Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable
debate, 07/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un projet de loi d’urgence sanitaire a été discuté et voté pour la première fois ici le 21 mars dernier. Le pays était alors en état de sidération devant la pandémie et ses ravages. Comment ne l’aurait-il pas été ? La population dans son ensemble, simples citoyens ou épidémiologistes chevronnés, et bien sûr nous tous, porteurs de la décision politique, avons été saisis sinon abasourdis par la soudaineté et l’ampleur de la crise. Que faire ? Comment s’organiser ? Quel cap suivre ? Personne ne peut prétendre que les réponses à ces questions allaient de soi. C’est pourquoi, si nos critiques sont sévères, nous mesurons aussi la difficulté d’affronter un tel défi, sans précédent dans l’histoire du pays, voire de l’humanité.
Oui, l’art est difficile, mais la critique n’en est pas moins nécessaire. Or, deux mois après, avec un peu de recul, nous pensons que la prolongation de l’état d’urgence aurait mérité que nous puissions dresser le bilan de son application. Or, de bilan, il n’y a point, ce qui est regrettable car nous sommes convaincus que l’état d’urgence, en ce qu’il a conduit à concentrer les pouvoirs entre les mains de l’exécutif, à mettre sous cloche notre démocratie en la confinant, a été contreproductif.
Il n’est pas impossible que cette logique autoritaire ait pesé, par exemple, dans l’inquiétante distinction obtenue par la France au sein des pays européens, celle du pays où le peuple a aujourd’hui le moins confiance dans ses dirigeants pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Cette confiance est pourtant indispensable. Le professeur Jean-François Delfraissy le rappelle, avec l’ensemble de la communauté scientifique et médicale : il ne peut pas y avoir de lutte efficace contre le coronavirus et la pandémie sans l’adhésion et la confiance de la population. Or cette confiance est très abîmée par l’exercice de votre pouvoir : un pouvoir centralisé, personnalisé, s’appuyant sur l’idée fausse et quelque peu folle 3044que notre France, républicaine jusqu’aux confins de son âme, cultiverait la nostalgie d’une autorité monarchique bienveillante.
Pendant trois années, Emmanuel Macron a décrété et votre majorité, en bonne élève, s’est assurée que les édits du prince soient promulgués au plus vite. Plus il devenait évident que les résultats de cette politique s’éloignaient de la recherche du bien commun, plus les reculs sociaux se sont accumulés, plus se faisait jour le mépris des gens qui « ne sont rien », moins la confiance était au rendez-vous.
Faute de confiance, vous avez pris l’habitude d’arracher par des formes toujours plus autoritaires de gouvernement ce que vous ne pouviez obtenir par le consentement et encore moins l’adhésion. Le droit de contester et de manifester, celui du mouvement des gilets jaunes, comme celui des retraites, s’est conquis au prix de quelles violences, de combien de vies brisées ? Oui, quand la crise sanitaire du Covid-19 a commencé, cette indispensable confiance était déjà bien abîmée. Mais les Français sont ainsi faits qu’ils mettent de côté querelles et désaccords pour affronter la tempête. Ils ne sont pas ces Gaulois réfractaires, ces chamailleurs auxquels vous avez voulu les réduire et qu’il faudrait faire marcher à la baguette. Ils sont un peuple ancien, responsable, doté d’une haute conscience de l’intérêt commun et des devoirs qui l’accompagnent. Bref, un peuple qui a le patriotisme chevillé au cœur.
Dès le début, vous avez logiquement obtenu l’unité nationale que vous réclamiez, dans la population mais aussi sur ces bancs. Nous sommes vos opposants parmi les plus farouches, mais vous nous avez trouvés prêts à participer, à vos côtés, à l’effort collectif que requiert la lutte contre ce virus. Pourtant, très vite, l’impréparation et l’accumulation des cafouillages, des contrevérités avancées avec aplomb et contre l’évidence, ont à nouveau distendu ce fragile lien de confiance.
On découvrit que les stocks de masques n’avaient pas été reconstitués, que si l’on ne devait pas en porter, c’était surtout parce que nous en manquions. On s’aperçut que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, même les plus récentes, en prévision d’une grave pandémie d’affection respiratoire, avaient été ignorées, comme l’avaient été, il y a peu, les alarmes des centaines de services d’urgences et de chefs de services hospitaliers et de personnels de santé, dénonçant le manque de moyens et une politique de flux irresponsable.
