Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er (suite)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er (suite)

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rebondir sur les propos de M. le ministre, qui souligne l’importance de respecter les acteurs de la démocratie et du Parlement. À mon sens, cela implique que le Gouvernement respecte les parlementaires. Je ne reviendrai pas sur votre choix de légiférer par ordonnances ; en revanche, je veux évoquer les conditions du débat. Nous avons appris hier que le Gouvernement avait déposé, une demi-heure avant l’heure limite, dix-huit amendements, qui s’avèrent être de suppression. Ils seront discutés en premier et leur adoption fera tomber les autres amendements portant sur les dispositions concernées. Et nous ne disposons pas du temps nécessaire pour sous-amender les amendements destinés à inscrire dans le texte même les dispositions qui auraient dû faire l’objet d’ordonnances. Ce geste constitue une première marque de mépris du Parlement et une preuve des très mauvaises conditions de travail qui nous échoient. Or, en regardant l’application Eloi, je viens de constater que le Gouvernement a déposé à l’instant deux nouveaux amendements à l’article bk1erek, relatifs aux laboratoires d’analyse médicales et à un autre sujet, qui m’échappe.
Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous êtes chargé des relations avec le Parlement : défendez-le un tout petit peu, n’adoptez pas systématiquement la position du Gouvernement – respectez ce que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le ministre des mauvaises relations avec le Parlement !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Faites en sorte que nous disposions d’un minimum de temps pour étudier les amendements, en particulier quand le Gouvernement auquel vous appartenez en dépose alors même que nous sommes en séance, et qu’ils n’ont pas été examinés en commission. Vous nous demandez de respecter le travail du Gouvernement et de vous donner l’autorisation de prendre des mesures dans l’urgence : à votre tour, respectez un tout petit peu notre droit d’amender, de travailler et d’étudier vos amendements – cessez de piétiner les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Souffrez que nous existions !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je ne peux laisser M. le ministre parler ainsi, sans lui dire le fond de ma pensée, notamment sur les Français bloqués à l’étranger.
Dans ma circonscription, celle des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, l’action de nos consulats et ambassades au Maroc, en Algérie et en Tunisie a été extraordinaire. Des centaines de vols ont été organisés, les consuls ont accompagné chaque personne individuellement, dans un travail de haute couture que je salue. Sur ce point, je peux vous assurer que je ne suis pas avare de louanges ; au contraire, je ne cesse d’en faire sur les réseaux sociaux.
Mais, monsieur le ministre, le travail n’est pas fini : des milliers de Français sont encore bloqués à l’étranger. On ne peut pas dire le contraire ! (Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme applaudissent.)
Certains, alors qu’ils ont des maladies graves, connaissent un isolement total ; des familles sont déchirées ; dans ma circonscription, des enfants de trois ou quatre ans se trouvent tout seuls, loin de leurs familles, depuis deux mois et demi, et pleurent tous les jours au téléphone. Peut-on crier bravo et annoncer que le travail est fini ? Non, il ne l’est pas, comme les consulats eux-mêmes le soulignent.
Monsieur le ministre, pardonnez mon emportement. Vous savez très bien que ma position est constructive et que les amendements que j’ai déposés en commission l’étaient aussi ; le rapporteur pourra en témoigner.
Croyez-moi, s’agissant des Français bloqués à l’étranger, le travail n’est pas fini : il reste de nombreuses souffrances et déchirures, certains se trouvant dans un état psychologique grave.
Non, vous ne pouvez pas crier bravo et prétendre que c’est fini, plié, terminé ! (M. François-Michel Lambert applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Concernant le rôle du Parlement, vu de ma fenêtre, nous avons plutôt tendance à trop légiférer. Si je ne suis pas constitutionnaliste, j’ai cru comprendre que nous empiétions régulièrement sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Les textes que nous adoptons sont également très longs. J’en prends simplement pour exemple l’article 1240 du code civil, sur la responsabilité civile, qui n’a pas évolué entre 1804 et 1871. Il dispose simplement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Nous serions aujourd’hui incapables d’adopter un texte aussi simple : dans un bombardement de précisions, l’expression « tout fait quelconque de l’homme » serait remplacée par trois pages de texte. Le terme « autrui » serait précisé, comme celui 3323de « dommage », afin d’indiquer qu’il peut s’agir d’atteinte à la réputation ou de dommage matériel, et ainsi de suite, à n’en plus finir.
