Système universel de retraite : Article 2 (suite)
debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 362 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ils tendent à supprimer l’alinéa bk1erek, qui vise à soumettre les retraites complémentaires à une administration technocratique et surtout à modifier la gestion des dépenses et des recettes du système de retraite. Il est vrai que l’engagement sur cette pente savonneuse n’est pas tout à fait nouveau. Dès 1996, en effet, un marqueur a été posé par Alain Juppé, qui a tout simplement étatisé la gestion des dépenses et des recettes des régimes de retraite, précédemment confiée aux syndicats de salariés, conformément aux acquis du Conseil national de la Résistance – principes dont vous ne cessez de vous réclamer, mais sur lesquels, en réalité, vous vous asseyez littéralement, puisque vous voulez laisser à l’État, et non plus aux travailleurs et aux syndicats de salariés, c’est-à-dire à ceux qui produisent les richesses, la décision en matière d’affectation des recettes et dépenses des régimes complémentaires.
Ce changement profond ne date certes pas d’hier, mais nous ne partageons absolument pas cet objectif. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa bk1erek, afin de préserver l’esprit d’une gestion des régimes complémentaires qui doit continuer d’incomber aux travailleurs, et non pas à l’État. Ce n’est pas rien ! En effet l’adoption de l’article 2 conduirait à ce que, chaque année, ce soit le PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui décide de ces attributions, et non plus ceux qui travaillent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour rappel, j’émettrai, sur tous les amendements visant à supprimer des alinéas « chapeau », un avis défavorable sans explication. Vous avez pu, chère collègue, vous exprimer – je comprends que ces amendements sont déposés dans ce but. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Même avis que Mme la rapporteure.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est incroyable !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est le tarif syndical…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez affirmé hier, madame la rapporteure, que le système que vous défendez garantira une gestion des organismes de sécurité sociale – et notamment des caisses de retraite – plus démocratique que celle qui existe actuellement.
Faisons un peu d’histoire : à leur création, les caisses de sécurité sociale fonctionnaient selon un principe que je qualifierai d’autogestion. L’État y était présent, tout comme les organisations syndicales et le patronat – à hauteur de 25 %. Certes, par la suite, des évolutions sont intervenues, avec d’abord les ordonnances Jeanneney qui, en 1967, ont donné une place beaucoup plus importante à l’État, puis les ordonnances Juppé de 1996, qui ont consacré la mainmise du Parlement sur les ressources affectées à la sécurité sociale.
Mais le fond du problème est justement de savoir qui gère. Vous avez tort, madame la rapporteure, de prétendre que le nouveau système garantira plus de démocratie. Il est vrai que, dans la mesure où les représentants des salariés et du patronat ne sont pas élus, on ne peut pas dire qu’il y en ait beaucoup actuellement. C’est la raison pour laquelle nous aurions souhaité que soit rétablie l’élection des représentants siégeant dans les caisses de sécurité sociale, comme ce fut le cas en 1982 sous François Mitterrand. Cette élection, qui n’a pas été renouvelée en 1989, a ensuite été supprimée en 1996 par les ordonnances Juppé.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose, pour sa part, de maintenir une forme d’autogestion, en accordant certes une place à l’État et aux parlementaires – on peut concevoir que ces derniers interviennent dans le 2419cadre de l’examen du PLFSS –, mais en rétablissant également l’élection des représentants des salariés et du patronat. Les caisses, dont l’autonomie a été progressivement grignotée depuis la création de la sécurité sociale, seraient ainsi davantage autogérées qu’elles ne le sont aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je tombe de ma chaise ! Alors que vous n’avez cessé, durant l’examen du projet de loi ordinaire, de nous reprocher de ne pas mener un débat de fond, et que je viens d’intervenir sur un élément très précis de l’article 2 – le changement que vous voulez opérer dans la gestion des retraites complémentaires, ce qui est bien une question de fond –, vous nous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Nous ne voulons pas de ce type d’amendements. Non merci, au revoir, fermez le ban ». Qu’est-ce que c’est que ce cirque ?
Non seulement nous n’avons cessé, pendant l’examen du projet de loi ordinaire, de vous poser des questions auxquelles vous n’avez pas répondu, non seulement vous utilisez l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mais en plus, alors qu’il ne nous reste plus qu’un modeste projet de loi organique à examiner, il est impossible d’avoir un débat de fond sur ce texte ! La moutarde commence à nous monter sérieusement au nez ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 724 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais donc défendre ces amendements de suppression de l’alinéa 2 de l’article 2, en développant de nouveaux arguments, auxquels nous ne recevrons aucune réponse : Mme Motin se lèvera pour nous expliquer qu’elle n’a rien à dire,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne vais même pas me lever, en réalité !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …tandis que le représentant du Gouvernement, M. Pietraszewski, lira tranquillement ses notes en pensant à autre chose et en attendant que ça se passe.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vos provocations ne fonctionneront pas !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je souhaite donc que vous nous expliquiez pourquoi vous entendez faire basculer les retraites complémentaires dans un système général, à mille lieues de la logique autogestionnaire issue du Conseil national de la Résistance qu’évoquait à raison notre collègue André Chassaigne, et les soumettre à une technocratie administrative qui tourne le dos à la gestion de leur régime par les salariés eux-mêmes.
M. le président (Renaissance) : Il n’est pas interdit de consulter ses notes dans l’hémicycle – cela arrive même à des députés de votre groupe, madame Autain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 741 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ils visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2. J’imagine que nous verrons se reproduire le même scénario,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …dans lequel j’avance des arguments qui ne reçoivent aucun écho.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La logique du débat parlementaire voudrait pourtant que les parlementaires – en particulier ceux des oppositions, puisque la majorité est en accord avec le texte proposé – interviennent pour avancer des arguments, auxquels le Gouvernement et la rapporteure apportent des éléments de réponse pour défendre leur point de vue, pendant que nous défendons le nôtre. Nous pouvons certes nous contenter de monologuer ; mais, dans ce cas, ne racontez pas que vous êtes là pour sauver la démocratie ! Nous vous avons déjà vus à l’œuvre avec le recours au 49.3, mais si vous continuez ainsi, il est inutile que nous siégions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne s’agit pas ici d’un débat de fin de texte, qui pourrait être escamoté, car la question du pouvoir est centrale. Elle l’était déjà en 1945 et dans les années suivantes, lorsqu’Ambroise Croizat et d’autres ont créé la sécurité sociale et porté sur les fonts baptismaux cette grande invention sociale. Parce que leur œuvre s’inscrivait dans la ligne du mouvement mutualiste qui avait émergé à la fin du bkXIXeek siècle et au début du bkXXeek, il leur semblait primordial d’affirmer que cette grande institution sociale devait être gérée par les premiers concernés et être la propriété des assurés. Cela ne plaisait évidemment pas à tout le monde, mais ce principe d’autogestion occupait, dans la sécurité sociale telle qu’elle a été imaginée par ses promoteurs, une dimension centrale : il s’agissait de faire en sorte que les assurés eux-mêmes s’emparent de la construction de la sécurité sociale, y compris au plus près du terrain, au niveau des caisses primaires.
Cette philosophie a été peu à peu affaiblie, notamment par des décisions politiques prises dans cet hémicycle. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine plaide pour une réappropriation sociale de la sécurité sociale, qui nous semble à même de garantir une forme de démocratie qui fait actuellement bien défaut.
Avec l’étatisation du système que vous proposez, vous obéissez toujours à la même logique d’hypercentralisation des institutions et du pouvoir autour de la personne du Président de la République. Nous le voyons bien à l’occasion de ce débat. Ne nous racontez pas d’histoires : nous avons bien compris ce qui se jouait. Vous nous l’avez d’ailleurs 2420répété à plusieurs reprises, en disant que vous faisiez ce que le Président de la République avait annoncé pendant sa campagne et qu’il n’y avait pas à discuter.