On s’interrogea aussi sur le sens des injonctions paradoxales qui fusaient de votre Gouvernement : « Restez chez vous ! », « Allez travailler », « Rouvrez les chantiers ». On ne comprit pas les changements de pied que les incertitudes réelles tenant à la nature et au comportement de ce virus, ne suffisaient pas à expliquer. Selon la ministre de la santé de l’époque, le risque de propagation de la pandémie depuis Wuhan était nul. Un autre a pu proclamer qu’il était inutile de tester. Et ainsi de suite. La commission d’enquête dont nous avons demandé la constitution devra retracer le chemin titubant que vous avez suivi ces dernières semaines.
Mais alors que vous réclamez aujourd’hui la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, nous sommes fondés à nous demander pourquoi vous l’avez promulgué il y a deux mois. Sans doute ne répondait-il pas seulement au besoin de donner un cadre juridique au confinement de la population, mesure indispensable en l’absence de tout plan B, faute de moyens pour tester massivement, isoler et casser les chaînes de transmission.
Comment ne pas deviner que vous ayez cherché ainsi à rétablir l’autorité qui vous manquait à force de multiplier les cafouillages ? Or, au lieu de renforcer cette autorité, l’état d’urgence produisit l’inverse. Le caractère autoritaire et anti-démocratique des décisions qui l’accompagnent a nourri la défiance du peuple dans ses dirigeants.
Par ailleurs, il est paradoxal de demander, dans la même semaine, d’un côté la prorogation de l’état d’urgence et, par conséquent, de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif, et de l’autre le rejet de la responsabilité sur une multitude d’acteurs économiques, politiques qui organisent le déconfinement dans les territoires.
Quel étrange paradoxe que celui du libéralisme dogmatique qui vous tient de boussole et vous fait recourir à tout propos au régime d’exception ! Vous en êtes « addicts », pour ainsi dire, ce qui nous inquiète car, lorsque l’exception devient la règle, la règle ne peut plus être entendue.
Mes chers collègues, l’état d’urgence instaure par nature un climat orageux. Les discours du Président de la République en témoignent. Le 12 mars, sa première prise de parole pour annoncer le confinement était tournée vers la solidarité nationale, la coopération, le civisme, l’entraide, la responsabilisation de tous les Français.
Le discours suivant, celui qui suivit le vote de l’état d’urgence, fut d’une autre tonalité, martiale cette fois-ci, s’appuyant sur une sémantique guerrière. Ce discours a, sans nul doute, changé la philosophie même de la lutte contre le coronavirus. Or la lutte contre ce virus n’a rien d’une guerre. C’est ce qu’a répondu avec intelligence et courage le président allemand, Frank-Walter Steinmeier, à Emmanuel Macron : « Non, cette pandémie n’est pas une guerre. Les nations ne s’opposent pas à d’autres nations, les soldats à d’autres soldats. C’est un test de notre humanité. »
« Un test de notre humanité » : la formule n’est pas seulement belle, elle est juste et elle résonne étrangement si l’on confronte les résultats de notre stratégie pour l’état sanitaire du pays et le niveau de confiance dans ses dirigeants à ceux de nos voisins allemands : ce serait là un bon exercice de « benchmarking », pour reprendre une expression qui vous est chère… (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est pourquoi, avant de s’engager dans un débat concernant la prorogation de l’état d’urgence, la représentation nationale serait en droit de demander, et s’honorerait à le faire, une évaluation sérieuse de sa première application. Nous en sommes convaincus : pour retrouver la confiance et l’adhésion des Français dans les mesures de lutte contre la pandémie, nous n’avons pas besoin d’un état d’urgence mais d’un surcroît de démocratie. La démocratie n’est pas l’ennemie de l’efficacité, elle en est la condition.
Dans ses mémoires, le général de Gaulle, évoquant la première guerre mondiale, se félicitait que tout au long de ce terrible conflit, l’Assemblée nationale ait pu continuer de contrôler et d’évaluer l’action du Gouvernement. L’histoire est parfois bonne conseillère.
