Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Présentation commune

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Présentation commune

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe : Le Président de la République l’a dit : nous faisons face à la crise sanitaire la plus grave depuis un siècle. Cette crise, exceptionnelle par sa nature et par son ampleur, appelle une mobilisation et des moyens exceptionnels. On compte plus de 240 000 cas et de 10 000 morts dans 160 pays. La France, elle-même durement frappée, paie un lourd tribut : 11 000 personnes contaminées ont été recensées et plus de 372 d’entre elles sont décédées.
Sur tous les continents s’installe un sentiment d’urgence et parfois de panique. Des hantises qu’on croyait disparues en Europe, vaincues par les progrès de la science, resurgissent : celle d’être soi-même victime, celle de perdre un ou plusieurs proches avant l’heure. À cette angoisse ancrée au plus intime de chacun s’ajoute une série d’inquiétudes très concrètes : vais-je perdre mon travail ou une partie non négligeable de mes revenus ? Comment pourrai-je faire face aux obligations qui m’incombent ? Comment mon entreprise peut-elle survivre à la catastrophe ? Comment faire garder mes enfants, les protéger aujourd’hui et les nourrir demain lorsque la crise sanitaire aura montré ses effets les plus pernicieux ? Comment assurer la survie de notre tissu social, culturel, commercial et industriel ? L’état d’urgence est aussi économique et social.
À cette crise sanitaire et économique française, européenne et internationale, nous devons opposer toute la puissance et la constance de notre intelligence collective en mobilisant nos ressources politiques et morales face au danger. C’est la solidarité qui nous réunit quand nous sommes confrontés à une épreuve historique. C’est la combativité des hommes et des femmes qui sont prêts à se discipliner et à se dépasser quand les circonstances l’imposent. C’est l’intelligence des médecins, des soignants, des chercheurs et des laboratoires qui nous apportera la solution ultime grâce à des traitements et des vaccins ; déjà, des essais prometteurs font naître un timide espoir et, compte tenu de l’urgence, nous autorisons naturellement les procédures accélérées dans les protocoles d’étude.
Dans les hôpitaux et cliniques publics et privés, les soignants se battent en première ligne sans ménager leurs efforts ; ils sont durs à la peine et nous leur sommes redevables, à eux comme à tous ceux – routiers, caissières et vendeuses, artisans, ouvriers, paysans, membres des forces de l’ordre – qui continuent de travailler au contact et 2550méritent notre respect. Ils sont indispensables car c’est grâce à leur effort que le pays continue de vivre et de s’alimenter. Je le dis clairement : nous avons absolument besoin que toutes ces chaînes d’approvisionnement puissent continuer de fonctionner, sans quoi nous ferions face à des difficultés plus graves encore.
Battons-nous en surmontant nos divisions dans un esprit républicain pour être à la hauteur des responsabilités que nous ont confiées les Français. La vie et l’histoire ont décidé qu’il nous revient d’affronter cette épreuve. Faisons-le avec le calme, la détermination, le sang-froid et l’esprit d’unité qu’exigent les grandes épreuves nationales. Pour ma part, j’ai confiance : nous saurons surmonter cette épreuve grâce à la force d’âme des Français, à l’excellence de notre système de santé et à la solidité de notre État.
Je le disais jeudi au Sénat, depuis le premier jour, notre stratégie tient en deux mots : faire face, en donnant la priorité absolue aux considérations de santé publique et en fondant nos décisions sur les avis donnés en toute transparence par les experts scientifiques que nous consultons. Les efforts considérables que nous demandons à nos concitoyens, nous les leur demandons au moment et dans les conditions que préconise notre conseil scientifique, c’est-à-dire ni trop tôt, ni trop tard. Cependant, j’ai parfaitement conscience, mesdames et messieurs les députés, que la définition du moment opportun – ni trop tôt, ni trop tard – pour que chaque mesure soit efficace constitue tout à la fois une priorité absolue et une difficulté redoutable.
Les mesures exceptionnelles que nous avons prises l’ont été collectivement et en conscience : le rapatriement et l’isolement de nos compatriotes ayant séjourné en Chine dès janvier, les premiers confinements dans les Alpes et dans l’Oise, dès que des cas y ont été détectés, pour éviter la propagation du virus dans le territoire national. Jeudi dernier, nous avons décidé de fermer les crèches, les écoles et les universités, puis ont inéluctablement suivi les commerces non indispensables à la vie de la nation. Ensuite, le confinement a été jugé indispensable pour contrer une progression dont le rythme devenait exponentiel, comme dans d’autres pays.
Les médecins nous indiquent que si le Covid-19 – la maladie déclenchée par le virus – est bénin pour 80 % à 90 % des personnes qui en sont affectées, 5 % des personnes contaminées risquent d’être placées en réanimation. Le virus peut être mortel dans des proportions allant de 1 % à 2 % des cas, voire davantage, sans que l’on puisse encore pleinement expliquer le décalage entre les statistiques constatées dans différents pays. Je le répète : 80 % à 90 % des patients présentent des symptômes bénins, mais 5 % sont placés en service de réanimation. Cette proportion paraît faible mais le nombre absolu est considérable, compte tenu de l’ampleur des populations touchées et de la gravité particulière de la maladie pour les personnes âgées et celles qui souffrent d’autres affections.
Face à ces chiffres, notre stratégie consiste donc à ralentir autant que faire se peut la progression du virus afin d’écraser le pic de contamination, de diminuer ou de contenir le nombre de malades en grande difficulté qui doivent être placés dans les services de réanimation – services dont nous savons qu’ils sont d’ores et déjà soumis à très rude épreuve dans le Grand Est, en Île-de-France et en Corse.
Cette stratégie nous a donné le temps d’augmenter le nombre de lits disponibles dans les services de réanimation. Nous sommes progressivement passés de quelque 5 000 à 7 900 places dans l’ensemble du territoire et dans les services de soins intensifs. En dépit de l’augmentation du nombre de malades, nous disposons encore de 4 000 lits de soins critiques au lieu des 1 300 lits disponibles au début de l’épidémie. Des tensions locales apparaissent et se renforceront dans certains cas. Nous déployons alors des moyens de transfert des patients vers d’autres établissements capables de les prendre en charge, y compris, s’il le faut, en recourant à des moyens militaires médicalisés, comme nous l’avons fait à Mulhouse.
Cette stratégie concerne également les masques et les gels hydroalcooliques. Dès le mois de février, les quatre principaux fabricants français de masques utilisés par les professionnels de santé ont été sollicités pour accroître fortement leur cadence de production. L’exercice n’est pas simple : compte tenu de l’urgence, on aimerait que l’augmentation des cadences de production soit immédiate et que ses effets le soient tout autant, mais la vérité impose de reconnaître que ces opérations prennent parfois plus de temps que nous ne le souhaitons.
