Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 4

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 4

debate, 19/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Bruno Le Maire : D’apparence technique, cet amendement est très important. Il s’agit d’octroyer une garantie de l’État, pour un montant maximal de 10 milliards d’euros, à la Caisse centrale de réassurance, chargée du dispositif de réassurance public des risques domestiques liés à l’assurance crédit. Ce dispositif est absolument vital car il permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans la même logique que l’extension de la garantie de l’État à l’assurance crédit-export, il est utile de prévoir cette garantie pour l’assurance crédit. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : M. le rapporteur général a annoncé tout à l’heure le retrait de son amendement bknoek 106.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 18 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous souhaiterions disposer d’un tableau de bord précis, publié tous les quinze jours ou tous les mois, faisant apparaître le nombre, le type, le secteur d’activité et la localisation des entreprises bénéficiaires de la garantie de l’État. Ce document permettrait un suivi en temps réel des bénéficiaires et des dépenses au titre de la garantie de l’État, du fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros – 750 millions d’euros provenant de l’État et 250 millions d’euros provenant des régions – ainsi que de la prise en charge du chômage partiel pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros.

M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements me semblent satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 61. Nous disposons de l’outil dans lequel nous pourrons intégrer certains des éléments d’information que vous souhaitez.

M. le président (Renaissance) : Les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je les retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai entendu M. Dussopt nous expliquer, à juste titre, qu’il n’était pas possible de comparer la situation des collectivités territoriales avec celle des entreprises s’agissant des conséquences de la crise sanitaire. Pour autant, nous ne pouvons pas nier le fait que les collectivités devront supporter des coûts imprévus qui pourraient être conséquents. En effet, elles devront payer des salariés en chômage technique ou dans une situation équivalente. En outre, certaines recettes attendues feront défaut – je pense aux centres de loisirs, aux cantines et aux divers équipements qui ont dû être fermés. Enfin, le Covid-19 entraîne des surcoûts.
Le Premier ministre et le Président de la République mettent régulièrement en avant le rôle prépondérant des maires et des communes pour faire face à la crise sanitaire, et ils ont raison : les communes sont en première ligne dans la bataille contre le virus, mais cette position est coûteuse. Les communes doivent déployer des moyens importants – je ne les énumère pas, nous les avons tous en tête – pour une durée qui s’annonce longue.
Nous proposons qu’un rapport – l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de faire plus – fasse le point sur les conséquences financières de la crise pour les collectivités et la possibilité d’aider ces dernières à prendre en charge les surcoûts.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas l’objet de ce texte que de prévoir la répartition des crédits entre les différentes administrations publiques. Ce débat devra avoir lieu soit dans un prochain collectif budgétaire, lorsque nous serons sortis de cet épisode, soit dans le projet de loi de finances pour 2021. L’urgence n’est pas à la clarification des liens entre l’État et les autres administrations publiques. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le jour de carence. M. le ministre a indiqué tout à l’heure qu’il n’était pas opposé à la recherche d’une solution sur ce sujet.
L’amendement prévoit un rapport présentant, pour le premier semestre 2020, le nombre de fonctionnaires placés en congés maladie en raison du Covid-19, et détaillant la répartition de ces agents par versant de la fonction publique, en précisant les corps et cadres d’emploi. Ce rapport permettrait d’éclairer une décision future.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de vérifier la traçabilité des fonds débloqués. Ces milliards nécessaires à notre économie doivent bénéficier directement à nos entreprises et non aux seuls marchés financiers. L’argent débloqué ne doit pas servir à renflouer les banques mais à financer l’économie réelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La politique monétaire de la BCE n’a certainement pas vocation à renflouer les banques. Nous ne sommes pas du tout dans cette optique ; notre action vise à s’assurer qu’il y ait suffisamment de liquidités pour financer l’économie réelle.
