Dette sociale et autonomie : Article 1er

Dette sociale et autonomie : Article 1er

debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : L’article bk1erek procède au report de la date de fin de remboursement de la dette sociale par la CADES au 31 décembre 2033.
Aucune loi ordinaire ne peut procéder à une reprise de dette sans prévoir en parallèle un transfert de recettes supplémentaires. Cette règle de valeur supérieure assure, en effet, l’équilibre financier de la CADES.
Je voudrais d’abord souligner la bonne gestion qui sous-tend cet article : la CADES rembourse capital et intérêts à des taux plus performants ; elle est efficace et fiable sur les marchés. On agit donc de manière responsable, car c’est un outil performant.
En deuxième lieu, on fait d’une pierre deux coups : on crée le tuyau nécessaire au financement pérenne de la dépendance. Le moment est historique. Face aux risques démographiques et, précisément après la crise du covid-19, nous avons la responsabilité de créer cette cinquième branche pour bien accompagner et aider les personnes les plus démunies, les plus fragiles. Nous avons la responsabilité d’accompagner ce cinquième risque.
Pour faire une branche, il faut un tuyau, une amorce et une ambition.

M. Pierre Dharréville : Il faut surtout un arbre !

M. Philippe Chalumeau : Ce tuyau, nous allons le créer. Pour l’amorce, il faudra sans doute prévoir une conférence des financeurs et intégrer 0,15 point de CSG afin d’asseoir ce financement pérenne – c’est l’esprit du texte. Nous avons aussi besoin d’une ambition qui se traduira dans une loi sur l’autonomie et le grand âge, qui arrivera en son temps. Ce texte traitera de l’approche domiciliaire, de la revalorisation et de l’attractivité des métiers d’aide à la personne, de nouveaux droits pour nos aînés…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Chalumeau : On mesure le niveau de solidarité d’une société au bien-être de sa population la plus fragile. L’enjeu est là, mes chers collègues. L’article bk1erek contient tous les éléments pour réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Monsieur le ministre, il ne fait pas de doute que notre pays mettra beaucoup plus de temps à se relever de la crise qu’il n’en a mis à y tomber.
Vous aviez, dans le cadre de cette crise, une responsabilité particulière, celle d’assurer aux Français la pérennité du financement de notre système d’assurance maladie. C’est pour cela que vous n’aviez vraisemblablement pas d’autre choix que de faire ce transfert de la dette à la CADES – que le groupe Les Républicains approuve.
À l’occasion de ces débats, j’aurais aimé que nous puissions aussi évoquer la sécurité et la pérennité du financement de notre système de santé, que vous devez aux Français. Il est actuellement financé par des cotisations sociales dont on nous a promis qu’elles n’augmenteraient pas, par de l’impôt dont on nous a promis qu’il n’augmenterait pas, et par de la dette.
Notre système de santé – notamment l’hôpital public – étant financé par de la dette, comment pouvons-nous assurer aux Français qu’il sera pérenne, qu’il tiendra dans la durée, par-delà les dates qui ont été fixées pour le remboursement de la dette sociale ?
Prenons l’exemple de la reprise de la dette des hôpitaux. Je partage votre idée de reprendre la dette des hôpitaux, car c’est, en effet, un moyen indirect d’aider et de soutenir le monde hospitalier. Mais, si l’on ne change pas le mode de financement de l’hôpital, si l’on se contente simplement de la variable de l’ONDAM, dans quelques années, les hôpitaux 4323publics auront reconstitué une partie de la dette que nous allons reprendre. Or nous savons que ce système ne peut pas être pérenne.
J’appelle donc de mes vœux un vrai débat sur l’avenir du financement de notre système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 5, 8, 9 et 13.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Pierre Dharréville : En conséquence du transfert de la dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros, cet article reporte l’échéance d’extinction de cette dette de 2024 à 2033. Par cette opération, il s’agit de faire porter la dette liée au covid-19 à la sécurité sociale, tout en préemptant un débat sur la nécessité d’approfondir le financement de la protection dans le contexte post-épidémie.
Emmanuel Macron a répété hier qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôts. Il n’y en aura pas pour les plus riches, ni pour les grandes multinationales, ni pour celles et ceux qui ont bénéficié de largesses à la faveur des décisions prises au cours des trois dernières années.
Aussi, comment allons-nous financer les dépenses sociales en faveur de l’hôpital et des EHPAD afin d’offrir de meilleures prestations sociales ? À notre collègue qui parle de tuyaux, j’ai envie de demander : où est passée la grande échelle ? (Rires et applaudissements sur les bancs des groupesGDR, LR et FI.) Au bout du compte, c’est de cela que nous avons besoin.
L’incendie est là, et nous voyons que l’hôpital public et les EHPAD sont dans une crise aiguë qui n’a pas cessé à la faveur des récents événements.
