Dette sociale et autonomie : Explications de vote

Dette sociale et autonomie : Explications de vote

debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu’il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, ne peut pas s’appeler ainsi puisqu’il ne la crée pas, vous l’avez reconnu vous-même. Il n’y est traité ni de l’organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui sera amélioré dans le quotidien des gens en termes de prise en charge et de reste à payer.
Peut-être cela figurera-t-il dans un autre texte… Mais il aurait fallu présenter un texte global, à la fois sur le grand âge et l’autonomie et sur l’architecture qui en découle, pour prétendre créer aujourd’hui une cinquième branche. Faute de cela, notre groupe s’abstiendra majoritairement parce qu’il nous est demandé de voter les prémices d’un dispositif sans savoir ce qu’il y aura dedans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On nous a accusés, lorsque nous, députés La France insoumise, avons souligné que ce projet de loi était une coquille vide, de jouer sur les mots. Puis on a démontré que ce n’était pas une coquille vide puisque le ministre annonçait 1 milliard d’euros dans le prochain PLFSS – somme dont je rappelle qu’elle est insuffisante. Ben voilà ! Le présent texte est bien une coquille vide si c’est le PLFSS qui contient ce fameux milliard, qui sort d’on ne sait où.
Cela restera d’ailleurs la grande question de la soirée : d’où vient le milliard ? Peut-être s’agira-t-il d’un don du président Macron, qui sait ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il n’y a que le président Mélenchon qui est en mesure de payer !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne sais pas qui a prononcé cette phrase, mais j’espère bien qu’elle figurera au compte rendu. Méfiez-vous.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Peut-on revenir au texte ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non. On peut s’amuser dans cet hémicycle, mais je commence à en avoir vraiment assez des menaces et des injures. Vraiment.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas injurié, j’ai dit qu’il était un des rares à pouvoir payer !

M. le président (Parti socialiste) : Poursuivez, madame Fiat : c’est votre temps de parole qui est décompté.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas grave, je préfère régler mes comptes pendant la minute qui me reste que de parler dans le vide. Cela fait trois ans que la majorité montre tout son mépris à notre égard et que je ne dis rien. Maintenant, je réglerai mes comptes en direct. Cela ne me pose aucun problème, et encore moins si c’est au micro et sur mon temps de parole. Que les choses soient claires : si certains ici souhaitent s’exprimer, qu’ils prennent la parole pour le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ayez le courage de vous exprimer au micro, plutôt que de faire les malins pendant les interventions des autres ! La personne qui vient d’accuser M. Mélenchon devrait assumer ses propos. (Mêmes mouvements.)
Vous n’apprenez jamais de vos erreurs ! Le texte présenté est totalement vide. C’est pourquoi je voterai contre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Le groupe Écologie démocratie solidarité est opposé au transfert à la CADES de 105 milliards d’euros supplémentaires, qui devraient selon nous être supportés par l’État, qu’il s’agisse de la dette liée à l’épidémie de covid-19 ou de la dette des hôpitaux.
Nous sommes cependant satisfaits de la création de la cinquième branche, même si nous regrettons qu’elle ne soit pas le fruit de la démocratie sociale et refusons qu’elle soit financée sans concertation, par des cotisations peu contributives. Nous estimons qu’il faut dès aujourd’hui trouver des contributions nouvelles, notamment en faisant participer le capital : nous ne nous en sortirons pas autrement, car si nous sommes égaux face au risque de la dépendance, nous ne le sommes pas face au risque du reste à charge, qui touche surtout les foyers les plus précaires.
La majorité des membres du groupe EDS voteront donc contre ce projet de loi. Les autres s’abstiendront.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte. Nous avons tous conscience d’avoir franchi un pas : un petit pas, certes, mais qui est important, car pour remplir une coquille, encore faut-il qu’elle existe. Tel est précisément ce que nous venons de faire : nous avons créé la coquille.
Le grand pas sera franchi lorsque cette coquille sera remplie. Nous le ferons grâce à la loi grand âge et autonomie, qui finira bien par arriver : grâce au rapport qui sera remis à la mi-septembre, nous disposerons enfin, je l’espère, de toute la panoplie nécessaire pour voter cette loi. Nous serons alors tous satisfaits d’avoir participé aujourd’hui à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le groupe GDR a fermement critiqué la décision consistant à faire peser sur le dos de la sécurité sociale une dette importante qui résulte de la crise. Nous considérons qu’elle l’entravera dans sa mission, laquelle consiste à faire face, à l’avenir, à une crise qui va se poursuivre, voire s’approfondir, et à répondre à des besoins croissants.
Chacun connaît le rôle joué par le trou de la sécurité sociale pour nourrir toute une série d’argumentations libérales et de mesures d’austérité visant à réduire les droits, et pour justifier une multitude d’offensives menées pour affaiblir la sécurité sociale dans sa capacité d’action.
Nous sommes confrontés à un texte contradictoire. Pour ne pas trop prêter le flanc à la critique, vous vous hâtez d’y adjoindre une opération publicitaire en annonçant une extension du champ de la sécurité sociale dont la réalité n’a pas été démontrée. Cette extension mériterait bien plus d’investigations que celles qui ont été portées à notre connaissance jusqu’à présent, ainsi que des discussions bien plus approfondies et une véritable construction collective. L’histoire de la sécurité sociale est celle d’un grand mouvement d’appropriation et de construction commune. Les débats de ce jour ne s’inscrivent absolument pas dans ce registre : ils visent simplement à valider une décision gouvernementale, soutenue par la majorité, qui n’a pas été discutée ni étayée comme elle l’aurait dû l’être.