De façon plus générale, la stabilité des banques est aussi assurée par les ratios prudentiels instaurés depuis la crise de 2008. Grâce à ces ratios, le système bancaire est solide et robuste ; il est capable d’assurer les besoins économiques de nos PME et de nos entreprises, et la BCE l’y aide par le rachat d’obligations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La BCE a annoncé ce matin un plan de rachat d’actifs à hauteur de 750 milliards d’euros. Le présent amendement nous donne l’occasion d’interroger la méthode d’intervention de la BCE, qui consiste à racheter des titres de dette sur le marché secondaire. Il serait opportun d’entamer une discussion avec les autres pays européens pour analyser la doctrine d’intervention de la BCE et voir dans quelle mesure la modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pourrait lui permettre d’adopter des pratiques monétaires différentes, innovantes et plus adaptées au bien commun. Par exemple, des achats de titres de dette publique sur le marché primaire permettraient à la BCE de financer directement les États. Il serait également possible d’injecter des liquidités directement auprès des agents économiques, ce qui permettrait de réduire le nombre d’intermédiaires et d’encourager de manière plus efficace la consommation et l’investissement sans donner trop d’espace aux spéculations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce qui donnerait de l’espace aux spéculations, c’est précisément une stratégie changeante de la BCE. Cette institution présente l’avantage de mener une stratégie constante depuis plusieurs années et d’avoir tiré les leçons de la crise de 2008. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement de M. Pajot.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux m’exprimer, comme vous le devinez, en soutien de la position de mon ami Pierre Dharréville et du groupe GDR. Non, monsieur le rapporteur général, je ne crois pas que la BCE ait tiré les leçons de 2008 ni de la crise grecque. J’admets volontiers que M. Draghi a pris la bonne décision en injectant – contre l’avis de nombre de banquiers centraux européens, notamment allemands – 2538des liquidités et en rachetant des titres de dette. Il est certain que cette intervention nous a protégés de la récession qui était imminente. Cependant, le mode d’exécution doit nous faire réfléchir. Je le redis : on a injecté, en l’espace d’un peu plus d’un an, l’équivalent de la richesse produite annuellement par la France, au rythme de 85 milliards d’euros par mois. Pourtant, il n’y a pas eu trace de ce que cela aurait dû produire : de l’inflation. Pourquoi ? Parce que tout cet argent est reparti dans la sphère financière et non dans l’économie qu’on appelle « réelle » – j’y mets des guillemets parce que je sais que beaucoup en mettent – ou productive. Le seul effet de cette intervention a donc été de maintenir la stabilité du système bancaire, ce qui n’est déjà pas si mal.
Vous venez de nous dire que ce système est stable et robuste, grâce à l’application des nouvelles mesures prudentielles. Je fais remarquer, pour mémoire, qu’il y a eu un débat dans cet hémicycle pour empêcher l’application des mesures Bâle III. En attendant, puisque le système est robuste, à quoi bon continuer de racheter des titres de dette des États sur le marché secondaire ? Pourquoi ne pas prêter de l’argent directement aux États ? C’est une décision qui est aussi hétérodoxe que l’a été celle d’acheter sur le marché secondaire. Ce système donne un résultat assez incroyable puisque les titres de dette rachetés de cette manière produisent des résultats pour la BCE, aux frais des États nationaux. Tout cela est un peu absurde. Certes, l’argent est ensuite à nouveau réparti, mais au terme d’un circuit d’une incroyable longueur, là où l’intervention directe permettrait de financer directement l’économie. Je crois donc que mon camarade Pierre Dharréville a raison.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous souhaitons disposer d’un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor, qui permettraient aux Français, une fois que la crise sera passée, de participer à la relance par l’investissement, de faire un acte citoyen pour financer notre économie en aidant les petites et moyennes entreprises de notre pays.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en avons débattu ce matin avec notre collègue Charles de Courson. Je n’ai pas été convaincu de la pertinence de cet outil, mais je peux le questionner. Je crains qu’il ne réduise notre capacité à émettre de la dette et à assurer la liquidité sur les marchés. Aujourd’hui, notre gestion de la dette est bonne, saine, et je tiens à ce qu’elle le reste pendant la période de secousses que nous allons connaître ; je ne voudrais pas la perturber en introduisant ce genre d’outils. Ce n’est donc pas en raison d’une grande conviction, mais par prudence – nécessaire en cette période – que j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette proposition de notre collègue Michel Castellani me paraît quand même intéressante. Cette crise est hors norme.