Dette sociale et autonomie : Article 2

Dette sociale et autonomie : Article 2

debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : L’article 2 a pour ambition d’accorder un financement pérenne à la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. En effet, l’affectation d’une fraction de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – à partir de 2024 permettra de financer une partie de cette priorité. Il nous appartient toutefois de trouver, dès 2021, des moyens suffisants pour financer cette priorité car, ainsi que cela a déjà été dit précédemment, cela ne peut plus attendre.
La majorité sera donc particulièrement attentive aux travaux de la conférence des financeurs qui se tiendra d’ici à l’automne. Ces travaux devront nous permettre de dégager des financements conséquents, à adopter dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de répondre aux besoins du grand âge et de mettre en œuvre des politiques de l’autonomie.
Nous avons tous conscience de la souffrance des professionnels de ce secteur, qu’ils travaillent en établissement ou à domicile. Ils exercent des métiers insuffisamment payés et difficiles, avec une charge physique et psychologique extrêmement forte. Notre société doit donc investir massivement dans ce secteur : c’est pourquoi nous avons besoin de cette cinquième branche de la sécurité sociale financée à hauteur des besoins.
Face à ces défis, le groupe La République en marche votera en faveur de cet article, en réaffirmant son engagement et la nécessité d’aller vite vers une réforme du grand âge et de l’autonomie et la mise en place de financements conséquents dès 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je voudrais revenir à un débat que nous avons eu à la fin de la séance de l’après-midi sur le financement de l’autonomie et de la prise en charge de la dépendance dès 2021. À ce jour, les familles de France règlent à peu près 7 milliards d’euros par an de reste à charge. Ce sont souvent des personnes âgées d’une cinquantaine d’années, qui ont un parent à charge et aussi, fréquemment, un grand enfant à charge, soit parce qu’il poursuit des études, soit parce qu’il n’a pas d’activité professionnelle. Ainsi, c’est la charge de trois générations qui pèse sur une seule génération. Pour les familles, ces équations budgétaires et financières sont absolument intenables.
Vous allez sans doute nous renvoyer à la conférence des financeurs, comme vient de le faire Mme Dupont. Mais je vous repose la question, monsieur le ministre : quelles sont les marges de manœuvre de la conférence des financeurs ? Quelles sont celles de l’assurance maladie en matière d’autonomie ? Quelles sont celles des départements, de la CNSA et, in fine, de l’État ?
Des milliers de familles attendent aujourd’hui votre réponse. Elles sont les victimes bien involontaires du vieil article 205 de notre code civil, qui fixe l’obligation alimentaire. Cette solidarité familiale est belle mais elle présente aujourd’hui, pour de très nombreuses familles, un coût extrêmement douloureux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Olivier Véran : C’est vrai !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avouerez que l’article 2 est étrange. Vous mettez la charrue avant les bœufs, comme on dit chez moi, et vous le faites dans quatre ans ! Mme Dupont a entièrement raison : ce n’est pas sérieux. Vous dites que vous étudierez la question dans trois ans, à la fin de l’année 2023 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Vous ouvrez un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes alors même que vous ne savez pas quelles seront les dépenses ni quelles mesures vous adopterez en faveur de l’aide à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et de toutes les autres structures. C’est complètement déraisonnable !
Vous savez que j’ai parfois l’esprit mal tourné, monsieur le ministre, mais je n’ose penser que vous créez une coquille vide pour faire croire que vous allez faire quelque chose.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce serait scandaleux ! (Sourires)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au demeurant, certains le pensent.

M. Olivier Véran : Qui a dit cela ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À votre décharge, vous ne seriez pas les premiers : d’autres l’ont fait avant vous, renvoyant la question à des rapports. Nous en discuterons tout à l’heure.
Je le répète, Mme Dupont a raison. Si vous voulez être sérieux, faites un effort dès 2021, même s’il ne s’élève qu’à quelques centaines de millions d’euros et que l’enveloppe augmentera progressivement. Au moins, ce sera crédible. Mais ne renvoyez pas votre effort à 2024. Je vous rappelle que nous sommes tous mortels en 2022. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci de nous le rappeler, monsieur de Courson !
