Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article 5 (appelé par priorité - précédemment réservé - suite)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je demande la levée de la réserve sur la fin de la discussion de l’article 5.
M. le président : Il s’agissait d’une réserve portant sur l’amendement bknoek 256 à l’article 5. Vous avez la parole, madame la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 256 tel que vous venez de le rectifier.
Mme Nicole Belloubet : Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de vos réflexions, qui m’ont conduite à vous proposer une nouvelle rédaction de l’amendement. Celui-ci prévoit trois stades. En cas de violation des obligations de confinement, la première sanction consistera en une contravention de quatrième classe, punie d’une amende forfaitisée de 135 euros.
M. Bertrand Pancher : C’est bien !
Mme Nicole Belloubet : Si elle n’est pas honorée, cette amende sera portée à 375 euros. Une nouvelle infraction à l’obligation de confinement intervenant au cours des quinze jours suivants donnera lieu ensuite à une contravention de cinquième classe, s’élevant à 1 500 euros.
M. le président : Pardon de vous interrompre, madame la garde des sceaux. Cet amendement a-t-il été déposé ?
Mme Nicole Belloubet : Oui.
M. le président : Il semble que tous nos collègues l’aient, sauf moi…
Mme Nicole Belloubet : Je suis confuse, monsieur le président. Je peux vous prêter mon smartphone si vous le souhaitez ! (Sourires.)
Je poursuis : quatre violations de l’obligation de confinement constatées dans un délai de trente jours constituent enfin un délit, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum – cette durée ne pouvant être inférieure à six mois pour que le délit puisse être jugé en comparution immédiate, c’est-à-dire pendant la durée du confinement. Un travail d’intérêt général ou une peine de suspension de permis peuvent éventuellement y être adjoints.
Il reviendra au juge de choisir, parmi ces différentes possibilités, les meilleures sanctions et réponses. Au vu de vos propres réflexions, je vous propose donc un amendement très gradué, pour sanctionner le non-respect de l’obligation de confinement.
Mme Christine Pires Beaune : Nous ne trouvons pas cet amendement !
M. le président : Il s’agit de l’amendement bknoek 256 rectifié, totalement réécrit.
M. Fabien Roussel : Ah oui, c’est l’amendement sur les amendes !
M. le président : Il doit figurer sur l’application Eloi. C’est un amendement à l’article 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il s’agit effectivement d’un amendement bknoek 256 rectifié, que vous trouverez à l’article 5.
La commission lui donne un avis favorable. Je vous remercie tous pour les éclairages apportés lors de l’échange que nous avons eu tout à l’heure. Nous cherchions une sanction proportionnée, susceptible d’inciter au respect du confinement par l’ensemble de nos concitoyens. Pour ceux qui ne le respecteraient pas, la première réponse sera mesurée puis, en cas de récidive, la peine sera graduée. Enfin, c’est en cas de multi-récidive que l’on entrera dans le cadre du délit, avec des sanctions très dissuasives. Il faut en effet que les mesures de confinement soient effectivement prises en compte et appliquées.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini : Je me félicite de ce moment de réflexion collective qui nous a permis de trouver la bonne solution, que je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir construite. Nos débats sont sans doute quelque peu difficiles à suivre pour ceux qui nous regardent car nous menons ce travail en temps réel, mais nous en sommes à un point important. Cette mesure adresse un message fort à nos concitoyens et il est important que tous les députés, sur l’ensemble des bancs, le partagent. Nous devons le redire avec force : restez chez vous ! C’est la meilleure façon de sauver des vies, et c’est le sens de cet amendement. Ce ne sont pas des vacances, ce n’est pas facultatif ; mais il reste possible de faire ses courses ou d’aller travailler. Restez chez vous ! Tel est le message que nous devons marteler.
M. François Pupponi : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Jamais deux sans trois : il s’agissait de la troisième suspension de séance utile de cet après-midi, durant laquelle nous avons collectivement trouvé les voies et moyens adéquats. Le texte que le Gouvernement nous proposait était particulièrement sévère. Nous en avons conservé l’esprit mais sommes parvenus à une graduation concrète, pratique, intelligente et compréhensible par tous. Ceux qui ne voudront réellement rien comprendre subiront la rigueur de la loi et en tireront toutes les conséquences. Cela me paraît très bien et je me réjouis, au nom de mon groupe, que nous soyons parvenus à un tel résultat.
