Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er
debate, 07/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Comme l’a souligné M. Gosselin, et comme nous l’avons expliqué en commission, la date retenue dans cet article pour la fin de l’état d’urgence sanitaire n’est pas satisfaisante. Rien ne nous empêche de nous revoir tous les trente jours pour faire le point sur la situation – d’autant que celle-ci évolue très vite, comme nous venons d’en avoir la démonstration : alors qu’hier soir encore, nous n’avions pas les connaissances scientifiques nécessaires pour justifier d’autoriser à nouveau l’accès aux plages, le Premier ministre vient d’annoncer que leur réouverture était désormais possible…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est d’une mauvaise foi !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Dans le cadre d’un fonctionnement démocratique normal, nous pourrions donc faire le point tous les mois.
Hier soir, la commission a longuement débattu de la responsabilité pénale des élus dans le contexte d’état d’urgence, et elle est parvenue à une rédaction parfaitement insatisfaisante. Je doute qu’il soit opportun d’introduire des mesures relatives à la responsabilité pénale dans le projet de loi, alors que le code pénal en comporte déjà. Il n’est pas non plus pertinent que le texte se réfère à la connaissance scientifique : s’agit-il de la connaissance de l’auteur d’un acte ou des scientifiques eux-mêmes, et lesquels ? Nous vous proposerons une autre rédaction qui adressera un message fort aux maires et aux chefs d’entreprise, lesquels sont inquiets et ne savent pas comment s’organiser. Dans un contexte d’état d’urgence, nous pourrions exonérer de responsabilité pénale les chefs d’entreprise et les élus locaux ; le Gouvernement, qui a tous les pouvoirs en cette période, supporterait alors la responsabilité des dispositions qu’il édicte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : J’ai cru que le rappel au règlement de M. Gosselin visait à saluer l’arrivée de Mme la garde des sceaux, que je remercie de sa présence parmi nous (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM),…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est bien la moindre des choses !
M. Bruno Questel (Renaissance) : …mais je me suis trompé ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
N’en faites pas trop, mes chers collègues, nous avons plusieurs jours de débat devant nous ! (Mêmes mouvements.)
Le Sénat a longuement débattu de la responsabilité des élus locaux. À l’occasion des nombreux échanges téléphoniques que j’ai eus avec les quatre-vingt-sept maires de ma circonscription durant ces semaines de confinement, j’ai pu mesurer leur inquiétude : elle ne porte pas tant sur l’éventuel engagement de leur responsabilité que sur les conditions de réouverture des écoles. J’ai eu de nouveaux échanges avec chacun d’eux ; il en ressort qu’un tiers des écoles seront ouvertes et accueilleront des enfants, qu’un tiers des familles n’enverront pas leurs enfants à l’école, et qu’un tiers des familles restent dans l’inconnu. Il n’y a donc pas de vérité univoque, et le contexte exceptionnel justifie que nous avancions prudemment et posément.
J’en reviens aux questions de responsabilité. J’ai été maire pendant quinze ans et ai été mis en examen cinq années durant pour des faits que je n’avais pas commis. L’affaire s’est terminée par un non-lieu, à l’époque où débutait une vague de dénonciation de harcèlements. Depuis, la loi a évolué – et je remercie les parlementaires qui, à l’époque, ont pris soin de préciser les textes en la matière. Si cette nouvelle loi avait été en vigueur au moment où ces faits m’ont été reprochés, jamais je n’aurais été mis en examen. Aujourd’hui, nous avons surtout besoin de porter un message politique. Il est nécessaire de compléter l’article L. 121-3 du code pénal, comme le propose le MODEM, et non d’élaborer une législation d’opportunité – celle-ci résidant, pour le Sénat, dans les élections qui renouvelleront ses membres dans quelques semaines.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans quelques semaines, vraiment ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est nécessaire de légiférer de manière pérenne, afin que la loi pénale couvre l’ensemble des drames auxquels nous pourrons être confrontés demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 278 et 564.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : N’en déplaise à M. Vuilletet, en dépit de l’urgence, nous sommes contre l’état d’urgence. Nous refusons de prolonger une loi d’exception. Nous voulons des mesures d’urgence sociales et sanitaires, mais il ne nous paraît pas nécessaire de proroger l’état d’urgence. Alors que l’état d’urgence doit être une parenthèse, vous avez tendance à le prolonger, voire à le transformer en loi commune – je pense à la loi, dites SILT, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La parenthèse doit en rester une dès lors que l’état de droit et les libertés publiques sont atteints.
Ce dont nous avons besoin, c’est de masques gratuits, pas de fichiers qui mettent à mal le secret médical ! Un paquet de cent masques se vend entre 30 et 50 euros : à raison de trois ou quatre masques chirurgicaux par jour, norme pour tous ceux qui doivent prendre les transports en commun pour se rendre au travail, le budget de certains ménages sera gravement amputé. La responsabilité vous en incombe, car en la matière, vous avez laissé dicter votre conduite par la loi du marché plutôt que de réquisitionner des masques. Je préfère des masques gratuits à la prolongation des ordonnances que vous avez édictées ! Le Conseil d’État a expliqué que la proportionnalité des dérogations introduites par ces ordonnances devait faire l’objet d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas ; ce n’est pas ce que vous faites en prorogeant l’état d’urgence, y compris dans ses ordonnances les plus scélérates.
Nous avons besoin de masques, de matériel et de tests, nous avons besoin que certaines mesures indispensables soient prises, et non d’une loi d’état d’urgence adoptée dans la hâte, alors même que les effets de la précédente ne prendront fin que le 23 mai !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 564.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Par sa rédaction radicale, il vise à instaurer un débat de principe : la prorogation d’une loi d’urgence n’est pas anodine, même pour des motifs sanitaires, et ne saurait se faire en catimini, la veille d’une commémoration nationale, au moment même où le Premier ministre et des ministres détaillent, dans une conférence de presse, des mesures qui n’ont été ni débattues ni votées par notre assemblée. L’essence même de la loi d’urgence est ainsi patente : elle vise à dessaisir le Parlement d’un pouvoir que lui a confié le peuple, celui de voter la loi.
Nous ne contestons pas l’ensemble des mesures que comporte le texte, mais certaines nous interrogent et doivent être limitées dans leur portée et leur durée. Elles touchent à des principes qui n’ont rien d’anodin et dont le respect ne doit pas passer par pertes et profits au motif que le contexte l’imposerait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable. Comme l’indique le Comité scientifique dans son avis, la situation reste très préoccupante, les mesures de confinement font preuve d’efficacité pour contenir la dynamique de l’épidémie, et la sortie du confinement doit être progressive et contrôlée. À l’unanimité, le Comité scientifique considère que l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’épidémie de Covid-19, y compris ceux que prévoit la loi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, restent nécessaires dans la situation actuelle.
Par ailleurs, monsieur Brindeau, l’état d’urgence sanitaire n’a rien d’arbitraire, mais son régime est parfaitement encadré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Avis défavorable. De façon probablement volontaire, vous faites un amalgame entre la stratégie de déconfinement et l’état d’urgence sanitaire que nous proposons de proroger.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a tout de même un rapport entre les deux !
M. Adrien Taquet : Bien évidemment – j’y reviendrai.
Vous regrettez aussi que certaines mesures sociales ne figurent pas dans le texte – et en cela, vous niez les dispositions prises par le Gouvernement depuis plusieurs semaines pour accompagner nos concitoyens et les entreprises pendant la crise.
Rares sont les pays en Europe et dans le monde qui ont adopté autant de mesures de soutien aux salariés – soit de plus de 12 millions de personnes en France –, rares sont les pays qui ont créé un fonds de solidarité pour les entreprises, qui ont alloué aux familles modestes et aux jeunes les plus vulnérables une aide financière, ou qui ont attribué une prime aux personnels soignants. Monsieur Coquerel, vous me demandiez un compte rendu des annonces que vient de faire le Premier ministre : une prime sera versée aux personnels des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – pour l’engagement qui a été le leur ces dernières semaines.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous parlez d’une prime quand il faut parler des salaires !
M. Adrien Taquet : Je le répète : vous faites un amalgame entre la stratégie de déconfinement et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. La stratégie de déconfinement vous a été présentée par le Premier ministre la semaine dernière. Le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil de cette stratégie : il la rend possible en entérinant les modifications nécessaires par rapport à la période précédente.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article bk1erek parce que l’épidémie de Covid-19 n’est pas derrière nous. Le nombre quotidien des hospitalisations, 3057des malades en réanimation et des décès en témoigne. Les risques d’aggravation restent réels. En outre, Mme la rapporteure l’a rappelé : le Comité scientifique s’est exprimé à l’unanimité en faveur de la prorogation des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars dernier.
L’évolution des données depuis plusieurs jours atteste d’un ralentissement de la progression de l’épidémie, mais la circulation du virus demeure élevée et les risques de reprise épidémique en cas d’interruption soudaine des mesures administratives en cours sont avérés.
Dès lors, la prorogation du cadre juridique qui permet au Premier ministre, d’une part, et au ministre des solidarités et de la santé et aux préfets, d’autre part, d’édicter des mesures spécifiques s’impose, même s’ils devront mettre en place de nouveaux dispositifs. Des mesures réglementaires et individuelles restent pleinement nécessaires pour organiser les modalités d’une sortie organisée du confinement, dont nous souhaitons tous qu’elle soit cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans un délai déterminé n’est nullement un blanc-seing. Nous vous faisons confiance pour continuer d’exercer votre responsabilité de contrôle sur le Gouvernement. Cette prorogation vise à assurer une conciliation équilibrée entre la protection de la santé de nos concitoyens et la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Tout est merveilleux ! Nous avons fait tout ce qu’il fallait. D’ailleurs, le monde entier envie les mesures prises par le Gouvernement français. » À vous entendre, on a le sentiment qu’aucun autre parlement ne fonctionne en Europe et qu’aucun autre pays n’a pris des mesures économiques face à l’épidémie. Ce n’est pas vraiment le cas.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas vraiment non plus ce qu’a dit le secrétaire d’État !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous proposez aujourd’hui de proroger l’état d’urgence sanitaire. Pour notre part, nous estimons que les mesures économiques que vous avez prises, notamment le dispositif de chômage partiel, ne suffisent pas à endiguer le développement dans notre pays d’une crise sociale qui est aussi alimentaire. Il faut réfléchir à de nouvelles mesures pour y répondre.