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 14, 27 et 31, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 2 organise le transfert à la CNSA d’une fraction de 0,15 point de CSG jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale, afin de financer les politiques liées à la perte d’autonomie. Cet article pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, les financements publics consacrés à l’autonomie sont largement insuffisants : vous prévoyez un effort financier de 2,3 milliards d’euros alors que les besoins identifiés dans le rapport Libault s’élèvent à 6 milliards d’euros à l’horizon 2024 et à 10 milliards à l’horizon 2030.
En outre, ce nouveau financement est tardif, comme cela vient d’être expliqué. Il n’interviendra qu’en 2024 alors que la crise sanitaire a révélé, une fois de plus, la nécessité de moyens urgents pour soutenir les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile, à commencer par une revalorisation des salaires des personnels et un accroissement des effectifs.
Ce nouveau financement intervient à périmètre constant en matière de recettes : vous prenez des ressources à la CADES pour les donner à l’autonomie, ce qui allongera la durée du remboursement de la dette sociale et empêchera donc de financer des politiques sociales. Une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie suppose de consacrer les moyens nécessaires à cette ambition et de chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ; or, depuis trois ans, vous avez maintenu sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement et l’amortissement de la dette portée par la CADES.
Faute de financements suffisants pour une éventuelle branche consacrée à l’autonomie, il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, dans des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l’assurance maladie.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez exprimé une sorte d’aveu en affirmant que les ONDAM avaient été trop faibles ces dernières années. Nous demandons à voir ce qu’il en sera pour l’année qui vient.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Le confinement a entraîné une augmentation du chômage partiel et des dépenses de protection sociale en général, ainsi qu’un amoindrissement des ressources des organismes sociaux. Cette détérioration de la situation financière est déjà bien préoccupante à l’aune du transfert de la dette sociale à la CADES voté à l’article bk1erek. Qui plus est, le présent article vise à transférer une fraction des ressources de la CADES à la CNSA en vue de la création de la cinquième branche. Or priver la CADES d’une partie de ses ressources ne semble ni opportun ni soutenable sur le long terme si on ne lui en affecte pas de nouvelles. J’ajoute que les montants de CSG transférés sont bien en deçà des besoins pour financer la cinquième branche, d’autant que ce mouvement ne sera effectif qu’en 2024.
Ce transfert nous semble donc insuffisant au regard des objectifs de la cinquième branche. Afin de trouver d’autres financements, nous proposons la suppression de l’article 2.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a été très bien défendu par nos collègues Pierre Dharréville et Delphine Bagarry. Je précise simplement que ce n’est pas pour 2021, mais pour hier qu’il faut trouver des financements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La suppression de l’article 2, au motif que 2 milliards d’euros seraient insuffisants ou que le transfert serait trop tardif, reviendrait finalement à ne rien transférer du tout à la CNSA. Je sais, mes chers collègues, que telle n’est pas votre intention. Il me semble que cet argument suffit à justifier mon avis défavorable.
Le texte dont nous débattons concerne la dette sociale. En 2024, nous aurons tenu les engagements pris en 2010 ;…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous êtes encore là !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …il nous appartient donc de réallouer les recettes de la CADES à partir de ce moment. Ces 2,3 milliards d’euros affectés à la CNSA vont dans le bon sens. Ils ne constituent pas un solde de tout compte, il n’est pas question de dire qu’ils sont suffisants, mais c’est dans le cadre du prochain PLFSS qu’il nous appartiendra de discuter du financement de la dépendance. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et les 7 milliards d’euros de reste à charge pour les familles ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! C’est la façon d’alimenter la CNSA par l’affectation d’une fraction de CSG qui ne nous plaît pas. Il existe peut-être d’autres façons d’augmenter les ressources de cette caisse. Le fait d’attendre 2024 nous déplaît encore plus fortement. Quant à votre décision d’aller chercher l’argent chez les moins aisés, elle nous irrite tout autant, monsieur le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du bk1erek janvier 2024. Pourtant, l’allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l’amélioration de la 4349situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l’autonomie.
