Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 1er
debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article bk1erek.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Éric Woerth : Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à modifier le dispositif des heures supplémentaires : en 2020, elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 5 000 euros. Nous souhaitons, comme vous, que l’économie continue de tourner. Or, tous, nous nous apercevons, dans les territoires, qu’il est difficile de concilier le confinement avec le fait d’aller travailler. Il faut bien se rendre, notamment, dans les petites entreprises de production : tout le monde ne peut pas recourir au télétravail. Or de nombreux salariés ne viennent pas travailler, ce qui met en grande difficulté les entreprises.
Il conviendrait d’exonérer les heures supplémentaires qui sont réalisées durant l’état d’urgence sanitaire de la même façon que les autres, mais sans les soumettre au plafond de 5 000 euros. Cette mesure inciterait les salariés à aller travailler tout en étant un témoignage de reconnaissance du travail qu’ils fournissent. Elle ne coûterait pas cher, puisque l’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à durer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends l’intérêt de cet amendement, tout en étant réservé sur le fait que le déplafonnement des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires soit la priorité. Celle-ci est plutôt d’accompagner ceux qui peuvent travailler tout en permettant aux entreprises de continuer leur activité si cela est possible et, dans le cas contraire, de les aider à traverser cette période difficile, afin qu’elles puissent conserver l’emploi et verser les salaires.
Que ceux qui travaillent continuent d’être payés est la moindre des choses. Faut-il en profiter pour déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires ? Même si l’enjeu budgétaire n’est pas important, je préfère utiliser cet argent à soutenir la trésorerie des entreprises : la priorité, c’est l’emploi et non pas le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons, d’autant que l’effet de la mesure proposée serait décalé par rapport à la situation actuelle.
Une telle mesure serait plus à sa place, à moyen terme, dans l’examen d’un plan de relance. Il n’est pas opportun de l’inscrire dans l’actuel texte d’urgence.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Le Président de la République vient d’annoncer qu’il valorisera l’effort de ceux qui travaillent dans la situation actuelle : sera-ce sous la forme d’une prime ? Nous aimerions obtenir des précisions.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je souhaite vous interroger, s’agissant du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, sur l’application de la doctrine dans la situation d’urgence économique dans laquelle nous sommes plongés. En Rhône-Alpes notamment, ce secteur souhaite arrêter temporairement les chantiers, parce qu’il estime que les conditions sanitaires, à l’heure actuelle, ne sont pas réunies. Des problèmes se posent en matière d’approvisionnement et de logistique pour les besoins essentiels que sont notamment l’alimentation ou l’eau.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur les intentions du Gouvernement à la suite des déclarations du Président de la République en matière de revalorisation du travail des personnes aujourd’hui réquisitionnées ? Et pouvez-vous clarifier la doctrine, s’agissant notamment du BTP, un secteur central, qui attend de votre part une réponse claire – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je suis favorable à cet amendement, parce que nous faisons appel, en ce moment exceptionnel, à de bonnes volontés, à des gens qui ne font pas usage de leur droit de retrait et qui sont prêts à fournir tous les efforts en faveur de la cause nationale. Il est essentiel de mieux les rémunérer dans le cadre de cet effort exceptionnel que consent la nation.
Comme l’a fort justement souligné Damien Abad, il vous appartient, en tant que ministre de l’économie et des finances, de rassurer plusieurs secteurs. Nous sommes inondés de courriers électroniques et de lettres de personnes qui ne savent pas si elles peuvent aller travailler. Elles ne connaissent pas les activités qui sont autorisées dès lors que la sécurité sanitaire est assurée. Des dirigeants d’entreprises se demandent s’ils doivent placer, sans attendre, leurs salariés au chômage partiel et se rendre à la banque pour demander leur prêt. Vous devez, monsieur le ministre, répondre à ces questions qui sont toujours plus pressantes.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur le président Abad, monsieur le président Vigier, vos interrogations sont légitimes : elles sont importantes pour des centaines de milliers de nos compatriotes.
Je répète ce que j’ai déjà déclaré dans ma présentation du projet de loi de finances rectificative : dans la situation de crise économique, conjuguée avec une crise sanitaire, dans laquelle nous nous trouvons, notre seule boussole pour prendre nos décisions doit être, en notre âme et conscience, l’intérêt supérieur de la nation.
« En notre âme et conscience » signifie que nous devons garantir la sécurité sanitaire de tous les salariés dans toutes les entreprises. C’est l’exigence absolue.
Mais l’intérêt supérieur de la nation, c’est aussi la continuité de la vie économique, sans laquelle les Français ne pourront plus, demain, s’approvisionner et avoir accès à l’eau potable ou à l’électricité. Les plus fragiles, notamment ceux qui sont isolés et âgés, se retrouveront dans une situation intenable. Il faut donc parvenir à concilier ces deux objectifs : la sécurité sanitaire totale des salariés et l’impératif vital du maintien de certaines activités.
Je fais confiance aux filières et aux secteurs concernés. Dans celui du bâtiment et des travaux publics, il est effectivement compliqué de s’organiser. J’ai pu constater les réactions de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et des différentes fédérations. Je comprends leurs interrogations et partage leur volonté de protéger leurs salariés sur les chantiers. Cela est parfaitement légitime. Mais dans le même temps, il ne faut pas non plus que l’ensemble des chantiers du BTP se retrouvent à l’arrêt, car cela pourrait provoquer des problèmes dans notre pays.
J’invite donc ces fédérations à se rassembler. La ministre du travail organisera, au cours des prochaines heures, des rencontres auxquelles je participerai. Donnons-nous le temps nécessaire – plusieurs heures, voire plusieurs jours – pour définir un guide de bonnes pratiques pour les chantiers du BTP. Des règles doivent exister et être appliquées strictement pour garantir la sécurité sanitaire des salariés sur les chantiers. C’est bien dans le dialogue et la concertation que nous parviendrons à les définir. Prenons le temps qu’il faudra pour rassurer l’ensemble des acteurs.
M. Damien Abad : Monsieur le président…
M. le président : Je propose de rester sur le sujet de l’amendement. Nous reviendrons ultérieurement sur la situation du secteur du BTP. Nous ne sommes que vingt-quatre dans l’hémicycle : tous ceux qui le souhaiteront pourront prendre la parole.
M. Damien Abad : C’est juste une demande de précision, monsieur le président.
M. le président : Je vous propose de passer au vote de l’amendement et de ne pas prendre de nouvelles réactions aux réactions précédentes. Rassurez-vous, d’autres prises de parole seront possibles ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Jean-Luc Mélenchon : J’appuie totalement les propos qui viennent d’être tenus par M. le ministre : lorsqu’une poursuite de l’activité est nécessaire, les salariés doivent se concerter, le cas échéant avec leurs syndicats, et s’organiser entre eux pour définir les règles et les bonnes pratiques sanitaires applicables aux activités de production et d’échange. La mobilisation des salariés eux-mêmes constituera la meilleure des protections dans ce contexte.
