Système universel de retraite : Article 2 (suite)

Système universel de retraite : Article 2 (suite)

debate, 05/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous passons au vote des amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série de dix-huit amendements identiques tendant à supprimer l’alinéa 6. Cette série comprend l’amendement bknoek 15, ainsi que l’amendement bknoek 775 et seize amendements identiques déposé par les membres du groupe La France insoumise.
L’amendement bknoek 15 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknoek 775 et identiques.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle, comme l’a fait M. Chassaigne, que nous souhaitons le retrait du texte. C’est en cohérence avec ce souhait que, depuis le début, nous nous employons soit à éclairer la situation pour que les Françaises et les Français partagent notre avis, soit à mettre en lumière les incohérences qui montrent que ce texte est inutile et inconséquent, et qu’il ne nous mènera qu’à la ruine collective.
L’article 2 parle beaucoup de dette, de reprise de dette et de déficit. Couplé avec l’article bk1erek, il montre bien que l’architecture de votre loi organique n’est qu’un carcan budgétaire destiné à appauvrir les gens, que ce soit dans l’année, sur cinq ans ou pour la vie. Tel est votre objectif politique, auquel nous nous opposons.
M. Le Fur demandait tout à l’heure à quoi bon vouloir englober tout le monde, tous les régimes, partout et toujours si cela revient à détruire des régimes qui aujourd’hui fonctionnent bien et ne demandent rien ? On a, dans l’hémicycle, beaucoup parlé des avocats, exemple-type de votre dogmatisme. De fait, il ne s’agit ni de pragmatisme ni de réalisme, ni même d’idéologie, mais bien d’un dogmatisme : vous avez trouvé une recette magique et vous voulez l’appliquer à toutes et à tous, même si personne n’y comprend rien, parce que vous avez décidé qu’elle était bonne. Or, nous sommes, quant à nous, opposés à votre projet de loi, dans le détail comme en général.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il m’a semblé percevoir, depuis un mois, que le président Chassaigne et son groupe politique étaient opposés au projet que je défends au nom du Gouvernement. Cette opposition peut, du reste, s’exprimer de façon assez civile et relativement apaisée, en particulier par votre bouche, monsieur Chassaigne.
Nous examinerons de nombreux amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 2. Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement entend permettre au Parlement d’avoir une vision complète de la répartition et de la gestion des retraites dans notre pays, en particulier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par la représentation nationale. Tel est précisément l’objet d’un système universel. Avis défavorable, donc aux amendements tendant à supprimer l’alinéa 6.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : M. le secrétaire d’État vient de nous réexpliquer la conception qui préside à la répartition des pouvoirs au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, où les organisations syndicales seront réduites à un rôle marginal – moindre, en tout cas, que ce qu’il est aujourd’hui. Il s’agit, selon nous, d’un nouvel acte de la spoliation engagée voilà déjà de nombreuses années, qui traduit votre volonté de tout intégrer de force sans tenir compte ni des spécificités ni des modes de gestion. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, ces derniers ne sont pas neutres.
Il y a une cohérence dans votre projet et dans votre logique mécaniste associée à votre volonté de placer tout le système sous le sceau de l’orthodoxie budgétaire de l’État. Cette cohérence, nous la combattons en bloc et frontalement, car elle nous semble être à l’opposé de la philosophie nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable protection sociale efficace à laquelle les hommes et les femmes de notre pays seraient véritablement partie prenante. À la dimension antisociale de votre projet s’ajoute donc une dimension antidémocratique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre volonté de tout intégrer dans le même système est en quelque sorte prométhéenne. Plutôt que de proposer une réforme réaliste, concrète et positive, vous voulez tout embrasser : il y a chez vous une logique d’hubris, au sens de démesure, d’orgueil, d’outrage, d’agression, de transgression. Il y a chez vous la volonté de tout remettre à plat, qui relève d’une logique intellectuelle qui est souvent, hélas ! un travers bien français. Mais on ne remet jamais tout à plat !
Notre famille politique est réaliste : nous partons de la réalité, que l’on améliore à la marge en progressant. Les trois grandes réformes du système de retraite que nous avons fait adopter sans avoir recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, étaient réalistes et raisonnables, et elles se fondaient sur la réalité, ce qui n’est pas le cas de la vôtre.
Vous avez la volonté absurde de tout remettre à plat et de tout intégrer dans un système universel de retraite, un système énorme qui sera unique au monde. Pour reprendre ma métaphore, il n’existait jusqu’à présent que deux exemples d’un tel orgueil : l’Armée rouge et General Motors ! Désormais, il y aura donc aussi votre système, qui est absurde et qui, à un moment ou à un autre, cassera.
Monsieur le secrétaire d’État, vous faites prendre des risques considérables à nos concitoyens, alors que l’on pouvait améliorer les choses avec des mesures d’âge et des dispositions réalistes. Des évolutions étaient nécessaires, en particulier pour les femmes, mais votre volonté de tout remettre à plat et de casser ce qui marchait, même cahin-caha, comme le système des retraites complémentaires, nous la dénonçons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve étonnante l’intervention du secrétaire d’État qui nous explique que nous sommes là pour débattre et que, de toute façon, nous pourrons le faire lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en disposant de l’intégralité des paramètres.
En effet, le recours au 49.3 vient précisément de nous empêcher de connaître l’intégralité des paramètres du débat – ou, plutôt, de tenir un débat sur l’intégralité des paramètres. C’est d’autant plus extraordinaire que le 49.3 peut fort bien, en sus d’un texte par session, être utilisé aussi pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, la dernière fois que vous nous avez dit que nous aurions un débat avec l’intégralité des éléments, ça s’est terminé par un 49.3. Seriez-vous en train de nous annoncer que le Gouvernement y aura à nouveau recours lors de l’examen des prochains PLFSS, au motif qu’ils intégreront des paramètres dont nous sommes incapables d’évaluer la portée parce que tous les régimes complémentaires, qui pourtant fonctionnent souvent bien, auront été intégrés au régime de base, lissés et assortis d’un système de points ?
J’essaie de comprendre les intentions du Gouvernement, mais il est un peu bizarre d’entendre parler de débat trois jours après une motion de censure et moins d’une semaine après un 49.3 !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens ce projet de loi, car l’instauration d’un système universel de retraite par points permet de préserver l’essentiel : le principe d’un système par répartition dans lequel les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui. Il y a une vraie modernité à faire évoluer le système de retraite français, et cette évolution se fait sans rupture, sans cassure.
On nous demande pourquoi nous sommes prêts à toucher à tel régime ou à telle caisse – la question a notamment été posée pour les avocats. Il serait dommage d’écarter certains régimes sous prétexte qu’aujourd’hui, en 2020, ils seraient dans une situation financière confortable.
Le principe consiste, comme l’a dit M. Le Fur, à embrasser l’ensemble du régime de base et des régimes complémentaires, de manière transitoire, dans un système universel de retraite par points pour tous, quelles que soient les catégories sociales et les professions – indépendants, ouvriers du secteur public, salariés du secteur privé, professions libérales, secteurs disposant d’une caisse de retraite excédentaire ou, à l’inverse, déficitaire ou fragile. C’est là tout l’intérêt qu’il y a à inscrire non seulement le système de base, mais aussi l’ensemble des systèmes complémentaires dans le nouveau dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 792 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Précisons les choses : nous ne voulons pas discuter de tout cela dans le cadre du PLFSS. Nous contestons le fait que ce ne soit plus les régimes complémentaires qui décident eux-mêmes de l’affectation de leurs recettes et de leurs dépenses, mais le Parlement, c’est-à-dire, finalement, l’État. Il s’agit là d’un point de désaccord absolu.
