Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 7
debate, 17/04/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte que, lorsqu’une entreprise demande à connaître son TEG – taux effectif global –, la banque le lui communique avant l’accord du prêt, lors du pré-accord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis quelque peu surpris par cet amendement. Il me semble en effet que la banque est déjà tenue, juridiquement, de communiquer le TEG au moment du pré-accord. Votre demande me paraît donc satisfaite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il semblerait que, du fait des conditions du prêt – il s’agit d’un prêt d’un an, qui laisse la possibilité au professionnel, s’il le souhaite, de l’amortir sur plusieurs exercices au-delà de la première année –, la banque ne puisse pas communiquer un TEG, car elle n’a pas de visibilité sur la décision de l’emprunteur. Il s’agit d’une impossibilité technique, et non d’une marque de mauvaise volonté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 358.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il vise à assurer qu’un quart des prêts garantis outre-mer soient consentis à de jeunes entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’inscrit dans le même esprit que celui précédemment présenté par Mme Pires Beaune. Si, au moment où une entreprise signe un contrat avec une banque, le taux du prêt est clairement fixé, tel n’est plus le cas un an plus tard, lors de sa renégociation : la banque peut alors décider unilatéralement du taux qu’elle souhaite imposer. Afin que les entreprises ne soient pas perdantes, l’amendement vise à prévoir qu’à l’issue de la renégociation du prêt, le taux ne puisse excéder l’Euribor trois mois, majoré de 10 %. La banque pourrait ainsi réaliser une marge, mais celle-ci n’excéderait pas 10 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. Là encore, votre demande me semble satisfaite, la rémunération de la garantie de l’État étant bien à la charge de l’entreprise. Je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les banques se sont engagées à accorder les prêts à prix coûtant, c’est-à-dire au coût de la liquidité. Votre demande est donc satisfaite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 296 de M. Fabien Roussel est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 297 de M. Fabien Roussel est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 37 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 480.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte qu’en cas de refus d’un PGE – prêt garanti par l’État –, dès lors que la demande de l’emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d’expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l’entreprise ayant formulé 2890la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventuellement apporter des corrections en vue d’une nouvelle demande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 480 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 37.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je soutiens cette proposition, en y apportant deux précisions. Il me semble d’abord que les prêts pour lesquels il est le plus pertinent de connaître les raisons du refus sont ceux portant sur des faibles montants. Je propose donc de fixer un plafond de 50 000 euros, pour que l’effort de reporting que les banques devront fournir soit supportable, et parce que c’est généralement dans ces cas-là que l’emprunteur a besoin de savoir ce qui a posé problème.
Je propose ensuite de remplacer les mots « motivé par écrit et adressé » par les mots « notifié par écrit ». Comme vous le savez, les banques peuvent en effet refuser un crédit en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles ne doivent alors évidemment pas le faire savoir à l’entreprise concernée.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, j’émets un avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est favorable à l’amendement, tel qu’il serait ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé à des agences bancaires comment fonctionneraient, en pratique, les prêts garantis par l’État, dès lors qu’ils seraient consolidés. Durant la première année, le taux d’intérêt sera nul et la commission de garantie de l’État s’élèvera à 0,25 %. Il m’a en revanche été expliqué que, si l’entreprise souhaite consolider son prêt – sur une durée maximale de cinq ans –, les taux d’intérêt appliqués varieront selon les entreprises, pour tenir compte de leur qualité d’emprunteur. Pouvez-vous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle marge les banques disposeront pour fixer les taux d’intérêt des prêts consolidés au-delà de la première année ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai déjà répondu à cette question : le taux correspondra au coût de la liquidité pour la banque. Il dépendra de la situation de la banque, qui aura une marge nulle. Ce coût ne peut pas être anticipé dès aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il a été rédigé par Mme Hai, du groupe La République en marche, et vise à pallier la difficulté à obtenir une remontée d’information fiable et robuste concernant les taux de refus d’octroi de PGE par les banques. Il s’agit d’inciter les prêteurs à transmettre au ministère de l’économie et des finances ces statistiques, qui seront certainement utiles au comité de suivi qui sera constitué dans ce cadre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 273, 301 et 244 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 273 de Mme Laurence Dumont est défendu.
Les amendements, bknosek 301 et 244 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je les retire, le Gouvernement ayant débloqué 500 millions d’euros pour accorder des prêts aux entreprises qui n’auront pas réussi à accéder aux PGE.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lorsqu’une banque doit choisir d’accorder ou non un crédit au titre du PGE, le fait que la garantie de l’État atteigne 90 %, 95 % ou 100 % ne constitue pas le cœur du problème : ce ne sont pas les 10 % de risque de pertes finales qui emportent la décision. Le risque le plus important pour l’établissement bancaire réside plutôt, à mon sens, dans le délai de carence de quelques mois avant que la garantie puisse être actionnée.
Au-delà, il ne me semble pas pertinent de comparer le dispositif à celui qui s’applique en l’Allemagne, les taux étant très différents, comme l’a souligné Bruno Le Maire. Une garantie de l’État de 90 %, qui implique que les banques continuent à assumer un risque, me paraît la bonne façon de faire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable. Pour mémoire, l’État allemand ne couvre intégralement que les prêts accordés aux entreprises affichant trois exercices bénéficiaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 376, 257 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a été rédigé par mon collègue Guillaume Garot et vise à ce que le Gouvernement produise un rapport comportant des informations sur les structures civiles qui possèdent des monuments historiques et ne sont pas éligibles au PGE. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé ce matin que ce problème devrait être résolu. Si vous confirmez que tel sera bien le cas, je retirerai cet amendement, que notre groupe avait rédigé sous la forme d’une demande de rapport.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise également à demander un rapport pour permettre aux sociétés civiles immobilières – SCI – propriétaires de monuments historiques d’avoir accès au PGE. J’avais déposé hier, en commission des finances, un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi j’aborde cette question à travers une demande de rapport.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 246 de M. Yannick Favennec Becot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis favorable au fait de rendre les SCI propriétaires d’un monument historique éligibles au PGE : cela me paraît tout à fait justifié, dès lors qu’elles enregistrent des recettes, au même titre qu’une SARL qui exercerait une activité similaire. Je demande donc le retrait des amendements, au profit d’un engagement du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait des amendements, car nous allons accéder à cette demande.