Quant au présent amendement, il vise à financer un plan d’urgence en faveur de l’hôpital. Nous demandons, vous le savez, l’abrogation du forfait hospitalier, dont il nous paraît aberrant qu’il continue d’être encaissé dans les conditions actuelles. Le secteur hospitalier a en outre besoin d’acheter du matériel. Il faut aussi une prime pour le personnel soignant, à laquelle j’ai cru comprendre que vous aviez déjà donné votre accord. Enfin, un dépistage massif est nécessaire, qu’il faut bien financer. Je pose de nouveau la question à laquelle je n’ai pas eu de réponse : pour quelle raison pensez-vous que l’Organisation mondiale de la santé se trompe et qu’il n’est pas nécessaire, dans notre pays, de pratiquer des dépistages systématiques ? Pour notre part, nous nous en remettons à l’avis de l’OMS, mais nous serions prêts à entendre des arguments contraires s’ils étaient convaincants. En attendant, il me semble particulièrement risqué de passer outre une consigne donnée au niveau mondial, au moment même où l’on répète que de telles consignes sont nécessaires pour faire face à la crise.
Ces dépenses, nous proposons de les gager par l’abrogation du crédit d’impôt recherche – CIR –, qui permettrait d’encaisser 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez cru m’apporter une réponse définitive en affirmant que le moment était mal venu pour supprimer un tel dispositif. Mais je vous répète que le crédit d’impôt recherche est avant tout une arnaque, une véritable niche fiscale permettant à certains de se dérober à leurs obligations devant l’impôt. Presque tout le monde le reconnaît – sauf ceux qui en profitent, bien sûr. Il n’y aurait donc inconvénient à le supprimer.
Cela est tellement vrai que c’est à la recherche publique que le Président de la République a annoncé l’octroi de crédits qu’il juge massifs – hélas étalés sur dix ans. S’il avait pensé que le CIR et la prétendue recherche privée étaient plus performants, c’est là qu’il aurait concentré les efforts. Or il ne l’a pas fait ! Méditez donc son choix ; il vous convaincra sans doute plus que mes arguments. Quoi qu’il en soit, je le redis : le crédit d’impôt recherche est une arnaque et les crédits qui lui sont consacrés doivent, dans ce moment de crise, être réorientés vers des dépenses utiles.
M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas possible, d’entendre cela !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je ne pensais pas que, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi en urgence, nous en arriverions à tel débat sur le CIR. Je profite de l’occasion pour apporter une réponse d’ensemble à tous les amendements dont le contenu relève de questions sanitaires – qui ne sont pas l’objet de ce texte – ou qui visent à supprimer une dépense fiscale pour libérer une ressource. Je comprends l’intention : mobiliser des moyens face à la crise sanitaire. Mais je suis rapporteur d’un projet de loi de finances rectificative, prévoyant l’octroi de crédits budgétaires et l’instauration de garanties publiques ; mes réponses se limiteront donc à ces dispositions.
Par ailleurs, je réaffirme ce que j’ai indiqué ce matin : le crédit d’impôt recherche est utile aux entreprises – non pas seulement aux grands groupes, mais aussi aux PME et aux ETI. Il serait particulièrement ironique de le supprimer au moment où l’on a besoin de la recherche et de l’innovation dans les domaines pharmaceutique et médical. Le Président de la République a lui-même annoncé cet après-midi un investissement supplémentaire de 5 milliards d’euros dans la recherche, ce qui montre à quel point votre amendement va à l’encontre de ce qu’il convient de faire.
Avis défavorable, bien entendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage en tous points l’avis du rapporteur général : non seulement une telle mesure n’a pas sa place dans un projet de loi d’urgence, mais il est nécessaire de préserver le CIR, qui est un outil de compétitivité pour notre économie. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Nous sommes nous aussi totalement défavorables à cet amendement. Monsieur Mélenchon, je ne pensais pas que nous en viendrons à un tel débat, compte tenu de l’importance du CIR. Celui-ci est toujours utile, mais il l’est particulièrement aujourd’hui.
Je remercie M. le ministre de l’économie et des finances pour les précisions qu’il a apportées. Le BTP – de même que d’autres secteurs économiques, comme celui de la métallurgie – attend avec impatience la diffusion d’un guide des bonnes pratiques. De tels documents sont nécessaires pour concilier la sécurité sanitaire avec l’intérêt supérieur de la nation, lequel requiert la continuité de la vie économique – un souci que nous partageons. Je m’interroge cependant : les chantiers en cours, en particulier ceux qui ne sont pas essentiels, seront-ils suspendus pendant le temps que prendra leur élaboration ? Il s’agit d’une question importante, à laquelle nous devons répondre dans l’intérêt des acteurs des filières économiques concernées.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : M. le rapporteur général nous a indiqué, avec raison, qu’il convenait de suivre l’ordre des articles. Néanmoins, j’aimerais que M. le ministre de l’économie et des finances précise la réponse qu’il vient de nous donner. Les chefs d’entreprise étant responsables de la sécurité de leurs salariés – ce qui est normal –, certains d’entre eux ont pris la décision de mettre leurs équipes en chômage partiel afin d’éviter de les exposer au coronavirus.
Constatant que de telles décisions pénalisaient l’activité économique, le Gouvernement a indiqué ce matin qu’il souhaitait voir ces salariés retourner au travail. Mais si, en se retrouvant ainsi à proximité de leurs collègues – fut-ce dans des lieux non confinés –, certains d’entre eux se retrouvent infectés par le virus, les responsables d’entreprise ne voudront pas en porter la responsabilité pénale – car c’est bien ce dont il s’agit ! Il y a là une insécurité juridique persistante à laquelle le Gouvernement doit mettre fin.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous pouvons comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez pas en mesure de répondre aux questions d’ordre sanitaire qui se posent à l’occasion de l’examen de ce texte. Je ne vous en fais nullement grief. Mais peut-être se trouvera-t-il, sur les bancs du Gouvernement, quelqu’un pour expliquer pourquoi celui-ci a jugé inutile d’appliquer en France la directive donnée par l’Organisation mondiale de la santé. Nous ne connaissons pas les raisons qui l’ont conduit à cette décision et c’est sur ce point que nous attendons des réponses – non pas de votre part, monsieur le rapporteur général, mais de celle d’un représentant du Gouvernement.
Par ailleurs, vous nous avez appelés à ne pas adopter de posture politique. Je suppose que cette expression a pour vous une connotation négative ; vous suggérez sans doute que nous prétendons défendre une position sans croire véritablement à ce que nous affirmons. Je vous invite à respecter vous-mêmes ce conseil. Vous le savez aussi bien que moi, je ne propose pas que l’on interrompe la recherche ; je propose que l’on mette un terme à un dispositif de crédit d’impôt dont il est largement reconnu qu’il ne sert pas à la recherche.