D’après le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même, 15 000 à 20 000 personnes risquent la malnutrition dans ce département. Face à ce problème, le chômage partiel à 84 % du salaire net ne suffira pas. Si nous avons demandé que des mesures exceptionnelles et urgentes soient prises, c’était pour faire face à des urgences et à des situations exceptionnelles de ce type. Il y a quelques semaines, le président-directeur général d’Air France ou celui de la SNCF n’évoquaient pas, comme ils le font aujourd’hui, d’éventuelles suppressions d’emplois. Nous remettons donc le couvert : nous demandons, entre autres dispositions, que les licenciements soient interdits pendant toute la période, comme en Espagne.
Il m’avait semblé, en écoutant le chef de l’État, lors de son allocution du 12 mars, qu’il avait compris les revendications des personnels soignants – j’ai même cru qu’il admettait que c’était à tort qu’il ne les avait pas entendues plus tôt. Manifestement il n’en est rien car ces derniers ne demandent pas des primes défiscalisées mais des augmentations de salaire, ce n’est pas la même chose. Nous sommes donc très loin du compte.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous répondra peut-être encore qu’il n’y a pas d’argent magique !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne vise pas à supprimer l’intégralité de l’article bk1erek, mais uniquement ses alinéas 1 à 3. Quand on restreint les libertés publiques, comme c’est le cas d’une loi sur l’état d’urgence sanitaire, on doit toujours avoir la main qui tremble. Comme je l’ai dit lorsque j’ai présenté la motion de rejet préalable, quand l’exception devient la règle, la règle n’est plus comprise ni audible. Il convient donc d’être vigilant.
L’expérience a montré qu’il était dangereux de proroger indéfiniment, sans date butoir, les états d’exception et les états d’urgence et que, parfois – nous en avons fait l’expérience dans l’hémicycle il y a quelques mois –, des mesures d’exception prises pendant une période d’état d’urgence pouvaient devenir le droit commun.
La plus grande prudence est donc requise. C’est pourquoi nous proposons la suppression du premier alinéa, dont la rédaction n’est pas propre à nous rassurer puisqu’il ne prévoit ni limites dans le temps, ni garde-fous démocratiques, ni contrôle judiciaire.
Quant aux alinéas 2 et 3, ils introduisent la notion de circonstances atténuantes pour les responsables publics dans la conduite de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, notion dont nous avons débattu hier soir en commission. Alors que, par définition, un décideur prend des décisions et qu’un décideur qui se respecte assume ses responsabilités, il ne faut pas que le moindre doute s’immisce dans l’esprit de nos concitoyens, même au détour d’une virgule : rien ne doit laisser croire que nous voudrions que la loi organise l’impunité des décideurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire n’est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d’encadrement. Sa prorogation fait d’ailleurs, en ce moment même, l’objet d’un examen par le Parlement.
Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Par ailleurs, le Sénat et l’Assemblée nationale assument leur mission d’évaluation et de contrôle.
Enfin, le régime d’exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est provisoire : dans un an, quoi qu’il arrive, il n’existera plus. Si le sujet est encore d’actualité, nous pourrons ainsi le traiter de façon sereine.
Vous le voyez bien, monsieur Peu : nous ne sommes pas du tout dans un système arbitraire, hors de contrôle et sans limites temporelles.
Votre amendement met aussi en cause l’irresponsabilité pénale des décideurs qu’organiseraient les alinéas 2 et 3. Je comprends votre position. La rédaction retenue par le Sénat pose des problèmes et, en tout état de cause, nous devons aborder ce sujet dans le projet de loi. En effet, comme l’a rappelé Bruno Questel, les maires et les décideurs publics et privés attendent que nous les accompagnions dans la mise en œuvre du déconfinement.
Nous devons toutefois le faire avec prudence. C’est la raison pour laquelle la majorité a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante, qui permettra au juge de prendre en considération les circonstances actuelles, c’est-à-dire la catastrophe sanitaire en cours, sans toutefois exonérer les décideurs de leurs responsabilités et sans atténuer celles-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées. Monsieur Peu, votre amendement s’oppose aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Sur la question de la responsabilité pénale, je ne veux pas anticiper sur notre débat ni me substituer à Mme la garde des sceaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à l’amendement de notre collègue Stéphane Peu. Mme la rapporteure a tenté de nous rassurer en soulignant que l’état d’urgence était encadré. Encore heureux ! Si ce n’était pas le cas, nous serions purement et simplement en dictature !
Malheureusement, le cadre en question est extrêmement faible. En témoigne la difficulté que nous avons à obtenir des garanties du Conseil d’État, qui refuse dans bien des cas de se prononcer sur le fond et qui oblige les parlementaires de la majorité à proposer des amendements sur une ordonnance non ratifiée – notamment sur la détention provisoire, mais nous y reviendrons tout à l’heure.
Permettez-nous donc de nous interroger sur les limites de cet état d’urgence sanitaire ! Les premières questions prioritaires de constitutionnalité sur des nouveaux dispositifs aujourd’hui en vigueur, qui ne s’éteindront qu’après le 11 mai, ne seront examinées qu’après que les mesures en question ont été mises en œuvre. Un État de droit se mesure à la capacité de ses citoyens de déposer des recours, de protester et de contester. Or cette capacité est aujourd’hui mise à mal et amoindrie. Telle est la réalité de votre état d’urgence sanitaire !
L’État de droit, ce n’est pas seulement pour les moments où tout va bien, ce n’est pas seulement quand cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en œuvre. En période d’état d’urgence sanitaire, la démocratie et l’État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d’en décider puisque l’état d’urgence sanitaire doit s’achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d’État, ne nous faites pas le reproche de faire l’amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C’est vous qui le faites !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Absolument !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Notre collègue Ugo Bernalicis vient de commettre une erreur sur un point que le Premier ministre a lui-même précisé lors de son allocution devant l’Assemblée nationale. Il est d’ailleurs remarquable que nous en ayons eu la primeur.
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions répond à deux objectifs sur le plan législatif : d’une part, fixer les conditions dans lesquelles l’isolement et la quarantaine peuvent être prescrits, d’autre part, définir les systèmes d’information mis en œuvre par le Gouvernement.
Je suis personnellement satisfait que nous ayons pu débattre hier de ces sujets en commission, ce qui nous a permis d’ajouter des garanties à celles prévues par le texte initial et à celles adoptées ensuite par le Sénat. Peut-être notre discussion en séance publique permettra-t-elle d’en prévoir encore de nouvelles.
Il faut donc distinguer les différents sujets. Le plan de déconfinement s’inscrit dans le cadre du texte que nous examinons. L’état d’urgence sanitaire ira bien au-delà du plan de déconfinement puisqu’il inclura également un plan de reprise. Quant au délai de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la date du 23 juillet initialement prévue a été ramenée au 10 juillet. Comme je l’ai dit hier en commission, où cette question a fait l’objet de comptes d’épicier, l’union nationale justifie que nous nous mettions d’accord avec les sénateurs sur la date du 10 juillet, date qui convient au plus grand nombre même s’il n’existe pas de date optimale, ce dont nous sommes tous convenus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 560, 466, 21, 55, 98, 108, 132, 163, 175, 248, 268, 420, 56, 164, 65, 125 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 21, 55, 98, 108, 132, 163, 175, 248, 268 et 420 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il concerne la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu’il n’existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d’autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.
La loi de 2015 relative à l’état d’urgence sécuritaire et les textes qui l’ont ensuite prolongé prévoyaient des prorogations d’un mois. Il ne s’agit certes pas d’une jurisprudence, mais ce délai permettait au Parlement de contrôler, à échéance régulière, les mesures prises par le pouvoir exécutif dans le cadre des pouvoirs exceptionnels qui lui étaient confiés.
Il n’y a aucune raison de ne pas procéder ainsi dans le cas de l’état d’urgence sanitaire : sans contester l’urgence des mesures destinées à lutter contre un virus dont on ne sait pas tout, les libertés publiques et individuelles ne sauraient 3059souffrir une restriction sans limite, en particulier sans limite temporelle. Une prorogation de vingt-huit jours nous semble donc équilibrée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 466.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je propose pour ma part que l’état d’urgence sanitaire soit prolongé jusqu’à la mi-juin. Vous nous demandez de confier à nouveau les pleins pouvoirs au Gouvernement alors que le bilan de son action depuis que nous l’avons fait une première fois est exécrable. Les Français n’ont plus confiance, nous non plus. Vous nous demandez un chèque en blanc. Nous apprenons ce soir dans Le Monde qu’en mars dernier encore le Gouvernement laissait brûler des stocks stratégiques de masques ; il faudra vous en expliquer, comme vous devrez le faire à propos de votre incapacité à fournir des tests aux EHPAD malgré vos promesses, ou de l’incohérence totale de votre politique : le Premier ministre – qui est à la télévision, et non ici – nous explique que la zone rouge, dont l’Île-de-France, est en péril, ce que je crois volontiers, au moment même où il y fait rouvrir les écoles !
Vous ne cessez de réclamer l’union nationale, et qui ne cède pas à ce slogan est accusé de mettre en danger la vie des Français. J’ai voté en faveur du premier projet de loi d’urgence, et je suis prêt à vous accorder un petit délai supplémentaire, au nom des mesures urgentes que vous nous dites devoir prendre ; mais combien de temps cela va-t-il durer ? Vous voudriez nous entraîner jusqu’au 10 juillet ; les Français nous jugeraient sévèrement si nous approuvions cette date.
