Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Présentation

Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Présentation

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La crise sanitaire est devenue une crise économique. Hier, le Gouvernement a présenté, en conseil des ministres, son troisième projet de loi de finances rectificative, qui prévoit une baisse de l’investissement de 19 % et une diminution de la consommation de 10 %. La situation est donc sans précédent : pendant huit semaines, des pans entiers de l’économie ont été volontairement mis à l’arrêt, peut-être trop brutalement – nous en discuterons dans les semaines et les mois qui viennent.
À cet égard, je salue malgré tout les différentes mesures d’accompagnement des entreprises, mises en place par le Gouvernement dans l’urgence.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réglos !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le prêt garanti par l’État, le financement des salariés au chômage partiel, le report des échéances sociales et fiscales et le fonds de solidarité ont 4254limité les conséquences de la crise pour les entreprises, même s’il a fallu que les députés Les Républicains bataillent pour, semaine après semaine, pousser le Gouvernement à adapter les dispositifs, afin de prendre en compte l’ensemble des entreprises de notre pays. Il a fallu un peu vous tirer l’oreille, mais on a fini par y arriver, même si ce fut un peu difficile et un peu long. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quel ego ! M. Fasquelle ne passe plus la porte !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens d’être intervenu dans l’hémicycle, dès le début de la crise, pour demander, dans une question d’actualité, que le taux de perte du chiffre d’affaires retenu pour bénéficier du fonds de solidarité soit abaissé de 70 % à 50 % : le ministre avait balayé ma proposition, comme les remarques de mes collègues du groupe Les Républicains, avant que le Gouvernement ne nous donne raison une semaine plus tard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous en avons l’habitude !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et il en fut ainsi pendant plusieurs semaines.
Le temps de l’urgence est maintenant passé. Comme l’illustre le dépôt du projet de loi de finances rectificative, il faut maintenant s’atteler à la reprise, puis à la relance. Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans ce mouvement : je vous propose, mes chers collègues, de voter ce texte, qui prévoit une exonération des charges sociales et des impôts directs dus par l’ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour la période du 15 mars au 15 juillet 2020. Sont concernées les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, ayant subi une fermeture administrative ou essuyé une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Une exonération serait déjà satisfaisante, mais je souhaite – cette mesure ne figure pas dans la proposition de loi, car elle n’entre pas dans son objet, mais je lance un appel au Gouvernement – que le seuil d’éligibilité au fonds de solidarité soit modifié, afin d’inclure les entreprises de moins de 20 salariés ayant au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour qu’elles bénéficient d’une annulation de leurs charges.
Le groupe Les Républicains réclame depuis des semaines l’annulation des charges, reportées pendant la crise sanitaire, que le Président de la République a évoquée, en avril dernier, pour le secteur du tourisme ; le ministre de l’action et des comptes publics a précisé le spectre des exonérations de charges sociales, d’abord dans une émission de radio, puis, la semaine dernière, devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Quelles seront les entreprises concernées par les exonérations prévues par l’article 18 du PLFR présenté en conseil des ministres ? D’abord, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement touchés : hôtellerie et restauration, tourisme – ce n’est pas l’ancien maire du Touquet qui vous démentira –, sport et événementiel. Leurs cotisations patronales seront annulées, et elles bénéficieront d’un crédit pour les cotisations salariales. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront aussi d’une exonération de charges patronales pendant quatre mois. Enfin, les charges sociales des entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % dans les trois derniers mois, pourront être partiellement annulées à la discrétion des URSSAF.
Le PLFR évalue ces exonérations à 3 milliards d’euros, qui bénéficieraient à 500 000 entreprises. Ces annonces recoupent largement la proposition de loi que je défends devant vous, preuve que Les Républicains avaient vu juste. Vous vous alignez, une fois de plus, sur les propositions de notre groupe pour accompagner les entreprises dans cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous marchez dans nos pas !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi inclut les petites entreprises fermées administrativement comme les structures ayant perdu la moitié de leur chiffre d’affaires, car elle reprend les critères du fonds de solidarité. Le second critère a le mérite d’être clair et de cibler des entreprises déjà identifiées par l’État comme rencontrant des difficultés particulières ; il va au-delà de celui de la fermeture administrative, envisagé par le Gouvernement dans un premier temps, et permet de ne pas laisser sur le bord de la route toutes les entreprises qui gravitent autour de celles qui sont fermées.
