Dette sociale et autonomie : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous sommes réunis pour examiner deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Leurs enjeux sont colossaux ; leur adoption 4306aurait de lourdes conséquences, certaines même particulièrement inquiétantes. Pourtant, nous nous apprêtons à en discuter dans des délais extrêmement contraints, et une nouvelle fois dans le cadre de la procédure accélérée, après avoir eu en commission spéciale un débat express.
Tout d’abord, sur les 136 milliards de dette que vous souhaitez transférer à la CADES, créée en janvier 1996 pour une durée de treize ans, 92 milliards d’euros, c’est-à-dire la majeure partie, ne constituent en rien une dette sociale. Les personnalités qualifiées auditionnées dans la précipitation – elles ont reçu à dix-huit heures vingt-huit une convocation pour le lendemain ou le surlendemain – par la commission spéciale l’ont toutes signalé ! Le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2020 était de 5,4 milliards ; en raison de l’épidémie de covid-19, il est aujourd’hui estimé à 52 milliards. Les 92 milliards ne relèvent pas de ce déficit mais de la « dette covid » de la sécurité sociale, c’est-à-dire des pertes de recettes découlant des mesures de report ou d’exonération de cotisations sociales prises par le Gouvernement face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Si nous ne contestons pas le bien-fondé de ces mesures d’urgence, nous pensons, comme nombre d’économistes et d’acteurs du champ de la protection sociale ou des secteurs de la dépendance et de l’autonomie, que la nature exceptionnelle de cette dette créée par la crise mérite un traitement spécifique. Ainsi que le propose le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Dominique Libault, que nous avons auditionné, l’État devrait la prendre à son compte, et non ajouter au déséquilibre structurel de la sécurité sociale. Cette solution présenterait bien des avantages. D’une part, l’État emprunte à des conditions un peu plus favorables. D’autre part, la CADES et l’État, via l’Agence France Trésor, ne gèrent pas du tout leur dette respective de la même manière : la CADES amortit la dette sociale en la remboursant intégralement, intérêts et capital ; l’État, lui, fait rouler sa dette en réempruntant indéfiniment le principal, à des taux d’ailleurs négatifs ces dernières années, si bien qu’il n’en supporte que les intérêts.
L’extinction de la CADES était prévue pour fin 2024. Afin d’amortir ce nouveau stock de dette, il faudrait continuer d’affecter à ce poste les cotisations qu’elle perçoit, c’est-à-dire la CSG et la CRDS, au moins jusqu’en 2033. Ces recettes seraient évidemment bien plus utiles pour financer l’hôpital ou la dépendance dès 2025, ou plutôt dès demain, si d’autres choix étaient faits ! En niant la spécificité de cette dette et les avantages que je viens d’exposer, le Gouvernement ferait une faute dont nous mesurons les conséquences dangereuses. Cette décision infondée viendrait hypothéquer durablement notre modèle social et annihiler les marges de manœuvre pour les années à venir, en monopolisant chaque année 17 milliards d’euros de cotisations sociales afin de solder une dette non sociale, au lieu de les mobiliser pour répondre aux urgences actuelles et aux défis de demain.
Je souhaite également revenir sur l’annonce de la création d’une cinquième branche alors que vous ne prévoyez pas de moyens nouveaux ; pire, nous venons de voir que vous comptez monopoliser jusqu’en 2033, dans le meilleur des cas, les ressources que bon nombre d’acteurs envisageaient d’affecter en partie à la dépendance et à l’autonomie. S’agit-il là d’un tour de passe-passe, ou d’une véritable supercherie ? La prise en charge de la dépendance nécessite des moyens, dont l’évaluation précise se trouve dans le rapport consacré au sujet par Dominique Libault et salué par tous, mais aussi dans celui de Myriam El Khomri concernant l’indispensable et urgente revalorisation des métiers du grand âge. Les hôpitaux et les EHPAD sont toujours sous pression ; quant aux aides à domicile, leurs représentants nous alertent régulièrement au sujet du manque d’attractivité de cette profession pénible et faiblement rémunérée.