Vous recréez le trou de la sécurité sociale et vous enverrez ensuite le message suivant : il faudra encore faire des efforts pendant les années à venir pour rétablir les comptes sociaux. Nous connaissons cette dangereuse stratégie d’enfumage et d’escamotage. Repousser l’échéance de la dette sociale revient à faire payer aux assurés les conséquences de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement. Repousser l’échéance, c’est se priver de marges de manœuvre pour financer les besoins sociaux présents et à venir de nos concitoyennes et concitoyens, les besoins sanitaires qui vont croître dans le contexte de crise économique.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. Alain Bruneel : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Delphine Bagarry : La prolongation de la CADES annonce le décès de la fin du trou de la sécu. Alors que ce trou inquiète tous les Français, on décide que la dette covid va devenir une dette sociale, sans même associer les partenaires sociaux à la réflexion. Non seulement ce n’est pas juste, notamment pour la démocratie sociale, mais on se prive aussi de moyens pour les hôpitaux et pour financer la cinquième branche qui va sûrement être créée ce soir.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article, afin que la CADES ne soit pas prolongée et que l’on puisse en finir avec le trou de la sécu en 2023 ou 2024, comme prévu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Caroline Fiat : Cet article prévoit de prolonger l’existence de la CADES jusqu’au 31 décembre 2033, ce qui aura pour effet d’entretenir la pression sur les comptes de la sécurité sociale pendant une période assez longue et justifiera les mesures austéritaires auxquelles nous ont habitués ce gouvernement et les gouvernements précédents.
Le fait que les recettes mentionnées correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques est extrêmement problématique. Elles mélangent les revenus issus des prélèvements obligatoires et permettent une porosité entre le budget général de l’État et les comptes de la sécurité sociale, alimentés par les cotisations sociales.
En outre, elle fait reposer uniquement sur les personnes physiques le financement de la dette de la sécurité sociale. On est loin du ruissellement. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Je profite de l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous remercier d’avoir répondu à mon intervention.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Boris Vallaud : Cet amendement de suppression se justifie par toutes les explications détaillées que nous avons données dans nos interventions. En réalité, ce transfert de 136 milliards d’euros à la CADES hypothèque l’avenir, la capacité à satisfaire certains besoins sociaux de l’hôpital et du grand âge.
On aurait trouvé les tuyaux, mais certains se demandent où est la grande échelle. Quant à la conclusion, vous la connaissez : on a trouvé la grande échelle, mais il n’y a pas d’eau, il n’y aura que peu d’argent pour cette cinquième branche. Sembler faire, c’est faire semblant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Ma réponse assez détaillée sera dans le droit fil des débats que nous avons eus en commission spéciale.
Votre amendement aurait pour effet de faire disparaître la prorogation jusqu’à 2033 de la CADES, ce qui rendrait caduc le transfert de 136 milliards d’euros, prévu dans le cadre de la loi ordinaire.
Dans quelle situation serions-nous alors ? L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale serait asphyxiée, puisque l’on s’attend à un déficit minimum de 52 milliards d’euros de déficit cette année, ce qui irait jusqu’à menacer le versement des pensions de millions de Français. À ces 52 milliards, on peut d’ailleurs ajouter les 31 milliards d’euros constatés à la conclusion de l’exercice comptable de 2019. Elle est déjà à son plafond, que nous avons relevé par deux fois jusqu’à 95 milliards d’euros.
Vous contestez également le fait que la sécurité sociale porte une part du poids financier issu de la crise du covid-19. Il ne faudrait toutefois pas pousser trop loin la logique d’opposition entre l’État et la sécurité sociale : si l’État ne parvient plus demain à se financer à aussi bon compte qu’aujourd’hui, et si les charges d’intérêt augmentent – ce dont nous ne sommes pas à l’abri –, ce seront tous les Français qui le paieront, ceux-là mêmes qui bénéficient actuellement des dépenses de protection sociale.
Pour ma part, je me réjouis de voir que la sécurité sociale est capable d’assumer son rôle face à une crise de l’ampleur de celle que nous avons connue. Le réseau des URSSAF a fait preuve d’une réactivité exemplaire, permettant à nombre d’entreprises de sauver leur trésorerie par le report des cotisations.
La mise en place d’un régime dérogatoire d’activité partielle a permis à plus de 8 millions de salariés de ne pas être directement menacés par le chômage, comme cela a été le cas chez plusieurs de nos partenaires économiques.
L’extension de la durée d’amortissement de la dette sociale est bien une nécessité, sans contraindre l’investissement dans notre protection sociale, comme le montre le Ségur de la santé dont vous avez la charge, monsieur le ministre, les primes accordées aux personnels des établissements médicaux et médico-sociaux, ou encore le transfert de CSG prévu dans le projet de loi ordinaire dont nous aurons à débattre dans la soirée.
Actuellement, nous avons la chance de profiter de conditions de refinancement particulièrement positives, ce qui permet à la CADES, grâce à la signature de l’État, de s’endetter à des taux historiquement bas.
Cher collègue Boris Vallaud, c’est d’ailleurs une question qui vous est chère. François Ecalle, magistrat de la Cour des comptes, rappelait encore récemment que la différence entre les taux d’intérêt dont bénéficient l’État et la CADES est extrêmement faible.

M. Boris Vallaud : Elle n’est tout de même pas nulle !

M. Paul Christophe : Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que la CADES puisse adosser ce cofinancement, en bénéficiant d’une profondeur de marché qui lui permet d’être bien mieux servie que ses besoins.
Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis défavorable à ces amendements, comme la commission spéciale l’a proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.

M. Olivier Véran : Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Cette dette covid-19 revient-elle à l’État ou à la sécurité sociale ? Le débat est légitime et nous pourrions passer beaucoup de temps à faire le tri entre le bon grain et l’ivraie.
Mais laissez-moi, à mon tour, paraphraser la chanson de Sacha Distel : en pleine nuit, une sirène appelle au feu tous les pompiers.