Pour éviter tout phénomène spéculatif et pour permettre à l’État de prioriser les besoins, j’ai signé le 3 mars un décret de réquisition des stocks et des capacités productives de masques antiprojection et de masques FFP2. Depuis, les quatre principaux fabricants sont en contact permanent avec Santé publique France et sont totalement mobilisés pour accroître au maximum leurs capacités productives. Le Gouvernement accompagne ces entreprises pour que soient levés tous les obstacles réglementaires ou d’approvisionnement et que leurs capacités de production soient augmentées.
Un déstockage d’environ 25 millions de masques a été effectué début mars. Grâce aux réquisitions – qui ont permis de récupérer des masques – et malgré ce déstockage, qui a permis d’en distribuer, le stock a été maintenu à 105 millions de masques au 16 mars. Cette semaine-là, 29 millions de masques ont été distribués aux professionnels : 17 millions aux établissements hospitaliers et 12 millions à la médecine de ville. Nous avons en outre constitué une équipe d’approvisionnement à l’étranger qui a identifié des masques disponibles partout dans le monde, et nous faisons, sur cette base, l’acquisition de centaines de millions de masques.
Le ministère de l’économie et celui de la défense ont chargé une série de secteurs industriels et de chercheurs de trouver des solutions alternatives, soit pour démultiplier les chaînes de production, soit pour qualifier des solutions alternatives jetables ou réutilisables. Les ministères ont qualifié des bancs de test et mis à disposition des industriels des spécifications ; quarante prototypes de masques chirurgicaux et de masques FFP2 sont en cours d’essai.
Le ministre des solidarités et de la santé, qui s’exprimera devant vous à quinze heures, fera une présentation complète de la situation des stocks et des mesures prises sur le plan national, afin de compléter les quelques éléments que je tenais à vous communiquer dès à présent.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Édouard Philippe : S’agissant des gels hydroalcooliques, nous avons là aussi agi très rapidement. Dès le début du mois de mars, nous avons instauré un contrôle des prix et, parallèlement, autorisé les pharmaciens à produire du gel. Nous avons engagé avec les producteurs et les distributeurs une démarche de structuration du marché pour augmenter les capacités et assurer la mise à disposition des produits.
Les mesures que nous avons prises – depuis le rapatriement jusqu’au confinement de l’ensemble de la population, ainsi que le passage progressif par les différents stades de gestion de l’épidémie – l’ont été au moment précis où les médecins qualifiés pour émettre des recommandations nous l’ont conseillé. La décision est politique ; elle est la nôtre. Il ne s’agit pas de demander aux scientifiques de prendre ces décisions, même si leurs responsabilités, loin d’être accessoires, sont naturellement éminentes. La décision politique, comme chacun ici le sait, relève du pouvoir politique et c’est très bien ainsi.
Si la décision est politique, elle doit cependant être éclairée, en l’occurrence par des experts réunis dans le conseil scientifique que le Gouvernement a placé à ses côtés. Ces décisions étant prises, nous devons désormais veiller avec la plus grande fermeté à ce qu’elles soient respectées, au moyen notamment d’un système d’amendes renforcées de sorte qu’elles soient plus dissuasives et qu’elles permettent à ceux qui n’ont pas compris l’intérêt de ces mesures d’en saisir toute l’importance.
S’il fallait aller plus loin et déployer des moyens supplémentaires pour que ces mesures produisent tous leurs effets, nous le ferions. Je souhaite réitérer un message de grande fermeté. L’acte de responsabilité citoyenne attendu de chacun d’entre nous pour se protéger, pour protéger les autres et pour contribuer au freinage puis à l’élimination de l’épidémie, consiste à respecter strictement et rigoureusement les règles du confinement et, au travail comme dans la vie courante, à s’astreindre aux gestes barrières qui nous sont recommandés. Je le dis solennellement : le confinement de notre vie sociale doit être maximal pour briser la circulation et l’avancée du virus.
La vie économique doit se poursuivre autant que possible, afin d’assurer les fonctions essentielles de la nation et la vie quotidienne des Français. Elle peut et doit s’organiser dans le respect des consignes de sécurité sanitaire par accord au sein des entreprises, grâce à la vigilance et au patriotisme de tous.
Je remercie une nouvelle fois, en notre nom à tous, les travailleurs, les entreprises et les institutions publiques qui s’escriment à poursuivre leur activité et trouvent, parfois avec ingéniosité et toujours avec le sens du dialogue social, les moyens de remplir leurs missions sans mettre en danger ni leur santé ni celle des autres.
Je souhaite aussi évoquer la situation spécifique de nos outre-mer. Les mesures de confinement y sont également instaurées, plus rapidement encore peut-être car, en outre-mer comme dans l’Hexagone, il nous faut préserver nos capacités de traitement et de soins. Nous y instaurons donc les mesures adaptées pour contenir le virus, notamment s’agissant des bateaux de croisière, ou encore la quatorzaine stricte imposée aux personnes arrivant dans les territoires insulaires.
À nos compatriotes et nos entreprises d’outre-mer, celles du tourisme en particulier, je veux dire clairement que la solidarité nationale s’applique et continuera de s’appliquer pleinement, dans le respect, bien entendu, des compétences des collectivités d’outre-mer. Je tiens également à ce que la continuité des transports entre l’Hexagone et les outre-mer soit maintenue, dans des conditions très strictes cependant, car nous savons qu’une propagation trop rapide du virus sur ces territoires aurait des conséquences importantes.
Je sais pourvoir compter sur les Françaises et les Français, l’ensemble des corps intermédiaires et nos institutions pour opposer à la propagation du virus une chaîne de responsabilité. Le Parlement, pour sa part, assure la continuité de notre vie démocratique. En cette période, je vous en remercie tout particulièrement, vous qui avez été parmi les premiers frappés ; je présente à celles et ceux qui sont malades – députés, fonctionnaires et collaborateurs – mes vœux de prompt et complet rétablissement.
Hier, le projet de loi de finances rectificative que vous aviez adopté jeudi, qui apportera à notre économie tout le soutien financier nécessaire – garantie de crédits, crédits budgétaires nouveaux –, a été adopté dans les mêmes termes par le Sénat. Aujourd’hui vous est soumis un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, examiné jeudi par le Sénat. Il vise quatre objectifs : protéger notre population, sauver notre économie, adapter provisoirement les règles de droit aux bouleversements que rencontrent les relations économiques, sociales et administratives, et, enfin, organiser le report du second tour des élections municipales, initialement prévu ce dimanche 22 mars.
Je souhaite revenir sur la première série de dispositions qui, au sein du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, concernent le report du second tour des élections municipales. Les décisions de maintien du premier tour, puis de report du second, s’inscrivent rigoureusement dans la logique de réponse à la propagation du virus que je vous ai exposée il y a quelques instants. Ni l’une ni l’autre n’ont été prises à la légère, bien au contraire : il s’agissait de peser attentivement les éléments en faveur du maintien ou du report d’un scrutin démocratique fondamental pour la vie quotidienne des Français en période de montée de l’épidémie. Vous toutes, qui procédez du suffrage universel, le savez : c’est de lui, et de lui seul, que nous tenons notre légitimité démocratique. Refuser de tenir des élections à l’échéance prévue est évidemment un acte lourd, qui ne saurait être décidé qu’en cas de force majeure et dans un consensus démocratique suffisant.
