Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances – qui parlera du banc, s’il vous plaît, monsieur le ministre…

M. Bruno Le Maire : Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle ; je veux donc ici commencer par avoir une pensée pour tous ceux qui sont en première ligne face à cette crise : le personnel hospitalier, les urgentistes, les aides-soignantes, les réanimateurs, tous les médecins, le service de santé des armées. Nous leur devons notre protection quotidienne ; nous leur devons la vie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le monde fait aussi face à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation. Il est immédiat, et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas sont obligés de fermer. Ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui ont dû mettre temporairement la clef sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques : certains se trouvent, du jour au lendemain, sans rien.
Ce choc est violent ; certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette, et les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 % à 90 % de leur chiffre d’affaires.
Ce choc, enfin, est global : aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée ; l’Europe est frappée à son tour ; les États-Unis seront frappés.
Les conséquences de ces phénomènes nous amènent, dans ce projet de loi de finances rectificative, à réviser notre prévision de croissance pour 2020. M. le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même estimons que la croissance française sera négative en 2020 : elle devrait être de moins 1 % au lieu des 1,3 % prévus par la loi de finances initiale pour 2020. Je veux être clair devant vous : cette estimation est provisoire, et elle pourra se détériorer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement, et de la 2495situation aux États-Unis, première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne.
Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Elle sera longue ; elle aura un coût. Je veux faire preuve de transparence : ce coût, nous ne pouvons pas l’estimer précisément au moment où je vous parle.
Cette guerre doit être menée sur tous les fronts, national, européen et international. À l’échelle nationale, le projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons inclut un plan de soutien de 45 milliards destiné à préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises. Il comprend quatre mesures d’urgence, et pourra naturellement être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.
La première mesure, c’est le report des charges fiscales et sociales du mois de mars, pour toutes les entreprises. Cela représente pour les finances publiques, pour ce seul mois, un coût de 35 milliards en trésorerie. Ces reports doivent permettre aux trésoreries des entreprises de tenir le temps de la crise ; ils pourront conduire à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne pouvaient pas payer.
Pour les plus petites entreprises, qui sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés, les factures de gaz et d’électricité, ainsi que les loyers, comme l’a indiqué le Président de la République, pourront également être reportés. S’agissant des loyers, nous travaillons avec les bailleurs publics pour reporter les échéances des plus petites entreprises ; et je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité face à cette crise économique. Si vous pouvez reporter l’encaissement de votre loyer, que vous soyez un grand ou un petit bailleur, faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux, qui a accepté de reporter pour 38 000 commerces les loyers du mois de mars.
La logique que nous défendons, avec le Président de la République et le Premier ministre, pour les plus petites entreprises, les plus affectées et les plus menacées de disparition dans cette crise économique, est simple : zéro recette, zéro dépense. Et nous ne parviendrons à respecter ce principe que si, au-delà de la solidarité publique, au-delà de la solidarité de l’État, au-delà de la solidarité des collectivités locales, tous les acteurs économiques sans exception participent à ce mouvement.
Cette solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre : prestataires et fournisseurs doivent être payés en temps et en heure. Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leurs factures par la crise sanitaire ; c’est inacceptable, et dangereux pour des milliers de plus petites entreprises sous-traitantes. Les délais de paiement entre les entreprises, entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants, ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de veiller attentivement au respect de ces règles : nous n’accepterons aucun chacun pour soi.
La deuxième mesure, c’est la mise en place massive du chômage partiel. C’est la première fois dans notre histoire qu’un tel dispositif est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux en Europe. Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.
Cette mesure répond évidemment à un impératif politique : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés, qui font la force de l’économie française. Avec ce dispositif, la crise économique ne doit donner lieu à aucun licenciement dans nos territoires : licencier aujourd’hui, ce serait ralentir, demain, la reprise économique. Nous faisons donc le pari du maintien des compétences, des qualifications et des savoir-faire.
La troisième mesure, c’est la création d’un fonds de solidarité, qui permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France, et les premiers fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Ils doivent donc être soutenus : 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié – 750 millions financés par l’État, et 250 millions par les régions. Il va de soi que ce fonds de solidarité aura vocation à être renouvelé, si nécessaire, mois après mois.
Je tiens à saluer ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération dans lequel nous travaillons avec l’ensemble de leurs présidents.
Ce fonds de solidarité soutiendra toutes les entreprises qui ont été fermées en raison des règles de sécurité sanitaire : 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce, 100 000 entreprises du tourisme. Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires aura diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020. Il concernera les TPE, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité, mais qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de cette ville pour aider les personnels soignants, doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale, et de ce fonds de solidarité.
Ce fonds comportera deux étages. Le premier, c’est un soutien immédiat de 1 500 euros aux entreprises qui en ont besoin ; c’est une prestation forfaitaire pour tous ceux qui rentrent dans le champ que j’ai défini. Le second, c’est une protection contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera donc un soutien complémentaire aux entreprises les plus en difficulté.
La quatrième mesure est exceptionnelle et massive : l’État apportera sa garantie pour tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il s’agit de protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’au 31 décembre 2020 ; il concerne toutes les entreprises, les petites comme les grandes. Il apportera la garantie de l’État jusqu’à 90 %, et permettra de financer jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel. Si une entreprise demande à une banque un prêt d’un montant de 25 % de son chiffre d’affaires, afin de pouvoir continuer son activité, alors la banque doit accepter.
Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire, afin qu’une fois celle-ci derrière nous, notre économie se relance rapidement. Dans une guerre économique, il faut limiter les pertes ; nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.
Ces mesures ont évidemment un coût : 300 milliards de garanties apportées par l’État, 45 milliards pour le plan d’urgence ; par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu des 2,2 % prévus initialement. La dette française dépassera, en 2020, 100 % du PIB.
Vous connaissez le combat que le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même menons depuis trois ans pour restaurer les finances publiques, mais ces temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs, simples et tranchés. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises, quoi qu’il en coûte, comme l’a dit le Président de la République ; nous privilégions le soutien à nos salariés et à nos entreprises par rapport aux équilibres des finances publiques. Ce choix politique, temporaire et dicté par des circonstances exceptionnelles, est à mon sens le seul choix responsable face à la crise que nous traversons.
À cet égard, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle lèverait, en 2020, toutes les contraintes réglementaires du pacte de stabilité et de croissance auxquelles sont soumis les États membres de la zone euro. Je salue cette décision, qui nous donne la liberté nécessaire pour soutenir notre économie.
Sur le front international, les pays européens et les membres du G7 font face ensemble. Lundi dernier, les ministres des finances de la zone euro ont pris la décision de coordonner une réponse budgétaire massive, à hauteur de 1 % du PIB européen, pour soutenir les économies de la zone euro. Les pays de la zone euro ont en outre annoncé des garanties de prêt pour un montant total de 1 000 milliards.
Enfin, je tiens à saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier par la Banque centrale européenne. Grâce à ce programme massif, la BCE pourra acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépense mensuelle. Ce programme judicieux aidera non seulement les entreprises, mais aussi les États à traverser la crise sanitaire que nous vivons. Derrière ce soutien de la BCE, il y a un enjeu principal : éviter la fragmentation qui menace la zone euro et renforcer la solidarité entre les États membres. Je me réjouis d’ailleurs de constater que, depuis cette annonce, les écarts de taux entre les dettes souveraines des États membres de la zone euro se sont réduits.
Ne nous y trompons pas, c’est l’unité de la zone euro qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent : soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique, et elle en sortira plus forte ; soit elle réagit en ordre dispersé, et elle disparaîtra. Derrière toute crise économique se profile une crise politique. Il nous appartient de prévenir, de combattre et de dépasser cette crise politique. Notre responsabilité dépasse le cadre des seules questions économiques et financières. Il y va de l’avenir politique de notre continent.
C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Les dix-neuf pays de la zone euro et les vingt-sept États membres de l’Union européenne doivent se battre ensemble. Au-delà de la crise elle-même, nous devons réfléchir à ses conséquences. Du point de vue économique et financier, il y aura un « avant » et un « après » la crise sanitaire du coronavirus.
Ce vendredi, lors de la réunion du conseil compétitivité, nous nous pencherons sur le renforcement de la souveraineté industrielle européenne, car la crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances dans de nombreux secteurs industriels stratégiques.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut recréer le Commissariat général au plan !

M. Bruno Le Maire : Dans celui du médicament, par exemple, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en provenance d’Asie. Nous devons examiner cette situation inacceptable, filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, et apporter des réponses de long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune de la souveraineté.
Pour finir, j’aimerais rappeler les deux principes qui nous guident dans cette guerre économique et financière.
Premier principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique et technologique. Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte ; aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés. Certaines grandes entreprises industrielles ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous avons à notre disposition des instruments permettant de les soutenir : nous pouvons prendre des participations, recapitaliser et, le cas échéant, nationaliser.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Temporairement, en tout cas !

M. Bruno Le Maire : Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments, sans exception.
Deuxième principe : garantir la continuité de la vie économique de la nation. Le Président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches, mais il a aussi indiqué et rappelé ce matin que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail.