Tout au long de l’état d’urgence sanitaire, vous avez refusé de dresser le bilan de votre action, de répondre à nos questions, et vous n’avez cessé de tergiverser. La situation est devenue absolument dramatique, car nous ne pourrons affronter la crise que si nos concitoyens ont confiance. Moi, en tout cas, je n’ai plus confiance. Dans ce contexte, c’est déjà un geste considérable que de vous accorder une prolongation, même pour une durée plus courte que prévu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’enjeu n’est pas le choix de telle ou telle date : c’est une question de principe. Nous avons déjà vécu cette situation à propos d’un autre type d’état d’urgence, il y a quelques années. Nous avions alors retenu le principe d’une prorogation d’un mois, rien n’empêchant le Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi pour revenir devant le Parlement, dresser le bilan de la période écoulée et permettre aux parlementaires de s’exprimer. Le 10 juillet, c’est très loin. Nous proposons de prolonger l’état d’urgence d’un mois à compter du 23 mai – le 23 mai, il aura déjà duré deux mois –, après quoi le Gouvernement pourra toujours nous saisir d’un nouveau projet de loi de prorogation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement, dont Marc Le Fur a eu l’initiative, tend à n’autoriser la prolongation de l’état d’urgence sanitaire que pour un mois, soit jusqu’au 23 juin, après quoi une nouvelle prolongation supposera un débat au Parlement afin de faire le point. En effet, si nous comprenons le bien-fondé de l’état d’urgence, nous ne souhaitons pas que celui-ci perdure trop longtemps sans contrôle strict de la représentation nationale. Le délai que nous proposons est à la fois raisonnable du point de vue de la sécurité sanitaire comme de notre devoir de protection de nos compatriotes et respectueux de l’État de droit et des libertés publiques et privées. Nous ne souhaitons pas accorder de blanc-seing au Gouvernement au-delà de cette date.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : S’il peut être difficile de s’accorder sur une date, voici quelques éléments concrets et de portée juridique pour expliquer que nous souhaitions limiter la prolongation à un mois, au lieu de deux à compter de l’expiration du délai initial, comme le souhaite le Gouvernement, ou à partir de la date du déconfinement, comme le veut le Sénat.
Cette durée, nous ne la sortons pas de notre chapeau : elle s’appuie sur des précédents, qu’il s’agisse de la loi d’urgence de 1955 ou de celles, plus récentes, relatives au terrorisme.
De plus, elle garantit une clause de revoyure régulière devant le Parlement. Celui-ci est une institution vénérable – ainsi que le président Chassaigne l’a rappelé par des mots choisis et touchants – où nous tenons, par-delà nos différences, à jouer notre rôle de représentants de la nation ; or, si la voix de la nation y résonne à intervalles trop espacés pour être entendue, nous ne servirons à rien.
En particulier, cette durée garantirait la tenue d’un nouveau débat avant la fin de la session ordinaire, donc un semblant de fonctionnement normal : n’ajoutons pas l’extraordinaire de la session estivale au caractère exorbitant du droit commun des dispositions que nous aurions à examiner. En ce qui nous concerne, un retour à l’ordinaire nous irait très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception en ceci qu’il réduit les libertés et accorde à l’exécutif un pouvoir exorbitant. Or on nous demande de le prolonger alors qu’aucun bilan d’étape officiel n’en est dressé – et je ne confonds pas là état d’urgence et confinement, contrairement à ce que l’on a pu dire.
Zéro bilan d’étape, donc, mais aussi zéro confiance au sein du pays, à cause de la multiplication quasi quotidienne, depuis le début de l’épidémie, des fake news et des mensonges du Gouvernement. Zéro confiance dans vos décisions, qu’elles soient politiques, alors que s’annoncent des tripatouillages – nous y reviendrons –, économiques et sociales – que dire de la TVA à 5,5 % sur le prix des masques que nous avons réussi à faire voter il y a trois semaines, mais qui n’est toujours pas effective faute de décret d’application, alors que nous sommes censés être en guerre ? – ou sanitaires, sur fond de polémiques sur la chloroquine et sur le nombre de tests, toujours pas indiqué par le ministre de la santé. Zéro confiance, enfin, concernant vos pratiques : si vous aviez écouté l’opposition il y a de nombreux mois, nous n’en serions probablement pas là !
Puisque le Parlement a la capacité de siéger, ainsi que le président Ferrand nous l’a rappelé à l’ouverture de la séance, nous pourrons toujours revenir d’ici un mois pour prolonger à nouveau l’état d’urgence. Pour l’heure, cette durée, conforme aux précédents en matière d’état d’urgence, nous semble tout à fait suffisante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En proposant de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 23 juin, c’est à votre propre logique que nous tentons de nous conformer. Sont en jeu trois éléments politiques concernant la crise, concomitants, mais différents : le confinement, le déconfinement – ce que voient les Français – et l’état d’urgence sanitaire, support juridique de ces politiques publiques. Le présent texte porte, dites-vous, sur cet outil juridique, non sur le déconfinement lui-même – la preuve en est que vous avez écarté hier tous ceux de nos amendements relatifs à ce dernier, qu’il s’agisse de l’obligation du port du masque ou de l’ouverture d’espaces publics sécurisés telles les plages ou les forêts. Cet outil, qui consiste à conférer au Gouvernement des pouvoirs exorbitants du droit commun, nous souhaitons le réexaminer tous les mois, quelles que soient les politiques publiques qui seront menées. Voilà un bon moyen pour l’Assemblée nationale de contrôler l’action du Gouvernement. Si cela est possible s’agissant de l’état d’urgence classique, sécuritaire, lorsque la nation est menacée par le terrorisme, ce doit l’être aussi lorsqu’il est sanitaire. C’est une question de cohérence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’état d’urgence n’est ni normal ni souhaitable. La preuve qu’il n’est pas normal est le fait que le Parlement, cœur de notre démocratie et de l’organisation de la République, ne fonctionne pas normalement pendant cette période. On peut prétendre le contraire, dire que nous continuons d’exercer notre pouvoir de contrôle, mais c’est une vaste blague. En vérité, nous le savons tous, nous n’exerçons pas notre mission aussi efficacement que d’habitude. Ainsi, le ministre de la santé a annoncé il y a quelques minutes le déploiement dès lundi d’un dispositif que nous n’avons pas encore adopté ni même commencé d’examiner puisqu’il figure à l’article 6. C’est absolument invraisemblable !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est très juste !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La séparation des pouvoirs, les modalités naturelles d’organisation de la démocratie et de la République sont anesthésiées.
L’état d’urgence n’est pas non plus souhaitable. Il présente une différence historique avec ceux mis en œuvre en 1955, 2015 ou 2017 : les Français n’ont plus confiance en l’exécutif. Cela non plus, nous pourrions ne pas vous le dire, et chacun se cacherait derrière son petit doigt ; mais, en réalité, c’est bien ce à quoi nous en sommes arrivés, à force d’errements et parfois de mensonges. Pour que l’état d’urgence sanitaire perdure et soit efficace, il vous faut susciter à nouveau un peu de confiance, ce qui ne sera possible que grâce au Parlement et au fonctionnement normal de nos institutions.
Il ne faut donc pas fixer à une date trop éloignée la sortie de l’état d’urgence : au contraire, la période doit correspondre au strict minimum requis. Voilà pourquoi, après vous avoir confié pendant deux mois des pouvoirs extraordinaires, nous souhaitons ne vous les renouveler que de mois en mois. Il n’y a rien de délirant à cela, et il ne s’agit pas d’une discussion d’épiciers, mais d’un débat républicain, démocratique, parlementaire et exigeant.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous demandons est très raisonnable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Mme Albane Gaillot est la première signataire de cet amendement. Nous proposons nous aussi que l’état d’urgence sanitaire ne soit prolongé que d’un mois, quitte à ce que nous devions ensuite en rediscuter dans l’hémicycle. N’oublions pas, en effet, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète du risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Nous devons chercher à concilier protection de la santé et de la vie privée – deux objectifs à valeur constitutionnelle. Il est donc essentiel de prévoir des garde-fous contre le risque de pérennisation de ce régime d’exception, dont témoigne la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, laquelle a introduit dans le droit commun diverses mesures inspirées de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 248.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’état d’urgence introduit une situation exorbitante du droit commun. C’était sans doute légitime quand notre assemblée, y compris moi, l’a voté le 22 mars – la loi étant promulguée le lendemain –, eu égard à la situation dramatique qui se dessinait. Mais est-ce aujourd’hui toujours aussi légitime de le renouveler jusqu’au 23 juillet comme le prévoit le Gouvernement ? En conscience, je ne le crois pas. Tout d’abord, au moins eût-il fallu que notre assemblée continue depuis à jouer son rôle alors que les signes du recul des droits du Parlement ont malheureusement été multiples. Il était pourtant possible de mettre en place, dans un cadre législatif normal et en tout cas limité dans le temps, des dispositions qui protègent nos concitoyens face à cette menace encore présente. C’est pourquoi je considère que l’état d’urgence sanitaire ne devrait être prolongé que jusqu’au 23 juin prochain.
Dans une récente et remarquable interview parue dans le journal Le Monde, l’ancien président de Médecins sans frontières, Rony Brauman, déclare : « Quand on n’a pas [la] confiance, l’autorité s’exerce par la dureté. » Je constate que c’est ce qui se passe aujourd’hui. Aurélien Pradié vient de rappeler avec pertinence que ce gouvernement a perdu la confiance des Français. En effet, jamais la confiance dans les réponses qu’il apporte à la crise n’a été aussi faible selon les sondages d’opinion. Cette perte de confiance est le fruit de la multiplication des erreurs, des fautes, des renoncements et du manque d’anticipation… Le Monde nous apprenait aujourd’hui même que des masques ont été brûlés encore en décembre alors qu’ils étaient toujours utilisables selon des experts !
