Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Motion de rejet préalable
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous le savons parfaitement, notre motion de rejet préalable sera repoussée et vous ne résisterez pas à l’envie de nous dire que, si elle était adoptée, le pays serait privé des avantages que vous affirmez proposer dans votre texte.
Toutefois, au moment où la patrie se débat comme elle le fait, où, mieux qu’ici, et quand, mieux que maintenant, pouvons-nous nous retrouver pour évoquer, avec solennité, devant la représentation nationale et le pays tout entier, le prix et les conséquences de la dérobade de l’Europe dans laquelle nous sommes insérés de façon totale et inconditionnelle ?
Où, mieux qu’ici, et quand, mieux que maintenant, pouvons-nous débattre du sujet qui vient d’être effleuré à l’instant par le président de notre commission des finances : le poids de la dette publique, qui va s’alourdir dans des conditions telles que nous serons dorénavant face à un mur qu’il sera définitivement impossible de franchir. Cette dette, autrement dit, est devenue impayable – non seulement par les Français, mais par nombre d’autres pays européens.
La dérobade de l’Europe apparaît quand ses institutions annoncent, après avoir refusé d’une manière offensante au gouvernement français la création d’ eurobonds – et je le dis bien que je ne sois pas d’accord avec cette proposition –, un plan d’intervention de 540 milliards. Et beaucoup s’en vantent, alors qu’il faut mettre ce montant en rapport avec la richesse produite annuellement par l’Europe – 12 000 milliards – et avec la dette publique cumulée européenne – 11 000 milliards. Ces 540 milliards sont en outre constitués pour l’essentiel de reports de paiement et de garanties d’emprunts : ce n’est donc en aucune manière une injection forte d’argent dans l’économie de l’Europe pour l’aider à redémarrer.
Comment ne pas voir et ne pas dire que l’on observe une compétition en vérité aussi malsaine à la sortie du confinement qu’elle l’était à l’entrée ? Quoi qu’on en pense par ailleurs, les Français fixent la date du 11 mai, alors que les Allemands décident de sortir du confinement une semaine auparavant, le 4 mai. Or, au moment où l’on réfléchit à l’organisation de ce déconfinement, on apprend que 100 000 travailleurs roumains ont obtenu la possibilité d’entrer sur le territoire de la République fédérale allemande, et peut-être demain sur celui de l’Italie, pour les cueillettes saisonnières, quand bien même la Roumanie est encore astreinte au confinement, sur les ordres de son gouvernement. Comment ne pas voir que cette compétition augure fort mal de la suite ?
Le ministre Le Maire, avec beaucoup de lucidité, a dit à la Commission européenne que la zone euro exploserait si elle était confrontée à un développement par trop inégal des économies à la sortie de la période du confinement. Il a raison, et nous devons nous en inquiéter, car nous devons comprendre qu’une telle explosion ne serait source que de chaos, et en aucun cas d’une rectification, souhaitée par beaucoup, du cours de l’histoire européenne.
Il n’est dans tout cela question, au fond, que d’une seule chose : l’Union européenne refuse de voir ce que pèsera la dette sur nos économies. Je l’affirme : on ne peut proposer comme seul projet à la jeune génération, au siècle qui vient, qu’un lapidaire « vous devez payer la dette ». Il est temps de trouver une solution qui ne soit aucune de celles que nous avons connues dans le passé. Nous ne pouvons pas payer ; d’autres non plus ne pourront pas payer. La banqueroute n’est pas acceptable car elle provoquerait le chaos ; l’hyperinflation n’est pas souhaitable car elle serait destructrice ; à l’évidence, personne ne voit la guerre comme une solution, quoi qu’elle ait été utilisée dans le passé.