Je veux dire à quel point je comprends les inquiétudes des salariés et mesure les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Dans ces circonstances exceptionnelles, je le dis avec beaucoup de sincérité, il n’y a aucune décision facile ou évidente, il n’y a aucune certitude. Néanmoins, il y a deux boussoles : agir en son âme et conscience ; agir au nom de l’intérêt supérieur de la nation française.
C’est ce qui nous a amenés à demander à un certain nombre de salariés de rejoindre leur poste de travail et à tous les salariés qui le peuvent de recourir au télétravail. J’invite tous les employeurs et tous les chefs d’entreprise à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, les dépôts ou les grandes surfaces, des modalités d’organisation du travail, afin de garantir la sécurité sanitaire et la sérénité intérieure de chaque salarié, de chaque employé, de chaque ouvrier.
Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire, aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail ou équiper ceux-ci de moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative, qui répond parfaitement aux enjeux du moment.
J’adresse un deuxième message, tout aussi simple, à tous ceux qui travaillent : nous avons besoin de vous. Nous avons besoin de votre engagement au quotidien, pour garantir la sécurité économique de notre pays, pour garantir, tout simplement, que les millions de Français continuent à accéder à l’eau potable, à s’éclairer, à s’alimenter et à s’approvisionner dans les meilleures conditions possibles.
Ici, devant les représentants du peuple français et avec eux, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers, qui continuent à livrer des colis ou des plateaux-repas à des personnes isolées. Personne d’autre ne peut le faire à leur place.
Je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux agents des télécoms, qui renforcent les lignes afin que chacun ait accès à internet chez soi.
Je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux conducteurs de la RATP et de la SNCF.
Je veux adresser, en votre nom, toute ma reconnaissance et toute ma considération aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries, qui assurent chaque jour le traitement de nos déchets ; aux agriculteurs, qui continuent de produire ; aux transporteurs, qui sillonnent nos routes, pour assurer la continuité de la chaîne logistique ; aux ouvriers de l’industrie agroalimentaire, qui garantissent notre indépendance et notre sécurité alimentaires ; aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance et aux metteurs en rayon ; aux employés des banques, qui accueillent à leur guichet tous ceux qui ont besoin de trésorerie.
À tous ces travailleurs et travailleuses qui assurent la continuité de la vie économique de notre nation, je veux dire simplement merci. Vous êtes le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité, qui ne baisse pas les bras. Mesdames et messieurs les députés, ne m’applaudissez pas, applaudissez-les ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est bien ce que nous faisons, monsieur le ministre !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Depuis une semaine, le Gouvernement met tout en œuvre pour protéger les Français contre la crise, d’abord sanitaire puis économique, à laquelle la France est confrontée, dans des conditions très particulières.
Il est pour le moins original de présenter, quelques semaines après l’adoption de la loi de finances de l’année, un projet de loi de finances rectificative. Toutefois, celui-ci traduit les engagements du Président de la République et du Premier ministre : il s’agit de déployer tous les moyens nécessaires à la préservation de l’environnement économique et du revenu des ménages, singulièrement des salariés. Il constitue le second pilier du plan massif d’aide aux entreprises et aux salariés, d’un montant de 45 milliards, que le Gouvernement a élaboré afin de soutenir coûte que coûte l’activité économique, comme vient de l’évoquer M. le ministre de l’économie et des finances.
Dès la semaine dernière, avant même de présenter devant vous ces dispositions législatives, nous avons pris des mesures extrêmement fortes en adressant des instructions particulières aux services de Bercy, notamment à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects, et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Je tiens d’ailleurs à remercier ici tous les agents des finances publiques, des douanes et des URSSAF pour le travail quotidien qu’il fournissent pour payer les salaires des fonctionnaires et les retraites, collecter les charges, répondre aux interrogations des entreprises et contrôler les marchandises. Ils le font avec le sens du service public qui les caractérise, dans des conditions tout aussi difficiles que les autres Français. Je vous serai reconnaissant de leur apporter, chaque fois que vous le pourrez, un encouragement particulier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Depuis lundi, les entreprises peuvent interrompre le versement de leurs prélèvements fiscaux et sociaux prévus au mois de mars. La direction générale des finances publiques a donné son accord à 92 % des entreprises qui ont demandé à bénéficier de la mesure. À l’heure où je vous parle, le montant du report des charges de cotisations sociales s’élève à 3 milliards, pour tous ceux qui étaient appelés à payer leurs échéances entre le 15 mars et le 19 mars, y compris s’ils en avaient déjà versé une partie. Pour tous les indépendants, je le rappelle, l’échéance du 20 mars sera reportée, sans qu’ils aient de démarche particulière à accomplir.
Ces mesures de report de trésorerie, qui sont sans précédent, représentent une aide directe et immédiate aux entreprises de plus de 35 milliards– 13 milliards au titre des impôts directs et 22 milliards au titre des contributions sociales.
Par ce projet de loi de finances rectificatives, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, à travers deux mesures principales. La première, qui fait l’objet de l’article 4, est une garantie exceptionnelle accordée par l’État, à hauteur de 300 milliards, pour soutenir le financement des entreprises. En adoptant le présent texte, vous permettrez à l’État de garantir le financement de l’économie : aucun prêt ne sera refusé pour des raisons économiques ou de solvabilité des banques.
L’État se révèle ainsi une nouvelle fois indispensable ; il est présent là où il doit l’être et au moment où la France a besoin de lui. Néanmoins, je le dis devant les représentants de la nation à la suite du ministre de l’économie et des finances, il va de soi que les acteurs privés, notamment les assurances et, surtout, les banques, doivent l’être aussi : nous les appelons à financer la trésorerie des entreprises. Il convient de rappeler que l’État ne peut pas tout – cette idée très importante est partagée, j’en suis sûr, sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle.
Ce dispositif temporaire couvrira exclusivement les prêts accordés entre le bk1erek mars et le 31 décembre 2020 en vue de répondre à la crise du coronavirus. Il permettra aux banques d’aider les entreprises, quelle que soit leur taille, sur l’ensemble du territoire national, y compris, bien évidemment, dans les collectivités ultramarines.
Conformément aux règles européennes en matière d’aides d’État, un partage du risque sera assuré avec les banques : cette garantie leur sera facturée, ainsi que le prévoit l’article 4.
Le présent projet de loi prévoit, deuxièmement, des moyens budgétaires supplémentaires destinés à financer des dispositifs exceptionnels, en premier lieu la prise en charge intégrale de l’activité partielle.
Nous avons tiré les leçons de la crise des années 2008 et 2009. S’inspirant du modèle allemand, la France permettra aux entreprises qui recourront au chômage partiel d’être remboursées à 100 % pour leurs salariés rémunérés jusqu’à 4,5 SMIC. Le salarié continuera à percevoir, comme c’est le cas actuellement, 70 % de son salaire brut, soit 84 % de son salaire net, cette proportion atteignant 100 % s’il est rémunéré au SMIC. Le dispositif sera étendu aux assistantes maternelles et aux employés à domicile, qui n’avaient pourtant pas vocation à en bénéficier.
Cette prise en charge du chômage partielle représentera une dépense de 8 milliards par mois, financés pour un tiers par l’Unédic et pour deux tiers par l’État. Nous avons choisi cette répartition, car l’État bénéficie, vous le savez, des conditions de financement les plus intéressantes.
De surcroît, pour répondre aux inquiétudes des petits entrepreneurs, artisans et commerçants qui subiraient une baisse de leur chiffre d’affaires en raison des restrictions de circulation, le Gouvernement entend créer – M. le ministre de l’économie et des finances l’a évoqué – un fonds de solidarité doté de 1 milliard, dont 750 millions de crédits budgétaires ouverts par ce projet de loi de finances rectificative et 250 millions à la charge des régions. Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques sera chargée de verser directement aux entrepreneurs concernés, de manière automatique et sans critère, en fin de mois – je le précise, car de nombreuses questions portent sur ce point –, une aide de 1 500 euros.
Cette aide d’urgence, simple et unitaire, constituera un filet de sécurité pour les petites entreprises, indépendants et autoentrepreneurs mis en difficulté par la crise sanitaire. Bien évidemment, elle sera complémentaire au report de charges ou d’impôts dont ils pourraient bénéficier. Il s’agit d’éviter des faillites.
Par ailleurs, une provision supplémentaire de 2 milliards de dépenses de santé est également prévue dans ce projet de loi de finances rectificative pour couvrir les achats de matériels pour les professionnels de santé, notamment de masques. Pour couvrir les indemnités journalières et marquer notre reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers, nous avons prévu une provision qui permettra de financer chaque heure supplémentaire assurée au sein de l’hôpital. Nous discuterons dans les prochains jours, avec le ministre des solidarités et de la santé, de la revalorisation souhaitée pour le personnel hospitalier, ce qui est bien normal au regard des conditions si difficiles dans lesquelles il travaille.
Ces efforts de relance sont cohérents avec les initiatives de la zone euro puisque, nous l’avons dit, notre croissance devrait être négative. C’est en fonction des règles et des prévisions de l’Union européenne que nous avons calibré ce budget.
La prévision de croissance serait donc négative, à moins 1 %, contre 1,3 % dans la loi de finances que vous avez adoptée il y a quelques semaines. Elle devrait priver l’État, dans un premier temps, de plus de 10 milliards de recettes alors que les dépenses supplémentaires s’élèveraient à 6 milliards. De même, les mesures de soutien à l’activité des entreprises représentent 6,25 milliards.
En conséquence, le solde budgétaire de l’État, amené à supporter l’essentiel de l’endettement puisque c’est lui qui pourra emprunter au meilleur taux sur les marchés financiers, sera révisé à la baisse d’environ 15 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Nous avons également tiré les conséquences du renoncement à céder des participations de l’État, soit l’équivalent de 2,7 milliards en moins en loi de finances initiale. Je pense notamment à Aéroports de Paris, à propos duquel le ministre de l’économie s’est exprimé il y a quelques jours dans les médias.
Ces prévisions, par nature, sont instables. Nous reviendrons devant les commissions concernées et les chambres à chaque fois que les parlementaires le souhaiteront mais également pour apporter des modifications suite à l’arrivée de nouvelles informations.
Quand la maison brûle, on ne compte pas les litres d’eau pour éteindre l’incendie. La situation est exceptionnelle et je peux assurer, comme l’a fait le ministre de l’économie, suite à certaines demandes liées à notre endettement, que la signature de la France reste stable et que les taux d’intérêt ne nous attaquent pas aujourd’hui. Il est important d’attester du sérieux des finances publiques et de la confiance que les marchés financiers nous accordent.
Ils s’inquiètent d’ailleurs bien davantage de la crise sanitaire ou de la crise boursière que des finances publiques de l’État. Sur ce point, chacun doit pouvoir répondre à la demande de solidarité nationale. Ceux qui en ont les moyens doivent continuer à verser les salaires, les prestations. M. le ministre de l’économie et des finances a été clair. Ceux qui ont engagé des aides à domicile doivent continuer à les payer plutôt que de les mettre au chômage partiel si leur trésorerie est suffisante. Ce serait un signe important pour la nation qui doit demeurer forte pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin.
Nous en appelons à la solidarité nationale car l’État ne peut pas débourser à la place de ceux qui ont une trésorerie suffisante.
Beaucoup nous demandent si le paiement de la TVA sera reporté, voire le versement des recettes de l’impôt sur le revenu, collecté désormais par les entreprises du fait du prélèvement de l’impôt à la source. Le prélèvement de l’impôt à la source permet à beaucoup d’indépendants ou d’autres professionnels dont les salaires chuteront, de moduler dès aujourd’hui leurs versements, voire de les reporter. Nous avons fixé un délai de trois mois qui pourra être allongé si cela est nécessaire.
Il leur est également possible de moduler leur taux de prélèvement à la source immédiatement. Cette mesure permettra à bon nombre de personnes de surmonter les difficultés liées à la crise économique, la perte de salaire du fait du chômage partiel, de la perte de prime ou d’heures supplémentaires.
Dans un second temps, je voudrais être aussi clair que le ministre de l’économie et des finances. Il n’est pas possible de reporter le paiement de la TVA car la TVA va de pair avec le chiffre d’affaire. Une entreprise qui ne fait pas de chiffre d’affaire ne paie pas de TVA. Il n’est donc pas nécessaire d’en reporter le paiement.
Nous avons reporté le paiement des charges que nous pourrions appeler fixes, notamment les charges sociales. Ce report ne concerne pas la TVA, qui entre dans les caisses de l’État et lui permet de financer l’hôpital public, les services publics, tout en garantissant les créanciers de sa capacité à emprunter du fait de l’existence de recettes. C’est important.
Si des entreprises ont des créances de TVA, nous les rembourserons beaucoup plus vite que prévu. Si le consommateur n’a pas acheté formellement son bien en payant la TVA, nous ne compterons pas le paiement de cette TVA mais il devra s’en expliquer auprès du centre des impôts, bien évidemment. En revanche, si cette TVA est payée, il est normal de la reverser à l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous nous apprêtons à examiner et, je l’espère, à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2020 mais je 2499voudrais rappeler tout d’abord que notre priorité doit toujours être celle de remporter cette guerre contre le coronavirus, qui menace de décimer une partie de notre population.
Le Gouvernement mènera cette guerre contre le virus et la crise économique qui en découle avec les moyens inédits que les deux chambres du Parlement l’autoriseront à déployer. Si extraordinaires que soient les conditions d’examen des deux textes qui nous sont soumis, il est primordial que le cœur de notre démocratie ne cesse pas de battre. Nous devons saluer le consensus qui s’est dégagé entre toutes les formations politiques. La commission des finances en est une belle illustration.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit de confier au Gouvernement des armes de protection massive en faveur de la trésorerie de nos entreprises et des emplois qui en dépendent. J’insiste sur ce terme car plusieurs amendements seront concernés. L’enjeu est bien de sauvegarder la trésorerie des entreprises, qui est leur oxygène. Sans trésorerie, les entreprises ne peuvent pas survivre.
Un dispositif permettra de garantir les prêts bancaires, contractés par les entreprises, jusqu’à 300 milliards d’encours de crédit. L’opérateur Bpifrance l’appliquera afin d’écarter le risque de faillite pour de nombreuses entreprises.
Le dispositif d’activité partielle prévu sera le plus protecteur d’Europe. Les ressources supplémentaires couvriront la hausse du nombre de recours au dispositif ainsi que les meilleures conditions de remboursement offertes par la puissance publique aux employeurs.
Le coût total de ces mesures est évalué, pour 2020, à 8,2 milliards dont 5,5 milliards à la charge de l’État et 2,7 milliards à la charge de l’Unédic.
Rappelons que le volume d’heures indemnisées correspond environ à 15 % des heures travaillées pour une durée de deux mois. C’est ainsi que le chiffrage a été fait.
Un fonds de solidarité doté de 1 milliard sera également créé pour sauver notre tissu de petites entreprises. Y seront éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million et dont les revenus ont baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Cette indemnité de 1500 euros sera salutaire pour nombre de petites structures et les régions participeront au financement de cette mesure à hauteur de 250 millions.
Nous appelons également les grandes entreprises à contribuer à cet effort. Ces mesures seront portées par deux programmes rassemblés au sein d’une nouvelle mission budgétaire, « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Le Parlement pourra ainsi contrôler précisément la réponse budgétaire apportée à la crise économique.
Je ne reprendrai pas les éléments de ce projet de loi de finances rectificative, déjà présentés par le ministre. Évidemment, les reports de charges fiscales et sociales sont un enjeu majeur de la trésorerie des entreprises.
Rappelons que ce texte, conformément à la loi organique, comporte un article liminaire qui retracera l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ainsi qu’un article d’équilibre qui présentera les données générales de l’équilibre budgétaire et fixera les plafonds de dépenses. C’est son rôle. Dans le cadre du présent collectif budgétaire, il actualisera le tableau de financement, en tenant compte du nouveau besoin de refinancement de l’État qui s’établira désormais à 245,6 milliards.
Les ministres l’ont dit, le déficit public des administrations publiques pour 2020 est désormais estimé à 3,9 % du PIB, soit une dégradation logique de 1,7 point de PIB. Notons que la dégradation conjoncturelle est majeure, à hauteur de 1,4 %.
En revanche, le déficit structurel des administrations publiques demeure inchangé, à 2,2 points de PIB.
Il convient de prendre avec prudence ces premières estimations mais elles ont le mérite d’appréhender le choc actuel en considérant honnêtement son ampleur mesurable à ce stade tout en s’inscrivant dans un contexte de circonstances exceptionnelles dont tous les effets ne sont pas connus.
Saluons enfin l’annonce très importante de l’Union européenne, concernant la souplesse du pacte de stabilité, et celle de la Banque centrale européenne au sujet du rachat d’obligations d’État et d’entreprises à hauteur de 750 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation que nous vivons est inédite et dangereuse. Elle l’est sur le plan sanitaire, bien évidemment, ce qui me conduit à rendre hommage, à mon tour, à ceux qui se retrouvent en première ligne, dans les hôpitaux et ailleurs. Elle l’est également sur le plan économique. Chacun en a pris conscience, à commencer par le Gouvernement.
Ce n’est pas la première crise que nous vivons mais celle de 2008 était d’une nature différente : elle était celle du système financier et économique. Aujourd’hui, la crise est d’abord sanitaire même si elle est devenue économique et a pris une ampleur considérable, équivalente à celle de 2008.
Il est essentiel de protéger et de sauver nos entreprises. Les outils que nous avons utilisés en 2008 ne sont pas tous transposables car la crise n’est pas la même. Pour autant, les fondamentaux demeurent les mêmes : les entreprises seront frappées et nous devrons trouver des solutions. Celles-ci pourront prendre la forme de garanties. Les pouvoirs publics doivent s’interposer lorsqu’il n’y a pas d’autre solution. C’est bien le cas aujourd’hui.
Nous devons mobiliser tous les moyens disponibles, apporter autant de liquidités que possible. Je salue la décision de la BCE, ce matin, de lancer un plan de sauvetage de 750 milliards. La somme est considérable. Nous devons, au Parlement, avec le Gouvernement, conduire un plan vigoureux, pour protéger et éviter les défaillances. Il sera sans doute suivi d’un plan de relance, car, après cette crise, il faudra relancer l’économie.
Nous devons sortir de cet hémicycle, messieurs les ministres, avec plus de certitudes et de réponses qu’en y entrant, notamment concernant les mesures. Vous les avez présentées. Sont-elles les bonnes ? Je le crois mais nous devrons en acquérir une certitude totale, pour ce qui est tant des mesures de trésorerie, que du fonds de solidarité ou des mesures de garantie. Je pense également à la protection de nos intérêts stratégiques. Le ministre de l’économie en a rappelé le caractère essentiel. Il en est de même des mesures concernant le chômage partiel.
Nous devons y voir clair, sortir d’ici avec des adresses, savoir à qui les contribuables ou les chefs d’entreprise pourront s’adresser, comment, dans quelles conditions ? 2500Quels seront les délais de réponse de l’administration ? Comment seront traités et filtrés les dossiers ? Nous devons savoir qui sera éligible à ces mesures. Certaines entreprises le seront, d’autres non. Nous devrons vérifier quels acteurs économiques seront éligibles à chacun de ces dispositifs ainsi que leur périmètre d’application exact.
Ces mesures doivent être réversibles car la crise elle-même le sera.
Après la mobilisation monétaire, disons un mot de la mobilisation budgétaire pour partager ma mauvaise humeur passagère. Hélas, nos marges de manœuvre sont plus faibles qu’elles ne devraient l’être. Depuis des années, nous aurions pu tenter de les reconstituer mais nous n’avons rien fait, ce que je déplore.
Cela dit, je reste positif, tout comme mes collègues, et je porte, moi aussi, un regard bienveillant sur le texte. Les Républicains présenteront moins de dix amendements, de précision, pour compléter vos mesures. Ainsi, le fonds de solidarité devrait intervenir spécifiquement pour des départements touchés bien avant les autres. Sans que l’on sache comment, ce virus leur est tombé dessus et l’activité s’est arrêtée brutalement. Je pense à l’Oise, mais aussi au Rhin, au Morbihan, à quelques départements encore. Les intérêts des prêts et le coût des garanties devraient être nuls. Un comité de surveillance et de suivi devrait être créé, les assureurs devraient se mobiliser. Il faudrait encourager et inciter au travail. Nous devons continuer à produire mais beaucoup de salariés ne se rendent plus dans les entreprises.
On voit qu’aujourd’hui, alors qu’il faut évidemment continuer à produire, beaucoup de personnes ne se rendent plus dans leurs entreprises. Pour de multiples raisons – tout le monde ne peut pas télétravailler, il faut garder ses enfants –, le confinement est difficile à concilier avec le travail. Comment faire pour inciter à travailler ?
Enfin, l’impact de la situation sur les finances publiques sera sans doute plus important qu’estimé actuellement, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Si j’espère que ce ne sera pas le cas, j’ai le sentiment que les prévisions de ce projet de loi de finances rectificatives sont encore un peu trop optimistes.
Ce texte, qui sera amendé, je l’espère, si vous le jugez opportun–, est de nature à répondre au défi lancé aujourd’hui à toute l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Avant d’aborder ce projet de loi de finances rectificative, je tenais à remercier du fond du cœur le personnel soignant de notre pays, mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre en charge de nombreux patients et sauver des vies.
Qui aurait pu imaginer qu’après les manifestations des gilets jaunes, après les contestations concernant la réforme des retraites, une crise sanitaire majeure bouleverserait les fondations de l’économie mondiale ? Cette crise sanitaire a atteint un tel niveau qu’elle se mue progressivement en crise économique.
Bien que sa gravité rappelle celle de 2008, cette crise est par nature très différente, car elle frappe en premier lieu l’économie réelle, contaminant ensuite le système financier. Dans ce contexte inédit, presque apocalyptique, l’urgence est à la réaction sanitaire, mais également économique, d’où ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures majeures pour soutenir les entreprises.
Premièrement, il introduit un dispositif de garantie de l’État, à hauteur de 300 milliards, visant à maintenir l’accès au crédit des entreprises, pour les accompagner face au choc qu’elles subissent. L’enjeu est de taille : sauvegarder le plus grand nombre d’entre elles, pour préserver les capacités de rebond de toute l’économie française.
Deuxièmement, le plan d’urgence face à la crise sanitaire prévu par le Gouvernement sera doté de 6,2 milliards. Il vise, d’une part, à soulager les entreprises grâce à la prise en charge par l’État de l’indemnisation des salaires des travailleurs au chômage partiel, à hauteur de 70 % du revenu brut, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC ; d’autre part, 750 millions de crédits seront destinés à soutenir l’économie, en apportant une aide financière aux très petites entreprises, aux travailleurs indépendants et commerçants qui connaissent une situation critique, en raison de la forte baisse, voire de l’absence totale d’activité.
La stratégie du Gouvernement vise donc à stabiliser notre économie afin, ensuite, de lancer une phase de stimulation, grâce à un plan de relance d’envergure.
Cette crise majeure doit nous rappeler à quel point il est important, en période faste, de réduire l’endettement de l’État, pour bénéficier de marges de manœuvre en pareilles circonstances.
Si la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de la dette sont deux des priorités du groupe UDI, Agir et indépendants, l’urgence de la situation exige d’y faire une entorse aujourd’hui, tout en restant vigilants pour l’avenir.
Le plan du Gouvernement, s’il est fort, ne tiendra pas ses promesses s’il n’est pas accompagné par un véritable plan de bataille européen, car c’est l’Europe toute entière qui est contaminée.
Il est donc indispensable que des mesures concertées et coordonnées soient prises à l’échelon européen, afin de déployer une capacité de résilience démultipliée pour relancer un mécanisme économique quasiment à l’arrêt pour une durée encore indéterminée.
Nous saluons d’ores et déjà l’annonce faite par la Banque centrale européenne du rachat de titres de dettes des États, pour un montant de 750 milliards.
À crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le Gouvernement en a parfaitement conscience, et les mesures proposées sont à la hauteur de l’enjeu. Cependant, il est absolument essentiel que les dispositifs adoptés soient clairs, souples, et faciles d’accès, tant pour les entreprises que pour les salariés. Le rôle pédagogique du Gouvernement est primordial, pour qu’ils portent tous leurs effets, dans une période où la désorganisation peut malheureusement se faire sentir.
Certes, nous savons qu’il sera difficile de légiférer à la vitesse du virus, et il est presque certain que nous devrons prendre d’ici quelques semaines de nouvelles mesures de soutien à notre économie. Pour cette raison, nous pourrions envisager d’augmenter d’ores et déjà les moyens alloués, afin d’éviter de légiférer à nouveau si la situation s’aggravait. C’est le sens de certains de nos amendements.
Il est de notre responsabilité d’apporter une réponse immédiate à cette crise sanitaire et économique. Ce PLFR en est l’illustration. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserve en faveur de ce texte, afin de donner des moyens immédiats au Gouvernement pour protéger la Nation et son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout, ces derniers jours, revêt un caractère exceptionnel : du pays, partiellement à l’arrêt, à la population, largement confinée, jusqu’à cette assemblée, qui reprend ses travaux dans des conditions inédites, avec vingt-cinq députés.
Tout cela doit évidemment être considéré à l’aune de la crise sanitaire que nous traversons. Nous aurons l’occasion de revenir sur la gestion par les pouvoirs publics de cette crise, et nous souhaitons que le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement soit pleinement rempli.
Notre assemblée devra également instaurer des outils de suivi renforcé des projets de loi d’urgence dont nous débattons aujourd’hui et demain.
L’ordre du jour appelle la réponse budgétaire à la crise sanitaire mais aussi économique et sociale. Il importe que cette réponse soit massive et rapide. Oui, nous le disons sans ambages, ce budget rectificatif est indispensable.
Vous le savez, nous sommes particulièrement attentifs aux grands équilibres macroéconomiques et budgétaires ; nous attendons avec impatience le projet de loi de programmation des finances publiques promis pour le mois d’avril.
Le caractère extraordinaire de la situation actuelle requiert des solutions qui le sont tout autant. Je relève néanmoins qu’il est probable que les prévisions économiques sur lesquelles repose ce budget devront être revues dans les prochains mois. En effet, l’hypothèse d’une durée de confinement d’un mois puis d’une reprise immédiate est trop optimiste. La récession devrait être supérieure au moins 1 % de PIB attendu, et les recettes fiscales et surtout sociales devraient se contracter plus encore.
Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas déposé parallèlement un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, afin d’ouvrir 2 milliards de crédits supplémentaires pour les hôpitaux, et 2,75 milliards pour l’Unédic. En d’autres termes, nous aurons sans doute à adapter encore l’accompagnement de la puissance publique dans les prochains mois, à travers une seconde loi de finances rectificative, votée avant l’été, puis une loi de finances, à la fin de l’année. Mais dès aujourd’hui, nous devons gérer l’urgence.
Le présent texte contient une partie des dispositifs qui doivent permettre à nos entreprises de passer la tempête, car nous remontent du terrain de nombreuses inquiétudes et difficultés dans de nombreux secteurs d’activité, pour ne pas dire tous.