J’ai déposé un amendement visant à inclure, en plus des entreprises de moins de 250 salariés, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, qui doivent être incluses dans le PLFR.
La proposition de loi va un peu plus loin que le projet de loi de finances rectificative, car il prévoit l’annulation des impôts directs – impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et contribution sur la valeur ajoutée. Ces annulations de charges sont essentielles pour protéger les petites entreprises et limiter le nombre de faillites. En effet, la majorité des mesures d’accompagnement des entreprises sont des mesures de trésorerie, sous forme de prêts ou de reports. L’adoption de la proposition de loi aiderait les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et à relancer leur activité. Les exonérations sont un moyen d’aller au bout de la démarche de soutien massif aux petites entreprises : il s’agit d’un moyen crucial pour aider et soutenir le tissu de PME et de TPE.
Dans cette deuxième étape de la crise, il faut accompagner, à tout prix, les entreprises très fragiles. Ne pas se mobiliser, ne pas les soutenir, c’est risquer de gaspiller toutes les sommes déjà investies dans la sauvegarde de l’économie pendant le confinement, parce que les entreprises disparaîtront lors du déconfinement.
La reprise est une période particulièrement difficile pour certaines de ces entreprises, dont le chiffre d’affaires baisse à cause des dépenses supplémentaires liées aux contraintes sanitaires qui leur sont imposées. En outre, elles devront rembourser les loyers qui ont été reportés, ainsi que les prêts qu’elles auront contractés. Si à cela s’ajoute le paiement des cotisations sociales et fiscales, elles se retrouveront face à un mur. Beaucoup mettront la clef sous la porte et de nombreux emplois seront perdus, à un moment où le chômage explosera ; en effet, de nombreuses entreprises ne pourront pas à la fois rembourser le PGE, payer les loyers reportés et s’acquitter des cotisations sociales et fiscales : il faut en être conscient !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le problème !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises luttent pour leur survie : vous les achèveriez si vous n’adoptiez pas les mesures que le groupe Les Républicains avance dans cette proposition de loi. Celle-ci s’inscrit dans le plan de relance proposé par Damien Abad et notre groupe, comme les autres textes soutenus par mes collègues aujourd’hui, que ce soit la 4255transformation progressive de l’indemnisation du chômage partiel en allégement de charges ou le taux réduit de TVA pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.
Je vous alerte enfin sur le danger des demi-mesures, que vous privilégiez depuis le début de la crise, notre groupe vous poussant à en adopter de vraies. Si vous ne faites que la moitié du chemin, vous n’atteindrez jamais votre objectif de maintenir les capacités productives du pays. Votre dispositif de soutien à l’apprentissage prévoit une prime pour l’employeur d’un apprenti, mais elle ne concerne qu’une partie des étudiants ; ainsi, les étudiants en master d’apprentissage, formation dont le développement est dans l’intérêt du pays, ne bénéficieront pas du dispositif. Pourquoi cette demi-mesure ? Pourquoi certains étudiants sont-ils exclus, alors que tous rencontreront des difficultés pour entrer sur le marché du travail au vu de la conjoncture ? Il s’agit d’un exemple parmi d’autres.
La question est la même ici : vous souhaitez faire du cas par cas et de la dentelle, en réservant l’exonération partielle aux entreprises de moins de 50 salariés, mais, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, « le mieux est l’ennemi du bien », donc ne vous contentez pas de demi-mesures ! Étendez l’éligibilité au fonds de solidarité et exonérez les entreprises de charges fiscales et sociales, comme le groupe Les Républicains vous le propose dans ce texte, afin d’éviter faillites et licenciements.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter, dans un bel élan d’unanimité dont je ne doute pas, cette proposition de loi qui, au-delà du confinement, sauvera les entreprises dans le cadre du déconfinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a profondément affecté les entreprises françaises, en raison de l’arrêt des échanges internationaux, des mesures de confinement afférentes, et des difficultés à organiser la poursuite de l’activité tout en garantissant la sécurité sanitaire des salariés. D’emblée, face à une crise dont l’ampleur est inégalée depuis près d’un siècle, l’État a fortement soutenu les entreprises.