J’aimerais formuler une demande supplémentaire, même si je crains de connaître la réponse : ne pourrait-on pas affecter le produit de ces amendes aux hôpitaux publics, pour augmenter les budgets ou, le moment venu, dégager des primes pour les soignants ? Ce n’est pas de la démagogie, c’est regarder la réalité. Le montant des amendes infligées à ceux qui sont vraiment trop bêtes pourrait être affecté à la gestion de cette crise.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Plusieurs remarques. Tout d’abord, les Français qui nous suivent pourraient croire que nous perdons du temps lors d’interruptions de séance telles que celles de tout à l’heure. Il n’en est rien : au contraire, nous gagnons du temps, pour eux. Le premier dispositif proposé n’était pas adapté, alors que celui que vous venez de nous présenter l’est, madame la garde des sceaux. S’il est compliqué, pour nos concitoyens, de comprendre comment nous adoptons la loi, il est important qu’ils sachent que ceux que nous visons tous ici, sur l’ensemble des bancs, sont les gens qui n’ont pas pris conscience de la situation, ou bien qui décident de se rebeller contre la société, quitte à la mettre en danger.
La graduation prévoit une première infraction, puis une deuxième : une amende de 1 500 euros infligée par le tribunal de police, soit plus d’une fois et demie le SMIC.
M. Philippe Gosselin : C’est très pédagogique.
M. Jean-Christophe Lagarde : On arrive ensuite au stade du délit, pouvant entraîner une suspension de permis de conduire : ça ne rigole pas – mais personne sur ces bancs n’a envie de rigoler.
M. Philippe Gosselin : Tout à fait.
M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement porte donc un bon message, même si une suspension de séance a été nécessaire pour y aboutir.
Deuxièmement, comme l’a rappelé M. Guerini, nous prenons de telles mesures car nous souhaitons que les Français restent chez eux pour pouvoir sauver leur vie et sauver les autres.
Il est une troisième considération que je souhaite évoquer devant vous, madame la garde des sceaux. Après le vote à l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera réunie, dont j’espère qu’elle sera conclusive. J’insiste, car je sais qu’il faudra du temps pour s’attaquer à ce qui constitue un tabou majeur dans l’ensemble de l’administration : pour que la sanction contraventionnelle, autrement dit le « PV », fonctionne, il faudra qu’elle soit appliquée à tout le monde.
Au sein d’une partie de la population, certains n’ont pas pris conscience de la situation, notamment dans certains quartiers populaires. Or, si le principe de la quotité saisissable n’est pas levé, ils ne se sentiront pas concernés par la loi. Si le revenu ou la somme restant à une personne pour vivre est inférieure à un montant, si je me souviens bien, de 470 euros, le procès-verbal n’aura aucun effet. Les plus pauvres doivent-ils réellement rester hors du champ de la loi, alors qu’ils sont déjà les plus fragiles et les plus sérieusement mis en danger par le virus ? Il s’agit d’une question d’équité, à laquelle je demande au Gouvernement de réfléchir avant que nous ayons achevé la discussion sur ce texte, donc avant demain soir.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je remercie à mon tour Mme la ministre et l’ensemble des groupes pour avoir fait évoluer cette mesure de telle sorte que la sanction existe, mais qu’elle soit davantage proportionnée. Bien sûr, le message est : restez chez vous, en attendant que ça passe. Ceux qui ne comprennent pas, ou bien considèrent qu’ils peuvent s’affranchir de la règle commune, doivent être sanctionnés. Nous souscrivons donc à cet amendement, que nous voterons.
Je voudrais néanmoins ajouter deux choses. Tout d’abord, il existe déjà, dans le droit français, de nombreux moyens de sanctionner ces infractions et les comportements qui les accompagnent, comme l’outrage ou la rébellion.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il faut les utiliser !
M. Stéphane Peu : Deuxièmement, l’ensemble des policiers que je rencontre dans mon département, comme les témoignages venus d’ailleurs, soulignent que pour faire face aujourd’hui à cette difficulté, ce n’est pas un arsenal législatif qui manque : ce sont des masques. Or il n’y a pas de masques, dans les commissariats !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ils vont en avoir grâce à LVMH !