Il ne reste donc qu’une seule solution, et nous déplorons que vous ayez refusé en commission notre amendement demandant un rapport à ce sujet : l’annulation de la dette ou du moins, si le mot fait moins peur, sa conversion en une dette perpétuelle sans taux d’intérêt, laquelle, sans ruiner le bilan de la Banque centrale européenne, viendrait à fondre à mesure que l’inflation se ferait sentir, que le rythme de celle-ci soit de 1 %, de 2 % ou ce que vous voudrez. Cette fonte de la dette, stockée dans le réfrigérateur de la Banque centrale européenne, est la seule solution pacifique, raisonnable, maîtrisée et organisable que puisse adopter une zone économique aussi puissante que l’Union européenne.
Nos États, ont été méthodiquement appauvris par la politique recommandée par les institutions européennes. Depuis 2004, la France a perdu 240 milliards d’euros de recettes fiscales, du fait des cadeaux offerts pour « stimuler les énergies », et que sais-je encore, pour reprendre le vocabulaire néolibéral dont nous avons été régalés pendant plus d’une décennie.
La dette cumulée de la France ne compte pas de dépenses excessives, ce n’est pas vrai. Depuis 2004, la population française s’est accrue de 5 millions de personnes tandis qu’étaient sans cesse réduits les services publics qui lui étaient destinés : une école par jour, un bureau de poste par jour, une maternité par mois, et ainsi de suite, autant de services publics détruits.
La dette cumulée montre l’effet boule neige des mauvaises décisions du passé, en particulier le soutien à la décision de l’Allemagne d’offrir 1 deutschemark de l’Ouest en échange d’1 deutschemark de l’Est, créant ainsi un danger d’inflation qui a conduit tous les pays d’Europe à augmenter leurs taux d’intérêt ! Cela a coûté, d’après nos propres instituts, jusqu’à 400 milliards d’euros à la France, et nous payons encore cette différence qui tient non à un quelconque retard économique de notre part, mais au caractère toujours unilatéral des décisions prises par l’Allemagne sans tenir aucun compte de ses voisins.
D’autres pays ont compris que, si se présentent sur le marché international, en même temps, toutes les économies avancées pour y souscrire de nouveaux emprunts, alors les taux d’intérêt bondiront. C’est la raison pour laquelle la Banque d’Angleterre a décidé de prêter directement au gouvernement britannique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral des États-Unis d’Amérique a ordonné à la Réserve fédérale, pourtant indépendante, de racheter, chose incroyable, la totalité de la dette publique et des dettes privées du pays, abolissant ainsi, au paradis du capitalisme la seule règle qui le justifiait : le risque ! Il n’y a plus de risque capitaliste aux États-Unis puisque la Réserve fédérale a tout racheté, doublant son bilan sans vergogne, les Américains ayant compris que l’argent emprunté sur les marchés financiers coûtera affreusement cher !
Voici la situation désormais : 45 % du bilan, c’est-à-dire des encours, de la Banque centrale européenne est constitué de titres des États membres de l’Union européenne ; pour ce qui concerne la France, 18 % de notre la dette a été rachetée par la Banque centrale européenne aux banques privées.
Les traités tels qu’ils sont – on voit là pourquoi il faut les changer – nous interdisent, puisque les Allemands ne veulent rien entendre, d’exiger séance tenante le financement direct des États par la Banque centrale européenne à taux zéro ou à taux négatif. Cependant, nous avons la possibilité, en tant qu’actionnaire de la Banque centrale européenne, d’exiger que la part de la dette française dans son bilan, 18 % de son encours total, soit transformée en une dette perpétuelle – tel est le terme consacré pour désigner ce genre de titre – sans intérêts. Disons seulement sans intérêts – je ne vais pas jusqu’à vous suggérer des intérêts négatifs, ce qui est pourtant le cas aujourd’hui pour le loyer de la Banque centrale européenne. Ces 18 % de la dette française, qui pourraient ainsi être instantanément retirés du total, représentent la totalité des nouvelles dépenses que vous avez engagées pour surmonter le risque de récession, je dis bien la totalité !