Personne ne peut être opposé à la création de cette cinquième branche, promise depuis 2007 par tous les présidents et tous les gouvernements successifs.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votez pour sa création, alors !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sous le gouvernement précédent, un certain nombre de membres du Gouvernement, parmi lesquels l’actuel ministre des solidarités et de la santé, siégeaient sur ces bancs ; certains faisaient même partie de la commission des affaires sociales. Comme moi, ils étaient informés des initiatives prises par les uns et les autres pour faire avancer le sujet. Tous les groupes politiques de l’Assemblée se sont mobilisés, chacun à sa manière et en imaginant ses solutions propres, pour que la prise en charge de la dépendance reçoive enfin des financements à la hauteur de l’enjeu.
Je suis désolée de devoir vous le dire : en créant une coquille vide, sans aucun moyen nouveau, vous ne duperez ni les personnes âgées dépendantes, qu’elles résident en EHPAD ou chez elles, ni les personnes en situation de handicap, ni leurs familles, ni les personnels soignants, et encore moins ceux du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est du vent !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vous assure qu’ils doutent, qu’ils ont des yeux pour lire et des oreilles pour entendre, et qu’ils discernent les effets d’annonce et les annonces sans effet. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : De la com’, encore de la com’ !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La question n’est donc pas d’afficher un énième contenant supplémentaire mais de lui fournir du contenu, d’identifier et de flécher durablement des moyens importants, pérennes, tout en amplifiant le processus de décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social engagé lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Pour créer une cinquième branche qui réponde à cet objectif ambitieux, Dominique Libault nous a rappelé lors de son audition que la loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait servir de véhicule : il faut recourir à une loi organique. Initialement, les projets de loi prévoyaient la remise d’un rapport du Gouvernement et une concertation en vue de la création d’un cinquième risque, d’une cinquième branche, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, en commission spéciale, le rappporteur, par voie d’amendement, a inscrit la création d’une cinquième branche dans le projet de loi ordinaire, et non dans le projet de loi organique. Soit vous avez mal entendu, soit vous manquez de l’ambition nécessaire à une prise en charge décloisonnée du risque de perte d’autonomie.
J’en viens à la reprise d’une partie de la dette des hôpitaux : 13 milliards d’euros, dont 10 milliards de principal et 3 milliards d’intérêts. Vous nous dites qu’il s’agit de la traduction concrète de l’engagement pris en la matière par le Premier ministre. Remarquons que cette traduction arrive bien tard : l’engagement en question a été pris il y a six mois, le 20 novembre dernier, dans le cadre d’un plan visant à répondre à la crise de l’hôpital public. Il est vrai que ce plan « d’urgence » survenait lui-même après plus d’un an de mobilisation des personnels, qui criaient leur détresse. Remarquons également que le transfert de cette dette à la 4307CADES est assez éloigné de l’annonce du Premier ministre, dont le discours du 20 novembre 2019 promettait une loi adossée à la loi de programmation des finances publiques, ce qui sous-entendait une reprise de dette par l’État.
Surtout, le plus grand flou règne au sujet des critères d’éligibilité à ce dispositif de reprise de dette, au sujet de son périmètre, autrement dit des établissements de santé qui pourront y avoir accès. Les réponses apportées en commission spéciale par le Gouvernement et par le rapporteur n’ont fait qu’ajouter à des inquiétudes déjà profondes. L’engagement initial du Premier ministre avait en effet pour but de rendre des capacités d’investissement aux hôpitaux publics : « C’est un geste fort pour l’hôpital public », disait-il, « au service d’une idée simple : que les communautés hospitalières puissent se concentrer sur leur métier, le soin, au lieu de s’épuiser à rembourser des emprunts », visée à laquelle je souscris entièrement.