M. Stéphane Peu : Aujourd’hui, un policier qui doit sanctionner, voire interpeller, peut être la cible de crachats ou de postillons, et il n’a pas de masque ! Les policiers sont en danger ! On peut sans doute afficher des sanctions sévères, mais donnons surtout à nos policiers les moyens d’agir au cours de cette période : ils souffrent beaucoup.
M. Bruno Millienne : Très bien, monsieur Peu !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je me félicite moi aussi que nous ayons pu aboutir à une rédaction équilibrée de cet amendement, avec une graduation des peines. J’avais moi-même défendu ce principe dans mon amendement bknoek 25, qui n’a pas été retenu. Pourtant, je m’interroge car, dans les faits, ce que vous proposiez est déjà envisagé. J’ai lu ainsi dans la presse ce matin que le parquet de Nîmes envisage de recourir à une qualification pénale alourdie pour ceux qui ne respecteraient pas l’obligation de confinement. Outre l’amende de 135 euros prévue par le décret, les contrevenants pourraient être placés en garde à vue pour mise en danger d’autrui en cas de violation délibérée – sortie sans motif valable – du confinement et de présence d’autres personnes à proximité. Or la mise en danger d’autrui est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas le même délit.
Mme Emmanuelle Ménard : Les peines que vous aviez prévues en cas de récidive me semblent donc devoir être relativisées, madame la ministre.
Une fois n’est pas coutume, j’en profite pour souligner que cet amendement bknoek 25 aurait sans doute eu un périmètre plus large et aurait été plus facile à adopter ; je regrette que vous ne l’ayez pas fait.
Enfin, je souscris entièrement aux propos que vient de tenir Stéphane Peu : la demande de masques est récurrente parmi les policiers municipaux et nationaux comme parmi les gendarmes. Ils souhaitent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, et leur protection passe d’abord par des masques.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La nouvelle rédaction de l’amendement va dans le sens de ce que je souhaitais. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir entendu. On a beaucoup parlé de ce qui se passe dans certains quartiers face à la volonté de sanctionner. Des policiers se trouvent pris à partie, c’est exact, et il faut être très réactifs face à ces situations. Mais n’oublions pas non plus que certains Français se sont précipités dans les trains et les avions…
Mme Coralie Dubost : C’est vrai.
M. François Pupponi : …pour rejoindre leur résidence secondaire, à chaque fois que le Gouvernement a décidé de mesures restrictives indispensables. Il y a de quoi être remonté : ils sont allés contaminer des zones jusqu’alors préservées, en particulier dans des endroits où résident des personnes âgées ! Ils sont 17 %, les Parisiens qui sont ainsi partis pour soi-disant se rendre à la campagne !
M. Jean-Paul Lecoq : Ils vont revenir…
M. François Pupponi : Nous allons annoncer des amendes importantes, de 135, puis 1 500 et enfin 3 750 euros, qui pourront même s’accompagner de peines d’emprisonnement. Dès lors, soyons vigilants – et le ministre de l’intérieur doit être réactif à ce sujet : les gens ne doivent pas se précipiter à nouveau dans les trains et les avions. Chacun doit être raisonnable. Nous devons faire comprendre à tout le monde que l’on est confiné là où l’on se trouve, et non pas dans sa résidence secondaire, chez ses parents ou chez ses grands-parents – que l’on risque d’ailleurs de mettre en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-Agir et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Le groupe MODEM se félicite également que nous ayons pu parvenir à cette rédaction avec votre aide, madame la ministre, et celle de vos services. Je partage l’avis de l’ensemble de mes collègues : le message le 2617plus important à faire passer aux Français consiste à les inciter à rester chez eux, car c’est ainsi que nous combattrons la propagation de ce virus. Je rejoins également mon collègue Pupponi : nous avons sans doute tous vu les images de la gare Montparnasse où, aujourd’hui encore, un afflux de voyageurs ne respectant pas les mesures de confinement se sont précipités dans les trains pour quitter la région parisienne.
M. Jean-Christophe Lagarde : On aurait dû les empêcher de prendre le train !
Mme Isabelle Florennes : Je m’inquiète de constater que, pour un certain nombre de nos concitoyens, ces règles ne sont pas encore intégrées. Encore une fois, nous en appelons à leur sens des responsabilités et à leur esprit civique : il est important que tous, sur ces bancs, nous le redisions ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LT.)
M. Stanislas Guerini : etM. Philippe Gosselin. À l’unanimité !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.