Et si l’on étendait à l’ensemble des dettes publiques de la zone euro cette transformation en dette perpétuelle, la France, tout en respectant les critères de Maastricht – à cet instant, je ne nous en exonère pas, vous voyez –, retrouverait même une capacité d’emprunt de 1 380 milliards d’euros, lesquels pourraient être affectés à des dépenses d’intérêt général – car qui pourrait mieux le faire que l’État et la République ? –, notamment d’investissement public pour affronter la conversion qu’il faudra bien imaginer et mettre en œuvre de l’économie et des échanges dans notre société si nous ne voulons pas reproduire le délire productiviste qui semble animer à nouveau les stratèges européens ! (M. Jean-Luc Mélenchon tousse.) Ne craignez rien, c’est que je parle trop fort, et seulement cela ; vous savez que les microbes me redoutent encore plus que vous… (Rires.)
Voilà donc la solution. Il n’est pas acceptable, je l’affirme sans chercher d’excessives polémiques, que vous ayez eu l’idée de proposer des eurobonds sans prévoir qu’ils vous seraient refusés, alors que ceux-ci ne représentent rien d’autre qu’un accroissement supplémentaire de la dette. De surcroît, nous en perdrions le contrôle car les autres seraient solidairement responsables avec nous. Non, ce n’est pas une bonne solution. Le mur de la dette doit être abaissé, et vous ne pouvez pas dire aux Français que c’est en la remboursant qu’ils en viendront à bout.
L’Europe s’est dérobée. L’Union européenne est une machine consistant pour l’essentiel à mettre une camisole aux Français, aux Italiens et aux Espagnols, respectivement deuxième, troisième et quatrième économies européennes, au seul bénéfice des économies concurrentes de l’Allemagne et des Pays-Bas, lesquels, dans les circonstances actuelles, n’ont fait preuve d’aucune solidarité avec nous, alors que nous nous étions gentiment alignés sur eux quand ils ont pris la décision absurde de convertir leurs marks de l’Est en marks de l’Ouest ! Il nous a été rétorqué que cela déclencherait une inflation terrible – mais celle-ci ne serait pas que terrible car elle permettrait de faire fondre la dette perpétuelle.
Notez qu’alors même que la Banque centrale européenne a injecté en presque deux ans 85 milliards d’euros par mois dans les banques privées sans aucune condition, soit un total équivalant à la production de la richesse totale de la France, il a été enregistré à peine plus d’1 point d’inflation dans la zone euro. Cela signifie que la totalité de cette somme est partie dans la sphère financière sans qu’on en trouve trace dans l’économie réelle.
Si vous mettez bout à bout les 1 380 milliards d’euros que nous retrouverions avec cette mesure, plus les 750 milliards que vous pourriez retirer de l’assurance-vie en privant les sommes placées à l’étranger – soit 1 euro sur 2 des encours – de l’avantage fiscal octroyé en France, plus les 400 milliards qui se trouvent dans les caisses du Livret A, il s’avère que la France n’est pas le dos au mur ! Tout au contraire, elle dispose de l’épargne et des moyens suffisants pour affronter, avec toute la force nécessaire, le redéploiement massif de son économie et la conversion de ses moyens de production et d’échange.
Il n’est pas vrai que nous ayons à choisir entre la dette, la souffrance sans fin du remboursement, ou bien le collapse du changement climatique parce que nous recommencerions à produire tout et n’importe quoi comme des fous furieux !
Voilà ce que je voulais dire à la représentation nationale, à mes collègues, ne serait-ce que pour leur transmettre cette conviction que la France peut et doit cesser de se résigner aux règles de la comptabilité étroite infligée par le gouvernement allemand à tout le reste de l’Europe et imposée par les néolibéraux, en croyant que le marché est la seule solution pour permettre à l’activité humaine de se déployer afin de faire face à la catastrophe sanitaire et à ses conséquences qui ne font que venir !
Le ministre de l’économie et des finances l’a dit, le recul de la production qui s’annonce est sans précédent, de même que la crise sociale qui viendra des États-Unis et la désorganisation de l’économie mondiale par la globalisation qui s’est développée au cours des trente dernières années ! Puisque c’est sans précédent, recourons donc à des moyens sans précédent, mais pacifiques, méthodiques et ordonnés, qui nous épargneront le chaos, ayant conduit à la précédente guerre mondiale, d’une dette excessive et impayable, laquelle pèserait sur nos épaules davantage que sur tout autre peuple ! (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Votre position est évidemment très argumentée, monsieur Mélenchon, mais j’ai ma propre opinion sur la façon de sortir de la crise, sans certitude ; nous en discuterons en profondeur le moment venu.