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande en conscience, par cet amendement, de ne pas prolonger cet état d’urgence jusqu’en juillet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette longue série d’amendements identiques ou similaires peut sembler un tunnel dans notre débat, mais ces explications sont indispensables. Comme mon collègue Stéphane Peu, je pense qu’on doit légiférer avec circonspection. Portalis, un des rédacteurs du code civil, aurait pu reprendre à son compte ce qu’écrivait Montesquieu : « Il ne faut toucher aux lois qu’avec des mains tremblantes. » Mais Portalis l’entendait sans doute dans le sens « pas trop de lois ». Pour ma part, je pense qu’il faut en 3061l’occurrence davantage de dispositions législatives pour se donner véritablement un cadre très précis, avec des délais courts, davantage de dispositions législatives pour que le Gouvernement puisse revenir devant nous en présentant un bilan de ce que représente exactement la mise en œuvre d’un état d’exception. Car celui-ci doit être évalué régulièrement, la main tremblante, sinon il peut toujours être source d’abus !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : S’il est ici proposé de fixer au 23 juin le terme de l’état d’urgence sanitaire, ce n’est pas pour pinailler mais parce que cette date est réellement justifiée. Elle est en effet plus pertinente que celle du 10 juillet pour trois raisons. Il s’agit, d’une part, de réduire autant que possible une période d’atteinte exceptionnelle aux libertés individuelles, d’autre part, de pousser le Gouvernement à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires à l’endiguement du virus qui n’auraient pas encore été prises et, enfin, de ne pas aggraver encore plus les conséquences économiques de l’état d’urgence. Je pense que nous sommes tous bien conscients que ce régime juridique doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre extrêmement précis.
De plus, la loi d’urgence du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie du Covid-19 ayant validé un état d’urgence sanitaire de deux mois prorogeable de mois en mois, il s’agit donc de respecter ces échéances et la logique du calendrier.
Fixer le 23 juin comme terme de cet état d’urgence est un choix non seulement logique mais aussi démocratique parce que cette date permettrait de demander au Parlement, et en connaissance de cause cette fois, de le proroger ou de le clore définitivement. Ainsi, il serait possible de repousser son terme au 10 juillet si cela se révélait nécessaire, mais sous le strict contrôle du Parlement. Car là est aussi sa mission, mission que nous accomplissons en tant que députés tout au long de cette période exceptionnelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est un amendement de repli car nous ne fondons pas de grands espoirs sur l’adoption de nos amendements limitant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin. Il est donc proposé ici, dans un esprit coopératif, que certaines dispositions nécessaires à l’application stricte de règles sanitaires de nature à protéger nos compatriotes puissent être prises de manière proportionnée après le 23 juin. Il faut essayer d’avancer dans un chemin qui pourrait tous nous rassembler sans que le Parlement ne soit privé pour une trop longue période de son droit de contrôler l’exécutif, même dans la période très particulière que nous vivons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur deux points que vous n’ignorez certainement pas mais qui me paraissent essentiels. Durant ces débats beaucoup moins approfondis qu’ils ne le seraient en temps normal, chacun voyant bien qu’ils sont soumis à un contexte qui nous contraint à aller vite, il est porté atteinte à de grands principes.
L’état d’urgence est une période durant laquelle on met en cause au moins deux pans essentiels du droit soumis au contrôle parlementaire, le premier étant la privation de liberté. En effet, les entraves aux libertés fondamentales de nos concitoyens sont alors absolument considérables, et certaines de ces mesures sont appelées à encore durer. Or le cœur de la mission du Parlement, c’est bien de veiller au contrôle de toute forme de privation de liberté, et c’est d’ailleurs ce qui justifie notre droit de nous rendre dans des lieux de privation de liberté. L’état d’urgence affaiblit les libertés fondamentales, c’est bien pourquoi le Parlement doit être plus que jamais au cœur du dispositif. S’il y a bien une période durant laquelle les représentants du peuple ont une mission à assurer, c’est quand l’exécutif, ainsi doté de pouvoirs exorbitants, peut priver rapidement, parfois brutalement, de liberté beaucoup de nos concitoyens.
Un second élément est mis en cause sur lequel nous reviendrons au cours des débats : le secret médical. Je rappelais hier, en commission, que durant des décennies, le législateur a débattu, en de nombreuses occasions, de la possibilité d’affaiblir la portée du secret médical, mais il ne l’a jamais fait. Or c’est ce que nous allons faire en quelques heures.
Voilà pourquoi, au cours de cet état d’urgence qui est aussi un état de sidération démocratique, il faut plus que jamais que nous demeurions présents et que nous intervenions dans les délais les plus rapprochés possibles afin de garantir l’encadrement le plus strict. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À ceux qui se demandent pourquoi le groupe Les Républicains désire diminuer la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, je répondrai par une remarque et par une comparaison internationale.
Il devrait être remis le 23 mai un rapport du Conseil scientifique sur la pertinence ou non de procéder au second tour des élections municipales au mois de juin. S’il est décidé de repousser au mois de juillet la fin de l’état d’urgence, cela voudra dire, au cas où le Conseil scientifique conclurait qu’il est possible d’organiser ce second tour, que vous aurez accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, que se tiennent des élections libres sous état d’urgence. C’est exactement ce que vous reprochez à d’autres pays, par exemple la Pologne – qui a d’ailleurs fait marche arrière, et c’est heureux, sur la date de la tenue de ses élections présidentielles.
Il y a quelques jours encore, j’assistais à une réunion de la commission des affaires européennes durant laquelle les critiques des membres du groupe La République en marche s’agissant de la situation polonaise étaient très claires et justes : nos collègues expliquaient qu’il ne devrait pas être possible de tenir une élection, quelle qu’elle soit, dans le cadre d’un état d’urgence.
Par conséquent, madame la garde des sceaux, ma question est la suivante : est-ce parce que le Gouvernement sait pertinemment que le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu en juin qu’il prolonge l’état d’urgence jusqu’en juillet – si c’est le cas, vous devriez en informer les députés ici présents – ou bien fait-il le pari qu’il pourra organiser des élections libres sous un tel régime ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bonne question !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose la date du 30 juin en lieu et place du 10 juillet parce qu’elle a le mérite de correspondre à la fin d’un semestre. On sait que l’année est articulée autour de la coupure estivale, corrélée aux rythmes scolaires mais également aux rythmes de l’activité économique. Mais c’est surtout par principe que mes collègues et moi-même proposons de revenir sur les dates proposées par le Gouvernement ou par la commission. Je voudrais à ce propos citer le philosophe Pierre Manent, qui exprimait récemment dans un entretien paru dans Le Figaro ses craintes de voir un état d’exception devenir permanent : « Nul ne conteste que la pandémie constitue une urgence et qu’avec l’urgence certaines mesures inhabituelles s’imposent, mais la fragilité de la santé humaine constitue en quelque sorte une urgence permanente qui peut fournir à l’État une justification permanente pour un état d’exception permanent. » Il ajoutait : « Nous ne voyons plus dans l’État que le protecteur de nos droits. Dès lors, la vie étant le premier de nos droits, un boulevard est ouvert à l’inquisition de l’État. » Je crois qu’il faut que nous méditions ses réflexions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est assez semblable à celui de Xavier Breton puisque je propose la date du bk1erek juillet. En effet, le 30 juin étant le dernier jour de la session ordinaire, il me paraît important de prévoir une clause de revoyure pour débattre d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Moi qui suis un député déjà ancien, je peux vous dire, mes chers collègues, que je suis triste de constater que le travail parlementaire n’a jamais été autant déprécié ! Ce n’est pas votre faute, mais le plan de déconfinement n’aurait pas dû être annoncé d’abord dans les médias mais au Parlement… Nous avons dû faire une suspension de séance pour écouter le Premier ministre et plusieurs des ministres ! Et personne parmi nous ne peut dire qu’il sait intégralement ce qu’ils sont en train de dire en conférence de presse – peut-être vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais nous, majorité comme opposition, sommes dans l’attente de recevoir quelques parcelles de leurs annonces… Nous pourrons toujours nous renseigner à la prochaine suspension.
Voilà où on en est. Je suis triste. Je regrette que notre travail soit déprécié et que la fonction du parlementaire soit dévaluée !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons déclenché l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd’hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d’un nouveau texte il y a quelques jours.
Convenons du fait qu’alors que la durée initiale de l’état d’urgence était d’un mois et demi, les conditions d’examen du projet de loi de prorogation ne sont pas optimales. Dans ce contexte, il me semble que toute disposition visant à réduire encore ce délai n’améliorerait pas les conditions d’examen des futurs textes. On m’opposera que ce n’est pas une raison. Il faut néanmoins garder en tête la lourdeur de la procédure et le temps qu’elle nécessite.
Deux dates nous ont été proposées. Le Gouvernement a d’abord suggéré de proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet. Le Sénat est revenu sur cette date et a proposé de le prolonger jusqu’au 10 juillet. Chacun peut avoir un avis sur la date à retenir, qu’il s’agisse du 10, du 11, du 12 ou du 23 juillet.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas qu’une question d’avis : il y a des précédents !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous aurions probablement pu arrêter ensemble une meilleure date, la proposer au Sénat et entamer de grandes discussions sur l’échéance à retenir, mais nous avons préféré, plutôt que de nous ranger à l’avis du Gouvernement, privilégier le Parlement et conserver l’amendement du Sénat.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Et conserver des chances de faire aboutir la CMP !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Peut-être – ou peut-être pas, madame la députée : je ne sais pas quelles seront ses conclusions.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Justement : il faut mettre toutes les chances de notre côté !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame Le Grip, vous nous avez interrogés sur les mesures que pourrait prendre le Premier ministre dans le cadre de l’urgence sanitaire. Je tenais à vous rassurer sur ce point : aux termes des modifications apportées à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces mesures resteront strictement proportionnées. Vous évoquiez également la date à partir de laquelle il serait possible de créer un régime mixte, entre l’état d’urgence et le régime de droit commun. Sur ce point, j’émets un avis défavorable.
Monsieur Pradié, vous estimez que le contrôle parlementaire serait au fond une blague. Un travail d’évaluation très sérieux est pourtant assuré, à l’heure actuelle, par les deux chambres. Son résultat peut être consulté sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je crains donc que vous fassiez beaucoup de peine à M. Bas, dont je sais qu’il ne souhaite pas, dans la période actuelle, qu’il y ait beaucoup de peines – je fais cette remarque en présence de Mme la garde des sceaux, car j’ai pu suivre une partie des débats au Sénat.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On s’en fiche, de M. Bas !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Moi, je ne me fiche pas du président de la commission des lois du Sénat. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, cher collègue !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il s’en remettra !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un grand garçon !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous êtes rapporteure pour l’Assemblée nationale, par pour le Sénat !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, retrouvons notre calme ! La parole est à Mme la rapporteure, et à elle seule.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Enfin, monsieur Dumont, vous vous êtes inquiété de savoir si, en cas d’amélioration de la situation sanitaire, nous continuerions à vivre sous le régime de l’état d’urgence. Je vous informe que ce régime peut prendre fin de manière anticipée : il suffit d’un décret en conseil des ministres pris après avis du Comité scientifique.