Dès le mois de février, lorsque j’ai réuni les groupes politiques pour les informer précisément de la situation sanitaire et de ses conséquences, la question du maintien du scrutin municipal a été évoquée. À l’époque, et sur l’avis unanime des responsables scientifiques, nous avons considéré que ce scrutin pouvait et devait être maintenu. Dès lors, nous avons systématiquement interrogé les spécialistes sur les conditions sanitaires d’une organisation sûre : ils nous ont recommandé de sensibiliser nos concitoyens et ceux qui feraient procéder aux opérations de vote aux consignes de sécurité et aux gestes barrières grâce auxquels les contaminations peuvent être évitées. À leurs yeux, il n’existait donc pas de risque plus élevé à voter qu’à procéder à d’autres actes courants de la vie quotidienne, comme faire les courses ou utiliser les transports en commun, qui étaient alors encore autorisés.
Jeudi 12 mars, à quelques jours du premier tour des élections municipales et alors que nous décidions des premières mesures lourdes de confinement, le report a été de nouveau évoqué. Le Gouvernement a instruit cette question, comme c’était évidemment nécessaire. Jeudi, pouvions-nous décider de reporter le premier tour des élections municipales ? Nombre de ceux qui ont été interrogés et consultés – parfois informellement, il est vrai – nous ont indiqué que, sur la base des informations dont ils disposaient, ils considéraient que les opérations électorales pouvaient se tenir, pour autant qu’elles soient bien organisées et les consignes de sécurité correctement instaurées et respectées. Le conseil scientifique a donc confirmé son analyse précédente. Enfin, samedi, à la veille du vote, et alors que nous resserrions encore les mesures de confinement, nous avons de nouveau consulté les experts, qui ont confirmé leurs recommandations. Mesdames et messieurs les députés, qu’aurait-on dit si, par un décret pris nuitamment 2552la veille d’une élection, nous avions annulé le scrutin, alors même que le lendemain, nous le savons, les Français, sans avoir pleinement mesuré les nouvelles contraintes, se promenaient dans les parcs et les jardins ? Il est toujours difficile de dire ce qui se serait passé, mais il n’est pas impossible qu’à ce moment-là, certains eussent crié au coup de force. Imaginez que, certains ayant crié au coup de force – pas tous, sans doute –, nous ayons dû, comme cela a finalement été le cas, procéder au confinement général ? Qui, ici, peut nier qu’en plus d’une crise sanitaire, c’est une crise politique qui aurait éclaté ?
Aux plans technique et sanitaire, le scrutin s’est bien déroulé, et j’en remercie les responsables – les maires, qui ont organisé les élections, les services municipaux, qui les ont accompagnés, les candidats et l’ensemble de nos concitoyens. Pour avoir parcouru plusieurs bureaux de vote, comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai constaté l’extrême conscience civique déployée par ceux qui les organisaient et le calme dans lequel nos concitoyens se rendaient aux urnes, respectant autant qu’il leur était possible, et souvent, très strictement, les consignes qui leur avaient été transmises. Cependant, la forte abstention a montré que, dès dimanche, l’inquiétude avait saisi un grand nombre de Français. L’épidémie, qui était lors en début de pic, s’est de surcroît accélérée, atteignant le moment que j’évoquais tout à l’heure. Lundi, après une nouvelle consultation des forces politiques, nous avons donc décidé du report du second tour, que les experts du conseil scientifique recommandaient.
C’est la raison pour laquelle le titre bkIerek du projet de loi, du moins dans la version initiale du Gouvernement – puisque le Sénat l’a modifié sur ce point –, visait à organiser le report du second tour des élections municipales dans les 5 000 communes, secteurs et circonscriptions métropolitaines où le premier tour n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant. Il est utile d’avoir conscience que, sur les 35 000 communes françaises, des résultats ont été acquis dès le premier tour dans pas moins de 30 143 communes : c’est considérable ! Cependant, pour toutes les communes où le premier tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal, le projet de loi fixe la tenue du second tour au mois de juin, sous réserve, bien sûr, que nous ayons alors contenu l’épidémie.
Pour nous en assurer et afin d’anticiper la situation, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement le 10 mai 2020. Il se fondera sur les observations du conseil scientifique : si tout va mieux, nous pourrons voter, sur la base des résultats du premier tour, au plus tard à la fin du mois de juin ; si, en revanche, nous devions conclure que l’épidémie rend encore impossible la tenue du second tour dans de bonnes conditions au mois de juin, nous reviendrions vers le Parlement pour décider des meilleures mesures à prendre.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Édouard Philippe : Elles exigeraient la réorganisation d’élections municipales et, d’ailleurs, la prorogation du mandat des sénateurs. En effet, les élections sénatoriales, doivent se tenir en septembre et, si l’ensemble des conseils municipaux n’étaient alors pas constitués, il faudrait bien en tirer les conséquences. C’est au Parlement qu’il reviendrait de le faire, c’est pourquoi le rapport qui sera remis le 10 mai permettra également d’indiquer s’il est possible d’installer les conseils municipaux dans les 30 143 communes où le premier tour a permis d’élire l’ensemble du conseil. Si cette installation est possible, elle interviendrait alors dans des délais très brefs, probablement dans la semaine suivant la remise du rapport.
La solution que je vous propose se fonde, d’une part, sur l’avis du président du conseil scientifique, qui, consulté jeudi, a indiqué que les conditions sanitaires n’étaient plus réunies pour permettre l’installation des conseils municipaux entre vendredi matin et dimanche – ainsi que cela est prévu par le code électoral –, et, d’autre part, sur une analyse partagée des contraintes qui pèsent sur nous. Grâce à une discussion avec les présidents de groupe et le président de la commission des lois du Sénat, cette analyse a permis de construire une solution qui m’apparaît à la fois simple, claire et raisonnable. Elle implique la prorogation des mandats des conseillers municipaux sortants, laquelle permet d’assurer la continuité de l’administration des affaires locales, et impose au Gouvernement d’expliquer ses choix au Parlement, à une date convenue fixée par la loi, en l’espèce le 10 mai.
Il est vrai que l’urgence nous a conduits à annoncer dès jeudi soir les orientations prises pour surseoir aux réunions qui, pour certaines, étaient prévues dès le lendemain. Sans nécessairement partager la solution retenue, je suis certain que tous ici comprennent qu’il y avait urgence à la porter à la connaissance des communes concernées, même si, je le reconnais, cela contraint un peu notre discussion d’aujourd’hui.