La priorité reste la reprise économique. Sans reprise économique, nous serons tellement morts que nous aurons bien du mal à aborder les sujets que vous évoquez. Pendant et après le soutien à l’économie auquel ce texte contribue, l’étape essentielle consiste à préparer attentivement la reprise. C’était le sens de mon intervention précédente.
Quant à la dette, ce n’est pas une notion purement poétique. Elle existe, il y a des prêteurs, des marchés, une grande imbrication entre les acteurs. On peut sans cesse remettre en cause ce fonctionnement mais la dette française, comme celle de la plupart des pays, est déjà pratiquement éternelle. Qui rembourse les dettes ? Personne. Elles sont refinancées, c’est un peu différent.
La dette est tellement considérable qu’elle empêche l’ensemble de la société de progresser, pour une raison simple : derrière, il y a l’enjeu de la confiance. Or l’économie est d’abord affaire de confiance : on accepte ou non de se prêter de l’argent, de vendre, d’acheter. La croissance de la dette, lorsqu’elle atteint un point qui n’est pas scientifiquement déterminé, a pour effet de rompre cette confiance ; toute rupture de dette crée une rupture de confiance qui peut être très négative.
Inventer autre chose, je ne suis pas contre, on peut essayer, on n’est pas obligé de repartir exactement comme avant. Je suis un fervent partisan de la mondialisation, à condition qu’elle soit vécue autrement. La crise sanitaire, la crise écologique voire le développement du numérique appellent des réponses mondiales – il ne peut y avoir de réponse française –, dans le cadre d’une mondialisation sans doute plus mature, différente, on peut l’espérer. Ces débats auront lieu à la sortie de la crise et il est bon de les préparer, mais je souhaite d’abord que le Gouvernement réponde aux questions fondamentales sur les conditions de la reprise.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je tenais à répondre aux deux questions essentielles posées par le président de la commission des finances et par Jean-Luc Mélenchon à propos de l’Union européenne.
La reprise d’activité est bien notre objectif : l’économie ne peut pas rester à l’arrêt, nous avons besoin de retrouver l’activité et de reprendre le travail, pour des raisons économiques mais aussi sociales, humaines. Des millions de Français attendent de pouvoir reprendre le travail dans des conditions de sécurité sanitaire totale. Nous sommes un peuple qui travaille, qui aime le travail, et qui trouve sa dignité dans le travail.
M. Jean-Luc Mélenchon : Absolument.
M. Bruno Le Maire : Nous ne pouvons pas priver des millions de Français de leur activité. Ce peut être un restaurateur qui n’accueille personne dans son restaurant, un salarié qui veut retrouver son entreprise, un ouvrier qui veut retrouver son usine et sa chaîne de production : des millions de Français attendent de retourner au travail.
Comment allons-nous procéder pour garantir une reprise du travail dans des conditions de sécurité sanitaire totale ?
D’abord nous recueillerons les expériences de toutes les activités qui ont maintenu leur production, que je salue : la grande distribution, les agents de caisse, les metteurs en rayon, les transporteurs, les agriculteurs, les ouvriers de l’industrie agroalimentaire, tous ceux qui ont garanti notre sécurité d’approvisionnement au quotidien. Ces secteurs se sont équipés rapidement, ont adopté des procédures différentes et ont instauré des gestes barrières spécifiques, poste de travail par poste de travail.
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire : Nous regarderons quelles leçons nous pouvons en tirer.
Ensuite nous définirons, secteur par secteur, les guides de bonnes pratiques – un certain nombre d’entre eux ont déjà été présentés par Muriel Pénicaud. Dans les jours qui viennent, nous devrons disposer de l’ensemble des guides de bonnes pratiques pour chaque secteur et chaque filière.