Un nombre considérable de défaillances d’entreprises est à craindre, dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment de TPE et PME qui composent le tissu économique et social des territoires.
Faute d’étude d’impact et compte tenu des circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer pleinement les effets des dispositifs que vous proposez. Le renforcement du mécanisme de chômage partiel, tout d’abord, est l’outil privilégié dans les cas de cessation brutale de l’activité ; l’effort consenti est d’ampleur. Je salue les assouplissements prévus.
Dans certains secteurs, cependant, l’activité se poursuit, sans pour autant que les mesures de lutte contre la propagation du virus soient appliquées. Le secteur de la construction, par exemple, a demandé l’arrêt temporaire des chantiers, et se heurte à la position des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Le bénéfice du chômage partiel, pour les entreprises concernées, pourrait ainsi être mis en cause. Il y a là un décalage entre les discours et le terrain. Madame Pannier-Runacher indiquait ce matin que c’était simple comme un coup de fil. Dans les faits, c’est plus compliqué.
Il semble qu’il y a d’autres trous dans la raquette, pour les professions libérales, les mandataires sociaux, et les conjoints collaborateurs, entre autres.
J’en viens au fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, créé par ce texte, auquel l’État apporte 750 millions, auxquels s’ajoutent 250 millions versés par les régions. Le versement de cette aide est subordonné à la perte de 70 % du chiffre d’affaires. Pourquoi un tel chiffre ?
D’après le rapporteur général, la condition de versement devrait être appréciée au cas par cas. Dans l’analyse du programme 357, qui y correspond, il est indiqué que ce fonds cible les TPE indépendantes appartenant aux secteurs qui seront particulièrement touchés.
Quelles seront les modalités de gestion de ce fonds, et ce dernier sera-t-il suffisant ? Pourquoi n’avez-vous pas prévu de donner un caractère évaluatif à ces crédits ?
De même, alors que vous avez annoncé des reports de charges sociales et fiscales, mais aussi du paiement des loyers commerciaux ou des factures énergétiques, à hauteur de 35 milliards – un effort considérable –, certains estiment que ces aides de trésorerie ne seront pas suffisantes pour permettre aux entreprises d’éviter la défaillance. Ne vaut-il pas mieux envisager des exemptions totales ou partielles pour certaines d’entre elles ? Ce scénario est-il à l’étude ? Quid des différés de paiement de la TVA devant intervenir en fin de mois ?
J’en arrive à la dernière disposition majeure du texte, la garantie de l’État pour les entreprises auprès des banques, dans la limite de 300 milliards. Ciblant les PME et les entreprises de taille intermédiaire __ ETI, elle est soumise à plusieurs conditions du côté des banques ; celles-ci doivent notamment instaurer des différés d’amortissement. Cela s’ajoute au plan d’urgence de 750 milliards annoncé hier par la BCE, dont le cinquième, environ, pourrait concerner les entreprises françaises. Ma question est simple : comment s’assurer que les entreprises, notamment les plus petites, qui en ont le plus besoin, y accèdent vite et à bonne hauteur, tout en évitant que d’autres ne bénéficient d’effets d’aubaine ?
Cela a été dit : après le temps de l’urgence viendra le temps de la relance. Le 12 mars, évoquant des décisions de rupture, le Président de la République déclarait qu’« il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour ». Travaillons dès aujourd’hui à faire émerger cette inflexion de notre économie en gardant à l’esprit une autre urgence, climatique et environnementale, et un impératif, celui d’associer les territoires.
En conclusion, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons commencé à travailler sur la version définitive du texte hier soir à vingt heures quinze, alors que les amendements devaient être déposés avant ce matin neuf heures trente, délai que nous avons respecté.
Dans ces conditions, je commencerai par regretter, déplorer, dénoncer le fait que nos amendements tendant à rendre les dépistages automatiques aient été déclarés hors-sujet et irrecevables, alors qu’ils avaient pourtant été examinés en commission, et que les amendements visant à geler les dépenses d’eau et de gaz des particuliers, tout comme notre proposition d’interdire aux entreprises d’accéder aux aides de l’État si elles ont procédé à des licenciements aient connu le même sort.
Dans les petites comme dans les grandes choses, il est largement temps de changer de rythme et de manière de faire. Ce à quoi nous sommes confrontés est une maladie globale de la civilisation humaine, une maladie de l’écosystème.
Quand les êtres humains décident que la biodiversité n’a pas sa place, l’exclusion des pangolins et des chauves-souris provoque en retour un choc qui s’appelle « coronavirus ». C’est donc bien une crise écologique, liée à la maladie du système économique et social dans lequel nous vivons.
La prédilection pour le tout marché et la main invisible, le rejet de l’État et des services publics sont autant de vues dangereuses, au point d’en devenir mortelles.
Dans ces conditions, le facteur humain est premier. Sécuriser les conditions sociales du peuple, en particulier celles de la production, est la première de nos tâches. Pendant toute la durée de la crise, là où il faut continuer le travail, les députés de la France insoumise souhaitent que les salariés se réunissent pour délibérer des conditions dans lesquelles ils poursuivent la production et l’échange, et permettent que les conditions sanitaires en soient réunies.
Sécuriser, c’est interrompre les décomptes, pour le calcul des droits sociaux ; sécuriser les ressources et les dépenses des ménages ; garantir les ressources de l’État et les moyens publics.
Comment comprendre que vous refusiez le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et la suppression des niches fiscales qui permettent à tant de ressources de s’évader, dans le refus du bien commun ?
Nos amendement ont pour objet de donner les moyens que l’Organisation mondiale de la santé réclame pour tous les pays, c’est-à-dire des dépistages systématiques et des milliards de masques, nécessaires à la continuation de la vie de tous les jours ; de garantir les salaires ; de prendre des précautions urgentes pour les plus précaires, les métiers d’art, les intermittents et tous ceux qui ne savent pas de quoi sera fait demain, si le peu qu’ils ont est mis en cause ; de sécuriser l’indemnisation du chômage. Bref : ils visent à combattre aussi vaillamment l’angoisse sociale que la maladie.
S’il faut une logique économique, vous voyez bien que ce n’est pas l’offre qui crée la demande, mais plutôt la demande qui crée l’offre raisonnable. La BCE continue sa politique routinière, qui consiste à proposer de racheter des dettes que détiennent les banques privées, pour réanimer la capacité d’emprunt de ces banques, là où il faudrait que les États bénéficient directement des moyens nouveaux que la BCE accorde.
Comparons ce qui est fait en Europe, alors que notre puissance économique est si grande, avec les États-Unis, où l’on se propose de verser jusqu’à 1 000 dollars par personne.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’avènement d’un monde d’après. Mais il vaudrait mieux que ce monde n’attende pas l’après et commence dès aujourd’hui : désormais priorité devrait être donnée à l’être humain et à cette souveraineté dont vous découvrez qu’elle est non pas du chauvinisme mais du bon sens, consistant à relocaliser et à planifier des moyens mis au service des êtres humains. La souveraineté, c’est une politique autant écologique que sociale.
Chers collègues, c’est maintenant que nous devons faire naître le neuf et nous le ferons dans la crise parce que les esprits sont plus ouverts et mieux préparé ; ils ont compris que nous courons à la catastrophe si nous continuons à suivre les règles qui nous ont gouvernés jusqu’à présent.
Voilà notre contribution.
Nous voterons sans doute votre texte tel qu’il est, non pas parce que nous pensons qu’il est suffisant, mais parce que nous ne voulons rien bloquer.
Nous vous adjurons de ne pas profiter des circonstances et de ne pas vous imaginer que nous acquiescerions à tout sans discuter.
Nous avons besoin, en particulier, que les travailleurs puissent se concerter sur leur lieu de travail et décider.
Nous avons besoin que le Parlement, sans interruption, puisse contrôler l’action du Gouvernement, donner son avis à celui-ci et lui adresser ses suggestions. La démocratie ne peut pas être passée par-dessus bord. Elle est notre principale ressource intellectuelle, morale et, oserais-je le dire, spirituelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur le dernier point de votre intervention, telle est bien la raison pour laquelle nous siégeons aujourd’hui.
La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À notre tour, nous souhaiterions rendre hommage à tous les salariés qui sont aujourd’hui en première ligne sur le front.
Le confinement est une mesure juste, mais qui mériterait d’être renforcée. Nous pensons en particulier aux salariés qui sont obligés de se rendre à leur travail alors que l’activité qu’ils exercent n’est pas indispensable. Il y a en ce moment même des salariés en colère qui se réunissent pour discuter car ils sont contraints de produire, à Saint-Nazaire, des paquebots, à Valenciennes, des RER, dans le Grand-Est, des rétroviseurs alors qu’aucune de ces productions n’est indispensable à notre pays. Dans le secteur du bâtiment, la même inquiétude s’exprime : les salariés demandent à exercer leur droit de retrait et à pouvoir rester chez eux. Il faut leur en donner la possibilité. C’est aussi une mesure d’urgence pour la santé publique.
