Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 7 A (appelé par priorité)

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 7 A (appelé par priorité)

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Le groupe UDI, Agir et indépendants compte deux députées polynésiennes, Maina Sage et Nicole Sanquer, et deux députés néo-calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès. Ils demandent tous que les articles 7 A et 7 B soient également applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie : la possibilité d’engager les sept douzièmes des budgets des collectivités, comme la faculté de se réunir de façon dématérialisée, leur seront également nécessaires.
Je demande donc au Gouvernement de réfléchir sur ce point. La crise sanitaire est aujourd’hui en retard dans ces territoires, mais elle ne les épargnera pas : ils auront besoin de cette souplesse de gestion.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Cet article, très important pour la continuité du fonctionnement des services publics locaux et des administrations publiques locales, doit être cohérent avec le régime transitoire qui s’appliquera aux élections municipales, dont nous discuterons tout à l’heure. Il faut absolument, avec cet article, régler le fonctionnement des collectivités, y compris du bloc intercommunal 2611– communes et intercommunalités – afin de nous assurer que l’interdiction de siéger que nous imposons pour l’installation des conseils municipaux soit réellement une interdiction globale de réunion des organes délibérants. Les affaires courantes doivent être expédiées par les exécutifs sans recourir à ces organes ni multiplier les réunions des conseils sortants, faute de quoi il n’y aurait absolument aucun sens à décaler l’installation des conseils municipaux issus du premier tour.
Je souhaitais lancer cette alerte afin que les choses soient bien claires. Ce sont bien les réunions des organes délibérants, les réunions des conseils des collectivités territoriales que nous repoussons dans le temps, tout en donnant aux différentes administrations publiques locales les moyens de fonctionner sans ces réunions.

M. le président : Monsieur Schellenberger, je considère que vous avez ainsi défendu l’amendement bknoek 14.

M. Raphaël Schellenberger : En effet, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Demande de retrait.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. Ludovic Pajot : Comme ça, sans explication ?

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je veux bien éviter de développer mon amendement, mais je souhaiterais qu’on me réponde pour ce qui est de savoir si les dispositions de l’article permettront d’éviter la réunion des organes délibérants des différentes collectivités. Si tel est le cas je veux bien retirer mon amendement. Si ce n’est pas le cas, je le maintiens, car tel est bien son objet.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pardonnez-moi de troubler les discussions, mais l’article 7 A me semble inapplicable. En effet, il porte sur les seules dépenses d’investissement, et vous y écrivez que l’exécutif peut engager, liquider et mandater ces dépenses dans la limite des sept douzièmes des crédits de l’exercice précédent. Ce n’est pas possible : de fait, en matière d’investissement, il existe des programmes, et il n’est pas possible de faire la somme de ces programmes pour engager sept douzièmes de ce montant dans l’attente du vote du budget. Techniquement, donc, l’article 7 A est inapplicable.
Si, par exemple, il existe trois programmes, à quoi correspondent sept douzièmes du montant de l’année n-1, dès lors que le budget n’a pas été voté et que les crédits de paiement n’ont donc pas été ouverts ?
Je tenais à soulever ces questions, car il faut pouvoir appliquer les dispositions que nous votons. Peut-être pourra-t-on m’expliquer comment cela pourrait se faire, mais je rappelle que le budget d’investissement n’est pas global : il est voté par programmes. Comment cette mesure s’appliquera-t-elle ? Elle pourrait s’appliquer sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas l’objet de l’article 7 A.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Pour éclairer M. de Courson, je précise que, dans les budgets d’investissement, on trouve des programmes et des choses qui ne figurent pas dans les programmes. Pensez à l’achat d’un véhicule nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire, en remplacement d’un autre tombé en panne : ce n’est pas un programme, mais c’est un investissement. Il peut donc exister une multitude d’investissements, nécessaires notamment à la lutte que nous menons aujourd’hui, qui ne font pas l’objet de programmes d’investissement. Autoriser l’utilisation des douzièmes sans autoriser la mise en œuvre de programmes est donc intéressant : il s’agit tout de même d’investissements, pour les collectivités locales, il ne peut pas en être autrement.