Sa réponse a été massive. Les sommes mobilisées pour les mesures que nous mettons en œuvre représentent jusqu’à un cinquième de la richesse nationale, à hauteur de 450 milliards d’euros, dont 60 milliards de dépenses budgétaires, 80 milliards de prêts, de prises de participation et de reports d’échéance, et 330 milliards de garanties. Des mesures inédites ont été prises rapidement, telles que la création du fonds de solidarité, dont j’indique à M. le rapporteur qu’il a été élargi aux entreprises employant jusqu’à vingt salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette décision a été approuvée hier, en conseil des ministres.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons toujours raison avec un temps d’avance !

M. Olivier Dussopt : Le mécanisme des prêts garantis par l’État a été engagé pour un montant avoisinant 90 milliards d’euros. Quant aux mesures relatives au chômage partiel, elles atteignent un montant inédit : le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous aurons l’occasion de présenter en séance publique dans quelques jours, à l’issue de son examen en commission, prévoit de mobiliser des crédits à hauteur de 31 milliards d’euros pour financer l’activité partielle. Parmi ces mesures, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont été accordés, souvent automatiquement, pour un montant avoisinant 56 milliards d’euros. Pour ce faire, trois leviers ont été mis en place.
Premier levier : le remboursement de l’impôt. Les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, ainsi qu’un traitement accéléré des demandes de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Deuxième levier : la modulation des acomptes en cas d’anticipation à la baisse des résultats ou de la valeur ajoutée. Nous avons offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’impôt sur les sociétés – IS –, ainsi que ceux versés au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, en permettant un étalement de leur versement en fonction du résultat prévisionnel, et en augmentant les marges d’erreur tolérées.
Troisième levier : le report massif des paiements. Le paiement de la CFE a été intégralement reporté au 15 décembre prochain pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration bénéficient également d’un report de trois mois du versement de la contribution à l’audiovisuel public.
Par ailleurs, dès lors que chacun contribue selon ses facultés, la fiscalité dépend par définition de la situation économique. Ainsi, face au choc économique que nous connaissons, les entreprises ont logiquement bénéficié du rôle de stabilisateur automatique afférent à certaines impositions, qui deviennent nulles ou faibles en raison du recul de l’activité de l’entreprise. Tel est notamment le cas de l’IS et de la CVAE.
Nous sommes à présent dans un temps distinct du précédent : celui de la résilience, de la relance de l’activité et de la réouverture des commerces. Toutefois, certains secteurs d’activité doivent encore être accompagnés, notamment le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, la culture et le commerce de proximité. La réponse de l’État sera massive pour les secteurs les plus atteints.
Le troisième projet de loi de finances rectificative, que j’évoquais tout à l’heure, permet le financement d’une immense partie des plans sectoriels que nous avons annoncés. En outre, nous mobiliserons d’autres ressources. Ainsi, les plans de soutien sectoriel mobiliseront en tout plus de 40 milliards d’euros, pour accompagner la reprise de l’activité dans les secteurs les plus atteints par la crise économique.
La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains prévoit une exonération de charges sociales et fiscales ayant fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet 2020 pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité, et ce de façon indifférenciée, quel que soit leur secteur d’activité. Cela ne nous semble pas souhaitable. Nous sommes favorables à des actions ciblées sur certains secteurs d’activité, définies en fonction de la taille des entreprises.
Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté hier en conseil des ministres, puis devant la commission des finances de votre assemblée, nous avons inscrit les dispositions que nous proposons au Parlement d’adopter. En effet, pour garantir la lisibilité et la cohérence des mesures fiscales auprès du celui-ci, nous les 4256avons rassemblées au sein d’un projet de loi de finances rectificative et non d’une loi ordinaire, conscients que les lois de finances ont le monopole des mesures fiscales.
Dans le domaine social, nous proposons une réponse dont voici le détail. Tout d’abord, nous prévoyons une exonération de cotisations et de contributions patronales, bénéficiant aux TPE et aux PME employant jusqu’à 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Il s’agit des secteurs durablement affectés par la crise économique, leurs activités étant les plus atteintes. L’exonération portera sur les cotisations dues pour les mois allant de mars à juin 2020, au titre de la période d’emploi allant des mois de février à mai.