M. Boris Vallaud : Oui, mais il n’y a plus d’eau !

M. Olivier Véran : Il y a un peu le feu et nous avons besoin de transférer sans tarder une partie des déficits cumulés à la CADES, de manière à assurer le paiement des prestations sociales dans la durée – monsieur Vallaud, je sais que vous êtes très sensible à ce point. Rien ne serait pire qu’une situation qui nous mettrait en tension.
Rappelons que la sécurité sociale a joué son rôle d’amortisseur social pendant la crise, que le chômage partiel a permis de sauver un très grand nombre d’emplois et le pouvoir d’achat de plusieurs millions de Français. C’est vrai, monsieur Grelier, qu’il a fallu dépenser, acheter du matériel de protection, armer nos hôpitaux, mettre en place des évacuations sanitaires. « Quoi qu’il en coûte », avait dit le Président de la République. Et tout cela a eu un coût.
Le débat sur la répartition du poids de la dette est légitime, mais la prolongation de la CADES, que nous proposons aujourd’hui au Parlement, me paraît une solution équilibrée : d’une part, ce mécanisme a déjà été utilisé en 2011 ; d’autre part, il garantit les conditions d’un remboursement sécurisé de la dette sociale en protégeant les prestations sociales et en nous permettant de les financer dans la durée ; enfin, et nous en débattrons ce soir – tard sans doute ! – lors de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, nous créons un nouveau risque au sein de la sécurité sociale, preuve de l’importance qu’accorde le Gouvernement à son histoire, au respect de ses règles, à son harmonisation et à son rôle protecteur – le texte entend répondre à l’ensemble des enjeux qui sont devant nous.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ces amendements de suppression méritent d’être soutenus. M. le ministre a évoqué les pompiers mais, pour le Gouvernement, ce sont toujours les mêmes qui doivent se sacrifier. Aucune mesure n’a été prise pour que les plus hauts revenus de notre pays contribuent à l’effort national. Ce sont les classes populaires et moyennes qui vont payer les pensions de nos retraités.

M. Laurent Saint-Martin : Mais de quoi parlez-vous ?

M. Nicolas Dupont-Aignan : Quand il y a urgence, c’est toujours le peuple français qui paie…
Le Président de la République a pourtant promis l’inverse hier, il n’y a même pas vingt-quatre heures. Il a dit qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Or vous dites exactement l’inverse. Ce à quoi nous assistons dans cet hémicycle est tout à fait surréaliste !
Le mécanisme que vous envisagez, parce qu’il n’est pas progressif, est profondément injuste. Ce qui se passe ce soir est ahurissant. Nous parlons de sommes considérables ! Un nouveau prélèvement vient d’être créé et le tuyau dont vous parlez va être bouché : il ne restera qu’un tout petit filet pour la dépendance. Voilà donc comment on accable le peuple français d’un nouveau prélèvement, contrairement à l’engagement du Président de la République.

Mme Monique Iborra : Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : La répartition entre l’État et le champ social s’agissant de l’amortissement de la dette est une question importante. On pourrait discuter longuement pour 4325savoir quelles dépenses doivent être affectées à l’un ou à l’autre. Je pense, quant à moi, que la répartition proposée est équilibrée. Il est normal, en effet, pour pallier l’absence de recettes liées aux cotisations sociales ou pour financer l’activité partielle, que le champ social soit sollicité. Nous reviendrons, à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances, sur le sujet de la compensation ; pour l’heure, la répartition me paraît équilibrée.
Il me paraît plus délicat, en revanche, de savoir quel champ refinance le mieux la dette. Autrement dit, combien de centaines de millions d’euros peut-on gagner en amortissant la dette dans le champ de l’État ? Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur Vallaud, et je maintiens ce que j’ai déjà dit en commission. Vous partez du principe que la dette de la CADES s’amortit en quelques années : elle devait s’éteindre en 2024, mais elle pourrait trouver des segments d’investissement de trois à cinq ans sur le marché. Ces segments sont cependant moins porteurs que les segments d’investissement à dix ans. Or, lorsque l’on aura transféré à la CADES le montant significatif de 136 milliards d’euros, elle pourra profiter de la demande de ces marchés à dix ans et bénéficier ainsi d’un meilleur coût de refinancement, soit des conditions similaires à celles dont profite l’État aujourd’hui.
Le roulement de la dette du côté de l’État par opposition à l’extinction de la dette du côté du champ social est un autre faux débat. D’une part, la dette publique est globale. D’autre part, le champ social n’affiche pas le même roulement parce que la CADES est excédentaire de plus de 16 milliards par an, ce qui lui permet de réduire sa dette année après année. Toutefois, vous oubliez la dette de l’ACOSS, qui, elle, augmente : le champ social devient donc lui-même roulement de dette du fait du transfert vers la CADES.
Au fond, il est préférable, pour la bonne gestion de la dette, que la CADES absorbe l’amortissement de l’ensemble du champ social. Je comprends que cela fasse l’objet d’un débat politique compte tenu de la symbolique du sujet, mais je ne peux laisser dire que la meilleure gestion du refinancement de la dette est celle qui s’opère par le biais de l’État. Ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je rappelle, monsieur le ministre, que nous avons soutenu les mesures mises en œuvre pendant la crise sanitaire, à commencer par le chômage partiel. Si nous ne faisions rien, nous ne pourrions plus payer les prestations sociales, affirmez-vous, mais votre réponse est incomplète. En réalité, il y a trois possibilités : soit on laisse sa dette à la sécurité sociale – ce n’est pas ce que nous proposons – ; soit on la transfère à la CADES – c’est ce que vous proposez – ; soit l’État la reprend à son compte à travers un fonds dédié, de manière distincte des dépenses et des recettes ordinaires de la sécurité sociale.
S’agissant des taux dont pourrait bénéficier la CADES, la différence est de 0,1 % à 0,3 % ce qui était déjà le cas lorsque la CADES avait la possibilité d’emprunter à un horizon de dix ans. La chronique historique témoigne de ce différentiel originel et persistant.
Par ailleurs, vous pouvez toujours dire que la question du roulement et du paiement de l’intérêt ou du principal n’a pas d’importance, mais le coût annuel de la dette n’est pas le même selon qu’elle est gérée par l’État ou par la CADES. Il s’agit d’un fait objectif qui n’est pas contesté par les économistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je voudrais comprendre, monsieur le ministre. En vérité, ces 136 milliards soulèvent trois interrogations principales. Commençons par la dernière, qui concerne les 10 milliards repris sur trois ans de la dette de 30 milliards des hôpitaux publics. Le Gouvernement avait annoncé qu’ils seraient à la charge du budget de l’État, mais vous les avez basculés à la CADES,…