Si nous sommes vent debout contre cette mesure, ce n’est pas seulement au nom d’un principe – parce que nous préférons, pour toutes les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, que la décision revienne aux organisations de salariés –, mais aussi parce que vous faites entrer ces régimes dans un cadre, qui relève de l’article bk1erek de la loi organique et de toute la logique de la loi ordinaire.
Mon collègue communiste André Chassaigne a eu raison de rappeler tout à l’heure un fait éclairant : depuis 1967, on constate une étatisation du mode de gouvernance de notre système de sécurité sociale et de nos régimes de retraite, qui est systématiquement le fait de gouvernements libéraux. Il y a une logique à cela : ce n’est pas que vous soyez attachés au rôle de l’État, mais vous utilisez ce dernier pour imposer des contraintes, puis abaisser le niveau des pensions. Votre logique générale en témoigne, avec les deux variables sur lesquelles vous entendez jouer : l’âge d’équilibre, qui permet d’augmenter la durée du travail, et le montant des pensions.
Vous voulez faire entrer les régimes complémentaires dans ce cadre. Nous sommes donc doublement opposés à ce projet, à la fois par principe et parce que nous contestons ce cadre même.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Sur des amendements de suppression d’alinéas de coordination, défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Marc Le Fur citait Prométhée, le bienfaiteur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a mal fini !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le jeu de mots est un peu tiré par les cheveux, mais promettez, promettez ! (Sourires.) Les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
Pour ce qui est du PLFSS et des régimes communs qui y renvoient, l’étatisation du système est patente. On peut la souhaiter, c’est une manière de faire – Marc Le Fur et Marie-Christine Dalloz l’ont déjà souligné – mais ne va-t-elle pas à rebours de l’évolution de notre société ? En effet, la société moderne évolue de façon différenciée : les cas très divers sont d’abord regroupés, puis font l’objet d’adaptations. Ce processus représente à mon avis un progrès. Aujourd’hui, nous sommes plutôt dans une phase d’adaptation aux cas individuels : plutôt que d’ensardiner les gens en les mettant tous dans la même boîte, on essaie d’adapter les structures à ce qu’ils sont.
C’est vrai pour les territoires – il faut respecter leur identité et les faire évoluer différemment selon leurs capacités – mais aussi pour les solutions sociales, qui doivent s’ajuster aux besoins. Des régimes de retraite avec des socles universels, mais beaucoup moins larges que celui que vous imaginez, et adaptés aux professions et à leurs degrés de pénibilité, auraient représenté la bonne voie, évitant l’étatisation et la généralisation qui sont non seulement inutiles, mais probablement contre-productives.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’article 2 de la loi organique représente un virage historique. Vous voulez tout intégrer dans un même système ; surtout, on passe d’une forme de paritarisme à un étatisme prononcé. Le mépris des corps intermédiaires n’est jamais allé aussi loin !
Plus que de l’étatisme, je m’inquiète du mouvement vers le dogme de la règle d’or, qui caractérise vos principes de gestion et de régulation. Pour ce qui est des recettes, le Gouvernement ne veut pas toucher à la productivité ni augmenter les cotisations patronales – vous prévoyez même des exonérations non compensées. Vous ne souhaitez pas non plus augmenter les cotisations salariales, pour maintenir le pouvoir d’achat. On peut le comprendre, même si les augmentations du pouvoir d’achat concernent souvent des revenus désocialisés. Vous ne voulez pas non plus augmenter le gâteau, c’est-à-dire la part de PIB consacrée aux retraites. Enfin, il faudra un jour compenser et réguler les avancées sociales.
À partir du moment où l’on accepte la règle d’or, diminuer les dépenses de retraite ne sera possible qu’en augmentant le temps de travail des salariés. C’est cela qui me gêne : une gouvernance étatique, mais avec des règles et des dogmes de gestion inappropriés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais revenir à l’essentiel. Imaginons, l’espace d’un instant, qu’une partie de l’oligarchie de ce pays souhaite instaurer un système par capitalisation, ou en tout cas faire progresser celle-ci. Actuellement, nous bénéficions d’un système par répartition fondé sur des trimestres, des années de cotisation, un taux de remplacement et autres. Entre ce système et un système par capitalisation, garanti par l’État, il y a un fossé. D’ailleurs, les produits de retraite par capitalisation n’ont pas beaucoup de succès auprès des Françaises et des Français, qui – bien des études d’opinion l’ont montré – restent attachés au système par répartition, auquel ils font davantage confiance.
Si j’étais à votre place donc, si je voulais à terme installer un système de retraite fondé entièrement sur la capitalisation, je devrais passer par un point d’étape où je rendrais le fonctionnement du système actuel compatible avec la logique de la capitalisation.
Le système que vous proposez est bien sûr un système par répartition, puisque ce sont les actifs qui paieront pour les retraités contemporains ; je n’en disconviens pas. Néanmoins, la logique de la retraite par points est un premier pas en direction de la capitalisation. D’ailleurs, lorsque nous avons défendu certains régimes complémentaires, vous nous avez reproché notre inconséquence, pointant qu’il s’agissait là quasiment de régimes par capitalisation, fonctionnant avec des points.
Nous avons bien compris que votre objectif politique est de modifier le système par répartition de sorte qu’une décision simple et technique puisse le faire basculer dans la capitalisation sans créer un trop gros changement perceptible par les Françaises et les Français. C’est votre véritable but, et vous préparez le terrain avec détermination. Mais le fossé entre le système actuel et le système par points reste inacceptable pour nos concitoyens – et tant mieux, car nous obtiendrons sans aucun doute le retrait de la réforme.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de dix-neuf amendements identiques : l’amendement bknoek 16, l’amendement bknoek 498 et les seize identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, et l’amendement bknoek 1798.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le répète, avec l’article 2 et particulièrement l’alinéa 8, vous mettez sous tutelle les régimes de retraite complémentaire. Désormais, il faudra que la loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre non seulement des régimes obligatoires de base et du régime général, mais aussi des régimes de retraite complémentaire.
Madame le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications, mais la mesure revient in fine, ni plus ni moins, à mettre la main sur les réserves des régimes de retraite complémentaire. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, l’avez d’ailleurs reconnu en commission spéciale en expliquant que durant la période de transition – vingt ans – vers le nouveau système de retraite, des dispositions seraient prises pour permettre aux régimes d’affiliation de décider s’ils souhaitent utiliser leurs réserves financières afin de faciliter la convergence vers le barème de cotisations du système universel, en finançant la prise en charge partielle des cotisations des affiliés.
Mais quel régime de retraite complémentaire acceptera librement et sans contrainte de se voir dépouiller de ses précieuses réserves ? Je rappelle que celles-ci sont tout sauf illégitimes : elles ont été constituées grâce aux sacrifices des Français qui ont accepté de payer davantage pour renforcer la solidarité intergénérationnelle du système de retraite. Et voilà que vous vous apprêtez à en organiser la récupération, trop contents d’avoir trouvé une solution pour financer les retraites. Ce n’est pas acceptable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 498 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’alinéa 9 vise à créer un dispositif de suivi des dépenses en matière de régimes de retraite complémentaire pour encadrer, chaque année, les sommes consacrées aux pensions, comme cela se fait dans le domaine de la santé pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM. Or le pilotage de l’ONDAM est responsable de la souffrance dans les hôpitaux publics, de la maltraitance des praticiens, des délais de soin qui explosent, du non-remplacement des équipements, du temps de suivi qui augmente, et j’en passe. C’est une logique comptable, responsable de la déshumanisation de notre système de santé, et nous refusons son extension au système des retraites.
D’ailleurs, plutôt que de dépenses, il faudrait parler d’un dû. Vous mettez en avant le coût des choses : on parle sans cesse de « coût du travail » et de « dépenses publiques », comme s’il s’agissait d’une contrainte et non d’une bonne chose.
C’est une question de droit et de partage : l’argent des caisses de retraite n’appartient pas à l’État, mais à celles et ceux qui produisent des richesses, dont une part est ponctionnée en vue d’assurer une protection sociale. Nous défendrons cette logique bec et ongles, contre votre approche technocratique et comptable qui vise à rogner cette part pour abaisser le niveau de la protection.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1798.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez tout dans le même système – un immense Léviathan que j’ai comparé à l’armée rouge et à General Motors, énorme et difficilement adaptable. En plus, vous y intégrez des choses qui marchent…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et qui continueront à marcher !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et que vous citez en exemple, telles qu’AGIRC-ARRCO.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous allons tout tirer vers le haut !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Éric Woerth a parfaitement résumé la situation : le temps est au contraire à l’adaptation, à l’agilité ! Il y a quelques mois, lorsqu’on vous a découverts, députés En Marche, sur ces bancs, vous n’aviez que le mot « start-up » à la bouche. Aujourd’hui, vous créez quelque chose d’énorme, vous tentez de prévoir à trente, à quarante, à cinquante ans ! Qui sommes-nous pour faire des prévisions aussi longues ? D’ici là, les choses auront prodigieusement évolué. Avec votre réforme, nous allons perdre et non gagner en agilité.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les sociétés qui l’emporteront demain seront celles qui sauront s’adapter aux circonstances, dont nous ne connaissons pas la réalité ne serait-ce que quelques années, voire quelques mois à l’avance. Qui, il y a quelques mois, aurait pu prévoir la pandémie qui nous attend ?
Dans ce contexte, parce que vous estimez en avoir les moyens intellectuels, vous prévoyez un système qui marchera pour trente ou quarante ans. Quelle fausse route, contre votre propre logique !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est bon, arrêtons de perdre du temps !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques mois, vous ne parliez que d’agilité et de start-up ; on entendait presque le slogan « small is beautiful ». Votre logique s’est inversée : aujourd’hui, c’est « enormous is beautiful » ! (Rires.) Vous créez un système énorme qui par définition sera confronté à des difficultés que nous ne pouvons pas imaginer aujourd’hui.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Énormissime !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites fondamentalement fausse route.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et la sécurité sociale, ce n’est pas énorme ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission – en français, je vous prie, madame la rapporteure ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je voudrais remercier M. Benoit pour son intervention qui a recadré les termes du débat. C’était nécessaire. Je voudrais également faire remarquer à Mme Autain que nous en étions à l’alinéa 8 et non 9, mais je ne doute pas qu’elle rattrapera cette petite erreur tout à l’heure. J’aimerais enfin dire, notamment à vous, monsieur Le Fur, que je suis persuadée que ce qui marche aujourd’hui continuera à marcher demain, à l’intérieur du système universel de retraite que nous créons.
Dans ce débat, on confond deux choses. La première est la gestion du système universel, qui sera faite par les organisations paritaires – syndicats de salariés, représentants des entreprises, fonctionnaires : tout le monde y contribuera…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Une gestion solidaire !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oui, solidaire. La seconde est le droit de regard du Parlement, qui existe déjà.
Madame Ménard, l’obligation pour tous de cotiser à une caisse de retraite complémentaire remonte à une loi de 1972. Avec la présente loi organique, nous créons un cadre dans lequel le financement des retraites va s’organiser ; mais ce cadre n’impose pas de contraintes supérieures à celles qui existaient jusque-là.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut être cohérent jusqu’au bout !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous reprenons le dispositif qui existe déjà, mais nous le mutualisons et nous en confions la gestion aux partenaires sociaux, aux professions et aux fonctionnaires. Ainsi, le nouveau système se caractérisera par une gestion partagée et une solidarité renforcée. En effet, comme l’a souligné M. Benoit, beaucoup de gens ont besoin de cette solidarité, peut-être pas aujourd’hui mais sûrement demain.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ainsi, certains pensaient hier ne pas en avoir besoin, mais constatent aujourd’hui que le besoin est bien là.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et ils seront heureux d’avoir un système universel !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est par exemple le cas des agriculteurs qui au départ n’ont pas voulu intégrer le nouveau système et qui aujourd’hui s’en mordent les doigts. Comme l’a rappelé M. Le Fur, notre rôle en tant que législateur n’est pas de fixer en une fois les budgets des quarante prochaines années, mais de donner à nos successeurs un cadre, des outils et des moyens. Avis défavorable aux amendements tendant à supprimer l’alinéa 8. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’analyse de Marc Le Fur est juste. Parfois je me demande ce qui vous est arrivé, pour ne plus faire confiance à personne et être convaincus d’avoir raison seuls contre tous. Vous créez là une forme de Gosplan libéral. (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est beau !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme je l’expliquais hier, le libéralisme s’appliquait à l’origine à la fois au domaine économique et au domaine politique. Vous pratiquez, pour votre part, une sorte de libéralisme autoritaire : vous dépouillez l’État de ses outils stratégiques et l’affaiblissez dans son rôle d’amortissement et de protection des habitants, mais l’engagez dans une dérive autoritaire. Avec vous, l’État veut s’occuper de tout et finalement n’aboutit à rien.
Cette contradiction est profondément préoccupante. Que vous est-il arrivé ? Quelle peur vous gagne pour que vous en soyez à vouloir à ce point tout régenter ? Sans doute la peur du vide, de l’extrême brillante solitude. Cela témoigne aussi de votre absence de confiance dans le Parlement et les corps constitués, notamment les organisations syndicales qui ont montré qu’elles étaient responsables dans la gestion des régimes parlementaires.
Cette dérive est très préoccupante. Pour le coup, je partage l’analyse des quelques gaullistes qui restent sur les bancs de cette assemblée…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et qui vous rappellent à l’ordre sur ce sujet.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il fallait faire une motion commune !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ayons une réflexion simple. Puisque vous voulez vraiment ce système à points, on aurait pu imaginer de l’appliquer à la retraite de base pour assurer la solidarité, tout en laissant évoluer les régimes complémentaires tels qu’ils sont. Ce système aurait eu du sens. Votre choix, lui, est incompréhensible. On ne peut le comprendre que d’une manière : vous avez besoin de la manne financière que représentent les 130 milliards d’euros de réserves des régimes complémentaires pour équilibrer votre nouveau système. C’est relativement injuste.
