Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er bis (suite)
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de suppression bknoek 272 a été longuement discuté avant la levée de la séance de cet après-midi, avec un amendement identique qui a été retiré par son auteur.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 53 et 517, qui font l’objet de trois sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’une réécriture d’un amendement adopté par la commission, relatif aux étudiants étrangers, dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. En l’état actuel du droit, ils sont autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. L’amendement adopté en commission porte cette durée à 80 % durant la période d’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son échéance.
La nouvelle rédaction que nous proposons vise à inscrire cette disposition non dans le dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, mais directement dans le projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 517.
Mme Stella Dupont (En commun) : Comme l’a indiqué M. Barrot, nous avons longuement débattu de ce sujet tout à l’heure. Offrir aux étudiants étrangers la possibilité de travailler davantage en cette période de crise sanitaire apparaît comme une mesure de bon sens. Ils sont nombreux à financer eux-mêmes leurs études en exerçant une activité, dans la limite de 60 % d’un temps plein. La fermeture actuelle des universités et des établissements d’enseignement supérieur les rend, de fait, plus disponibles. Nous proposons donc de les autoriser à travailler jusqu’à 80 % de la durée de travail annuelle, ce qui permettra en outre de répondre aux besoins de main-d’œuvre de nombreux secteurs, tels que l’agriculture, qui recrutent des travailleurs saisonniers. J’ajoute que cet amendement répond aux préoccupations évoquées par le rapporteur à la fin de la dernière séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 587.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Dans l’incertitude de la situation actuelle, il convient donc de limiter sa durée jusqu’à la date effective de reprise des cours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 580 du Gouvernement.
M. Christophe Castaner : Vous le savez, le Gouvernement a émis un avis favorable sur la disposition proposée par la commission, mais nous estimons nécessaire de limiter la dérogation accordée aux étudiants. Elle doit valoir non pas jusqu’à la fin de l’année universitaire, celle-ci variant selon les établissements, mais jusqu’à une date précise, que nous proposons de fixer au 31 août 2020 – ce qui permet d’aller au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire et de couvrir l’été. Les étudiants devront ensuite se consacrer à leurs études et préparer la rentrée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 585.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est des circonstances que nous ne maîtrisons pas ; nous devons en tenir compte. Nous proposons donc, dans ce sous-amendement à l’amendement bknoek 53 de notre collègue Jean-Noël Barrot, d’étendre de six à douze mois la possibilité pour les étudiants étrangers d’exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.
Nous ne savons malheureusement pas quand l’état d’urgence sanitaire prendra fin. Nous espérons tous que ce sera le 10 juillet, mais il n’existe aucune certitude sur ce point. Il est donc nécessaire, par mesure de précaution, de prévoir une durée de douze mois. Je rappelle que la mesure dont nous parlons consiste simplement à autoriser les étudiants qui le souhaitent à travailler 80 % de la durée de travail annuelle au lieu de 60 %. C’est dire qu’elle ne nous fait pas courir un risque énorme. Étendre son application à une année complète permettrait également, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné cet après-midi, de répondre à des besoins saisonniers qui ne seraient pas couverts en l’état actuel de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, pour donner l’avis de celle-ci sur l’ensemble des amendements et sous-amendements.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir respecté l’engagement qu’ils avaient pris en commission d’améliorer la rédaction de cette disposition. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 53, modifié par le sous-amendement bknoek 580 du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Il est identique à celui du rapporteur.
Monsieur Lambert, si nous adoptions un délai de douze mois à compter du début de l’état d’urgence sanitaire, nous risquerions d’être confrontés à une réelle difficulté : nous verrions apparaître un nombre important d’étudiants étrangers sans titre de séjour.
L’argument du groupe Socialistes et apparentés dont nous avons discuté tout à l’heure, selon lequel les étudiants étrangers ne peuvent pas travailler 80 % de la durée de travail annuelle puisqu’ils doivent se consacrer à leurs études, est par ailleurs recevable. Tout à l’heure, j’ai émis un avis défavorable à son amendement, car la dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Je serais défavorable à cette dérogation si elle devait s’appliquer pendant une année universitaire normale.
Votre sous-amendement, monsieur Lambert, aurait pour conséquence qu’un étudiant perdant son titre de séjour aurait la possibilité de rester douze mois dans notre pays sans titre de séjour.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Monsieur le ministre, pourquoi ne pas étendre la dérogation accordée aux étudiants jusqu’au 30 septembre au lieu du 31 août ? De nombreuses universités reprennent les cours début octobre ou fin septembre. Prolonger d’un mois cette dérogation permettrait de répondre aux besoins du secteur agricole, en particulier à ceux des viticulteurs pendant les vendanges.