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune : Les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

M. Charles de Courson : …ce qui revient à faire de nouveau appel à la CSG, à la CRDS et aux 2,1 milliards du fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Expliquez-nous, je vous prie, pourquoi vous avez changé de position.
J’ai déjà évoqué la deuxième question, qui concerne les 123 milliards de dette, soit le transfert de dette de 136 milliards moins la couverture par la CNAM de 13 milliards. Vous transférez le futur déficit de 2020, 2021, 2022 et 2023 à la CADES sans jamais avoir présenté à la commission spéciale ou à notre assemblée les projections de recettes et de dépenses concernant ces années-là. C’est la première fois qu’on bascule le déficit futur au-delà de l’année en cours à hauteur de 40 milliards – les 92 milliards au titre des déficits futurs moins le déficit prévisionnel de 2020 de 52 milliards. On n’a jamais vu ça !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très juste !

M. Philippe Gosselin : C’est énorme !

Mme Christine Pires Beaune : Sur trois ans.

M. Charles de Courson : Comment pouvez-vous annoncer un tel montant, alors que vous ne nous avez pas transmis les dépenses et les recettes supplémentaires ?
J’en viens au troisième point : les 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, auxquels s’ajoutent les 52 milliards prévisionnels de 2020 – nous en sommes tout de même à 92 milliards ! On nous explique qu’il ne faut pas y toucher sous peine d’aggraver la dette de la CADES, mais cela ne tient pas la route. Vous auriez pu transférer directement ces montants au budget de l’État, qui pouvait parfaitement les gérer dans le cadre de la dette publique.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Bien sûr !

M. Charles de Courson : Vous auriez ainsi préservé votre marge de manœuvre pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance.
Merci, monsieur le ministre, de répondre à ces trois interrogations.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Bravo !

M. Philippe Gosselin : et M. Nicolas Dupont-Aignan. Le ministre ne répond pas ?

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 12, 4, 6 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Christine Pires Beaune : Il existe une autre façon de faire, en effet, que de transférer la dette à la CADES ; c’est de la transférer à l’État. Il s’agit d’un choix politique, au sens noble du terme.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Bien sûr !

Mme Christine Pires Beaune : Ou bien on prive les Français des recettes de 2019 de la CADES, soit 18 milliards, et donc des politiques publiques liées à la santé et à la dépendance, pour les affecter au remboursement du capital de la dette ; ou bien on transfère cette dette au budget de l’État, avec remboursement des intérêts chaque année. Le Gouvernement a fait un choix, mais on a le droit d’avoir une autre position.
Je tiens à le dire d’emblée, pour éviter la mauvaise foi de quelques-uns. Le présent amendement a un préalable : que la dette de 136 milliards ne soit pas transférée à la CADES.
Nous proposons de substituer à l’année 2033 l’année 2027 – et non 2028 comme certains l’ont proposé en commission – afin d’affecter dès maintenant une partie de la CSG et de la CRDS au financement de la dépendance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Jeanine Dubié : Il s’inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l’extinction de la CADES jusqu’en 2028 et non jusqu’en 2033 comme le prévoit l’article.
Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l’État et non de la CADES. Repousser l’extinction de celle-ci à seulement 2028 permettrait de dégager de nouvelles ressources et de financer le nouveau risque créé par le texte.
J’espère, monsieur le ministre, qu’en donnant votre avis sur cet amendement, vous répondrez aux questions posées par Charles de Courson.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Bernard Perrut : Le groupe Les Républicains propose de décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, en la faisant passer de 2033 à 2034. Vous gagneriez, je crois, à accepter cette solution, qui permettrait de commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 15 à 17 milliards d’euros.
Cet amendement est cohérent avec un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit l’entrée en vigueur de l’article 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024.
Une telle mesure permettrait au chantier de la réforme de la dépendance de débuter dès 2021 sans attendre 2024, comme le prévoit le projet de loi, et donnerait de la crédibilité au texte. La réforme de la dépendance mérite que nous soyons unis pour la défendre. Il ne s’agit pas simplement de dire que la création d’une nouvelle branche pour prendre en charge la perte d’autonomie est urgente. Encore faut-il s’en donner les moyens.
Messieurs les rapporteurs, nous vous invitons à soutenir cet amendement afin que nous ayons, tous ensemble, les moyens de mettre en œuvre la réforme le plus rapidement possible, grâce à une disposition simple et claire, sans conséquence négative.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Jean-Carles Grelier : Parfait !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Pascal Brindeau : Ces amendements poursuivent tous le même objectif, mais pas selon la même trajectoire, puisque certains proposent d’anticiper la fin du remboursement de la dette par la CADES et d’autres de la retarder. Le mien vise même à la fixer à 2041 pour tenter de donner corps à la création d’une cinquième branche.
Là est le vrai débat : comment financer de manière pérenne et viable la prise en charge de la dépendance, du grand âge, comment assurer la dignité de nos aînés, qu’ils soient en institution ou, comme le souhaitent la plupart d’entre eux, encore à domicile. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous comptez renvoyer ce débat à la conférence des financeurs, mais j’aimerais d’ores et déjà savoir quelle est la philosophie du Gouvernement en la matière ? Quelles parts doivent respectivement revenir à la dette, à la fiscalité et à l’assurance, individuelle ou obligatoire ? Quel lien doit-on établir entre les revenus – ceux du travail ou ceux de toute autre source – et la dépendance ? Nous avons besoin de le savoir pour avancer et ne pas en rester à la critique – dont j’admets qu’elle est facile : « Vous ne faites qu’un effet d’annonce qui restera une annonce sans effet. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Ces différents amendements proposent en effet soit de réduire, soit d’allonger la durée d’amortissement de la dette sociale, et donc la vie de la CADES. L’année 2033 a été choisie comme point d’équilibre eu égard aux ressources mobilisables et à l’option de transférer, à partir de 2024, une partie des recettes de CSG au financement de la future loi sur l’autonomie. Dès lors, je ne peux être favorable à ce que cette date soit repoussée à 2041 comme le propose M. Brindeau, ni même à 2034 comme le demande l’amendement de Jean-Pierre Door défendu par M. Perrut…

