Nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne : Discussion générale

Nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne : Discussion générale

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La présente proposition de résolution invite l’Assemblée nationale de notre République à se prononcer sur une mesure de salut public qui, si elle était adoptée, ne serait pas immédiatement appliquée, puisqu’il faudrait convaincre nos partenaires de sa nécessité et prendre pour cela des initiatives diplomatiques : du moins, elle donnerait la force aux représentants français d’agir pour obtenir son application au plan européen. Cette mesure est l’annulation de la dette publique des États européens.
Je sais ce que le mot « annulation » peut susciter de surprise et d’émoi. Nous pouvons donc le remplacer, si cela vous arrange, par « dette perpétuelle » ou « dette pour toujours sans intérêt ». Peu importe.
Je comprends également que l’on ne saisisse pas d’entrée de jeu que cette annulation ne spoliera ni ne ruinera personne puisqu’il s’agit de titres et de dettes des États qui sont dans le bilan actuel de la Banque centrale européenne.
Beaucoup d’entre vous apprendront avec étonnement, j’en suis certain, que 45 % du bilan de la BCE est constitué de dettes des États membres de l’Union européenne. Ainsi, cette banque centrale dont le statut a disposé qu’elle était indépendante – j’ai personnellement voté contre ce statut – n’a pas le droit de prêter aux États, mais elle a désormais celui d’encaisser les intérêts que ces derniers paient pour leur dette : en effet, elle a racheté entre-temps les titres des dettes souveraines qui se trouvaient dans les banques privées, afin de leur donner des liquidités et des certitudes que ne leur garantissaient plus ces titres de dette.
C’est donc 45 % du bilan de la BCE qui est constitué de dettes des États membres. Quant à nous, Français, 18 % de notre dette souveraine se trouvent dans les caisses de la Banque centrale européenne – 20 % pour les Allemands.
Pourquoi prendre une telle mesure ? Parce que nous avons impérativement besoin que l’État recouvre une capacité d’intervention économique maximale. En effet, si la joie du déconfinement, bien naturelle, peut donner ici et là le sentiment que la page est tournée, ce serait une illusion que de s’y laisser prendre.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La crise ne fait que commencer, hélas, pour nous tous. Fort heureusement, il semble que le virus soit saisonnier ou, du moins, que le risque de contamination soit moins élevé que prévu – je n’en sais rien, évidemment, je n’ai pas autorité en la matière. Ce dont je suis certain, en revanche, c’est qu’arrive vers nous un véritable mascaret, qui résulte du croisement du calendrier et de la situation des personnes.
Au point que, pour une fois, je citerai à cette tribune le président du Mouvement des entreprises de France – MEDEF –, qui n’est pas une de mes références habituelles, mais il se trouve que, cette fois-ci, je suis entièrement d’accord avec lui : « On peut craindre que la crise économique ne se transforme en crise sociale puis démocratique. » Nous n’en sommes pas encore là ! « C’est, dit-il, grâce aux investissements de l’État que l’on va faire repartir l’économie. »
Le président du MEDEF ne vous dit pas que c’est le marché qui fera repartir l’économie : il vous dit que c’est l’État ! Encore faut-il que l’État puisse le faire. Et pour cela, il faut qu’il cesse d’être étouffé par la dette qui limite aujourd’hui ses possibilités d’intervention.
Alors, que va-t-il se passer ? Je vous invite, chers collègues, à prendre la mesure de l’événement que nous vivons, inouï, unique, sans précédent. En 2008, nous avons connu un choc financier gigantesque, qui a entraîné le recul de 3 % de la richesse nationale. Pour le combler, il nous a fallu quatre ans. Aujourd’hui, le recul de la richesse nationale est estimé à 11 % – personne ne dit d’ailleurs que ce chiffre est définitif. Si nous suivions le même rythme qu’en 2008, à supposer que tout se déroule de la même manière, il nous faudrait consacrer les douze prochaines années au rattrapage économique 3900de notre pays. Autrement dit, nous vivrions dans le tohu-bohu de ce qui ne serait plus un chômage de masse, mais un chômage généralisé.
Au demeurant, il est à peu près certain que la façon avec laquelle se disloqueront – et se sont déjà disloquées – les longues chaînes d’interdépendance économique de la production sera différente de 2008, car celle-ci a, cette fois-ci, été atteinte dans sa substance. Il n’est aujourd’hui de production qui ne soit globalisée. Les Français ont découvert que même l’agriculture l’était et que, sans recours à ces longues chaînes de production, il ne pouvait y avoir de souveraineté alimentaire : nous ne pouvons plus écarter le risque de famine dans une grande nation agricole comme la nôtre.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans polémiquer, j’affirme qu’il n’est pas vrai que le plan de relance prévu en France et que celui annoncé par l’Union européenne soient suffisants pour remettre en route la machine. Il suffit de comparer les quantités qu’ils mettent en mouvement l’un et l’autre.
Pour ce qui concerne le plan européen, la masse dont il a été décidé représente 3,3 % du produit intérieur brut – PIB – de l’Europe, alors que celui-ci devrait reculer de 7,7 %. Quant à la France, ce qu’elle engage représente 2,5 % de son PIB, pour un recul de 11 %.
Mais tous les pays ne procèdent pas ainsi et permettez-moi, à présent, de me référer au ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire – vous voyez comme je choisis mes citations aujourd’hui ! Il a présenté, devant la commission, une analyse que je partage entièrement. Selon lui, si les pays européens sortent du confinement économique dans des conditions trop déséquilibrées, la zone euro ne résistera pas, ce qu’il considérerait comme une catastrophe. Il faut bien admettre que, si la zone euro venait à s’effondrer du fait d’un creusement des écarts entre les États, ce ne serait un bienfait pour personne. On doit toujours chercher à maîtriser la situation économique : personne n’a rien à gagner au désordre et au chaos dans ce domaine.
Observons que les États-Unis d’Amérique consacrent 10 % de leur PIB à relancer leur économie et, surtout, que la République fédérale d’Allemagne y consacre 20 % du sien. Quant au plan européen qui additionne les interventions de chacun des États européens pour produire l’intervention générale, 57 % de son montant concernent l’Allemagne. Inéluctablement, l’écart entre notre économie et l’économie allemande va se creuser. Il ne peut être question de rester les bras ballants face à un tel déséquilibre.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très juste !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pourtant dans la zone sud de l’Europe que se produit l’essentiel de la richesse européenne. S’il est vrai que l’Allemagne est la première puissance économique européenne, la deuxième, la troisième et la quatrième puissances sont la France, l’Italie et l’Espagne, qui la concurrencent dans maints domaines.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne pouvons donc pas continuer d’accepter que l’on nous présente la situation actuelle comme une évidence. Elle n’en est pas une pour moi et je sais que je ne suis pas le seul à le penser.
Que dire des efforts auxquels l’État devrait consentir s’il avait la volonté de planifier le déconfinement économique – comme il devrait l’être –, afin de privilégier certaines chaînes de production plutôt que d’autres ? Nous voulons bien convenir qu’il faut sauver l’industrie automobile et lui consacrer des milliards : toutefois, lorsque seulement 17 % des véhicules qui se vendent en France sont produits dans notre pays, il est certain que les aides allouées à ce secteur iront à des productions qui n’y sont pas situées.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Voici donc dressé le cadre général. Voyons maintenant comment il se télescope avec le calendrier.
