser l’ensemble des paramètres, sachant que sa composition changera nécessairement au fur et à mesure, avec de nouvelles entrées dans son conseil d’administration d’ici 2045. Le système général sera généralisé pour les générations concernées en 2025, avec retour à l’équilibre en 2027, certaines professions relevant des régimes spéciaux y entrant plus tard. Il faut donc laisser la main à la CNRU pour lui permettre d’utiliser les outils à sa disposition afin de régler le plus finement possible cette intégration dans le système universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur le député, votre amendement porte sur la quotité annuelle de travail. Je crois que M. le rapporteur vous a répondu assez complètement et que j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises comment la durée de travail serait comptabilisée. Elle n’aura de toute façon de sens que dans des cas tout à fait particuliers, notamment celui du minimum contributif ; elle sera alors reconstituée au travers d’une recherche individualisée pour savoir s’il y a bien eu l’équivalent de 600 heures-SMIC de cotisation sur une année. Si la réponse est positive, l’année sera entièrement validée, même s’il n’y a eu que quelques mois travaillés – quelques mois à temps plein peuvent aboutir à 600 heures-SMIC sur l’année – ; si la réponse est négative, on ira voir dans l’année le nombre de mois où la personne aura travaillé a minima 50 heures. Pour les personnes non concernées par le minimum de pension, je confirme une nouvelle fois que la première heure travaillée donnera des droits. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur divers bancs.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : 49.3 !

M. le président (Parti socialiste) : Elle est de droit.