Pour réfuter mes arguments, il vous suffirait de m’indiquer qu’une grande part du CIR vient soutenir les recherches sanitaires. Mais c’est impossible, car cette proportion est justement insignifiante ! Vous ne pouvez nier, monsieur le rapporteur général, que l’essentiel du bénéfice de ce crédit est absorbé par de grandes entreprises dont les recherches n’ont rien à voir avec la santé. Si on met à part le cas de quelques grandes entreprises du secteur médical – qui, de surcroît, font bénéficier à leurs filiales à l’étranger de ce moyen de se soustraire à l’impôt –, le CIR ne sert pas l’objectif pour lequel il a été conçu. Pour ma part je connais de l’intérieur de grands laboratoires et de grandes firmes, notamment françaises, qui donnent la priorité aux recherches portant sur des produits immédiatement commercialisables, comme les teintures de cheveux, plutôt qu’aux recherches fondamentales sur de nouvelles molécules.
Je vous en prie : n’adoptez pas une posture ! Ne faites pas comme si nous étions opposés à la recherche. Nous sommes favorables à la recherche publique et défavorables aux crédits d’impôts qui favorisent la spéculation et offrent le moyen de se soustraire à ses obligations vis-à-vis de la nation.
M. Nicolas Forissier : Fantasme !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je reviens sur les bonnes pratiques dans le secteur du BTP. Les entreprises qui ont interrompu leurs chantiers n’ont pas nécessairement agi de leur propre initiative : elles peuvent l’avoir fait à la demande de leur donneur d’ordre – une collectivité locale, par exemple. Il est donc urgent de leur apporter une réponse, d’autant qu’elles n’ont pas obtenu la confirmation officielle par les DIRECCT, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – que les rémunérations de leurs salariés placés en chômage technique seraient prises en charge par l’État. Il faut donc les rassurer sur ce point avant de les aider, ensuite, à se remettre au travail. Sur ce dernier objectif, nous sommes tous d’accord, mais la première question que se posent ces entreprises est celle de la prise en charge ou non du chômage technique. La Fédération française du bâtiment est en émoi car il y va de la survie des entreprises du secteur. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Il est vrai que les chefs d’entreprise du secteur du BTP nous submergent de messages dans lesquels ils expriment leur inquiétude, laquelle a d’ailleurs été ravivée ce matin par la polémique née entre la ministre du travail et la CAPEB d’Auvergne-Rhône-Alpes.
L’imbroglio est total. En effet, compte tenu de la responsabilité pénale qui leur incombe, et pour respecter l’obligation de confinement, certains chefs d’entreprise du bâtiment ont placé leurs salariés en chômage technique lorsque les chantiers dont ils s’occupaient n’étaient pas urgents et ne relevaient pas des impératifs économiques définis par le Gouvernement. Or il semble que, selon les DIRECCTE, le chômage partiel ne serait pas pris en charge dans une telle situation. J’entends les propos de M. le ministre : pour déterminer le bon équilibre, il est nécessaire d’engager, dans les jours à venir, une concertation entre le Gouvernement et les filières du bâtiment. Mais en attendant, il faut pouvoir répondre à ces chefs d’entreprise dont certains n’en dorment plus la nuit : ils ont voulu respecter la consigne en mettant leurs salariés en chômage partiel, mais craignent désormais de ne pas en être remboursés, ce qui mettrait leur entreprise en péril.
M. le président : Monsieur Abad, le groupe Les Républicains s’étant déjà exprimé sur le sujet, je vous propose de passer tout de suite au vote sur l’amendement. Quoi qu’il en soit, le sujet sera nécessairement abordé de nouveau.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais répondre aux questions importantes qui m’ont été posées. Premièrement, je le redis, nous sommes dans une situation exceptionnelle, qui nécessite donc un temps de calage. Celui-ci est naturel : il faut le considérer avec sérénité.
Deuxièmement, l’orientation que nous avons fixée consiste à combiner la sécurité sanitaire totale et non négociable des salariés avec la continuité de l’activité économique du pays. Ce sont ces deux points qu’il faut arriver à concilier. Valérie Rabault a insisté sur le sujet de la sécurité juridique. Dans ce domaine, la règle restera la même : l’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail. La difficulté consiste à garantir cette sécurité en période d’épidémie. L’équation est très compliquée, et je comprends parfaitement la nécessité pour l’employeur d’avoir des garanties juridiques. Je me mets à la place du patron de PME, dans le secteur des travaux publics, qui envoie dix ou quinze salariés sur un chantier : il ne veut pas être mis en cause judiciairement pour les avoir exposés.
Encore une fois, je comprends et je partage ce sentiment ; il est légitime ; il faut garantir aux patrons un droit qui les protège. J’appelle donc une nouvelle fois la Fédération française du bâtiment à négocier avec la puissance publique, notamment le ministère du travail, un protocole clair et précis concernant les règles applicables sur les chantiers dans le cas très particulier d’une crise sanitaire comme celle que nous connaissons aujourd’hui. Ce protocole pourrait être complété par le guide général de bonnes pratiques qui est en cours de négociation et concerne l’ensemble des filières économiques.
Troisièmement, le chômage partiel est possible dès lors que l’activité se trouve à l’arrêt. Là encore, je veux rassurer tout le monde : nous n’allons pas commencer à examiner les raisons de cet arrêt. Dans certains secteurs, par exemple l’industrie automobile, l’activité sera interrompue faute de commandes : plus personne ne va acheter de voiture, d’autant que les concessions automobiles sont fermées. Il y a donc forcément des usines à l’arrêt chez Renault et chez PSA. Par une réaction en chaîne, des sous-traitants vont mécaniquement se retrouver dans la même situation ; il est normal qu’ils aient également droit au chômage partiel.
Dans le bâtiment, certains chantiers permettent de garantir la sécurité des salariés. Encore une fois, ce sera aux professionnels de la filière, en liaison avec les ministères du travail et de la santé, de définir ce qui sera possible ou non. Mais prenons l’exemple de deux couvreurs sur un toit : ils sont espacés de 2 ou 3 mètres et n’ont pas de contact avec le client ; leur activité ne pose donc sans doute pas de problème de sécurité sanitaire. Même si cela devra être confirmé par les services spécialisés, il me semble qu’un tel chantier pourrait se poursuivre. En revanche, prenez un chantier où vingt, trente, quarante ouvriers sont confinés dans un espace souterrain : je comprends que cela pose une véritable difficulté et que l’on préfère l’interrompre. Dans ce dernier cas, l’entreprise aura évidemment droit au chômage partiel.