Le mois de juin est le moment du benchmarking trimestriel et semestriel. Au cours de l’été, les entreprises discuteront avec leurs banques pour savoir comment seront reconduits les crédits. À la rentrée de septembre, 700 000 jeunes arriveront sur le marché du travail. Au mois de décembre, les emprunts contractés dans le cadre des plans de relance arriveront à terme. Un maximum de demandes et un minimum de moyens seront donc concentrés sur une période très courte : à la rentrée, en effet, les familles devront assumer de nombreuses charges, notamment celles liées à la rentrée scolaire et à l’achat de carburant pour le chauffage.
C’est la raison pour laquelle il faut d’urgence prendre une mesure forte. Nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, en sont convaincus.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : N’est-ce pas étonnant que l’ex-banquier central Mario Draghi soit, lui aussi, partisan de l’annulation de la dette, tout comme le gouverneur de la Banque de France et M. François Bayrou, cher à quelques-uns d’entre vous, estimé par les autres ?

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : De plus en plus rares !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous disent qu’il faut bloquer la dette de la France. Pour cela, deux étapes seront nécessaires. Tout d’abord, la petite annulation :18 % de la dette des Français pourraient immédiatement être gelés, ce qui annulerait l’ensemble de la dette liée à la crise sanitaire due au covid-19.
Ensuite, la grande annulation : le reste de la dette continuerait d’être acheté par la Banque centrale européenne aux banques privées et gelé au fur et à mesure.

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure, cher collègue.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La mesure que je propose ne constitue une spoliation pour personne. Elle ne crée ni inflation ni désordre. Jamais, dans l’histoire, des dettes d’une telle ampleur n’ont été payées. Il n’y a, en vérité, que quatre solutions : le paiement de la dette – auquel il faudrait consacrer toute notre existence –, l’hyperinflation, la banqueroute ou la guerre. Nous ne voulons d’aucune d’entre elles. Il ne reste qu’une voie possible : l’annulation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Notre pays vit l’une des plus graves crises économiques qu’il ait connues depuis 1945. Le niveau européen prend ici toute son importance. La coopération sanitaire et l’urgence de construire une Europe de la santé à l’avant-garde de la recherche sont essentielles. La coopération et le renforcement de la solidarité sont également de mise dans le domaine économique.
Le groupe Écologie démocratie solidarité est très attaché à la construction européenne et défend l’idée de construire la souveraineté technologique et industrielle européenne par la relocalisation et la réindustrialisation verte de l’économie française et européenne.
Nous défendons, au plan européen, la nécessité d’établir un taux minimal d’imposition respecté par les grandes entreprises, afin de lutter davantage contre l’optimisation fiscale et sociale des multinationales, grâce à des dispositifs fiscaux et à des réglementations sociales revisités.
Notre projet européen est aujourd’hui à un tournant. Il sera de plus en plus fortement remis en cause si nous ne nous montrons pas davantage solidaires. C’est pendant les crises qu’il doit montrer toute son importance.
Pour soutenir la reprise économique en Europe, le plan de relance proposé par la Commission européenne, doté de 750 milliards d’euros, est évidemment à saluer ; l’accord franco-allemand sur un plan de relance financé par une dette commune des États européens, émise par l’Union et dépensée par le biais du budget européen, constitue également une grande avancée vers la mutualisation de la dépense budgétaire. Aujourd’hui même, la BCE a annoncé qu’elle allait doter de 600 milliards d’euros une enveloppe d’achat de dettes, le montant de ses interventions dépassant ainsi 1 600 milliards. Néanmoins, notre politique européenne doit être déployée plus avant : il nous faut revoir les règles de concurrence, afin de construire de véritables champions industriels européens. La BCE pourrait, par exemple, refinancer auprès de notre Banque publique d’investissement une cinquantaine de milliards d’euros d’avances ou de subventions sans contreparties, à l’intention des ménages et des entreprises notamment.
Le groupe Écologie démocratie solidarité votera contre cette proposition de résolution. Nous reconnaissons qu’elle a le mérite de nous conduire à nous interroger sur certains éléments structurants de l’architecture budgétaire européenne. Cependant, elle fait peu de cas de l’attachement d’autres pays de la zone euro à l’indépendance de la BCE, indispensable à sa crédibilité et au respect de son mandat, tel qu’il est fixé par les traités. Elle fait peu de cas également de la nécessité de délibérer collectivement de ce que nous voulons pour l’avenir de l’Europe : la politique actuellement conduite par la BCE, qui lui permet d’acheter une quantité importante de titres publics, de maintenir des taux bas et de réinvestir des titres arrivant à échéance, constitue déjà un outil puissant pour soutenir les États de la zone euro.
La mise hors marché des biens communs que sont la santé et l’éducation est, bien sûr, nécessaire. Notre déficit, aujourd’hui record, doit s’accompagner de mesures de financement fortes, en faisant contribuer non seulement les plus aisés, mais aussi les entreprises intervenant sur notre marché européen commun. L’annulation globale des dettes immédiates et sans contrepartie écologique ne doit pas devenir la nouvelle formule magique politique de ceux qui croient que l’on fait preuve de solidarité en affirmant qu’il ne s’agit que de rayer une petite ligne comptable. Aussi notre groupe proposera-t-il de nombreuses mesures, y compris de financement, afin de renforcer, notamment sur le sol français, le niveau de service public. Certaines dispositions seront proposées, notamment dans le prochain projet de loi de finances. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de résolution : pour être sérieusement solidaires, il nous faudra commencer par être solidaires sérieusement – c’est ce que nous verrons dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le travail parlementaire a quelque chose de fascinant : tel le héros du roman de H. G. Wells, il permet d’explorer le temps,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est StopCovid !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : …la machine étant, dans notre cas, cette proposition de résolution. Ainsi va l’idée de dette perpétuelle, forme de crédit utilisée comme instrument de dette souveraine depuis la fin du Moyen Âge. La France a maintes fois eu recours à ce mécanisme, comme lors du premier emprunt public, émis en 1535 par François bkIerek, mais aussi en 1825.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Jamais remboursés !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Par un tour tel que l’histoire sait régulièrement nous jouer, c’est un certain Pierre-Joseph Cambon qui a créé le Grand Livre de la dette publique, lequel unifie l’ensemble des engagements de l’État sous forme de rente perpétuelle à 5 %, dont les deux tiers seront annulés en 1797.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Exactement, jamais remboursés !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ce rappel est savoureux quand on sait que la Cour des comptes siège aujourd’hui dans la rue éponyme.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’Arlésienne de la dette est sans doute le concept économique le plus vieux du monde, et le plus discuté. Un épisode récent l’a encore illustré, lorsque la France, par la voix du Président de la République, s’est courageusement prononcée en faveur d’une annulation massive de la dette africaine, celle-là que le regretté homme d’État burkinabé Thomas Sankara qualifiait de « reconquête savamment organisée de l’Afrique ». Il avait également, à propos des bailleurs de fonds, cette saillie pleine de dérision, que je ne résiste pas au plaisir de partager avec vous : « des hommes dont le "bâillement" suffirait à créer le développement chez d’autres ».