Par cet amendement, nous proposons de ventiler différemment le 0,6 point de CSG. Il convient d’anticiper l’affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le bk1erek janvier 2021, d’attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la sécurité sociale et de porter à 0,2 point la part de CSG affectée à la CADES.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez réécrire complètement l’article 2 pour transférer de la CSG affectée à la CADES à la CNSA et à l’assurance maladie. Cela reviendrait à priver la CADES des trois quarts de ses recettes en termes de CSG, ce qui compromettrait largement l’horizon d’extinction de la dette sociale. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 57, 60 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements bknosek 57 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’amendement bknoek 57 vise à doubler le montant des ressources affectées à la CNSA et issues de la fraction de CSG qui finance actuellement la CADES. L’amendement bknoek 60 est un amendement de repli, déjà déposé par Mme Dufeu Schubert en commission spéciale, visant à instaurer une progressivité des transferts de CSG vers la CNSA dès 2021.
Ces amendements d’appel nous permettent de redire ce que nous affirmons depuis le début. Ou bien la création de la cinquième branche dans le cadre de ce projet de loi est un coup de com’, un effet d’annonce, dans un contexte particulier où le Gouvernement a besoin de montrer qu’il s’intéresse à un certain nombre de grands sujets, ou bien vous souhaitez réellement donner corps à cette cinquième branche, mais pour cela vous devez essayer d’en garantir et d’en pérenniser les financements.
Je reviens à des questions qui n’ont pas encore trouvé de réponse, monsieur le ministre. Dans le financement de la dépendance, quel sera l’équilibre, la répartition entre la dette, l’imposition et d’autres systèmes de financement pesant sur la personne elle-même tels que l’assurance individuelle obligatoire et l’assurance facultative et privée, qui existent déjà ? Il s’agit là d’un débat philosophique. Le Gouvernement entend instaurer le cinquième risque, la cinquième branche de la sécurité sociale permettant de prendre en charge la dépendance et le grand âge, mais comment va-t-il la financer de manière pérenne et crédible afin que ses annonces soient réellement entendues, comprises et acceptées par nos concitoyens ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par cet amendement de Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés, nous voulons signifier au Gouvernement que 2024, c’est trop loin et que 2,3 milliards d’euros, c’est trop peu ! Nous proposons de porter de 0,15 à 0,20 point la fraction de CSG affectée au financement de la dépendance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cette série d’amendements propose soit d’augmenter la fraction de CSG transférée dès 2024, soit d’avancer l’entrée en vigueur du financement fléché à 2021. Ces débats sont très proches de ceux que nous avons déjà eus en commission et de ceux que nous aurons à l’occasion de la série suivante d’amendements identiques. Il me semble important de garder à l’esprit que de telles décisions ne seraient pas neutres pour les recettes de la CADES et qu’elles constitueraient un mauvais signal envoyé aux investisseurs au sujet de la dette sociale. En outre, les besoins à l’horizon 2021, même s’ils sont importants, ne sont pas au même niveau que ceux de 2024 ou de 2030, comme le précise le rapport Libault.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : 7 milliards de reste à charge pour les familles !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’émets donc un avis défavorable, même si j’entends tout à fait vos arguments quant à la nécessité de trouver des financements dès 2021. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé devant la commission spéciale pour que ceux-ci se concrétisent d’ici le prochain PLFSS.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : À l’occasion de ce projet de loi, qui transfère une part de dette à la CADES, le Gouvernement a décidé qu’il était temps de concrétiser une promesse maintes fois répétée, année après année, mais qu’il a toujours été compliqué d’honorer, pour des raisons budgétaires – nous ne jetons la pierre à personne. Cette promesse consiste à élargir le périmètre de la sécurité sociale, ce qui n’avait pas été fait depuis plus de soixante-dix ans, en créant un cinquième risque. Cette promesse très forte, nous devrons la tenir. Nous sommes au pied du mur, car la population vieillit ; le baby-boom est devenu papy-boom ; la dépendance et la perte d’autonomie sont une réalité dans notre pays et augmenteront encore très fortement au cours des prochaines années. Le rapport Libault et d’autres, comme celui de Myriam El Khomri, sont très clairs à ce sujet. Les besoins de ressources seront extrêmement importants, dépassant largement les 2,3 milliards qui sont transférés depuis la CADES par le biais de la CSG. Personne n’a jamais dit à aucun moment que c’était pour solde de tout compte. Les rapports se sont succédé, soulignant que des financements plus importants seront nécessaires.