Ne pourrait-on prendre un peu de hauteur et se faire confiance ? Je le dis avec la plus profonde sincérité : en France, nous souffrons beaucoup d’un problème de défiance a priori, entre les parlementaires, entre le Parlement et le Gouvernement, entre le pouvoir central et les pouvoirs décentralisés des administrations, entre l’État et les collectivités. C’est infernal, alors que pour redémarrer l’économie et maîtriser l’épidémie, nous avons absolument besoin de confiance !
Quel esprit préside au texte que nous examinons ? L’administration, en panne depuis deux mois comme toute l’économie, doit s’auto-régulariser. Des délais ont été dépassés ; nous en prenons acte et nous permettons à l’administration de se mettre en règle, pour que l’activité reprenne. Le Parlement ne se grandit pas en se prononçant sur des détails toujours plus petits.
Ne peut-on adopter de grands principes ? Dans le contexte historique que nous connaissons, nous avons porté très gravement atteinte à trois libertés fondamentales – de circuler, d’entreprendre et de réunion : voilà qui pose des questions profondes, voilà qui mérite d’être débattu ! Il faut décider jusqu’à quel point nous confions à l’exécutif la possibilité de restreindre ces libertés. Pour le reste, ne parlons pas des détails et laissons aux administrations la possibilité de s’auto-régulariser, puisque c’est l’idée qui sous-tend le texte que nous allons voter aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous pouvez démissionner, si vous voulez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Quelque chose de stupéfiant se passe dans notre hémicycle. En deux jours, notre assemblée aura adopté deux textes : le premier, examiné hier, soumettant l’expression individuelle à la vérité d’État ; le second, examiné aujourd’hui, habilitant l’État à élargir son champ d’intervention et son pouvoir. Voilà qui est bien inquiétant !
Le texte qui nous réunit, particulièrement son article bk1erek, nous est présenté comme un catalogue exhaustif de mesures d’urgence face à la crise sanitaire que nous traversons. Cependant, la gravité de la situation de notre pays ne doit pas servir de cheval de Troie pour introduire des mesures dont le lien avec la crise est ténu. De la pêche à la justice, en passant par le droit d’asile et les tickets restaurant, ce texte est un fourre-tout invraisemblable.
En outre, il n’est dans la plupart des cas pas urgent d’habiliter le Gouvernement à prendre des décisions ; ce texte semble accorder un blanc-seing à l’exécutif pour poursuivre un agenda politique parfois sans rapport avec l’urgence sanitaire, avec la bénédiction docile, peut-être inconséquente, de notre assemblée.
Voilà toute la considération accordée au Parlement, désormais rétrogradé au rang de chambre d’enregistrement. Ce manque de considération, voire ce mépris, est parfaitement illustré par le choix de la procédure accélérée – il faudrait plutôt dire à marche forcée, au pas de charge. Cette manière de l’exécutif de faire fi des représentants de la nation et d’agir seul constitue un signal inquiétant dans une démocratie et pour un pays en quête de repères institutionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaite à mon tour évoquer l’organisation de la discussion de ce texte, notamment de cet article important qui prévoit des mesures très diverses.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et voilà !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’étonne également de l’application du nouveau règlement, contre lequel nous sommes nombreux à avoir voté – il n’a été adopté, je le rappelle, que grâce à la majorité –, qui limite très fortement le pouvoir d’intervention du Parlement. Comme Agnès Firmin Le Bodo l’a expliqué tout à l’heure, alors que les amendements qu’elle avait déposés portaient bien sur diverses mesures d’urgence, ils ont été jugés irrecevables. Vous ne pouvez pas faire une chose et son contraire ! Soit vous faites preuve d’une plus grande précision dans la rédaction des projets de loi, soit nous saisissons l’occasion pour revenir sur la mauvaise réforme du règlement.
Monsieur Descrozaille, vous nous demandez de ne pas nous occuper des détails et de laisser faire l’administration.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Quand on voit les résultats de l’administration, sur les masques par exemple…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis désolé d’avoir à vous le dire : nous sommes là pour faire la loi et prendre des décisions politiques – et non administratives –, que l’administration doit ensuite appliquer. Notre travail consiste à lui faire prendre en compte le réel, les aspirations et les propositions d’hommes et de femmes. C’est pour cela que nous sommes ici !
Avec ce texte, nous allons traiter de questions très importantes – les CDD, les conseils de prud’hommes, la réforme de la justice – qui méritent d’être débattues et tranchées ensemble. Je regrette néanmoins que l’examen de cet article dont – cela ne vous surprendra pas – nous allons proposer la suppression laisse de côté un si grand nombre de dispositions.