En effet, toute dette a vocation à être remboursée et, comme dit le vieil adage auvergnat : « Qui doit n’a rien à soi. » Cette évidence, pleine de bon sens terrien, érigée en principe dans mon Cantal natal et partagée dans les territoires champenois, breton, alsacien, normand ou encore nordiste, dont sont issus les femmes et les hommes du groupe Agir ensemble, le fils de bûcheron que je suis, pour qui une grume est une grume, ne saurait que vous recommander de vous y tenir.
Par ailleurs, ces obligations n’ont de perpétuelles que le nom. En effet, si les porteurs n’ont pas le droit d’exiger un remboursement, l’émetteur peut décider à tout moment de rappeler sa dette, selon des échéances qu’il définit ; notre pays a ainsi racheté des obligations émises à la Libération. Qu’elles soient publiques ou privées, les dettes perpétuelles ont, dans les faits, quasiment toujours été remboursées par les émetteurs. Ce mécanisme est tombé en désuétude avec la fin des conflits mondiaux du bkXXeek siècle et l’apparition de l’inflation – ces rentes étaient devenues des catastrophes financières pour les épargnants. En outre, puisqu’elles sont plus risquées que les dettes classiques, les taux d’intérêt sont plus élevés : avec un tel mécanisme, nous nous retrouverions à devoir payer la dette à vie, avec des taux d’intérêt plus importants qu’actuellement. L’augmentation des taux pourrait toutefois être limitée, voire nulle, si la Banque centrale décidait d’uniquement inscrire la dette publique à son bilan, sans recourir au marché obligataire.
Cependant, la proposition de résolution semble faire l’impasse sur le contexte et les discussions européennes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez rien suivi !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ainsi, pour parer aux conséquences du confinement et à la fermeture des frontières, la BCE a présenté le 18 mars dernier un plan de 750 milliards d’euros baptisé « programme d’achats d’urgence face à la pandémie ». La BCE espérait ainsi soulager les banques, tout en les incitant à relancer les prêts aux ménages et aux entreprises, pour éviter un arrêt de l’économie. Or, dans un arrêt rendu public le 5 mai dernier, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe a demandé à la BCE de justifier sa politique d’achats d’actifs, avant août 2020 ; à défaut, la Bundesbank se verrait empêchée de participer au rachat massif d’obligations souveraines. Cette décision pourrait faire jurisprudence et remettre en cause la politique actuelle de soutien aux États européens. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble préconise de saisir l’Assemblée parlementaire franco-allemande, jeune instance qui doit puiser à la crise sanitaire et économique sans précédent que nous traversons tout son poids et toute sa légitimité ; le couple franco-allemand, à l’origine, déjà, de la création d’un fonds de relance de 500 milliards d’euros, doit, plus que jamais, être à la manœuvre sur ce sujet capital, qui engage notre génération ainsi que celle de nos enfants.
Je profite de ce débat pour avancer l’idée, soufflée par ma collègue Valérie Petit, de recourir à la souscription citoyenne, à l’image de la création du Fonds d’investissement et de reconstruction de l’eurozone impulsée par Axelle Lemaire : l’objectif est de conduire des actionnaires ou des prêteurs à investir avec un horizon décennal dans des entreprises de toutes tailles, avec une logique de filières et de territoires. Les initiatives privées comme celle-ci vont dans le bon sens et doivent être encouragées. Alors que l’Europe doit relever de multiples défis extérieurs, il n’est tout simplement pas raisonnable de remettre en cause le mandat et les statuts de la BCE, comme vous le recommandez dans cette proposition de résolution. « Rien n’est possible sans les hommes, rien n’est durable sans les institutions », disait Jean Monnet : c’est pour cette raison que le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de résolution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La crise du covid-19 a engagé l’État dans des dépenses publiques importantes pour soutenir notre système de soins, l’économie et – plus modestement, hélas – nos concitoyens les plus précaires. La crise a certainement rappelé à beaucoup les vertus de l’intervention publique, l’importance de services publics développés, notamment à une échelle de proximité. On a constaté combien il était indispensable d’accroître la dépense publique durant cette épreuve. La situation actuelle constitue une preuve supplémentaire, s’il en fallait une, qu’en période de grands bouleversements, de grands défis, l’intervention de la puissance publique constitue une nécessité impérieuse pour sortir par le haut de la situation. C’est ainsi que, durant la crise, le Gouvernement a fini par adopter – je dirais en dernier ressort – un principe simple : il est rationnel de s’endetter quand il y a urgence économique, sociale ou environnementale, d’autant plus quand les taux d’intérêt sont faibles.
Si cette crise fait passer notre dette publique à 115 % du PIB, il est fort à parier que l’augmentation ne s’arrêtera pas là, tant les besoins de financement public seront plus importants que jamais dans les mois, et même dans les années à venir, surtout si on pense que l’État – la puissance publique –, doit tenir un rôle de stratège pour relever des défis tels que la transition écologique ou le redressement de notre système de santé. Dès lors que cette dette s’accroît, même pour des raisons parfaitement légitimes, de grandes sirènes retentissent pour nous alerter sur les conséquences de ce fardeau. Nous devons apporter une réponse. Il semble, à nos yeux, essentiel d’éluder la solution habituelle, celle-là même qu’énoncent le ministre de l’économie et des finances ou le gouverneur de la Banque de France, affirmant qu’il faudra rembourser la dette dans un avenir proche.
En fait, aucun pays dans l’histoire n’a jamais remboursé sa dette publique en dégageant chaque année quelques économies. Infliger à notre pays de telles politiques budgétaires se révélerait à coup sûr mortifère – l’expérience grecque en est une preuve flagrante.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument ! C’est historique !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ces économies en régime d’austérité, donc lourdes de conséquences pour nos concitoyens, ne permettraient pas même de rembourser cette dette. Il existe aussi une solution d’annulation pure et simple de la dette. Il existe encore une solution qui consiste à vivre avec cette dette en en limitant les effets nuisibles – c’est l’objet de cette résolution, qui propose de transformer les titres de dette publique, détenus par la Banque centrale européenne, en titres de dette perpétuelle à taux nul. Un tel dispositif aurait le mérite d’empêcher une augmentation des taux d’intérêt de la dette actuelle, puisqu’il ne serait plus nécessaire de refinancer régulièrement ; il réduirait également la charge considérable de 38 milliards d’euros payés annuellement pour les intérêts de la dette. Dans ces deux derniers cas, la solution est techniquement possible, puisqu’il n’y a aucun inconvénient à ce que la BCE assume des pertes ou exerce ses activités avec des fonds propres négatifs, puisqu’elle détient le monopole de la création monétaire.
Pour être complètement efficace, la solution proposée par le groupe de La France insoumise ou la solution d’annulation doit être couplée à un mécanisme de prêts directs aux États par la BCE. Il n’est aujourd’hui plus supportable que la BCE continue de verser massivement des liquidités sur les marchés financiers, en rachetant des titres de dette privée et publique. Au-delà des dérégulations économiques qu’elle implique, notamment avec l’apparition de bulles spéculatives, cette politique de rachats de titres profite en premier lieu aux banques et aux fonds de placement. Il est donc essentiel que la BCE injecte désormais des liquidités directement auprès des États – ainsi que des collectivités –, pour sécuriser les États lorsqu’ils devront contracter des dettes.