Le Gouvernement a réaffirmé ses objectifs : augmenter le taux d’encadrement – je sais que Mme Fiat y tient –, améliorer la formation, les compétences, les métiers et l’attractivité. Une partie de ces enjeux font d’ailleurs partie intégrante des discussions du Ségur de la santé. Mais il faudra que nous soyons aussi capables de diversifier, d’augmenter et d’améliorer les taux d’encadrement, de mener une vraie politique de l’offre, de moderniser, de restaurer et d’équiper les établissements, ainsi que de répondre à la demande légitime d’un très grand nombre de Français, qui souhaitent rester le plus longtemps chez eux avant de partir en institution – si vraiment cela s’avère nécessaire. Il s’agit, au fond, de traiter avec humanité et modernité le sujet de la perte d’autonomie liée à l’avancée en âge. Mais j’envisage difficilement d’aborder le sujet de l’autonomie sans parler aussi de handicap. Avec Sophie Cluzel, nous travaillons à faire en sorte que le champ du handicap rejoigne le sujet plus général de l’autonomie. Or l’opportunité qui nous est donnée d’acter juridiquement la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale est aussi l’occasion de le faire.
Les débats sur le financement nous occuperont pendant encore quelques années. Vous posez des questions tout à fait légitimes, monsieur le député, mais je vous signale déjà un indice : créer un risque au sein de la sécurité sociale, c’est déjà faire appel à la notion de solidarité nationale. C’est l’engagement pris par le Président de la République il y a deux ans. Il aurait pu prendre un autre engagement, en renvoyant par exemple le sujet à l’assurance privée, mais il a déclaré que la dépendance relèverait de la solidarité nationale. Nous ne serions pas en train d’évoquer l’élargissement du périmètre de la sécurité sociale si une autre direction avait été prise.
Se posent néanmoins les questions de l’offre, de la demande, du reste à charge. Vous avez également posé des questions légitimes quant à la part de financement qui pourrait être confiée à des organismes complémentaires, par exemple. On sait qu’aujourd’hui, ces mécanismes ne sont pas très attractifs. En effet, la perte d’autonomie concerne 10 à 15 % de la population, si bien que le risque n’est pas suffisamment élevé pour être « attractif » –en termes d’assurance. Il faut parfois cotiser très longtemps pour obtenir un rendement qui n’est pas toujours très élevé. Mais ce constat n’empêche pas de travailler à trouver des solutions adéquates à cette question – y compris en s’interrogeant sur l’obligation alimentaire, qui demeure dans le droit français depuis des années, grevant le budget de nombreux ménages sans toujours constituer une solution.
Tous ces enjeux sont devant nous. Aujourd’hui, nous posons une pierre très importante, nous ancrons la cinquième branche dans le droit et nous identifions un mécanisme complémentaire – et non pas principal – de financement avec ce qui sera mis en place après 2024. Je comprends le sens des amendements que vous avez déposés pour avancer la date à 2021. Ce n’est pas le choix du Gouvernement et ce n’est pas celui que je défends devant vous aujourd’hui.
Mais le Premier ministre a annoncé l’organisation d’une conférence des financeurs pour identifier, dès 2021, de premières solutions de financement. Je suis en mesure de vous dire que toutes les options seront sur la table pour l’année 2021 et que, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, au moins 1 milliard d’euros sera consacré à l’abondement de la CNSA (applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) pour faire face à des dépenses liées à la perte d’autonomie. Cette somme dépasse, monsieur Brindeau, les 700 millions d’euros proposés par votre amendement bknoek 60. Nous prendrons le temps de réfléchir avec des experts qui seront nommés cette semaine et seront chargés de faire, en toute transparence, des propositions à la représentation nationale. Vous aurez à arbitrer ces choix dans le cadre du prochain PLFSS – c’est décidément un sacré premier exercice budgétaire qui attend votre collègue Thomas Mesnier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Monsieur Brindeau, j’ai bien lu l’argumentaire relatif à votre amendement bknoek 60 et vous ai écouté avec attention. Je vous remercie d’avoir repris l’amendement que j’avais déposé en commission spéciale et de m’avoir citée. Les usages de l’Assemblée nationale m’ont en effet enseigné, depuis trois ans, que l’on ne cite habituellement pas ses sources. Je tiens à vous expliquer pourquoi j’ai choisi de retirer cet amendement entre le passage en commission spéciale et le débat dans l’hémicycle. Je crois que l’argumentaire du ministre nous aura tous convaincus ce soir : la somme de 1 milliard d’euros annoncée pour 2021 constitue une excellente nouvelle, qui arrive en complément de la création de la cinquième branche. Il me semble que nous ne pouvons qu’être tous convaincus.
