Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

debate, 17/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La fin de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas faire oublier l’essentiel. Les débats que nous aurons lors de la présente séance publique ne doivent pas faire oublier les 29 547 morts déplorés en France, les 10 500 malades toujours hospitalisés, celles et ceux qui souffrent de séquelles de la maladie, ainsi que les milliers de familles atteintes dans leur chair. Ici et maintenant, je pense à eux. Ce bilan effroyable nous oblige à la retenue. Il n’autorise aucune fierté, aucun sentiment d’autosatisfaction. La victoire tant espérée sur le virus, lorsqu’elle adviendra, n’effacera rien de ce drame national.
Lorsque j’ai constaté que le présent texte était inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, j’ai pensé : « Enfin, nous y sommes ! Nous allons quitter l’état d’urgence sanitaire, qui place la France dans un état juridique d’exception. Quel soulagement de savoir que nous allons retrouver la liberté et le régime du droit commun ! ». Mais, à la lecture du texte, quelle déception ! En réalité, le retour à la vie normale, ce n’est pas pour tout de suite.
J’aurais dû me méfier du titre étrange que vous avez choisi d’attribuer au projet de loi, monsieur le ministre : « Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai que ce titre est étrange…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Comment pourrait-on organiser la fin d’un état d’urgence ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bah si ! On peut l’organiser !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Que je sache, un état d’urgence est en vigueur ou ne l’est pas ; un état d’urgence, on le déclare ou on le lève.

M. Paul Molac (divers gauche) : Exact !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si vous ne le levez pas, assumez donc que vous le maintenez !
En réalité, vous prolongez tout bonnement un état d’urgence qui ne dit pas son nom, sous le couvert d’un titre subtilement choisi et redoutablement trompeur, et ce d’autant plus que le Gouvernement avait préparé le terrain. En effet, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions fixait sa levée au 10 juillet prochain. Le Président de la République et le 4404Premier ministre ayant annoncé de concert que cette échéance serait tenue, les Français se sont accoutumés à l’idée d’un retour à la vie normale sous le soleil de juillet. C’était sans compter une petite supercherie qui vous permet, à travers le présent texte, de prolonger l’état d’exception tout en sortant formellement du cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Certes, vous pourrez toujours m’opposer, avec raison, que nous avons connu plus grave par le passé, notamment en 2017, lorsqu’il s’était agi de sortir de l’état d’urgence visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement avait alors opté pour l’intégration de mesures d’exception dans le droit commun. Tel n’est pas tout à fait le cas ici – je vous en fais volontiers crédit. Vous inventez plutôt une sorte de variante, plus « light », consistant à pratiquer le régime d’exception à durée déterminée. C’est là une curieuse troisième voie, que le Gouvernement entend faire adopter. Il existait le droit commun et l’état d’exception ; il existe désormais un nouveau régime dérogatoire au droit commun. Nous pensons, quant à nous, que l’on ne peut pas brouiller l’exercice du pouvoir en laissant penser que l’exécutif choisit à la carte les moyens dont il se dote.
Pour faire passer la pilule, on avance l’argument imparable du caractère transitoire des dispositions proposées. Le transitoire, on sait quand il commence ; on aimerait bien savoir quand il prend fin !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le 10 novembre !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous auriez dû suivre nos travaux en commission, cher collègue !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’y étais !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Initialement fixée au 10 novembre prochain, l’échéance de la période transitoire a été ramenée au 30 octobre par la commission. Qu’en sera-t-il si le virus circule toujours en France ou en Europe à la fin du mois d’octobre ? Si le maintien de l’état d’exception se justifie pendant près de quatre mois, comment ne pas imaginer que sa prolongation s’imposera bien au-delà du 30 octobre ?
On aurait pu imaginer un texte répondant réellement à l’exposé des motifs. Le virus circule toujours et chacun ici sait, de manière responsable, combien il est nécessaire de renforcer notre vigilance, notamment en mobilisant les moyens permettant d’observer la circulation du virus et de surveiller le taux de contamination, ainsi qu’en veillant à ce que nous disposions de tout ce qui nous a fait défaut au printemps dernier : masques, respirateurs, tests, lits de réanimation en quantité suffisante. Or on ne trouve rien de tout cela dans votre projet de loi. Les pouvoirs exorbitants conservés par l’exécutif ciblent directement les libertés publiques – comme si leur restriction allait permettre d’améliorer notre vigilance !