Vous le savez, le projet de loi propose également des règles spécifiques pour clarifier un certain nombre de cas, comme celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles il arrive que les candidats soient élus au premier tour sans pour autant que le conseil municipal soit au complet. Le texte prévoit aussi des règles relatives au bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Compte tenu des transformations opérées en la matière, la taille importante de leurs conseils aurait évidemment rendu très délicate leur réunion dans de bonnes conditions.
Pour toutes ces situations, le Sénat et l’Assemblée nationale recherchent des solutions pragmatiques ; je me réjouis à l’idée que nous puissions les appliquer. Je pense également aux collectivités du Pacifique, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour lesquelles nous proposons un régime spécifique. Le second tour des élections pourrait s’y tenir à un moment différent de celui décidé pour les autres territoires, de manière à tenir compte de leur situation sanitaire. L’épidémie se propage dans le monde et touche les territoires à des rythmes différents ; il faut donc pouvoir en tenir compte dans l’organisation du second tour de l’élection.
S’agissant de l’ensemble de ces dispositions, je tiens à souligner que la discussion au Sénat a été marquée par un esprit de compromis républicain, lequel a permis de surmonter la plupart des difficultés engendrées par la situation inédite dans laquelle nous trouvons. Reste toutefois à régler une question importante, celle de la date du dépôt des listes pour le second tour, sur laquelle une différence demeure : le Gouvernement propose, pour des raisons de réalisme, que cette date soit décidée après consultation des forces politiques et lorsque nous connaîtrons effectivement les conditions dans lesquelles se tiendra ce second tour. À titre tout à fait personnel, j’ajoute qu’il me paraît curieux d’imposer des négociations à des équipes composées de candidats qui, pour la plupart, sont confinés et ont probablement mille autres choses à l’esprit. Mais, comme le Sénat avant vous, il vous appartiendra d’en discuter dans l’hémicycle.
La deuxième partie du texte instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire. Actuellement, notre droit prévoit deux fondements pour prendre des mesures sanitaires : le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, sur lequel nous nous sommes appuyés, depuis le mois de janvier, pour prendre toutes les mesures qu’appelait la crise. Cet article permet au ministre chargé de la santé de prendre, en cas de menace d’épidémie, « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes plus désormais confrontés à une simple menace d’épidémie : nous sommes dans la bataille, et celle-ci ne fait que commencer. Par conséquent, le texte que je viens de citer n’est plus approprié et il nous est apparu nécessaire que la mesure de confinement durable de nos concitoyens soit fondée sur un régime spécifique encadrant les restrictions temporaires apportées à des libertés fondamentales. Ce nouveau régime permettra de souligner la nature sanitaire, et non sécuritaire, d’un dispositif que nous n’avons d’ailleurs pas inscrit dans la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, mais bien dans le code de la santé publique.
Nous sommes dans l’urgence et dans l’inédit, ce qui emporte, à nos yeux, trois conséquences.
La première réside dans les conditions de déclenchement des mesures prévues par les dispositions dont nous débattons. Elles s’inspirent de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : un décret pris en Conseil des ministres instaure l’état d’urgence ; sa prorogation au-delà d’un mois nécessite une loi. J’ai dit devant le Sénat, et répète devant l’Assemblée nationale, que le projet de loi prévoyait initialement que le Parlement prononce la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à l’issue d’un délai non pas d’un mois mais de douze jours, en vue de calquer le mécanisme de son déclenchement sur celui de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955.
Le Conseil d’État a suggéré de porter ce délai à un mois, en se fondant sur l’idée selon laquelle il pourrait être délicat, en cas non pas de menace d’épidémie mais d’épidémie bien réelle, de réunir le Parlement dans de bonnes conditions. Cette proposition du Conseil d’État figure désormais dans le texte. Je le dis afin d’éclairer l’Assemblée sur ce point avant qu’elle ne délibère et ne prenne une décision.
Jeudi, le Sénat a proposé de considérer que l’entrée en vigueur du projet de loi que vous allez examiner, mesdames et messieurs les députés, ait un effet équivalent à celui d’une telle prorogation. Au fond, nous inventons le régime de l’état d’urgence sanitaire, et, pour sa mise en œuvre, nous considérerions que le projet de loi que vous allez adopter correspond à celui dont vous auriez dû vous saisir douze jours – d’après le projet de loi initial – ou trente jours – d’après sa version modifiée par le Sénat – après la publication du décret pris en Conseil des ministres. Cela nous permet de prendre sans délai les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une bonne idée.
La deuxième conséquence concerne le contrôle parlementaire. Il est indispensable, je tiens à le dire en des termes très clairs.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon rappel !

M. Édouard Philippe : Nous devons prendre les mesures que la situation commande. Elles ne sont en rien des mesures légères. Elles ont des conséquences considérables sur notre vie – dans tous les territoires de notre vie, si j’ose dire. Le Gouvernement, dans ces circonstances, a besoin du Parlement, du contrôle du Parlement et du degré d’exigence dont il fait preuve. Je le dis, car je le sais.
Ce contrôle s’exerce à deux niveaux. Tout d’abord, sur le texte lui-même. Le cadre juridique dont nous débattons est inédit – donc nécessairement perfectible. Le Sénat a proposé que le Gouvernement se présente au moins deux fois devant le Parlement à l’issue de son adoption : deux mois après, pour prolonger l’état d’urgence sanitaire si cela était nécessaire, et un an après pour évaluer avec un recul accru le cadre juridique que nous construisons ici.
Ces rendez-vous sont utiles ; si votre assemblée devait les conserver, le Gouvernement les honorerait dans l’esprit de dialogue et de respect de l’équilibre des pouvoirs auquel j’ai rappelé être évidemment très attaché. Prévoir – dans deux mois puis dans un an – un rendez-vous parlementaire exclusivement consacré à ces questions me semble être une bonne idée.
Le contrôle du Parlement doit aussi s’exercer sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui doivent lui être transmises. Toutefois, nous avons avec le Sénat une divergence de vue sur ce point. Le texte adopté par celui-ci prévoit que toutes les mesures prises en application du présent projet de loi seront soumises à ce contrôle.
Le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Dès à présent, un travail colossal a été engagé pour faire en sorte que les plus urgentes – une vingtaine – soient examinées en Conseil des ministres dès la semaine prochaine. Un tel délai est très ambitieux et très exigeant. L’efficacité de ce travail suppose que nous puissions nous y consacrer à plein temps, si nous voulons définir très rapidement les solutions garantissant la sécurité juridique de nos concitoyens, dans une période de confinement qui aura des conséquences sur la computation et l’application des délais réglementaires et, plus généralement sur la situation de chacun dans tous les domaines de la vie sociale.
C’est pourquoi nous vous demanderons de resserrer le champ d’application du contrôle parlementaire renforcé aux seules mesures relevant stricto sensu de l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra de surcroît de l’inscrire dans le code de la santé publique et de le mettre en œuvre systématiquement dès que nécessaire.