Le Covid-19 est un défi redoutable. Il n’est pas le seul que nous aurons à affronter dans l’avenir. Le climat ou le partage des richesses en sont d’autres. Ils seront relevés à plusieurs mains, en partageant les choix, plutôt que par la force ou la contrainte qui ont démontré leur impuissance. Seule la démocratie est efficace. Imposer au plus grand nombre la volonté d’une minorité ne l’est pas. Ce n’est pas, bien sûr, l’esprit de nos institutions, et c’est pourquoi nous vous demandons de rejeter ce texte. (M. André Chassaigne applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : J’ai bien compris les craintes que vous avez exprimées, monsieur Peu. Chacun mesure l’urgence de notre situation aussi, dans un tel contexte, rejeter ce texte ne saurait être une option. En effet, l’épidémie n’est pas derrière nous et elle peut encore s’aggraver. Vous connaissez la situation sanitaire, le nombre d’hospitalisations, le nombre de décès par jour. Le Conseil scientifique, à l’unanimité, a reconnu qu’il fallait proroger l’ensemble des mesures appliquées, dont celles qui découlent de l’état d’urgence sanitaire.
Le rejet de ce texte n’est pas non plus une option en ce qu’il ferait offense aux Français qui attendent le déconfinement pour revoir leurs proches ou pour reprendre une activité professionnelle. Il ferait offense aux soignants qui s’investissent corps et âme depuis des semaines pour soigner nos concitoyens, et peut-être aussi aux parlementaires qui se sont mobilisés depuis plusieurs jours autour de ce projet de loi.
Nous avons la responsabilité de tout faire pour réussir ce déconfinement. Par ce projet de loi, le Gouvernement ne vous demande pas un blanc-seing. Du reste, le contrôle n’a jamais cessé de s’exercer depuis le premier projet de loi instituant l’état d’urgence sanitaire. La présidente de la commission des lois a clairement réaffirmé que le contrôle continuera à s’exercer de façon pointue. Je remercie d’ailleurs le président Richard Ferrand, les présidents de commission ainsi que l’ensemble des députés qui assurent ce contrôle depuis plusieurs semaines et le poursuivront. L’état d’urgence sanitaire ne saurait être pérenne, mais il est aujourd’hui une nécessité.
Monsieur Ciotti, je ne m’offense pas de vos propos et suis, moi aussi, ravi de vous revoir après ces nombreuses semaines, mais je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement a manqué de considération pour les deux assemblées qui composent notre démocratie. Peu nombreux sont les pays dont le parlement fonctionne encore de la manière dont le Parlement français continue de fonctionner depuis plusieurs semaines. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – « Non ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)
Le Premier ministre est venu lundi dernier présenter la stratégie de déconfinement devant l’Assemblée nationale, et non devant le Sénat. (Mêmes mouvements.) Nous prenons nos responsabilités depuis le début. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Oui, depuis le début, tous les ministres ont répondu aux convocations des commissions et sont venus rendre compte de leur action.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est tout à fait normal !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Oui, normal !
M. Adrien Taquet : Oui, c’est tout à fait normal, monsieur le député. Ce n’est pas une grâce que nous accordons, ce sont nos responsabilités, et nous les assumons. Vous pouvez le reconnaître : nous sommes à notre place en exerçant nos responsabilités, comme vous l’êtes de votre côté en exerçant les vôtres. Le respect et la considération du Gouvernement a de tout temps été pleine et entière, et elle l’est plus encore aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il y a un paradoxe immense dans ce que vient de nous dire notre collègue Stéphane Peu, qui d’un côté décrit l’urgence et de l’autre refuse sa gestion à travers l’état d’urgence. Car c’est bien ce que nous vivons. Certes, notre système de santé a tenu. Certes, grâce à la mobilisation des soignants, grâce à la mobilisation de la nation entière, le pays est debout.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pas grâce à vous, en tout cas !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Mais, si nous avons réussi à tenir jusqu’à maintenant, c’est aussi grâce à ce qui a été mis en place ; c’est aussi parce que le Gouvernement a pu agir grâce aux pouvoirs que nous lui avons donnés, sous le contrôle du Parlement. Dire le contraire est un déni total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce que faisons maintenant, c’est préparer la suite. Notre système a tenu, mais 800 nouvelles personnes ont été hospitalisées hier. La crise n’est pas derrière nous, elle est toujours autour de nous. Elle doit désormais être doublée d’une prévention, non seulement de la crise sanitaire, mais aussi de la crise économique qui menace. Nous devons maintenant donner au Gouvernement les moyens de continuer à conduire le pays dans cette crise qui n’a jamais été vécue. En effet, cela implique des pouvoirs spéciaux.