Marc Le Fur a soulevé un autre point : que se passera-t-il en cas de retournement de la conjoncture économique ? L’impact du coronavirus commence à inquiéter sérieusement les milieux économiques et financiers, alors que ce n’était absolument pas prévu il y a trois semaines.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comment fait-on des projections à quarante ans, même en les affinant tous les ans ? Comment peut-on imaginer l’équilibre d’un système en faisant une projection à quarante ans ? C’est littéralement impossible ! (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Ce n’est pas envisageable, monsieur Cazeneuve, même avec toutes les techniques scientifiques et les algorithmes que vous voulez ! Il y aura toujours des grains de sable dans le rouage, des événements inattendus.
Vous optez pour un grand bouleversement de ce que chaque Français perçoit comme un patrimoine collectif. Les gens ne le comprennent pas et ils ne vous font pas confiance pour gérer ce système dans l’avenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce matin, notre débat est intéressant.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nos collègues Woerth et Le Fur décrivent quelque chose d’énorme. Est-il intéressant d’avoir un système enormous ? Est-ce que big isbeautiful ? Or Mme Autain établit un intéressant parallèle avec l’assurance maladie. C’est la même chose : nous avons fait quelque chose d’énorme avec l’assurance maladie ! L’assurance maladie permet à tous les Français d’avoir les mêmes garanties pour les grands risques !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas les marins : vous avez flingué l’ENIM !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas la même chose !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On assure la maladie !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Qu’ils soient cheminots, libéraux, indépendants ou fonctionnaires, tous les Français ont les mêmes droits concernant les risques majeurs. C’est big is beautiful pour 60 millions de Français. Nous sommes en train de faire la même chose pour les retraites.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Notre système universel place tous les Français dans le même bateau…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le Titanic !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …et leur accorde les mêmes droits pour les gros risques. Il y a certes des risques accessoires : pour cela, de même qu’il existe des assurances complémentaires pour les petits risques dans le domaine de la maladie, on peut éventuellement imaginer une retraite par capitalisation pour ceux qui le veulent. Mais le système universel que nous voulons mettre en place est comparable à l’assurance maladie qui couvre tous les Français pour les gros risques, qui est big, beautiful et qui fonctionne plutôt bien. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La maladie n’est pas une carrière, elle n’est pas personnalisée !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aime beaucoup les interventions dans notre openspace social ce matin : elles me rappellent celles des semaines précédentes. Vous êtes tout de même un peu en retard, chers collègues, avec ces histoires d’ openspace social : c’est le flex office qui est à la mode maintenant. Vous devriez faire des réformes beaucoup plus flex…
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, vous avez raison de faire un parallèle avec l’assurance maladie et l’ONDAM. Dans le cas de l’assurance maladie – et ce sera la même chose pour les retraites – on constate une dépense, on ne peut pas vraiment la prévoir. Il existe néanmoins divers mécanismes, dont l’ONDAM et le paiement à l’acte, qui ont été créés pour piloter cette dépense – autrement dit pour la réduire.
Tout le monde est à égalité dans l’assurance maladie face aux grands risques, dites-vous. En fait, tout le monde est à égalité pour être moins bien couvert, pour se tourner vers les mutuelles privées et consacrer une part plus importante des ressources de son foyer à ces assurances privées…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Voyagez, monsieur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …que l’on pourrait comparer au système de retraite par capitalisation que vous voulez développer pour la retraite.
Oui, c’est la même chose. Dans votre système de retraite par points, vous serez contraints de constater la dépense chaque année, à défaut de la prévoir. Tous vos outils de pilotage sont faits pour contraindre cette dépense, d’où l’objectif de 14 % du PIB. Nous n’avons pas inventé ce taux, pas plus que le Conseil d’État qui le cite dans l’avis qu’il a rendu : c’est le secrétariat général du Gouvernement qui a fait état de cette intention, de cet objectif politique, en répondant au Conseil d’État ! Assumez-le ! Ce n’est pas grave, cela fait partie des éléments du débat. Nous continuerons, plus que jamais, à ne pas être d’accord. Vous voulez favoriser le secteur privé dans votre système de retraite, comme vous l’avez fait pour l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je n’avais pas prévu de parler de l’assurance maladie, mais je ne peux pas laisser M. Bernalicis dire qu’elle n’est pas performante. Tous les Français peuvent être pris en charge à 100 % pour des maladies chroniques de longue durée ou pour des cancers !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, avant que vous arriviez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La France est l’un des rares pays à couvrir aussi bien toute sa population. Franchement, c’est une honte de dire ce que vous avez dit.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes en train de démolir tout ça !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’en viens au débat sur les horizons de prévision à cinq ans et quarante ans. Votre raisonnement me laisse assez songeuse. Sous prétexte que l’on ne peut pas prévoir ce qui va se passer dans quarante ans et qu’il y a des imprévus, il ne faudrait pas faire de veille, surveiller, piloter ? Au contraire, c’est parce qu’il y a des imprévus, qu’il est très important d’essayer de définir les tendances lourdes et ce qui est de l’ordre de l’imprévu ! Il serait irresponsable de ne pas le faire puisque le système de retraite nous engage pour les générations futures et pour nos enfants. Il faut évidemment avoir une veille à quarante ans ; je trouve même surréaliste que l’on puisse le contester.
Quant à la mutualisation des risques entre toutes les professions, elle nous aide à garantir la retraite de nos enfants. Une profession, un secteur d’activité peuvent être affectés par des imprévus, en matière de démographie ou de cotisations. N’importe quel gestionnaire de risques vous le dira : on se garantit beaucoup mieux en mettant tous les risques dans un même panier qu’en les divisant.
La division actuelle, profession par profession, fragilise la retraite. Dans l’exemple des agriculteurs, donné par Mme la rapporteure, nous voyons bien que l’évolution des choses peut finir par mettre en danger le régime. Le nouveau système sera plus solide car il permet de répartir les risques 2430entre plusieurs professions. J’imagine que vous le savez tous et je comprends mal ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 515 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce débat étant très intéressant, comme l’a souligné un collègue, je vais poursuivre le raisonnement. Quelles sont les intentions des uns et des autres ? Qu’est-ce qui est prévisible et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Nul ne peut prétendre faire une prévision à 2050 qui soit fiable, même s’il n’est pas une mauvaise idée de prolonger les courbes en se fondant sur l’état actuel des connaissances et en tablant sur une croissance classique et régulière au cours des prochaines années, pour voir ce que cela donnerait en 2050. Il n’empêche qu’à un moment donné, il faudra constater une dépense. C’est le principe de l’ONDAM pour l’assurance maladie : la dépense est constatée, mais elle fait aussi l’objet d’une prévision à un an dans le PLFSS – pas à cinq ans ou à l’horizon de 2050.
L’on a ensuite inventé quelques petits critères technocratiques – paiement à l’acte, valeur de l’acte… – pour tordre la réalité : le déficit réel, correspondant aux besoins de santé, a été reporté sur les établissements hospitaliers, dont les budgets sont adoptés chaque année en déficit. Et l’on finit par essayer d’éponger la dette non pas en prévoyant des moyens à la hauteur des besoins dans un PLFSS sincère, mais en demandant aux établissements hospitaliers de faire des efforts sur leurs dépenses de personnel et de fonctionnement.