M. Olivier Véran : Cela fait dix ans qu’on en parle !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si vous souhaitez vous exprimer, monsieur le ministre, ne vous inquiétez pas : vous aurez la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je lisais à l’instant la lettre qui vous a été adressée par des organisations syndicales de retraités, qui demandent une discussion sur ce sujet. Voilà une nouvelle démonstration que ce travail, pourtant important, n’a pas été fourni. Je regrette que nous prenions de telles décisions dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : La sécurité sociale a été et reste, au côté de l’État, en première ligne pour accompagner les Français touchés de plein de fouet par la crise que nous traversons. Je pense avant tout à la mobilisation générale des professionnels du soin et de l’accompagnement, que je souhaite remercier en notre nom à tous.
Il faut des moyens financiers pour faire face à une telle crise sanitaire, mais la diminution des recettes et l’augmentation des dépenses conduisent mécaniquement à un creusement du déficit des comptes sociaux, et donc à une aggravation de la dette. Ainsi, dans le respect du principe d’équilibre de la sécurité sociale, le transfert d’une dette supplémentaire à la CADES est selon nous nécessaire et correspond aux décisions que nous prenons ce soir.
Surtout, la crise sanitaire a mis en exergue une question identifiée de longue date, qui constitue une priorité absolue : celle des moyens dévolus aux politiques du grand âge et de l’autonomie, incluant les personnes en situation de handicap. La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie constitue à cet égard une avancée historique, n’en déplaise aux oppositions qui ont formulé leurs critiques ce soir. Je ne crois pas, chers collègues, qu’en 1945 tout était écrit non plus.
Il reste beaucoup à faire. D’ici à l’automne budgétaire, la majorité sera donc très fermement impliquée dans la construction de la branche spécifique à la dépendance, afin de s’assurer qu’elle permette une prise en charge globale de ce risque, dont le volet de prévention évoqué par Fannette Charvier ne sera pas oublié. Nous serons également très attentifs aux conditions de financement de la branche. Les moyens qui y seront consacrés devront être à la hauteur des enjeux, et ce dès 2021. Je salue donc l’annonce du ministre, selon laquelle 1 milliard d’euros sera dédié dès l’année prochaine à cette politique essentielle.
Le groupe de La République en marche votera donc en faveur de ce texte avec engagement et exigence,…