Enfin, la troisième conséquence de cette situation urgente et inédite résulte du fait qu’il est véritablement très difficile de dire à l’avance quelles mesures seront nécessaires pour faire face à la crise. Le propre des grandes crises contemporaines est de nous obliger à sortir du cadre, à penser souvent, comme disent les spécialistes, « hors de la boîte » – soit dit afin de ne pas prononcer dans cet hémicycle une expression anglaise qui ferait insulte à la langue française. C’est pourquoi le texte du Gouvernement conférait une portée assez large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Je comprends parfaitement les réticences que cela peut provoquer. Nous parlons là de restriction des libertés de circulation, d’entreprise et de réunion.
Jeudi, le Sénat s’est efforcé de dresser une liste limitative des mesures qu’il sera possible de prendre. À l’issue de l’examen du texte en commission, nous avons constaté qu’elle était incomplète, et deux rubriques ont été ajoutées 2554en séance publique. Toutefois, nul ne peut dire si elle est désormais complète. Il sera peut-être délicat de réunir le Parlement en urgence dès qu’un outil manquera.
J’en donnerai quelques exemples. Le texte adopté par le Sénat ne nous permettrait pas – nous ne l’avons pas indiqué lors de son examen, car nous découvrons chaque heure ou presque des questions nouvelles, qu’il faudra parfois régler en intervenant dans le domaine de la loi –, si cela s’avérait nécessaire, d’interdire des déplacements à des fins professionnelles. De même, il ne nous permettrait pas de faire fermer tous les établissements recevant du public. Il n’offre pas davantage la possibilité d’interdire certaines importations, ni surtout certaines exportations, à moins de réquisitionner les produits concernés, ce qui n’est pas exactement la même chose, juridiquement et financièrement.
Ainsi, par la force des choses – non parce que le travail ne sera pas fait, mais parce que la réalité est infiniment complexe –, au fur et à mesure que l’épidémie évolue et que ses conséquences sur notre vie sociale se montrent plus clairement, nous serons tenus de prendre des décisions. C’est pourquoi nous vous demanderons tout à l’heure, mesdames et messieurs les députés, de conserver la possibilité de ne pas s’enfermer dans la liste arrêtée au Sénat et de préserver une forme de clause de compétence générale, qui ne pourrait s’appliquer qu’à des mesures générales à l’exclusion – tel était le sens des observations formulées au Sénat à ce sujet et de celles que certains d’entre vous formuleront sans doute – des décisions d’ordre individuel.
Bien entendu, nous nous cantonnerons à l’objectif de santé publique et de restrictions temporaires que nous nous sommes fixé, à l’exclusion de tout autre, et nous placerons les mesures que nous prendrons sous le contrôle renforcé du juge – par le biais d’un référé sous quarante-huit heures – et du Parlement.
Le titre III du projet de loi est relatif aux mesures d’urgence économique et aux mesures d’adaptation de notre cadre juridique aux conséquences de la propagation du virus. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, la crise sanitaire provoque un choc économique d’une extrême brutalité, en France comme dans le reste du monde. Grâce aux technologies contemporaines, certains de nos concitoyens – environ 8 millions – peuvent recourir au télétravail. Ils continuent, en dépit de la situation qui prévaut, à faire avancer le pays. Je citerai – et saluerai tout particulièrement – nos enseignants, qui assurent la continuité pédagogique à distance – pas toujours, certains d’entre eux contribuant à l’accueil des enfants de soignants. Tous font preuve – je puis en juger dans ma vie familiale – d’une inventivité et d’un engagement admirables.
La vie des entreprises est profondément bouleversée, dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la continuité de la vie économique de la nation. Pour des millions de commerçants, de travailleurs indépendants, de salariés, d’intermittents du spectacle, pour des milliers d’entreprises individuelles et de services, sur tout le territoire national, dans l’Hexagone comme en outre-mer, le confinement entraîne une brutale rupture d’activité et place nos concitoyens dans une situation critique.
Les chiffres d’affaires ont chuté de 50 %, voire de 100 % dans de très nombreux secteurs d’activité, notamment le transport aérien, l’hébergement, les activités culturelles et sportives, l’événementiel, la restauration et le commerce de détail non alimentaire. Dès lors, le cadre fixé par le Président de la République est clair : quoi qu’il en coûte, nous soutiendrons nos entreprises et nos emplois, ainsi que les plus vulnérables d’entre nous.
La solidarité nationale jouera son rôle, à tous les niveaux, en limitant les conséquences de la crise sanitaire tant pour les entreprises que pour les particuliers. Notre économie doit et peut surmonter cette épreuve historique. Tous les Français doivent sentir qu’un effort collectif est à l’œuvre. À cette fin, le titre III comporte les habilitations nécessaires pour prendre par ordonnance les mesures économiques et sociales temporaires que l’urgence impose.
En premier lieu, nous devons prendre de nombreuses mesures économiques, telles que le soutien à la trésorerie des entreprises et une forme de moratoire, pour les très petites entreprises, sur leurs loyers ou leurs factures d’eau et d’électricité. Il faudra aussi adapter temporairement le droit des procédures collectives pour préserver les entreprises les plus touchées.
En deuxième lieu, des mesures de dérogation temporaires au droit du travail sont prévues, s’agissant notamment de la limitation des ruptures de contrat de travail, du recours aux congés payés et des règles relatives au repos des salariés. À cet égard, je souhaite être aussi clair et solennel que possible. Les mesures que nous présentons sont temporaires. Leur application doit être strictement limitée à la période d’urgence sanitaire que nous traversons. Elles ne font pas précédent et ne remettent en aucun cas en cause les fondements de notre démocratie sociale ni notre attachement au dialogue social. Elles ne peuvent pas, c’est évident, dépasser les bornes imposées – à juste titre, d’ailleurs – aux droits nationaux dans le cadre communautaire. Elles ont pour seul et unique objectif de permettre la poursuite du travail et d’endiguer les licenciements massifs ainsi que les faillites de milliers d’entreprises qui ruineraient des millions de Français. Leur application sera contrôlée, de façon à éviter tout abus.
En troisième lieu, nous souhaitons permettre la gouvernance des entreprises, mais aussi des associations et des syndics de copropriété par exemple, en simplifiant la tenue des assemblées générales de toute sorte. À l’heure où le confinement et la maladie compliquent les démarches de nos concitoyens, nous voulons préserver leurs droits, en modifiant ou en suspendant les délais des procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Il faudra aussi adapter les règles de procédure pénale pour protéger la santé des professionnels et des justiciables, ainsi que celle des personnes placées sous main de justice.
On voit bien là qu’il serait inouï que le confinement, associé à la règle normale d’application des délais de droit commun, transforme la situation de nos concitoyens, en les privant d’un droit ou en leur faisant bénéficier d’avantages auxquels ils n’auraient pas droit, au simple motif qu’on ne pourrait plus agir comme on le fait en temps normal.