Et puis il faudra – là encore, Muriel Pénicaud y travaille avec les partenaires sociaux – établir un protocole national définissant les bonnes pratiques de base permettant de garantir retour au travail et sécurité sanitaire.
Sur ces bases, à partir du 11 mai, nous déterminerons, parmi les activités interdites en période de pandémie celles qui pourront reprendre.
Beaucoup de secteurs souhaitent reprendre leur activité après le 11 mai, mais cela nécessite des garanties de sécurité sanitaire. Prenons l’exemple des coiffeurs : nous allons vite retrouver la Gaule chevelue si les coiffeurs ne reprennent pas leur activité dans les meilleurs délais ; j’aime beaucoup la Gaule chevelue, mais j’aime aussi beaucoup les coiffeurs et je crois qu’il serait bon de rouvrir les salons de coiffure ! (Rires et commentaires.) Néanmoins, pour cela, les conditions doivent être réunies afin de protéger les coiffeurs eux-mêmes : il convient d’évaluer le nombre de clients qui pourront être accueillis par mètre carré, dans quelles conditions et avec quels équipements. Voilà ce sur quoi nous travaillons avec Muriel Pénicaud : nous avons eu une première réunion hier et nous en aurons tous les jours à venir, à la demande du Premier ministre, pour que les règles soient claires, simples et identiques pour tous.
Il y a, par ailleurs, les secteurs – le Président de la République a indiqué à quel point ils sont importants pour nous tous – de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et du tourisme. Je partage l’inquiétude profonde, pour ne pas dire le désespoir, de tous ces restaurateurs qui brûlent de rouvrir leur établissement et qui voient leurs pertes s’accumuler.
Mme Véronique Louwagie : Oui, c’est une vraie question !
M. Bruno Le Maire : Un dispositif spécifique sera consacré à ce secteur. Avec Gérald Darmanin, Muriel Pénicaud et Jean-Baptiste Lemoyne, nous aurons, dès cet après-midi, une première réunion de travail, après quoi nous solliciterons tous les représentants professionnels du secteur pour travailler à une reprise d’activité que je souhaite la plus rapide possible. Je crois pouvoir m’exprimer en votre nom à tous pour dire ma sympathie et mon soutien aux secteurs de la restauration, de l’événementiel, de l’hôtellerie, des bars, de tout ce qui fait notre vie quotidienne. Ils ne pourront reprendre tout de suite leur activité dans des conditions normales, mais le plus tôt sera le mieux. Les restaurateurs de France auront besoin de dispositifs de soutien spécifiques ; nous les instaurerons au moment de leur reprise.
S’agissant de la question européenne, M. Mélenchon évoque une dérobade ; je parlerais plutôt de sursaut. S’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec vous, monsieur Mélenchon, c’est sur le fait que le sens politique de la construction européenne et de la zone euro est en jeu. Si la construction politique européenne ne retrouve pas son sens fondamental, celui d’une solidarité partagée entre États nations, et si la zone euro n’est pas capable de réduire les divergences économiques entre ses dix-neuf États membres, elle disparaîtra du bkXXIeek siècle et laissera la place aux États-Unis et à la Chine. Quant à la zone euro, je le répète, elle ne résistera pas à l’accroissement des divergences de développement économique entre ses États membres. Il est impossible, intenable, d’avoir une monnaie commune et des États membres qui se développent différemment, avec les uns qui gagnent en compétitivité, exportent et sont puissants, et les autres qui perdent en productivité, en compétitivité et en richesse année après année. Le rôle de la France est de rappeler qu’au bkXXIeek siècle, le continent indispensable est le continent européen. En effet, entre le modèle de développement politique de la Chine et le modèle de développement économique des États-Unis, il y a la place pour un modèle de développement raisonnable et respectueux des valeurs humaines : ce modèle s’appelle l’Europe.
