Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Présentation

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Présentation

debate, 10/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Cette troisième prise de parole, qui suit immédiatement le débat organisé dans le cadre du printemps de l’évaluation et l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2020 en commission des finances, semble quelque peu redondante. Mais le président Woerth la souhaitait… (Sourires.) Malgré ma réticence initiale, c’est donc avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse de nouveau à lui et à vous.
L’année 2019 a été marquée de nouveau par la sincérité de la budgétisation du Gouvernement, sous la surveillance de l’ancien rapporteur général Joël Giraud, dont je tiens à saluer l’excellent travail, et par une gestion de meilleure qualité encore que lors des années précédentes. Le mérite en revient d’abord aux parlementaires, qui ont contrôlé l’action gouvernementale et les inscriptions budgétaires, mais aussi aux services de mon ministère, que je remercie très sincèrement pour le travail difficile qu’ils ont accompli, et enfin aux membres du Gouvernement et aux directeurs de programme eux-mêmes, qui ont respecté les autorisations parlementaires.
Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics que nous avons suivie depuis 2017, dès l’arrivée au pouvoir du Président de la République. Le déficit aurait été de 2,1 % du PIB,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : « Aurait été » !…

M. Gérald Darmanin : …soit l’un des plus bas depuis 2001, sans les effets, notamment, de la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) En d’autres termes, nous avons transformé une mesure décidée par le Gouvernement sous la précédente législature en une réforme structurelle.
Ce projet de loi permet de souligner la bonne qualité des budgétisations initiales, en premier lieu celles des dépenses obligatoires. Les prévisions en matière de masse salariale ont été globalement respectées, malgré des dépassements minimes et tout à fait justifiables. Je pense notamment à celui de 154 millions d’euros, dans la mission « Sécurités », au titre du financement du protocole d’accord avec les organisations syndicales de la police nationale signé le 19 décembre 2018 pour rétribuer l’engagement des forces de l’ordre, en particulier lors de la crise des gilets jaunes, et du paiement d’une partie des heures supplémentaires accumulées lors des exercices budgétaires précédents.
Ces dépassements ont aussi concerné les provisions pour la couverture d’aléas, dans un souci d’amélioration de la sincérité budgétaire. Je pense notamment, pour la mission « Défense », à la hausse annuelle des provisions de 200 millions d’euros pour les fameux OPEX – opérations extérieures – et, pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à l’augmentation, de 200 millions d’euros également, des provisions pour faire face aux risques de calamités agricoles.
Je le répète, ces provisions permettent de confirmer la sincérité du budget, en conformité avec nos engagements.
Conformément à nos engagements, et malgré les mesures d’urgence économiques et sociales prises après le grand débat, et annoncées par le Président de la République en décembre 2018, nous avons réalisé 1 milliard d’euros d’économies par rapport à l’objectif de dépenses fixé dans le projet de loi de finances initiale. Cet objectif a été respecté, alors même que des dépassements très significatifs ont été constatés – je pense notamment à l’augmentation de la prime d’activité, d’un coût de 800 millions d’euros, dont nous parlions tout à l’heure, et au retard pris dans la réforme des aides personnalisées au logement – APL –, en vue de les contemporanéiser.
Le projet de loi de règlement souligne également la priorité donnée par le Gouvernement aux dépenses dites d’investissement, puisqu’elles augmentent de 5 % entre 2018 et 2019, en données constatées, et de 12 % depuis 2017.
Les priorités du Gouvernement se retrouvent évidemment dans l’exécution du budget 2019.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Hélas !

M. Gérald Darmanin : Le soutien au pouvoir d’achat et l’incitation au travail, avec la hausse de la prime d’activité ; le soutien aux domaines régaliens, notamment aux forces armées, avec une loi de programmation militaire appliquée conformément aux orientations votées par le Parlement ; le soutien à la transition écologique, qui augmente fortement pour atteindre 1,7 milliard d’euros, afin d’aider au financement de l’ADEME – Agence de la transition écologique – ou de la lutte contre le changement climatique ; la recherche et l’enseignement supérieur, avec quasiment 1 milliard d’euros d’augmentation, soit un budget en forte hausse par rapport aux vingt dernières années.
En matière de sincérité budgétaire, la diminution à 3 % du niveau de la mise en réserve – je vous rappelle qu’il était à 8 % avant 2017 – correspond à une gestion de meilleure qualité. Cette gestion a même été affinée, puisque les 3 % appliqués ne l’ont pas été de manière homothétique, mais sur les vrais crédits que nous aurions pu annuler. Il convient donc de souligner qu’une très grande majorité des annulations, en loi de finances rectificative, ont porté sur les crédits mis en réserve.
Pour la deuxième fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement a évité de procéder à l’ouverture et à l’annulation de décrets d’avance de crédits qui nient l’autorisation parlementaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement, quelles que soient les divergences entre nous, a respecté l’autorisation parlementaire.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il devrait le faire plus souvent !