M. le président (Parti socialiste) : Merci madame Dupont…

Mme Stella Dupont (En commun) : …tant les enjeux pour les aînés en perte d’autonomie, pour les personnes en situation de handicap et pour les personnels qui les accompagnent à domicile et en établissement sont essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Est-ce la joie de nous retrouver ce soir ? Il me semble que voter 136 milliards d’euros en l’espace de huit heures est une belle performance ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le transfert de cette somme à la CADES ne pose pas de problème majeur, la dette sociale liée à l’épidémie de covid-19 étant devant nous. Quelques questions demeurent toutefois.
La première concerne la non-affectation de certaines ressources et recettes à la CADES : cette situation pose problème, dès lors que ces recettes sont nécessaires et correspondent à une exigence constitutionnelle. En outre, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, concernant le plan d’amortissement des 136 milliards dans les dix ans à venir, alors même qu’il y aura 30 milliards en moins du fait de la réduction des recettes de CSG et du fonds de réserve pour les retraites. On verra à l’usage ce qu’il adviendra.
Je conteste par ailleurs le transfert des 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux publics à la CADES, parce qu’il constitue un abandon de l’État. J’ai d’ailleurs retrouvé la déclaration du ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire, qui s’était dit, le 17 novembre dernier, ouvert à une reprise de la dette des hôpitaux par l’État. Nous constatons aujourd’hui qu’il y avait là une forme de mensonge.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à la création d’une cinquième branche. Nous nous interrogeons toutefois sur son fonctionnement. Quelques amendements ont été adoptés et le ministre a annoncé qu’un milliard d’euros serait mis sur la table. On peut donc s’interroger sur la nécessité de voter une loi grand âge et autonomie, puisque tout semble déjà réglé dans le présent projet de loi et le texte organique.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ah non !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vois toujours pas, par ailleurs, d’où proviendra le financement de cette cinquième branche : il faudra m’expliquer ! Enfin, ma dernière remarque sera pour exprimer notre inquiétude sur le déficit majeur qu’accusera cet automne le prochain PLFSS.
Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, comme il l’avait fait pour le projet de loi organique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce soir, nous avons fait plusieurs choses. Nous avons d’abord répondu à l’urgence : nous n’avons pas dépensé 136 milliards d’euros, nous avons trouvé une solution pour gérer la dette de 136 milliards causée par la crise.
Ensuite, même s’il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l’examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l’intermédiaire d’une loi spécifique.
L’enjeu n’est pas uniquement financier. Merci au ministre d’avoir apporté ce soir 1 milliard pour commencer à financer la prise en charge de la perte d’autonomie, mais de nombreux chantiers restent devant nous pour définir l’organisation de la branche. Des amendements intéressants ont été adoptés concernant la CNSA, la gouvernance ou encore le rôle des départements concernant l’organisation, le logement, le domicile et les métiers. De multiples chantiers restent ouverts, même si nous avons posé la première pierre.
Le groupe MODEM estime donc qu’il faudra travailler et faire preuve d’imagination pour réussir cette cinquième branche de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Comme pour le projet de loi organique, et sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. En effet, comme cela a été dit tout au long de la soirée, les 136 milliards ne représentent pas une dette sociale, mais bien une dette liée à la crise sanitaire, une dette covid. En la transférant à la CADES, nous nous priverons de 18 milliards d’euros de recettes par an, ou plus précisément d’une bonne quinzaine de milliards, compte tenu des intérêts de la dette actuelle. Ces sommes auraient pu être utilisées dès 2024, et peut-être même avant, pour financer l’hôpital et la dépendance.
Cette dette sociale de 136 milliards sera donc financée exclusivement par des cotisations CSG et CRDS : alors qu’en 2011, le législateur de droite avait bien prévu, à titre dérogatoire, un financement issu des revenus du patrimoine et des produits de placement, rien de tel n’est prévu ici.
En outre, et nous en avons discuté tout à l’heure, la reprise de dette s’appliquera aussi aux établissements privés, qui peuvent distribuer des dividendes. J’espère donc, je le répète, que nous aurons la liste, établissement par établissement, des dettes qui seront reprises.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bien sûr que non !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’est pas ici un seul député qui n’approuve la création, enfin, de la cinquième branche, que je tiens pour ma part à saluer, mais elle n’est pas l’objet principal du texte. La preuve : elle ne figurait même pas dans le texte originel ! L’objet principal du texte, c’est de transférer 136 milliards d’euros à la CADES.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’ai indiqué lors de la discussion générale que les députés du groupe UDI et indépendants s’abstiendraient sur ce texte. D’une part, nous souscrivons globalement à l’objectif du Gouvernement de transférer à la CADES les dettes issues de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui frappent notre pays, même si l’on peut discuter de l’équilibre et de l’intégration d’une partie de la dette de l’hôpital – et ce n’est du reste pas la première fois que l’État utilise ce procédé. D’autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l’utilité du débat parlementaire.
En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J’aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d’euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n’ai toujours pas la réponse à cette question : cela sera-t-il financé par de l’impôt, de la dette, de la dette reportée ? Vous ne nous avez pas répondu, vous contentant de dire que vous créiez la cinquième branche.
Je donne crédit à tous nos collègues qui ont déposé cet amendement du bien-fondé de leur démarche mais, je le répète, donnez corps à cette création et ne trompez pas les Français quant à ce que vous annoncez. Tant qu’il n’y aura pas de concrétisation dans le financement de ce milliard d’euros et, bien au-delà, de ce que sera demain la cinquième branche, il s’agira d’un effet d’annonce, qui n’a pas de réalité. C’est ce que nous dénonçons et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I ne votera pas ce texte, mais s’abstiendra. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)