C’est pourquoi, au-delà du plan d’urgence de 540 milliards qui a déjà été adopté, il est indispensable que la BCE continue le travail qu’elle a initié en soutenant le financement de la dette des États et il est tout aussi indispensable que nous tombions très rapidement d’accord sur le fonds de relance que la France a proposé. J’invite tous nos partenaires européens à considérer attentivement la proposition française : ce fonds de relance consiste à lever de la dette en commun pour l’avenir ; il ne s’agit pas de créer des eurobonds mettant en commun la dette passée et future, mais de lever de la dette ensemble en mutualisant notre taux d’intérêt pour qu’il soit le plus bas possible, afin de financer de la dette future et des investissements – et non pas des dépenses de fonctionnement –, pour un temps réduit, pas ad vitam aeternam.
Cela nous paraît constituer la meilleure solution économique et la meilleure solution politique, car c’est ce qui permettra de financer des investissements dans tous les pays de la zone euro, d’éviter que des fractures économiques plus profondes ne se créent, et de redémarrer au même rythme, avec la même vigueur, afin de retrouver le chemin de la croissance durable.
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Jean-Luc Mélenchon, avec sa motion de rejet préalable, ouvre le débat sur la dette et devance nos discussions de cet après-midi. Il s’agit du sujet qui préoccupe également le plus le groupe communiste et que nous souhaitons mettre au cœur du débat, car ce nouveau PLFR acte une fois de plus le choix de la dette pour répondre à l’urgence économique et sociale.
Vous êtes d’ailleurs en totale contradiction avec tous les discours que vous avez précédemment tenus sur ce sujet car, il y a quelques mois encore, il n’était pas possible de répondre aux besoins de nos hôpitaux, de nos EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, de nos retraités, ou d’engager la transition écologique par l’augmentation de la dette ou de nos déficits ; il n’y avait pas d’argent magique, il ne fallait surtout pas augmenter la dette.
Or nous y sommes ! La dette augmente et augmentera certainement au-delà des 115 % du PIB annoncés, et vous avez trouvé l’argent pour répondre à l’urgence face à laquelle nous sommes. Oui, quand il y a urgence, quand il y a des besoins, il faut pouvoir se donner des moyens en s’endettant, et la Banque centrale européenne aurait dû, pourrait, devrait être là pour prêter directement aux États à taux zéro puis geler la dette contractée. Dans le cas contraire, comme l’a dit M. Woerth, il nous faudra, dans les années qui viennent, refinancer cette dette auprès des marchés financiers et des banques. Vous savez que les choses se passent de cette manière. Alors, vous nous direz ici même qu’il n’est pas possible de financer, d’investir, car nous avons une dette trop élevée.
Il faut remettre en cause les traités européens, rendus caducs, mis à mort après avoir été infectés par ce virus. Oui, nous devons confiner les traités européens. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Nous ne rejetons pas, monsieur le président Mélenchon, l’ensemble des questions que vous posez : elles sont légitimes et ce n’est pas à l’Assemblée nationale, lieu de débat, que nous devrions les balayer d’un revers de main.
Néanmoins, le groupe LaREM votre motion de rejet. Nous avons écouté les Français et de nombreux trous noirs – le président Woerth le rappelait – sont remontés de nos circonscriptions. Nous avons écouté les familles qui ont besoin des aides d’urgence pour subvenir à leurs besoins. Nous avons aussi écouté la fonction publique, qui répond présent pour faire face à la crise. Nous souhaitons donc avoir cette discussion et aller vite.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. Nous estimons, comme l’a indiqué Éric Woerth et comme le développera Véronique Louwagie, que certaines des mesures du plan d’urgence face à la crise sanitaire doivent être renforcées et que la deuxième loi de finances rectificative comporte des améliorations substantielles : le plan n’est pas seulement rechargé, il est aussi complété, sur deux points importants.
En premier lieu, comme vient de le dire Bénédicte Peyrol, il est prévu d’apporter un soutien de près d’1 milliard d’euros aux ménages les plus vulnérables, et nous pensons que ce soutien devra être encore renforcé dans les prochaines semaines.