Nous estimons, pour notre part, avoir besoin d’une démocratie beaucoup plus vivante que celle que nous connaissons actuellement et d’une démocratie sociale renouvelée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le débat sur le pouvoir est effectivement un débat de fond, un débat central. J’y apporterai plusieurs éléments de réflexion.
Tout d’abord, l’État est présent et doit être représenté. M. Chassaigne a rappelé que, depuis 1945, la participation de l’État à la gestion de ces institutions avait avancé et reculé, et que, depuis cette date, on recherchait un équilibre. C’est ce que nous faisons avec le projet de loi organique que nous vous proposons : le système ne sera jamais complètement autogéré – j’expliquerai pourquoi – ni totalement étatisé. En créant un outil qui permettra de gérer le système de retraite sur le long terme, nous nous efforçons de trouver un équilibre.
Même si nous sommes tous d’accord sur le fait que ce pouvoir doit être partagé, il faut que l’État soit présent, d’une part parce que c’est souvent lui qui compense – c’est le contribuable qui vient au secours de certaines caisses – et surtout, d’autre part, parce qu’il est aussi employeur, une fonction que certains oublient.
Il est donc préférable de fixer une fois pour toutes, avec un outil fort, la place de l’État pour les cinquante prochaines années, plutôt que de devoir revenir sur cette question tous les trois ou quatre ans.
Je rappelle enfin que l’un des amendements retenus dans le projet de loi ordinaire à l’occasion du recours à l’article 49 alinéa 3, porte précisément sur la participation dans les caisses régionales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est une question de fond que j’avais abordée, sous un autre angle, durant le débat sur la loi ordinaire. Nous assistons à la transformation de notre modèle, qui est aujourd’hui mixte, plutôt bismarckien que beveridgien, plutôt assurantiel qu’assistanciel : avec cette réforme, il dérive vers un système fondé sur l’assistance, qui se caractérise par un filet minimum de retraite pour un grand nombre de pensionnés, par l’exclusion du dispositif des 1 % les plus riches – pour commencer ! –, par une forme d’étatisation du pilotage et par la nomination, dès 2022, du directeur du conseil d’administration de la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle, qui reviendra sans nul doute au conseil des ministres, et certainement pas aux partenaires sociaux. Ce pilotage sera en outre soumis à des contraintes financières, notamment au respect de la règle budgétaire, ce qui reviendra essentiellement à corseter le dialogue social, à mettre en quelque sorte une camisole sur le paritarisme qui ne sera plus qu’un paritarisme d’apparence mais qui, en réalité, n’aura pas la main sur ce dispositif.
Cette réforme se situe dans la suite logique de celle de l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. La lettre de cadrage de la ministre du travail contenait une forme de meurtre prémédité du paritarisme, puisque l’échec était inscrit dans les conditions posées aux partenaires sociaux. Il s’agissait d’une équation impossible, un peu comme ce que vous proposez dans le cadre de la conférence de financement. On peut donc s’interroger sur le modèle que vous appelez de vos vœux. Vous ne cherchez pas l’équilibre : vous exprimez une préférence très claire pour la centralisation, l’étatisme et le système assistanciel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je demande à nos collègues des rangs de la gauche, qui débattent pour savoir si, oui ou non, nous sommes favorables à davantage de participation ou d’intégration, de ne pas nous faire de mauvais procès. Au début des années 1980 – vous n’étiez pas encore militants à cette époque-là, sauf peut-être le président Chassaigne –,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci ! (sourires)