De ce point de vue, votre texte ne fait pas seulement preuve d’incohérence ; il donne le sentiment – ce qui est plus grave – que la puissance publique garde sous la main des pouvoirs hors du commun, au détriment des Français, auxquels on ne restitue pas en totalité les libertés qu’on leur a enlevées. Ainsi, jusqu’au 30 octobre 2020, le Premier ministre pourra, par décret et sans l’approbation du Parlement, interdire la circulation des personnes et des véhicules, réglementer les conditions d’usage des transports, ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public, interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Pourquoi créer ce nouveau régime juridique, alors même que le code de la santé offre la possibilité de recourir à des pouvoirs très larges en cas de circonstances sanitaires exceptionnelles ? Madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le texte ne créait pas un nouveau régime dérogatoire au droit commun, sans toutefois faire la démonstration de ce que vous avanciez. Dans son article L. 3131-1, le code de la santé confère en effet au ministre des solidarités et de la santé le pouvoir de prendre « toute mesure » nécessaire, non seulement pour répondre à une menace sanitaire, mais aussi « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […], afin d’assurer la disparation durable de la situation de crise sanitaire ». À l’issue de nos débats en commission, j’ai relu cet article à plusieurs reprises. Aucun doute ne subsiste : dans ce cadre, le ministre peut prendre toute mesure « proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances ». Pourquoi ne pas s’en contenter ? Pourquoi le droit commun ne vous satisfait-il pas ?
Parmi les mesures prorogées par le présent texte, on trouve celles qui sont relatives au droit de se rassembler et de manifester. Curieuse décision que de conserver les restrictions en la matière : on ne perçoit pas vraiment en quoi elles permettent de renforcer notre vigilance ! Il s’agit là d’un droit fondamental, à la garantie duquel chacun est très sensible.
Alors que les Français aspirent à retrouver toute leur liberté, après avoir vécu une période de privation sans précédent, voilà qu’on la leur restitue par petits bouts ! Voilà qu’on leur dit qu’il faudra attendre encore un peu pour retrouver leurs libertés perdues !
Monsieur le ministre, vous savez comme moi que notre démocratie est malade, que la parole citoyenne souffre du peu de place qu’on lui accorde, et que les processus décisionnels de l’action publique sont toujours plus contestés. Dans ces conditions, la liberté de se rassembler pour manifester son opinion est plus que jamais une liberté fondamentale de notre démocratie. La suspendre, même provisoirement, suppose d’avoir des raisons impérieuses de le faire. Or, dans le cas d’espèce, ces raisons nous échappent. Dès lors, beaucoup verront dans l’état d’urgence sanitaire un simple prétexte pour limiter les libertés à des fins qui intriguent. Alors même que la France a besoin d’apaisement, de concorde, de confiance, de liberté retrouvée et de droits nouveaux, vous lui infligez des mesures malvenues et guère justifiées !
Comment la vie démocratique peut-elle reprendre son rythme, l’ordre du jour du Parlement s’étoffer et les annonces du Président se multiplier si, dans le même temps, la vox populi se trouve menacée de censure ? La vie démocratique ne saurait reprendre ses droits par petites étapes bancales ! Le Conseil d’État lui-même a rétabli la liberté de manifester, nonobstant l’état d’urgence sanitaire. Sur ce point, votre texte s’apparente à une provocation à son endroit.
Monsieur le ministre, le déconfinement des libertés publiques ne peut pas être remis à plus tard. Si des circonstances particulières, notamment une seconde vague épidémique, devaient survenir, vous pourriez à tout moment rétablir l’état d’urgence sanitaire par un simple décret pris en Conseil des ministres. Les Français, qui ont fait la preuve de leur civisme, comprendraient bien mieux que vous adoptiez une telle démarche, plutôt que présenter ce projet de loi, suspendu au-dessus de leurs têtes et disproportionné sans raison valable.
Le Président de la République nous a invités à tirer toutes les leçons de la crise. Permettez-moi d’en retenir trois, parmi tant d’autres. Premièrement, lorsqu’un péril menace la nation, nos compatriotes savent faire corps, dans un esprit de responsabilité et de solidarité. Deuxièmement, la démocratie a besoin d’air. Alors même qu’il lui faut d’urgence un respirateur, vous maintenez une sorte de pression risquant à tout moment de susciter les débordements que vous prétendez chercher à contenir. Troisièmement, l’engagement des Français pour certaines causes est viscéral, culturel, intouchable. Rien ne les empêchera de braver des mesures bridant leur liberté. De ce point de vue, si des manifestations doivent avoir lieu, elles auront lieu. Votre gouvernance par l’exception rencontrera alors ses limites.
Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent de sortir de l’urgence. Un régime d’exception étouffe toujours la démocratie, et porte en lui la menace de devenir la règle. Ce texte n’est qu’une nouvelle illustration du « en même temps » : d’un côté, le Président de la République affirme que la vie reprend ses droits et que les jours heureux sont à venir ; de l’autre, le Premier Ministre ajoute : « Oui, mais pas tout de suite quand même ! »
De cette façon d’agir, les Françaises et les Français ne sont plus dupes. Ils aspirent à un rétablissement plein et entier du droit commun. Nous le leur devons. Si la prudence est une vertu, elle n’autorise pas tout, et certainement pas un numéro de bonneteau consistant à faire croire à la fin de l’état d’urgence sanitaire alors même qu’on en conserve l’essentiel.
Pour cette raison, et pour toutes celles que je viens d’exposer, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir rejeter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Monsieur Saulignac, je ne répondrai pas en détail à votre intervention, car je me suis déjà exprimé et nous allons avoir un débat.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauf si la motion est adoptée !

M. Olivier Véran : Toutefois, je dois dire que votre dernière phrase me pique un peu.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela, ce n’est pas grave !

M. Olivier Véran : Et elle piquerait aussi les Français, sans doute, s’ils étaient amenés à prendre connaissance du texte par son seul truchement.
Vous dites que nous conservons, dans ce texte, l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire.
Mais, monsieur Saulignac, l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire, au cours des dernières semaines, c’était le confinement ; c’était la limitation des libertés individuelles et collectives, ainsi que celle du droit d’entreprendre ; c’était l’impossibilité de se marier, de réunir sa famille pour des funérailles, de prendre le métro pour aller travailler, d’aller au restaurant, d’ouvrir son commerce, d’emmener ses enfants au parc lorsqu’il faisait beau et chaud. C’était cela, l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire – et cela disparaît, dans le texte que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Certes, on peut tout dire, on peut essayer de vendre ce que l’on veut en usant de tous les arguments. Néanmoins, et je le dis sans ironie, je connais la propension à la modération des Ardéchois – que j’apprécie. Faites-en preuve, monsieur Saulignac !
Vous pouvez critiquer le texte. Je répondrai d’ailleurs à l’argument selon lequel il serait préférable de recourir à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. C’est que nous avons dû agir dans l’urgence ; et nous avons dû ensuite sécuriser le dispositif sur le plan juridique.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Olivier Véran : Nous nous sommes présentés devant le Parlement, auquel nous avons soumis un premier projet de loi, puis un second – j’y étais. Nous avons entendu les arguments des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous aurions pu en rester aux arrêtés que j’ai signés dans mon bureau et qui instauraient le confinement. Nous avons fait un choix différent. Nous sommes le seul pays dans lequel le Parlement a été réuni pour obtenir son approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Deux députés par groupe, ce n’est pas cela, la démocratie !

M. Olivier Véran : Les mots ont un sens. Lorsque vous dites que ce texte conserve l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire, c’est faux ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Tandis que sous les ors de la République s’organise le déclin des droits les plus fondamentaux, tandis qu’ici, au Parlement, organe essentiel et vital, symbole de la diversité du dialogue populaire, nous nous apprêtons à renoncer à notre fonction même, que faisons-nous collectivement pour vous protéger, enfants de France, aujourd’hui et demain ?
Combien de vos aïeux sont tombés sous les coups pour défendre ce qu’ils avaient de plus cher ? Combien d’entre vous connaissent un grand-oncle, un grand-père, ou une lointaine parente qui a versé des larmes de révolte face à l’indicible ? (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfants de France, qu’allons-nous faire ? Allons-nous nous battre pour notre confort quotidien ou pour votre avenir d’hommes et de femmes libres ? Tandis que notre pays sort étourdi d’une crise sanitaire dont la gestion pose de nombreuses questions légitimes, nous, parlementaires, risquons de commettre l’irréparable pour la première fois : abdiquer face à l’exécutif et renoncer à notre rôle organique, celui d’équilibrer la démocratie, et cela, en contradiction avec la Constitution. L’état d’exception qu’instaure le texte serait une prise d’otages démocratique progressive, déguisée sous des prétextes flous et, au fond, absurdes.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Aïe aïe aïe !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mes chers collègues, face à l’état d’urgence démocratique, nous ne pouvons rester les bras croisés. Face à la tentative de l’exécutif de nous leurrer, nous ne pouvons laisser le peuple que nous représentons se dépouiller du pouvoir. Assumons notre état de droit, soyons convaincus et forts, et soyons ensemble optimistes pour l’avenir. Nous allons sûrement vivre avec ce virus ou d’autres pour longtemps. Ce ne sera plus jamais l’exception.