J’émets un avis défavorable à tous les amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Chacun a un avis sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, comme sur beaucoup de questions qui se posent depuis le début de la crise. Nous nous accordons néanmoins, me semble-t-il, sur le fait que cet état d’urgence ne saurait être maintenu ad vitam æternam. Chacun comprend aussi qu’il doit être prorogé pour lutter contre l’épidémie. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le Conseil scientifique a jugé nécessaire de prolonger l’état d’urgence sanitaire,…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas une autorité de droit divin !
M. Adrien Taquet : …car nous n’avons pas gagné la bataille contre le virus.
Vous comprenez le bien-fondé de cette décision, madame Le Grip. Comprenez donc aussi qu’elle ne puisse pas se voir appliquer pendant une période trop brève et que nous devions disposer de suffisamment de temps pour concevoir les mesures adaptées à une épidémie de grande ampleur. Un délai suffisant doit nous être accordé pour préparer le déconfinement de nos concitoyens et le rendre effectif et efficace.
En France, nous avons fait le choix – dont nous sommes fiers, même si nous ne prétendons pas servir d’exemple au monde, monsieur Coquerel – de venir régulièrement devant le Parlement pour expliquer nos actions et présenter la situation actuelle ainsi que les étapes à venir. C’est bien devant l’Assemblée nationale, monsieur Diard, que le Premier ministre a présenté mardi dernier sa stratégie de déconfinement. Ce n’est pas une blague, monsieur Pradié : le contrôle du Parlement s’exerce régulièrement. (M. Aurélien Pradié s’exclame.) Il ne s’agit pas là, encore une fois, d’une faveur accordée par le Gouvernement, mais simplement du respect de l’exigence démocratique et des droits du Parlement.
Le contrôle est régulier, mais le bilan – le benchmarking, pour reprendre vos mots, monsieur Peu –…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Parlez français !
M. Adrien Taquet : …sera dressé à la fin.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cela ne s’appelle pas du benchmarking, c’est la justice ! C’est très différent, vous verrez !
M. Adrien Taquet : Le Premier ministre l’a dit clairement : nous nous expliquerons sur toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la crise, et que nous assumons.
Avec toute l’humilité à laquelle nous appelle le président Chassaigne, j’admets être assez gêné pour vous, monsieur Gosselin, car je ne voudrais pas que vous soyez à l’origine d’une rumeur – d’une fake news, dirait-on aujourd’hui. J’entends vos collègues reprendre le précédent que vous avez évoqué, à savoir la limitation de l’état d’urgence à un mois en application de la loi du 3 avril 1955. Nous vérifierons ce point ensemble, mais le seul délai inscrit dans la loi de 1955 concerne les douze jours qui peuvent s’écouler entre la proclamation de l’état d’urgence et la présentation du projet de loi de prorogation devant le Parlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison.
M. Adrien Taquet : Depuis 1955, il n’a jamais été question d’un état d’urgence d’un mois.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Adrien Taquet : La durée la plus courte – c’était en novembre 2015 – a été de deux mois. Je vous propose donc que nous vérifiions ensemble le précédent auquel vous faites référence et que certains de vos collègues ont évoqué à leur tour, car je ne voudrais pas qu’il vous mette en porte-à-faux. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous !
M. Adrien Taquet : La commission des lois a effectivement choisi une autre date que celle retenue par le Gouvernement – la rapporteure le soulignait, et nous pourrons en discuter à l’occasion de l’examen des prochains amendements. Nous proposions de prolonger l’état d’urgence de deux mois à compter de la date d’expiration prévue dans la loi. Le Sénat, par l’intermédiaire du président de sa commission des lois, a proposé que ce délai de deux mois coure à partir de la date du déconfinement, c’est-à-dire du 11 mai prochain. Il expirerait donc au 10 juillet. Le Gouvernement juge cette solution équilibrée et souhaite s’y tenir – raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Une question revient dans toutes les interventions de nos collègues, et en particulier dans celle de M. Dumont. Peut-être, madame la garde des sceaux, pourrez-vous nous répondre sur ce point. Le Premier ministre doit remettre au Parlement, d’ici le 23 mai prochain, un rapport indiquant si nous serons ou non capables d’organiser le second tour des élections municipales.
Je pose une question simple : l’état d’urgence est-il compatible avec l’organisation du second tour des élections municipales ? Il faut éclairer la représentation nationale sur ce point, car une réponse négative rendrait caduc ce rapport, qui s’appuiera sur l’avis du Conseil scientifique. Si nous prenions la décision ce soir de prolonger l’état d’urgence jusqu’à la mi-juillet, nous aboutirions ainsi à un report du vote jusqu’en septembre ou octobre. Plus de 5 000 communes attendent une réponse. De nombreux maires, dont la maire de Paris, se sont exprimés à ce sujet il y a quelques jours.
Madame la garde des sceaux, si la limitation des déplacements à cent kilomètres s’applique, un électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune de résidence secondaire pourrait-il, juridiquement, être empêché d’aller voter ? Les règles de base du droit électoral seront-elles satisfaites si telle est la situation qui se profile ? Merci de nous apporter des précisions à ce stade du débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je réagirai aux propos de notre rapporteure. J’apprécie qu’elle prenne la défense du Sénat et qu’elle s’estime gardienne du temple du Palais du Luxembourg,…
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pas du tout ; j’ai évoqué les deux chambres.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais je me permets de rappeler que nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Philippe Bas – que je connais bien, car nous avons été élus dans le même département – n’en prendra pas ombrage. Le Sénat a sa raison d’être. Je ne suis pas de ceux qui le considèrent comme une anomalie parmi les démocraties – je laisse cela à d’autres. Je 3064suis favorable à un bicaméralisme bien compris et j’estime que les navettes parlementaires présentent un intérêt réel, car elles enrichissent les débats.
Mais pour enrichir les débats, encore faut-il qu’il y ait débat et que des points de vue différents s’expriment ! Le Gouvernement semble s’accorder avec le président Bas sur la date du 10 juillet. Très bien. Nous pouvons toutefois, tout à fait légitimement, retenir une autre approche. Je maintiens qu’une prolongation mensuelle, qui permettrait de respecter le Parlement – en tout cas l’Assemblée nationale – et donc la représentation nationale, ne serait pas une anomalie.
Certes, l’examen des textes est lourd et demande du travail. J’en conviens : il faut réunir les parlementaires, préparer des textes et en débattre. Cela prend du temps. Mais c’est notre fonction première que de débattre ! Comme le disait le Premier ministre le 28 avril, nous ne sommes pas ici pour papoter ou pour commenter, mais pour voter. Nous prenons nos fonctions très à cœur. Outre le vote de la loi, nous avons, en vertu de l’article 24 de la Constitution, deux missions : le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Cela ne me paraît pas rien, à plus forte raison dans un moment où le droit est malmené par l’état d’urgence, qui est un état d’exception. Le gardien du temple, le gardien des libertés individuelles et publiques, c’est l’Assemblée nationale, c’est le Parlement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je suis très surpris des réponses apportées aux demandes de raccourcissement de la durée de prorogation. Si nous avons accepté, fin mars, de voter l’état d’urgence, c’est parce que la gravité de la crise sanitaire vous imposait de prendre des mesures concrètes et que les délais d’adoption des lois étaient trop longs pour vous le permettre. Nous sommes désormais le 7 mai. L’état d’urgence devait initialement se terminer le 23 mai. Que vous demandiez quinze jours supplémentaires pour prendre des mesures vous permettant d’agir face à la crise sanitaire, je le comprends très bien. En revanche, dès lors que vous disposez du délai nécessaire pour remettre en service la fonction législative, un état d’urgence éternellement prolongé ne se justifie nullement. Je ne comprends donc pas la comparaison que vous effectuez entre la situation actuelle et l’urgence très grave qui prévalait lorsque l’épidémie s’abattait sur le pays.
Vous semblez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, nous considérer comme une chambre consultative : vous nous faites la grâce de nous expliquer vos mesures, et nous pouvons vous poser des questions. Or, non seulement vous n’apportez pas de réponses, mais le rôle de l’Assemblée nationale ne se limite pas à cette fonction : il est de voter. Vous ne pouvez pas agir si nous ne votons pas, parce que nous représentons le peuple et la Nation, alors que vous êtes un simple membre du Gouvernement. Je suis désolé de vous le dire, mais cette fermeture prolongée du Parlement devient contraire à tous nos principes républicains. Ces principes, curieusement, vous passez votre vie à en parler, mais vous êtes très rapide et efficace lorsqu’il s’agit de les supprimer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, parmi les arguments que vous avez utilisés pour contester l’idée selon laquelle nous devrions raccourcir la durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous est proposée, vous avez mentionné l’avis unanime du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne conteste. Il y aurait donc lieu, en quelque sorte, de faire prévaloir l’injonction scientifique à définir une durée de prorogation suffisamment longue pour que les mesures d’urgence soient efficaces.
Je rappelle toutefois que, lorsque le Président de la République a décidé de fixer au 11 mai la date du début du déconfinement, il ne l’a pas fait en suivant l’avis du Conseil scientifique, lequel a d’ailleurs bien pris soin de rappeler que, si le déconfinement était possible à cette date, il s’agissait néanmoins d’une décision du chef de l’État. C’était donc bien une décision éminemment politique.