Nous allons procéder secteur par secteur. En la matière, je prendrai deux exemples importants. Le premier est celui de la grande distribution : depuis une semaine, je discute une à deux fois par jour avec ses représentants. Il faut garantir la sécurité sanitaire des caissières et des caissiers ; par le dialogue, nous sommes parvenus ensemble à une solution, celle de les mettre à l’abri derrière des vitres en plexiglas. Peut-être faudrait-il des éléments complémentaires, des masques, du gel hydroalcoolique ; nous adaptons tout cela au fur et à mesure, mais nous sommes en tout cas en train de définir les bonnes solutions. Le deuxième exemple, qui a fait l’actualité aujourd’hui, est celui des libraires. On m’a dit que les gens iraient acheter leurs livres sur des sites internet, ce qui affaiblirait les libraires indépendants. J’ai répondu ce matin que si ceux-ci souhaitaient ouvrir leur librairie, j’étais prêt à étudier le dossier. Ils se sont réunis et ont conclu qu’ils n’arriveraient pas à gérer le flux des clients dans une librairie, à faire que les gens ne fassent qu’entrer et sortir, à respecter un certain nombre de consignes de sécurité, et que par conséquent, en leur âme et conscience, il ne leur paraissait pas raisonnable d’ouvrir. Le ministre de la culture, Franck Riester, et moi-même respectons cette décision prise par le Syndicat de la librairie française. Pour autant, si celui-ci estime demain, ou dans deux semaines, trois semaines, que les conditions ont évolué et qu’il souhaite revenir sur sa décision, redéfinir les règles, nous serons toujours ouverts.
Je le répète, dans une situation totalement nouvelle, la solution passera par le respect de certains principes, dont le plus important est la sécurité sanitaire des salariés et des autres travailleurs, mais aussi par le dialogue, le dialogue et encore le dialogue, que ce soit au niveau du lieu de travail, à celui de l’entreprise, de l’industrie ou de la filière.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Fabien Roussel : Une information nous arrive du Sénat : le Premier ministre, suivant l’avis du conseil scientifique, devrait annoncer que les conseils municipaux ne pourront se réunir vendredi ni samedi pour des raisons de santé publique. Dans le même temps, on laisse aux employeurs le soin d’ouvrir ou non leur entreprise. Vous comprendrez qu’il y a là une forme d’incohérence qui suscite beaucoup d’interrogations. Je comprends ce que dit le ministre, qu’il faut favoriser partout le dialogue social afin de trouver les meilleures solutions ; mais nous sommes, et nous allons en 2516parler demain, dans une situation d’urgence sanitaire, où une grave épidémie conduit à un confinement qui doit être le plus strict possible. On ne peut renvoyer aux entreprises la décision de poursuivre ou non leur activité.
Monsieur le ministre, vous citez l’exemple des couvreurs. Vous avez raison, à un détail près : ces couvreurs travaillent à une distance suffisante l’un de l’autre pour éviter la transmission du virus, mais ils travaillent, donc ils se déplacent pour travailler ! Ils vont à la station-service, ils prennent le métro ; ils font partie de ceux qui ont des contacts avec d’autres personnes. Or ce sont ces contacts qu’il faut limiter, et c’est la raison pour laquelle les secteurs non essentiels à la vie économique du pays doivent aujourd’hui être mis à l’arrêt, en vue d’un confinement plus strict. Pourquoi, à Valenciennes, Alstom va-t-il continuer, à partir de lundi, à produire des rames de RER ? Les salariés sont fous de rage ; ils ne comprennent pas et ne peuvent faire valoir leur droit de retrait. Ils seront plusieurs centaines à aller au travail. Même s’ils respectent une distance de sécurité, ils devront sortir de chez eux, prendre leur voiture, déjeuner, avoir une vie sociale. Il faut montrer beaucoup plus de rigueur dans ce domaine si nous voulons endiguer l’épidémie.
M. le président : Monsieur Roussel, peut-être souhaitez-vous également défendre votre amendement : nous vous écoutons.
M. Fabien Roussel : Il s’agit de reprendre une mesure décidée par le président Sarkozy à la suite de la crise de 2008, laquelle avait donné lieu, pendant plusieurs années, à des dispositions exceptionnelles visant à renflouer les caisses de l’État. Le 28 décembre 2011 avait ainsi été instituée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les contribuables au revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 euros ont été soumis à une contribution additionnelle de 3 %, et de 4 % si le revenu fiscal de référence était compris entre 500 000 euros et 1 million. Cette taxe existe toujours ; elle a rapporté environ 600 millions l’année dernière et touche 30 000 foyers. Nous proposons d’en augmenter le produit en passant son taux de 3 % à 5 % et de 4 % à 8 %. Cela pourrait permettre de faire rentrer 1 million dans les caisses de l’État pour l’année 2020, ce qui serait certainement utile pour répondre aux besoins de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Notre plan d’urgence pour la trésorerie des entreprises coûte beaucoup d’argent ; c’est normal, et je vous rejoins sur ce point que, de manière générale, nous devons faire appel à la solidarité. Par ailleurs, depuis deux ans et demi, nous avons diminué les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages. Cela marche ; cela donne du pouvoir d’achat aux Français. Je ne pense pas qu’au vu du plan présenté par le Gouvernement, financé par des crédits budgétaires, donc par la collectivité, il soit aujourd’hui une bonne idée d’accroître à nouveau la pression fiscale sur qui que ce soit.
Il nous est demandé de conserver notre cohérence fiscale. Nous devons traverser cette tempête ensemble pour que les entreprises survivent ; nous n’avons pas à augmenter les impôts des Français, quels qu’ils soient, d’autant que l’impôt sur le revenu est déjà très redistributif dans notre pays. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour exactement les mêmes raisons. Je ne veux pas être trop bref dans mon explication, mais le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais simplement répondre à M. Roussel pour clore ce débat et ne pas laisser subsister d’ambiguïté entre nous. Tout d’abord, il me semble que nous sommes plus confinés ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale, que ne le sont deux couvreurs sur un toit. Il est donc possible de garantir la sécurité sanitaire des travailleurs et la poursuite de leur activité. Ensuite, tous les chantiers sont aujourd’hui à l’arrêt, sur décision de la filière du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, avant qu’ils ne reprennent, il faudra qu’aient eu lieu le dialogue que j’évoquais et l’élaboration d’un protocole définissant les règles, les mesures à prendre pour garantir la sécurité sanitaire : le nombre de personnes sur un chantier, leur espacement, les moyens de transport jusqu’au chantier. Pour prendre un exemple concret, on ne peut pas avoir trois personnes à l’avant d’une camionnette, serrées les unes contre les autres. Il faut prévoir d’autres possibilités de déplacement, qui n’entraînent pas de proximité physique entre les salariés du bâtiment.
Nous verrons à la fin de ce dialogue ; nous prendrons le temps qu’il faudra, peu importe que ce soit vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures, afin de définir ce protocole de règles et de mesures convaincantes pour tous. Ce n’est pas le Gouvernement qui va arbitrer, prescrire de faire ceci ou cela. Ce ne sont pas non plus les filières qui vont en décider toutes seules. Tous ensemble, Gouvernement, autorités sanitaires, filières, nous regardons ce qui est nécessaire et nous définissons le protocole. Je suis certain qu’au terme de cette discussion, des chantiers vont rouvrir, d’autres rester fermés car il ne serait pas responsable de les rouvrir.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Vous nous reconnaîtrez le mérite de la constance, puisque nous déposons cet amendement à chaque examen d’un projet de loi de finances rectificative. Dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, il est d’autant plus justifié : nous allons avoir besoin de ressources publiques pour faire face. On ne peut fonctionner en se contentant de faire appel à la générosité de mécènes ou à je ne sais quoi d’autre ; il faut aller chercher l’argent là où il est pour répondre à des besoins déjà établis et dont tout le monde connaît l’ampleur, ou du moins l’imagine, puisque nous sommes en peine de la connaître précisément. La chose est possible : Fabien Roussel rappelait qu’elle avait été faite en 2011. Nous pensons donc qu’il faut prendre cette décision afin de se donner d’ores et déjà des marges supplémentaires. Ce PLFR peut nous permettre de le faire, de rétablir un impôt sur la fortune, d’aller, encore une fois, chercher l’argent là où il se trouve.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Alexis Corbière : Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, la TTF, qui passerait de 0,3 % à 0,5 %, comme le recommandent de nombreuses associations telles qu’Oxfam et Coalition Plus. Au passage, nous nous alignerions ainsi sur nos partenaires et amis britanniques. Cette mesure aboutirait à un apport de 1 milliard d’euros ; 2517pourquoi ne pas l’employer à une prime exceptionnelle, au profit des travailleurs précaires ou exposés, notamment dans le cadre du plan d’urgence ? Vous le savez, beaucoup de travailleurs, qui sont d’ailleurs souvent des travailleuses, caissières, femmes de ménage, livreurs, sont aujourd’hui sollicités. Le but de cet amendement est de leur donner des moyens supplémentaires. Le rapporteur général, M. Saint-Martin, est un homme véloce qui pratique le cadrage-débordement avec un grand talent ; mais je crois tout à fait légitime de discuter d’autres sources de financement qui permettraient d’améliorer le plan d’urgence.
Pour finir, si vous me le permettez, j’en reviendrai au sujet de la recherche. J’ai lu dans la presse, comme vous, que certains laboratoires liés au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, disaient avoir cessé depuis 2014 leurs recherches sur le coronavirus. Nous voyons bien que la recherche publique, elle, est malmenée. Elle aurait bien eu besoin de l’amendement examiné tout à l’heure, qui visait à supprimer les avantages fiscaux résultant du crédit d’impôt recherche et profitant à la vraie-fausse recherche privée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Corbière, ma réponse sera quelque peu similaire à celle que j’ai faite au président Mélenchon tout à l’heure : vous remettez sur la table, ce que je peux comprendre, la question de la TTF, et ce faisant, vous voulez mobiliser un outil fiscal en faveur de la résolution d’un problème sanitaire. Mais le texte que nous examinons n’a pas vocation à traiter ce dernier, même si, je ne cesserai de le répéter, il représente la priorité du moment ; la crise économique n’est pas supérieure à la crise sanitaire, mais c’est à celle-là que le projet de loi vise à répondre.
Il y a une certaine ironie à vouloir augmenter la TTF, car la liquidité des entreprises cotées requiert une place de marché attractive. Chercher des recettes de ce côté, comme de celui du CIR, est une fausse bonne idée. Nos visions sont totalement opposées sur la TTF, bien qu’elles soient toutes deux légitimes, et vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme le rapporteur général, ma réponse sera similaire à la précédente : nous avons à examiner les mesures d’urgence et de court terme sur la trésorerie des entreprises que contient le projet de loi, non à débattre de la fiscalité comme s’il s’agissait d’un projet de loi de finances initiale.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Une fois de plus, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons dit ce matin en commission des finances : le 16 mars, le chef de l’État a affirmé que cette crise remettrait en cause beaucoup de certitudes et de convictions ; pour l’instant, nous n’en voyons aucun signe de votre côté !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Nicolas Forissier : Il concerne la TVA, même si M. Gérald Darmanin a repoussé tout à l’heure toute initiative sur le sujet – nous connaissons la position de Bercy sur cette question. Vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que l’enjeu du projet de loi d’urgence était la trésorerie des entreprises. Je souscris à cet objectif ; c’est notamment pour cette raison que je soutiens le texte.
L’amendement propose d’offrir aux petites entreprises, celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros, la possibilité d’étaler le paiement de la TVA due au titre du mois de mars 2020. Certes, cet argent ne leur appartient pas, mais une telle facilité de trésorerie serait bénéfique aux entreprises à un moment où elles se trouvent en grande difficulté, voire à l’arrêt. La mesure est de bon sens et ne coûterait rien à l’État, sinon les frais de gestion liés à l’étalement des remboursements.
Même en dehors de cette proposition, monsieur le secrétaire d’État, il vous serait facile d’agir sur les crédits de TVA. En effet, dans les toutes petites entreprises, le seuil de déclenchement du remboursement est de 1 000 euros ; si le crédit de TVA est inférieur ne serait-ce que de quelques euros à ce seuil, le remboursement n’a lieu que le mois suivant. Il serait opportun que l’État rembourse ce crédit systématiquement, quelle que soit la somme considérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ce sera un avis personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Je vais reprendre les propos du ministre de l’action et des comptes publics : contrairement aux charges sociales et fiscales, la TVA, impôt indirect, dépend de l’activité ; il n’y a pas de TVA quand il n’y a pas d’activité. La différence est de taille avec les charges sociales et fiscales, qui sont dues de toute façon mais dont le paiement doit être reporté pour respecter l’adage « pas de recettes, pas de charges », qu’a formulé le ministre de l’économie et des finances à la radio ce matin et auquel je souscris totalement. Il est important d’expliquer aux entrepreneurs pourquoi il n’y a pas de report du paiement de la TVA.
Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas aider les entreprises dans ce domaine. Le Gouvernement s’est exprimé sur ce point, et M. le secrétaire d’État entrera peut-être davantage dans les détails : nous encourageons les entreprises soumises au régime simplifié à se rapprocher des services fiscaux dédiés aux entreprises pour bénéficier d’un accompagnement. Les situations doivent s’apprécier au cas par cas et ne concerner que les entreprises connaissant de grandes difficultés de trésorerie. Pour les raisons que j’ai indiquées, il ne saurait y avoir, comme pour les charges sociales et fiscales, de report automatique après l’envoi d’un simple courrier électronique.
La mesure que vous proposez n’est pas nécessaire, à ce stade, pour soutenir les entreprises. Il est plus cohérent de les aider par des liquidités, à savoir des garanties, des mesures de trésorerie et des reports de charges.
M. Nicolas Forissier : La vérité, ce n’est pas cela.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme vous le comprendrez, je m’inscris pleinement dans les propos du ministre de l’action et des comptes publics. En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur général, les services des 2518impôts dédiés aux entreprises sont évidemment à la disposition des chefs d’entreprise pour résoudre les problèmes liés à la TVA ou à d’autres sujets fiscaux.
