Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Après l’article 10 (amendements appelés par priorité)
debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 43, portant article additionnel après l’article 10.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi. Il faut fermer les centres de rétention administrative. C’est le bon sens ! Si on ne le fait pas, on va augmenter encore le nombre des « ni-ni », c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La libération de personnes enfermées actuellement dans des locaux où les conditions sanitaires ne peuvent être garanties, alors même qu’elles ne constituent aucun danger grave et imminent pour l’ordre public, est une mesure sanitaire urgente. Comme l’a rappelé la contrôleure générale des lieux de privation de liberté – CGLPL : « Dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues est mince, voire illusoire ; dès lors la mesure de rétention elle-même se trouve dépourvue de fondement juridique car l’article L. 554-1 du CESEDA [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l’absence de perspectives d’éloignement, le CGLPL recommande de procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative. »
L’enfermement a donc perdu sa justification ; toutefois, il démultiplie les risques de propagation de virus en empêchant le confinement et met donc de nombreuses vies en danger. Voilà pourquoi nous nous joignons à la CGLPL pour demander la fermeture de ces centres et l’accompagnement des personnes qui y sont retenues vers un hébergement leur assurant un confinement sain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable. La décision de fermer temporairement un centre de détention administrative relève du Gouvernement et de la justice – dont les conditions ne permettent objectivement plus le fonctionnement –, mais non de la loi. Il est certain que l’épidémie en cours exerce une grande pression sur les lieux de privation de liberté, mais on ne peut pas pour autant renoncer à l’application des lois de police sur le territoire français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure – c’est à vous que je m’adresse, puisque la ministre n’a fourni aucune explication –, vous venez de confirmer que, en effet, le maintien des centres de détention fait courir des risques non seulement aux personnes qui y sont enfermées, mais à l’ensemble des personnels qui y travaillent. Et pourtant vous estimez qu’il faut les y laisser, malgré le risque sanitaire que cette loi et l’état d’urgence qu’elle instaure essaient de combattre. Vous allez créer des foyers de contamination et, à terme, de dissémination, car une fois que les personnes seront libérées, au terme des mesures de confinement, si elles sont toujours porteuses du virus, elles pourront en contaminer d’autres. En effet, une bonne partie des personnes retenues sont libérées faute de raison pour les renvoyer. Votre parti-pris n’a aucun sens, si ce n’est de 2649perpétuer une situation insupportable pour toutes les personnes concernées. Alors que ce texte donne au Gouvernement des pouvoirs exorbitants dans une série de domaines, non seulement l’humanité et le bon sens, mais le simple impératif de préservation de toutes et tous commandent de sortir les gens de ces lieux où ils sont en danger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les migrants se voient infliger la double peine : même en situation de paix, ils sont traités de façon choquante et scandaleuse, mais en période de crise, c’est pire encore. Je voudrais remercier ma collègue d’avoir soulevé ce sujet important. Je ne comprends pas qu’on ne réussisse pas à traiter le cas de ces personnes de façon un peu plus humaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous demandons un peu d’humanité en suspendant, pendant l’état d’urgence sanitaire, les procédures de placement en centres et locaux de rétention. J’ai presque envie de vous supplier d’accéder à cette demande. Ces centres souffrent déjà d’une surpopulation importante, source de promiscuité. Ce n’est rendre service à personne que de continuer à y envoyer de nouvelles personnes.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais oui, cela comporte un risque sanitaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat sur les centres de rétention me permet d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation particulière de Mayotte. Il ne s’agit pas de stigmatiser ce département de la République, mais la gestion du problème y est plus compliquée qu’ailleurs.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ça, c’est sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le pic de l’épidémie devrait y arriver plus tard qu’en métropole, d’ici à une dizaine de jours, et il est d’ores et déjà évident qu’on court à la catastrophe. Mieux vaut prévenir que guérir ! Je n’ai pas de solution à proposer, mais c’est un point important.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évoqué les visas et les titres de séjour, mais se pose également la question des cartes nationales d’identité. On ne peut plus se rendre dans les mairies, et si on peut voter par correspondance, fournir ses empreintes digitales par ce biais est un peu plus complexe. Vous me direz qu’on ne peut plus voyager ni prendre l’avion, ce qui règle la question des passeports. (Sourires.) Cependant, une partie des cartes d’identité et des passeports arrivent à expiration ; si on ne veut pas bloquer le tourisme et les déplacements dans les mois qui viennent, il serait bon d’en envisager la prorogation. Je ne sais pas si cela a été fait.
Parmi les autres dates qui s’imposent, mentionnons le contrôle technique automobile. Ce n’est pas rien : les contrôles qui doivent se faire maintenant ne pourront pas avoir lieu, et il faudrait le préciser. Quid également des contrôles des logements au moment de changement de locataires, notamment des contrôles énergétiques assortis de dates impératives ? Quid des contrôles – de plomb ou d’amiante – au moment des ventes d’appartements ? À vous observer, j’ai l’impression que vous n’avez pour le moment rien envisagé pour cette série de documents. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vous demande de retirer votre amendement. Nous avons évoqué cette question hier en commission des lois et j’avoue être perplexe. Les documents périmés servent toujours de pièce d’identité sur le territoire national. Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation, pris le 10 février dernier, ils permettent également de voyager librement sur le territoire de l’Union européenne. La péremption n’est gênante que pour se rendre dans des pays éloignés. Dans le cadre d’un projet de loi sur l’urgence sanitaire et alors que nous recommandons fermement aux Français le confinement, est-ce un bon symbole de prolonger la validité des documents de voyage ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La carte nationale d’identité n’est pas un document de voyage. Et il ne s’agit pas de dire qu’on peut se déplacer sur le territoire national, mais d’anticiper la reprise des déplacements. Je rappelle également que les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas vocation à s’appliquer en Italie ou dans d’autres États de l’Union européenne. L’Italie, par exemple, ne reconnaît même pas la prorogation de validité de dix à quinze ans, ce qui pose des problèmes à certains voyageurs – mais c’est un autre sujet. Pensons également aux contrôles techniques, bref, à toutes les dates qui arrivent à échéance pendant cette période.