En second lieu, s’agissant des entreprises, au-delà des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité, un nouveau dispositif très important est créé, lequel donne la possibilité à l’État d’intervenir, en fonds propres, au capital d’entreprises dites « vulnérables ». Nous aurons un débat sur ce sujet car la représentation nationale doit être informée.
En ce qui concerne la dette, je ne partage pas le pessimisme de M. Mélenchon. Au contraire, je pense que, dans le cadre des actions de reprise économique, nous pouvons compter sur l’euro et la Banque centrale européenne. Si des pays comme l’Espagne, l’Italie ou la France parviennent à se financer à des taux qui restent très bas, c’est grâce à cela, il ne faut pas l’oublier.
En revanche – là, je suis d’accord avec M. Mélenchon – se posera, dans un deuxième temps, un problème de consolidation. Je souhaite saluer l’action du ministre Bruno 2780Le Maire en la matière et l’inviter à développer sur ce sujet : comment voit-il la consolidation dans les prochains mois et les prochaines années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable. Pourtant, nous nous sommes volontiers en accord avec deux des points soulevés par le président Mélenchon.
Premièrement, on a besoin de plus de solidarité européenne. C’est bien au niveau européen qu’une partie de la solution, du moins économique, à cette crise se joue. Nous saluons, à cet égard, les initiatives prises par le Président de la République et le ministre Le Maire pour essayer d’obtenir de certains États membres que la solidarité puisse fonctionner pleinement dans ce moment de crise.
Deuxièmement, oui, la dette a tendance à étouffer les forces vives économiques. Nous le pensons depuis longtemps, et c’est la raison pour laquelle il conviendra de trouver des solutions de financement. Nous pourrons avoir ce débat, mais celui-ci n’entre pas dans le périmètre du projet de loi de finances rectificative, qui, comme les précédents orateurs l’ont rappelé, s’attache à instaurer des mesures d’urgence pour permettre la survie des entreprises et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Le groupe SOC ne votera pas pour la motion de rejet préalable. J’entends un certain nombre d’arguments évoqués par le président Mélenchon mais j’estime qu’il n’est pas juste d’accuser l’Europe d’être responsable de nos propres faiblesses et de nos propres turpitudes.
Le bilan de la Banque centrale européenne s’élève pratiquement à la moitié du PIB de l’Union européenne, c’est-à-dire de toute la richesse que nous produisons annuellement. Si ce n’était pas le cas, la France serait incapable d’emprunter comme elle le fait, tout comme l’Espagne et l’Italie.
M. Gilles Carrez : Exactement !
Mme Valérie Rabault : Cette solidarité – c’est votre droit de ne pas la considérer, monsieur le président Mélenchon – est peut-être invisible, mais elle existe. Si la Banque centrale européenne n’existait pas, plusieurs des économies européennes seraient en faillite, en banqueroute, comme le furent l’Argentine et d’autres pays.
M. Gilles Carrez : Tout à fait !
M. Éric Coquerel : C’est la pire des réponses !
Mme Valérie Rabault : Il se trouve que, depuis la création de l’Union européenne, aucune des économies européennes n’a fait faillite. Ce n’est pas le cas d’autres pays dans le monde, qui ont connu des situations économiques, au regard des indicateurs, proches de ce qui aurait pu exister en Europe.
Évidemment, le manque de solidarité est parfois regrettable. Sur ce point, je vous rejoins, mais dire qu’il n’y en aurait pas du tout et que l’Europe ne serait pas un acteur extrêmement important me paraît faux.
M. Bruno Le Maire : Absolument !
Mme Valérie Rabault : C’est pour cette raison que nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet : même si sur d’autres points nous pouvons y souscrire, sur celui-ci nous sommes en désaccord. (Mme Cendra Motin applaudit.)
M. Bruno Le Maire : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Le président Mélenchon a parlé de deux choses : du passé, d’une part, et quoi que nous fassions on ne pourra pas le changer ; du futur, d’autre part, qui, pour le coup, nécessitera une véritable discussion après les événements que nous sommes en train de vivre.