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très juste !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les Français sont tous concernés ; leur permettre de financer l’économie, d’investir et de montrer ainsi leur solidarité, leur citoyenneté et leur engagement national a du sens, symboliquement. Dans la crise que nous vivons, ce geste s’inscrirait dans le cadre de l’unité nationale à laquelle tous nos concitoyens pourraient participer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En commission, je me suis engagé devant Charles de Courson à obtenir une note du Trésor afin de disposer du niveau d’expertise nécessaire pour jauger la pertinence de cet outil.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à l’heure, Bruno Le Maire s’est montré ouvert sur la création d’un comité de suivi. Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport qui permettrait également d’éclairer le Parlement sur ce qui s’est passé pendant cette période. Le Premier ministre disait aujourd’hui au Sénat que nous sommes devant un océan et ne savons pas où nous allons. Ces outils seront indispensables pour construire, le moment venu, un plan de relance pour redresser le pays.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme pour plusieurs demandes de rapport, j’ai envie d’inclure cette problématique dans le comité de suivi collectif que nous avons coconstruit. Je considère donc que l’amendement est satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 12 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Les Républicains demande la remise au Parlement d’un rapport sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Il s’agirait de réfléchir à la création d’un nouveau régime exceptionnel, comme celui qui existe pour les catastrophes naturelles, cette fois pour les catastrophes sanitaires. Ce fonds, qui pourrait être financé par une imposition et des dotations de l’État, permettrait d’assurer une indemnisation des pertes d’exploitation, en complément du jeu de la garantie assurantielle. C’est le moment d’entamer une réflexion pour les années à venir, car une situation de cette nature peut se reproduire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en avons discuté ce matin et je vous rejoins sur la nécessité d’engager un dialogue franc, clair et transparent avec les assureurs pour savoir quelles seront leurs actions. À ce stade, je ne suis pas sûr que la priorité soit de créer un nouveau statut de catastrophe sanitaire, par analogie aux catastrophes naturelles ; la vraie question, c’est de savoir comment les assureurs peuvent aider plus efficacement les entreprises. Comme pour les banques – le ministre a expliqué tout à l’heure qu’il y avait des avancées dans les discussions –, il faut que les actions soient encore plus claires et plus puissantes. Je ne crois pas qu’il faille créer un nouveau statut de catastrophe sanitaire ; l’urgence, c’est l’efficacité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est-à-dire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet important. Monsieur le rapporteur général, je comprends votre réticence à créer un nouveau régime, mais la réalité du terrain, c’est que les pertes d’exploitation ne sont pas assurées. Lorsque les sites d’exploitation vont tomber, il y aura donc des conséquences économiques très importantes. C’est pourquoi nous avons envisagé, avec Éric Woerth et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, la création, pour l’état de catastrophe sanitaire, d’un régime équivalent à celui de l’état de catastrophe naturelle, en l’améliorant éventuellement, de manière à obtenir une meilleure prise en compte des pertes d’exploitation par les assurances. En effet, c’est un vrai problème qui ira en s’aggravant dans les prochains jours. Même si beaucoup de mesures sont prises aujourd’hui, elles restent malheureusement insuffisantes, notamment dans ce domaine. Nous devons absolument éviter les défaillances d’entreprises dans les prochains jours.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La question est simple : les assurances contre les pertes d’exploitation jouent-elles en cas de crise sanitaire ? La réponse est non. Deuxième question : les assureurs sont-ils susceptibles d’étendre le champ des risques couverts en la matière ? Je réponds non, d’autant que la crise pourra durer plusieurs mois. En effet, les crises sanitaires comme celle que nous connaissons arrivent une fois par siècle – la dernière fois, c’était la grippe espagnole –, et il ne sera donc pas possible de faire jouer un mécanisme assurantiel. Il ne reste alors qu’une solution, celle qu’on a adoptée pour les catastrophes naturelles telles que les explosions volcaniques : on a créé un fonds alimenté par un impôt. Les ressources s’accumulent et le jour où la catastrophe arrive, même si c’est une fois tous les cinquante ans, on tire sur le fond. Je ne vois pas d’autre solution. Je pense donc que cet amendement présente un véritable intérêt.