Vouloir relever les défis sociaux et environnementaux qui sont devant nous et dessiner une perspective écologique, sociale et solidaire impose de ne pas reproduire ce qui a été fait, par exemple, au moment de la crise de 2008, ce qu’évidemment beaucoup de nos concitoyens appréhendent. Ils redoutent en effet que les salariés, les précaires, toutes celles et tous ceux qui n’ont pas encore été suffisamment soutenus pendant la crise que nous traversons – je dis « encore » dans l’espoir que nous puissions les atteindre, alors qu’ils n’ont pas été suffisamment soutenus durant la crise – ne se retrouvent, encore une fois, être ceux qui payent cette dette. Une transformation radicale de notre système monétaire et économique est donc nécessaire et, dans cette perspective, la France devrait être à l’initiative d’un changement de doctrine monétaire en Europe et d’une remise à plat des statuts de la BCE. Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la résolution du groupe de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Notre assemblée examine cet après-midi la proposition de résolution déclarant nécessaires le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle. Cette proposition des membres du groupe de La France insoumise, qui porte sur deux questions, appelle selon moi trois types de remarques.
Le premier est juridique : les deux premiers points de cette proposition de résolution ne sont pas conformes au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Vous proposez que la BCE transforme la dette actuelle des État en dette perpétuelle à taux nul immédiatement. Nous sommes d’accord sur un point : la BCE, et les banques centrales nationales détiennent dans leur bilan des titres d’État achetés dans le cadre des programmes d’achat de titres que la BCE a adoptés, afin de rétablir les canaux de transmission de la politique monétaire. Cependant, a-t-elle la possibilité de transformer, comme vous le prônez, cette dette en dette perpétuelle ? Non !
L’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux banques centrales « d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits » aux États membres. L’exposé des motifs de votre proposition de résolution, évidemment, ne mentionne nullement cette interdiction, vous conduisant à des affirmations fausses.
Il en va de même pour votre proposition de racheter la dette sur les marchés secondaires, pour la geler progressivement. Contrairement aux assertions, fausses, de l’exposé des motifs, une modification du traité serait nécessaire.
Enfin, vous souhaitez que la BCE puisse acheter directement de la dette aux États, que ces derniers ne seraient pas dans l’obligation de rembourser. Cette opération est également interdite.
Par ailleurs, je relève qu’au deuxième point de l’article unique, vous prévoyez que la BCE « émette de la dette publique des États ». Cette formulation me semble, sur le plan juridique, maladroite, erronée, mal argumentée, parce que vous oubliez qu’il s’agit de deux personnes morales distinctes, et qu’une banque ne peut émettre de la dette pour un État – fait juridique essentiel. Cette proposition, ainsi, pose des difficultés de fond.
Ainsi, pour appliquer vos propositions, il conviendrait de modifier substantiellement les traités, et donc d’obtenir l’accord de tous les pays de la zone euro, ce qu’on peut déjà qualifier de mission impossible.
Il y a certainement d’autres problèmes, outre les quatre que je viens de citer. Clairement, cette proposition n’a pas de valeur juridique, puisque l’exposé des motifs indique souvent le contraire de l’article unique, ou n’en explique pas les dispositions.
Pour que le groupe de La République en marche accepte cette proposition, il faudrait donc entièrement la réécrire, sur le fond plus encore que sur la forme.
Ma deuxième série de remarques porte sur les conséquences économiques de vos propositions. Dans l’exposé des motifs, vous écrivez que les statuts et le mandat de la Banque centrale européenne « lui assurent une indépendance problématique et des objectifs contraires à l’intérêt général. »
En premier lieu, l’indépendance de la Banque centrale européenne lui permet de remplir son mandat plus efficacement. Toutes les études montrent que cette indépendance lui a permis de mieux atteindre les objectifs qui lui ont été attribués, en particulier en matière d’inflation et de croissance économique.
En second lieu, l’objectif de la Banque centrale européenne est de veiller à la stabilité du marché et des prix : c’est le cœur de sa mission. On ne peut pas dire, comme vous le faites dans l’exposé des motifs, que c’est contraire à l’intérêt général.
Vous souhaitez remettre en cause l’indépendance de la BCE et sa mission d’intérêt général. Nous n’y sommes évidemment pas favorables.
De plus, il est faux d’affirmer qu’il existe de l’argent facile. Les banques centrales ont aussi des obligations à respecter. Dans un monde globalisé, interconnecté, une annulation massive et soudaine d’environ 11 000 milliards d’euros de dette publique aurait des conséquences parfaitement inconnues et incontrôlables. C’est un risque qu’il est impossible de courir.
La BCE est un organe essentiel de la construction de la zone euro : sur le plan économique, elle a permis de stabiliser la monnaie ainsi que les mondes bancaires et financiers, et elle a logiquement protégé les petits épargnants.
Remettre en cause ses mandats et statuts est une chose – il est probable qu’ils doivent évoluer ; mais complètement les redéfinir en est une autre, et ce n’est pas à l’ordre du jour. L’urgence est tout autre : il faut travailler sur le financement de la relance, le rachat de la dette de certains pays, comme c’est le cas avec l’Italie actuellement.
Plutôt que de faire rêver, il faut être opérationnel, et utiliser les outils à notre disposition pour agir vite. On voit bien que La France insoumise se trompe de guerre : nous ne sommes plus en 2008 ni en 2009, mais en 2020.
Ma dernière série de remarques est d’ordre politique. Au niveau communautaire, l’application de vos propositions ne manquerait pas de provoquer une crise politique supplémentaire, alors qu’il nous faut déjà résoudre une crise économique et sanitaire.
Par ailleurs, alors que, dans ce texte, vous proposez de faire évoluer la Banque centrale européenne, dans votre programme initial, vous prévoyiez de la supprimer. C’est un sacré revirement, un sacré changement, puisque vous vous rendez compte que la BCE a une utilité, et pourrait en avoir d’autres ! En fait, tout en n’envisageant les choses que du point de vue de la souveraineté nationale, vous prenez conscience qu’un autre outil, européen, doit être central.
Après ce revirement total des dogmes de La France insoumise, êtes-vous prêts à nous rejoindre pour construire l’Europe et la zone euro, et les consolider ? Tel est en tout cas le sens de votre programme.
Or vous vous trompez de méthode pour y parvenir. Pour toutes les raisons juridiques, économiques, et évidemment politiques que j’ai données, le groupe de La République en marche ne votera pas en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés s’opposera à cette proposition de résolution de notre collègue de La France insoumise pour des raisons de fond mais aussi à cause de désaccords sur la forme, qui n’est, comme on l’a dit, que « le fond qui remonte à la surface ».
Sur le fond, je tiens à souligner que l’émission, ainsi que la transformation, de la dette publique en dette perpétuelle à taux nul équivaut à une monétisation directe de celle-ci. En effet, ni le principal, ni les intérêts, par définition, ne seront remboursés.