Nous nous trouvons ici devant les mêmes considérations : c’est aux politiques qu’il revient de décider si la prorogation de mesures privatives de liberté et la restriction des droits du Parlement sont compatibles avec l’état sanitaire. La question n’est pas seulement scientifique, mais éminemment politique. On peut donc se dire qu’un délai encore inférieur à celui qu’ont décidé nos collègues du Sénat – et donc bien inférieur à celui proposé par le Gouvernement – est tout à fait raisonnable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans de telles circonstances, on nous explique qu’on va instaurer un état d’urgence sur des bases similaires à celles qui prévalaient en 1955, où il était prévu de le renouveler tous les mois. On s’est dit ensuite que, dès lors qu’on avait modifié les dispositions de l’état d’urgence en matière de terrorisme, on pourrait dorénavant se fonder sur une durée de deux mois, en nous disant toutefois que nous ne devions pas nous inquiéter et que cette durée serait revisitée tous les mois. Finalement, on nous dit que c’est dans la loi de prorogation qu’on indiquera pour combien de temps on veut l’instaurer – on ne parle plus ni d’un mois ni de deux. En fait, on ne nous donne aucune durée, mais on propose de le proroger jusqu’au 23 juillet. Pourquoi, d’ailleurs, le 23 plutôt que le 10 ? Cela donne lieu à une discussion lunaire, où vous nous dites que le 10 juillet est une moins mauvaise date que le 23, parce que c’est un peu moins au milieu de l’été et qu’il serait donc moins embêtant de se réunir ce jour-là s’il fallait renouveler l’état d’urgence.
En réalité, le Conseil scientifique ne dit pas qu’il veut la prorogation de l’état d’urgence : ce qu’il veut voir prolonger, ce sont les mesures favorisant les gestes barrières et permettant d’éviter les contaminations. Je vous interpelle d’ailleurs toutes et tous : entre le 16 et le 23 mars, le confinement et l’ensemble du dispositif imposant notamment les attestations ont été appliqués sans recourir à l’état d’urgence sanitaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En effet !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De très nombreuses mesures que nous évoquons ici et qui vous semblent importantes notamment pour la protection des entreprises n’ont pas été instaurées sur ce fondement, mais sur celui des ordonnances prévues dans le même texte que celui que nous avons voté le 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire. Vous pouvez certes vous faire plaisir en disant qu’il est impératif de prolonger ce dernier, mais ce n’est ni juste ni vrai.
Il faut, avec sagesse, prévoir des dates. Un renouvellement mensuel nous permettrait de nous réunir et de faire un bilan, ce qui n’est pas possible en l’état, alors que cela me semble être le plus sage en la matière. C’est la raison pour laquelle je souscris, à tout le moins, à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il aurait dû faire partie de la discussion commune car il porte lui aussi sur la durée de prolongation de l’état d’urgence. J’aurais souhaité que ce délai soit limité à un mois, et cela pour deux raisons. La première, largement exposée par mes collègues, est que nous traversons une période au cours de laquelle l’expression des Français a été plutôt bridée du fait des difficultés que le Parlement a rencontrées pour fonctionner et pour se réunir. Nous devons du reste en tirer nombre de leçons pour le futur, car une grande démocratie comme la nôtre ne peut pas se satisfaire d’une telle limitation, même dans des circonstances exceptionnelles. Nous devons trouver les moyens de faire vivre la démocratie en temps de crise, qu’il s’agisse de celle que nous vivons comme de celles que nous pouvons redouter à l’avenir.
La deuxième raison est que l’une des constantes de cette crise est la rapide évolution des informations disponibles, si rapide que, presque d’un jour à l’autre, le Gouvernement doit apporter des corrections au dispositif. Durant la période du confinement, les Français ont été rivés à leur téléviseur pour savoir ce qui, aujourd’hui, était différent d’hier. Nous avons du mal à leur expliquer maintenant que nous allons passer à nouveau deux mois sans qu’un débat démocratique ait lieu sur la situation d’urgence dans laquelle ils sont placés, et ce d’autant que nous abordons, avec l’été, une période d’activités saisonnières. Il est particulièrement dommage que cet élément n’ait pas été pris en considération.
Le plus problématique n’est pas tant la date du 10 juillet, sur laquelle un compromis semble se trouver, que celle du 23 juillet envisagée initialement le Gouvernement, qui renvoyait très loin la clause de revoyure.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 22, 102, 121, 264, 285, 559 et 565.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cet amendement est sous-tendu par la question, parfaitement légitime, de la responsabilité des maires, qui doivent mettre en place, pour la réouverture des écoles, un protocole sanitaire très strict – et c’est tant mieux – décidé en haut et appliqué en bas. La question se pose donc concrètement.
On a beaucoup parlé ces derniers temps de la loi Fauchon. Celle-ci répondait en effet, lorsqu’elle a été votée dans les années 2000, au phénomène bien connu de la judiciarisation de la vie publique, qui n’épargnait pas les collectivités. Depuis lors, cependant, de nombreuses associations d’élus, quelle qu’en soit la taille, constatent que cette loi souffre d’un gros défaut : la faute caractérisée visée à l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal est souvent définie a posteriori, alors que nous convenons tous qu’il faut s’interroger sur la prévisibilité de la faute.
Deux réponses ont été formulées sur ce point. La première est celle qu’apporte le Sénat avec son amendement. Celui-ci ne propose pas une amnistie, car il n’est pas fait obstacle à ce qu’une personne qui s’estime être victime puisse traîner devant les tribunaux ceux qu’elle juge en porter la responsabilité. L’autre réponse est celle qui a été apportée cette nuit en commission par les groupes de la majorité. Elle souffre toutefois d’un défaut : la notion d’état des connaissances scientifiques figure déjà, en quelque sorte, dans l’alinéa 3 de l’article 121-3 du code pénal quand celui-ci fait mention des « compétences » et des « moyens » dont dispose l’auteur des faits.
À ce propos, du reste, les événements récents nous montrent qu’il faut être très prudents, car l’état des connaissances scientifiques renvoie, en fait, au débat scientifique. On voit ainsi s’exprimer des avis différents ou divergents entre l’Académie des sciences, le Conseil scientifique et d’autres autorités qui, comme c’est bien prévisible, débattent de ces questions.
L’amendement adopté hier en commission des lois ne répond donc aucunement à l’inquiétude des élus. C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous vous demandons d’apporter une autre réponse, qui soit à la hauteur de l’enjeu, notamment à propos de la faute caractérisée. Nous vous demandons soit de maintenir le droit existant, soit de mieux préciser la façon dont peuvent être validés les plans élaborés par les communes en vue de la reprise des activités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La rédaction introduite hier par la majorité organise une forme d’irresponsabilité des décideurs publics confrontés à la gestion d’une crise sanitaire et, ce qui est tout aussi dérangeant, elle le fait en se référant à l’état des connaissances scientifiques. Nous avons bien compris que, depuis maintenant deux mois, ce gouvernement est avant tout responsable de son inaction, générée par la tétanie qu’il éprouve à l’idée de devoir rendre compte de ses actes, et figé dans la crainte de voir des procédures judiciaires intentées par des citoyens qui auraient bien compris qu’il a mal agi et n’a pas su les protéger.
Un article paru aujourd’hui dans Le Monde et déjà évoqué ici explique comment ce gouvernement a cautionné la destruction de centaines de millions de masques depuis le début du quinquennat. Il lui faudra en répondre. Les membres du Gouvernement devront en être responsables. Il ne faut pas, au prétexte de l’avis donné par quelque directeur de la santé ou haut fonctionnaire entièrement protégé par le système technocratique, exonérer de sa responsabilité le politique qui a fait le choix de détruire des stocks stratégiques constitués depuis des dizaines d’années. Or c’est ce que vous êtes en train de faire avec cet amendement.
Nous y sommes opposés, tout en souhaitant protéger les maillons de la chaîne exécutant les décisions que vous êtes en train de prendre – nous présenterons tout à l’heure un amendement en ce sens. Les ministres et les directeurs d’administration centrale qui fanfaronnent aujourd’hui à la télévision sans jamais prendre leurs responsabilités doivent répondre de leurs actes devant les citoyens. C’est pour cela que nous voulons la suppression des alinéas 2 et 3. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 121 de Mme Marine Le Pen est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le moment est important. Mes chers collègues, la France nous regarde et je crains que, dans quelques semaines, quelques mois ou quelques années, il ne reste de ce débat, très largement occulté par la conférence de presse du Premier ministre, que l’idée selon laquelle des élus et des membres du Gouvernement ont voulu s’auto-amnistier. Je sais bien que ce n’est pas forcément là l’intention dominante, mais je vous mets en garde sur le risque d’envoyer un tel message à une opinion publique qui a pratiquement perdu toute confiance en ceux qui la dirigent.
En proposant d’insérer à l’article 121-3 du code pénal une référence à « l’état des connaissances scientifiques au moment des faits », la majorité a voulu aller au-delà des dispositions de la loi Fauchon, lesquelles me semblent pourtant suffisantes pour protéger ceux qui, en toute bonne foi, agissent au quotidien – je pense à nos maires et à tous ceux qui sont mobilisés contre le virus. Cette mention est au mieux inutile, puisque le juge appréciera les circonstances dans lesquelles le dommage a été causé ; au pire, elle accrédite l’idée d’une auto-amnistie, voire dissimule certaines intentions.
Chacun doit assumer ses responsabilités. Il y a eu des fautes, dont la presse fait de plus en plus largement état. Le journal Le Monde dresse aujourd’hui, pour ce qui concerne les masques, un diagnostic extraordinairement sévère de la gestion des stocks de précaution : de 1,7 milliard d’unités lorsque Nicolas Sarkozy a quitté le palais de l’Élysée, ils ont fondu à 700 millions d’unités en 2017, puis à 100 millions au début de cette année. Il faudra que des comptes soient rendus et que des explications soient apportées aux Français, car l’absence de masques a nourri une stratégie de lutte funeste et inefficace.
Mes chers collègues, je vous propose donc de supprimer les deux alinéas ajoutés hier en commission afin que ne soit pas réitéré ici le « responsable, mais pas coupable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a pour but de défendre la loi Fauchon et rien d’autre, car elle a fait ses preuves et donné lieu à une jurisprudence constante qui protège les élus locaux. Le Sénat a adopté un amendement destiné à en conforter les dispositions et à les adapter aux circonstances propres à la pandémie. Vous l’avez supprimé pour y substituer la mention de « l’état des connaissances scientifiques ». Mais comme l’ont même reconnu certains membres de la majorité, une telle expression ne veut rien dire ! Nous ne cessons de voir des scientifiques s’entre-déchirer à la télévision, notamment à propos de médicaments.