Mais nous devons parler là du présent. Quel est-il ? Ce sont tous ces salariés et toutes ces entreprises qui se trouvent en chômage partiel et ne peuvent vivre avec une activité plus que réduite. Ce sont ces restaurateurs et ces hôteliers pour lesquels nous devons trouver une solution rapide d’annulation de charges. En écoutant l’explication du ministre de l’économie et des finances, qui évoquait la possibilité pour les coiffeurs de reprendre leur activité dès le 11 mai, en respectant des distances de sécurité, je songeais qu’il pourrait en aller de même pour les restaurateurs. Quoi de plus facile, dans un restaurant, que d’installer les clients à deux tables de distance pour assurer l’observation des gestes barrières ? Les entreprises du BTP sont également concernées puisque le manque d’équipement les gêne pour travailler. Les ménages fragiles ont aussi besoin d’être aidés.
Ce sont tous ces sujets qu’il nous faut étudier maintenant ; toutes ces personnes ont besoin que nous leur apportions des solutions efficaces. Le groupe UDI-Agir votera donc contre la motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le groupe Liberté et territoires votera contre la motion car l’approuver reviendrait à arrêter le soutien apporté à nos concitoyens et aux entreprises, donc à aggraver la crise.
Vous posez certes une question pertinente, monsieur Mélenchon, celle du financement à crédit des mesures : que va devenir la dette publique, ainsi massivement augmentée ? Mais votre idée d’une dette perpétuelle à taux négatif est celle d’un prestidigitateur ! Dans votre critique de l’Union européenne, vous oubliez que c’est grâce à l’union monétaire, à la zone euro, que l’Italie, l’Espagne et même la France s’endettent à des taux d’intérêt faibles. Si chacune avait une monnaie nationale, comme c’était le cas avant la création de l’euro, les différentiels seraient considérables. En outre, si la Banque centrale européenne ne prête pas directement aux États, les traités ont été contournés puisqu’elle rachète la dette sur le marché dit « gris » ou « secondaire » : comme vous le rappeliez, près de 20 % de la dette publique française est portée par la Banque centrale, qui aide donc bien la France.
La troisième raison pour laquelle nous voterons contre est très simple. Revenons à Adam Smith : quelle est l’origine de la richesse des nations ? C’est le travail ! Primo, il faut donc prendre toutes les mesures visant à favoriser la reprise générale du travail dans notre pays. Cela suppose des accords d’entreprise entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de la reprise dans des conditions de sécurité sanitaire. Partout dans mon département, les discussions ont ainsi lieu avec les représentants du personnel. Secundo, cela doit se dérouler avec une coordination européenne : nous ne nous sauverons pas tout seuls.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : « Sortir des sentiers battus […], nous réinventer » : tels étaient les mots du Président lors de sa dernière adresse aux Français. Il faut avouer que nous en serons loin si nous devons obéir aux logiques, aux dogmes et aux mécanismes de l’Europe tels qu’ils se préfigurent. La compétition de tous contre tous et l’austérité au nom de la 2781dette, on connaît, monsieur de Courson ; on en voit les effets sur l’hôpital et sur tous les autres services publics, et on en mesure maintenant les conséquences dans la lutte contre l’épidémie. On ne peut pas placer le fonctionnement économique au-dessus de l’humain, qu’il doit servir.
Tous les efforts du Gouvernement, inédits, sont soumis au respect de ces dogmes. C’est pourquoi il est important d’aborder le sujet maintenant, en lien avec les mesures que vous proposez et avec la relance que vous esquissez. La motion de rejet vise à alerter. Refuser le rapport que nous demandions hier nous conduit donc à nous interroger : on ne pourra pas, dans ces conditions, évoquer différemment les mesures possibles ni provoquer une relance verte telle que vous la souhaitez ; on ne pourra pas conduire la relance sans sortir des dogmes de l’Europe actuelle et rompre avec la politique de la BCE, qui n’a pas contribué à la relance et au bien-être des pays, j’insiste, mais plutôt à les mettre à genoux, en particulier la Grèce.