Cette monétisation, en conduisant à un accroissement de la masse monétaire plus rapide que la croissance risque d’engendrer de l’inflation, que ce soit dans l’économie réelle ou pour certaines classes d’actifs, comme l’immobilier ou les marchés financiers. Qui paiera cette inflation, quelle qu’en soit la forme ? Principalement les moins aisés. L’inflation, dans l’économie réelle, est une taxe supportée par tout le monde, particulièrement par les plus pauvres qui n’ont pas les moyens d’acheter des actifs de couverture comme la pierre. Ils sont aussi les principales victimes de l’instabilité financière, comme l’illustre malheureusement la récession de 2008-2010.
Toutefois, ma principale critique porte sur la forme. Vous proposez que l’Assemblée nationale « invite le Gouvernement à exiger de l’Union européenne que la Banque centrale européenne rachète les dettes publiques. »
Le sens premier d’exiger est de « demander quelque chose en vertu d’un droit légitime ou prétendu tel ».

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est la France !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Au sens figuré, il s’agit d’« obliger à certaines choses », ce qui traduit votre drôle de conception des relations entre États, entre partenaires européens.
Or je ne vois pas en vertu de quel droit légitime la France pourrait se permettre de formuler des exigences auprès de ses partenaires européens.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Parce que la France est la France.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : En revanche, elle peut, bien entendu, formuler des propositions et convaincre ses partenaires. L’Europe est une union, elle n’est pas la domination de l’un sur les autres.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Quand l’Allemagne domine, la France n’est rien, pour vous !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cette formule montre aussi votre manque de compréhension du système monétaire européen. La BCE est indépendante, ne vous en déplaise.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Prenez votre passeport allemand !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : C’est ce qui lui a permis de sauver l’euro en 2012, alors que l’Eurogroupe était empêtré dans les désaccords entre États du Sud et du Nord.
Au fond, dans cette proposition de résolution, vous feignez de ne pas comprendre la réponse européenne à la crise du covid-19 et ses conséquences sur les économies européennes. La réponse européenne a, certes, pris du temps, mais elle est formidable et nombreux sont les observateurs à saluer son ampleur.
En 2008, nous avions commis la faute de ne pas répondre de manière coordonnée à la crise, laquelle a eu des conséquences dévastatrices pour les Européens deux ans plus tard. La crise des dettes souveraines est, au fond, un enfant de cette lacune.
Je veux maintenant m’attarder sur la réponse de la Banque centrale européenne, qui a annoncé, outre plusieurs dispositifs visant à faciliter l’accès aux liquidités dans l’économie, un programme d’achat massif, d’un montant total de 1 350 milliards d’euros, puisqu’elle a annoncé 600 milliards d’achats supplémentaires cet après-midi.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le double de ce qu’a décidé l’Union !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Dès l’annonce de ce programme d’achats d’urgence face à la pandémie, les écarts entre les taux d’intérêts des emprunts des différents États-membres ou spreads, se sont fortement restreints, et les taux d’intérêts des États européens eux-mêmes ont retrouvé leur niveau, historiquement faible, du début de l’année.
Si l’on écoute Olivier Blanchard, qui n’est pas un économiste ultralibéral, il n’est nul besoin de créer de la dette perpétuelle à taux nul, qui porte en elle trop de dangers. La situation actuelle, de taux bas voire négatifs, soutenus par la BCE apparaît comme un bien meilleur équilibre.
Enfin, la réponse budgétaire des États européens marque une rupture historique encore plus forte. D’un montant de 1 350 milliards d’euros, ce plan inaugure une nouvelle ère de l’histoire de l’Union européenne. Pour la première fois, nous disposons d’une réponse commune d’une ampleur adéquate. Ce véritable soutien européen doit aider les États les plus fragilisés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques, l’Italie et l’Espagne en particulier.
Ce plan prend en compte les urgences auxquelles nous faisons face, au-delà de la simple crise sanitaire, comme la formation ou la transition énergétique. Contrairement à vos desiderata, il n’a pas été exigé par tel ou tel pays : il a été proposé par la France et l’Allemagne, puis discuté et amendé par les chefs d’État et le Parlement européen. Cette méthode a été la bonne. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Monsieur le président Mélenchon, vous m’avez épaté, je le dis franchement. Ce que vous avez proposé est absolument exceptionnel. Vous êtes très clairement le seul à l’avoir fait.
Évidemment, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Je ne suis pas un grand spécialiste de la finance, loin de là – je connais mieux les varicelles.
Votre proposition porte sur deux points très différents. Premièrement, vous proposez que, globalement, la dette de la France soit en quelque sorte oubliée, ce qui ne me semble ni raisonnable ni raisonné.
Deuxièmement, vous proposez l’instauration d’une dette perpétuelle. Cette idée, essentielle, pourrait sauver notre pays, j’en suis absolument persuadé à titre personnel. C’est une évidence absolue.
Je ne suis pas le seul à le penser. Le gouvernement espagnol, socialiste, qui compte politiquement plutôt parmi mes amis, a exactement les mêmes idées que les vôtres, et demande : « Nom de nom, pourquoi ne pas instaurer un tel type de dette ? »
Un économiste nommé George Soros, que l’on ne comptera pas parmi les idiots – comme Éric Raoult –, considère, lui aussi, que l’idée n’est pas complètement stupide. Tout peut se passer très calmement, à droit constant, sans aucun problème.
La situation deviendrait plus compliquée, s’il fallait rediscuter l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – en faveur duquel je n’ai pas voté. C’est simple, je n’ai voté en faveur d’aucun accord européen, si bien que je peux aborder ces questions avec beaucoup de calme.
Votre proposition a deux composantes. La première implique de rediscuter les traités européens pour parvenir à un nouvel accord. La deuxième, en revanche, peut être appliquée à droit constant, et ne gêne personne.
Les Espagnols le demandent, Soros le demande, des gens intelligents et beaucoup d’économistes s’y intéressent. C’est une évidence absolue.
Je ne sais pas combien de temps il me reste, parce que trois minutes trente pour un groupe, c’est quand même terrible ! Plus il y a de groupes, moins il y a de possibilités de s’exprimer : c’est absolument terrible.
Je voudrais dire une dernière chose, très simple. Vous l’avez souligné, monsieur le président : il y a la guerre et il y a des dettes. À l’époque de Philippe le Bel, c’était facile, on brûlait les Templiers. Au temps des Capétiens, c’était simple, on virait les banquiers lombards en Hollande ou en Italie. En revanche, on perdait tout l’argent.
On peut accepter un certain nombre de choses… Le Brexit rappelle le comté d’Artois, mais c’est un mauvais exemple, parce que cela s’est mal terminé : Robert III d’Artois est passé chez l’ennemi et il en est mort. Tout cela est très logique. La dette de l’Allemagne a été effacée en 1953 : sans cette annulation, où en serions-nous aujourd’hui ? En 1947, la dette française représentait 297 % du PIB : nous étions laminés. Est-ce que l’Assemblée nationale aura l’intelligence de dire, aujourd’hui : « On arrête tout ça » ? Le Président de la République a dit que nous étions en guerre : eh bien, faisons une guerre !