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …nous étions très demandeurs d’une participation directe des travailleurs et des assurés à la gestion des caisses. Une tentative d’instaurer un scrutin direct a même eu lieu en 1982,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le 17 décembre 1982 !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …et je m’étais d’ailleurs porté alors candidat. Ce fut une expérience intéressante, ouvrant de nouvelles perspectives en matière de démocratie sociale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle n’a pas été reconduite.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Elle a cependant fait long feu, en raison du niveau de participation : faible lors du premier scrutin, il a atteint moins de 10 % au deuxième, et a encore diminué par la suite. Au bout d’un certain temps, on se rend compte qu’un taux de participation très faible décrédibilise, délégitime les conseils. Ce problème se pose à vous, acteurs militants…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme vous à l’époque, sans doute !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …qui mobilisez les masses populaires et les assurés, comme à nous. On l’observe encore actuellement, par exemple à l’occasion des élections dans les très petites entreprises qui, comme vous le savez, doivent se tenir à la fin de l’année. Je ne sais pas si la faible participation, que l’on redoute, renforcera ou affaiblira ces structures. Nous sommes évidemment favorables à une très forte participation démocratique et citoyenne. Pour en déterminer les modalités, notre dispositif prévoit que les principales organisations sociales soient pleinement associées, d’une manière totalement responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : Les députés qui se sont exprimés à l’instant ont débattu, dans une perspective proposée par M. Chassaigne et relayée par M. Dharréville, autour de l’hypothèse d’une étatisation de l’assurance vieillesse, pan important de notre protection sociale. Madame Autain, ne soyez pas fâchée si je vous rappelle que l’article 2 comprend des alinéas qui n’ont qu’une fonction de chapeau, d’introduction de la discussion, et que, plus loin, dans les alinéas 4, 5 et 6, on évoque très clairement la responsabilité que le Parlement aura demain en matière de retraite complémentaire, si vous en décidez ainsi. Nous pouvons donc avancer dans l’examen de cet article pour en débattre – ce que je ferai avec vous. En attendant, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série de dix-huit amendements identiques. Cette série comprend l’amendement bknoek 13, ainsi que l’amendement bknoek 758 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de suppression de l’alinéa 4 est un amendement de cohérence par rapport à mon amendement de suppression de l’article 2, puisque cet alinéa 4 vise à inscrire dans l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale que les régimes complémentaires obligatoires de retraite perdent désormais leur indépendance. J’ai déposé plusieurs amendements de suppression sous l’article 2. Étant donné qu’ils relèvent tous du même principe, je ne les défendrai pas tous.
Comme je l’ai déjà dit, cette disposition me semble dangereuse, car elle met en péril certaines professions, les privant d’indépendance alors que, pendant des décennies, elles ont très bien géré leurs régimes spéciaux – on peut parler, le plus souvent, d’une gestion de bon père de famille –, à tel point que certaines caisses sont largement excédentaires et n’ont aucun intérêt à se voir dissoudre dans un régime général.
Vous avancez évidemment les valeurs de solidarité, de justice et d’équité, auxquelles nous sommes tous sensibles, mais depuis le début des débats autour de cette réforme, on voit bien qu’elles peuvent être à géométrie variable et que vous les utilisez essentiellement quand cela vous arrange.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir les amendements bknoek 758 et identiques.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Déposer des amendements sur les premiers alinéas est un moyen d’avoir davantage de débats sur l’ensemble de l’article 2, car si on ne dépose d’amendements que sur des alinéas spécifiques, chaque orateur ne dispose que de deux minutes pour s’exprimer avant qu’on ne ferme le ban. Comprenons-nous donc bien : nous procédons alinéa par alinéa pour avoir un débat qui permette d’avancer différents arguments. À cet égard, je remercie notamment les députés Frédéric Petit et Jacques Maire, intervenus pour alimenter le débat et défendre leur position.
Nous sommes favorables à ce que l’État joue son rôle, mais celui-ci ne peut consister à chapeauter les régimes pour limiter les dépenses, et donc enfreindre la logique même de la sécurité sociale. Ce qui nous pose problème est précisément que l’objectif de mainmise sur les régimes complémentaires, comme d’ailleurs sur l’ensemble des régimes, vise à les mettre au pas en les soumettant à la règle d’or, à l’austérité budgétaire et donc, finalement, à réduire le montant des pensions. Nous sommes opposés à cet objectif.