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons juste un rapport !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un rapport sur la faisabilité du dispositif !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là aussi d’une demande de rapport – toutes ces demandes sont bien sûr dues aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Certains départements ont payé un tribut encore plus important que les autres : ce sont ceux qui ont commencé à défrayer la chronique du coronavirus, notamment l’Oise, mais aussi le Haut-Rhin, une partie du Morbihan et une partie de la Haute-Savoie. Dans ces départements, qui ont inauguré le terrible drame que nous vivons aujourd’hui, les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, étaient souvent arrêtées brutalement par les préfets, ceux-ci étant bien sûr dans leur rôle. Par exemple, les séminaires d’entreprises ne se sont plus du tout tenus dans ces départements alors que les hôtels étaient souvent réservés depuis bien longtemps.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les stations de ski ont aussi souffert !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était nouveau et c’était brutal. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas car on sait de quoi il s’agit ; les acteurs économiques qui contractualisent le font en connaissance des nouvelles conditions. Je pense donc qu’il serait bon d’utiliser le fonds de solidarité de façon tout à fait particulière pour ces premières semaines marquées par des arrêtés préfectoraux constatant une impossibilité de poursuivre des activités économiques. On ne peut certes pas le faire à la légère, mais un rapport pourrait essayer de tracer les contours des secteurs concernés dans ces départements, qui pourraient bénéficier d’une indemnisation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La sectorisation ou la territorialisation sont des sujets qu’il faudra aborder rapidement, mais il est encore un peu tôt pour le faire. Étant dans l’œil du cyclone, nous avons du mal à savoir si tel territoire – par exemple la région Grand-Est ou le département de l’Oise, touchés en premier – ou tel secteur a été particulièrement affecté sur le plan économique. Nous manquons de recul.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je le sais, beaucoup d’entreprises souhaiteraient qu’il existe une assurance contre les pertes d’exploitation en cas de catastrophe sanitaire.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un véritable problème !

M. Bruno Le Maire : Certains contrats d’assurance couvrent l’épidémie, mais ils sont si rares qu’ils ne traiteront que des cas résiduels. Faut-il aller au-delà et prévoir, pour les catastrophes sanitaires, une couverture obligatoire et une garantie par l’État, comme il en existe pour les catastrophes naturelles ? À mon sens, nous devons ouvrir cette réflexion et la mener ensemble, en évaluant les avantages et les inconvénients que présenterait un tel dispositif. Sa première conséquence serait de faire augmenter les primes d’assurance, mais, les crises sanitaires risquant de se renouveler, il serait sage, comme vous le proposez, de se pencher sur le sujet.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s’agit encore, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, d’une demande de rapport. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la possibilité d’étendre le dispositif d’activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale, dont l’activité vient de s’arrêter brutalement. Nous aimerions connaître les conséquences budgétaires qu’aurait une telle mesure et surtout savoir si elle est envisageable à court terme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce matin, nous avons posé le problème en commission. M. le secrétaire d’État vous répondra mieux que moi. A priori, compte tenu de la nécessaire continuité du service public, la fonction publique – qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière – n’est pas concernée par la problématique de l’activité partielle. Cependant, de nombreux contractuels de la fonction territoriale, par exemple ceux qui travaillent dans des médiathèques, peuvent souffrir de la situation actuelle. Reste à savoir si leur masse critique nécessite le recours au dispositif d’activité partielle. Je n’en suis pas certain. Mieux vaudrait adapter certaines mesures. Je pense que M. le secrétaire d’État mène des discussions dans ce sens avec les représentants de la fonction publique territoriale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage les réserves de M. le rapporteur général. Au-delà de la situation que nous connaissons, l’extension du dispositif d’activité partielle à la fonction publique territoriale poserait la question de l’assujettissement des collectivités territoriales aux cotisations d’assurance chômage.