Voilà, c’est tout ce que je voulais dire. Malgré toutes nos différences, je pense que le président Mélenchon a raison. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaiterais tout d’abord remercier nos collègues du groupe de La France insoumise pour deux raisons. Premièrement parce que, grâce à cette proposition de résolution, nous pouvons débattre du financement de la dette publique des États membres de l’Union européenne. Deuxièmement, parce que nous nous réjouissons de constater le tournant fédéraliste pris par le groupe de La France insoumise. ( M. Mélenchon rit.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : En effet, faire gérer et monétiser les dettes des États membres par la BCE, quelle belle preuve d’un désir de fédéralisme, monsieur le président Mélenchon ! Je salue cette démarche et cette initiative. Nous avons été ensemble députés au Parlement européen et je vois que vous vous épanouissez depuis lors. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Bravo.
Pour en revenir au fond, selon le postulat de cette proposition de résolution, la transformation de la dette publique en dette perpétuelle permettrait de ne jamais avoir à la rembourser. Son principal avantage réside dans le fait que cette transformation permet de s’affranchir du besoin de refinancement de la dette quand celle-ci arrive à échéance. Mais, comme pour la dette actuelle, avec échéance, il faut payer des intérêts, une rente en l’occurrence.
De plus, la dette perpétuelle ne peut résoudre le problème de déficit perpétuel que connaît la France depuis 1974. Cette situation ne peut que contribuer à alourdir les intérêts de cette dette jusqu’à ce qu’elle ne soit plus soutenable. Vous connaissez tous le principe : si on ne rembourse pas sa dette, on reste dépendant, notamment des intérêts qui s’accumulent. Le mécanisme de la dette perpétuelle n’y échappe pas.
Les deux points fondamentaux du mécanisme de financement de la dette que vous proposez, monsieur Mélenchon, sont les suivants : une centralisation du stockage de la dette des États membres ; une centralisation des émissions de titres de dette au nom des États membres sur les marchés financiers par la BCE.
Tout d’abord, cette mise en tampon de la BCE n’est qu’un déplacement du problème du financement des États, qui risque d’être déresponsabilisant pour ces derniers, puisqu’ils n’auront plus à se soumettre aux marchés pour se financer.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Eh oui !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Autre inconvénient, et pas des moindres : le mécanisme que vous nous proposez prévoit la disparition du marché secondaire et par extension, du quantitative easing, c’est-à-dire du rachat de la dette par la BCE. Ainsi, en raison de cet appel d’air, les taux d’intérêt et l’attractivité des titres de dette seront moins favorables, ce qui ne sera pas sans effet sur la BCE, lorsqu’elle essaiera de monétiser pour les États leur dette sur les marchés pour se financer.
Enfin, il existe également une incohérence entre l’établissement d’une dette perpétuelle à taux nul des États, stockée par la BCE, et l’émission par celle-ci de titres de dette à taux nul ou négatifs pour des maturités à long terme sur les marchés.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La BCE crée la monnaie !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais quelles sont les conséquences de la création de monnaie ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Quels investisseurs accepteraient de donner leur argent gratuitement, voire en payant ? L’hypothèse la plus réaliste est que la BCE paiera des intérêts pour se refinancer et s’endettera donc pour assurer la dette perpétuelle des États.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Mais si, c’est exactement ça ! Vous voyez également l’indépendance de la BCE comme un problème, alors qu’elle est, en fait, une garantie démocratique de stabilité. Elle nous assure contre des déstabilisations éventuelles de la zone euro – c’est une réalité et vous le savez –, si certains gouvernements européens étaient tentés de contrôler l’action de leur banque centrale. Car, sous couvert de démocratie, c’est avec l’argent de l’ensemble des Européens que vous souhaitez prendre des risques considérables.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Jamais de la vie !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : La réponse européenne visant à créer une dette commune est d’ailleurs finalement bien plus appropriée en matière économique qu’en matière de solidarité.
Le groupe UDI et indépendants, qui a toujours soutenu la construction européenne, ne peut que se féliciter de ce progrès. Il votera contre cette proposition de résolution, car au-delà de la remise en cause des fondements mêmes de notre politique monétaire européenne, le système proposé nous cantonnerait à verser des intérêts, sans pour autant nous désendetter ou en tout cas nous pousser à le faire. C’est l’asservissement par la rente que vous nous proposez : nous ne pouvons pas vous soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La France et l’Europe sont entrées dans une des pires récessions de leur histoire récente : selon les estimations dont nous disposons, le PIB de la zone euro reculerait de 7,7 % en 2020. Cette vague a submergé les tabous maastrichtiens.
Nous rejoignons donc le Président de la République, pour une fois, lorsqu’il déclarait en novembre dernier que la règle des 3 % du PIB était un débat d’un autre siècle. Le même déclarait le 12 mars qu’il fallait sauver notre économie « quoiqu’il en coûte » ; « Quoi qu’il en coûte », a-t-il répété.
Nous avons donc voté deux lois de finances rectificatives faisant le choix de recourir massivement à la dépense publique et à l’emprunt pour éviter un effondrement économique et social. Cet engagement était nécessaire en situation d’urgence, bien que nous pensions que les prêts bancaires que l’on a fait contracter à tous crins sont dangereux. Mais à présent, quels engagements face aux autres urgences ?
Rappelons-nous qu’en avril 2019, le chef de l’État, à une soignante qui lui demandait plus de moyens pour les hôpitaux, avait répondu : « Il n’y a pas d’argent magique. » Rappelons-nous aussi des réponses à nos demandes d’augmenter l’investissement, notamment public, pour lutter contre l’urgence climatique et environnementale.
Quoi qu’il en soit, en 2020 le déficit public devrait dépasser 10 %, tandis que la dette publique sera sans doute supérieure à 115 % ou à 120 % du PIB, cela a été maintes fois relevé.
La pandémie de covid-19 touchant les autres pays membres de l’Union européenne et de la zone euro, la Banque centrale européenne a présenté, dès le 9 mars, un programme d’achats d’urgence face à la pandémie, de 750 milliards d’euros, pour tenter de contenir les répercussions de la pandémie sur l’économie. Ce dernier vient d’être enrichi de 600 nouveaux milliards et sera prolongé jusqu’à fin juin 2021 ; cette enveloppe pourrait d’ailleurs être rallongée dans les prochains jours.
En rachetant ainsi massivement de la dette sur les marchés, la BCE tente de soulager les banques et de les inciter à maintenir, voire à relancer les prêts aux ménages et aux entreprises pour soutenir la production et l’emploi. Notons d’ailleurs que la BCE veut organiser ces rachats sur le marché de manière flexible et mettre l’accent sur certains titres souverains en grande difficulté.
À titre de comparaison, de mars 2015 à décembre 2018, la banque centrale avait acheté des titres du secteur public, pour un total de 2 600 milliards. Ces interventions se situent, nous le savons, aux limites du mandat actuel de la BCE. C’est d’ailleurs ce qui alimente la controverse avec la cour constitutionnelle allemande.
Nos collègues du groupe de La France insoumise veulent aller plus loin. Ils nous proposent que la BCE, plutôt que de racheter aux banques privées des titres de dette des États, rachète directement de la dette publique des États membres pour la stocker comme dette perpétuelle à taux nul, c’est-à-dire sans donner lieu à paiement d’intérêts.