Nous aborderons tout à l’heure la question du secret médical. Mais, monsieur Peu, puisque vous parliez de l’Allemagne : ici, quelques milliers de personnes seront mobilisées pour assurer le suivi des chaînes de contamination ; en Allemagne, on en prévoit 20 000 ! De quelle façon imaginez-vous que le secret médical sera respecté ? Nous sommes tous confrontés aux mêmes enjeux, nous avons tous des responsabilités à prendre. Une période d’exception s’annonce ; nous devons l’assumer en donnant au Gouvernement les moyens de la gérer, et continuer notre contrôle, comme nous avons réussi à le faire jusqu’à présent, avec l’imagination et les moyens dont nous disposons. Nous avons confiance, et nous voulons accorder cette confiance au Gouvernement en votant le projet de loi. Nous débattrons, car il y a des choses à examiner aujourd’hui, mais il faut aussi continuer de gérer le pays dans cette période exceptionnelle et dramatique, que nous surmonterons, parce que notre nation est forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire quelques mots à M. le secrétaire d’État. Je ne lui ferai pas le reproche d’être présent : ce n’est pas lui qui est en cause sur ce point mais, comme souvent, les présents prennent pour les absents, et certains brillent plus par leur absence que par leur présence.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous regrettons collectivement l’absence du ministre de l’intérieur et de la garde des sceaux. Malgré ce que vous nous dites, nous avons l’impression qu’on nous fait l’aumône de nous réunir alors qu’il me paraît primordial de réunir le Parlement. La République ne vacille pas, la République est debout, les pouvoirs constitutionnels doivent pouvoir fonctionner, selon un mode adapté, certes, qui justifie que nous ne soyons que soixante-quinze en séance cet après-midi, mais nous devons nous réunir. C’est la République, c’est la démocratie, c’est l’état de droit. Ne vous en déplaise, l’état d’urgence ne fait pas disparaître d’un trait de plume ou d’une signature présidentielle ou ministérielle – je ne sais laquelle, et elles peuvent être complémentaires – l’un des pouvoirs de la République.
Pour en revenir à la motion de rejet préalable, nos collègues ont raison sur un point : nous nous apprêtons à débattre – il n’est pas certain que la motion sera votée, le suspense est intense (Sourires) – et à nous prononcer sur un état exorbitant du droit commun, sans aucun bilan en main.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que l’on soit de la majorité ou des oppositions, cela ne change rien : il n’y a pas de bilan. Ainsi, on nous demande de proroger l’état d’urgence, qui est un état d’exception, quasiment les yeux fermés, au prétexte que cela serait nécessaire. Peut-être est-ce nécessaire, peut-être une rupture brutale de l’état d’urgence serait-elle dramatique et contre-productive. Encore faut-il le démontrer. Pour le moment, cela n’est pas le cas. (MM. Éric Diard et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cher collègue Stéphane Peu, j’écoute toujours vos interventions avec beaucoup d’intérêt et je suis sensible à certaines des observations qu’il vous arrive de faire. De quoi débattons-nous aujourd’hui, en réalité ? De la nécessité d’organiser notre vie avec la présence et la circulation du virus, dans la perspective d’un retour progressif à la normale. Dans une situation aussi inédite, il est très compliqué de prendre de bonnes décisions et il faut souvent choisir, entre de mauvaises décisions, laquelle est la moins mauvaise. L’objectif de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est de réapprendre à vivre et notre travail, dans le cadre de cette discussion, est de faire en sorte que les atteintes aux libertés soient le moins importantes possible. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont partagé des questions que nous sommes nombreux à nous poser. Il n’est pas toujours facile de prendre la bonne décision quand il n’y a que de mauvaises propositions, dans un contexte que l’on n’a de surcroît pas choisi.
Nous devons prendre position en fonction de plusieurs éléments. Premièrement, comme l’a rappelé notre collègue Gosselin, et comme nous l’avons souligné en commission, la privation de liberté doit être vue comme un dernier recours et non comme une mesure de droit commun s’appliquant à toutes les personnes malades. Heureusement, le texte a été remanié pour apporter de meilleures garanties à la vie quotidienne des personnes concernées. La question d’un délai de référé de quarante-huit heures a également été rappelée, avec la proposition du Défenseur des droits.