Je ne vous accuse pas de vouloir l’amnistie, mais à force de semer la confusion, c’est l’image que vous finissez par donner. La loi Fauchon précise bien que les élus locaux ne sont pas responsables lorsqu’ils n’ont pas eu l’intention de commettre une faute. Elle protège les élus locaux. Je le répète : toute la loi Fauchon, rien que la loi Fauchon ! C’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 2 et 3.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Mensonges sur le port des masques, incapacité à relancer la production nationale de masques,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …refus de tester les personnels et les pensionnaires des EHPAD,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …blocage du traitement à base de chloroquine,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Faux également !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …incapacité à accepter les malades en réanimation au-delà d’un certain âge,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Encore faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …refus de relocaliser la production de médicaments : votre bilan est accablant.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Tout est faux !
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Quels propos honteux !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous portez une immense responsabilité dans le nombre de victimes que compte notre pays. Et maintenant vous essayez, par une manœuvre douteuse, d’organiser l’amnistie des responsables de cette calamité ! Ce soir, devant des Français qui n’ont déjà plus confiance en vous, vous voulez vous auto-amnistier. Est-ce cela que vous nous proposez, est-ce cela que vous proposez à la nation ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quel parano !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Soit le Premier ministre était sincère lorsqu’il a dit, hier, au Sénat, qu’il ne voulait pas de cette amnistie, et alors votre majorité suivra son avis. Soit votre gouvernement joue un double jeu et organise une amnistie par l’intermédiaire de certains députés de la majorité, et alors la parole du Premier ministre n’a plus aucune valeur. Vous portez une immense responsabilité ce soir. J’espère que nous supprimerons ces alinéas et que nous en resterons à la loi Fauchon car ce qui se trame aujourd’hui dans l’hémicycle est extrêmement grave.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Quel cinéma !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je suis très heureux que la garde des sceaux soit présente dans l’hémicycle au moment où nous abordons ce sujet important. Une confusion a en effet été créée lorsque nos collègues sénateurs ont essayé de répondre à l’inquiétude de certains de nos concitoyens – des maires, mais aussi des employeurs ou des fonctionnaires – chargés d’appliquer les décisions prises pour lutter contre la pandémie. 3067Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la confiance de nos concitoyens dans la capacité de l’État à bien mener cette lutte eût constitué pour eux la meilleure garantie juridique. Malheureusement, cette confiance n’existe pas. La suspicion qu’ont fait naître chez nos concitoyens certaines décisions – ou absence de décision – rejaillit sur les maires, sur les employeurs et sur d’autres agents, publics ou non, qui œuvrent au nom et pour le compte de l’État.
L’amendement adopté par le Sénat n’était pas satisfaisant dans la mesure où sa portée générale laissait déjà penser qu’on essayait, d’une certaine manière, d’exonérer de leur responsabilité la totalité de celles et de ceux qui sont chargés d’appliquer les décisions. Telle n’était évidemment pas l’intention de nos collègues sénateurs, ni d’ailleurs celle des députés de la majorité qui ont proposé l’amendement voté hier soir en commission : en souhaitant revenir sur la portée générale de la mesure, ils souhaitaient au contraire lever le soupçon qu’une forme d’amnistie était sur le point d’être décidée, qui plus est par des élus de la République, avec le soutien du Gouvernement.
Il ressort de cette analyse que le mieux est d’en revenir à l’état actuel du droit qui protège les maires comme les chefs d’entreprise.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le député, je vous demande de conclure.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la garde des sceaux, je vous demande de nous éclairer sur ce point et de nous garantir que rien n’est fait aujourd’hui et que rien ne sera fait demain en faveur d’une amnistie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cette question a donné lieu à des débats longs et animés en commission hier. Personnellement, je suis très à l’aise avec la loi Fauchon. La rédaction que nous avons élaborée hier en commission ne visait qu’un seul objectif : inviter le juge à apprécier les conditions exceptionnelles dans lesquelles la prise de décision se fait depuis le début de l’épidémie pour déterminer la responsabilité des personnes concernées.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est ce qu’il fait déjà tous les jours !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vrai, mais dans le contexte particulier que nous connaissons, et pour tenir compte de ce que certains de nos collègues font remonter du terrain, il nous a semblé qu’il fallait clarifier ce point. Il ne s’agissait en aucun cas d’une manipulation destinée à obtenir l’amnistie ou l’immunité de je ne sais qui.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était peut-être pas votre intention, mais c’est bien le résultat.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Non, notre intention était à l’opposé de cela, et le résultat l’est aussi.
En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu’ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu’une décision destinée à lutter contre le Covid-19 a été prise avant ou pendant l’état d’urgence sanitaire. C’est cette distinction selon la fonction ou selon la période que nous refusons.
L’avis est donc défavorable pour tous ces amendements, précisément pour les raisons décrites par les auteurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Il est défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi Fauchon et l’interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence semblent satisfaisantes.
M. Philippe Vigier : Bien sûr !
Mme Nicole Belloubet : Autrement dit, l’engagement de la responsabilité des décideurs ne peut se faire que dans les conditions strictement et rigoureusement définies que vous connaissez. Concernant la faute non intentionnelle, il faut que celle-ci soit délibérée s’il existe des normes, ou caractérisée en l’absence de normes. En outre – et c’est ce qui pourrait justifier la rédaction proposée –, le juge apprécie toujours la situation in concreto, au cas par cas, et ce à l’aune de certains éléments : les pouvoirs, les compétences propres, la situation. Ce cadre général me semble équilibré, comme l’ont dit certains d’entre vous. Nous aurions donc pu en rester là.
Cependant, dans cette situation très particulière de crise sanitaire, qui pourrait se reproduire, on peut aussi prendre en considération le besoin qui s’exprime d’être rassuré et donc, sans modifier le cadre général, ajouter la mention « en l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ». Le juge n’appréciera pas celui-ci de manière absolue mais in concreto : il se demandera quel était, au moment des faits, l’état des connaissances de la personne qui se trouve face à lui.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut le préciser, alors !
Mme Nicole Belloubet : Il me semble que telle est la proposition des députés et que celle-ci peut, en cas de crise sanitaire, rassurer l’ensemble des décideurs sans modifier l’état du droit ni la manière d’apprécier les situations.
J’aimerais enfin répondre à certains d’entre vous, notamment M. Dupont-Aignan et M. Ciotti, qui évoquent un danger d’« auto-amnistie » et « une manœuvre douteuse ». Il faut être extrêmement clair : en aucune manière, nous ne souhaitons une loi d’auto-amnistie, pour qui que ce soit. (M. Éric Ciotti s’exclame.) Cela n’a rien à voir ! Une loi d’amnistie est une loi d’oubli. Or, quand je lis le texte rédigé par les députés, je n’y vois rien, absolument rien, qui traduise la notion d’oubli. D’autre part, ce texte s’applique à tout le monde. Il est donc absurde d’affirmer, comme le font certains, que des ministres voudraient s’auto-amnistier. Cela n’a aucun sens. Je veux bien faire de la politique mais il y a des limites. Il faut lire le texte, il ne dit rien de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas, madame la ministre – ou alors je le comprends trop bien – pourquoi vous n’êtes pas favorable à ces amendements de suppression par lesquels nous demandons d’en rester aux dispositions actuelles de la loi Fauchon. Vous dites que le cadre général est satisfaisant, qu’il n’est pas nécessaire de le changer. Mais quelques minutes plus tard, vous nous expliquez que, finalement, si, c’est nécessaire, parce que certaines personnes sont inquiètes – on les comprend, au vu de la gestion hasardeuse 3068du Gouvernement – de se voir incriminées pour des décisions qu’ils n’auraient pas voulu prendre s’ils ne s’étaient pas trouvés dans la situation dans laquelle vous les avez mis.
Vous dites que vous allez les rassurer en modifiant la loi tout en affirmant qu’il ne faut pas s’inquiéter car cela n’aura aucun effet. Mais le meilleur moyen de ne rien changer à une loi reste encore d’éviter toute modification et d’en rester à l’état initial !
Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit que le juge doit apprécier les circonstances sanitaires, ce qui est redondant avec l’office du juge. Vous l’avez dit vous-même : appliquer la loi en appréciant la situation à laquelle il est confronté, c’est son boulot ! Sinon, on n’aurait pas besoin de juge : on appliquerait la loi, bêtement et simplement, à l’aide d’un algorithme – c’est tentant, je le sais bien, mais ce n’est pas encore le cas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne leur donnez pas de telles idées !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends donc pas votre position, madame la ministre. J’ai déposé quelques amendements visant à désamorcer la rédaction proposée par la majorité, et donc à revenir à la loi Fauchon et rien qu’elle. Toutefois ils vous feront plaisir puisqu’ils vous permettront de rassurer ceux que vous avez rendus inquiets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : D’où vient ce débat sur la responsabilité pénale ? Il trouve son origine dans le climat anxiogène créé par une partie de l’opposition au sujet de la responsabilité des décideurs publics ou privés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Une partie des sénateurs avait indiqué sa volonté d’instaurer un dispositif dans lequel la responsabilité des maires ou des élus locaux ne serait pas engagée s’agissant des décisions prises, en particulier à propos de la réouverture des écoles. Ce débat, vous l’avez créé.
Et vous l’avez même créé en votre sein puisque la démocratie fonctionne très bien chez vous. Nous avons en effet pu noter, en commission, que les députés du seul groupe Les Républicains ont défendu trois positions : certains se sont montrés favorables au texte sénatorial, d’autres au texte proposé par la majorité et d’autres encore défavorables à toute modification du droit en vigueur. Preuve s’il en est que, sur ce sujet, il n’y a pas l’unanimité dans vos rangs.
Pourquoi souhaitions-nous cette rédaction ? Les juridictions du fond apprécient les situations différemment et si la Cour de cassation procède à une uniformisation dans le cadre de l’application de la loi Fauchon, il est des circonstances qui justifient que nous accompagnions les juges du fond.
