Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Après l’article 7 (amendements appelés par priorité)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 137, portant article additionnel après l’article 7.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont Sébastien Huyghe est le premier signataire, vise à sécuriser les contrats, en inscrivant dans le texte que la notion de bonne foi devra prévaloir. Il s’agit d’éviter que ne se produisent, à la faveur de la crise, un certain nombre de désengagements, donnant lieu à des complications tels que des dommages et intérêts ou des intérêts moratoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je demande le retrait de l’amendement, car il porte sur les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, question qui fera l’objet de l’une des ordonnances prévues à l’article 7.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Était-ce bien le point que vous aviez à l’esprit, monsieur Gosselin ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande si Mme la rapporteure suit bien le rythme des amendements…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 7 prévoira la suspension de tous les délais, ce qui est conforme à l’objectif que l’auteur de l’amendement cherche à atteindre : éviter des pénalités qui découleraient de la non-exécution des contrats dans les délais. La rédaction de l’ordonnance sera beaucoup plus précise que celle de l’amendement, qui fait référence à la notion générale de bonne foi. Elle sera donc juridiquement plus sûre. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à clarifier les choses. Dans la mesure où vous indiquez que cette dimension sera bien prise en considération, je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 66 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit versée sans condition d’accord d’intéressement. Le Gouvernement a donné une suite favorable à notre demande. L’amendement étant satisfait, Mme Firmin Le Bodo m’a autorisé à le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les centrales chargées de la livraison de courses alimentaires ou d’hygiène se disent débordées ; elles ne sont plus en mesure de trouver des créneaux de livraison. Cela met en danger les plus vulnérables, pour qui il serait trop risqué de braver le confinement pour faire des courses, même à proximité de leur domicile. Il faut donc sécuriser l’approvisionnement et la distribution de nourriture, afin de garantir l’accès de chacune et chacun à l’alimentation.
Nous demandons que les enseignes de la grande distribution livrent en priorité les publics fragiles, ceux qui ont des difficultés à se rendre au supermarché ou qui peuvent être particulièrement vulnérables en cas d’infection par le Covid-264519 – nous pensons ici aux personnes qui sont atteintes de troubles cardiovasculaire, de diabète ou d’hypertension, ou qui sont âgées de plus de 70 ans.
Cet amendement a été suscité par plusieurs alertes de personnes qui disent se trouver dans une telle situation. Or ce type de situation, conséquence indirecte de l’épidémie, risque de mener à des décès, notamment de personnes très âgées. Pour prévenir cela, l’État doit organiser la distribution alimentaire à distance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est très défavorable. Pour que les enseignes puissent attribuer des priorités, comme vous le souhaitez, il faudrait qu’elles disposent d’informations très personnelles sur ceux qui les sollicitent, notamment de leur date de naissance et d’éléments de leur dossier médical. Or il n’en est pas question.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On peut se fonder sur du déclaratoire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je comprends votre intention, et on ne peut que la partager. Cependant, d’un point de vue opérationnel, il n’est pas possible de connaître toutes les personnes fragiles et de les faire livrer. En revanche, les grandes enseignes livrent déjà les organismes qui distribuent des repas aux personnes vulnérables, et nous les encourageons à le faire davantage encore. C’est la voie la plus pratique.
Une grande enseigne ne sera pas en mesure d’aller jusqu’au niveau de l’individu, et on ne saura pas lui donner en temps utile l’adresse de chaque personne pour qu’elle puisse la livrer. Encore une fois, je comprends votre intention, mais la réponse que vous proposez n’est pas adaptée. Je suis donc obligée d’être défavorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne demandons pas que soient fournies des données personnelles. En réalité, il existe déjà des systèmes de livraison, mais ceux-ci sont aujourd’hui à l’arrêt et, pour différentes raisons, ces personnes n’y ont plus accès – c’est sur ce point que nous avons été alertés.
Il s’agit simplement de permettre une livraison prioritaire aux personnes fragiles, sous l’impulsion de l’État, sur le modèle de ce qui est organisé pour réserver à ces mêmes personnes des créneaux pour se rendre au supermarché. Si une publicité était faite autour de ce dispositif, les personnes concernées pourraient se faire connaître auprès de leur commerçant de proximité, comme cela se pratique par internet pour les livraisons à domicile. Nous proposons simplement qu’une communication soit lancée autour de ce dispositif et que l’on puisse s’assurer de son effectivité. Cela devrait être possible puisque la grande distribution peut maintenir ses livraisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie et je salue tous les bénévoles des associations caritatives qui accomplissent un travail formidable dans des conditions difficiles, car eux aussi manquent de tout. Je voudrais leur rendre hommage car leur engagement est essentiel, au quotidien, auprès de toutes ces personnes fragiles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 143 de M. Fabien Roussel est défendu.