Les régimes d’auto-assurance sont spécifiques et posent certaines difficultés. Nous l’avons constaté quand nous avons instauré pour la fonction publique territoriale la possibilité des ruptures conventionnelles, qui s’accompagnent d’une allocation de retour à l’emploi. Ce sont alors les collectivités, ou plus largement les employeurs publics, qui financent l’allocation.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement, car il traite d’un problème beaucoup plus vaste que la situation actuelle. Quitte à répéter ce que j’ai dit à Mme Ménard, je rappelle qu’on ne peut pas comparer la situation des collectivités, même si elles connaîtront des difficultés dans les semaines ou les mois à venir, à celle des entreprises privées : les secondes perdent leur chiffre d’affaires alors que les premières conservent l’essentiel de leurs ressources.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : D’accord !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les cantines, qui conservent leur personnel, ne perçoivent plus de recettes alors qu’elles pouvaient encaisser de un à sept euros par repas.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le même problème se pose pour les crèches ou les salles des fêtes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet ! Certaines activités des collectivités territoriales donnent lieu au versement de redevances.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On peut également citer le cas des médiathèques.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand ces activités s’arrêtent, les collectivités perdent tout, comme les entreprises privées. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le dispositif d’activité partielle aux personnels de la fonction publique territoriale qui travaillent dans des services présentant presque un caractère industriel et commercial – au sens où leur activité donne lieu au paiement d’une redevance – tels que les cantines, les médiathèques et éventuellement les salles des fêtes ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, veillons à ne pas mélanger deux questions distinctes. Quand un employeur qui ne cotise pas au régime d’assurance chômage veut se séparer d’un contractuel, il lui revient de prendre en charge ses indemnités. Mais les collectivités ne veulent se séparer de personne : c’est la disparition de leur activité qui crée un surplus d’agents publics contractuels. Dans deux ou trois mois – le plus tôt possible –, vous les appellerez à participer à un vaste plan de relance. La situation ne sera pas celle de 2008, qui nous a contraints à faire totalement redémarrer l’économie. Cette fois, j’espère, bien que je n’en sache rien, que l’activité reprendra plus naturellement. Quoi qu’il en soit, il faudra un plan de relance. Les premières concernées, après les entreprises, seront sans doute les collectivités locales, qui feront tourner ces entreprises, particulièrement celles du bâtiment. Nous parlerons alors, entre autres, du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En attendant, il serait utile de mener très rapidement une réflexion approfondie afin de savoir si les gestionnaires des collectivités peuvent utiliser le dispositif prévu pour les entreprises afin de mettre certains agents contractuels en chômage partiel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous considérons nous aussi qu’il faut donner aux collectivités les moyens de faire face à la crise et de figurer parmi les acteurs qui permettront à notre pays de la surmonter.
Notre amendement appelle le Gouvernement à créer de toute urgence un plan de soutien financier aux hôpitaux qui leur permettra d’affronter la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Une enveloppe financière spécifique de plusieurs milliards d’euros doit rapidement être dégagée pour embaucher du personnel hospitalier, lorsque c’est possible, pour acheter du matériel et pour garantir la trésorerie des établissements de santé.
Tout à l’heure, un directeur d’hôpital m’a encore confirmé la gravité de la situation. Certains gestionnaires affrontent une situation difficile ; or vous ne leur avez apporté aucune réponse. On peut certes répéter « quoi qu’il en coûte », mais les fournisseurs veulent être payés.
Il s’agit de résoudre un problème concret. Vous nous assurez que l’ONDAM est un objectif et non un plafond. Nous le savions ! Mais reconnaissez que, jusqu’à présent, l’ONDAM a généralement été considéré comme un plafond ou comme un instrument destiné à limiter les dépenses de santé. Admettons que vous changiez votre fusil d’épaule et que vous considériez la situation différemment. Cela ne nous fait pas oublier les termes dans lesquels le débat a été posé jusqu’à présent.
Nous demandons que le Gouvernement s’engage à déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, pour que nous puissions discuter des montants prévus ainsi que de leur utilisation. Ensemble, nous devons évaluer les besoins, déterminer la manière de les satisfaire et éventuellement décider du moyen de dégager les crédits nécessaires. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous engager sur ce point.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si les préoccupations sanitaires ne sont pas au cœur de ce véhicule législatif, je ne botterai pas en touche sur cette question. Aujourd’hui, nous traitons l’urgence. Répétons-le : nous faisons tout pour résoudre une crise sanitaire. Tout à l’heure, nous avons débattu de l’enveloppe de 2 milliards d’euros à laquelle se réfère l’exposé des motifs. Si un relèvement de l’ONDAM apparaît dans le présent projet de loi de finances rectificative, c’est à la seule fin de gérer la crise actuelle, pour acheter des masques ou augmenter les indemnités journalières des personnels.
