Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Rappel au règlement

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Rappel au règlement

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est précisément sur l’article 98, alinéa 6 que je fonde ce rappel au règlement. Nous en avons déjà débattu la semaine dernière. Certains amendements, étrangement, pourraient être rejetés au titre du même article, et sont pourtant défendus, ou le seront pendant l’examen des articles de ce texte. J’en veux pour exemple une série d’amendements déposés par le groupe 3322La France insoumise au sujet de plusieurs ordonnances, déjà prises par le Gouvernement, mais qui n’ont toujours pas été ratifiées par l’Assemblée nationale, ni par le Sénat. Elles sont encore en suspens dans les airs et peuvent parfaitement être amendées. Je pense notamment à l’ordonnance pénale. Je ne comprends pas qu’il nous soit possible de défendre des amendements sur la précédente ordonnance pénale, tandis que des amendements concernant par exemple l’IVG sont déclarés irrecevables. Je veux bien que l’on discute du bien-fondé du recours à l’article 40, parce qu’il est relatif aux dépenses, mais l’interprétation de l’article 45 n’est pas sujette à une jurisprudence sur le nouveau règlement. Souvenez-vous, monsieur le président, qu’une telle censure – ainsi pouvons-nous l’appeler – des amendements, ou plutôt l’autocensure du Palais Bourbon, a commencé bien avant l’application du nouveau règlement, en commission puis en séance. Je m’interroge donc, et je vous interroge, monsieur le président, sur la pertinence de donner suite à la réclamation faite pour discuter desdits amendements, afin que le Gouvernement ait le loisir de les faire rejeter par sa majorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai répondu à la question concernant l’article 98, alinéa 6. Vous pouvez parfaitement évoquer le sujet à la conférence des présidents, puisque vous y êtes représenté. Je suis convaincu que M. le président Ferrand lui-même vous donnera tous les éléments de réponse.