M. Philippe Gosselin : Excellente proposition !

M. Paul Christophe : … puisque 2033 est un plafond qui vise à protéger les générations futures. Aller au-delà d’une prorogation de neuf ans ne serait pas raisonnable à cet égard.

M. Bernard Perrut : Très bien !

M. Paul Christophe : Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG.
Quant à l’anticipation de la fin de l’amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l’examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à la CADES se heurterait à des 4327arguments déjà exposés : la CADES est une institution solide dont la signature est appuyée sur celle de l’État et qui s’endette ainsi à moindre coût, ce qui n’empêche en rien d’investir, comme le fait le Gouvernement, pour une meilleure protection sociale pour les Français. Réjouissons-nous d’avoir des institutions de sécurité sociale suffisamment solides pour porter une dette supplémentaire.
Nos auditions nous ont aussi permis d’explorer la double option proposée par M. Door : réorienter, dès 2024, 0,15 point de CSG au profit du financement de la perte d’autonomie et proroger d’une année supplémentaire la durée de la CADES. Notre commission a bien vite compris que cela fragiliserait grandement la CADES sur le marché, car une baisse de 12 % des recettes de CSG ne serait pas neutre. Cela reviendrait à souscrire un premier emprunt jusqu’en 2024, puis à retourner chez son banquier pour lui demander d’allonger d’une année la durée du prêt sous prétexte qu’on a perdu 12 % de ses recettes, tout en sollicitant un nouvel emprunt de 136 milliards. Je ne suis pas sûr que cette nouvelle requête serait aussi bien accueillie que la première. Je ne peux donc que réitérer, mon cher collègue Door, l’avis défavorable que j’ai émis en commission, tout en prenant bien en considération votre souci de ne pas exonérer le Gouvernement de la prise en charge de l’autonomie – mais c’est un débat que nous aurons lors de l’examen du futur projet de loi que j’ai évoqué.
J’en profite pour saluer l’investissement de mes collègues au sein de la commission spéciale ; ils ont été très nombreux à suivre nos débats lors des différentes auditions que nous avons faites.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas secondaire, le financement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Ces quatre amendements sont sous-tendus par deux logiques qui, même si elles ne se rejoignent pas, puisque l’une conduit à un raccourcissement de la prorogation de la CADES et l’autre à sa prolongation, sont sans doute tout autant justifiables d’un côté que de l’autre. Mais je vais apporter quelques éléments chiffrés qui expliquent le choix de l’année 2033.
Madame Pires Beaune, madame Dubié, vous souhaitez réduire au plus juste la part des dépenses de sécurité sociale financée par la CADES, mais on sait déjà que, sur les 136 milliards de dettes, elle va reprendre 13 milliards correspondant à la dette qui est aujourd’hui celle des hôpitaux.

M. Bernard Perrut : Eh oui !

M. Olivier Véran : Cela relève bien de la sécurité sociale, vous n’en disconviendrez pas. Et puis il y a les 31 milliards de dette cumulée par l’ACOSS à la fin de l’année 2019 : c’est aussi de la sécurité sociale. Comme je n’entends personne le contester, je considère que vous êtes tous d’accord avec moi. Il reste donc 92 milliards : 52 milliards sont déjà dépensés, dont 8 à 9 milliards au titre de dépenses supplémentaires dans le cadre de l’ONDAM, c’est-à-dire qu’ils doivent encore être inscrits dans la colonne sécurité sociale. Enfin, on peut débattre pour savoir si les dépenses au titre du chômage partiel correspondent à des mesures de protection sociale, si c’est à l’État de les assumer sous prétexte qu’il en a décidé,…

Mme Christine Pires Beaune : Eh oui ! C’est la solidarité nationale !