Nous soutiendrons le projet de loi de finances rectificative car les mesures qu’il comporte vont dans le bon sens. Il reste néanmoins bien insuffisant au regard des attentes du monde économique et les salariés. Il concerne essentiellement le premier, pour les seconds, le projet de loi examiné demain prévoit plusieurs mesures.
Tous les salariés devraient bénéficier du même traitement, autrement dit percevoir 100 % de leur salaire lorsqu’ils sont contraints de rester chez eux. Ce n’est malheureusement pas le cas. Entre les fonctionnaires qui sont assurés de toucher l’intégralité de leur salaire, les salariés gardant leurs enfants qui sont pris en charge par l’assurance maladie et ceux qui bénéficient du chômage partiel, les différences de traitement sont importantes. Ces inégalités sont injustes.
Permettre à tous les Français de recevoir 100 % de leur salaire et de leur traitement, c’est aussi garantir le pouvoir d’achat de centaines de milliers d’hommes et de femmes qui recommenceront certainement à consommer dès que la crise sera finie. Nous en aurons besoin pour relancer l’économie de notre pays.
La perte totale d’exploitation pour les entreprises – TPE, PME, commerces – devrait être mieux prise en compte. Ainsi, les dépenses fiscales et sociales devraient être non pas seulement reportées mais annulées.
Nous souhaitons appeler votre attention sur les associations – culturelles, de l’économie sociale et solidaire – qui, toutes, souffrent au même titre que les entreprises. M. Darmanin a annoncé que les associations pourraient recourir au chômage partiel. Mais qu’en est-il des charges sociales et de leurs dépenses ? Les associations pourront-elles bénéficier des mêmes dispositions que les entreprises ? Je pense, en particulier, aux associations d’aide à domicile dont les salariés sont en première ligne aujourd’hui. Les difficultés qu’elles connaissaient déjà risquent de s’aggraver encore.
Nous proposons également de décaler d’un ou deux mois les échéances des prêts que les entreprises ont contractés pour financer leur matériel ou leurs locaux.
Vous affirmez que les banques devront jouer pleinement leur rôle grâce à la garantie des crédits par l’État à hauteur de 300 milliards. Nous craignons que celles-ci n’assument pas ce rôle. En témoigne le fait que l’Autorité des marchés financiers a dû interdire les ventes à découvert, outil spéculatif utilisé par les traders pour profiter de la crise que nous vivons. Il faudra contraindre les banques à jouer leur rôle de prêteur aux entreprises qui en auront besoin. Nous vous proposerons des mesures en ce sens
Concernant la Banque centrale européenne, qui, une fois, encore rachète des dettes, il serait temps qu’elle injecte des liquidités l’argent directement auprès des États, des entreprises et des ménages pour que de l’argent frais vienne irriguer l’économie. La BCE pourrait au minimum prêter à taux zéro aux États.
Au travers votre projet de loi, ce sont en réalité, 6,25 milliards qui sont déboursés par l’État. Cette somme est trop faible. Espérons qu’il ne s’agit que d’un début puisque d’évidence, il faudra aller plus loin.
Monsieur le ministre, vous indiquez que 2 milliards seront débloqués pour les hôpitaux. Mais où se trouve cette somme ? Comment les hôpitaux pourront-ils en bénéficier ? Ceux-ci engagent des dépenses sans savoir jusqu’où ils pourront aller. Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte », tout le monde répète cette formule, sans savoir ce que cela signifie exactement.
Enfin, la solidarité nationale est importante – ce sont les dépenses publiques engagées par l’État pour faire face à la crise, mais nous souhaiterions qu’il soit fait appel à la solidarité de toute la société – les assurances, les grandes fortunes, les ménages les plus aisés – chacun doit mettre au pot. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Au salut adressé à l’ensemble des personnels mobilisés, en particulier les professionnels de santé, j’ajoute des remerciements au personnel de l’Assemblée nationale qui nous permet aujourd’hui de siéger dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous l’avons tous dit, nous sommes confrontés à une crise inédite et nous nous trouvons de ce fait dans une situation qui l’est tout autant.
Il nous est demandé de nous accorder, en quelques heures, sur les moyens de mettre un pays entier sous perfusion. Le travail est pour le moins acrobatique et je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir su garder quelque équilibre dans ce délicat exercice.
Notre mission n’est ni plus ni moins que de parvenir ensemble à jeter les bases du salut public à très court terme en sauvant des vies mais aussi l’économie.
Face au choc de demande provoqué par la chute de la consommation et au choc d’offre dû aux ruptures d’approvisionnement, le risque est très clair : le recul, pour ne pas dire l’effondrement du chiffre d’affaires de nos entreprises, menace d’entraîner une vague, pour ne pas dire une marée, de faillites. Pour l’éviter, la solution est claire, il nous faut à la fois pousser les banques à continuer à prêter en garantissant l’essentiel des crédits mais aussi alléger la fiscalité de toutes les entreprises en reportant les impôts ou en prenant en charge massivement le chômage partiel.
Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège de perdre du temps à nous demander si cela est trop ou pas assez. Il est impossible aujourd’hui de fixer définitivement dans ce texte le coût de la crise, tout simplement parce que personne à cette heure ne connaît ni son ampleur ni sa durée. « Les prévisions sont difficiles surtout lorsqu’elles concernent l’avenir », disait joliment Pierre Dac.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous parons donc au plus pressé, en garantissant tous les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit pour un encours total de 300 milliards ; en rendant cette garantie automatique pour l’essentiel de nos entreprises – je pense, en particulier, aux plus petites d’entre elles – ; en ouvrant au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restauration, culture – un fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros, en prenant en charge le chômage partiel des salariés à un niveau dont, M. le ministre l’a rappelé, nous n’avons pas à rougir en Europe. Cela s’ajoute à 35 milliards de mesures de trésorerie, comme l’a indiqué M. Darmanin, sous forme de suspension d’impôts et de cotisations sociales, et qui sait, peut-être même plus tard, d’annulation.
L’urgence est, en effet, de permettre à nos entreprises de constituer non pas un trésor de guerre mais une trésorerie de résistance. En effet, il ne peut être question que de résistance. Nous ignorons encore l’étendue et la durée de la crise économique inédite que nous vivons. Dans les prochains jours, les prochaines semaines, voire même les prochaines heures, nous continuerons à faire remonter au Gouvernement l’ensemble des problèmes qui se posent selon les lieux, les secteurs, les types d’entreprise. Mais prétendre que nous pourrons tous les résoudre en une seule fois serait, vous le savez, parfaitement illusoire.
Les 45 milliards d’euros apportés aujourd’hui sont, je le dis avec force, une première réponse à l’urgence, mais certainement pas la dernière. Au fur et à mesure que la crise se précise, nous préciserons aussi nos efforts.
L’urgence, c’est d’éviter l’asphyxie de notre économie, mais cela ne signifie pas que nous ne devrons pas ensuite panser ses blessures, qui, pour plus spécifiques qu’elles soient, demeureront néanmoins très dangereuses.
Sauver des vies comme sauver l’économie, ce sont des enjeux de très court terme. Mais, d’autres l’ont dit avant moi sur d’autres bancs, cela ne doit pas nous empêcher de penser à plus long terme et de raisonner en termes structurels et non plus seulement conjoncturels.
C’est ainsi que pour donner le maximum d’agilité au Gouvernement et assurer au législateur un contrôle affiné des conséquences financières de la gestion de crise, le choix a été faut de deux créer de nouveaux programmes au sein d’une mission, lesquels deviendront les deux principaux outils de cette gestion.
En effet, ce texte ne devrait pas ouvrir un débat. Personne à ma connaissance ne remet d’ailleurs en cause le bien-fondé des mesures qu’il comporte. Plutôt que d’ouvrir le débat, il faut lancer le combat – celui-ci demandera peut-être plus de deux mois, il coûtera peut-être plus de 45 milliards mais il nous imposera, quoi qu’il en soit, de rester mobilisés.
Le Président de la République l’a dit, nous sommes en guerre. Cette guerre est une guerre de tranchées pour notre système sanitaire et pour la population, aujourd’hui condamnée au confinement, mais cette guerre doit être une guerre de mouvement pour nos entreprises et notre économie, parce que, pour elles, le confinement serait synonyme de mort subite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Du fait de l’épidémie de Covid-19, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui le paralyse.
L’urgence est évidemment sanitaire alors que tant de vies sont en jeu. Je veux d’ailleurs saluer le travail et le dévouement exemplaires de l’ensemble des personnels soignants.
Mais l’urgence est aussi économique alors que la récession se profile désormais et que tant d’entreprises sont aujourd’hui menacées de faillite.
Nous assurons les Français de notre volonté de travailler collectivement, unis, pour combattre cette épidémie et ses conséquences, notamment économiques pour nos compatriotes. Le groupe Les Républicains prendra toute sa part en votant ce projet de loi de finances rectificative et ces dispositifs dont le but est d’engager de nouveaux moyens pour limiter les conséquences d’une crise certaine à venir, moyens dont le Gouvernement devra d’ailleurs préciser le détail à la représentation nationale. En cette période de crise, je ne peux m’empêcher toutefois de regretter que nous n’ayons pas su profiter de temps plus favorables pour désendetter notre économie, la mettre à abri, et la renforcer pour la rendre capable de résister à une crise dont aucun pays n’est jamais exempt.