Le ministre des solidarités et de la santé connaît parfaitement les besoins de l’hôpital public. Le problème de la dette a été abordé. Depuis deux ans et demi, nous avons injecté beaucoup d’argent public dans les hôpitaux. Le ministre a cerné le problème – réel, j’en conviens – de leur trésorerie ; il a même prévu un plan d’action. Reste que, dans un moment aussi grave, nous devons respecter une chronologie. Aujourd’hui, nous votons un texte visant à sauver la trésorerie des entreprises. Nous pouvons bien entendu parler de l’urgence sanitaire, mais je rappelle que celle-ci est traitée. Demain, nous nous pencherons sur l’hôpital public. Le ministre des solidarités et de la santé proposera éventuellement de relever l’ONDAM – du moins, il ne fait aucun doute qu’il se saisira du sujet.
En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement. Dans l’urgence où nous sommes, il ne me paraît pas opportun de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un plan de soutien financier aux hôpitaux. Nous nous pencherons sur le sujet dès que nous sortirons de la crise actuelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aujourd’hui, l’hôpital public réquisitionne l’hôpital privé, auquel il demande de renoncer à des actes chirurgicaux afin de libérer des lits. De ce fait, les hôpitaux privés perdent des recettes et risquent de tomber les uns après les autres.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est bien beau de vouloir sauver l’hôpital public, mais on ne peut oublier que les hôpitaux privés lui sont associés. Nous vous interrogeons depuis ce matin sur ce sujet, monsieur le ministre, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Les représentants de la fédération des cliniques et hôpitaux privés m’ont appelé : dans un mois, faute de pouvoir payer les salaires, certains établissements devront fermer. Pour ceux-ci, il faut imaginer très vite un plan de sauvegarde. Imaginez ce qui se passerait demain si des hôpitaux étaient contraints de fermer en pleine crise sanitaire ! Je vous rappelle que nous attendons une réponse rapide.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’y insiste : il me semble que, pour les entreprises, nous prenons des mesures nécessaires, alors que nous ne prévoyons pour les hôpitaux que des dispositifs aussi incomplets qu’imprécis. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général. Je ne vous fais aucun procès d’intention. Mais nous devons agir concrètement. M. Pupponi vient de rappeler que certains hôpitaux renvoient leurs patients vers le privé pour pouvoir accueillir des malades atteints du Covid-19 : cela n’est pas sans conséquences sur la chaîne de l’activité. Il faut assurer la sécurité financière et économique des hôpitaux.
Répétons-le : je souhaite que le Gouvernement s’engage à revenir rapidement devant nous avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rejoins l’analyse de M. Pupponi. Certains établissements privés déprogramment des opérations pour libérer des lits afin d’accueillir les malades de l’hôpital public. Cette situation mériterait une analyse globale du ministère des solidarités et de la santé ou de celui de l’économie et des finances. Pour l’instant, aucune solution n’a été avancée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème est réel. Les déprogrammations concernent tous les hôpitaux et toutes les cliniques, petites ou grandes, ce qui remet en cause leur modèle économique. Pour recevoir les malades touchés par le coronavirus, les cliniques privées ont vidé des lits. Le ministère des solidarités et de la santé doit envisager dans les plus brefs délais une autre forme de prise en charge financière afin qu’elles puissent rééquilibrer leur modèle économique. C’est du moins dans cette direction qu’il faut aller.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je vous remercie d’avoir signalé cette difficulté, mais je tiens à rappeler que ce projet de loi est un plan d’action global. Il vise à soutenir la trésorerie de toutes les entreprises, y compris les hôpitaux privés, à leur permettre de renouveler des prêts dans les conditions les plus favorables possibles, à s’assurer qu’il n’y ait aucune faillite en France et que le pays subisse le moins de casse économique possible.