Or les destinataires de la mesure sont désormais tous les établissements de santé relevant du service public hospitalier. Le secrétaire d’État nous a expliqué en commission spéciale que cela signifiait l’élargissement du dispositif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, dont le but n’est pas lucratif. Je peux l’entendre et le comprendre. Seulement, de son côté, le rapporteur du projet de loi ordinaire nous a indiqué textuellement que les établissements privés à but lucratif n’étaient pas exclus du dispositif, mais n’en représenteraient qu’une part infinitésimale, puisqu’ils n’ont par définition pas vocation à produire de la dette. L’argent du contribuable servira donc à rembourser les dettes d’établissements privés, qui ont pu verser par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires !
L’intention de M. le rapporteur était probablement de nous rassurer ; en ce qui me concerne, j’avoue que ses propos ont plutôt produit l’effet contraire. Monsieur le secrétaire d’État, il faut dissiper ce flou concernant les établissements privés à but lucratif.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Notons au passage que, comme l’a indiqué la CNSA dans son avis, les établissements médico-sociaux publics, malgré leurs besoins criants en matière d’investissement, sont une nouvelle fois les grands oubliés de ce dispositif de reprise de dette.
Il n’est plus admissible que le médico-social soit la cinquième roue du carrosse. Concernant la CNSA, le Gouvernement propose de transférer tout de même une petite fraction de CSG, retirée à la CADES, à compter de 2024. Vous nous direz que c’est toujours mieux que rien.
C’est vrai, mais 2024 est bien loin au regard de l’urgence de la situation, en particulier pour permettre de revaloriser les métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile, qui nécessitent des moyens dès maintenant. Il y a urgence également pour faire face à la situation des EHPAD, à propos de laquelle les parlementaires de tous bords alertent depuis des années, et que la crise a encore aggravée. Là aussi, le chiffrage précis des besoins existe, notamment pour atteindre le ratio minimal entre soignants et résidents : 8 à 10 milliards d’euros d’après les conclusions de la mission d’information menée par nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra.
Cette fraction de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros, doit être comparée aux besoins chiffrés dans le rapport de Dominique Libault et évalués, à partir de 2024, à 10 milliards. Nous sommes loin du compte, alors que la question majeure de la diminution du reste à charge pour les familles n’est pas traitée et que pas moins de 7 milliards pèsent aujourd’hui sur elles.
Alors oui, vous avez raison, 2,3 milliards d’euros en 2024, c’est mieux que rien, mais c’est surtout beaucoup trop tard et bien trop peu ! Vous voyez bien là une illustration des conséquences concrètes de la décision d’affecter la « dette covid » à la CADES.
En résumé, avec ces deux projets de loi et vos grossiers tours de passe-passe, vous proposez de créer une cinquième branche tout en portant des mauvais coups à l’arbre qui nous est cher.
Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que je viens d’énumérer, je vous invite à voter la motion de rejet préalable déposée par notre groupe et à réclamer au Gouvernement le dépôt d’un projet de loi relatif à la dépendance, promise par le Président de la République en 2018, repoussée en 2019. Nous sommes déjà en juin 2020, et toujours aucun texte de déposé ! Cette loi est attendue depuis plus de dix ans, nous pourrions ensemble, enfin, aboutir en créant la cinquième branche et en prévoyant le financement nécessaire pour une mise en place effective dès 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la motion déposée sur ce projet de loi organique, lequel comporte deux volets. Le premier concerne le report de 2024 à 2033 de la date d’amortissement de la dette portée par la CADES, soit neuf ans de plus. Or notre position, que nous expliquerons plus en détail lors de l’examen du projet de loi ordinaire, est simple. Les déficits qui se profilent à l’horizon ne sont pas liés à la gestion, à proprement parler, du régime de la sécurité sociale, mais à une crise que nous espérons tous temporaire. Nous défendons par conséquent la thèse selon laquelle le déficit de 52 milliards, dont on peut déduire les 5 milliards initiaux du Fonds de solidarité vieillesse, soit 47 milliards environ, devraient être intégrés dans la dette de l’État français, quitte à prévoir de transférer des recettes. C’est un autre débat mais, en attendant, ne faisons pas supporter cette charge à la CADES.