En quatrième lieu, le projet de loi comporte des habilitations visant à faciliter la garde des enfants, ainsi que des mesures visant à protéger les personnes vulnérables – demandeurs d’emploi en fin de droits, bénéficiaires des minima sociaux, personnes en situation de handicap. Nous proposons également de repousser la fin de la trêve hivernale, ce qui permettra de surseoir aux expulsions locatives. Nous avons maintenu ouvertes toutes les places d’hébergement d’urgence et les avons complétées de nouvelles offres destinées aux personnes sans domicile fixe.
Nous serons aux côtés des plus petites entreprises, qui maillent et animent nos territoires. Nous serons aux côtés des travailleurs indépendants comme des autres, en favorisant 2555le recours massif au chômage partiel, qui sera rendu plus protecteur encore. Nous serons là également pour les fleurons de notre industrie. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, pour sauver le tissu productif français, nous n’excluons rien, pas même les nationalisations. Notre pays est tout entier mobilisé.
Toute l’énergie de l’État doit être consacrée à la lutte contre l’épidémie. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé que les réformes en cours sont suspendues, notamment l’examen et la mise en œuvre du système universel de retraite ainsi que l’application de certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage. Au même titre, il a également semblé nécessaire de suspendre, pour la seule période de l’urgence sanitaire, l’application des dispositions relatives au jour de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Édouard Philippe : Mesdames, messieurs les députés, face à l’urgence, nous sommes contraints de proposer au Parlement un examen des projets de loi ordinaire et organique dans des délais serrés. Je vous remercie très sincèrement de la rapidité avec laquelle vous avez fait prévaloir une forme d’union sacrée – non sur le fond, je ne voudrais pas préempter le débat…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nos personnes sont sacrées ! (Rires.)

M. Édouard Philippe : Dans cette heure grave, faire rire ses collègues n’est jamais inutile, monsieur le président Mélenchon : je vous remercie donc de cette remarque. (Sourires.) Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie d’avoir su vous mobiliser pour que ce débat parlementaire ait lieu.
Je voudrais conclure en pensant à l’après, non pas du tout parce que le présent serait simple : il est redoutable et il va durer mais, un jour prochain, tout cela finira bien par finir. Nous allons traverser cette épidémie et la surmonter. J’ai confiance à cet égard dans notre système de santé et dans la vaillance des Français. Nous déplorons certes trop de disparitions – je pense à ces disparus avec émotion et j’adresse à leurs familles et à leurs proches mes condoléances attristées –, mais toutes celles et ceux qui se battent heure après heure contre le virus font tout leur possible pour en minimiser l’impact. C’est pourquoi le temps d’après sera plein aussi de la reconnaissance que nous éprouvons pour tous ceux-là, nos soignants, nos ambulanciers, nos sapeurs-pompiers, nos forces de l’ordre, nos chercheurs qui s’emploient jour et nuit à trouver des remèdes. Il sera plein de la reconnaissance que nous éprouvons pour celles et ceux qui assurent la continuité de la vie, qui, gardant leur calme, inventent des solutions quotidiennes aux difficultés que nous traversons.
Nous le savons bien, le temps d’après sera aussi celui du bilan économique, probablement sévère, de la crise pour la France, pour l’Europe, pour nos voisins qui nous sont chers, nos alliés, nos amis, nos cousins, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Allemagne, tous ces pays qui nous entourent et qui auront à subir des dommages humains, économiques et sociaux considérables. Il nous faudra retrousser nos manches pour reconstruire ce qui doit l’être, avec l’élan, avec l’espoir et avec le souffle nécessaires. Je sais que nous pourrons compter sur nos concitoyens, nos institutions, sur une certaine forme de génie national pour y parvenir. Je sais que nous surmonterons cette crise et tout notre effort collectif vise, au-delà même de l’urgence sanitaire, à tirer dès maintenant les leçons de cette épreuve pour en sortir renforcés, à la fois dans notre cohésion nationale et dans la capacité de la France à s’affirmer comme une nation moderne, solidaire, visionnaire, comme une nation qui compte dans le monde contemporain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous informe qu’à la demande de la commission des lois, les titres II et III, relatifs respectivement à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures d’urgence économiques, seront discutés en priorité. Nous examinerons ensuite le titre bkIerek, qui contient des dispositions électorales, et le titre IV, relatif au contrôle parlementaire.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes réunis aujourd’hui dans un contexte exceptionnel, la présence restreinte de la représentation nationale dans l’hémicycle suffit à l’attester.
Vous savez tous pourquoi nous sommes là un samedi matin : notre pays connaît la pire épidémie de son histoire récente. Des Français sont morts, d’autres sont en soins intensifs, des familles sont endeuillées : nous pensons à eux. Nos personnels de santé sont entièrement mobilisés par le combat contre la contamination. Services de l’État, forces de sécurité, enseignants, entreprises, salariés : la liste est tellement longue de ceux qui combattent la maladie d’une manière ou d’une autre.
En ces temps difficiles, notre responsabilité collective n’en est que plus grande. Le peuple français nous a confié la mission de veiller à ses intérêts. Nous le faisons ici, à l’Assemblée nationale, comme le fait le Gouvernement à sa place, comme le Sénat l’a fait avant nous s’agissant de ces projets de loi, avec la meilleure volonté possible et toute notre détermination.
Nous examinons ce matin deux projets de loi avec une célérité qui dit tout de leur importance. Chaque fois que la France est frappée – aujourd’hui par un virus comme il y a quelques années par le terrorisme –, le Parlement montre qu’il sait décider en fonction de ce que les circonstances exigent. Mercredi le Gouvernement délibérait sur les projets de loi organique et ordinaire que le Sénat adoptait vendredi au petit matin ; toute la journée d’hier, la commission des lois les a examinés. Le rythme est rapide : la situation le commande.
Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, ces textes poursuivent trois objectifs principaux : donner une base légale aux mesures de confinement de la population en créant un état d’urgence sanitaire par les dispositions du titre II, que l’Assemblée nationale a souhaité examiner en priorité ; adapter notre droit, dont les rigueurs conçues pour les temps de paix pourraient menacer la bonne marche du pays dans les conditions de confinement que nous connaissons – c’est l’objet du titre III et du projet de loi organique ; enfin, reporter le second tour des élections municipales et communautaires, qui devaient se dérouler le 22 mars 2020. C’est l’objet du titre bkIerek, que nous examinerons donc en dernier.
Le Président de la République, dès qu’il a été informé par les scientifiques des dangers réels de l’épidémie, n’a pas hésité à prendre des décisions courageuses et draconiennes, que le Gouvernement a d’ores et déjà pour partie appliquées. Depuis le début de la semaine, la limitation de la liberté 2556de circulation des populations et la fermeture des commerces non nécessaires témoignent de leur détermination. Il convient désormais de recourir à la loi pour franchir un nouveau cap. C’est ce qui nous est proposé ici, et je ne doute pas que tous les parlementaires seront habités par la responsabilité qui nous incombe.