Je rappelle qu’Ambroise Croizat, dont vous vous réappropriez les propos d’une façon orwellienne, expliquait que la sécurité sociale avait pour objectif de mettre définitivement l’homme à l’abri des besoins, pour en finir avec la souffrance et les angoisses du lendemain, en ajoutant – et il avait raison – que c’était la seule création de richesse sans capital, la seule qui n’aille pas dans la poche des actionnaires, mais qui soit directement investie dans le bien-être de nos concitoyens. Là est la logique de la sécurité sociale que vous allez faire passer – et hop ! – à la moulinette de l’austérité budgétaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : L’alinéa 4 concerne les tableaux d’équilibre spécifiques aux régimes complémentaires qui seront très importants pour nous, parlementaires, puisque ces chiffres nous permettront de voter le volet retraites du PLFSS en étant parfaitement informés.
Madame Ménard, j’entends votre point de vue. Nous avons longuement évoqué cette question hier lors de la discussion des amendements de suppression de cet article, mais je tiens à vous redire que le régime universel sera plus solidaire, en particulier pour de nombreuses professions qui en ont besoin. Les artisans et les commerçants, que vous connaissez bien, bénéficieront ainsi de ce nouveau régime. Pour les autres, des caisses continueront d’exister et le dialogue avec les professionnels qui les géraient jusqu’à présent ne sera donc pas rompu. Elles leur permettront toujours de liquider leur retraite et leur proposeront des services spécifiques. Cela me semble important, nous nous y sommes engagés. La mise en place doit se faire en 2021 pour qu’il soit possible d’accueillir ces caisses dans de bonnes conditions en 2022.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été excellemment expliqué par mon collègue Jacques Maire concernant la représentativité des organisations syndicales, qui délaissent de plus en plus les votes au profit des nominations, qui sont plus simples et permettent de faire appel à des personnes expertes et très bien formées dans leur domaine d’intervention.
Enfin, monsieur Vallaud, je suis assez étonnée de votre remarque à propos du point car, à ma connaissance, rien n’est plus assurantiel que le point. Je ne comprends donc pas bien le problème que vous avez soulevé – peut-être me le réexpliquerez-vous.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’y manquerai pas !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avis défavorable pour cette série d’amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Madame Ménard, madame Autain, ces amendements de suppression constituent une surprise et me laissent perplexe quant à votre ligne politique.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Laurent Pietraszewski : Depuis plus de trois semaines, en effet, nous avons débattu du rôle du Parlement. À plusieurs reprises, certains d’entre vous ont interpellé le Gouvernement à propos notamment de la présence de nombreuses ordonnances dans ce texte, en rappelant qu’ils estimaient important de pouvoir s’exprimer sur certains sujets, au-delà d’une simple habilitation ou ratification. Or, avec cet article, le Gouvernement vous permet de consulter, dans le cadre du contrôle que vous exercez en tant que parlementaires, l’ensemble du budget des retraites des Français, et pas uniquement la retraite de base. Cela vous permet d’évaluer la totalité de la pension. C’est important car chacun ici s’intéresse à la réalité du revenu de substitution que représente la pension de retraite, ce qui explique la longueur de nos débats. À travers ces amendements, vous dites à vos collègues et au Gouvernement que vous ne voulez surtout pas de ce regard sur la totalité de la pension perçue. Je vous avoue mon incompréhension et émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aimerais dévoiler le sous-texte de ce débat. En réalité, à travers la question de la protection sociale, des retraites, de cette somme d’argent protégée des appétits de la finance, c’est évidemment une lutte d’intérêts qui se joue, une lutte de classes qui s’est jouée tout au long de l’histoire, dès la création de la sécurité sociale en 1945.
On ne peut pas dire que le rapport de forces ait évolué en faveur des travailleurs au cours des dernières années, où plusieurs reculs ont été enregistrés. Vous êtes pourtant intervenus dans ce débat pour durcir encore les choses et vous continuez dans cette voie. Cela avait commencé avec la réforme de l’assurance-chômage et avec d’autres mesures que je n’évoquerai pas ici, et cela se poursuit avec ce projet de loi.