M. Gérald Darmanin : En 2019, la gestion a également été marquée par un record : le niveau des reports de crédits est à son plus bas depuis 2006 et s’établit désormais à 1,9 milliard dans le budget général. Ce résultat confirme la rupture engagée depuis 2017 et les effets vertueux de la sincérité de la budgétisation, qui a été relevée par la Cour des comptes à plusieurs reprises.
S’agissant du calendrier budgétaire, l’anticipation de la loi de finances rectificative de fin d’année, votée le 26 novembre et promulguée le 2 décembre 2019, a permis de fixer sereinement le schéma de fin de gestion, c’est-à-dire le travail que nous avons fait avec mes collègues ministres dès la fin novembre, et de donner une plus grande visibilité à l’ensemble des gestionnaires de l’État.
Conformément à la doctrine du Gouvernement, cette loi de finances rectificative n’a comporté, pour la deuxième fois, aucune disposition fiscale. Il n’y a donc pas eu de mauvaises surprises pour les ménages ou pour les entreprises.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ni de bonnes !

M. Gérald Darmanin : Si, de bonnes, avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et la stabilité fiscale a été au rendez-vous.
Des efforts importants ont également été consentis par mon administration pour déposer le projet de loi de règlement pour l’année 2019 avec quinze jours d’avance ; cela a été salué par le président de la commission des finances et par le rapporteur général. Je les en remercie, mais il faut surtout remercier les services qui ont été au rendez-vous : la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Il a ainsi été déposé le 2 mai, contre le 15 mai 2019 pour le PLFR 2018, ce qui nous laisse un peu plus de temps, monsieur le rapporteur général, pour l’étudier. L’objectif demeure de pouvoir déposer le prochain le 15 avril 2021, conjointement avec le programme de stabilité. Le Gouvernement s’y engage.
Pour conclure, je voudrais revenir sur deux sujets évoqués lors de nos débats en commission et que l’on retrouve dans certains des quelques amendements déposés en séance publique : l’insuffisante réduction du déficit structurel en 2019, et la nécessité de mieux évaluer les dépenses fiscales.
L’opposition, par la voix de plusieurs d’entre vous, notamment M. de Courson, a pu regretter l’insuffisante réduction de la part structurelle du déficit.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La non-réduction.

