Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet article vise à annuler toutes les charges sociales et fiscales, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles au fonds de solidarité. Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable pour sauver les entreprises qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires durant le confinement, en particulier les commerces de proximité, les hôtels, les cafés et les restaurants, qui ont lourdement subi l’impact de la crise. Je pense bien évidemment aux entreprises de mon département, l’Oise, premier foyer de contamination du territoire national, qui ont été largement touchées.
Cette proposition de loi va donc bien au-delà de l’annulation des charges annoncée par le Gouvernement. Non seulement celui-ci n’a prévu d’annuler qu’une seule charge sociale, mais cette mesure est tellement restrictive qu’elle restera minime au regard des besoins immenses créés par la gravité de la crise économique.
En effet, alors que les reports de charges dépassent déjà les 17 milliards d’euros début mai, les annulations de charges annoncées par le Gouvernement ne dépasseraient pas un montant total de 3 milliards d’euros. Or, les reports de charges ne permettront pas de sauver les entreprises en péril, même en étalant les remboursements sur plusieurs mois. Nous proposons, par conséquent, d’annuler purement et simplement les charges sociales et fiscales, en vertu du principe selon lequel l’absence de chiffre d’affaires commande l’absence de charges.
Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit également d’exonérer de la contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité pendant l’année 2020. Marc Le Fur y reviendra.
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le troisième projet de loi de finances rectificative prévoirait d’étendre les mesures d’annulation de charges. Il n’est pas interdit de croire, du reste, que l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour ait poussé le Gouvernement à réagir et à proposer des mesures qui dépassent la simple annulation des charges. Le plagiat étant devenu l’une de vos spécialités, j’en ai fait les frais il y a quelques jours, n’épiloguons pas.

M. Marc Le Fur : et M. Alain Ramadier. C’est vrai !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais votre attitude témoigne du sectarisme dont vous faites preuve depuis 2017. Pour reprendre une expression que vous aimez tant, vous nous répondrez qu’il est urgent d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative, mais nous pensons au contraire que nos entreprises ont besoin de cette bouffée d’oxygène dès maintenant et qu’il faut agir vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle pour retenir la période du 15 mars au 15 juillet qui correspond à celle des échéances fiscales plutôt que celle de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achève le 10 juillet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement n’étant pas favorable à l’adoption de la proposition de loi, il est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le sectarisme continue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Annuler plutôt que reporter les charges présente un autre avantage, celui de permettre d’obtenir des crédits bancaires. Je pourrais vous citer de nombreux exemples d’entreprises qui, dans ma circonscription, n’ont pu obtenir de prêt bancaire, du fait de leur situation financière fragilisée par l’importance des montants correspondant aux reports de charges.
L’annulation de leurs charges permettrait d’alléger leurs remboursements et elles pourraient ainsi bénéficier des prêts garantis par l’État.