Le pouvoir de réglementation et d’interdiction du Premier ministre concernant la circulation des personnes mènera à des contrôles de masse. La situation n’est pas anecdotique au regard des réponses apportées mardi dernier par le Gouvernement indiquant que la labellisation des masques n’est pas encore généralisée, et lorsque la question de leur coût est laissée de côté alors qu’elle préoccupe profondément nos concitoyens. De plus, le traçage des malades conduira à mettre peu à peu de côté le secret médical.
Tous ces éléments soulèvent des interrogations. Effectivement, les conditions d’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ne sont pas les meilleures, et nous souhaitons que le débat nous permette de poursuivre l’amélioration du texte. L’état d’urgence n’est pas la seule solution.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Parmi les critiques diverses émises par notre collègue Stéphane Peu sur le projet de loi qui nous est soumis et, plus globalement, sur la politique gouvernementale depuis le début de la crise, il en est deux que je trouve légitimes.
La première porte sur le ton martial choisi par le chef de l’État et traduit par la phrase : « Nous sommes en guerre » à plusieurs reprises lors de son intervention, qui a créé un climat peu propice à la confiance des citoyens en la majorité et en la capacité de l’exécutif à gérer l’évolution de la crise sanitaire. C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir sur le projet de loi, et la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Le deuxième reproche légitime porte sur le rôle du Parlement et sur les droits des parlementaires, même si l’on peut comprendre que ces droits aient été réaménagés dans les circonstances actuelles. Le président Chassaigne, même si son rappel au règlement n’était pas fondé sur le bon alinéa, a parfaitement exprimé un sentiment partagé par beaucoup d’entre nous s’agissant des conditions de notre travail : l’absence de certains ministres en séance peut s’entendre, mais je m’étonne que le ministre de la santé, pourtant chargé du texte, n’ait pas été présent en commission hier. Son audition a été repoussée pour les raisons que l’on sait, et je ne les conteste pas. Mais qu’il n’y ait pas de représentant du Gouvernement lorsque nous débattons des mesures dans le détail, et que des amendements arrivent en dernière minute, c’est un problème.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous faisons le choix de débattre, car il y a des mesures à prendre. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable, tout en comprenant certaines des critiques formulées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Avec Paul Molac, et au nom du groupe Libertés et territoires, je voudrais dire plusieurs choses.
D’abord, chaque fois que le Parlement est malmené, c’est la démocratie qui est malmenée. Ces propos, chacun pourrait les tenir, et ils ne sont pas dirigés contre vous, monsieur le secrétaire d’État : Laurence Vichnievsky expliquait tout à l’heure à mots couverts que, lorsqu’on touche aux libertés individuelles, l’absence de la garde des sceaux pose problème. Nous sommes à un moment crucial.
Mes chers collègues, je tiens à remercier Richard Ferrand, car lui nous fait au moins l’honneur de présider, ce qui appellerait peut-être un certain parallélisme des formes. Au moment où le Parlement doit s’exprimer sur une situation exceptionnelle, je me rappelle le débat sur l’état d’urgence qui a suivi les attentats de 2015 : le Premier ministre était alors présent, le ministre de l’intérieur également. De telles périodes représentent des moments d’exception qui ne souffrent pas que l’on ouvre, par exemple, les travaux de l’Assemblée nationale le vendredi 8 mai.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Absolument !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est scandaleux !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je le dis ici clairement, et avec force : quel message faisons-nous ainsi passer à ceux qui, il y a quelques années, étaient en guerre ? Notre guerre à nous est différente.
Deuxièmement, après avoir écouté nos collègues Stéphane Peu et André Chassaigne avec beaucoup d’attention, je ne suis pas persuadé qu’une motion de rejet préalable permette d’avancer. Nous préférons voir, tout à l’heure, comme nous l’avons fait savoir hier soir en commission par la voix de Paul Molac, si vous êtes prêts ou non à nous entendre sur deux sujets en particulier. Le premier est le rôle du Parlement dans le contrôle de l’état d’urgence. Je me souviens de la déclaration d’un ministre de l’économie devenu Président de la République qui, au moment du vote de l’état d’urgence en février 2016, avait dit des choses très fortes que je rappellerai le moment venu. Le second est celui de la responsabilité des élus : nous faisons partie de ceux qui assumons les responsabilités que l’on nous confie et le groupe Libertés et territoires ne veut pas de quelque amnistie que ce soit. Nous sommes là, en première ligne, car les élus locaux sont en première ligne. (M. Paul Molac applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’est pas bien, monsieur le secrétaire d’État, d’entonner une fois de plus cette rengaine selon laquelle l’opposition, dès lors qu’elle s’oppose, ne le ferait que dans un état d’esprit polémique. Il n’est pas bien, monsieur Vuilletet, de laisser penser que, parce que l’opposition s’oppose à un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, elle ne se soucierait pas de l’état de santé des Français. Ce n’est pas une bonne façon d’aborder les débats.