Le second volet de ce texte concerne la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Nous y sommes favorables mais un problème juridique se pose car, selon un avis du Conseil d’État, il n’est pas nécessaire pour cela de modifier la loi organique. En l’état actuel du texte, deux sous-objectifs de l’ONDAM seront réunis en une nouvelle branche consacrée à la dépendance. Puisque le projet de loi organique sera soumis au Conseil constitutionnel, son second article pourrait poser problème, non sur le fond mais sur le plan juridique car son contenu n’appelle pas une loi organique.
Dans son avis, le Conseil d’État a en effet estimé que, « compte tenu des modifications apportées aux articles LO 111-3 et LO 111-4 du code de la sécurité sociale […], cette nouvelle branche pourrait être instituée dans le cadre d’une LFSS ». Un projet de loi organique n’était donc pas nécessaire.
Pour ces deux raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Pires-Beaune a raison : vous souhaitez continuer à affecter à la CADES les cotisations CRDS et CGS jusqu’en 2033 au moins, alors que la crise aura révélé qu’il était urgent de prendre soin de nos établissements de santé. Tout le monde applaudissait à vingt heures les soignants, dans l’hémicycle comme en commission, mais aujourd’hui, plus rien. En revanche, nous ne manquons pas d’annonces !
Encore hier soir, le Président de la République annonçait qu’il était fier. Que ne faut-il pas entendre ! Ainsi, il était fier d’envoyer en première ligne, à la guerre, des soignants-soldats, sans masques, sans gants, mais avec des sacs poubelles.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et sans blouse !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est peut-être une grande fierté pour vous et pour lui mais, pour moi, c’est une honte que nous ayons pu en arriver là, dans notre pays.
Pour ces raisons, je voterai cette motion de rejet car il n’est pas question que nous revivions les mêmes drames en cas de deuxième vague. En effet, personne ne pouvait imaginer que nous subirions une telle crise sanitaire. Aujourd’hui, la probabilité qu’une deuxième vague survienne existe, même si personne ne peut en deviner l’ampleur. C’est pourquoi il est essentiel de trouver les financements nécessaires dès aujourd’hui, pas dans trois mois ou deux ans. C’est aujourd’hui que nous avons besoin d’ouvrir de nouveaux postes de soignants, de revaloriser les salaires, d’augmenter le nombre de personnels au sein des EHPAD et des établissements pour enfants et adultes handicapés. C’est maintenant que nous devons agir car si, demain, une deuxième vague provoque une hécatombe dans les EHPAD, vous ne pourrez plus jouer l’étonnement en déclarant que personne ne pouvait deviner.
Le groupe La France insoumise votera donc pour cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Le groupe Écologie démocratie solidarité votera cette motion de rejet préalable pour les raisons précédemment évoquées, et qui nous ont poussés, notamment, à déposer des amendements de suppression de l’article bk1erek.
Nous ne voulons pas empêcher le débat démocratique, mais ce texte aurait mérité que soient engagées beaucoup plus de concertations en amont avant d’envisager un report de la date d’amortissement de la dette portée par la CADES.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable, car nous ne devons pas nous tromper de texte. Le projet de loi organique ne prévoit pas de créer une cinquième branche, mais d’ouvrir les travaux en vue de la créer, dans le cadre d’un projet de loi ordinaire.
L’une de nos collègues a reconnu l’urgence à trouver des financements. C’est justement pour cette raison qu’il est urgent de prévoir le transfert de la dette de l’ACOSS à la CADES.