M. Gérald Darmanin : C’est une critique récurrente, celle de ne pas en faire suffisamment.
Au risque de la répétition – mais elle fixe la notion paraît-il – le déficit public en 2019, sans le double effet du CICE lié à sa transformation en exonération de cotisations, aurait été de 2,1 %, avec un solde structurel de -2,2 %, après -2,3 % en 2018.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était 2,2 % en 2018, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit des plus faibles niveaux depuis le début des années 2000.
Notre dépense publique avait diminué de près d’un point de PIB entre 2017 et 2019, passant de 55 % à 54,1 %, ce qui représente 20 milliards d’économies effectuées par le Gouvernement. Aurait-il fallu aller plus loin ? Sans doute, mais je constate que, quelles que soient les économies réalisées – la réforme des aides au logement, la revalorisation différenciée des prestations sociales, la fin des contrats aidés, le contrat de Cahors… – l’opposition, notamment vous, monsieur le député de Courson, critique le niveau du déficit structurel sans jamais nous soutenir s’agissant des baisses de dépenses publiques. Il lui arrive même de voter des baisses de recettes pour l’État, tout en réclamant d’en faire davantage.
Je voudrais d’ailleurs s’il me le permet relever la cohérence du président de la commission des finances, qui seul dans son groupe, courageusement, a souhaité ne pas céder à la démagogie et ne pas voter la baisse de l’impôt sur le revenu, considérant que la politique gouvernementale n’était pas cohérente avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans les finances publiques.
La période qui s’ouvre, avec un endettement qui devrait atteindre 121 % du PIB – espérons que cela s’arrête là – sera l’occasion pour les oppositions de dire où, comment et quand – je ne dirais pas « avec qui », parce que pour l’instant, je suis là (Sourires) – réduire les dépenses publiques.
S’agissant des dépenses fiscales, je partage avec les auteurs des amendements, notamment ceux du groupe La France insoumise, l’objectif d’évaluation – vous connaissez mes nombreuses prises de position en ce sens – et de réduction des dépenses fiscales. Ces objectifs sont parfois défendus par d’autres parlementaires : je pense à Benjamin Dirx, entre autres, concernant la question des dépenses fiscales, ainsi qu’à Émilie Cariou.
Nous sommes déterminés à simplifier le paysage fiscal afin d’éviter de ressembler soit au sapeur Camember, soit au système des Shadoks, qui consisterait à augmenter très fortement les impôts et à faire des trous à l’intérieur.
Depuis 2017, nous avons adapté certaines dépenses fiscales, comme le CICE, transformé en baisse de charges pérenne ; le crédit d’impôt transition énergétique, transformé en aide budgétaire ; le tarif réduit pour le gazole non routier, que nous avons supprimé en plusieurs années, avec un soutien relatif des oppositions ; le crédit impôt recherche, dont nous avons rationalisé l’assiette en 2020 ; la réduction d’impôt mécénat, que nous avons ajustée. Nous avons donc largement simplifié ces dépenses fiscales et nous continuerons à le faire.
Depuis la loi de finances initiale – LFI – pour 2018, un article relatif aux dépenses fiscales inefficientes est systématiquement étudié au Parlement. Nous devons réfléchir notamment à l’investissement locatif, ne serait-ce que parce qu’il est parfois en contradiction avec nos objectifs écologiques et de lutte contre l’artificialisation des sols. Nous devons également regarder les choses selon une logique pluriannuelle, et pourquoi pas, dans la loi de finances 2021, continuer à limiter les dépenses.
L’information du Parlement au sujet des dépenses fiscales n’est pas mince. Chaque année, au moins depuis 2017, le chiffrage du nombre des bénéficiaires et du coût des dépenses fiscales est présenté dans l’évaluation des voies et moyens, annexée au PLF. Nous ferons droit à l’amendement de Mme Cariou concernant les explications relatives au public concerné par certaines dépenses fiscales.
Une actualisation de ces chiffres est annexée au projet de loi de règlement. Le nombre de dépenses fiscales dont le coût n’est pas chiffrable est désormais limité à moins de 10 %. Il faut sans doute continuer à diminuer ce pourcentage : nous nous efforcerons de le réduire en mettant tout en œuvre pour procéder au chiffrage exhaustif de ces dispositifs. Espérons cependant qu’après avoir voulu de manière générale réduire les dépenses fiscales, le Parlement ne propose pas d’autres 4180niches au cours d’un débat où certains pourraient aboyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous passons cet après-midi ensemble à jongler entre les années : après avoir parlé du prochain projet de loi de finances rectificative, puis du Printemps de l’évaluation s’agissant de l’exécution des comptes 2019 à la lumière de la crise du covid-19 qui se manifeste en 2020, nous en revenons à la loi de règlement de 2019. C’est un peu Retour vers le futur ! Essayons de nous y retrouver.
Le projet de loi de règlement est d’autant plus intéressant que l’année 2019 fut exceptionnelle à plusieurs points de vue. Cela mérite que l’on s’y arrête.
Cette année fut exceptionnelle, tout d’abord, dans la tenue des comptes publics. J’insiste : le déficit public s’établit à 2,1 % du PIB si on isole le cumul – exceptionnel lui aussi, ce fameux « one off » – du coût du CICE et des allégements de charges en 2019. Le déficit public est donc au plus bas niveau depuis 2001, one off mis à part, dans un contexte économique particulier : l’INSEE a confirmé fin mai que la croissance de 2019 avait été significativement meilleure que prévu, à 1,5 % au lieu de 1,3 %. Je présenterai dans quelques instants un amendement sur l’article liminaire qui en tire les conséquences : nous avons été en 2019 en excédent conjoncturel.
Ce résultat est d’autant plus remarquable que l’année 2019 a débuté dans un climat économique dégradé, du fait de la crise des gilets jaunes. La restauration de la confiance des acteurs économiques, qui s’est traduite par une amélioration franche du climat des affaires et de la consommation des ménages, démontre que les réponses budgétaires que nous avons apportées furent les bonnes.
Autre effet direct de ce bon climat économique : le dynamisme des recettes fiscales, qui ont été bien meilleures que prévu. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont près de 8 milliards d’euros supplémentaires qui ont été engrangés.
Enfin, les obligations souveraines françaises se sont négociées à un taux particulièrement bas, parfois négatif. La charge de la dette a donc été significativement réduite en 2019 – mais c’est vrai depuis maintenant plusieurs exercices – ce qui crée autant de marges de manœuvre budgétaires.
Je souligne, puisque nous parlons aussi en ce moment de la dette sociale, qu’une bonne gestion de la dette génère directement de la ressource budgétaire pour mener des politiques publiques : il est toujours bon de le rappeler.