Le projet de loi contient déjà des mesures d’urgence permettant le report d’échéances sociales et fiscales. Leur coût est très élevé et, comme l’a dit M. le ministre, l’État doit conserver des recettes garantissant sa capacité à agir et à réagir. Par ailleurs, nous avons appelé à l’ensemble des services des finances publiques à faire preuve de perspicacité et de bienveillance dans l’application du droit commun en matière d’étalement d’échéances et d’accompagnement des entreprises en difficulté et de bonne foi. Nous avions d’ailleurs donné les mêmes consignes en faveur des commerces ayant souffert d’une perte de clientèle et de chiffre d’affaires lors de certains week-ends de l’hiver dernier.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’amendement prévoit de reporter le paiement de la TVA que les entreprises doivent payer entre le 20 et le 24 mars pour le mois de février. Certes, il y a eu de l’activité en février et les difficultés de trésorerie ne se ressentent pas encore, mais elles vont arriver. Le Gouvernement pourrait fortement soutenir les entreprises en leur laissant de la trésorerie pour faire face à leurs échéances, notamment le paiement des salaires et de quelques fournitures.
Vous avez décidé que l’État apporterait sa garantie aux crédits souscrits par des entreprises, mais, avec notre proposition, vous auriez un moyen très facile, applicable immédiatement sans procédure ni formalisme particuliers, de les aider sans que cela n’entraîne de baisse importante de recettes pour l’État.
J’ai entendu tout à l’heure le ministre Gérald Darmanin indiquer qu’il n’était pas possible de permettre à toutes les entreprises de reporter le paiement de la TVA : je partage cette position, parce que cet impôt représente une recette essentielle pour l’État, qui doit faire face à des dépenses. Mais l’amendement propose de soutenir les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros. Les montants en jeu ne sont pas forcément élevés, mais la mesure serait un soutien direct, fort et concret, qui pourrait être apporté dès demain.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les entreprises n’attendaient pas cette mesure, mais je peux vous assurer qu’elles demandent toutes un report de la TVA.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Il s’agit d’une mesure de bon sens : vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, les entreprises les plus petites, TPE et PME, sont les plus fragiles, car elles ne franchiront pas l’obstacle des banques et n’auront pas accès aux prêts-relais. Nous sommes, les uns et les autres, assaillis de messages sur le sujet.
En décalant le paiement de la TVA, le Gouvernement enverrait un signe fort, car il montrerait aux entreprises qu’il comprend leur situation et a conscience des dépenses auxquelles elles doivent faire face. Il les encouragerait ainsi dans le difficile chemin qui les attend dans les prochaines semaines.
Cette disposition ne serait pas aussi coûteuse qu’on le dit, car elle est ciblée sur les petites entreprises. Elle constituerait, en revanche, un signal bienvenu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à notre proposition de remboursement automatique par l’administration de tous les crédits de TVA en deçà de 1 000 euros. Cela constituerait une grande aide à court terme pour les petites entreprises.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : La demande précise de M. le député Forissier est techniquement compliquée à mettre en œuvre.
M. Nicolas Forissier : Non !
M. Olivier Dussopt : Si.
Nous avons, en revanche, donné des consignes pour accélérer le remboursement des crédits de TVA et du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que de l’ensemble des créances du secteur privé sur le secteur public. Nous essayons de répondre à la situation de la meilleure des manières. Nous ne retenons pas votre proposition, mais nous faisons ce que nous pouvons, à hauteur de 45 milliards d’euros, vous l’avez noté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Jean-Luc Mélenchon : Il vise à supprimer ce que l’on a appelé la flat tax, célèbre dans cet hémicycle pour les fortes polémiques que son institution a déclenchée, d’autant qu’elle venait en même temps que la suppression de l’ISF.
La suppression du prélèvement forfaitaire unique – PFU –, cet impôt injuste parce que forfaitaire, permettrait d’augmenter les rentrées fiscales. Nous disposerions ainsi de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, qui nous permettraient de financer les importantes dépenses que nous proposerons demain lors de l’examen des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il nous semble juste que ceux qui peuvent payer le fassent.
M. le rapporteur général m’a dit tout à l’heure en commission des finances que la suppression de la flat tax, qui entraînerait le retour de l’assujettissement des revenus du capital à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, prélèverait sur les entreprises un argent qui leur est nécessaire. Tout le monde connaît la suite de la récitation.
Nous n’en croyons pas un mot, car les transactions financières ne servent à financer ni les salaires ni les besoins collectifs et communs. Dans ces conditions, nous souhaitons reprendre 1,5 milliard d’euros au secteur financier. Vous pouvez parfaitement admettre qu’au moment où vous parlez d’imaginer un monde neuf, les recettes de l’ancien monde ne soient plus à l’ordre du jour.
Vous n’encouragerez personne à investir, à commercer, à produire, à échanger et à payer des salaires en soulageant l’impôt pesant sur les transactions financières. Ceux qui le peuvent doivent payer, c’est le moment de le décider ! (Applaudissements.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je ferai la même réponse qu’aux auteurs d’amendements similaires et donnerai un avis défavorable. Vous pourrez constater, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, que je ne suis pas un rapporteur général qui récite, mais qui observe ce qui marche et ce qui ne marche pas sur le plan fiscal.
Le PFU a rapporté, en 2018, davantage de recettes fiscales que l’ancien système d’imposition des revenus du capital, parce que l’assiette taxable a augmenté. Les entreprises investissent grâce à l’impôt économisé, ce qui entraîne une baisse du chômage. Voilà pour les faits ! Et voilà pourquoi je soutiens le maintien du PFU et suis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 33 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Stéphane Peu : Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre de financer des mesures d’urgence, mais il prend également acte de la récession dans laquelle va plonger l’économie française. Face à cette situation, le Gouvernement en appelle à la solidarité : nous souscrivons à cet appel et à ce joli mot.
Par ailleurs, le Président de la République a affirmé que cette crise allait inévitablement nous conduire à nous interroger sur notre modèle économique, en disant que « le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ».
Voilà pourquoi nous vous proposons, par le présent amendement, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune afin de faire face à l’urgence financière où nous nous trouvons et de rendre la fiscalité plus solidaire en faisant en sorte que ceux de nos concitoyens qui ont plus contribuent davantage. Et vous ne pourrez pas nous dire, comme précédemment au sujet de la flat tax, que la mesure que vous avez prise a eu des effets positifs sur l’économie, car ce n’est pas le cas de la suppression de l’ISF. Si l’on attend toujours les conclusions du comité d’évaluation censé juger de son efficacité économique, on s’accorde pour l’instant à dire que ces effets ont plutôt été neutres.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Mathilde Panot : Dans la situation exceptionnelle où nous cherchons à endiguer l’épidémie de Covid-19, nous proposons nous aussi de rétablir le bien nommé impôt de solidarité sur la fortune. Même si la mesure n’aura pas d’effet immédiat, elle permettra de dégager des marges de manœuvre financières à moyen terme – nous en aurons bien besoin – et à long terme.
Ainsi, les millions de salariés mis au chômage partiel du fait de l’épidémie pourront, jusqu’à 4,5 SMIC, toucher 100 % de leur salaire, au lieu de 84 % comme le prévoit le Gouvernement. C’est d’autant plus essentiel que l’épidémie ne va faire qu’aggraver les inégalités, au détriment des plus fragiles au sein de notre société. Selon le directeur du département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, les mesures annoncées par le Gouvernement « ne sont pas à la hauteur et ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de licenciements ou de faillites. Or la seule perspective raisonnable est d’augmenter les dépenses ! ». En acceptant notre amendement, le Gouvernement permettrait aux travailleurs qui subissent le chômage partiel de garder, jusqu’à 4,5 SMIC, un salaire grâce auquel ils pourraient vivre dignement malgré des circonstances très difficiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable pour les raisons précédemment exposées à propos du PFU et du CIR.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : J’aimerais apporter un éclaircissement et procéder à une injonction – je ne sais quel terme employer pour ne pas choquer.
L’éclaircissement, d’abord. Si la flat tax rapporte plus que le dispositif précédent, c’est pour une raison très simple : il est plus facile à ceux qui ont les plus hauts revenus de se payer en revenus du capital que de le faire par d’autres formes de revenu, en particulier le salaire. En ce sens, on n’enregistre là rien d’autre qu’un détournement de procédure.
Ensuite, et sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit, dans le moment où nous sommes, nous avons besoin de signaux égalitaires, qui montrent au pays que tout le monde met la main à la poche, que tout le monde fait un effort. Vous avez abrogé l’ISF pour des raisons que vous croyez justes ; mais, dans la période exceptionnelle que nous vivons, nous avons besoin de tout ce qu’il est possible de prendre – sans tuer les gens, évidemment – pour concourir au bien public et alimenter les finances publiques au profit de l’hôpital, des masques, etc. Voilà pourquoi il faut rétablir l’ISF pour la durée de la crise. Et que l’on ne nous dise pas que ceux qui auraient à payer un tel impôt en seraient dissuadés d’investir ou de verser des salaires ! L’État a besoin de remplir ses caisses ; il a été appauvri.
Enfin, le rapporteur général ne pourra pas me répondre, mais peut-être le secrétaire d’État le fera-t-il enfin au nom du Gouvernement : qui a décidé, et pourquoi, que l’injonction de l’Organisation mondiale de la santé sur les tests ne s’appliquerait pas ? Nous sommes prêts à entendre des arguments à l’appui de cette décision ; encore faut-il qu’il en existe. On nous a dit ce matin que ce n’était pas une bonne idée ; l’OMS pense que si. Quelles sont les raisons qui nous permettent, à nous, Français, de penser que non ? Pourquoi n’appliquons-nous pas cette injonction à notre population – y compris à nous-mêmes, députés, qui devenons peut-être dangereux en sortant de l’hémicycle ? Bien sûr, il a été désinfecté et toutes les précautions ont été prises, mais il n’existe pas de certitude à 100 %.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Pierre Dharréville : Le Gouvernement a annoncé qu’au-delà du fonds de solidarité, l’État ne prendrait pas en charge les pertes d’exploitation, mais qu’il faudrait « voir comment les assureurs peuvent participer eux aussi, au titre de la solidarité, au soutien aux entreprises ». À nos yeux, une simple invitation à le faire ne saurait suffire : elle ne fait pas la maille, comme on dit chez moi. Alors que nous sommes en train de décider de la mise en œuvre de mécanismes d’assurance publique, il faut mettre aussi à contribution les assurances privées face au risque majeur auquel nous sommes exposés.
Comme cela avait été fait en 2011 à la suite d’une autre période de crise, le présent amendement tend donc à instaurer une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des assurances, destinée à abonder le fonds de solidarité, actuellement insuffisant.
Il nous a été répondu tout à l’heure qu’une rentrée d’argent de ce type ne serait pas immédiatement effective et qu’il ne s’agissait donc pas d’une mesure d’urgence. Mais tout ce qui peut être pris dès à présent permettra de libérer des initiatives nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je remercie M. Dharréville et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir déposé cet amendement, qui nous permet de discuter du rôle que les assureurs peuvent jouer dans la crise actuelle.
Je ne crois pas qu’il faille ressusciter la taxe à 10 % de 2011-2012. Il convient de discuter de manière plus approfondie avec les compagnies d’assurance afin de déterminer la manière dont elles pourraient accompagner nos entreprises dans une situation exceptionnelle d’un type qu’elles ne couvrent généralement pas, ou guère.
Je partage votre analyse du problème, mon cher collègue, mais il n’est pas dans ma culture de taxer un secteur pour le faire contribuer ; en revanche, peut-être faut-il conduire certaines compagnies à réviser leur doctrine. Depuis le début de la crise, des discussions ont lieu entre le Gouvernement et les assureurs, qui participent à l’effort ; je suis d’accord avec vous pour considérer que cet apport est peu clair et peu lisible, mais nous pourrions obtenir, dès aujourd’hui ou au cours des prochains jours, davantage d’informations sur la manière dont les assureurs sont susceptibles de devenir un acteur clé de l’accompagnement des entreprises dans le contexte actuel de catastrophe sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour des raisons qui ont été exposées à propos d’autres amendements.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher, est en discussion avec le secteur des assurances afin que celui-ci prenne part à l’effort de solidarité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs touchés par la crise que nous traversons. Les assureurs devront être réactifs et très bienveillants dans la période qui s’ouvre. S’il est trop tôt pour en dresser un bilan précis et exhaustif, la discussion, je le répète, est ouverte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Il est clair que les assureurs doivent s’engager plus clairement : aujourd’hui, on ne les entend rien dire, à la différence des banques.
Beaucoup d’idées se font jour à ce sujet. Damien Abad, Christian Jacob et moi-même avons déposé une proposition de loi relative à l’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle, à ceci près que celui-ci ne concerne que les dommages matériels alors qu’ici, ce sont des pertes d’exploitation que subissent les entreprises. Nous en avons également fait l’objet d’un amendement au présent texte. Le principe serait le même que celui du fonds Barnier, reposant sur une participation fiscale et sur une dotation budgétaire de l’État, en sus de la contribution des assureurs. Il s’agit ainsi d’un dispositif complet, qui ne relève pas entièrement de l’urgence dans la mesure où le phénomène s’est déjà produit. Il convient en tout cas d’être très sérieux dans cette affaire : il importe de vérifier la contribution que les assureurs peuvent apporter et qui pourrait être très extensive.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le sujet est récurrent : toutes les entreprises nous sollicitent pour savoir si elles sont assurées ; visiblement, elles ne le sont pas ; il existe donc un vide juridique. Or n’oublions pas que si les entreprises de restauration ou d’hôtellerie sont pénalisées, c’est parce que le Gouvernement a décidé d’interrompre leur activité : c’est une décision de l’État qui les empêche de travailler, les prive de ressources, fait que le stock qu’elles avaient acheté est perdu. La responsabilité de l’État est donc engagée, même si l’on peut comprendre qu’il ait pris cette décision. Il faudra bien que ces commerçants soient indemnisés d’une manière ou d’une autre, car ils ne sont pas responsables de la situation. Bien entendu, les assureurs doivent aussi apporter leur contribution. Sans doute faut-il pour cela changer la loi, comme le suggérait le président Woerth. Lors d’une catastrophe naturelle, les assurances jouent ; ce n’était pas prévu lors d’une catastrophe sanitaire ; il faudra y remédier pour l’avenir. Mais il convient également de trouver rapidement une solution intermédiaire pour réagir à l’urgence actuelle.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a pris contact avec les dirigeants du secteur des assurances ; je vous crois volontiers et cette démarche est tout à fait nécessaire. Mais pour moi, comme pour le président Woerth, à ce jour, c’est silence radio : je n’ai pas entendu les assureurs s’exprimer au sujet de ce qui est en train de se passer. Or le risque principal auquel sont exposées nos entreprises et notre société dans la période actuelle est celui-là, puisque tous les autres vont, selon toute vraisemblance – même s’il faudrait le vérifier par une analyse plus approfondie –, perdre proportionnellement en importance.
Des personnes ont souscrit des contrats d’assurance, des fonds ont été collectés ; nous devons les rendre utiles à ce qu’il y a de plus essentiel. Nous pourrions décider de le faire dès aujourd’hui ; après tout, si cela a été mis en œuvre en 2011, il ne serait pas aberrant de recommencer dans la période que nous vivons.
Quant à l’état de catastrophe sanitaire, je suis moi aussi favorable à ce que nous réfléchissions rapidement à des mesures d’ordre public permettant de le faire reconnaître et obligeant les assurances à prendre leur part de responsabilité.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. L’inquiétude dont nous font part les petits commerçants et les toutes petites entreprises concerne les pertes d’exploitation, plus encore que les pertes de revenu. Le fait que ni les assurances ni le dispositif gouvernemental ne prennent ces pertes en charge nourrit ainsi les plus vives inquiétudes, qu’il me paraît donc essentiel d’apaiser au plus vite.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus : Comme je l’ai déjà expliqué lors de la séance de questions au Gouvernement ce matin et plus tôt cet après-midi, j’ai été alertée par le Tribunal de commerce de Béziers et de nombreux chefs d’entreprise biterrois sur l’obstacle qu’ils ont rencontré en voulant actionner l’assurance perte d’exploitation pour surmonter cette crise : presque tous les contrats excluent l’événement épidémique. Une mesure pour y remédier n’aurait pas beaucoup d’incidence sur les finances de l’État : c’est peut-être un effort à demander aux assureurs.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 7 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Véronique Louwagie : Il a été déposé par Mansour Kamardine et vise à exonérer de taxes certains biens et matériels susceptibles d’assurer la sécurité sanitaire des professionnels de la santé et de la population dans les territoires d’outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2020. M. Kamardine est député de Mayotte ; il explique dans l’exposé sommaire qu’une épidémie de dengue y sévit actuellement : les besoins sont importants et cette exonération permettra aux différentes structures d’acquérir du matériel et des équipements supplémentaires.
Lors de l’examen en commission des finances, cet amendement a été retiré, parce qu’on nous a informés que le Gouvernement en déposerait un autre, que nous allons donc découvrir.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Olivier Dussopt : Comme cela vient d’être dit, il vise à fixer la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui seront exonérés de taxes d’importation, de droits de douane, d’octroi de mer, de droits de circulation et de taxes d’accise de l’octroi de mer. Il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par les signataires de l’amendement précédent.
Nous demandons donc le retrait de celui-ci au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Je serai bref, puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Je partage le souci d’accompagner particulièrement les territoires ultramarins dans cette période atypique, puisqu’ils sont singulièrement affectés, notamment par les problèmes de transport. L’amendement du Gouvernement vient à point nommé, j’exprime donc un avis favorable ; son adoption satisferait l’amendement bknoek 7.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Sur la forme, je veux souligner que le Gouvernement a une fâcheuse tendance, même en période d’urgence, à écraser les amendements de l’opposition. Rien ne vous empêchait de sous-amender l’amendement bknoek 7 : quelle drôle d’idée d’arriver avec votre amendement et de déclarer la discussion achevée ! Vous procédez assez systématiquement de cette manière, c’est plutôt curieux. Il en va de même pour le comité que nous avons proposé d’instaurer. Vous avez répondu : « Non, stop, nous allons réécrire votre mesure, ce sera mieux rédigé. » L’expérience montre que tel n’est pas nécessairement le cas : je ne comprends pas pourquoi vous jouez à ce jeu.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je veux répondre au président de la commission des finances, et le rassurer : en aucun cas, il ne s’agit d’un jeu, ni d’une volonté d’être méprisant à l’égard de quiconque. Dans le cas de ce texte, nous travaillons dans des conditions d’urgence telles que nous avons privilégié une écriture globale. J’entends la remarque que vous avez formulée, nous veillerons pour les textes à venir à nous montrer moins « écrasants », si vous le souhaitez. Dans l’attente, soyez indulgents, en raison de l’urgence dans laquelle nous travaillons.
M. Éric Woerth : Cela est positif !
Mme Véronique Louwagie : Nous avons bien fait de venir !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Un élément m’inquiète particulièrement dans l’amendement du Gouvernement. Je cite l’exposé sommaire : « il ne peut y avoir compensation des ressources des collectivités. De telles ressources n’étaient pas en effet prévues pour les collectivités : elles n’en sont donc pas privées. » Monsieur le secrétaire d’État, la perte de recette existe bien, puisque les importations citées dans votre amendement ne sont pas uniquement liées à l’état de catastrophe sanitaire. Votre argument me semble donc fort technocratique, pardonnez-moi l’expression. L’amendement de M. Kamardine était gagé. Pouvez-vous nous indiquer quelle sera la perte de recettes ?
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Les députés ultramarins du groupe la Gauche démocrate et républicaine ont alerté le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les territoires et départements d’outre-mer. Les hôpitaux n’y sont pas en capacité d’affronter une crise aiguë et d’assurer la gestion d’une épidémie au stade 3. La médecine de ville serait également débordée – je rappelle que la Guyane et Mayotte constituent les plus grands déserts médicaux de France, c’est d’ailleurs pourquoi l’extension aux outre-mer des mesures de confinement a été approuvée. De même, des dispositions spécifiques doivent accompagner cette mobilisation générale : les élus élaborent des propositions en fonction des besoins de leur territoire. Ainsi, La Réunion connaît un problème récurrent 2522de stock de médicaments : la proposition d’étendre aux laboratoires et à leurs dépositaires l’obligation de constituer des stocks d’avance de médicaments à destination de La Réunion a été formulée. Il faut prendre en considération la situation particulière des territoires d’outre-mer, notamment concernant les hôpitaux, qui ne seront pas en mesure de gérer une épidémie importante.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais apporter une précision quant à la période d’exonération : l’amendement de M. Mansour Kamardine propose de la faire durer jusqu’au 31 décembre 2020, tandis que le vôtre la limite à la période de la crise du coronavirus. Or, si nous prenons en considération les délais d’acheminement des biens et les difficultés d’approvisionnement que nous connaissons en matière d’équipement et de matériels, il serait plus opportun d’appliquer la mesure jusqu’au 31 décembre 2020.