Avant d’évoquer rapidement le contenu des deux projets de loi, je tenais, comme le Premier ministre a tenu à associer tous les groupes politiques et tous les partis à ces décisions, à préciser que l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que la commission hier ont travaillé de concert dans une très bonne ambiance. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes d’accord sur tout. L’Assemblée nationale, les députés que nous sommes, n’ont pas abdiqué leur mission. Parce que le travail du Sénat, en dépit de sa grande qualité, restait perfectible, la commission des lois y a apporté des amendements, issus d’ailleurs de tous les bancs, à la surprise parfois de leurs auteurs eux-mêmes.
Nous ne travaillons pas dans le vide et comptons bien améliorer encore autant qu’il est possible les dispositifs qui nous sont soumis. Cependant la quasi-totalité des modifications apportées par le Sénat ont fait consensus. Les sénateurs ont d’ailleurs adopté nombre d’entre elles à l’initiative du Gouvernement ou à l’issue de contacts informels avec la présidente de la commission ou moi-même. C’est le cas, par exemple, des règles de quorum, de la facilitation de la convocation des assemblées, de la possibilité pour les policiers municipaux de verbaliser les infractions à l’état d’urgence sanitaire ainsi que du caractère temporaire du nouveau régime de l’état d’urgence sanitaire.
J’en viens au contenu proprement dit des projets de loi dans l’ordre de notre discussion.
Le titre II du projet de loi ordinaire crée un état d’urgence sanitaire. En effet, comme le ministre de la santé lui-même l’a expliqué, le cadre juridique actuel, constitué essentiellement par les articles L. 3131-1 et suivants ainsi que par la théorie des circonstances exceptionnelles, trouve aujourd’hui ses limites au regard des mesures qui sont nécessaires. La situation actuelle nécessite donc de prévoir un régime spécifique aux cas de catastrophe sanitaire.
L’article 5 du projet de loi crée ainsi un état d’urgence sanitaire, sur le modèle de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il pourrait être déclaré sur tout ou partie du territoire national en cas de catastrophe sanitaire mettant en jeu par sa nature et sa gravité la santé de la population. L’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la santé. Sa prorogation au-delà d’un mois ne pourrait être autorisée que par une loi. Il pourrait toujours y être mis fin par décret de manière anticipée. En même temps que l’état d’urgence sanitaire cesseraient également les effets des mesures prises pour son application.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, madame la rapporteure. (Exclamations.)

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ça va être extrêmement compliqué, monsieur le président : je pensais disposer de dix minutes !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas grave ! Terminez, madame la rapporteure !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous pose aucun problème, monsieur le président : nous sommes unanimement d’accord pour laisser Mme la rapporteure terminer !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est gentil, merci.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Continuez donc. Mais il ne faudra pas en faire une habitude au cours de ce débat. Je connais la maison : toute concession y devient un droit que chacun revendique ensuite pour son compte… Ne comptez pas sur moi pour cautionner cette pratique.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous serons exemplaires, monsieur le président !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Allons, monsieur le président, vous nous connaissez… (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, justement… (Sourires.)
Vous avez la parole, madame la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Merci, monsieur le président.
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité scientifique serait réuni sans délai. Il rendrait public périodiquement son avis sur les mesures prises par le Premier ministre, le ministre de la santé et les préfets le cas échéant. Des dispositions pénales sanctionneraient les infractions aux dispositions d’urgence sanitaire.
Le Sénat a substantiellement modifié les conditions de l’état d’urgence sanitaire, à l’initiative notamment de Philippe Bas, qui a proposé par amendement que le texte énumère les mesures susceptibles d’être prescrites par le Premier ministre et le ministre de la santé une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, en listant de grandes catégories de mesures visant à lutter contre la crise sanitaire. Cette liste a été complétée en séance par des mesures de contrôle de prix ainsi que des mesures permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie.
Si j’en comprends la logique juridique, on peut émettre des doutes sur le caractère opérationnel d’une telle liste : vous l’avez très bien expliqué, monsieur le Premier ministre, et les débats en commission nous ont permis de mesurer le risque qu’une telle liste se révèle lacunaire dans une situation par nature évolutive. Nous débattrons de ce sujet dans quelques instants de manière plus approfondie.
En séance publique, le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du Gouvernement visant à conférer aux agents de police municipale compétence pour constater les contraventions aux dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat a également, à l’initiative de son rapporteur Philippe Bas, adopté un amendement afin que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour une période de deux mois. Il apparaissait en effet inutilement complexe au regard de la situation sanitaire de devoir revenir devant le Parlement avant le délai maximal d’un mois. Cette disposition est donc justifiée par les circonstances de l’espèce et n’aura pas vocation à se reproduire à l’avenir.
Enfin, toujours à l’initiative de son président et rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement portant article additionnel après l’article 6 pour limiter au bk1erek avril 2021 l’application du nouveau régime juridique d’état d’urgence sanitaire.
Je m’étendrai moins sur le titre III du projet de loi ordinaire, puisqu’il se compose pour l’essentiel d’habilitations à prendre des ordonnances visant à permettre aux particuliers comme aux entreprises et aux administrations de résister aux impacts économiques de la crise. Nous attendons des précisions et des explications du Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre à ce titre et dont une grande partie serait, me dit-on, déjà écrite. Ces règles ont vocation à s’appliquer pendant la crise et pendant ce temps seulement. 2557Nous attendons du Gouvernement qu’il nous confirme – comme vous l’avez déjà fait, monsieur le Premier ministre – ce qui n’est qu’implicite dans le projet de loi. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions et nous n’avons nous-mêmes adopté que quelques amendements de précision à leur sujet.
Le titre bkIerek du projet de loi ordinaire a trait au report du second tour des élections municipales. Comme vous le savez, les scientifiques avaient estimé que les conditions sanitaires telles qu’elles étaient au dimanche 15 mars n’impliquaient pas la remise en cause du premier tour mais leur brusque détérioration et la croissance rapide du nombre de contaminations les a amenés à réviser leur jugement dans les jours qui ont suivi. En responsabilité, le Président de la République a cherché à concilier impératif sanitaire et expression démocratique. Il a souhaité que les résultats du premier tour soient maintenus et que le second tour ait lieu dans des circonstances plus propices à son déroulement dans de bonnes conditions : c’est le but du titre bkIerek. Le dispositif voté par le Sénat avec l’accord du Gouvernement a été peu modifié par la commission des lois.
Dans les communes où le premier tour a permis l’élection de l’ensemble du conseil municipal, ces résultats seraient définitifs. Dans les communes où, au contraire, un second tour serait nécessaire pour déterminer qui est élu, il serait reporté au mois de juin. Un rapport scientifique serait remis au Parlement le 10 mai pour lui permettre de vérifier que les conditions sanitaires en vigueur permettent sa tenue. À défaut, il nous appartiendrait de reprogrammer la totalité de l’élection dans toutes les communes concernées et conformément à la recommandation du Conseil d’État d’y recommencer le premier tour.