Pour les émissions de dettes futures, ils proposent que ce soit directement la BCE qui émette de la dette publique des États à taux nul ou à des taux négatifs pour les maturités à très long terme. L’approche est intellectuellement stimulante, il faut le reconnaître ; elle repose sur le postulat du caractère exceptionnel, global et inédit de la crise actuelle. Elle alimente d’ailleurs les débats d’économistes entre les partisans de la restructuration et ceux de la monétisation. À ce stade, elle se heurte au fait que la BCE s’interdit pour le moment d’acheter de la dette d’une maturité supérieure à trente ans, y compris dans son programme d’achats d’urgence face à la pandémie.
Plus globalement – c’est au demeurant le souhait de nos collègues de La France insoumise – cela suppose de remettre sur la table les dogmes économiques de l’Union européenne, les traités qui la régissent et, enfin, les statuts et le mandat de la BCE, y compris la sacro-sainte lutte contre l’inflation.
Cette proposition de résolution sans détour a le mérite de repenser notre endettement, même si elle se confronte, cela a été aussi souligné, à de nombreux obstacles.
Les députés du groupe Libertés et territoires n’ont pas le même avis à son sujet. À titre personnel, je voterai en sa faveur, parce qu’elle a le mérite de mettre à l’agenda européen des réponses inédites aux questions liées à la dette des pays européens. Le débat doit absolument cheminer en temps de guerre.
Nos échanges au sein de notre groupe ont montré qu’au-delà de nos divergences d’approche, nous nous rejoignons sur l’impératif que l’Union européenne ne sorte pas affaiblie de cette crise, car d’autres défis nous attendent : comment financer l’indispensable transition écologique, vecteur de croissance de demain, si notre taux d’endettement à l’issue de la présente crise est trop important ? Là encore, il nous faudra dépasser certains dogmes et croyances. Il est du rôle de la France de porter une voix singulière auprès des partenaires européens, afin qu’une politique monétaire audacieuse redonne des marges de manœuvre budgétaires pour financer l’avenir. Nous en avons besoin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Alors qu’un tsunami économique et social est devant nous, l’Europe est tétanisée, immobile, inconsciente. Le plan de relance français, comme l’a très justement souligné Jean-Luc Mélenchon, est très largement insuffisant. Le plan de relance de la Commission de Bruxelles et des États européens est sous-dimensionné et complexe. Il est, de surcroît, une très mauvaise affaire pour la France, puisque l’on apprend que les remboursements se feront sur la base de la contribution française au budget européen, soit 21 %, alors qu’on nous promet aujourd’hui 39 milliards sur les 500. L’Allemagne, qui mobilisera plus de 50 % des fonds de relance, est sur le point de distancer définitivement les autres pays : le fossé avec la France et l’Italie fera exploser la zone euro que vous chérissez tant.
Pour éviter le chaos économique et social à venir, la seule marge de manœuvre est monétaire. Le Royaume-Uni l’a bien compris. Les États-Unis et la Chine en ont l’habitude puisque, pour eux, la monnaie est un moyen et non une fin en soi. Ces deux superpuissances ont, chacune à son tour, assis leur domination technologique sur leurs facilités monétaires – ce que n’a pas compris l’Europe, enfermée dans le malthusianisme.
Voilà pourquoi ce projet de résolution a le mérite de proposer la seule – je dis bien la seule – voie raisonnable et intelligente de sortie de crise. La transformation en dette perpétuelle à taux nul de la dette actuelle des États détenue par la BCE ne léserait personne : s’agissant des 18 % de la dette publique française stockés à la banque centrale, la mesure effacera à elle seule le coût de la dette liée au covid-19. Donnons une marge de manœuvre à notre pays pour éviter la spirale de l’endettement, qui aboutit à la récession et au surendettement.
Certains membres de la majorité se sont inquiétés d’un autre point qui me semble au contraire être un avantage : cette disposition aurait le mérite de clarifier la position de l’Allemagne. Dans un espace de solidarité, aucun pays ne peut bâtir sa prospérité sur la ruine de ses voisins, avec lesquels il enregistre des excédents commerciaux gigantesques. Si l’Allemagne refusait, au moins les choses seraient-elles clarifiées et il pourrait être mis fin à l’euro de manière négociée.
Au-delà de cette question de la monétisation temporaire, il serait temps soit de permettre à la BCE de racheter les titres des États, soit de prendre acte de la situation et de rétablir des monnaies nationales flexibles et coordonnées. Il n’y a pas d’autre solution. Du reste, cela ne manquera pas d’arriver si vous restez les bras ballants. Même Michel Rocard, qui était pourtant comme vous un Européen convaincu – peut-être avec regret à la fin de sa vie –, déclarait ceci le 22 décembre 2012 sur Europe 1 : « Jusqu’en 1974, la Banque de France finançait l’État sans intérêts. Si on en était resté là, la dette française serait de 16 % à 17 % du PIB et non de 90 % » – comme à l’époque, car elle atteindra bientôt 115 % du PIB.
Hélas, comme vous le savez bien, la France, à l’image de certains pays développés, a choisi une autre voie qui s’est avérée un piège diabolique, en obligeant l’État à emprunter auprès des marchés financiers moyennant des intérêts. Les défenseurs du système actuel d’endettement auprès des marchés financiers osent prétendre que c’est la seule façon de bien gérer l’argent public, car les prêts sans intérêts des banques centrales inciteraient à dépenser sans compter et à créer de l’inflation. Oui, si ces emprunts sont excessifs ; non, s’ils sont réservés à l’investissement stratégique, comme je le propose.
Nous avons constaté le résultat de ce stratagème dangereux. D’une part, payer des intérêts n’a jamais limité le recours à l’emprunt par les gouvernements successifs, invoquant sans cesse les règles d’or et la bonne gestion tout en endettant les Français sans investir dans l’avenir. Plus aucun budget n’est à l’équilibre depuis 1974 ! D’autre part, l’accumulation des intérêts à payer et le service de la dette ont pris un poids considérable dans les dépenses de l’État, dépassant celui de services publics essentiels comme la sécurité ou l’investissement public.
La monétisation de la dette, bien gérée et réservée aux investissements stratégiques comme l’ont fait les États-Unis et la Chine, le Royaume-Uni et le Japon, est le seul moyen de conserver notre rang au bkXXIeek siècle et d’éviter le déclassement stratégique de l’Europe et de la France, leur entraînement dans la spirale de la pauvreté de masse et de la révolte populaire qui viendra, à force de presser le citron.
En somme, la monétisation de la dette, qui est depuis longtemps l’un de mes combats politiques, est vitale pour l’indépendance du pays et pour la prospérité de l’Europe. Contrairement à ce que vous prétendez, ce débat n’oppose pas le libéralisme au collectivisme mais la démocratie à l’oligarchie. Il ne fait aucun doute que des pays libéraux n’hésitent jamais à monétiser la dette, parce qu’encore une fois, ils savent que la monnaie doit être non pas un esclavage, mais au service des nations, et qu’il appartient à la représentation populaire de l’organiser.