Alors que l’État doit être garant en la matière, il prend le pouvoir, et pas pour le meilleur :…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un État policier, pas un État garant !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …il étatise et centralise, mais il dévitalise aussi plusieurs institutions qu’il faudrait s’efforcer, au contraire, de démocratiser davantage. M. Jacques Maire a rappelé ce qui s’était passé au moment des élections de 1982 mais la légitimité n’est, hélas, pas plus grande aujourd’hui qu’à l’époque. Devant cet enjeu, il faut donc continuer de travailler et ne pas renoncer.
Avec ce projet de loi comme depuis le début de ce mandat, vous affaiblissez et contournez les corps intermédiaires, les forces sociales qui ont un rôle à jouer dans la société. Nous sommes au cœur d’un enjeu majeur, que votre réforme fait passer par pertes et profits.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelle classe ! Il est très fort !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous restons ici dans la logique du texte : vous élargissez le champ d’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Échappait-il donc à l’Assemblée nationale un large contrôle du système de retraite ? Pas vraiment. Si l’on raisonne en pourcentage, nous en traitons une bonne part à travers le PLFSS – qui couvre la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – et les régimes alignés. En outre, l’État a le contrôle des pensions de ses propres retraités. Le contrôle public s’exerce donc bien sur quelque 70 % ou 75 % des retraités.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela dit, ce que je conteste, c’est la suppression du COR, le Conseil d’orientation des retraites. Certes, il sera remplacé mais il fonctionnait plutôt bien, même si ses prévisions étaient très différentes selon les conditions financières de projection. Je n’ai pas d’opposition particulière à l’établissement de tableaux de pilotage du système sur quarante ans, mais il serait bon que nous en disposions au moment où nous les évoquons, ou tout au moins les premiers d’entre eux afin que nous puissions nous en faire une idée.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils sont en train de les constituer !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Figaro de ce matin fait état d’une note de l’Institut Montaigne, un think tank français sérieux, lequel estime, comme nous, que la justice ne consiste pas à supprimer les quarante-deux régimes en vigueur. La vraie question, c’est le financement du système de retraite. C’est précisément le débat que nous devrions avoir et que nous n’avons pas, au lieu de ce débat édulcoré et tronqué, et c’est vraiment regrettable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste ! C’est tout à fait ça !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, comprenant l’amendement bknoek 14, l’amendement bknoek 481 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, ainsi que l’amendement bknoek 1797.
L’amendement bknoek 14 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir les amendements bknoek 481 et identiques.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5. Le secrétaire d’État, qui nous a peu répondu jusqu’à présent, a dit ne pas comprendre quelle était notre ligne. Qu’il soit clair, et vous l’aurez bien compris, que la ligne de Mme Ménard, même s’il n’est pas toujours simple de la saisir, n’a rien à voir avec la nôtre.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est une attaque gratuite !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ça vous arrangerait, mais il se trouve que nous défendons le partage des richesses et un régime par répartition, ce qui n’est en aucune façon l’objectif de l’extrême droite (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame) qui, d’ailleurs, reste très silencieuse sur son projet. L’extrême droite s’oppose à la réforme de la majorité mais il est bien difficile de comprendre quelle serait sa proposition…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : La même que la vôtre !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …si elle arrivait au pouvoir – ce qui, je le souhaite, n’est pas pour demain.
Nous proposons de supprimer les alinéas de cet article. En effet, nous ne voulons pas déposséder les travailleurs de la gestion du système de retraite, car elle permet le partage des richesses produites collectivement, logique qui diffère profondément de celle de l’impôt. L’impôt sur les salaires ou sur les entreprises permet de rectifier a posteriori les écarts de richesses. Or, avec la logique de sécurité sociale, cette rectification est immédiate, puisque la ponction s’effectue au moment même de la production de richesse. L’impôt, au moment où il a été introduit, était une façon de corriger à la marge ce qui choquait la morale commune – et l’on se souvient qu’Adolphe Thiers évoquait à son propos une inquisition des fortunes.