M. Gérald Darmanin : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement n’a pas fait le choix de s’endetter davantage pour profiter de cette situation. En 2019, après de nombreuses années de hausse, le ratio dette sur PIB s’est stabilisé, à 98,1 % du PIB. Bien sûr, après avoir discuté du dernier PLFR pour 2020, nous savons qu’il s’élève dorénavant à 121 % : cela permet de comparer ! On voit aussi l’importance de l’effort budgétaire dans le contexte actuel. Il aurait été de mauvaise politique de laisser filer la dette alors qu’une grave crise nous attendait, bien que nous ne le sachions pas à l’époque.
S’agissant des dépenses, l’exercice 2019 reflète les priorités fixées par le Gouvernement. Les dépenses de l’État ont en effet augmenté de 6 milliards d’euros, soit 1,8 % à périmètre constant, hors fonds de concours et attributions de produits, sous l’effet en particulier de l’augmentation de 4 milliards du coût de la prime d’activité, en raison de sa revalorisation, du financement des politiques publiques prioritaires et de l’augmentation des crédits de la mission « Défense », à hauteur de 1,6 milliard.
L’analyse de la gestion confirme une programmation et une exécution budgétaire assainies, renforçant ainsi la portée de l’autorisation parlementaire de dépenser. D’abord, les normes de dépenses fixées en loi de finances initiale pour 2019 ont été respectées. En particulier, la norme de dépenses pilotables était sous-exécutée à hauteur de 1 milliard d’euros, et le taux de mise en réserve des crédits autres que les crédits de dépenses de personnel a été maintenu au niveau historiquement faible de 3 %.
On parle souvent du fait qu’il n’y a pas eu de décret d’avance : c’est très bien et je vous en remercie, monsieur le ministre. Mais le respect de ce niveau historiquement faible de 3 % des crédits mis en réserve est au moins aussi important à mes yeux pour la sincérisation et la bonne gestion des comptes.
Pour la deuxième année consécutive donc, aucun décret d’avance n’a été publié. Les décrets d’annulation ont été d’un très faible niveau et n’ont concerné que des mouvements à portée purement technique. J’en conclus donc que le Parlement a été correctement informé au stade de l’examen de la loi de finances et que l’exécution a été conforme à ce que nous avions souhaité.
La commission a adopté le projet de loi qui nous est soumis au bénéfice de l’adoption à mon initiative de deux dispositions de précision et de coordination, respectivement pour éclaircir l’article liminaire et pour corriger un doublon existant dans notre législation.
S’agissant des documents de politique transversale remis au Parlement, comme je vous le disais précédemment, les comptes de la nation ayant été publiés par l’INSEE après la réunion de notre commission, je vous proposerai d’en tirer les conséquences par le biais d’un nouvel amendement en séance.
Je vous propose, comme l’a fait notre commission des finances, d’adopter ce projet de loi de règlement pour les comptes de l’année 2019.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Débattre des résultats économiques et financiers obtenus en 2019 est presque un exercice anachronique, hors du temps. Ce sont des bulles du passé qui remontent à la surface, tant la situation s’est dégradée, effondrée même, comme dirait le Premier ministre. Du reste, je commencerai en m’éloignant quelque peu du seul exercice 2019.