Selon l’avis du Haut conseil aux finances publiques, le projet de loi repose sur des hypothèses plus qu’incertaines : un confinement dont la durée n’excéderait pas un mois et un retour rapide à une situation normale s’agissant de la demande française. Or rien ne nous garantit que l’une ou l’autre de ces hypothèses ne se vérifiera dans un futur proche.
Si, comme c’est probable, le confinement se prolonge, il faudra de toute évidence renforcer encore davantage les moyens consacrés par l’État. J’ai entendu vos propos, messieurs les ministres, sur la possibilité que nous retrouvions dans un mois pour discuter de nouvelles mesures de soutien.
Venons-en maintenant aux entreprises, donc à nos salariés ; je pense notamment aux restaurants et aux cafés, dont l’activité a dû cesser brutalement le samedi 14 mars au soir. Je pense aux secteurs du spectacle, de la culture et du tourisme, notamment aux stations de ski, particulièrement touchées. Je pense aux entreprises affectées par le déficit de main-d’œuvre, à celles dont l’activité a été déclarée non indispensable en ces temps de crise : aux commerces d’électroménager, d’habillement, de jouets, d’entretien des parcs et jardins, et à bien d’autres encore, qui pâtiront les premiers de cette conjoncture exceptionnelle.
L’étalement des créances fiscales et sociales, la création d’un fonds de solidarité pour les TPE, l’indemnisation du chômage partiel, les 300 milliards de garantie de l’État pour les prêts aux entreprises, la mobilisation de Bpifrance sont autant de mesures nécessaires que je salue. Je salue également les 2 milliards de crédits budgétaires alloués aux dépenses de santé, pour l’achat de matériel et de masques ; cependant j’appelle votre attention sur le fait les masques manquent dans notre pays et je ne suis pas sûre que ces crédits suffiront à pallier ce manque.
S’agissant de l’économie, le Gouvernement doit aller plus loin et être plus clair.
Oui, il faut aller plus loin : le fonds de solidarité doit aider toutes les entreprises, y compris celles qui ont connu une réduction d’activité de 50 %, car avec une telle baisse elles auront du mal à survivre. Il faut également prévoir des dispositifs pour les mandataires sociaux, les présidents de sociétés par actions simplifiées – SAS –, les gérants majoritaires et minoritaires de sociétés à responsabilité limitée– SARL –, les conjoints collaborateurs. Il y a également la question de l’échelonnement de la TVA, que vous avez évoquée, monsieur Darmanin ; une solution consisterait à reporter l’échéance imminente de cette taxe – qui porte certes sur les activités de février –, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, car l’ensemble des activités sont en difficulté.
Oui, le Gouvernement doit aussi être plus clair parce que, depuis hier, les entreprises font face à une situation compliquée et subissent des désorganisations. Ici et là, les donneurs d’ordres arrêtent certains chantiers. De nombreuses entreprises sont confrontées au droit de retrait des salariés ; que doivent-elles faire ? J’aimerais que vous répondiez à une question simple : une entreprise autorisée à travailler, qui a pris la décision de fermer pour des questions de sécurité ou d’absence de personnel – notamment si celui-ci exerce son droit de retrait –, pourra-t-elle prétendre aux aides proposées, notamment au chômage partiel ?
Dans cette situation exceptionnelle, les 6,5 milliards débloqués par le projet de loi de finances rectificative sont un premier pas pour aider les entreprises en difficulté et maintenir le revenu de leurs salariés, mais il faudra veiller à n’oublier personne et à ne pas laisser de trous dans la raquette, qui pourraient léser certaines professions, certaines activités ou certains types de contrats de travail. Nous devons donc faire davantage. Dans un souci de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ont déposé des amendements en ce sens et j’espère que vous les entendrez. Cepen2505dant nous voterons ce projet de loi de finances rectificative et nous nous inscrirons dans l’indispensable unité nationale que la situation exige. (M. Nicolas Forissier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Jamais nous n’avons été si éloignés les uns des autres et pourtant jamais nous n’avons été si unis, formant une nation rassemblée face à l’un des plus grands défis de son histoire. Jamais cette enceinte n’a été si dépeuplée dans un moment si grave ; elle est pourtant plus que jamais habitée par les 577 représentants du peuple de France – de métropole et d’outre-mer –, que je salue fraternellement. Jamais peut-être cet hémicycle n’a été aussi silencieux et ce silence sonne évidemment comme un hommage unanime, l’hommage d’une France confinée aux héros qui se battent pour elle : médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers, pharmaciens, qui luttent pied à pied dans l’Oise et dans l’Est, et dans tous les territoires, pour faire reculer l’ennemi invisible qui, en quelques semaines, a mis la planète à genoux. Ils sont le visage et la grandeur de la France, et notre gratitude envers eux est inépuisable.
À la catastrophe sanitaire vient désormais s’ajouter la catastrophe économique qui appelle les mesures d’urgence dont nous délibérons. Car les difficultés des entreprises s’amoncellent et se propagent, faisant planer sur le pays le spectre d’une récession ravageuse. À l’image de la maladie qui se transmet par l’intermédiaire de nos relations sociales, l’imbrication de nos processus de production conduit à la propagation des détresses ponctuelles ou ciblées à l’ensemble de l’économie. Les difficultés de trésorerie d’abord, qui se diffusent par l’intermédiaire des délais et des défauts de paiement ; les ruptures d’approvisionnement ensuite, qui paralysent les chaînes de production, avec le risque majeur que se dégrade le patrimoine entrepreneurial de la France. Une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Un commerce qui ferme, c’est la vie, c’est l’âme d’un village que l’on étouffe. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans constituent un trésor national, qu’il est de notre devoir de protéger, quoi qu’il en coûte.
C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés saluent les mesures annoncées par le Président de la République et la mobilisation exceptionnelle du Gouvernement et des services de l’État sous votre responsabilité, messieurs les ministres ; et c’est pourquoi ils voteront évidemment ce projet de loi. En effet, le plan de défense économique conçu par le Gouvernement répond tout à la fois la nécessité absolue de préserver le pouvoir d’achat des salariés et indépendants, et à celle d’armer nos entreprises et associations.
Avec 45 milliards d’euros consacrés à l’extension du chômage partiel, à la suspension des cotisations et des charges fiscales, à des renforts accordés au personnel soignant et à l’indemnisation des indépendants, avec le fonds de garantie d’une ampleur inédite, qui permettra aux banques de déployer 300 milliards de crédits aux entreprises, c’est cinquante fois plus que ce qui avait été fait au cœur de la crise de 2008 et qui avait permis de sauver des dizaines de milliers d’emplois. Il nous revient collectivement de veiller dès aujourd’hui à ce que ces munitions puissent être mobilisées immédiatement par toutes les entreprises, associations et indépendants sur tous les territoires de la République, et de vérifier que les services de l’État et les établissements bancaires sont en mesure de répondre à leurs demandes. Nous invitons le Gouvernement à effectuer un suivi qualitatif autant que quantitatif au plus près des acteurs et des réalités du front et d’en faire part régulièrement à la représentation nationale.
Ce matin, à Francfort, l’Europe s’est enfin réveillée en annonçant une campagne massive de soutien aux États et aux entreprises. Mais il faut aller plus loin. Démontrons que l’union fait la force, reconnaissons que nos destins sont liés, mutualisons le financement de cette nouvelle guerre mondiale, planifions ensemble l’effort de relance, le moment venu. Il n’y a pas, pour les peuples d’Europe, d’autre avenir que dans l’Union.
Cette crise touche à ce que nous avons de plus intime et de plus précieux : notre relation aux autres, à ceux que nous aimons. Mais au travers des ténèbres, où nous sommes plongés, pointe une lueur d’espoir, l’espoir qu’un monde nouveau puisse émerger des ruines du précédent : un monde plus sûr, plus fraternel ; une Europe plus souveraine, plus protectrice ; une place repensée pour l’homme dans son environnement ; un modèle de développement dans lequel l’intérêt privé et toujours contraint de céder à l’intérêt général et à la préservation des biens communs.
Chers collègues, rien ne sera jamais plus comme avant. Élevons nos âmes à la hauteur du moment, prenons, chacun à notre place, notre responsabilité dans cette épreuve et tenons-nous prêts à bâtir ensemble un avenir meilleur ! ( M. Philippe Vigier et Mmes Nathalie Elimas et Olivia Gregoire applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le coronavirus constitue une crise sanitaire épouvantable pour la France comme pour de nombreux pays ; son corollaire est une crise économique et peut-être également financière. Pour commencer à endiguer la crise économique, le Gouvernement débloque un plan d’urgence qui trouve sa traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour résumer, ce plan contient trois types de mesures : une garantie de l’État pour les prêts aux entreprises ; un décalage de trésorerie pour le paiement des cotisations sociales, sur deux mois ; des aides à hauteur de 6,5 milliards – 5,5 milliards pour financer le chômage partiel et 1 milliard pour le fonds de soutien aux entreprises, 750 millions étant financés par l’État. En parallèle, votre projet de loi de finances rectificative propose une projection des baisses de recettes fiscales et sociales, et intègre également les moindres recettes de privatisation – conséquence sans doute de votre renoncement bienvenu à privatiser Aéroports de Paris.