Aussi, si nous sommes favorables à l’impôt, nous le sommes plus encore à une ponction immédiate sur la production de richesses, le partage du fruit du travail devant être assuré par les travailleurs eux-mêmes, suivant une logique émancipatrice, à mille lieues de ce que vous défendez.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1797 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avis défavorable. Les alinéas que nous sommes en train d’examiner sont plutôt d’ordre rédactionnel ; ils visent à intégrer les régimes complémentaires obligatoires dans les textes en vigueur et à limiter l’examen des recettes, en particulier l’examen de la dette des régimes obligatoires de base. Il s’agit de mettre le texte en conformité avec l’idée que nous défendons depuis le début – et sur laquelle je sais, monsieur Woerth, que nous ne sommes pas forcément d’accord – : le système universel doit concerner 100 % des Français et 99 % des droits à la retraite, et les parlementaires examinent l’intégralité des cotisations dans le cadre du PLFSS. Vous estimiez, monsieur Woerth, que les sommes en jeu n’étaient pas colossales, mais il s’agit tout de même de 100 milliards d’euros, soit un tiers des 300 milliards que représente le budget des retraites, ce qui n’est pas négligeable.
Je ne doute pas que l’examen des prochains alinéas donne lieu à des digressions, mais je tenais à rappeler qu’ils assurent la coordination avec la loi organique en vigueur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je n’ai pas vérifié, madame Autain, si vous aviez déposé des amendements de suppression pour chacun des cinquante et un alinéas de l’article, mais vous comprendrez qu’il serait préférable de passer du temps à discuter du fond sur les alinéas touchant eux-mêmes au fond du sujet, plutôt que sur ceux qui n’ont qu’un rôle de coordination.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Woerth, et nous n’avons pas pu passer beaucoup de temps sur l’article 56 du projet de loi ordinaire, qui modifie le livre bkIerek du code de la sécurité sociale en introduisant notamment, au chapitre XI du titre IX résultant de l’article 55, une section 6 précisant quel sera demain le rôle du COR. Ce dernier a produit un certain nombre de documents et d’études de qualité, même s’il n’est jamais facile de faire de la prospective – et d’autant moins que l’échéance est lointaine. Reste que le COR n’est pas supprimé et qu’il gardera la même activité qu’actuellement pendant la période de transition. Il lui faudra ensuite s’adapter à son nouvel environnement, à son nouvel écosystème, dans le cadre de la gouvernance et de la Caisse nationale de retraite universelle. Je sais – et j’en suis très heureux, car j’y ai passé de nombreuses heures pendant deux ans – que le Conseil d’orientation des retraites fait l’objet d’un fort intérêt sur tous ces bancs. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Woerth, l’affaiblissement du paritarisme a été engagé par des majorités de votre sensibilité politique : cela a commencé avec les ordonnances Jeanneney de 1967, puis avec les ordonnances Juppé de 1996, qui ont contribué considérablement à l’affaiblissement du fonctionnement citoyen et autogéré des organismes de sécurité sociale. Mais ce petit rappel de l’histoire n’a rien de polémique.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous n’avez peut-être pas compris que nous étions contre ce projet de loi. (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est important de le rappeler…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez en effet pu mal interpréter nos interventions, d’ailleurs d’une grande délicatesse, au cours de ces débats. Pourquoi sommes-nous contre cette réforme ? Pourquoi sommes-nous à couteaux tirés ? Pour filer la métaphore, puisqu’il paraît que cela se fait dans l’hémicycle, c’est parce que votre projet de loi n’a pas de manche citoyen, populaire, car il est très étatisé : notre objectif est de supprimer la lame, si bien que nous aurons un couteau sans manche et sans lame, c’est-à-dire rien du tout. Voilà pourquoi nous voulons le rejet du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Et c’est le député de Thiers qui vous le dit ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Donc un connaisseur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’extrême gauche, en la personne de Mme Autain, dit ne pas bien comprendre ma position sur cette réforme. J’invite donc Mme Autain à se référer à mes interventions des semaines précédentes, que je peux résumer en quelques mots : je suis favorable à la fusion des régimes de base et défavorable à la fusion des régimes complémentaires – d’autant que nous ne savons toujours pas comment la réforme sera financée. C’est parce que je suis opposée à cette réforme – et non pas à une réforme du système de retraite que j’estime nécessaire – que j’ai voté les deux motions de censure, celle des députés du groupe Les Républicains, à laquelle j’ai souscrit, et celle de la gauche, car j’étais tout à fait d’accord avec les critiques qu’elle formulait, comme sans doute toute l’opposition.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas de votre voix !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ma position est donc essentiellement pragmatique et en aucun cas idéologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je réponds à Mme Ménard.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous n’allez tout de même pas entamer un dialogue !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est fort difficile de savoir quel est le projet de l’extrême droite sur la réforme des retraites parce que, quand on vous lit dans le détail, ce qui est clair, c’est que la logique libérale, d’un point de vue économique, ne vous dérange en aucune façon, et c’est pourquoi on n’entend pas votre voix – on ne l’a pas entendue en commission et fort peu dans l’hémicycle.