Repousser le délai d’un mois n’est pas excessif, d’autant que les titres de séjour sont souvent encore valides.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Pourquoi ne pas aller plus loin encore ? Une possibilité est offerte aux étudiants étrangers. Nous sommes loin du sempiternel débat de la droite…
M. Marc Fesneau : C’est vous !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : …sur les phénomènes d’appel d’air. M. le ministre nous a expliqué que la prolongation de la dérogation pourrait soulever des problèmes d’ordre technique et administratif. Mais si un étranger n’est plus étudiant, il n’a plus la possibilité de travailler 80 % de la durée de travail annuelle ; il est donc soumis à d’autres modalités d’accueil.
Je ne comprends pas pourquoi on limite la mesure au 31 août 2020, alors que les cultivateurs de betterave, de tomates et de pommes de terre dont me parle mon ami François-Michel Lambert, ainsi d’ailleurs que les viticulteurs, ont besoin de main-d’œuvre. Un étudiant ne devrait pas avoir à travailler pour subvenir à ses besoins, je vous l’accorde, mais nous savons tous que c’est souvent nécessaire. J’ai moi-même travaillé comme travailleur saisonnier, et je suis certain que je ne suis pas le seul ici. Vous savez comment cela se passe : les contrats de saisonnier permettent aux étudiants de compléter leur revenu de subsistance.
Il est difficile de comprendre qu’on limite la disposition pour une simple raison administrative.
M. Christophe Castaner : Non : la loi doit être précise.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Soyons plus souples et plus ouverts !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je souscris d’autant plus aux propos de notre collègue Ludovic Mendes qu’il a repris la proposition de mon sous-amendement bknoek 587 !
Franchement, monsieur le ministre, entre le 31 août et la reprise des cours fin septembre ou début octobre, il y a un écart facile à combler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : À titre personnel, puisque la question n’a pas été discutée en commission, les arguments qui viennent d’être présentés me semblent pertinents. Je suis donc favorable au sous-amendement bknoek 587 du MODEM, qui propose de repousser le terme de la dérogation accordée aux étudiants du 31 août au 30 septembre 2020. Je ne préjuge évidemment pas de l’avis du Gouvernement. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Cependant, le texte de l’amendement de notre collègue Barrot désigne clairement le titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » Que cette période dérogatoire dure six ou douze mois, qu’elle prenne fin le 31 août ou le 30 septembre, dans tous les cas, ceux qui ne sont pas étudiants ne sont pas concernés.
Comme je souhaite que nous débattions de la durée de cette période, je reviens sur mon sous-amendement, qui prend en considération une réalité saisonnière. Il ne faut pas avoir peur d’opter aujourd’hui pour une période de douze mois plutôt que de choisir comme critère la date de la rentrée universitaire, qui n’est pas la même pour tous les étudiants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux profiter de ce débat pour appeler votre attention sur la situation de tous les jeunes qui espéraient décrocher un emploi saisonnier cet été et qui n’en auront pas la possibilité, alors qu’ils ont réellement besoin de ce complément de revenu pour pouvoir supporter le coût de leur scolarité et aider leurs parents. Élu d’un territoire touristique, je connais très bien ces situations.
Par ailleurs, on a besoin dans certains territoires de saisonniers qu’on ne peut pas faire venir de l’étranger. J’ai donc déposé un amendement, dont nous discuterons ultérieurement, qui propose une solution permettant de mettre en contact, au niveau national, les jeunes sans emploi saisonnier et les entreprises qui ont besoin d’eux.
Soyons conscients des difficultés que la situation actuelle posera à tous ces jeunes. Je voulais évoquer ce soir ce problème, dont on ne parle jamais, afin de sensibiliser mes collègues pour que nous trouvions ensemble une solution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Merci pour ce débat fort éclairant. En écho à ce que nous disions avec nos collègues du groupe Socialistes avant l’interruption des débats, n’oublions pas que les jeunes étrangers dont il est question viennent dans notre pays pour étudier. La proposition de M. Lambert consistant à prolonger de six mois la possibilité de travailler à 80 % peut s’avérer préjudiciable pour les études. Même si la date du 31 août me conviendrait aussi, je suis plutôt favorable à celle du 30 septembre qui, comme l’ont dit mes collègues, correspond à la fin de l’été et à la rentrée universitaire. Cela me semble une solution équilibrée, de nature à recueillir un consensus parmi nous.