Le sujet du grand âge nécessite bien plus qu’un ou deux articles intégrés dans un projet de loi comme celui que nous examinons aujourd’hui. C’est sur une loi grand âge très transversale que nous devrons travailler de façon approfondie. Les concertations ont lieu et nous sommes tous impatients d’obtenir le financement nécessaire. Nous avons maintenant la cinquième branche et l’engagement d’Olivier Véran sur le milliard d’euros pour 2021. Encore merci, monsieur le ministre, et rendez-vous dans le cadre du prochain PLFSS. Nous aurons largement le temps de débattre de ces sujets de façon plus approfondie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est un aveu !

M. Olivier Véran : Non, c’est une annonce !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vos propos signifient que l’article 2 ne sert à rien ! Il n’est pas nécessaire : nous verrons bien en 2024 où nous en serons. Je vous félicite de mettre 700 millions. Le rapport Libault demandait 7 milliards de plus d’ici 2024. D’après ses estimations, si l’on divise par cinq, il fallait donc entre 1,2 et 1,4 milliard d’euros par an – sommes qui sont indexées. Vous faites un effort de 700 millions dans le projet de loi de financement. Mais alors, à quoi cet article sert-il ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À rien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est de l’affichage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À rien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soit vous suivez Mme Dupont, qui dit qu’il faut commencer à financer dès 2021 – c’est ce qu’elle a dit gentiment, parce qu’étant dans la majorité, elle est tenue à une certaine délicatesse, mais elle a du caractère, notre collègue ! – et dans ce cas, tout le monde sera d’accord. Soit vous faites ce que vous venez d’annoncer, c’est-à-dire que vous consacrez 700 millions par an, que vous trouverez par exemple en redéployant des dépenses – mais dans ce cas, à quoi l’article 2 sert-il ? Expliquez-moi !

M. le président (Parti socialiste) : Il y a de nouvelles demandes de parole, y compris dans la majorité. Madame Fiat, vous avez donc la parole : vous êtes sauvée par La République en marche !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne suis pas si sauvée que ça, monsieur le président. À votre grand désespoir, monsieur le ministre, je ne serai même pas satisfaite de votre annonce, pour deux raisons. Tout d’abord, je réalise qu’avant même que la loi relative au grand âge nous soit présentée, les décisions sont déjà prises : ce seront les préconisations du rapport Libault. Il ne sera donc pas nécessaire de venir et de faire des propositions. C’est dommage, car un rapport a été voté à l’unanimité – vous étiez député à l’époque, monsieur le ministre, et l’aviez voté. Il s’agit du rapport d’information Iborra-Fiat – je prêche pour ma paroisse ! –, qui chiffre à 8 milliards d’euros le coût du ratio d’encadrement minimal en EHPAD qui me tient à cœur, comme vous l’avez souligné. 43511 milliard arrive ; certes, ce n’est déjà pas mal, par rapport à zéro. Mais nous venons de traverser une crise et vous avez vu ce qui s’est passé dans les EHPAD.