Je m’adresse maintenant au groupe La République en marche, majoritaire dans cet hémicycle : il faut faire très attention et se rappeler l’histoire. En 1938, le Gouvernement, avec un certain Daladier à sa tête, faisait exactement ce que vous êtes en train de faire : déréguler l’économie, mater les mobilisations sociales,…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne sommes pas à un meeting de La France insoumise !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …pratiquer un contrôle social à tout va, appliquer l’austérité budgétaire, dont c’était là le début… Et c’est précisément en 1938 qu’apparaît le mot « néo-libéralisme ». Que se passe-t-il ensuite ? C’est la préparation de l’arrivée du fascisme en France. (M. Gilles Le Gendre fait un geste d’apaisement. – Exclamations sur divers bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : On se calme…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne souhaite pas que cette histoire se répète, mais j’affirme solennellement qu’il faut mesurer ce que signifie une politique publique marquée à 2424la fois, sur le plan de la démocratie, par l’autoritarisme et, sur le plan économique, par la dérégulation au service des plus riches. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) C’est très dangereux. Vous jouez avec le feu. Et il est inutile de ricaner à propos d’eux et de nous car, entre eux et nous, dans l’histoire, il y a le sang qu’ils ont sur les mains.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ça ne va pas ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Allez faire votre comédie ailleurs !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est irresponsable de votre part, c’est scandaleux – je le dis avec un peu de colère car, en effet, cela me met en colère. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, qui souhaite en revenir au fond.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vois dans l’article 2 une contradiction majeure de votre part.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une seule ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une, en tout cas, sur laquelle j’entends mettre l’accent. Vous faites l’éloge de la démocratie sociale, celle menée par les partenaires sociaux. Si cet éloge est sincère, la gestion des complémentaires, et en particulier de l’AGIRC-ARRCO, l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, en est un bon exemple. Ensuite, vous faites l’éloge du point – idéal de perfection selon vous – ; or, s’il y a un organisme qui fonctionne déjà ainsi, c’est bien l’AGIRC-ARRCO. Aussi, pourquoi supprimer tous ces systèmes qui s’inscrivent dans la logique que vous défendez ? Je n’y vois qu’une raison : il y a de l’argent à récupérer du fait d’une gestion qui a permis d’importantes économies – c’est le cas, donc, de l’AGIRC-ARRCO, mais c’est aussi celui de la CARPIMKO, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Si telle n’était pas votre motivation, vous auriez logiquement étendu à l’ensemble du dispositif que vous proposez celui de l’AGIRC-ARRCO, géré par les partenaires sociaux. Voilà donc une contradiction de plus. En tout état de cause, ces régimes vont disparaître pour être intégrés dans un Léviathan gigantesque et unique au monde, une véritable Armée rouge qui aura vocation à gérer l’ensemble des systèmes de retraites alors que certains systèmes particuliers peuvent fonctionner. Évitons cela !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. Le Fur se transforme en cosaque !