Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Après l’article 7 bis
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
Mme Muriel Pénicaud : Les Français qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie. Alors que l’épidémie de Covid-19 oblige de nombreux Français en mobilité à rentrer en France du jour au lendemain, cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je salue cette mesure, madame la ministre, mais il serait encore mieux de supprimer définitivement ce délai de carence, qui est incompréhensible pour les Français revenant de l’étranger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je voudrais tout d’abord signaler à mes collègues qui prétendaient que l’on ne peut pas dresser la liste des secteurs qui devraient fermer durant cette crise, que l’Italie, après 800 morts supplémentaires en vingt-quatre heures, vient de décider de fermer les entreprises sans lien avec les filières essentielles, notamment les chantiers de construction et les activités artisanales. Non seulement il est possible de le faire mais c’est indispensable.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’en viens à cet amendement qui répond à la grande inquiétude que nous cause la situation des chômeurs durant l’épidémie. Le Gouvernement a décidé de reporter les nouvelles règles de l’assurance chômage. Nous nous en réjouissons car nous l’avions nous-même proposé. Le report de ces règles qui auraient affecté plus d’un million de personnes en réduisant leurs droits ou en y mettant fin est bien la preuve, dans ces situations de grande précarité, que ces mesures n’avaient pas pour objectif de lutter contre le chômage mais bel et bien contre les chômeurs. Nous vous proposons par conséquent de l’abroger car la situation devrait rester extrêmement compliquée après la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Même avis qu’hier, en commission : défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je suis très étonnée, madame la députée, que vous vouliez abroger une loi qui assure l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, développe l’apprentissage, accorde à chacun un véritable droit à la formation et améliore l’accès des personnes handicapées à l’emploi.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous n’avons pas le même avis, madame la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : J’en prends bonne note.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Prenez-en note, je vous en prie !
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Cet amendement de Mme Wonner vise un double objectif : endiguer les désistements de salariés auxquels font face de nombreuses entreprises tout en garantissant la protection des salariés, mais aussi sécuriser les chefs d’entreprise dont la responsabilité pénale pourrait être engagée s’il est établi que des salariés qui ont travaillé ont été contaminés par le Covid-19 dans leur environnement professionnel.
Certains acteurs, en particulier les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – et les IPRP – intervenants en prévention des risques professionnels –, détiennent un savoir-faire et une expertise majeure dans le domaine de la prévention des risques. Ils pourraient participer, en amont, à l’élaboration des ordonnances du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j’y donnerai un avis défavorable, car il est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 7.