Je ne me contenterai donc pas de 1 milliard d’euros ! Le ratio évoqué dans le rapport est minimal. Ce sont 8 milliards qui sont nécessaires – pas en 2021, mais aujourd’hui ! Si demain une seconde vague survient, nous ne pourrons pas l’affronter ! Vous rendez-vous compte de ce qui s’est passé il y a quelques semaines ? Mes propos sont très responsables. Une hécatombe s’est produite dans les EHPAD, nous manquions de personnel et la situation a été terrible pour ceux qui y travaillaient. Un taux d’encadrement plus responsable est nécessaire. M. Macron a dit qu’il n’avait pas de baguette magique, mais à un moment donné, il faut se retrousser les manches et aller trouver l’argent ! Les personnes qui résident actuellement en EHPAD ne méritent pas ce qu’elles ont vécu au cours des dernières semaines ; les soignants non plus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous nous dites, madame Fiat, que c’est trop…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je n’ai jamais dit cela ! (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Annie Vidal (Renaissance) : …ou trop peu, pas suffisant… Pourtant, on vous annonce qu’une somme de 1 milliard sera inscrite en 2021 pour amorcer le financement. Vous nous dites qu’il s’agit d’une coquille vide ; le ministre vous répond qu’il la remplit. Mais cela ne suffit pas encore, et vous refusez de considérer autre chose que la date de 2024, pour l’ensemble des mesures. Nous avons des projets, avec plusieurs véhicules législatifs : les projets de loi dont nous discutons aujourd’hui, le PLFSS et une loi à venir, relative au grand âge. 2024 n’est pas une fin en soi, mais complétera des mesures amorcées dans le PLFSS et dans la loi sur le grand âge. Les 2,3 milliards de la CNSA compléteront une ingénierie de financement que nous commençons à mettre en place aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous créons cette branche, pour donner une ossature à l’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre. L’objectif visé est une évaluation, celle du rapport Libault, et sera chiffré au regard des mesures précises qui seront mises en place : 1,5 milliard d’ici 2022, 6,2 milliards d’ici 2024 et 9,2 milliards en 2030. Nous amorçons les choses et commençons à construire une politique en faveur de l’autonomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’intérêt du débat parlementaire est qu’il nous permet d’obtenir des réponses du Gouvernement à nos questions. 1 milliard d’euros, monsieur le ministre, c’est très bien, mais cette somme ne portera pas sur la dette transférée à la CADES, puisque vous refusez de modifier l’équilibre. Elle ne viendra pas non plus de l’impôt – c’est un engagement du Président de la République. Expliquez-nous donc d’où viendra ce milliard supplémentaire de recettes dans le prochain PLFSS – à moins qu’il ne s’agisse de contracter une dette et de la reporter au-delà de 2021 ou de 2022. Surtout, comment cette somme sera-t-elle affectée, entre l’augmentation continue des dépenses auxquelles les départements doivent faire face et les mesures nouvelles qui seront mises en œuvre au titre du cinquième risque ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais simplement expliquer pourquoi 1 milliard d’euros n’est pas suffisant. Certes, le rapport Libault cite 6,2 milliards d’ici 2024, mais le ratio minimal évoqué par le rapport Fiat-Iborra nécessite un financement de 8 milliards d’euros, rien que pour recruter suffisamment de soignants…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sans valorisation !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et sans compter l’aide à domicile, certainement très coûteuse aussi. L’ensemble des organismes de services à domicile déclarent ne plus parvenir à recruter. Dans les EHPAD, les aides-soignants démissionnent les uns après les autres. Vous le savez ! 1 milliard ne sera donc pas suffisant ; nous nous reverrons ici et j’espère que nous voterons un financement plus élevé, car nous n’aurons pas le choix !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. le président (Parti socialiste) : À tous ceux qui m’envoient des textos pour me demander si la séance va être longue, je rappelle que le meilleur moyen de ne pas siéger jusqu’à quatre heures du matin, c’est de respecter cette fameuse disposition du règlement selon laquelle deux orateurs s’expriment sur chaque amendement, pas davantage. D’autant que, pour une fois, nous pouvons nous féliciter d’avoir un rapporteur et un ministre qui se montrent concis ! (Sourires. – Mme Stella Dupont applaudit.) Je vous invite donc, mes chers collègues, à respecter le règlement et à vous montrer aussi synthétiques dans vos interventions que M. le ministre et M. le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela ne trompe pas !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 5, 16, 17, 49 et 58.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à avancer l’échéance de 2024 à 2021, toujours dans le souci de garantir aux établissements médico-sociaux des ressources supplémentaires.
Vos propos, monsieur le ministre, prouvent que vous avez complètement cerné le problème : vous avez évoqué tous les sujets qui concernent les gens au quotidien, comme le reste à charge, la tarification ou encore la gouvernance. Mais pourquoi nous faire cette proposition de cinquième branche dans le cadre d’un texte relatif à la dette sociale, alors que nous attendons un texte relatif à l’autonomie et au grand âge – je vous remercie à ce propos d’avoir précisé que le handicap sera aussi pris en compte par cette cinquième branche ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.
On nous annonce 1 milliard dans le PLFSS, mais on n’aura toujours pas de loi grand âge et autonomie ! Le sujet doit être traité de façon globale. Il faut nous expliquer pourquoi vous avez introduit dans un texte qui n’aurait dû traiter que de la dette sociale le sujet de la fusion des deux sous-ONDAM. Cela n’apportera rien à la vie des gens, et surtout pas de financement supplémentaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement du groupe des Républicains prévoit que la dépendance sera financée dès 2021. Certains collègues ont déjà relevé l’urgence de ce chantier, les besoins se faisant sentir dès maintenant, notamment dans les EHPAD. J’ai bien noté, monsieur le ministre, votre annonce d’un milliard. Moi qui ai assisté à quasiment toutes les réunions de la commission spéciale, je trouve un peu dommage qu’on ait dû attendre ce soir pour entendre ce genre d’annonce. Cela reste un point positif même si, comme certains collègues l’ont dit, cela ne suffira pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je retire cet amendement, tant je suis rassuré par les propos de M. le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour ma part je ne suis pas rassuré du tout ! Cette question se posait déjà lors de l’examen du dernier PLFSS et nous avions alors formulé des propositions pour augmenter les moyens de l’hôpital. Cette crise a été un choc anthropologique majeur qui a révélé la dure réalité de ces établissements, non seulement les conditions de vie des résidents mais aussi les conditions de travail des personnels.
Notre collègue vous demandait pourquoi vous aviez introduit ce sujet du cinquième risque dans un texte sur le financement de la dette covid : pour faire passer la pilule, pardi ! C’est une esquive, un rideau de fumée, pour ne pas avoir à parler de l’essentiel et expédier un sujet à 136 milliards en une soirée. Mais cela ne trompe personne, ni les organisations syndicales, ni les personnels des EHPAD, ni les travailleurs à domicile et pas davantage les personnes âgées. On est toujours le même bricolage.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous sommes tous d’accord, monsieur le ministre : la question de la prise en charge de la dépendance et de la dignité de nos aînés dépasse de beaucoup certaines controverses politiques…

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Politiciennes plutôt !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …pour ne pas dire politiciennes, dont vous êtes d’ailleurs vous aussi largement responsables, chère collège de la majorité, en introduisant ainsi le cinquième risque dans un texte qui n’a aucun rapport. On ne peut pas se satisfaire de cette méthode qui consiste à annoncer la création d’une cinquième branche en la finançant par procuration, d’une certaine façon.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En effet, fixer cette date de 2024, c’est engager la prochaine majorité parlementaire et le prochain Président par les décisions que vous prenez aujourd’hui et dont vous n’aurez – peut-être ! – pas à supporter demain les conséquences. On en revient toujours à la même question, cher collègue rapporteur général du budget. J’aimerais d’ailleurs que vous nous éclairiez sur ce sujet : où trouvera-t-on ce milliard ? Pas dans la dette de la CADES, dont vous ne voulez pas modifier l’équilibre. Pas dans l’impôt, puisque le Président de la République s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas d’impôt supplémentaire – à moins que les engagements du Président de la République ne vaillent pas grand-chose ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que des dividendes !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sera-ce dans le report de la dette ? Dans ce cas c’est pire que tout sur le plan politique puisque c’est transmettre à la majorité future, et surtout aux générations futures le soin de régler un problème qui est urgent, et même explosif. C’est un choc démographique et civilisationnel qui est devant nous, que nous devrions prendre à bras-le-corps, au-delà de toute considération politique. Or ce que vous nous proposez n’est motivé que par des considérations politiques. C’est dramatique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vais continuer à être bref, monsieur le président, d’autant que nous avons déjà eu ce débat à propos des amendements précédents et lors de l’examen du projet de loi organique, ainsi qu’en commission spéciale. Cette date de 2024 n’est pas symbolique puisque nous serons alors au terme des engagements pris en 2010 de revoir le financement de la CADES à partir de cette année-là. L’avis est donc défavorable

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : C’est dramatique, monsieur Brindeau, d’annoncer 1 milliard supplémentaire pour couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie l’année prochaine ? Dramatique ? Si vous n’aimez pas, n’en dégoûtez pas les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Vallaud, j’ai siégé comme député sur les bancs socialistes pendant cinq ans, et nous nous étions alors enorgueillis d’adopter une belle loi, celle d’une bonne ministre du grand âge, Michèle Delaunay. Je vous rappelle que cette loi consacre 700 millions de crédits annuels à cette dépense. Or j’annonce un minimum d’un milliard d’euros dès l’année prochaine. Dans quelques minutes, vous aurez l’occasion de voter au moins 2,3 milliards d’euros de plus par an à partir de 2024. Et tout cela en plus du milliard supplémentaire que nous avons consacrés aux EHPAD au cours des trois derniers mois, des 475 millions de crédits de soutien dont ceux-ci ont bénéficié pendant la crise du covid et des près de 500 millions d’euros de primes exceptionnelles !
On peut toujours voir le verre à moitié vide, monsieur Vallaud, mais quand vous est-il arrivé de voter des mesures pareilles pour les personnes âgées en perte d’autonomie ? Quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous les financez comment, monsieur le ministre ? C’est la seule question qui vaille !

M. Olivier Véran : Je vous repose la question, monsieur Vallaud ! Quand vous a-t-on déjà donné l’engagement d’étendre le périmètre de la sécurité sociale, de proposer un texte spécifique sur la perte d’autonomie et de consacrer au minimum 1 milliard d’euros supplémentaires aux dépenses liées à la perte d’autonomie dans le PLFSS ? Jamais, monsieur Vallaud ! Vous n’êtes certes pas obligé de voter pour, mais s’il vous plaît, épargnez-nous des leçons que 4353rien dans le passé ne justifie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Notre assemblée est quand même extraordinaire ! En 2007, le président Sarkozy est arrivé au pouvoir en s’engageant à établir le cinquième risque. En 2012, le président Hollande a dit qu’il fallait absolument instituer le cinquième risque.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et vous étiez où, vous ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous sommes en train de constituer le cinquième risque (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Rien du tout !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et les mêmes qui trouvaient que c’était absolument indispensable reculent ? Pourtant, nous voyons bien où a conduit le fait de ne pas le faire ! Nous partageons d’ailleurs les mêmes constats, sur le problème des EHPAD, sur celui du financement par les familles des séjours de leurs aînés dans ces établissements ! C’est pour cela que nous, nous essayons d’y apporter enfin des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous avons abandonné le projet de cinquième branche en 2009, c’est en raison d’une crise économique majeure qui nous a conduits à transférer 130 milliards à la CADES. Il fallait faire un choix. Aujourd’hui, le Gouvernement fait le choix de créer cette cinquième branche.
Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur le plan d’amortissement sur dix ans des 136 milliards. Vous comptez ponctionner 0,15 point de CSG à partir de 2021, ce qui représente environ 18 à 20 milliards d’euros en moins d’ici 2033, et réduire le versement du fonds de réserve des retraites – FRR – à 1,45 milliard, soit environ 10 milliards en moins, ce qui fera environ 30 milliards en moins d’ici 2033, sauf si les conditions économiques sont favorables. Nous vous le souhaitons, mais c’est un pari ! On ignore si ce sera le cas. Vous prévoyez aussi une augmentation des recettes de CSG d’environ 2 % par an, ce qui reste à vérifier.
Comment allez-vous concilier cette ponction d’une trentaine de milliards d’ici 2033 avec la nécessité de rembourser 136 milliards ? Faudra-t-il voter une autre loi organique prévoyant de transférer à nouveau des crédits à la CADES en 2033 ?