La solution juridique que nous proposons respecte tous les grands principes du droit pénal, l’appréciation de la commission des faits au moment où la décision a été prise par les décideurs publics ou privés aussi bien que le caractère matériel et intentionnel de l’infraction pénale quelle qu’elle soit. Si bien qu’il sera tenu compte des connaissances scientifiques au moment où la décision a été prise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à la question que je vous ai posée, la même, d’ailleurs, que celle de notre collègue Dumont : une consultation électorale peut-elle être organisée pendant l’état d’urgence sanitaire ? J’imagine que vous ne vous déroberez pas…
Mme Nicole Belloubet : Vous avez raison !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pascal Brindeau et moi-même avons une pensée affectueuse pour Pierre Fauchon, qui était un sénateur exceptionnel et un grand juriste. Et je me souviens de la manière dont il avait rédigé sa proposition de loi, un texte considéré comme le plus équilibré qui soit par l’ensemble des bancs, en ce qu’il assurait une certaine protection mais pas l’impunité.
Vous avez entamé ce mandat avec le vote, en 2017, d’un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or l’article du Monde paru ce soir et auquel faisait allusion François Pupponi, montre que quand on exerce des responsabilités il faut les assumer complètement.
Vous avez tout à l’heure déclaré, madame la ministre, que le juge se prononcera au cas par cas, notamment au vu des connaissances scientifiques au moment des faits. Cette considération me rappelle, moi qui, à l’époque, étais jeune interne, l’affaire du sang contaminé et les procès qui ont eu lieu ensuite. Des questions se posent toujours sur ce que l’on savait à un moment donné et ce que l’on ne savait pas. Nous avons par exemple appris hier que les résultats de l’essai Discovery, à propos des traitements du Covid-19, viendraient un peu plus tard que prévu, mais beaucoup veulent en savoir davantage.
Aussi convient-il de faire attention à ce que votre rédaction…
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas ma rédaction !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’entends bien, madame la ministre. Pour être précis, il faut prendre garde à ce que cette rédaction, rédaction que vous souhaitez conserver dès lors que vous n’êtes pas favorable aux amendements visant à la supprimer, ne vous amène pas à propager l’idée selon laquelle nous aurions voulu nous protéger. Nous n’avons pas le droit de le faire. Nous sommes responsables et nous agissons tous en conscience et du mieux que nous pouvons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : J’avoue avoir été très étonné par votre réponse, madame la ministre, car vous nous expliquez d’abord que la loi Fauchon est très bien, et, ensuite, vous nous dites que la rédaction de la commission a le mérite d’atténuer la responsabilité des décideurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est contradictoire !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous ne pouvez pas à la fois soutenir que ces deux alinéas n’ajoutent rien et qu’ils ajoutent beaucoup. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Tout le monde a compris que vous voulez vous abriter derrière « l’état des connaissances scientifiques au moment des faits » pour essayer d’éviter les jugements terribles qui vont s’abattre sur les ministres et les hauts fonctionnaires qui ont si mal géré cette crise.
Mme Nicole Belloubet : C’est absurde !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Soyez donc cohérente : soit vous estimez que la loi Fauchon suffit, soit vous participez à une manœuvre bien orchestrée mais qui ne trompera personne, visant à exonérer les décideurs de leurs responsabilités, ce qui minera encore plus notre démocratie. Les Français jugeront.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand la commission a achevé ses travaux, hier soir, j’ai entendu les députés de la majorité dire qu’ils n’étaient pas satisfaits de la rédaction des alinéas 2 et 3, en particulier des mots « état des connaissances scientifiques au moment des faits », et qu’ils allaient réfléchir à une solution alternative. Aujourd’hui, vous maintenez tels quels ces alinéas tout en soutenant que la loi Fauchon prévoit déjà tout en la matière. Or, sur la loi Fauchon, la jurisprudence est constante, madame la ministre l’a dit elle-même : le juge apprécie in concreto, en l’état des connaissances scientifiques au moment des faits.
Vous rédigez donc une loi bavarde, et vous semez ainsi la confusion, la suspicion. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer les alinéas 2 et 3.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je préfère ne pas comprendre votre position – je ne souhaite pas vous dire qu’en fait je ne la comprends malheureusement que trop bien. Depuis le début de cette crise, en effet, il est question de la confiance qui se dégrade et c’est l’un des principaux obstacles à une lutte efficace contre le Covid-19 qui suppose que nous soyons unis, chaque Français agissant de façon responsable, civique, sans défiance à l’égard du Gouvernement.
Or cette confiance, vous la dégradez encore davantage avec ces deux alinéas. Vous pouvez toujours vous en prendre aux oppositions, mais le doute concernant la justice en France, les oppositions n’en sont pas responsables. L’idée que l’on n’est pas jugé de la même façon selon que l’on est puissant ou misérable est profondément ancrée et ne cesse de progresser au sein du peuple français. Et dans un pays comme la France, où le peuple a la mémoire des choses, pensez-vous une seconde qu’on ait totalement oublié l’affaire du sang contaminé ? Bien sûr qu’elle est présente à l’esprit de tout le monde quand on évoque la responsabilité des uns et des autres dans la gestion de la présente pandémie !
Au lieu d’affirmer que chaque responsable public assumera ses responsabilités parce qu’il ne peut pas en aller différemment, vous introduisez, avec ces alinéas, un doute sur vos intentions. Alors, certes, il ne s’agit pas d’un projet d’amnistie mais d’un texte qui ouvre la possibilité, à l’avenir, d’une amnistie, ce qui est intolérable et insupportable pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle erreur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis surprise car nous examinons un texte sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et je n’imaginais pas que nous aurions à discuter de l’article 121-3 du code pénal. C’est en effet à la suite de l’adoption d’un amendement sénatorial que l’Assemblée est amenée à se poser une question qui n’a pas lieu d’être.
Comme on l’a souligné sur tous les bancs, et la majorité qui, je crois, partage notre avis, doit bien l’entendre, la loi Fauchon, écrite d’une main tremblante pendant des mois et des mois, ainsi que la jurisprudence qui en résulte, ne posent aucun problème : nous n’avons aucun vide juridique à combler, aucune disposition pénale à compléter afin que soient condamnés des actes délictueux ou criminels.
L’Assemblée peut fort bien, de façon responsable, tourner le dos aux orientations sénatoriales pour faire valoir avec force que le droit en vigueur protège déjà les élus – il suffit de faire de la pédagogie auprès de ces derniers pour le leur montrer.
Je ne soupçonne pas une volonté d’amnistie et je pense que c’est un faux procès. En revanche, l’ajout auquel on a ici procédé avec circonspection, avec, là aussi, d’une main tremblante puisque, malgré tout, vous savez que l’on ne change pas le code pénal au gré des circonstances, ne fait que répéter ce qui figure déjà dans le droit. Je n’imagine pas un juge qui aurait à trancher un litige relatif à une catastrophe sanitaire comme celle que nous traversons ne pas tenir compte du contexte ni de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits.
Aussi, si ces alinéas n’ajoutent rien au code pénal, ils instillent le soupçon.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est exactement cela ! Quelle erreur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas grand-chose à ajouter aux observations de la garde des sceaux et de la rapporteure. J’ai eu à appliquer la loi Fauchon et je ne peux pas admettre que nos collègues affirment que nous serions en train d’écrire une loi d’amnistie en introduisant ces deux alinéas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors à quoi servent-ils ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais, moi aussi, ce qu’est la politique, mais il y a des limites. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je parle des limites imposées par ce que le texte contient réellement : nous sommes législateurs et nous ne pouvons pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas.
En outre, qu’est-ce qui nous empêche d’intégrer dans un texte de loi un élément de jurisprudence ? Nous le faisons souvent et, souvent, la jurisprudence précède le texte de loi qui va la confirmer.
Or nous sommes confrontés à une situation vraiment inédite dans laquelle il faut préciser une circonstance exceptionnelle qui semble empêcher certains acteurs, qu’ils soient publics ou privés – tout le monde est concerné jusqu’au Gouvernement lui-même –, de prendre les décisions devant nous permettre de recommencer à vivre.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas comme cela que vous allez les rassurer !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aussi, pardonnez-moi, chers collègues, je ne comprends pas vos réticences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La garde des sceaux l’a dit, tout comme, à l’instant, Laurence Vichnievsky : les alinéas en question n’ajoutent rien, en matière de protection, au droit en vigueur ; ils gravent dans le marbre de la loi une jurisprudence selon laquelle le juge apprécie in concreto et donc, en particulier, en fonction de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits.
Le Parlement s’est saisi de cette question dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, dans un contexte où nos concitoyens sont anxieux, ne comprennent pas, se montrent parfois défiants. Aussi, la solution consistant à maintenir cette disposition, qui ne crée rien en droit mais suscite une sorte de soupçon, est pire que celle qui aurait consisté à s’en tenir aux règles déjà existantes. C’est le sens des amendements visant à supprimer les alinéas 2 et 3. Le débat est légitime mais l’ajout dont il est question ne répond pas à l’exigence de nos concitoyens que le maire de la commune la plus rurale du Loir-et-Cher ne puisse pas être jugé de la même façon que le directeur général de la santé, si cela devait arriver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je ne reviendrai pas sur le fond du débat mais je souhaite réagir à certains propos qu’il me semble difficile de passer sous silence. Je ne dirai rien de ceux de M. Dupont-Aignan qui ne sont tout simplement pas à la hauteur du moment historique que nous vivons, mais ce n’est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière, j’en ai peur.
Quant à vous, monsieur Schellenberger, avant que vous ne partiez,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne pars pas du tout !
M. Adrien Taquet : …je tiens à vous dire que la façon dont vous avez attaqué des personnes qui ne sont pas présentes n’est pas très glorieuse et qu’elle est même indigne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. Elles se prolongent jusqu’à la fin de l’intervention du secrétaire d’État.) Vous ne pouvez pas attaquer les agents de l’État comme vous l’avez fait. Je vous invite à passer un peu de temps dans les couloirs du ministère des solidarités et de la santé ; je vous invite à aller dans votre préfecture ; je vous invite à vous rendre dans votre agence régionale de santé. Tous ces agents de l’État qui, depuis trois mois, ne dorment que quelques heures par nuit pour protéger la santé de nos concitoyens, c’est à eux aussi que nous devons le fait que l’épidémie ne soit pas plus grave qu’elle n’est. La façon dont vous vous êtes exprimé n’est pas digne d’un représentant de la nation.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’êtes pas digne d’être ministre !