Cela a été dit par plusieurs orateurs avant moi : nul ne peut prédire l’ampleur de la crise économique qui s’annonce, mais si nous voulons en limiter l’ampleur, il faut agir tout de suite. S’agissant de la trésorerie, la garantie de l’État que vous proposez est une bonne chose, mais comme je l’ai dit ce matin dans ma question adressée à M. le Premier ministre, le report de cotisations pour les entreprises qui n’ont plus d’activité car elles ont dû fermer – par exemple les restaurants – n’est qu’une demi-mesure ; il vaudrait mieux, sur les deux mois qui s’annoncent, envisager une annulation et non un report des cotisations. Nous l’avons vu en 2008 : on avait envisagé des reports, mais les entreprises ont fait faillite et c’est de toute façon l’État qui a payé à la fin ; alors autant annoncer dès aujourd’hui l’annulation des cotisations. Enfin, nous soutenons évidemment la création du fonds d’urgence que vous proposez, même si nous avons déposé des amendements tendant à le rehausser.
Mais, messieurs les ministres, je voudrais vous interroger sur ce qui ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative. Tout à l’heure, le ministre de l’action et des comptes publics nous a parlé de 2 milliards pour les hôpitaux ; mais personne ne les a vus ! Montrez-nous où ils sont ! L’urgence est à nos portes, il faut recruter des personnels tout de suite : dans les blocs de réanimation, il faut 1,5 soignant pour 2 malades ; dans les autres services, il faut 1 soignant pour 5 malades. Les recrutements doivent se faire immédiatement. Pour avoir échangé avec des responsables dans les hôpitaux et les cliniques, je sais que le vivier de recrutement est là ; il suffit de l’actionner. Donc dites-nous, je vous en prie, où se trouvent ces 2 milliards parce que nous ne les avons trouvés ni ce matin, en commission, ni en relisant le projet de loi. Or il y a urgence : si les professionnels de santé achètent 10 000 respirateurs de plus, au gré de l’évolution de la crise, il faut qu’il y ait des personnels pour les faire fonctionner, sinon cela ne servira à rien et les établissements hospitaliers vivront un désastre.
Même si, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, le projet de loi de finances rectificative n’est pas un texte à objectif sanitaire, il en est néanmoins la traduction budgétaire, donc nous aurions souhaité qu’il éclaire également la question des moyens que vous affectez à la production des masques et des tests. Ce matin, j’ai posé une question en ce sens à M. le Premier ministre.
Enfin, nous vous avons demandé, par la voix de ma collègue Christine Pires Beaune, de revenir sur le jour de carence pour les fonctionnaires touchés par le coronavirus, pour les aligner sur le secteur privé. Il est important de faire ce geste. Ce serait une mesure temporaire – je ne remets pas en cause votre doctrine –, mais il faut la prendre d’urgence car de nombreux fonctionnaires sont concernés.
Pour ce qui est de la garantie que vous prévoyez, nous aurions souhaité – mais nous avons été retoqués, nous aussi, par l’article 40 – qu’elle s’applique également aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
En conclusion, un projet de loi de finances rectificative n’a évidemment pas vocation à régler tous les sujets, mais il doit régler l’urgence. Je souhaiterais donc, messieurs les ministres, que vous nous donniez des précisions renseignées sur les 2 milliards que vous avez évoqués et qu’à ma connaissance personne n’a trouvés. Il y a un vivier de personnels qui peuvent être recrutés tout de suite ; il faut le faire, et pour cela, vous devez activer l’ensemble des crédits budgétaires qui sont nécessaires. Faites la lumière sur ces 2 milliards, faites en sorte qu’ils deviennent réels, qu’ils puissent être débloqués et activés tout de suite. C’est l’urgence, et votre projet de loi de finances rectificative ne la reflète pas.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous voterons les autres mesures, donc le texte dans son ensemble, mais nous souhaitons obtenir rapidement un éclairage sur ces 2 milliards.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout d’abord, je me joins à mes collègues pour saluer le courage des soignants qui sauvent des vies et évitent le drame dans les hôpitaux ; nous devons tous penser à eux, comme le font tous les Français. Je voudrais aussi remercier le personnel de l’Assemblée nationale qui permet cette séance.
L’heure est grave et nous le savons tous sur ces bancs. Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre, si j’ai bien compris, d’injecter les liquidités nécessaires de façon forte et urgente, pour éviter l’effondrement économique et social, conséquence de la crise sanitaire. Je voterai bien sûr ce texte car l’urgence oblige à l’union, mais il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais insister, où j’aimerais obtenir des correctifs, ou du moins des inflexions.
La première urgence, c’est l’obligation d’annulation, plutôt que de report, des cotisations ; la présidente du groupe Socialistes et apparentés l’a souligné. Car l’on sait très bien qu’une fois qu’une entreprise est morte, le report ne sert pas à grand-chose.
Deuxièmement, je souhaite que soit étudiée la solution américaine de la monnaie hélicoptère – j’ai d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –car nous savons très bien que le relais par les banques ne permet pas forcément d’obtenir le crédit demandé. Souvenons-nous de l’épisode dramatique de 2008 qui a abouti à la création d’un médiateur du crédit chargé de veiller à obtenir une vraie réponse des banques. Pourquoi ne pas passer par une distribution directe aux Français ? Si l’épidémie dure, ce sera la seule solution.
Voilà pourquoi je veux en venir à l’essentiel. Si l’épidémie dure trop longtemps, les mesures compensatrices que nous allons voter ce soir ne pourront soutenir éternellement notre économie et garantir les revenus des Français. Or, à ce jour, l’épidémie n’est pas maîtrisée. Et si nous ne voulons pas arroser le sable et perdre de surcroît des milliers de vies supplémentaires, il faut gagner la bataille sanitaire, mère de toutes les batailles. Voilà pourquoi le Parlement ne doit pas seulement voter des crédits mais aussi veiller à l’usage qu’en fait le Gouvernement, et faire des propositions adaptées à la réalité du terrain, tant le fossé entre les annonces et la réalité de ce que vivent les soignants est immense.
J’avais proposé – ce qui avait été refusé – la création d’une commission nationale, associant toutes les forces politiques et syndicales, qui se réunirait très régulièrement et ferait remonter au Gouvernement la réalité de la situation. Il faut avoir le courage de dire ici la vérité. Le manque d’anticipation de votre Gouvernement, confirmé par l’ancienne ministre de la santé, Mme Buzyn elle-même, mais aussi, il faut le reconnaître, votre incapacité à garantir les moyens indispensables pour lutter contre le Covid-19 mettent en danger la vie de nombreux Français.
Il est urgent de changer de cap, de rythme. Car pour gagner la guerre il faut des ordres cohérents, un plan global et des soldats avec des munitions. Voilà des semaines que les agents hospitaliers attendent tout cela, que les médecins libéraux crient leur colère. Voilà des semaines qu’ils attendent les fameux masques.
Le ministre de la santé a indiqué ce matin que la France produisait 8 millions de masques par semaine. Or, si on compte 2 millions de membres du personnel de santé et de professionnels exposés, à raison de quatre masques par jour, le besoin n’est pas de 8 millions de masques par semaine mais par jour. Si on ajoute le nombre de Français qui doivent travailler pour faire tourner l’économie et les services publics, et qui méritent d’être rassurés, des millions de masques supplémentaires sont nécessaires.
Voilà pourquoi il est incompréhensible d’entendre encore des membres du Gouvernement nous dire que les masques ne sont pas indispensables. C’est faux. Taïwan, Hong Kong et Singapour ont jugulé l’épidémie parce qu’ils avaient pu fournir les masques nécessaires à leur population. Mieux encore : c’est parce qu’ils ont pu fournir ces masques qu’ils 2507ont pu éviter, en permettant à une large partie de la population de continuer à travailler, l’effondrement de leur économie nationale. Les gestes barrières, consistant à se laver les mains et à se tenir à un mètre de distance les uns des autres, ne suffisent pas pour les personnes qui sont en contact avec un public. Un jour, il faudra de nouveau évoquer la responsabilité de ceux qui ont supprimé les stocks de masques stratégiques en 2011 et 2013.
Mais aujourd’hui, l’essentiel n’est pas là. L’essentiel est de produire des masques. Nous devons nous rassembler pour multiplier par dix la production de masques. Au moins dix millions de masques devraient être produits par jour. L’armée doit aussi être appelée pour distribuer ces masques puisqu’on nous dit que des problèmes logistiques se posent.
En un mot, il faut changer de doctrine. Il ne faut pas prendre comme prétexte la pénurie de moyens pour infléchir la doctrine. Il faut adapter nos moyens aux exigences. Ce qu’a fait la Corée du Sud en matière de généralisation des tests et ce qu’ont fait certains pays asiatiques en matière de port du masque devraient nous inciter, et même nous obliger, à changer complètement de politique si voulons briser la contamination. Le confinement ne suffit pas, il doit être accompagné d’une généralisation des tests et d’une distribution massive de masques pour protéger nos concitoyens, au premier rang desquels figurent nos soignants.