M. Olivier Véran : …mais je considère que des mesures qui ont joué un rôle d’amortisseur social dans une période où elles étaient ô combien nécessaires pourraient au moins en grande partie être considérées comme relevant de dépenses de sécurité sociale. Admettons cependant, pour le débat théorique – ce qui, dans ma bouche, n’est pas péjoratif –, que ce ne soit pas le cas : on en est de toute façon à au moins 52 milliards d’euros qui relèvent de la dette de la sécurité sociale.
Il reste encore 40 milliards, qui sont des provisionnements, et je rappelle que ce n’est pas la première fois : en 2011, lors de la prorogation précédente de la CADES, 68 milliards de dette lui avaient été transférés par anticipation. Ce sera ici le cas pour 40 milliards, car on n’a pas encore fait le bilan de toutes les dépenses effectuées et il ne vous a pas échappé que, même si le gros de l’épidémie est derrière nous, il reste des dépenses à venir – on n’est pas complètement sorti de la phase de chômage partiel, et des dépenses doivent encore être intégrées au titre de l’ONDAM. Aussi ne pourrais-je pas vous dire précisément à ce stade, même à 4 ou 5 milliards près, et même si on était d’accord sur la définition de départ, ce qui relèverait de l’épure de la sécurité sociale et de celle de l’État. Il est sûr de toute façon qu’une prolongation de la CADES jusqu’en 2027 ou en 2028 ne suffirait pas.
Des débats théoriques pourraient peut-être conduire à choisir 2030 ou 2031, mais l’essentiel est de procéder à ce transfert de dette à la CADES, un transfert rassurant pour tout le monde et qui permet de se tirer d’une difficulté. On sait comment rembourser cette dette sociale, on l’a déjà fait avec sérieux, comme d’autres avant nous en la prolongeant eux aussi avec sérieux et, chaque fois, elle a été remboursée à un bon rythme. La solution de simplicité qu’a retenue le Gouvernement n’emportera pas de conséquences financières pour les Français.
Les deux autres amendements proposent, eux, de prolonger davantage encore la CADES pour financer plus tôt les dépenses liées à la dépendance. Cette proposition en honore ses auteurs et je reconnais à mon tour tout le travail qui a été conduit en commission sur cette question. Mais ce projet de loi reprend une formule pour laquelle nous étions un certain nombre à plaider depuis longtemps : une fraction de la CSG destinée jusqu’ici à la CADES devrait aller demain à la CNSA pour participer au financement des dépenses nécessaires liées aux pertes d’autonomie. Ce mécanisme sera appliqué à partir de 2024 et non pas plus tôt parce que les conditions de remboursement de la dette sociale ont valeur contractuelle et que les modifier rétroactivement ne serait pas un signe de sérieux. Il faut que nous conservions notre crédit pour pouvoir emprunter à des taux attractifs, c’est extrêmement important.
Je comprends l’esprit de ces amendements et je vois leur côté sexy, si je puis dire, puisqu’ils créeraient un prélèvement plutôt indolore en prolongeant celui qui existe depuis de nombreuses années, mais prolonger davantage pour financer intégralement une dépense nouvelle ne se situe pas dans le même cadre que le projet de loi. Je préfère qu’on aille chercher l’argent au travers de la conférence des financeurs, et dès cette année, afin de disposer déjà d’un budget spécifique dans le PLFSS de la rentrée, sans même attendre la mise en œuvre d’autres mécanismes. Le Gouvernement s’y est engagé et je serai là pour le faire en son nom. Enfin, je serai là… (Sourires.)

M. Charles de Courson : M. Philippe Gosselin et M. Bernard Perrut. On ne sait pas !

M. Olivier Véran : En théorie ! En tout cas, si je ne suis pas au banc du Gouvernement, je serai sur les bancs des députés ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) D’ici là, l’ensemble des modalités de financement auront été identifiées. Réjouissons-nous : cette fois-ci, on y est !
Je propose, mesdames et messieurs les députés, que nous ne touchions pas à l’équilibre du texte car, même si les propositions émanant des deux côtés de l’hémicycle sont animées des meilleures intentions du monde, on pourrait en discuter indéfiniment. L’équilibre trouvé est bon et je vous assure qu’il permet de voir loin et dans le sens de la justice. L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre, il faut tout de même bien rappeler qu’un endettement public au niveau du nôtre fait de la bonne gestion de la dette une exigence. On ne peut pas tergiverser là-dessus et c’est d’ailleurs un des objets des deux textes que nous discutons.
Ces amendements vont dans deux sens différents mais posent la même question : peut-on optimiser le refinancement de la dette sociale en la prorogeant au-delà de 2033 et donc en reprenant plus tôt une part de CSG, ou peut-on réduire la voilure et donc la durée du nouvel endettement de la CADES ? On peut croire que passer de 2033 à 2034, ce ne serait pas grand-chose. Or ceux qui ont participé aux auditions ont tous considéré que c’était une erreur, car ils savent comment fonctionnent les investisseurs dans de telles circonstances.
De même, prélever plus tôt qu’à la date prévue de 2024 les 2,3 milliards de CSG serait vraiment perçu comme une rupture de contrat. Il ne s’agirait pas alors uniquement de payer plus longtemps mais aussi plus cher. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas trouver des solutions de financement pour la dépendance, mais ce que proposent ces deux amendements est vraiment une fausse bonne idée.
Quant à la réduction de la maturité de la dette, pour répondre à Boris Vallaud, elle casserait toute la mécanique de recherche d’investissements de long terme et donc d’une meilleure demande d’investissements sur le marché. On perdrait toute la valeur ajoutée de ces deux textes si on en restait comme aujourd’hui à une maturité de cinq ou six ans au maximum.
Dans un cas comme dans l’autre, le débat est pertinent, mais adopter une de ces propositions conduirait à perdre toute chance d’avoir les meilleures conditions de refinancement de la dette. Et puis, je ne le répète pas par pur plaisir de techno, mais il faut bien savoir que le meilleur refinancement passe par des recettes budgétaires pour financer des politiques publiques sociales. Je rappelle que le remboursement du capital de la dette n’est pas une charge budgétaire, que seuls ses intérêts le sont.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le ministre, je veux en revenir au rapport entre les finances de l’État et les finances de l’assurance maladie : dans le premier, il s’agit de dépenses publiques et, dans le second, de dépenses issues d’un système paritaire entre les salariés et le patronat depuis 1945. Or vous faites ici une nouvelle fois un mélange entre les deux types de dépenses. La première fois, c’était au moment des mesures pour répondre à la crise des gilets jaunes, décidées par l’État en 2018. Vous étiez rapporteur spécial de la commission des affaires sociales quand leur financement avait été transféré à la sécurité sociale. Maintenant c’est une partie de la dette des hôpitaux que vous y transférez. Voilà ce qui ne va pas ! Nous sommes encore quelques-uns ici à avoir participé à l’examen de la loi organique de 2010 sur la gestion de la CADES,…

M. Pierre Dharréville : Vous étiez rapporteur.

M. Jean-Pierre Door : …et je me souviens que le ministre avait lui-même déclaré que la dette sociale est constituée des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse : un point, c’est tout. Et vous ajoutez ici d’autres dettes à celles que gère déjà la CADES, ce qui est inacceptable. Si vous indiquiez que ces 13 milliards de dette des hôpitaux doivent être transférés au budget de l’État, nous y serions favorables, d’autant plus que cela permettrait d’augmenter les dépenses liées à la dépendance pour cette future cinquième branche. Il faut avoir les pieds sur terre et remettre les choses en place conformément à la loi organique de 2010. Or vous la cassez, et c’est anormal !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : L’urgence, c’est en effet la grosse échéance du mois de juillet pour l’ACOSS. Mais l’État pourrait d’ores et déjà y faire face. Rien ne l’empêche, par exemple, de faire à l’ACOSS une avance de trésorerie.
Je comprends qu’il y ait urgence et qu’il faille respecter l’échéance du mois de juillet, mais admettez qu’on pourrait procéder autrement et que vous faites un choix politique. Quant aux 13 milliards d’euros de dette hospitalière, je conçois sans problème qu’ils pourraient être transférés à la CADES. Seulement, chacun a entendu la promesse selon laquelle cette dette serait reprise par l’État et inscrite à son budget. La dette de l’État s’élève d’ailleurs à 2 400 milliards d’euros : personne ne saurait croire qu’on le mettrait en difficulté en y ajoutant 136 milliards supplémentaires. La signature de l’État est bonne – chacun s’en réjouit –, à tel point qu’il emprunte actuellement à des taux négatifs.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure les 52 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale pour 2020, en soulignant fort justement que cette somme incluait les 8 milliards d’euros affectés à l’ONDAM. Pouvons-nous connaître le détail des 44 milliards restants ?
S’agissant enfin des 40 milliards d’euros de déficit que vous prévoyez pour les trois années futures, j’avoue que les hypothèses sur lesquelles vous vous appuyez me laissent songeuse. L’étude d’impact mentionne ainsi une croissance de 2 % des recettes perçues au titre de la CSG et de la CRDS pendant deux ans. Cette construction me paraît assez fragile.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mes trois questions. La première portait sur la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, que nous évoquerons tout à l’heure dans le cadre de l’examen du projet de loi, et sur le champ que couvre cette reprise. Vous prévoyiez initialement de le limiter aux établissements hospitaliers publics, avant de l’étendre, en réponse à l’avis du Conseil d’État, aux établissements participant au service public hospi4329talier. Il vous reste toutefois à prendre en considération les cliniques privées qui contribuent à ce service public. Il y a là un vrai problème. Le Conseil constitutionnel exercera d’ailleurs son contrôle sur ce point – conformément à la Constitution pour ce qui est de la loi organique, et parce que nous le saisirons pour ce qui est du projet de loi.
Vous ne nous avez pas répondu sur le fait que le dispositif proposé n’est pas une reprise de la dette, mais une prise en charge d’une annuité de la dette, ce qui est tout à fait différent.
De la même façon, nous n’avons obtenu aucune réponse sur les raisons qui vous ont poussé à changer d’avis concernant la reprise de 10 milliards d’euros de dette hospitalière, qui ne serait plus transférée à l’État, comme prévu initialement, mais à la CADES. Nous n’avons toujours pas compris la réponse du Gouvernement sur ce point.
S’agissant du deuxième point, votre thèse serait cohérente si vous décidiez de reprendre les 31 milliards d’euros de déficits existant à la fin de l’année 2019, auxquels s’ajoutent les 5 milliards d’euros correspondant au déficit prévisionnel pour 2020 – soit un total de 36 milliards d’euros –, puis de revoir chaque année s’il y a lieu de réviser ce montant. Voilà qui serait cohérent. Vous rappeliez les décisions prises après la crise de 2008, mais je n’ai jamais vu l’État reprendre des déficits au-delà de l’année en cours, à titre prévisionnel, comme vous vous proposez de le faire pour les exercices 2021 à 2023. Vous n’avez d’ailleurs toujours pas présenté vos projections de recettes et de dépenses pour ces trois années.
Il y a là quelque chose de surréaliste, à moins que votre objectif consiste à ne plus évoquer cette question dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Peut-être votre ambition est-elle de passer ce sujet sous silence.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Vous avez indiqué, monsieur le ministre, ne pas être favorable à une modification de l’équilibre institué par le projet de loi organique, pour des raisons multiples. Vous avez notamment évoqué la nécessité de garantir la crédibilité du refinancement de la dette ; le fait qu’on amorce malgré tout la création de la branche dépendance ; le rôle de la conférence des financeurs, qui fixera les principes et l’architecture de la future prise en charge ; et l’inscription dans le prochain PLFSS de dispositions qui garantiront le complément de financement nécessaire à la prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Le Président de la République a annoncé hier, au cours de son intervention, qu’il n’y aurait pas d’impôts supplémentaires. Ce principe s’applique-t-il au financement de la dépendance, ou s’agit-il d’une promesse à géométrie variable selon les sujets et le moment auquel le chef de l’État s’exprime ?
Vous conviendrez par ailleurs du fait que ce n’est pas la croissance économique qui permettra, ni en 2021 ni sans doute en 2022, de financer les dépenses supplémentaires par une augmentation mécanique des cotisations portant sur le travail. Je vous le demande donc à nouveau – comme Charles de Courson, j’ai le sentiment que je devrai poser mes questions plusieurs fois pour obtenir des réponses : quelle est la philosophie du Gouvernement concernant l’équilibre à atteindre entre dette, impôts ou – autre voie possible – prise en charge de la dépendance par l’assurance individuelle obligatoire tout au long de la vie, dès l’entrée sur le marché du travail ? Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur l’assurance privée comme complément éventuel de la prise en charge de la dépendance ?

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il faut rappeler des faits simples et être responsable. D’abord, il y a urgence : les ressources ont baissé brutalement et les dépenses vont augmenter. Il faut donc réagir rapidement.
Ensuite, un outil existe : il s’agit de la CADES, dont la finalité consiste précisément à gérer la dette sociale. Il faut utiliser cet outil, qui est d’autant plus intéressant qu’il est associé à des ressources clairement identifiées, à savoir les recettes de la CRDS.
La question est ensuite de savoir qui doit rembourser la dette, et à quelle échéance. J’estime qu’il revient à notre génération de la rembourser, en quelques années : il ne faut pas laisser de nouveau une telle charge à nos enfants, voire à nos petits-enfants. La CADES présente en outre l’intérêt de rembourser effectivement la dette, ce qui n’est pas forcément le cas de l’État. L’action de la CADES a ainsi permis de boucher en quelques années le trou de la sécurité sociale. Si l’on transférait les montants évoqués dans la nébuleuse que constitue la dette de l’État, il n’est pas certain qu’ils seraient remboursés.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Le raisonnement de notre collègue me paraît très curieux, car l’État rembourse sa dette. Il en contracte simplement de nouvelles : il y a certes des substitutions de dettes, mais vous ne pouvez pas affirmer que l’État ne rembourse pas ses emprunts.
Pour en revenir à la loi organique de 2010, je ne comprends pas de quel droit vous faites peser sur la sécurité sociale certaines dépenses qui relèvent de l’État. Je ne saisis pas très bien non plus, d’ailleurs, votre démarche politique : pourquoi créer une cinquième branche si vous n’êtes pas en mesure d’en alimenter le financement ? Vous expliquez que la conférence des financeurs traitera cette question, mais comment pouvez-vous à la fois respecter votre promesse électorale passée et avouer aux Français que vous n’avez pas l’argent nécessaire pour le faire, puisque vous bouchez le tuyau par des dépenses qui relèvent en partie de l’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Il est vrai que nous n’avons pas obtenu de réponses à toutes nos questions. La logique qui prévaut, en la matière, semble consister à dire « il y en a un peu plus, je vous le mets aussi ».

M. Nicolas Dupont-Aignan : Exactement ! C’est tout à fait cela !

M. Pierre Dharréville : Voilà votre démarche : vous préparez un paquet cadeau, une belle chichoumeille, en mélangeant un ensemble de dettes que vous faites peser sur le dos de la sécurité sociale.
Parmi les 136 milliards d’euros de dette que vous voulez ainsi faire supporter par la sécurité sociale – procédé que nous contestons –, une partie des montants transférés est encore 4330plus illégitime. Il s’agit par exemple des 3 milliards d’euros résultant du choix de non-compensation qui a été fait lors du vote du dernier budget de la sécurité sociale,…

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : …ou encore de la dette des hôpitaux, que l’État était censé reprendre. Il était en effet plus que temps que l’État reprenne cette dette, dont il n’a pourtant, je le rappelle, assumé qu’un tiers. Le transfert de ces dettes à la CADES constitue une rupture avec les annonces qui avaient été faites, ce qui n’est pas défendable. Les questions posées me semblent donc tout à fait pertinentes, à la différence des réponses apportées. (M. Alain Bruneel et Mme Caroline Fiat applaudissent.)