Ensuite, nous accorderons une aide au paiement des cotisations et des contributions sociales à venir, égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération. Les entreprises des secteurs concernés en calculeront le montant et pourront le déduire soit de celui des dettes qui demeureraient après application des exonérations, soit de celui des cotisations et des contributions sociales dues pour la période allant de la reprise d’activité à la fin de l’année 2020.
Par ailleurs, les salariés des TPE dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’une exonération et d’une aide identiques, s’agissant des cotisations dues pour les mois de mars à mai 2020, portant sur les périodes d’emploi allant des mois de février à avril.
Hormis les employeurs, les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés. Les travailleurs indépendants et non salariés agricoles appartenant à ces mêmes secteurs d’activité bénéficieront d’un dispositif de réduction de cotisations sociales, tenant compte de leurs spécificités. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération de cotisations dues au titre de leur activité comprise entre les mois de février et de mai ou juin, selon leur secteur d’activité. Enfin, les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales, d’un montant variable selon leurs revenus.
Outre ces mesures d’exonération, nous prévoyons des dispositions destinées à toutes les entreprises, notamment la possibilité d’élaborer des plans d’apurement des dettes constituées, sans aucune pénalité de retard, pour des durées plus longues que la normale, pouvant aller jusqu’à trente-six mois, ainsi que des remises de dette ponctuelles, qui devront être négociées avec les organismes concernés dans les cas qui le justifient.
Nous proposons donc un éventail complet de mesures, pour un coût budgétaire de 3 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour l’exonération des cotisations et contributions patronales précitée, prévue pour une durée de trois ou quatre mois selon les secteurs, 1,2 milliard de crédits sur les contributions, que nous accordons aux mêmes entreprises, et 500 millions d’euros pour l’accompagnement des travailleurs indépendants, comme je l’ai indiqué à l’instant.
Notre volonté – chacun l’aura compris – est de faire en sorte que ces 3 milliards d’euros soient ciblés directement sur les entreprises des secteurs les plus affectés, ce qui sera plus avantageux pour elles que les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Comme je l’ai indiqué dans le cadre du précédent débat, les dispositions d’exonération que nous proposons sont destinées aux secteurs que j’ai énumérés, mais aussi aux entreprises qui en dépendent étroitement. J’ai eu l’occasion de citer quelques exemples, notamment les grossistes, qui alimentent le secteur de la restauration, dont l’activité a été particulièrement affectée au cours de la période que nous venons de vivre.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça, c’est une bonne mesure !

M. Olivier Dussopt : Après le domaine social, j’en viens au domaine fiscal. Nous avons décidé de proposer un dispositif d’allégement de la fiscalité professionnelle, notamment de la CFE, qui bénéficiera aux secteurs les plus atteints par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire. Cette nouvelle mesure de soutien, à la main des communes et des intercommunalités souhaitant en bénéficier, leur permettra d’accorder un dégrèvement d’un montant égal aux deux tiers de la CFE due par les entreprises de ces mêmes secteurs d’activité.
Les collectivités territoriales pourront délibérer au plus tard le 31 juillet prochain pour décider d’activer ou non cette mesure d’allégement de la fiscalité locale, destinée à leur permettre d’accompagner le soutien aux entreprises. Si une collectivité territoriale adopte cette mesure de dégrèvement des deux tiers du montant de CFE due par les entreprises des secteurs susmentionnés, l’État prendra en charge la moitié de son coût, alors même qu’il ne perçoit pas cet impôt de façon générale. Par ailleurs, nous prendrons des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises dans le cadre du paquet de mesures de relance, auquel nous aurons l’occasion de travailler.
J’achève mon propos en précisant, si c’était nécessaire, que nous ne sommes pas favorables à une proposition de loi visant à annuler, de façon indifférenciée, les charges sociales et fiscales ayant fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’êtes favorables à rien !

M. Olivier Dussopt : Nous préférons centrer nos mesures sur les secteurs rencontrant le plus de difficultés, ou dont les entreprises ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Tel est le sens des mesures que nous défendons, dont on mesure là toute la différence avec la proposition de loi que vous défendez, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)