M. Charles de Courson : C’est inapplicable tel quel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : L’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sont, pour leur quasi-totalité, des prérogatives de l’ordonnateur, c’est-à-dire de l’exécutif de la collectivité territoriale. Une fois le budget voté, ou reconduit par la loi, comme le prévoit l’article 7 A, l’organe délibérant n’a normalement plus d’autorisation à donner. Sauf erreur de ma part, votre amendement est donc satisfait.

M. Philippe Gosselin : Sur l’investissement, je ne suis pas sûr !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Examiner cet amendement avant le suivant ne facilite pas le débat. Cependant, en l’absence du vote du budget, les exécutifs peuvent procéder aux dépenses d’investissement sans autorisation préalable d’un organe délibérant.
Tout d’abord, le Gouvernement souscrit pleinement à l’idée qu’il est nécessaire, dans le contexte actuel, de prévoir des aménagements aux règles budgétaires applicables aux collectivités, notamment à celles qui n’ont pas encore voté leur budget, car ce cas de figure existe.
Par ailleurs, la loi prévoit une habilitation qui permettra au Gouvernement de présenter une ordonnance couvrant un champ plus large. Il s’agira, un peu dans le sens de ce que vous disiez, monsieur de Courson, de mesures exceptionnelles relatives au budget – et non pas seulement à l’investissement –, à la fiscalité et aux finances locales, afin de permettre à toutes les collectivités d’agir rapidement et avec souplesse. Ce point sera traité dans l’ordonnance, mais de façon plus large. Cela ne peut, en effet, pas s’appliquer spécifiquement et uniquement aux investissements. Je vous propose donc, monsieur Schellenberger, de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Christophe Bouillon : Cet amendement concerne les collectivités qui participent au nouveau programme national de renouvellement urbain. Les conditions d’engagement et la mécanique qui s’appliquent peuvent, dans la période un peu particulière que nous connaissons, provoquer des retards et il ne faudrait pas que ces communes soient, en quelque sorte, pénalisées quant aux engagements qu’elles ont 2612pris et au déroulement du programme de renouvellement urbain qu’elles ont imaginé et qu’elles pilotent en lien avec les services de l’État.

M. Jean-Paul Lecoq : Très juste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Monsieur Bouillon, je demande le retrait de cet amendement. En effet, si j’en comprends le sens, il me semble toutefois que les programmes dont l’État est partenaire, comme ceux de la rénovation urbaine, que vous avez cités, sont appelés à être adaptés à la crise sanitaire au moyen des ordonnances prévues à l’article 7. De plus, si nous mentionnons une exception de cette nature, il faut aussi évoquer toutes les autres. Mieux vaut donc nous en remettre à des mesures générales qu’à des énumérations particulières, forcément incomplètes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons, et d’autant plus que ces programmes de renouvellement urbain peuvent avoir, pour certains, des engagements pluriannuels aux taux annuels très variables. Mieux vaut donc embrasser ces questions dans l’ordonnance plus générale qui donnera, au bout du compte, une plus grande liberté de gestion aux collectivités dans la période que nous traversons.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je soutiens l’amendement de M. Bouillon. En effet, dans des communes engagées dans un programme de rénovation urbaine, l’application des sept douzièmes n’a aucun sens. Si, dans le cadre de la rénovation urbaine, une commune a lancé en décembre 2019 la rénovation ou la construction d’une école, prévue pour 2020, cette collectivité ne sera pas en mesure de payer le chantier avec sept douzièmes du budget. Or le Gouvernement a lui-même demandé aux entreprises de travaux publics de travailler.
Nous pouvons certes attendre de voir ce que prévoiront les ordonnances, mais l’adoption de cet amendement permettrait au moins aux communes ayant engagé de grands chantiers dans le cadre de la rénovation urbaine d’avoir de quoi payer les entreprises. Le Gouvernement demande aux entreprises de se remettre au travail : c’est normal, et nous avons besoin de ces investissements, mais si les communes ne peuvent pas payer, les entreprises arrêteront les chantiers.