Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article liminaire

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je profite du fait que M. Dussopt nous ait rejoints pour signaler que la question relative au jour de carence pour les fonctionnaires atteints du Covid-19 est restée sans réponse. Le sujet a déjà été évoqué sans succès ce matin lors des questions au Gouvernement puis en commission des finances.
J’en viens à l’amendement d’appel qui vise à obtenir des informations complémentaires sur les déficits publics, toutes catégories d’administrations publiques confondues.
Le PLFR comporte une révision de la prévision de déficit public avec une augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 1,7 point, ce qui représente environ 45 milliards. Grâce à l’article bk1erek du texte, nous savons que le déficit budgétaire s’aggravera de 15,4 milliards, nous supposons donc que l’évolution globale du déficit publique découlera en particulier de celle du solde des administrations de sécurité sociale. À défaut de disposer d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous aimerions obtenir des précisions sur ce sujet.
Certes l’ONDAM est un objectif non limitatif donc indicatif, mais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, donnerait non seulement des indications sur les 2 milliards que nous cherchons toujours, mais aussi une visibilité pour les personnels soignants et tous ceux qui travaillent à l’hôpital. Je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés a présenté, il y a quelques mois, un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Ces informations permettraient de prendre des dispositions fortes en faveur des hôpitaux, des EHPAD, ou de l’aide à domicile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je m’exprimerai brièvement sur les amendements que nous avons déjà examinés ce matin lors de la réunion de la commission des finances – c’était il y a à peine trois heures.
Je suis défavorable à cet amendement, retiré en commission, pour les raisons que nous venons d’évoquer s’agissant de la prévisibilité des comptes. Les 2 milliards constituent une provision, le secrétaire d’État l’a indiqué. Il n’y a pas lieu de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative car l’ONDAM est un objectif alors que les projets de loi de finances comportent des plafonds de crédits. La différence est de taille.
Il ne faut pas oublier par ailleurs que le PLFR permet d’actionner la garantie publique conformément à la loi organique. Le choix du véhicule législatif est donc le bon : il est cohérent de déposer un PLFR et de ne pas présenter de PLFSSR – vous excuserez les acronymes. En revanche, il est positif que le Gouvernement ait provisionné 2 milliards d’euros dès l’exposé général des motifs du PLFR. Il s’agit d’un bon signal, sachant que le texte comporte déjà des orientations spécifiques s’agissant des dépenses concernées, comme l’achat de masques ou l’augmentation des indemnités journalières.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je reviendrai à l’occasion de l’examen d’autres amendements sur certaines questions posées par Mme Pires Beaune, en particulier celle relative au jour de carence des fonctionnaires.
À la suite des propos du rapporteur général et de ceux que j’ai pu tenir moi-même, je demande le retrait d’un amendement auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 20 devrait être inutile. Nous devrions disposer des données relatives à l’État, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est tout de même pas compliqué de répondre ! Le rapporteur général lui-même attendait que le Gouvernement lui fournisse cette information de base, d’autant que ce dernier connaît le montant global.
Une question se pose s’agissant de l’Unédic, dont les dépenses supplémentaires s’élèveront, en application du texte que nous examinons, à 2,75 milliards. L’unédic est déjà en déficit. Son plafond d’endettement, qui est d’ordre législatif, sera-t-il saturé par les 2,75 milliards ? On peut dépasser l’ONDAM de 2 milliards car il n’est pas limitatif, mais quid d’un dépassement de 2,75 milliards du côté de l’Unédic ? Si le plafond d’endettement voté par le Parlement n’est pas respecté, pas une banque ne prêtera à l’Unédic !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se refuse à mieux communiquer sur ces 2 milliards. Les Français ont besoin d’être rassurés. Puisque, et c’est très bien, vous avez décidé d’ouvrir une enveloppe de 2 milliards inscrits dans les comptes sociaux, il est de votre intérêt de nous indiquer les besoins que cette 2511somme servira à financer. Nous pensons notamment à la nécessité de recruter du personnel. Si vous achetez 10 000 respirateurs de réanimation, il faudra bien que du personnel soignant les fasse fonctionner. Nous avons besoin, je le répète, de connaître les besoins que cette somme servira à financer.
Je suis d’accord : cette question relève davantage du PLFSS que du PLFR. Toutefois, comme l’article liminaire intègre le solde de la totalité des finances publiques – État, sécurité sociale et collectivités locales –, il serait intéressant que vous nous donniez des précisions sur ce plan de 2 milliards : ce qu’il permettra de financer, le nombre des recrutements auxquels vous envisagez de procéder et à quelle date.

M. le président (Renaissance) : Comme vous n’êtes pas nombreux par groupe politique, je vous demande de vous coordonner. J’ai, en effet, plusieurs demandes de parole pour un même groupe, alors que je ne la donnerai qu’à un seul orateur. Je me permets d’insister : la petite configuration dans laquelle nous nous réunissons vous permet de vous coordonner au sein de chaque groupe, afin de désigner un seul orateur.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mme Rabault a raison – j’ai, du reste, posé la même question, ce matin, dans le cadre des questions au Gouvernement : nous avons besoin de savoir à quoi correspondent ces 2 milliards, où vous les prenez, à quoi vous les destinez. Des besoins existent, notamment de personnels pour assurer l’hygiène dans les hôpitaux. Les directions de certains établissements nous ont également alertés sur les problèmes de trésorerie qu’ils connaissent, à la fois pour faire face à la crise liée au coronavirus et pour continuer d’assurer les autres soins. Comment ces hôpitaux pourront-ils envisager l’avenir s’ils ne reçoivent aucune réponse à leurs questions ?
Donner des éclaircissements et prendre des engagements plus précis permettrait de rassurer tout le monde. Alors que vous savez vous montrer plus explicites sur d’autres enjeux, nous ne comprenons pas votre imprécision s’agissant du financement de l’hôpital.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous allons, de nouveau, vous accorder un petit crédit. Comme nul ne sait quelle somme sera finalement nécessaire, vous avez déjà prévu 2 milliards tout en laissant ouverte la ligne : d’accord. S’il est nécessaire d’aller au-delà, une clause de revoyure avec le Parlement est-elle prévue, afin d’en discuter ? Si vous nous l’assuriez, plusieurs problèmes seraient résolus : plusieurs groupes vous ont en effet demandé la création d’un comité de suivi. Notre groupe l’a baptisé « comité de suivi parlementaire permanent », d’autres, autrement : peu importe la dénomination. Ce qui compte, c’est la création d’une structure parlementaire pour accompagner les annonces.
La demande de mes collègues ne me paraît ni exagérée ni comminatoire : il est normal que nous connaissions la destination de ces 2 milliards, puisque, de tous côtés, nous remontent des faits dont nous ne pouvons pas assurer la véracité. Ainsi, le préfet nous assure que les commandes de masques ont été passées et les livraisons réalisées, quand, de l’autre côté, on nous dit que ces mêmes masques n’ont pas été livrés ou, alors, l’ont été en quantité insuffisante.
Vous avez évoqué la production de 8 millions de masques par semaine : c’est une bonne nouvelle, mais il faut savoir que la distribution prévue de 18 millions de masques aux personnels est insuffisante par rapport aux besoins. Quelle part de ces 2 milliards sera consacrée à l’achat de tels matériels ?
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, alors que l’Organisation mondiale de la santé se prononce pour qu’un maximum de gens soient testés, ce matin, nous avons entendu le Gouvernement assurer que cela n’est pas nécessaire. Qui a raison ? Est-ce le Gouvernement ou l’OMS ? Sur quoi se fonde-t-il pour avoir pris la décision contraire ? Quel rapport celle-ci a-t-elle avec les 2 milliards que vous nous proposez d’inscrire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Pour répondre à M. de Courson, j’ajouterai qu’à ce stade l’Unédic ne nous a pas fait part de difficultés liées à la question du plafond de la dette. Peut-être sera-ce le cas dans les prochains jours, lorsque l’intégralité des informations auront été analysées. Si tel est le cas, nous prendrons alors les dispositions nécessaires.
La priorité absolue, s’agissant de ces 2 milliards d’euros, est de répondre à l’urgence formulée par le ministère des solidarités et de la santé, en matière tant de commandes de masques et d’équipements que de revalorisation des indemnités journalières.
Les 2 milliards d’euros inscrits dans les comptes sociaux, qu’a évoqués Mme Rabault, auront évidemment un impact sur l’équilibre du PLFSS tel qu’il a été voté. J’entends la demande d’un PLFSSR : j’ignore si nous aurons besoin d’en prévoir un. Il est évident, toutefois, que le Gouvernement devra rendre des comptes devant le Parlement, sur la ventilation exacte de cette somme.
Ces 2 milliards d’euros serviront-ils à financer notamment des recrutements ? À l’instant où nous parlons, les demandes formulées par le ministère chargé de la santé concernent prioritairement du matériel et les indemnités journalières.
Il va de soi que nous prendrons en considération l’évolution des besoins en fonction de la situation sanitaire : nous saurons alors faire face aux difficultés tant en matière de recrutement que de formation des personnels. Aujourd’hui, pour répondre à votre question, je dirai que nous avons concentré ces 2 milliards d’euros sur des commandes d’équipements, notamment de masques, et sur les indemnités journalières, afin de témoigner la reconnaissance que nous devons au personnel hospitalier.
La mission d’information dont la création a été décidée par le bureau de l’Assemblée aura l’occasion d’interroger le Gouvernement sur le sujet. D’autres rendez-vous parlementaires nous permettront d’apporter les précisions nécessaires sur la consommation de ces crédits. Comprenez que, compte tenu de la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, nous répondons, à ce stade, à une demande du ministère des solidarités et de la santé – une demande qui est, malheureusement, susceptible d’être suivie par d’autres, en fonction de l’évolution de la situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je trouve ce débat quelque peu baroque. Il ne s’agit pas d’ouverture de crédits, puisque nous ne sommes pas dans le champ « budget-2512État », comme l’a souligné le secrétaire d’État : le projet de loi aurait bien pu ne pas mentionner la sphère sociale ou celle de la santé.
Je le répète : je trouve curieuse l’installation d’un faux débat sur ces 2 milliards, alors qu’il s’agit, de la part du Gouvernement, de l’annonce sincère d’une provision, visant à répondre aux besoins formulés par le ministre des solidarités et de la santé en matière de masques et d’indemnités journalières, lesquelles augmenteront nécessairement.
Il n’était pas obligatoire de prévoir cette annonce dans le présent texte : elle vise à anticiper la sincérité budgétaire de toutes les administrations publiques. S’il est normal de poser des questions, que cela ne nous empêche pas de reconnaître que le Gouvernement a bien agi. Ne nous embarquons pas dans un débat sans issue sur ces 2 milliards, sur lesquels nous obtiendrons plus tard toutes les précisions nécessaires. Que le Parlement en suive l’exécution relève de son travail. Ne reprochons pas au Gouvernement sa sincérité et sa transparence : ne faisons pas de ces 2 milliards un sac de nœuds.