Pour toutes ces raisons, et par principe – car il est important de débattre : nous sommes là pour ça –, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai, nous avons besoin d’un vrai débat pour comprendre comment seront financées les mesures prises pour faire face à la crise de l’épidémie de covid-19, mais à condition que ce débat soit de grande envergure. C’est loin d’être le cas aujourd’hui puisque le Gouvernement nous propose simplement de reporter ses dettes sur le dos de la sécurité sociale, au risque de recréer le fameux « trou de la sécu ». Nous savons très bien quel rôle ces transferts ont pu jouer par le passé. Vos propositions ne répondent pas aux besoins et nous partageons les critiques formulées par Mme Pires Beaune contre ce texte.
Par ailleurs, vous prévoyez de supprimer les sous-objectifs médico-sociaux de l’ONDAM mais vous ne vous attaquez pas à la logique même du fonctionnement de l’ONDAM, laquelle pose problème en ce qu’elle conduit à compresser les dépenses : elle est même à l’origine de la crise profonde qui a frappé les EHPAD et l’hôpital public. Vous auriez plutôt dû nous présenter un grand plan pour reconnaître des métiers comme ceux de l’aide à domicile, des EHPAD ou de l’hôpital public. C’est cela que nous attendions.
Ces questions auraient pu trouver leur place dans un débat beaucoup plus large. Puisque vous vous contentez d’expédients, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Madame Pires Beaune, je vous ai écoutée attentivement et j’entends vos arguments contre ce projet de loi organique qui vise, avec le projet de loi ordinaire, à redonner à la sécurité sociale les moyens d’assurer sa mission de solidarité nationale, en la déchargeant d’une partie de sa dette.
La sécurité sociale a été, au côté de l’État, en première ligne durant cette crise sanitaire et elle continue de l’être. Le transfert de dette lui permettra de dégager les moyens nécessaires pour financer ses prestations dans un contexte où les Français en ont plus que jamais besoin.
Vous avez évoqué la dette, que vous qualifiez de non sociale alors qu’elle permet de financer des prestations liées à la maladie, à la vieillesse, à la famille, aux maladies professionnelles, aux accidents du travail. Ce sont des dépenses sociales, même si elles naissent, nous en convenons tous, dans des circonstances exceptionnelles. C’est ce qui nous a conduits, en effet, à opter pour un transfert de dette, choix que vous ne partagez pas.
Concernant les conditions d’emprunt, Laurent Saint-Martin y reviendra, elles seront comparables demain.
Pour ce qui est de la reprise de la dette de l’hôpital public, nous en reparlerons car le sujet est essentiel.
Par ailleurs, la création, dès 2021, d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la prise en charge de l’autonomie répond à une nécessité et à une urgence auxquelles aucun gouvernement ni aucune majorité n’ont apporté de réponse satisfaisante et globale. Nous y reviendrons avec Audrey Dufeu Schubert et Annie Vidal.
L’inscription de cette cinquième branche dans un projet de loi ordinaire, comme le recommande le Conseil d’État, permettra d’assurer un cadre clair et lisible au financement de ce risque. Cette inscription est indispensable. C’est vrai, tout n’est pas finalisé. La construction de cette branche se poursuivra donc dans les prochains mois, et nous nous appuierons pour ce faire sur un travail partenarial : nous y reviendrons avec la proposition d’Olga Givernet. J’ai tant à dire, mais le temps manque.
Nous ne cherchons à duper personne mais, tout au contraire, à avancer avec pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains ne voit pas d’objection à reporter la dette de la CADES pour supporter celle générée par la crise sanitaire. Nous l’avons fait en 2010 par une loi organique pour faire face à la crise économique de l’époque, malgré les oppositions de la gauche socialiste et, monsieur le rapporteur, des centristes.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je n’étais pas là…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable car nous voulons débattre de ce texte et formuler nos nombreuses critiques. Elles portent essentiellement sur la confusion inadmissible, et contraire à la loi Veil, entre les finances sociales et les finances de l’État.
