Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 4 (appelé par priorité)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’article 4 ne fait l’objet d’aucun amendement, mais certains d’entre vous souhaitent s’exprimer.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 est important, car c’est le premier article du titre II, relatif à l’état d’urgence sanitaire. Nous avons unanimement souhaité débuter nos travaux en séance par ce sujet à la fois essentiel et global. Le titre bkIerek, relatif à des dispositions électorales, est bien sûr important pour nos collectivités territoriales et pour l’organisation décentralisée de la République, mais il concerne des dispositifs plus spécifiques.
Cet article permet de légitimer l’action du Gouvernement dans un grand nombre de situations ; il fonde l’état d’urgence sanitaire. Son examen prioritaire montre quelle est notre première préoccupation et illustre la volonté collective de résoudre la crise sanitaire sans précédent à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
De l’article 4 découlent l’ensemble des pouvoirs un peu, voire très exceptionnels – ils sont en tout cas dérogatoires au droit commun – conférés au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et à certaines administrations et collectivités. Ce n’est pas rien !
Dans un certain nombre de cas, il s’agira de restreindre la liberté d’aller et de venir, d’attenter à la liberté d’entreprendre, d’attenter parfois aux libertés individuelles et collectives, ou plutôt de les limiter – le terme est peut-être mieux choisi. Nous avons quelques divergences d’approche sur les pouvoirs du Premier ministre. Dresser la liste de ces pouvoirs permettrait selon nous d’éviter de donner à ce dernier un véritable blanc-seing. Il faudra qu’il y ait des contrôles par le Parlement et par les tribunaux.
Nous débattrons de tous ces sujets dans les heures qui viennent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je commencerais volontiers mon intervention par une protestation contre la largeur de nos tablettes…
L’article 4 ouvre le titre II, consacré à l’état d’urgence sanitaire. Je ne cacherai pas notre extrême méfiance à ce sujet. Nous sommes néanmoins prêts à vous concéder le vote de cette disposition aujourd’hui, dès lors que vous prévoyez que nous en rediscuterons ultérieurement. Notre méfiance est liée à deux raisons, et je souhaite que celles-ci soient bien comprises.
La première tient à l’étendue incroyable des pouvoirs conférés au Gouvernement. On nous dit que face à une situation exceptionnelle, dont on ne peut pas prévoir la durée, des mesures exceptionnelles sont nécessaires. Non et non : des moyens existent déjà pour faire face à cette situation. Le Parlement peut être convoqué à tout moment pour voter des dispositions supplémentaires. Votre projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale soit consultée sur la prorogation de cet état d’urgence au-delà d’une période d’un mois, et non plus de douze jours, comme c’est habituellement le cas pour l’état d’urgence. Nous ne comprenons pas pourquoi.
En outre, nous gardons un mauvais souvenir de l’état d’urgence précédent, qui avait été mis en place pour faire face à un risque terroriste – pendant un mois d’abord, puis pendant deux, trois, quatre, cinq mois ! Le Premier ministre avait fini par expliquer que puisque l’on ne pouvait pas vivre en permanence dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence, il fallait introduire certaines mesures dans le droit commun. C’est ainsi que des mesures visant les terroristes se sont appliquées à tous. Les statistiques ont d’ailleurs montré que les personnes qui ont le plus souvent fait l’objet d’arrestations, de gardes à vue et d’interdictions de déplacement ont été des militants écologistes et syndicalistes ! Vous devez donc comprendre pourquoi nous sommes si méfiants à l’égard des différents types d’état d’urgence et de ces méthodes.
Deux clauses de revoyure sont aujourd’hui prévues ; je ne vous cache pas qu’à la première de ces occasions, nous refuserons de vous suivre. Mais aujourd’hui, nous avons choisi de vous accompagner pour vous démontrer notre bonne volonté. Nous ne le ferons toutefois pas sur l’ensemble des dispositions que vous nous demandez de voter aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous concevons tout à fait que dans les circonstances actuelles, le Gouvernement ait besoin de prendre des mesures exorbitantes du droit commun. Nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle, appelant évidemment des mesures exceptionnelles, et l’on constate qu’il faut parfois de l’autorité pour faire appliquer certaines mesures sanitaires. Mais il nous faut trouver un équilibre entre le respect de l’ordre public, la préservation de la santé de nos concitoyens et l’exercice des libertés et des droits constitutionnels.
Or la version du texte proposée par le Gouvernement ne nous semble pas répondre à cet équilibre. Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais je m’interroge : la loi de 1955 relative à l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles n’autorisaient-elles pas déjà le Gouvernement à prendre un grand nombre de mesures ? La démonstration en a d’ailleurs été faite lorsqu’aux toutes premières heures de cette crise, des mesures ont pu être prises sur de telles bases légales.
Dans ces circonstances, nous tenons tout d’abord à la caducité du dispositif : on ne peut pas créer ex nihilo un dispositif juridique en quarante-huit heures et le voter de façon définitive alors que nous sommes moins de trente parlementaires présents dans l’hémicycle. En deuxième lieu, nous avons besoin d’une liste précise des dispositions qu’autorise l’état d’urgence sanitaire. Pour le reste, il y a toujours la théorie des circonstances exceptionnelles. La loi de 1955, bien connue, prévoit de façon très précise les mesures auxquelles il peut être nécessaire d’avoir recours. Elle constitue une garantie de l’équilibre que j’évoque.
Se pose ensuite la question du contrôle parlementaire, qui est essentiel. En 2015, la majorité à l’Assemblée nationale avait décidé de confier à la commission des lois les pouvoirs d’une commission d’enquête pour apprécier, sur le long terme, les mesures décidées sous le régime de l’état d’urgence. Nous pourrions aujourd’hui reprendre collectivement cette exigence à notre compte. L’unité nationale suppose l’acquiescement.
M. le président (Renaissance) : J’aimerais rappeler – à l’intention de nos auditeurs et spectateurs – que nous ne décidons pas à trente.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certes.
M. le président (Renaissance) : Je le précise pour ceux qui suivent nos débats : une personne par groupe porte les voix de l’ensemble des députés du groupe, après les avoir consultés.
M. Boris Vallaud : Je l’admets ; vous avez raison de le préciser.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le titre II, dont nous entamons l’étude, aborde la création d’un état d’urgence sanitaire. Au nom des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je voudrais souligner que la version du texte qui est proposée à notre Assemblée nous pose problème. Ce n’est pas la liste des pouvoirs conférés au Premier ministre, qui nous vient du Sénat, qui nous interroge. En effet, nous nous trouvons dans une situation inédite appelant une réponse inédite, par la création d’un état d’urgence sanitaire ; nous pouvons convenir que des décisions urgentes doivent être prises pour faire face ensemble à l’épidémie et à une situation sanitaire grave qui provoque, en cascade, des problèmes économiques et sociaux.
En revanche, la méthode nous interroge : nous pouvons décider ensemble de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire mais nous, députés communistes, considérons qu’il est aussi possible de définir ensemble les mesures précises qui doivent être décidées dans l’urgence. Ainsi, pour les questions d’ordre social, nous estimons que les représentants du monde économique et des salariés doivent décider, par branche ou de façon nationale, de la meilleure protection pour les salariés. Pour les questions d’ordre économique, et pour celles relevant de l’ordre public, nous pensons qu’il est indispensable d’associer systématiquement à la discussion les forces politiques ou les parlementaires ici réunis. Nous faisons actuellement la démonstration qu’il est possible de se réunir en urgence. C’est la raison pour laquelle nous proposons pour notre part qu’un contrôle de l’état d’urgence sanitaire soit instauré et qu’il associe le Parlement. Celui-ci pourrait se réunir régulièrement afin de prendre les décisions qui s’imposeraient dans ce cadre. Nous ne sommes pas favorables à ce que tous les pouvoirs soient confiés au Gouvernement ; nous souhaitons que le Parlement soit, à chaque fois, associé aux décisions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à l’état d’urgence sanitaire, car il faut donner une base légale aux décisions du Gouvernement et des pouvoirs publics, dont certaines seront privatives de libertés. Il est nécessaire de nous doter d’outils qui offriront de l’agilité, car ce qui est vrai ce matin ne sera peut-être plus vrai ce soir dans certains territoires ou au sein de certaines catégories professionnelles. Cet article du projet de loi ne nous pose donc aucune difficulté, à condition que des échanges réguliers ici et un contrôle du Parlement soient prévus – ce qui est le cas.
Il faudra aussi inventer des méthodes de discussion qui n’existent sans doute pas encore aujourd’hui. Elles concerneront le fonctionnement de notre propre institution : comment pouvons-nous continuer à contrôler l’action du Gouvernement pendant cette période de confinement ? Elles concerneront aussi la façon dont le Gouvernement travaille avec les grandes formations politiques : il serait souhaitable de généraliser les consultations qui ont commencé à avoir lieu, pour que nous travaillions le plus possible dans un esprit d’unité. Enfin, l’amélioration de notre fonctionnement ne concernera pas uniquement le Gouvernement, le Parlement et les grandes formations politiques, mais l’ensemble des corps sociaux décentralisés. Je forme le vœu qu’à la suite de notre discussion d’aujourd’hui sur l’instauration d’un état d’urgence sanitaire, nous puissions régulièrement nous rencontrer et améliorer nos propres méthodes de décision.