Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 (appelé par priorité - suite)

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 (appelé par priorité - suite)

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour faire face à la situation exceptionnelle que connaît notre pays, nous sommes en train d’inventer un état d’urgence sanitaire qui n’existait pas. Fort bien.
La question de la durée de cet état d’urgence se pose. Nous considérons nous aussi que l’on pourrait opter pour une durée de douze jours qui pourrait être prolongée chaque fois que nécessaire.
En outre, nous sommes favorables à ce que cet état d’urgence ne confère pas au seul Gouvernement, au seul Premier ministre ou au seul ministre de la santé le soin de prendre dans notre pays les décisions qui s’imposent. Nous souhaitons y associer non seulement le Parlement, mais aussi les forces syndicales, les forces économiques de notre pays. Aujourd’hui, en effet, ce sont les salariés et le monde du travail qui se trouvent, pour une part d’entre eux, en première ligne et, pour l’autre part, confinés – il est même question que ce confinement devienne encore plus strict et que ceux qui, aujourd’hui encore, vont travailler, n’y aillent plus demain.
Il y a parmi ces salariés des débats et des inquiétudes. Il y a des doutes concernant les décisions qui sont prises : pourquoi certains devraient-ils aller travailler et pas les autres ? Des craintes se font jour parmi les salariés obligés d’aller travailler pour des activités essentielles, mais sans bénéficier de protections.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bref, tous se posent des tas de questions.
Dans d’autres pays de l’Union européenne qui traversent la même crise, les organisations syndicales et patronales travaillent ensemble, à l’échelle des branches ou à l’échelle nationale, pour trouver les meilleures réponses. Nous considérons que c’est vers ce genre de solution que notre pays devrait s’engager. Cela ne freinerait aucunement les mesures à prendre et cela n’introduirait pas de rigidité, contrairement à ce qui a été dit ce matin. Au contraire, cela permettrait d’aller plus vite, car nous prendrions les bonnes décisions. En agissant seul, sans être à l’écoute du monde du travail, vous risquez de prendre les mauvaises décisions ou des décisions qui ne seraient pas comprises.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, trouvez donc le moyen d’associer les forces syndicales et les partenaires sociaux à toutes les décisions à prendre en urgence !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable. Encore une fois, vu le contexte que nous a présenté ce matin le ministre des solidarités et de la santé, il ne semble pas opportun de multiplier les consultations obligatoires. Si elles s’avèrent utiles, le Premier ministre ou le Président de la République peuvent très bien y procéder sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une obligation de consultation par la loi. C’est au pouvoir politique de prendre ses responsabilités. L’état d’urgence sanitaire suppose en effet l’existence d’une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis. Nous sommes soumis à une double contrainte, que vous avez relevée, monsieur Roussel : il faut à la fois agir dans l’urgence et associer un maximum de personnes aux décisions. Or si 2585l’on multiplie les consultations obligatoires, on risque de mettre des freins à l’action, ce qui irait à l’encontre de notre objectif. Le Gouvernement a le souci d’associer le plus grand nombre de personnes possibles aux décisions, mais, même si je comprends votre logique, l’urgence étant déclarée, il faut pouvoir agir très rapidement et prendre des décisions qui sont éminemment politiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Permettez-moi d’intervenir à nouveau, car cet article est essentiel : il conditionnera la position que mon groupe adoptera vis-à-vis du projet de loi, mais aussi, plus largement, la bonne compréhension et l’acceptation des décisions par la majorité de nos concitoyens. Nous estimons que les représentants syndicaux et économiques pourront être réunis chaque fois qu’une décision concernant l’ensemble des salariés devra être prise, chaque jour si nécessaire, en quelques heures. Si, demain, les conditions du confinement doivent être durcies, ou s’il faut demander à des salariés d’aller travailler, la décision devra être prise avec ces représentants. Sinon, les décisions ne seront ni comprises, ni admises ; elles susciteront du doute voire de la colère, ce qui irait à l’encontre de la mobilisation du pays dont nous avons besoin. Voilà pourquoi nous insistons fortement sur ce sujet, qui déterminera notre vote sur ce projet de loi.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je comprends parfaitement vos arguments, monsieur Roussel, et le Gouvernement en a conscience. Or les sujets que vous soulevez ne relèvent pas de la déclaration d’état d’urgence sanitaire à proprement parler, mais de son application. Nous ne les nions pas pour autant. Une crise comme celle-ci fait surgir une multitude de défis et de contraintes, que nous nous efforçons de résoudre. Nous avons d’ailleurs commencé à travailler certains des sujets que vous soulevez, touchant notamment au secteur du bâtiment et des travaux publics. Néanmoins, je le répète, ces questions ne relèvent pas du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire mais de sa mise en œuvre, registre dans lequel un dialogue devra aussi se construire.

M. le président (Renaissance) : En réponse au rappel au règlement de M. Jean-Christophe Lagarde, je signale que quelques amendements, se rapportant notamment à l’article bk1erek et à des articles additionnels, doivent encore être intégrés dans Eliasse. Les quelque 190 amendements déjà documentés sont assortis des articles correspondants. Si vous voulez accéder à l’ensemble des articles, vous devez vous référer au site de l’Assemblée nationale. Je reconnais que cela demande une petite gymnastique, mais telles sont les contraintes de la gestion en urgence.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 62, 31, 63 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31, 63 et 89 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il soulève une question importante dont la commission a longuement débattu hier, et au sujet de laquelle j’espère que le Gouvernement fera preuve d’ouverture : nous souhaitons que la déclaration d’état d’urgence sanitaire intervienne une fois que l’avis du conseil scientifique sera connu. Par mon amendement, je propose une rédaction de l’alinéa 12 permettant d’atteindre cet objectif. Il n’y aurait aucune raison de ne pas satisfaire notre demande, qui semble partagée par un grand nombre de députés. Elle relève du bon sens et se conforme à l’effort manifesté par le Gouvernement, depuis le 12 mars, d’appuyer toutes ses décisions sur l’avis des scientifiques. Un amendement identique propose une rédaction différente, mais vise le même objectif.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 31 de M. Boris Vallaud et 63 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est une traduction législative de la pratique adoptée par le Président de la République, consistant à écouter le comité scientifique avant de prendre des décisions. Nous ne comprendrions pas que ce principe ne soit pas appliqué pour déclarer l’état d’urgence et pour le proroger – car dans un mois, nous devrons statuer sur son éventuelle prolongation. Sans l’éclairage d’un comité scientifique, quelle compétence aurons-nous pour prendre des décisions ? L’exécutif et le législatif doivent être éclairés par une compétence scientifique pour décider, en toute connaissance de cause, des mesures difficiles devant être prises pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En commission, ce sujet a fait l’objet d’un débat nourri. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé a rappelé combien il était important de prendre des décisions opérationnelles, répondant à l’urgence, au moment même où l’état d’urgence sanitaire est déclenché par le Gouvernement, dans la perspective d’un éventuel rejet du projet de loi par le Parlement ou d’un refus de proroger l’état d’urgence.
Le comité scientifique doit être créé, nommé et réuni. Doit-on imposer qu’il soit consulté au moment où l’état d’urgence sanitaire est déclenché par décret ? Je ne le crois pas.
En réponse aux débats qui se sont tenus en commission, je proposerai néanmoins deux amendements. Le premier vise à ce que la décision du Parlement de prolonger l’état d’urgence sanitaire se fonde sur les avis du comité scientifique ; le second vise à élargir les compétences du comité scientifique afin qu’il rende des avis sur la situation sanitaire globale et sur la durée des mesures devant être déployées pour y faire face.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Où sont ces amendements ?

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 62 et des amendements identiques bknosek 31, 63 et 89 ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis, pour les mêmes raisons. Les décisions se fondent bien évidemment sur un avis scientifique : c’est la logique même, et c’est ce qui s’est produit jusqu’à présent. Au demeurant, il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire – et ce, bien évidemment, avec un éclairage scientifique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas la position du Gouvernement, puisque nous semblons tous d’accord pour considérer que le Gouvernement doit s’appuyer sur un avis scientifique pour déclencher et proroger l’état d’urgence sanitaire. Il prendra la décision qu’il voudra, mais un avis scientifique aura été rendu. Nos amendements demandent que cet avis soit public, ce qui ne peut que conforter la position du Gouvernement.
Vous assurez que celui-ci ne déclenchera ou ne prorogera pas l’état d’urgence sanitaire sans avoir recueilli un avis scientifique. Dès lors, pourquoi refusez-vous d’inscrire cette disposition dans le texte, et pourquoi refusez-vous que l’avis scientifique soit rendu public ? J’avoue ne pas saisir vos arguments.
En outre, vous dites avoir déposé des amendements, madame la rapporteure, mais où sont-ils ? Nous ne les avons pas !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Quand les aurons-nous ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que proposez-vous, madame la rapporteure ?

M. le président (Renaissance) : J’ai une dizaine de demandes d’intervention. Je sais que ce sujet important. Laissons Mme la rapporteure apporter des précisions, et essayons d’être raisonnables dans les prises de parole.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mes amendements se rapportent à l’article bk1erek, alinéas 13 et 33.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ah !

M. Jean-Christophe Lagarde : et M. François Pupponi. Nous ne les avons pas !

M. le président (Renaissance) : Ils sont en cours de traitement. Nous sommes de toute façon certains de débattre de ces amendements le moment venu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’on nous dise au moins ce qu’ils contiennent !

M. le président (Renaissance) : Je n’accorderai pas quinze prises de parole, mais j’en donnerai suffisamment pour laisser vivre le débat. Ne tenons pas deux fois la même discussion, sachant que nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons les amendements de Mme la rapporteure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais où sont ces amendements ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je comprends parfaitement que les services de l’Assemblée aient du mal à suivre le rythme que les circonstances nous imposent. Mais pour légiférer, nous devons avoir connaissance de tous les éléments.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Hier, tous les membres de la commission s’accordaient à considérer que la parole politique devait être précédée d’une parole scientifique afin d’établir la confiance. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé a affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire cette pratique dans la loi, puisqu’elle avait déjà cours, mais il ne s’y est pas non plus opposé formellement. Nous ne pouvons pas entendre un autre discours de la part du ministre chargé des relations avec le Parlement.
D’une part, on nous explique qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire une évidence dans la loi – mais il est évident qu’il ne faut tuer personne, et la loi le précise tout de même ! Cet argument n’est pas recevable, car il laisse la possibilité de prendre une décision sans s’appuyer sur un avis scientifique. J’ai confiance dans le processus qui a été instauré, mais la loi vaut pour une année : qui sait ce qui se passera dans six mois, huit mois ou un an ?
D’autre part, Mme la rapporteure nous dit avoir fait le nécessaire pour imposer, dans le projet de loi, que les décisions se fondent sur un avis scientifique. Dans ce cas, suspendons nos débats afin de prendre connaissance de ces amendements. Sinon, les discussions seront biaisées.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Absolument !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !