Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article unique

Urgence face à l’épidémie de Covid-19 : Article unique

debate, 21/03/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jean-Christophe Lagarde : Même à cette heure tardive, je souhaite présenter cet amendement. Je pense que nous avons tous conscience que certaines mesures contenues dans le projet de loi exceptionnel que nous venons de voter sont à la limite de la constitutionnalité. Le projet de loi organique vise à suspendre les délais d’examen par le Conseil d’État, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel d’une éventuelle QPC. Je le comprends, et nous y souscrivons, car beaucoup de choses peuvent attendre. Cependant, nous venons de voter un projet de loi exceptionnel qui, dans des conditions exceptionnelles, donne au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels, attentant d’une manière exceptionnelle à plusieurs principes.
Par cet amendement, je demande simplement que ce que nous venons de faire ne soit pas exonéré de fait d’un contrôle de constitutionnalité compte tenu du prolongement des délais d’examen des QPC. Dans le cas contraire, pour la première fois – je le dis pour avoir longuement lu les débats de l’Assemblée nationale lorsque j’étais étudiant –, en sachant que nous faisons peut-être quelque chose d’inconstitutionnel, nous rendrions le contrôle de constitutionnalité impossible pour un citoyen à qui nous avons accordé ce droit en 2008.
La chose est finalement assez simple : le contrôle de constitutionnalité peut attendre pour de très nombreuses lois, mais pas pour celle que nous venons de voter car, pour nous-mêmes, pour la République et pour le respect des principes généraux du droit, il serait bon qu’un citoyen puisse demander au Conseil constitutionnel si rien n’est réellement attentatoire à nos droits fondamentaux.
Une explication encore, car je crains que l’avis de la commission et du Gouvernement ne soit défavorable : le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte, mais si cet amendement n’est pas adopté, je me refuserai, à titre personnel, à voter un projet de loi organique qui suspendrait le droit pour nos concitoyens de contester la constitutionnalité d’une loi que je viens de voter mais dont je ne suis pas sûr qu’elle respecte en tout point les principes fondamentaux de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Vous avez compris, monsieur Lagarde, que l’avis est défavorable sur votre amendement. D’abord, en effet, le texte ne propose pas de rendre impossible la QPC,…

M. Jean-Christophe Lagarde : Mais si !

Mme Marie Guévenoux : …mais de la décaler, afin de nous adapter aux circonstances actuelles. Ensuite, on voit déjà que les délais ne sont pas tenables : pour la première fois cette semaine, le Conseil constitutionnel n’a pas pu répondre à une QPC. Enfin, sur le fond, et même si je comprends votre intention, qu’est-ce qui justifierait que telle question serait prioritaire et telle autre non – par exemple celle, très légitime, d’une personne incarcérée dont on contrôle la correspondance ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je comprends parfaitement la logique de M. Lagarde, mais ce serait un contresens par rapport à ce que nous venons de mettre en œuvre et à la volonté d’aller vite pour faire face à l’urgence du combat que nous devons mener. En outre, nous savons pertinemment qu’avec les difficultés de fonctionnement que connaît aussi le Conseil constitutionnel, comme on l’a vu cette semaine – je ne parle pas de la qualité de ses travaux, mais des difficultés de fonctionnement qu’il rencontre au quotidien –, prévoir que l’ensemble de ce qui vient d’être voté puisse faire l’objet de recours et de QPC reviendrait à organiser notre propre incapacité à mettre en œuvre dans l’urgence les mesures nécessaires.
Je comprends donc parfaitement le questionnement, et même le doute. Il y aura un contrôle du Conseil constitutionnel – cela n’est pas exclu –, mais il y aura aussi, parce que c’est une nécessité, la capacité opérationnelle de tous les acteurs qui auront des pouvoirs renforcés dans ce combat contre le Covid-19 pour aller vite. En effet, je le répète, il est nécessaire que nous menions ce combat avec une rapidité adaptée à l’urgence.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce petit article qui paraît anodin ne l’est pas tant que ça.

M. Philippe Gosselin : C’est sûr !

M. Charles de Courson : S’agissant d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.

M. Philippe Gosselin : Il le sera de toute façon !

M. Charles de Courson : Or les dispositions que l’on nous demande de voter sont-elles constitutionnelles ? Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre, en vous écoutant, que vous n’en étiez pas tout à fait certain. Il ne s’agit certes pas supprimer le contrôle de constitutionnalité, sous la forme d’une QPC ou sous une autre forme, mais d’en décaler la date. Mais peut-on suspendre le contrôle de la constitutionnalité des lois ? Ayant toujours veillé, au cours de ma vie politique, à défendre les libertés fondamentales, j’ai quelques doutes à ce sujet. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cette disposition.
J’ai une deuxième question, monsieur le ministre. Le projet de loi ordinaire d’urgence que nous venons de voter soulève un certain nombre de problèmes constitutionnels. Bien malin celui d’entre nous qui pourrait affirmer que toutes les dispositions que nous avons votées sont conformes à la Constitution. Je crains que n’interviennent de nombreux contentieux, à l’occasion desquels les requérants soulèvent une QPC. Or si la loi était annulée à cette occasion, nous serions en difficulté. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il de saisir le Conseil constitutionnel pour solidifier le texte sur lequel nous travaillons ?

