Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 1er (suite)
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 316. Cher collègue, je suggère que vous nous présentiez également l’amendement bknoek 317.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Gilles Lurton, premier signataire de ces deux amendements, souhaite que les particuliers comme les entreprises puissent participer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Les régions contribuent déjà, et leur effort mérite d’être salué.
L’amendement vise, à cet égard, à proposer un avantage fiscal incitatif pour les particuliers et pour les entreprises. Cela présenterait d’ailleurs un avantage pour l’État puisque les sommes ainsi versées viendraient abonder le fonds.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 339 et 401, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 401 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknosek 467 rectifié et 479.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Notre collègue Jean-Baptiste Moreau, premier signataire des deux amendements, propose d’assouplir les conditions de mobilisation de la DPA – déduction pour aléas –, dispositif fiscal qui permet aux agriculteurs de faire des provisions pour affronter les coups durs.
Alors que nous traversons une période au cours de laquelle certains agriculteurs ont du mal à trouver des débouchés pour leur production, il estime qu’il faudrait leur permettre d’utiliser cette épargne de précaution. À la différence de l’amendement bknoek 336, l’amendement bknoek 401 est borné : il prévoit que cette possibilité exceptionnelle n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2020.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 467 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lors de l’examen en commission, hier, d’un amendement de Jean-Baptiste Moreau, que nous savons expert en matière agricole et en fiscalité agricole, j’ai indiqué que les conditions d’utilisation de la DPA, si elles sont contraignantes – raison pour laquelle nous nous réjouissons de sa transformation en DEP, déduction pour épargne de précaution – semblaient bel et bien remplies dans le contexte actuel, en raison notamment des aléas sanitaires et économiques.
Cependant, après m’être renseigné, j’ai constaté que les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif demeurent très complexes – nous en avons parlé avec M. Le Fur. La DEP que nous avons introduite en 2019 ayant le grand mérite d’être à la fois plus simple et plus souple constitue un progrès considérable. Afin de ne pas pénaliser les exploitants, permettons-leur de mobiliser leur fonds via la DEP en adoptant l’amendement bknoek 401 que je propose de sous-amender afin d’apporter des précisions juridiques d’ordre rédactionnel qui sécurisent le dispositif.
En conséquence je suis favorable à l’amendement bknoek 401 sous réserve de l’adoption du sous-amendement, et je demande le retrait de l’amendement bknoek 339.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 401 fait l’objet d’un autre sous-amendement, identique au précédent, bknoek 479. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le soutenir.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il vise à allonger la période durant laquelle nos agriculteurs peuvent bénéficier d’une simplification du recours aux sommes épargnées au titre de la DPA, en la calquant sur le nouveau système de déduction pour épargne de précaution.
Cette évolution permettrait de soutenir nos agriculteurs mis à rude épreuve par la crise sanitaire en cours, mais également par les inquiétudes, notamment climatiques, liées au faible niveau de précipitations de ce printemps, en les soulageant de certaines procédures administratives de l’ancien régime jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Les agriculteurs pourront ainsi plus facilement recourir à leur épargne de précaution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 401 et sur les sous-amendements identiques ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela me semble intéressant, mais il ne faut pas exagérer la portée de ce dispositif. La DPA ne marchait pas. La déduction pour épargne de précaution que nous avons créée au cours de cette législature est une bonne chose ; c’est même la seule bonne chose adoptée au cours de cette législature en faveur de notre agriculture : je le dis clairement.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Toujours aussi nuancé !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de raison de l’être en l’espèce, mais, je le répète, cette mesure fut bienvenue.
Il reste un problème dont M. Moreau est bien conscient : la DPA est très modeste, car l’inefficacité du dispositif n’incitait pas à épargner. En conséquence, inutile de nous féliciter à l’excès : facilitons la mobilisation de la DPA, mais n’imaginons pas que cela résoudra l’ensemble des problèmes de notre agriculture !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis favorable à ce dispositif. Il est inutile pour la DEP, déjà mobilisable, mais utile pour la DPA qui représente malheureusement peu de chose. Il est vrai qu’il est aberrant de conserver des comptes bancaires sur lesquels est bloquée la moitié de sa DPA lorsque l’on a des besoins de trésorerie.