Voilà comment un pilotage s’est transformé en une violence institutionnelle envers les personnels et les usagers – c’est-à-dire tous les Français – de ce service public de santé qu’est l’hôpital. À présent, on réalise que le paiement à l’acte, ce gros machin technocratique, a peut-être créé des problèmes en empêchant de prévoir les moyens en fonction des besoins. Vous êtes en train de faire la même chose avec le système de retraite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour vous être agréable, considérez que mon intervention vaudra défense de mon sous-amendement à venir.
Ugo Bernalicis a raison. Avant, du temps de l’État providence, on observait les besoins de santé à l’échelle de chaque territoire et on dégageait les moyens permettant d’y faire face. Le libéralisme a inversé la logique. On a créé des états prévisionnels de recettes et de dépenses dans les établissements et élaboré l’ONDAM, c’est-à-dire l’outil de rationalisation budgétaire, et on a nié la satisfaction des besoins de santé.
Le résultat, c’est que tous les établissements de santé ont plongé dans un déficit abyssal, ce qui a dégradé leur capacité à répondre à la situation sanitaire des habitants.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oh !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est bon ni sur le plan budgétaire, ni du point de vue de la satisfaction des besoins sociaux. Le Gouvernement en prend conscience puisqu’il remet en cause la tarification à l’activité, c’est-à-dire l’outil de ce pilotage financier.
Pour les retraites, vous êtes en train de vous doter des mêmes outils technocratiques qui vont aboutir aux mêmes conséquences, c’est-à-dire à une dégradation financière du système et à une dégradation des prestations définies pour nos futurs retraités – et c’est ce qui nous préoccupe le plus.
Voilà l’illustration d’une approche libérale, autoritaire et technocratique d’une politique publique. (M. Jean-René Cazeneuve se couvre le visage à deux mains.) Vous pouvez fermer les yeux, monsieur Cazeneuve, c’est ce que vous faites. Et en plus, vous vous fondez sur une vision digne de madame Soleil : vous allez définir le taux de croissance à quarante ans ! C’est complètement déconnant, ça ne fonctionne pas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Permettez-moi d’enfoncer le clou, étant donné que l’une de nos collègues nous explique que notre système de santé fonctionne à merveille. Il reste, en effet, quelques éléments de ce qui a été construit dans notre pays à la force des rapports sociaux qui ont créé une sécurité sociale, des hôpitaux, des protections et des droits.
Le problème est que, depuis quelques décennies, nous assistons au démantèlement programmé et méthodique de tout ce qui faisait un système de santé à la fois efficace…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sortez de France, allez voir à l’extérieur !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Précisément, je vais voir l’extérieur !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On ne veut pas de jardin à l’anglaise ! Il n’y a rien de plus triste !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et quand j’y vais, je constate que le système de santé français, premier au niveau mondial dans les années 1980, a reculé d’au moins vingt places dans les classements internationaux. Je n’ai pas en tête le chiffre exact, mais nous avons régressé !
D’ailleurs, puisque vous nous parlez beaucoup ce matin du PLFSS, il me semble me souvenir que le budget de la sécurité sociale a baissé, non ? Je n’ai pas rêvé ? Et ce ne sont pas vos groupements hospitaliers de territoire et vos propositions de restructurations diverses et variées qui permettront de cacher la misère : notre système de santé est méthodiquement dépecé !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 17 et 1799.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 9 vise à modifier un alinéa de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ».
Compte tenu de la modification que vous apportez à cet alinéa afin de fusionner les régimes obligatoires et les régimes de retraite complémentaire obligatoires, certaines de ces réserves vont être littéralement vidées. C’est d’autant plus injuste que les réserves des régimes spéciaux du secteur privé devront, avec votre réforme, venir à la rescousse des régimes spéciaux du secteur public, structurellement déficitaires. Ces déficits s’expliquent d’ailleurs par une gestion calamiteuse : des litanies d’avantages ont été accordés sans que jamais ne soit posée la question de leur financement.
Avec la réforme du Gouvernement, non seulement le secteur privé doit soutenir le secteur public au nom de la solidarité, ce que l’on peut éventuellement admettre, mais il doit en outre se soumettre à sa gestion, pourtant loin d’avoir fait ses preuves. Avouez que ce n’est ni juste, ni acceptable, et que cette mesure va bien au-delà de la sacro-sainte solidarité que vous évoquez constamment.
À l’alinéa 9, je demande donc la suppression des mots « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1799.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comparaison n’est pas raison. Le parallèle que vous faites entre le système universel de retraite et l’assurance maladie est ubuesque. Il pourrait être valable pour l’indemnisation des maladies professionnelles, pour laquelle existe un lien de cause à effet similaire, mais pour elle uniquement.
Ce parallèle m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement a-t-il prévu de supprimer la contribution à l’assurance maladie au-delà de 3 PASS – plafond annuel de la sécurité sociale ? Car, compte tenu du système de retraite que vous avez conçu et de l’amalgame que vous faites avec l’assurance maladie, on peut fort bien imaginer que l’assurance privée prendra le relais du régime de sécurité sociale classique au-delà de 3 PASS.
Par ailleurs, vous ne cessez de parler de mutualisation. Mais c’est précisément ce qu’on vous reproche ! Une retraite, ce n’est pas de l’assurance maladie, c’est la reconnaissance légitime d’une carrière professionnelle, à travers le versement d’une pension. Or les carrières sont multiples et les parcours divers. Ce que nous vous reprochons depuis le début, c’est de mettre tout le monde dans le melting-pot, pour pouvoir servir à tout le monde des minima sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est même un shaker ! Un sanibroyeur !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il sera bien évidemment défavorable. Madame Ménard, les réserves resteront acquises à ceux qui les ont constituées. Nous en avons déjà longuement parlé, et vous étiez là, pendant l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Madame Dalloz, je n’entrerai pas dans le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale : je n’ai fait aucune comparaison entre la vieillesse et l’assurance maladie. Vous pouvez en débattre avec d’autres députés si vous le souhaitez, mais rien dans le projet de loi ni dans ce que je vous ai dit depuis près d’un mois en commission spéciale ou en séance publique ne va dans le sens des propos que vous me prêtez. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Permettez-moi de rappeler, Madame Motin, que, lors de l’examen du projet de loi ordinaire, M. Pietraszewski nous a assuré que nous ne devions pas nous inquiéter pour les avocats car on ne toucherait pas à leurs réserves. Mais vous jouez sur les mots ! L’État ne va effectivement pas s’approprier les réserves des caisses de retraite complémentaire en tant que telles, mais, de fait, les nouvelles normes que vous prévoyez conduiront à les vider. La réalité, c’est que vous vous appropriez ces caisses constituées par les professionnels en les soumettant à vos règles. Ce que vous dites est faux. Arrêtez de jouer sur les mots !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 532 et de seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.