Soyons lucides : c’est la première digue que nous posons. D’autres seront nécessaires. Comme cela a déjà été dit, des secteurs sont complètement sinistrés. Certains sont totalement fermés, comme la restauration, tandis que d’autres sont au cœur de la crise, comme l’hôtellerie, l’événementiel, le tourisme ou les voyagistes. Certains secteurs industriels voient leur chiffre d’affaires s’effondrer totalement, chuter de 80 ou 90 % – je pense à l’aéronautique ou à l’industrie automobile. Une fois que ce projet de loi aura été adopté, il faudra également réfléchir à des dispositions sectorielles. L’hôpital privé sera bien sûr concerné par cette réflexion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour reprendre les mots du rapporteur général et du ministre, nous traitons l’urgence dans le cadre d’un plan global. À travers cet amendement, nous voulons évoquer le secteur associatif, essentiel dans notre pays. Avec 1,8 million d’emplois concernés, celui-ci est le plus important d’Europe. Les associations sont soumises à des charges, à des dépenses alors que les subventions ont baissé au cours des dernières années. Quelles mesures seront prises en leur faveur ? Seront-elles les mêmes que pour les entreprises, ou les associations bénéficieront-elles d’un plan de soutien distinct ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je parle sous le contrôle du ministre de l’économie et des finances mais, selon moi, les associations doivent être incluses au maximum dans les dispositifs de soutien à la trésorerie qui seront créés. Certaines associations vont connaître de vraies difficultés dans la poursuite de leur activité. Nous évoquions par exemple ce matin le cas de celles qui livrent des repas aux personnes fragiles. Nous devons absolument veiller à ce que ces associations résistent à la crise, d’abord évidemment pour des raisons de maintien de structures et d’emplois, mais aussi parce que leur finalité est essentielle à la survie de certaines personnes. Cela demande une vigilance accrue.
Faut-il créer une cellule spéciale consacrée aux associations ? Je ne sais pas. Peut-être… Ce qui est sûr, en tout cas, c’est qu’elles doivent avoir autant accès que les entreprises aux aides à la trésorerie, comme cela avait été le cas par exemple lorsque les associations ont bénéficié de baisses de charges au moment de la transformation du CICE.
L’avis est plutôt défavorable, même si votre amendement a le mérite de souligner l’importance du secteur associatif, qu’il faut surveiller de très près.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je précise que les associations, dès lors qu’elles sont employeuses, ont accès au chômage partiel, et dès lors qu’elles sont inscrites dans le secteur lucratif ou réalisent un résultat donnant lieu à fiscalisation, sont éligibles au dispositif de report des charges fiscales et sociales. Le plan que nous proposons couvre donc très largement le champ associatif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement. Dans le secteur de l’aide à domicile, on sait que les finances des associations sont extrêmement tendues. Or les associations sont agréées par les départements, avec qui elles ne cessent d’être en contact, par exemple pour des négociations relatives au tarif horaire ou aux distances. Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur général, de vous tourner vers les départements. Ils représentent une belle interface qui vous permettra d’assurer un maillage de proximité, et je suis persuadé qu’ils seront prêts à se rapprocher de vous.
Tout à l’heure, M. le ministre a ouvert des possibilités aux établissements privés, qui doivent non seulement déprogrammer des opérations, comme l’a très bien dit Mme Rabault, mais devront également assurer des heures supplémentaires pour accueillir les personnes atteintes de Covid-19 qui ne peuvent être traitées dans les centres hospitaliers universitaires. Dans ma région, ce sont les hôpitaux privés qui sont réquisitionnés dans ce cas de figure – cette information vient d’être donnée, ce soir, à vingt heures. La réponse doit donc être à la hauteur, tant pour les associations que pour les hôpitaux privés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Par cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité de ne pas plafonner l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs à 1 500 euros, mais de la calculer en fonction du salaire médian par secteur professionnel, cette solution paraissant plus juste.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Je donnerai donc un avis personnel. Le mécanisme que vous proposez me semble un peu complexe : nous y perdrions donc en fluidité. Ce qui est très appréciable dans le fonds de solidarité, tel qu’il a été présenté par le ministre, c’est sa facilité d’action et de déploiement. Les critères retenus pour les entreprises – moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, une perte de 70 % sur un an – et la somme accordée – 1 500 euros – sont simples. Je préfère ce dispositif efficace à une usine à gaz avec des critères très complexes. L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je le défends au nom de ma collègue Stella Dupont. Il vise à demander un rapport étudiant l’opportunité d’instaurer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces pendant la crise sanitaire. Elle pourrait notamment servir à financer les petits commerces.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je salue la philosophie de l’amendement, empreint de solidarité, de notre collègue Stella Dupont…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne sent pas la bonne chute !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous en prie, monsieur Abad, ne lisez pas dans mes pensées. Je pourrais changer d’avis uniquement pour vous donner tort ! (Sourires.)