Votre ton est d’autant moins approprié que vous n’avez su ni anticiper l’épidémie ni correctement planifier le déconfinement. Voilà ce qui nous oppose.
Lisez l’article paru aujourd’hui dans Le Monde sur les modélisations effectuées par des épidémiologistes : ils nous expliquent que la seconde vague pourrait être terrible si nous suivions vos préconisations. Les mêmes, il y a quelques semaines, avaient déjà expliqué qu’il convenait d’attendre le début du mois de juin et qu’il ne fallait surtout pas rouvrir les écoles.
Plutôt que de garantir la sécurité sanitaire maximale, vous nous proposez de confiner l’État de droit et les libertés. L’état d’urgence est devenu pour vous une telle seconde nature que vous ne vous rendez même plus compte qu’il n’est pas normal dans une démocratie.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oh !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors qu’il faudrait planifier, protéger et dépister, vous proposez de contrôler, de pister et de réduire les libertés. Vous en appelez à la responsabilité des Français, mais vous vous déresponsabilisez en vous défaussant sur les collectivités locales.
Il convient également de noter toutes les mesures qui manquent dans le texte, permettant de faire face à la crise sociale, économique et alimentaire qui menace : le texte ne contient aucune mesure sociale d’ampleur suffisante. Vous nous avez même refusé des amendements allant en ce sens en les faisant déclarer irrecevables.
Le groupe de La France insoumise votera évidemment la motion de rejet préalable défendue par Stéphane Peu. (MM. Ugo Bernalicis et Stéphane Peu applaudissent.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avant d’expliquer le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui sera évidemment sans surprise sur la motion de rejet préalable présentée par notre camarade Stéphane Peu, je tiens à souligner que le ton que j’emploierai durant ce débat sera le même que le sien. Je le dis avec gravité : tout en étant conscients de ce qui se joue, tout en conservant le sens de nos responsabilités, nous ne ferons aucune concession dans nos critiques, comme l’exigent la République et la démocratie. Telle est l’attitude qui fait la force de notre pays.
De plus, si, compte tenu de ma sensibilité politique, de ma radicalité, je n’ai rempli que des mandats locaux et n’ai jamais été aux manettes, je puis vous assurer que, même si je pique parfois des colères, chaque fois que nous examinons un texte, je m’efforce d’imaginer ce que je ferais si j’étais aux manettes, là où je ne serai jamais d’ailleurs. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Nous devons bien le comprendre, les uns et les autres : nous nous efforçons d’avoir le sens de nos responsabilités.
Stéphane Peu a développé deux points qui me semblent importants. Le premier est qu’il aurait mieux valu reconnaître les maladresses et les dysfonctionnements – qui ne se trompe pas, qui ne commet pas d’erreur dans une situation pareille ? –, plutôt que de s’en tenir à une sorte de vérité révélée, car cette attitude crée un climat de méfiance. Aujourd’hui, je vous l’affirme, le pays n’a pas confiance. Il est même traversé par l’anxiété en raison de la gestion actuelle de la crise, faite de va-et-vient.
Le second a déjà été souligné par plusieurs orateurs : demeurons très attentifs à ne pas rapetisser notre démocratie. Monsieur le président, l’article et l’alinéa sur lesquels j’ai fondé mon rappel au règlement étaient les bons ! (Sourires.) L’alinéa 1 de l’article 86 dispose en effet que l’Assemblée doit être « en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution ». Il suffisait de lire l’alinéa jusqu’à la fin, alors que vous n’avez lu que le début. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Ugo Bernalicis et Philippe Vigier applaudissent également.) J’aurais pu également me fonder sur l’alinéa 2 de l’article 86, relatif au délai à respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) L’exemple concret que j’ai pris est une raison supplémentaire pour affirmer que la mise en œuvre de l’état d’urgence porte un coup à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI – MM. Philippe Gosselin et Philippe Vigier applaudissent également.)