Ils font l’objet de trois sous-amendements, bknoeks 1842, 1843 et 1844.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements bknoek 532 et identiques.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter de nouveaux critères au pilotage des pensions de retraite. Le critère austéritaire – ou bien l’allongement du temps de travail, ou bien la diminution des pensions – ne doit pas être le seul utilisé pour gérer l’équilibre des caisses. Nous proposons de prendre en compte l’ensemble des leviers économiques qui pourraient permettre de financer des pensions décentes pour l’ensemble des travailleurs français : l’augmentation des salariés, liée à l’augmentation du taux de cotisation, la lutte contre le chômage et la réduction des inégalités salariales – et non l’augmentation de la précarité que vous nous préparez – et enfin la diminution du temps de travail.
Nous vous proposons donc de sortir du « travailler plus pour gagner moins », de procéder à un véritable partage des richesses et du temps de travail, et d’anticiper les mesures nécessaires pour lutter contre le dérèglement climatique dans le cadre de la transition écologique. Nous devons refuser la croissance continue de la consommation et du PIB à laquelle on nous contraint si nous voulons que le maintien du niveau des pensions ne se fasse pas au détriment de la planète.

M. le président (Renaissance) : Les sous-amendements bknosek 1842 et 1844 de M. Sébastien Jumel ont été défendus.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1843.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous sortons avec ces amendements des questionnements technocratiques sur le pilotage des retraites, les imprévus, les ajustements ou les pentes de 2432cinq ou de quarante ans, dont nous vous avons montré l’inutilité. Tous ces questionnements sont déterminés par l’orientation politique.
La comparaison qui a été faite avec le système de santé était justifiée. L’objectif politique des gouvernements libéraux qui se sont succédé ces dernières années était clair, et vous l’avez repris à votre compte : la réduction des dépenses de santé – rengaine bien connue que vous appliquez à votre gouvernance des politiques publiques à travers différentes dispositions contraignant les dépenses de santé.
La règle d’or sur les dépenses de retraite que vous avez introduite dans le projet de loi organique s’inspire de la même philosophie puisqu’elle vise la réduction des dépenses de retraite. Résultat, vous entendez reporter de fait l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans, puis 65 ans, puis sans doute demain 67 ans.
Tel est l’objectif politique qui vous guide. À l’inverse de la contraction des dépenses, le sous-amendement défend l’abondement des recettes, conformément à l’esprit de la contre-proposition de loi pour une retraite universellement juste présentée par les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et les sous-amendements ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il sera défavorable. Les sous-amendements jouent un peu avec les mots – mais c’est de bonne guerre. Quant aux amendements, monsieur Lachaud, si l’objet de la loi de financement de la sécurité sociale est bien de financer les différentes branches de la sécurité sociale, dont le futur système universel de retraite, il n’est pas de définir une politique de l’emploi ou la manière dont on taxe le capital.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que fait l’amendement.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le projet de loi organique, je le rappelle, vise à donner un cadre au débat démocratique qui aura bientôt lieu. En aucun cas il ne doit déterminer les leviers qui seront utilisés, qui seront décidés par les partenaires sociaux et sur lesquels le Parlement sera appelé à se prononcer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous estimez que cela n’a pas de lien, mais cela en a pour nous, madame la rapporteure, et je vais vous expliquer pourquoi.
La lutte contre le chômage permet d’augmenter le nombre de personnes qui cotisent au système de retraite et donc d’alimenter ses caisses. De même, si demain l’égalité salariale entre les hommes et les femmes était parfaitement assurée, 11 milliards d’euros supplémentaires seraient versés au système. La transition écologique et énergétique a également des conséquences sur le maintien de biens communs tels que notre système de retraite : elle induit une certaine conception du rapport au temps et à la création de richesse, une certaine conception de ce que nous jugeons collectivement essentiel.
Il n’est donc pas vrai de dire que les sujets sont distincts. Lutter contre le chômage, préserver les biens communs, favoriser la transition écologique sont une manière de penser les retraites de demain. Il est urgent de mettre fin à l’idée selon laquelle il faudra travailler plus longtemps. Il faut au contraire libérer du temps de travail et sortir du productivisme. Préserver le sens de la vie et consacrer gratuitement du temps aux autres en dehors de toute marchandisation sont le corollaire de notre conception de la création et de l’affectation des richesses.
Tel est le sens de notre amendement, qui défend une logique générale au service du bien commun et non au service de votre austérité obsessionnelle et de divers intérêts financiers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutient cet amendement, qui a beaucoup d’intérêt. Dans la stratégie du Gouvernement, on voit bien qu’il n’est pas question d’augmenter les recettes, ni par la hausse des cotisations patronales, sous prétexte de productivité, ni par celle des cotisations salariales que permettrait une augmentation des salaires, qui aurait également un impact sur le niveau des pensions de retraite. Et la part des dépenses de retraite dans le PIB baisse, non en volume, mais en pourcentage.
Bref, il ne reste plus beaucoup d’outils à votre disposition pour équilibrer le régime. En réalité, la seule solution que vous avez trouvée est de jouer sur l’âge pivot, ce qui a un double intérêt : en faisant travailler les gens plus longtemps, vous augmentez les recettes et vous diminuez les dépenses puisque le nombre de retraités auxquels il faut verser une pension est moins important.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous de faire jouer d’autres variables, et notamment de recourir aux revenus du capital ? Reviendrez-vous sur le prélèvement forfaitaire unique, qui prive l’État de cotisations sociales ? Quelles autres solutions de financement avez-vous à l’esprit ? De toute évidence, en refusant de trouver d’autres recettes et d’augmenter les dépenses, votre réforme va aboutir à la baisse des pensions de retraite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le débat sur les retraites n’est pas technique : il oppose deux projets de société, le projet libéral que vous incarnez et le projet à dimension humaine que nous défendons. Parler des retraites sans avoir en tête la question du pouvoir d’achat des salaires, l’objectif de déprécarisation de l’emploi, l’impérieuse nécessité de réduire les inégalités entre hommes et femmes ni l’exigence de changer de matrice pour la transition écologique, c’est en parler de manière technocratique, avec pour seule visée le pilotage financier du système. On est donc bien là au cœur du réacteur de l’affrontement entre deux projets de société.
Pourquoi la droite et nous-mêmes nous rejoignons-nous dans la critique fondamentale de votre projet ? Nous pensons que l’on ne peut pas faire d’économies sur le dos des pensionnés ; la droite estime que votre objectif d’économies va se traduire par une aggravation du déficit, qui, au bout du compte, fera que les mesures d’ajustement prises au détriment des retraités seront encore plus draconiennes. Voilà pourquoi nos critiques respectives se conjuguent objectivement.
Réduire la démarche au seul pilotage budgétaire et financier ne fonctionne pas : cela aggrave les déficits. L’austérité amène l’austérité. On ne l’a d’ailleurs pas assez dit : en supprimant des emplois publics, en mettant en œuvre la révision 2433générale des politiques publiques dans l’ensemble des fonctions publiques, on a creusé le déficit public s’agissant notamment du système de retraite. Voilà la démonstration que l’austérité nourrit l’austérité et nuit à la prise en compte des prestations destinées aux pensionnés.