Voilà pourquoi ce projet de résolution constitue une excellente étape, mais je regrette une fois de plus que, soumis à l’Allemagne et à l’instance supranationale européenne, vous ne précipitiez notre pays dans le chaos. Un jour ou l’autre, la vérité apparaîtra !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O : Le débat est intéressant, monsieur le président Mélenchon, et la crise du covid a d’ailleurs fait évoluer la doctrine budgétaire et la doctrine d’intervention financière, y compris de l’Europe – puisque les annonces de la France et de l’Allemagne et le plan de Mme von der Leyen montrent que les lignes bougent dans la bonne direction, une direction que la France prône du reste de manière transpartisane depuis plusieurs années.
S’agissant des mesures d’amortissement et de relance prises par l’État pendant la crise, vous avez cité le chiffre de 2,5 % du PIB. Sachez que, globalement, l’intervention de l’État – c’est-à-dire les garanties de prêts et l’ensemble des autres mesures – représente 20 % du PIB, soit un peu moins de 500 milliards d’euros – sans compter les mesures de relance et de sauvetage de certains secteurs que le Gouvernement n’a pas encore annoncées. Aux 750 milliards de crédits budgétaires prévus par l’Europe, il faut donc ajouter l’intervention de chacun des pays et, en ce qui concerne la France, la somme est très supérieure.
Ensuite, vous avez évoqué plusieurs éléments relatifs à l’annulation de la dette et à la dette perpétuelle – deux points qui ne me semblent pas tout à fait équivalents. En soi, la question de la dette perpétuelle est intéressante et mérite d’être débattue.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est vrai !

M. Cédric O : La proposition a en effet été formulée par le gouvernement socialiste espagnol et suscite l’intérêt parmi les tenants de positions économiques pourtant différentes.
Elle soulève plusieurs questions, ne serait-ce que parce que, pour placer une dette, il faut des acheteurs. Il existe sur les marchés financiers actuels des acheteurs qui achètent de la dette à une échéance de cinquante ans ; certains pourraient être intéressants. Rappelons que seuls 13 % des placements de dette française courent au-delà de dix ans.
Encore une fois, la question est légitime et doit faire l’objet de débats. Cela étant, plus la durée de remboursement est longue, plus les taux d’intérêts sont élevés ; actuellement, les taux d’intérêts à dix ans sont nuls. Je suis plus sceptique quant à l’idée de l’annulation des dettes. En tout état de cause, cela ne se décide pas d’un claquement de doigts : il faut des débats économiques plus approfondis et, de surcroît, cette proposition ne fait pas l’objet d’un consensus européen. Le débat intellectuel avec vous mérite néanmoins d’avoir lieu, même si je ne crois pas qu’il suffise de décréter que la dette perpétuelle est la solution. La dernière fois que la France a choisi cette voie, c’était sous François bkIerek et, à chaque fois, elle s’en est sortie en faisant défaut – c’est une perspective qu’il faut avoir à l’esprit. Le débat économique peut certes avoir lieu, mais il n’est pas certain que cette solution soit la meilleure.
Vous proposez grosso modo l’annulation de la dette des États détenue par la BCE ou la monétisation des dettes, c’est-à-dire l’émission de dette par la BCE pour le compte des dépenses budgétaires des États. Cela me semble poser des problèmes d’ordre économique et d’ordre politique.
Remarquons d’emblée qu’aucune grande banque centrale ne pratique, à proprement parler, la monétisation de la dette. En outre, vous écartez d’un revers de main le risque inflationniste : c’est un sujet de débat. L’idée selon laquelle la monétisation de la dette – soit l’équivalent d’une dévaluation – n’aurait pas d’effets sur l’inflation fait débat entre économistes, en particulier compte tenu de la surface de l’euro, de sa crédibilité et de son importance dans les moyens de paiement internationaux. Quoi qu’il en soit, ce risque ne peut pas être ignoré, surtout si l’on considère que la BCE doit perdre son indépendance et monétiser la dette des États, d’où des répercussions sur la crédibilité de la monnaie, car il faut bien des actifs face au passif.
Il en va de même de l’annulation de la dette : vous proposez que la BCE, qui détient des dettes des États, annule ses créances, car les États eux-mêmes ne peuvent pas faire défaut, auquel cas ils le feraient vis-à-vis de tous leurs créanciers. En clair, on annulerait un passif sans actif pour le compenser, mais l’actif en question, c’est la monnaie. Dès lors, les incidences sur la crédibilité de l’euro et sur les prix pourraient être majeurs. Encore une fois, on ne saurait écarter d’un revers de main le risque inflationniste en prenant exemple sur les États-Unis – la place du dollar étant différente – et sur la Chine – dont la structure économique lui permet d’agir ainsi. L’annulation des 2 400 milliards d’euros de dette de l’eurosystème pourrait produire des effets considérables.
De façon générale, je rappelle que notre capacité à placer la dette française dépend de la crédibilité non seulement de la BCE, mais aussi de celle de la monnaie. Lors du dernier placement de dette française à vingt ans, il y a quelques jours, plus de 40 % des acquéreurs se trouvaient hors de l’Union européenne. Un tel mouvement pourrait donc produire des effets systémiques massifs, y compris sur la vie économique des pays concernés.
Notre désaccord est aussi d’ordre politique. Sophie Auconie l’a dit : la décision de monétiser la dette, c’est-à-dire de la mutualiser en partant du principe, toutes choses étant égales par ailleurs, que l’Europe émettra la dette pour le compte des États, aura pour conséquence de mutualiser les politiques économiques et budgétaires, donc les dépenses budgétaires. On ne saurait laisser la France ou l’Italie décider de leurs propres politiques publiques alors que l’Europe émet la dette. Non : l’émission de dette au niveau européen suppose de fédéraliser les dépenses budgétaires – ce qui peut constituer un projet politique.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui le faites, pas moi !

M. Cédric O : En attendant, on ne peut monétiser la dette au niveau européen sans fédéraliser les politiques économiques – lesquelles, vous l’aurez noté, ne font pas l’objet d’un consensus.
En somme, votre proposition de monétisation de la dette aurait deux conséquences possibles : la fédéralisation des politiques budgétaires ou, comme l’a dit Nicolas Dupont-Aignan, au-delà de ses outrances, la sortie de l’Europe, qui permettrait à la France de monétiser sa propre dette avec toutes les conséquences économiques que cela implique en termes d’inflation – certains ont essayé et ont eu des problèmes, si j’ose dire.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas obligatoire !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : On a le chômage !

M. Cédric O : Surtout, ce débat, qui agite les bancs de cette assemblée et au-delà, me semble assez anachronique alors qu’au fond, l’Europe et la BCE font ce qu’elles ont à faire. Elles montrent qu’elles sont là, face à la crise. Chacun peut nourrir son insatisfaction face à l’Europe : elle est parfois trop lente, parfois trop bureaucratique, et peut-être a-t-elle mis un peu de temps à réagir au début de la crise.
Aujourd’hui, cependant, ces préventions n’ont plus lieu d’être. La BCE annonce un rachat de dette supplémentaire à hauteur de 600 milliards d’euros, soit une intervention totale de 1 350 milliards d’euros !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors ?

M. Cédric O : Encore une fois, il me semble anachronique de privilégier la monétisation des dettes européennes. L’Europe est au rendez-vous. Mieux encore : si nous nous en sortons, ce sera grâce à elle. Au-delà de la question de la dette perpétuelle qui peut être débattue, y compris entre économistes, le Gouvernement ne soutiendra pas la proposition de résolution.