En attendant, ces communes seraient gérées par les élus municipaux en fonction avant le premier tour. Ce serait le cas jusqu’au second tour dans les communes où celui-ci aurait lieu et jusqu’à l’amélioration des conditions sanitaires dans celles où le premier tour a suffi. En effet, devant la crainte des nouveaux élus de se réunir en ces temps d’épidémie, il serait irresponsable de convoquer 30 000 conseils municipaux le même week-end.
À titre exceptionnel, le Sénat a adopté une série de mesures destinées à faciliter la transition de l’administration des communes, faisant passer le quorum de la moitié au tiers et le nombre de procurations autorisées de une à deux. L’adoption des budgets est repoussée à juillet ; les équipes prorogées pourraient partiellement disposer de sommes prévues. Les détails techniques, tels que le régime de la propagande, les modalités de remboursement ou encore l’application de ces dispositions outre-mer feraient l’objet d’habilitations du Gouvernement.
La commission des lois a apporté plusieurs modifications à la version issue du Sénat. Notre principal désaccord porte sur les modalités de déclaration des candidatures et des dépôts de liste pour le second tour, le Sénat souhaitant éviter des tractations sans fin d’ici à juin. Sa préoccupation est légitime, mais il aurait gagné à privilégier une solution intermédiaire entre la semaine prochaine et le début de l’été.
Les discussions de la commission des lois ont été riches sur ce titre bkIerek.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il est plus que temps de conclure…

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme je m’y étais engagée, j’ai mis à profit ces dernières heures pour explorer certaines propositions de l’opposition et trouver des solutions de compromis que nous pourrons examiner lors de l’examen des dispositions de ce titre.
Voilà, mes chers collègues, les projets de loi que nous sommes appelés à examiner dans un temps très bref, qui est aussi un temps troublé. J’ai souligné en préambule la grande qualité du travail consensuel et partenarial accompli au Sénat. Nous l’avons amélioré dans un esprit d’ouverture. Je vous demande donc de bien vouloir apporter vos suffrages à ces dispositions. Merci, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je n’abuserai pas de mon temps de parole afin, monsieur le président, de ne pas créer de jurisprudence, et, donc, mon intervention n’excédera pas cinq minutes.
Depuis plusieurs semaines, – et, surtout, depuis une semaine –, le Gouvernement agit pour relever le défi de la crise sanitaire que nous traversons. Partout, en France, nos concitoyens s’organisent, s’entraident, soutiennent ceux qui se battent pour sauver des vies. Tous suivent la même direction : répondre à l’urgence sanitaire. C’est cette boussole qui a guidé nos travaux en commission et qui, je le sais, va continuer de les guider en séance.
Nous nous devions d’être au rendez-vous. Il nous revient de voter les mesures fortes dont les Français ont besoin, et cela dans des délais très contraints. C’est pourquoi nous sommes là. En commission, nous sommes allés vite sans sacrifier la qualité de notre travail. Selon certains commentaires, nos débats ont pourtant été trop longs, trop fournis. Je ne suis pas d’accord : on décide bien quand on délibère bien. Et les neuf heures que nous avons passées hier en commission, mes chers collègues, vous que je vois présents dans l’hémicycle aussi, ont été utiles, fructueuses. Nous ne devons pas bâcler ce travail législatif indispensable. Le pays a en effet besoin de ses institutions et notre démocratie a besoin du Parlement. Je suis convaincue que nous partageons tous cette conviction.
Nos échanges avec le Sénat ont été nombreux, Mme la rapporteure l’a rappelé. J’ai longuement conversé avec mon homologue, Philippe Bas, à plusieurs reprises et jusque parfois tard dans la nuit, afin de chercher toutes les voies permettant d’aboutir à un consensus. Nous les avons trouvées en grande partie, même s’il reste quelques divergences entre nous. Ces divergences, je ne doute pas que nous allons réussir à les dissiper, parce que nous devons agir tous ensemble dans l’intérêt général. Elles ne me semblent pas insurmontables. Nous avons en effet l’habitude de travailler avec le Sénat lors des commissions mixtes paritaires. Sur les vingt-sept que nous avons déjà réunies, plus de 70 % se sont révélées conclusives. Je mettrai toute mon énergie à parvenir à un accord avec nos collègues du Sénat, vous pouvez compter sur moi. L’urgence le commande, et députés et sénateurs devront être à même de faire un pas les uns vers les autres.
J’insiste sur l’état d’urgence sanitaire. À la demande unanime des groupes politiques, en commission des lois, nous avons souhaité inverser l’examen des titres I et II. En effet, considérant que la priorité était la santé des Français, il fallait impérativement traiter cette question en premier. En 2558outre, étant donné les conditions d’examen du texte, nous n’avons pas voulu graver l’état d’urgence sanitaire dans le marbre du droit.
Nous devons aller vite parce que nous avons besoin et le Gouvernement a besoin qu’on sécurise l’ensemble des mesures prises dans l’intérêt des Français pour leur protection sanitaire ; mais il n’était pas concevable de créer, dans ces conditions, un état d’urgence pérenne différent de celui prévu par la loi de 1955. C’est pourquoi j’ai proposé à nos collègues sénateurs de nous inspirer de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui prévoit ce qu’on appelle une sunset clause, une clause d’extinction. Nous sommes tombés d’accord et avons donc introduit une telle disposition dans le présent texte, si bien que l’état d’urgence sanitaire s’éteindra dans un an. Ainsi, après en avoir évalué l’efficacité, pris le temps d’auditionner l’ensemble des acteurs associatifs, gouvernementaux, les préfets qui l’auront appliqué, nous pourrons établir dans quelles conditions nous pourrons le pérenniser en droit. Le Parlement est donc prêt à jouer son rôle de contrôle et d’évaluation, ainsi que vous venez de le souhaiter, monsieur le Premier ministre.
Je tiens, en conclusion, à remercier les services de l’Assemblée, qui ont fourni un travail extraordinaire. J’ai ainsi à ma disposition un rapport de plus de quarante pages, complet, de qualité et qui a été rédigé en seulement deux jours. Aussi, vraiment, merci à tous les administrateurs, merci à tout le personnel de l’Assemblée…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et à nos collaborateurs !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …ainsi qu’à nos collaborateurs, en effet.
Hier, à vingt heures, en commission, nous nous sommes joints à tous les Français pour applaudir les soignants. Je remercie également les interlocuteurs habituels de la commission des lois, tous très mobilisés : forces de l’ordre, policiers, gendarmes, aux pompiers ou aux surveillants pénitentiaires, qui font un travail remarquable. J’espère donc que nous aurons de beaux débats. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)