C’est la raison pour laquelle nous continuons de nous opposer avec force à votre projet. Nous ne voulons pas faire durer les débats par plaisir, pour la bonne raison que, nous en sommes convaincus, la réforme est pliée. Elle est pliée ! Vous allez vous prendre une claque aux élections municipales et la rue va reprendre le dessus sur le pouvoir technocratique que vous incarnez. ( Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Cela n’a rien à voir !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 860 et seize amendements identiques déposés par le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est dix heures quarante-cinq, et depuis neuf heures ce matin, nous examinons l’article 2 sans qu’une seule fois la rapporteure et le secrétaire d’État aient donné une explication qui tienne la route sur le fait que les complémentaires seront intégrées au système général. Je peux continuer d’argumenter tous azimuts, mais il me semble important que l’Assemblée soit éclairée par des réponses un tantinet construites qui justifient cette mesure sur le fond. Sinon, nous débattons pour ne rien dire : on a l’impression que vous attendez que le temps passe pendant que l’opposition monologue. Est-il possible d’avoir un débat de fond ? Voilà ce que nous réclamons !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Merci bien, madame…

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ils tendent à supprimer un alinéa chapeau. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et voilà ! Magnifique, sublime !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. (Mme Clémentine Autain applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà un excellent exemple de ce que vient de dénoncer Mme Autain. Nous posons une question simple : pourquoi intégrer les régimes complémentaires au nouveau système, si ce n’est pour vidanger leurs caisses excédentaires ? Assumez-le ! Dites-le, que vous allez ponctionner cet argent pour l’employer à détruire le système de retraite que nous héritons du Conseil national de la Résistance ! Votre refus de répondre est un aveu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je vais faire une digression qui n’en est pas une. (Sourires.) Nous avons entendu l’une de nos collègues répondre à mon collègue Jumel que les élections municipales n’avaient « rien à voir » avec le sujet du débat.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Non mais dites donc ! Le durcissement de l’accès aux allocations logement, ça n’a rien à voir ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Trois milliards d’économies !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le durcissement à venir des conditions de vie des retraités, ça n’a rien à voir ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La démocratie, ça n’a rien à voir !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Allez dire ça à vos candidats…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai pas de candidat, moi !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …qui, demain, auront à gérer – le moins possible, j’espère – les centres communaux d’action sociale ! Allez dire ça à vos copains qui, demain, auront à réfléchir à la tarification sociale et solidaire !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Dans la vie réelle, les gens vont frapper à la porte des élus locaux. La demande sociale est de plus en plus pressante, et à qui s’adresse-t-elle ? Peut-être pas à vous, mais aux élus locaux, qui y sont confrontés au quotidien ! Alors ne venez pas dire que ça n’a rien à voir !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Si !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous pensez que vous allez vous en tirer peinards : on verra le 15 mars, mais ne venez pas dire que ça n’a rien à voir, parce que le national et le local ne sont pas séparables quand il s’agit de la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Régis Juanico applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques qui se compose de l’amendement bknoek 18, de l’amendement bknoek 896 et des seize identiques déposés par le groupe La France insoumise, et de l’amendement bknoek 1800.
L’amendement bknoek 18 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour défendre les amendements bknoek 896 et identiques.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils visent à supprimer l’alinéa 11, qui dispose que la loi de financement de la sécurité sociale devra désormais s’intéresser également aux recettes des régimes complémentaires obligatoires.
Le peuple français n’a pas été découragé par la répression brutale qui a été opposée à la contestation du projet de loi : il reste en majorité hostile à la réforme. Fidèle à la devise républicaine « Liberté, égalité, fraternité », il est attaché aux principes qui fondent la sécurité sociale : organiser, de la manière la plus démocratique qui soit, le plus juste partage des richesses collectivement produites par les travailleurs.
Outre la baisse généralisée des pensions, effet certain du présent projet, beaucoup craignent légitimement que sa gouvernance ne soit pas démocratique. Je l’ai déjà rappelé : de 1945 à 1967, ce sont bien les organisations syndicales, par le biais du principe électif, qui géraient les caisses de sécurité sociale. Par une ruse de l’histoire, la montée progressive du néolibéralisme s’est accompagnée d’une bureaucratisation, d’une technocratisation, d’une étatisation croissante de la sécu. Pour stimuler l’initiative de nos concitoyens, et afin de rendre le travailleur non plus serf mais roi dans l’entreprise,…
Mes chers collègues du groupe LaREM, parlez un petit peu moins fort, s’il vous plaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Oh, ça va !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais c’est pénible !

M. le président (Renaissance) : Madame Fiat, s’il y a une critique que votre groupe ne peut pas légitimement faire, c’est bien celle-là… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Poursuivez tranquillement, nous vous écoutons.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vrai que nous, au moins, quand on parle, on parle fort !

M. le président (Renaissance) : Ça, je vous le confirme ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je disais qu’il conviendrait de revenir au principe électif de gestion de la sécurité sociale. C’est important que l’on m’entende : il faut que chacun sache pour quoi il va voter, et qu’on ne vienne pas nous dire ensuite que c’est compliqué !

M. le président (Renaissance) : Nous vous avons écoutée très attentivement, madame Fiat.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Hetzel revient sur la question des régimes complémentaires. J’ai par ailleurs une question de fond : a-t-on des nouvelles de la conférence de financement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il faut bien se renseigner chaque jour sur l’avancement de ses travaux, puisque nous en sommes déconnectés. Nous parlons ici des principes qui vont régir le financement du dispositif, mais en occultant la question du financement lui-même : c’est tout de même extraordinaire ! Nous nous répétons, mais cela va mieux en le disant !
En outre, sera-t-il fait droit à la demande formulée par le Sénat de n’examiner le projet de loi qu’après la clôture de la conférence de financement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas notre problème ce matin.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si oui, le Sénat aura la chance, que nous n’aurons pas eue, d’examiner un texte dont les lacunes sont comblées. En ce qui nous concerne, nous délibérons à l’aveugle s’agissant de toutes les mesures de financement.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, a-t-on des nouvelles de l’avancée de la conférence ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements identiques ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Madame Dalloz, laissons au Sénat ce qui revient au Sénat et à l’Assemblée nationale ce qui revient à l’Assemblée nationale. Pour l’instant, je suis présent à l’Assemblée et j’en suis d’autant plus heureux que j’y ai moi-même siégé pendant deux ans et demi ; le moment venu, je serai tout aussi heureux de défendre le texte au Sénat.
Voilà au moins quarante-huit heures que la conférence de financement n’avait pas été évoquée dans nos débats… Il est donc bon d’actualiser les informations, vous avez raison. Je vous confirme que je vois régulièrement Jean-Jacques Marette, qui l’anime, et que j’échange avec lui, de même que mon cabinet. Vous l’aurez compris, ma position à ce sujet est très claire : nous fournissons à la conférence l’assistance logistique qu’il lui faut, mais nous laissons à la démocratie sociale tout l’espace qu’elle requiert. Je suis donc à la disposition de Jean-Jacques Marette pour faciliter les choses chaque fois que le besoin s’en fait sentir, mais je ne veux en aucun cas gêner le dialogue en me montrant intrusif.
Je vous tiendrai naturellement informés chaque fois que nécessaire. Ainsi, mardi prochain, la conférence a prévu une séance de travail plénière à propos de laquelle vous ne manquerez pas de m’interroger, et moi de vous répondre, lors des questions au Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Je ne suis pas certain qu’une séance de questions au Gouvernement ait lieu la semaine prochaine… (Sourires.) Mais nous avons bien saisi le sens de votre proposition, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est heureux que le secrétaire d’État n’ait pas la main sur l’ordre du jour de notre assemblée ! (Sourires.) Car, la semaine prochaine, nous serons en campagne : il faut aller battre Édouard Philippe au Havre (M. Ugo Bernalicis applaudit), consolider nos communes…

M. le président (Renaissance) : Rassurez-nous, ce n’est pas l’objet de l’amendement, n’est-ce pas ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je croyais qu’ils voulaient parler du fond !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous rassure : il nous reste encore beaucoup d’énergie pour amplifier la force de la claque !
Parfois, je me demande si nous ne disons pas des bêtises, si nous ne sommes pas enfermés dans notre logique… Mais voyez la tribune qui a été publiée aujourd’hui dans Le Monde : « La réforme des retraites ouvre une ère d’une cinquantaine d’années d’incertitude et de complexité » !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Écrite par qui ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un bon résumé de ce que nous disons depuis le début de la matinée.
La tribune détaille la chronologie de cette nouvelle ère. Première phase : étatisation et plan d’économies – 300 euros d’économies par mois, en moyenne, sur les prestations définies, et ce à partir de la classe d’âge née en 1960. Deuxième phase, débutant en 2037 : à compter de 2435cette année-là entre en vigueur l’âge d’équilibre – on retarde l’âge de départ à la retraite, on applique un malus, on flingue la possibilité de partir à la retraite en bonne santé. Puis vient l’interminable transition, que certains d’entre vous ne seront même pas en état de voir tant elle est longue et floue – quelque trente ans de mélasse, de complexité et d’illisibilité.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Mais qui sont les auteurs de la tribune ? Il serait intéressant de le savoir !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La transition aboutit à une dernière phase : le système unique, dont on n’attend l’application pleine et entière qu’en 2071 ; autant dire que les prévisions sur lesquelles il s’appuie concernant l’évolution du PIB et du taux d’inflation sont des plans sur la comète, des promesses qui n’engagent que ceux qui les croient.
Voilà une belle synthèse de votre entreprise de démolition d’un système de protection sociale à la française qui ne fonctionnait pas si mal. (M. Régis Juanico applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Jumel, citez vos sources jusqu’au bout ! Les auteurs de la tribune sont des économistes opposés à la réforme. Pouvez-vous nous rappeler leur identité ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit de Michaël Zemmour et d’un haut fonctionnaire qui a préféré ne pas donner son vrai nom.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ah, voilà ! Super !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame Bourguignon et M. Jumel pourront échanger tranquillement un peu plus tard…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le répète une fois de plus : de 1945 à 1967, ce sont les organisations syndicales, par le biais du principe électif, qui géraient les caisses de sécurité sociale. C’était essentiel, car ce sont bien les travailleurs qui remplissaient ces caisses par le biais des cotisations. Monsieur le secrétaire d’État, en répondant à Mme Dalloz, vous avez parlé de démocratie sociale, et du fait de ne pas être intrusif. C’est pourtant exactement ce qu’on a fait en créant la loi de financement de la sécurité sociale : on a été intrusif ! On a supprimé la démocratie sociale en enlevant aux travailleurs qui abondaient les caisses le droit de les gérer, alors qu’ils le faisaient très bien.
Vous voyez, je reprends vos propres mots, monsieur le secrétaire d’État : parfois, nous sommes d’accord ! J’imagine donc que votre intention était en fait de donner un avis favorable à nos amendements. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série de dix-huit amendements identiques, comprenant l’amendement bknoek 19, ainsi que l’amendement bknoek 931 et seize amendements identiques déposés par les députés du groupe La France insoumise.
L’amendement bknoek 19 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements bknoek 931 et identiques.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre groupe demande des réponses simples. Pourquoi intégrer les régimes complémentaires dans le futur système prétendument universel, si ce n’est pour récupérer l’argent des caisses ? Si ce n’est pas le cas, s’il ne s’agit pas de financer la destruction de notre système de retraite par répartition, à quoi sert cette intégration ? Madame la rapporteure, c’est votre rôle d’éclairer l’Assemblée, au lieu de propager des ténèbres.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Lachaud, je ne propage pas les ténèbres, mais j’essaye seulement de m’en tenir au texte, alinéa par alinéa – nous en avons déjà longuement discuté. Vous avez ici une tribune pour exprimer vos idées et vos désaccords ; vous l’utilisez et nous respectons vos droits de membres de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Jusqu’au prochain 49.3 !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour ma part, je me contenterai d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis que Mme la rapporteure. Je rappelle tout de même que cet article comporte cinquante et un alinéas… J’entends bien qu’il y ait, de la part des députés qui ont déposé tous ces amendements de suppression d’alinéa, une volonté de débattre. Nous l’avons, du reste, déjà fait à plusieurs reprises et nous continuerons à le faire, en l’occurrence à propos des régimes complémentaires et du rôle du Parlement dans la structuration financière du futur système universel, au moyen notamment des lois de financement de la sécurité sociale. Cependant, lorsque des amendements visent uniquement à supprimer des alinéas de coordination, le débat pourrait attendre l’examen d’amendements portant sur des alinéas de fond pour que nous puissions échanger de véritables arguments.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Moi aussi, comme mon collègue Bastien Lachaud, j’aimerais bien avoir des réponses. Vous dites, madame la rapporteure, que vous vous en tenez au texte et ne propagez pas les ténèbres, mais le résultat est le même, car vous ne nous expliquez pas pourquoi il faut absolument intégrer les régimes complémentaires, si ce n’est par dogmatisme. Il aurait été plus clair de faire commencer chaque alinéa de cet article par les mots : « Par dogmatisme, nous souhaitons intégrer […] ». Faute de cette précision, nous souhaiterions des explications pour pouvoir comprendre votre intention et celle du Gouvernement.
On sait bien que ces régimes ont de l’argent grâce à leurs réserves et que le Gouvernement a besoin de mutualiser toutes les caisses pour assurer la transition ou l’équilibre de son système. C’est, en tout cas, ce que nous croyons percevoir au milieu des ténèbres, mais nous attendons davantage d’éléments de votre part, madame la rapporteure. Cela me fait doucement rigoler quand je vous entends dire que vous vous en tenez au texte et que les débats sont positifs… Oui, jusqu’au prochain 49-3 ! C’est justement au moment où nous débattions de la valeur du point et que nous allions en venir au coefficient d’ajustement, ce qui aurait pu permettre de comprendre davantage les intentions du Gouvernement au milieu de tout ce bazar, que nous avons été brusquement privés de débat ! C’est tout de même extraordinaire !
Le timing a d’ailleurs été précisément choisi pour terminer l’examen du projet de loi organique avant dimanche, selon vos calculs d’apothicaire basés sur des prévisions dignes de Madame Soleil. On voit bien quelles sont les intentions des membres de la majorité : rentrer tranquillement dans leurs circonscriptions ce week-end, puis passer à l’étape suivante comme si de rien n’était. Eh bien, non ! Nous ne vous lâcherons pas et nous continuerons d’essayer de connaître vos intentions, ou plutôt – puisqu’on les connaît déjà – de faire comprendre à tout le monde qu’elles consistent à faire les poches aux gens ou à leur rendre la vie aussi compliquée que possible.