Nous avons l’ambition de débattre de ce sujet et, pour cette raison, nous nous abstiendrons sur cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je constate que les débats intéressants que nous avons eus en commission spéciale commencent à être repris dans l’hémicycle, et c’est tant mieux. Je dis « intéressants » pour deux raisons.
Premièrement, le groupe Socialistes et apparentés souhaitait en commission spéciale, et souhaite toujours à travers cette motion de rejet préalable, que la dette sociale soit reprise par l’État. Nous pensons qu’une reprise par la CADES constitue une meilleure solution. Pourquoi ? D’une part, parce que la finalité de la CADES est de gérer la dette sociale ; d’autre part, parce que, pour ce faire, la CADES dispose de ressources identifiées, notamment la CRDS ; enfin, parce que la CADES, elle, est une bonne élève et qu’elle rembourse la dette. Sans la crise, le remboursement aurait été intégralement effectué en 2024.
Deuxièmement, les débats sont animés, et c’est tant mieux, autour de la cinquième branche de la sécurité sociale. Ce week-end, je me suis renseigné sur ce qui s’était passé en 1945. Au printemps 1945, tout le monde n’était pas d’accord pour créer la sécurité sociale et, en 1946, la généralisation de la sécurité sociale n’était toujours pas faite. Il a fallu attendre vingt-deux ans, soit 1967, pour que les ordonnances Jeanneney créent trois caisses au sein du régime général. Bien évidemment, la cinquième branche ne sera pas créée en une nuit, ni en une année ; ce que nous faisons, c’est poser la première pierre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je ne doute pas que nous reviendrons, au cours du débat à venir, sur les propos des orateurs successifs, aussi je souhaite seulement répondre à l’argumentation que vous avez développée, madame Pires Beaune, concernant l’élément central du projet de loi.
Depuis 1996, la dette sociale est distincte du reste de la dette publique, et tout est mis en œuvre pour assurer son remboursement en un temps limité, par l’affectation de recettes spécifiques. Ce choix est un pilier fondamental de notre système de sécurité sociale, car il assure la pérennité de son financement. Il est aussi la contrepartie logique du pilotage financier autonome de la sécurité sociale : la dette sociale doit être gérée par la sécurité sociale, et non transférée à l’État.
Comme le rappelait très justement le député Door à l’instant, c’est suivant la même logique qu’il a été décidé, en 2011, de procéder au transfert de 130 milliards d’euros de dette sociale à la CADES – et non à l’État – à la suite de la crise financière de 2008-2009. Certes, la situation actuelle est exceptionnelle du fait de la soudaineté et de l’ampleur de la crise, mais rien ne justifie d’adopter une solution différente de celle qui avait été retenue à l’époque. En effet, le déficit sans précédent de la sécurité sociale qui s’annonce pour 2020 résultera principalement de la contraction de l’assiette des recettes et de l’accroissement des dépenses de santé.
L’éventualité d’un traitement spécifique de la dette liée au covid-19, que vous avez évoquée, est une vraie question. Les économistes en débattent encore, à juste titre, et l’échelon approprié pour y répondre serait probablement l’échelon européen. Mais il faut agir vite et, à ce stade, la solution défendue dans le présent texte nous semble la meilleure. Changer les règles dans l’urgence alors que la crise n’est pas finie, et dans une situation économique internationale on ne peut plus instable, ne serait pas raisonnable.
Le deuxième point de votre argumentaire concerne la création de la cinquième branche. Or cela fait quinze ans que tout le monde est d’accord sur le fond et que rien ne se passe. (Exclamations sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il ne se passe toujours rien !
M. Adrien Taquet : Aujourd’hui, plusieurs groupes proposent même des motions de rejet préalable. En 2007, à la droite de l’hémicycle, vous l’avez rêvé ; en 2012, à la gauche de l’hémicycle, vous l’avez encore rêvé ; l’histoire retiendra qu’en 2020, nous l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rien à voir !