C’est un amendement très intéressant dans la mesure où il faut se poser la question de la solidarité des « gros » à l’égard des « petits ». De ce point de vue, la distribution constitue un modèle particulier. Stella Dupont propose un mécanisme peut-être un peu trop direct – je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel –, mais la création d’une contribution des grandes et moyennes surfaces visant à aider les petits commerçants contraints à la fermeture, sauf dans le secteur de l’alimentaire, est une question qui se posera. Je sais que je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, mais il faudra réunir autour de la table tous ceux qui ont des moyens et leur demander d’aider les autres.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça alors !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il paraît que nous sommes en guerre. Autrefois, lors des guerres, on instaurait un impôt sur les profits de guerre.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Là, il y a des pertes !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous allez nous donner des idées, monsieur de Courson ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À présent, nous sommes en guerre sanitaire. Qui bénéficie de cette crise ? Le e-commerce et certaines formes de grand commerce, au détriment du petit commerce. Il serait peut-être intéressant, monsieur le ministre, de réfléchir à la création d’un impôt de péréquation entre ceux qui profitent de la crise sanitaire et ceux qui en sont victimes. Je ne sais pas si vous avez des idées sur cette question…

M. Bruno Le Maire : Pas à cette heure-ci !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’est que dix heures du soir !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela va se terminer avec la création d’une taxe !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je soutiens cette initiative et cet amendement. J’ai moi-même interpellé le ministre de l’économie et des finances, ce matin lors des questions au Gouvernement, à propos de la très forte distorsion qui existe entre les grandes surfaces, qui vont engranger des profits considérables, et de nombreux petits commerces qui ont été obligés de fermer et sont en train de crever.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je le défends au nom de Matthieu Orphelin et des autres membres du groupe Libertés et territoires. Il s’agit d’une demande de rapport à propos d’un programme important.
Ce projet de loi de finances rectificative vise à soutenir l’économie. Viendra un moment, lors de l’élaboration d’un plan de relance, où il faudra envisager une transformation écologique et durable de la société, faire en sorte que nous soyons moins consommateurs de richesses, plus soucieux d’un bien-être social et capables de ne pas refaire les erreurs que nous avons commises dans le passé.
Le moment venu, à l’automne, lorsque nous aurons retrouvé une sérénité sanitaire et un début de croissance, nous devrons aller beaucoup plus loin dans le processus de transformation écologique et sociale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il serait tentant de conclure sur les mots que vient de prononcer M. Vigier. Mais je vais donner mon avis en répétant ce que j’ai dit à M. Orphelin. Cet amendement offre un point de vue très intéressant pour la suite de nos travaux, pour la relance : comme vous l’avez bien dit, monsieur Vigier, nous devrons nous retrouver, probablement de façon transpartisane, pour réfléchir à la façon d’orienter les investissements privés et publics vers les grands secteurs d’avenir. Le climat sera évidemment un critère central dans toutes ces réflexions.
Je demande le retrait de cet amendement, mais je souligne qu’il constitue une belle invitation à poursuivre nos travaux lorsque nous serons sortis de cette terrible crise économique.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un engagement ayant été pris par M. le rapporteur général, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mes chers collègues, pouvons-nous passer au vote ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je demande la parole !

M. Bruno Le Maire : Allons, Charles… (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Demain, nous discuterons des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Or nous venons d’apprendre que le Sénat venait de commencer l’examen des quatre-vingt-dix amendements. Nous devons siéger en commission à neuf heures puis en séance publique à quinze heures. Pouvez-vous, monsieur le président, nous préciser comment se déroulera cette journée ?

M. le président (Renaissance) : Je ne peux pas vous le dire pour l’instant. Chaque chose en son temps ! Nous serons informés en temps utile, ne vous inquiétez pas. Je vous propose donc de passer au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais après le vote, tout le monde s’envole !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite procéder à une explication de vote, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : De nombreux groupes ne souhaitaient pas le faire, monsieur Mélenchon. Mais si vous le voulez, vous en avez le droit.