M. Gérald Darmanin : Vous allez parler de 2018, alors ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La France affronte une récession d’une violence inédite, avec un arrêt brutal de l’offre et de la demande. En réalité, avant même que la crise du covid-19 frappe l’économie mondiale et paralyse la France, notre pays était l’un des mauvais élèves de la zone euro en matière de chômage et de finances publiques. L’exercice 2019, monsieur le ministre, n’est pas un bon exercice budgétaire. C’est certes un exercice de sincérisation, j’en conviens : vous avez accompli de grands progrès de ce point de vue et je m’en réjouis. Néanmoins, nous étions déjà dans une situation fragile relativement aux autres – car se regarder dans un miroir ne suffit pas, il faut encore se comparer, dans un contexte de compétition internationale. Or la situation des finances publiques était dégradée et celle du marché de l’emploi très mauvaise.
J’en veux pour preuve le creusement l’an passé, pour la deuxième année consécutive, du déficit de l’État, au point qu’il a affiché la pire performance depuis 2010. Les dépenses de l’État ont augmenté. La France a enregistré un déficit public de 3 % en tenant compte de la réforme du CICE, ou de 2 % voire 2,1 % en l’excluant, soit 80 % du déficit de la zone euro. De plus, le déficit n’a pas diminué entre l’exercice 2018 et le suivant. Quant au taux de chômage, il atteignait 8,6 %.
À cet égard, la majorité a donné au débat organisé hier un titre pour le moins baroque : « Comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l’économie dans la crise du covid-19 ? »

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était même surréaliste !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes cet intitulé était-il taillé sur mesure… Bref, un trait d’humour dans cette période lugubre, c’est déjà ça.
De quel rétablissement parlons-nous ? Personne ne pouvait prédire la crise que nous subissons et rien ne laissait présager un tel effondrement. Cela étant, la France est entrée dans l’orage sanitaire et désormais économique et social en situation de faiblesse relative. Or nous n’avions eu de cesse de vous rappeler qu’il faut profiter de chaque point de croissance pour réformer et pour avancer. Si les efforts avaient été consentis à temps, durant une période de croissance ininterrompue de plusieurs années, nous n’aurions pas été plus affectés que nos voisins européens, comme c’est le cas. Les chiffres sont éloquents : 11 % de récession, 11 % de déficit et 11 % de chômage. Ce triptyque est d’autant plus effrayant que les autres pays s’en sortent mieux que la France, notamment pour ce qui concerne l’endettement et le chômage.
Alors que l’épidémie de covid-19 a frappé tous les pays européens de façon symétrique, pourquoi a-t-elle davantage déstabilisé l’économie française ? Au fond, pourquoi sommes-nous plus vulnérables que les autres ?
Contrairement à beaucoup d’autres pays, la France n’a jamais entrepris le vaste plan de réformes qui aurait permis d’alléger sensiblement le poids de la dépense publique, en la rendant plus efficace, et de diminuer le recours à l’endettement. Nous nous sommes ainsi retrouvés face à la crise sans matelas protecteur, dans une situation de déficit de masse, d’endettement de masse et de chômage de masse.
Au cours des dernières années, la majorité oubliait volontiers la crise de 2008. Vous constatez désormais ce qu’est une crise – même si celle de 2008 fut-elle moins profonde que la crise actuelle. Convenez donc qu’il faut toujours relire avec prudence l’histoire économique, et l’histoire tout court.
Vous avez pleinement pris conscience des répercussions de la crise et nous avons voté en faveur de la plupart des mesures que vous avez prises pour la combattre. Chacun convient que les contraintes sanitaires priment sur les contraintes économiques, mais elles ne sauraient tuer l’économie, sans quoi on se trouve face encore à d’autres problèmes.
Aujourd’hui, on rêverait d’un budget comme celui de 2019, et le présent projet de loi de règlement devient malgré lui une référence – ce qui ne manque pas de sel. La seule question qui vaille est celle-ci : quand et comment la France rattrapera-t-elle le temps perdu et comblera-t-elle le gouffre ouvert sous ses pieds ? Au-delà de l’accumulation hebdomadaire de plans de relance sectoriels, il nous faut y voir clair. Accélérer la reprise naturelle de l’économie ainsi que sa transformation écologique et numérique, voilà la clé d’une relance réussie. Nul doute, je l’espère en tout cas, monsieur le ministre, que le Gouvernement se montrera à la hauteur de cet enjeu, car il s’agit de l’avenir du pays.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !