Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 2

Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 2

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement sera forcément adopté par la majorité de l’hémicycle puisqu’il tend à traduire l’annonce du ministre Gérald Darmanin, d’exonérer de toute cotisation sociale les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts, du spectacle, du sport, de l’événementiel et de la culture, pour la période qui s’étend du 15 mars au 15 juillet. Dès l’annonce du Gouvernement, qui a suivi le dépôt de cette proposition de loi, j’ai tenu à en ajuster la rédaction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je vous invite à retirer cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, M. Roussel l’a expliqué, la mesure que nous avons prévue dans le troisième projet de loi de finances rectificative est compensée sans créer d’impôts nouveaux, contrairement au gage que vous proposez.
Par ailleurs, notre mesure, qui concerne le même secteur, est plus intéressante, car elle prévoit, en plus de la mesure d’exonération, de créer un crédit de cotisation qui pourra aider les entreprises concernées, soit à régulariser leur dette, soit à payer les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020.
La mesure que nous prévoyons, outre qu’elle permettra de maintenir le monopole des lois de finance sur les questions de fiscalité, est beaucoup plus avantageuse que celle que vous proposez. Je vous réitère par conséquent mon invitation à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Certainement pas car, contrairement à ce que M. le secrétaire d’État prétend, la mesure prévue par le Gouvernement sera beaucoup moins favorable aux entreprises que la mienne qui propose d’annuler les charges patronales et fiscales alors que le Gouvernement maintient les charges fiscales. Ce n’est pas un détail.
Je maintiens mon amendement, fidèle à la position des députés Les Républicains qui, depuis le début, réclament l’annulation des charges sociales et fiscales.