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : J’abonderai dans le sens des propos tenus à l’instant. Le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel et l’examen par ce dernier n’est pas un préalable à l’entrée en vigueur de la loi.

M. Gilles Le Gendre : Si !

M. Boris Vallaud : C’est un usage, mais je ne suis pas certain que ce soit une obligation.

M. Philippe Gosselin : Sans cela, la loi ne peut pas être promulguée !

M. Boris Vallaud : Je pense pour ma part que, pour consolider notre droit, le Président de la République pourrait saisir le Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson : Le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat pourraient aussi le faire !

M. Boris Vallaud : Effectivement, ce pourrait être fait également par le président de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je comprends parfaitement que les circonstances aient conduit le Gouvernement à prendre des mesures que j’ai approuvées mais dont je ne suis pas certain de la légalité, comme la suspension de la réunion des conseils municipaux, celle du processus électoral, ou comme d’autres mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, qui n’existaient pas mais qui se sont révélées nécessaires pour la protection de la population. Il arrive parfois que, face à un drame, le pouvoir politique doive dépasser le cadre du droit. Je ne conteste pas cela. Je ne conteste même pas le fait que ni le Président de la République, ni celui de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne saisissent le Conseil constitutionnel, pour permettre l’entrée en vigueur de la loi.
Mais ce que je demande humblement à l’ensemble de la représentation nationale, par le présent amendement, c’est qu’un citoyen puisse encore intervenir auprès du Conseil constitutionnel sur un sujet qui le concernerait, en posant une question prioritaire de constitutionnalité – la loi sera alors promulguée, elle s’appliquera et n’empêchera pas le Gouvernement de gérer cette crise. C’est cette possibilité que nous désactivons si nous n’excluons pas le projet de loi d’urgence que nous venons de voter du champ de l’article unique du projet de loi organique.
Vous me répondez qu’il n’y aurait pas d’ordre de priorité. Mais à quoi peut servir un recours dès deux mois, dans le domaine de l’état d’urgence sanitaire, si trois mois au minimum sont nécessaires pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer ? Cela revient à rendre inopérant le contrôle de constitutionnalité ! Si les élections municipales ont lieu dans les trois mois à venir, pourquoi suspendre l’examen des QPC par la Cour de cassation puis par le 2673Conseil constitutionnel au-delà de trois mois ? Sur le projet de loi d’urgence que nous venons de voter, nous n’avons ni le droit ni la légitimité de prendre de telles dispositions.
Je comprends pourquoi vous allez agir ainsi mais je ne partage pas votre avis. La disposition que je propose, avec cet amendement, ne nous empêcherait pas d’être efficaces dans la lutte contre le virus mais nous permettrait de rester – un peu – dans le cadre des grands principes fondamentaux de notre droit.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il est vrai que nous sommes tous beaucoup plus circonspects quant à ce projet de loi organique. La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des très grandes avancées de la bkVeek République. Elle fait partie des quelques grandes étapes qui ont permis le développement des libertés individuelles et publiques. Il y eut la décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur le bloc de constitutionnalité, puis la possibilité de saisine de cette institution par soixante députés ou sénateurs en 1974. Puis vint la révolution juridique de 2008 qui permit à chaque citoyen – et non simplement à de grandes institutions ou aux représentants de la nation comme le Président de la République, le Premier ministre, le président d’une assemblée, soixante députés ou soixante sénateurs – de faire valoir ses droits.
Alors que, comme nous l’avons déjà fait ce soir en première lecture, nous nous apprêtons à voter définitivement demain des pouvoirs exceptionnels en réclamant pour nous, Assemblée nationale et Parlement dans son ensemble, un pouvoir de contrôle et de sanction le cas échéant, il y a un paradoxe à priver nos concitoyens de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Je suis moi aussi embarrassé. À ce stade, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette question qu’il faudra trancher sans doute d’une façon différente.
Il est également paradoxal de voir le Conseil constitutionnel être saisi de droit, puisque la Constitution le prévoit, d’un projet de loi organique qui le concerne directement. Je ne sais comment lui-même se sortira de cette situation, mais il est heureux qu’il puisse se saisir de cette question embarrassante.
Quoi qu’il en soit, je ne me sens pas à même de prendre la responsabilité, au nom de mon groupe, de priver nos concitoyens de recours individuels, même dans cette période si troublée et si difficile.