Enfants de France, vous serez fiers car, en ce jour, nous aurons su protéger vos libertés fondamentales. Le groupe Écologie démocratie solidarité soutiendra la motion de rejet.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Incroyable !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Fissure !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les frondeurs ont parlé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas avancer de tels arguments. Au nom de la lutte contre l’épidémie et de l’importance de celle-ci, vous minimisez la gravité des mesures que vous prenez.
Vous prétendez avoir été exemplaires en convoquant chaque fois que nécessaire l’Assemblée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je note que celle-ci s’est réunie dans des conditions un peu spéciales pour examiner des textes que les députés découvraient quelques heures avant leur discussion – mais qu’importe.
En l’espèce, concrètement, vous prolongez un état d’exception – car l’état d’urgence est un état d’exception en vertu duquel l’exécutif dispose de pouvoirs bien plus larges que le pouvoir législatif. Il permet au premier de se dispenser de l’approbation du second.
Emmanuel Macron a indiqué, dans son allocution dimanche dernier, que la fin des mesures prises lors du confinement serait la règle, sauf pour les rassemblements. Désolé, mais je refuse de donner un blanc-seing à l’exécutif pour que celui-ci se décerne un satisfecit en matière de libertés publiques par rapport aux autres pays européens. Vous n’avez pas été les meilleurs dans ce domaine, monsieur le ministre. Pourtant, vous rejouez la même scène en vous appuyant sur la légitime émotion des Français face à l’épidémie.
Nous ne pouvons pas supporter de prolonger l’état d’exception et de transformer l’état d’urgence en loi commune. Point barre. C’est un principe auquel nous tenons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’enjeu du projet de loi qui nous est soumis est ce que le Président de la République a appelé le retour à la vie normale. Ce retour à la vie normale, nos concitoyens l’attendent, bien évidemment, mais nous ne pouvons nier l’état sanitaire de notre pays. Certes, l’épidémie a été bien gérée et les chiffres montrent une amélioration progressive. Néanmoins, l’abandon, de manière inconséquente, des mesures sanitaires serait fatale.
La préservation de la vie occupe les plus hautes marches sur l’échelle des libertés. Le Gouvernement doit pouvoir agir dans le sens qui convient, sous le contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Marketing !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du placement de produit !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Le texte prévoit en effet que toutes les mesures devront leur être soumises et qu’ils pourront interroger le Gouvernement à leur sujet.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce n’est pas ça, le problème !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Certaines questions restaient posées au regard des libertés fondamentales, notamment sur les données personnelles ainsi que sur la durée du dispositif transitoire. S’agissant des premières, la commission des lois a bien travaillé et fait évoluer le texte pour répondre aux préoccupations qui s’étaient exprimées. Quant à la seconde, nous l’avons réduite pour la mettre en adéquation avec les besoins de notre pays.
Nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de risquer leur vie pour des considérations de principe. Les principes de proportionnalité et de nécessité sont respectés dans le texte. C’est pourquoi, sans difficulté aucune, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sans blague !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …qui, de surcroît, ne laisse pas de place au débat.
Je conclus par une citation de Peter Drucker : « Chaque fois que vous voyez une entreprise qui réussit, dites-vous que c’est parce qu’un jour quelqu’un a pris une décision courageuse ». Prenons cette décision courageuse, aujourd’hui, ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Aux arguments avancés par mes collègues et relevant des libertés publiques, j’en ajouterai un, qui fondera mon intervention dans la discussion générale et qui tient à ce qui ne figure pas dans le texte.
Je vous invite, chers collègues, à porter attention à ce que le texte signifie en creux. Il interroge la confiance que les Français peuvent placer dans la gestion de droit commun de l’état sanitaire de notre pays par un exécutif dont nous tenterons d’établir qu’il est désormais affaibli. Or on ne confie pas les libertés publiques à un exécutif faible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le groupe La République en marche n’est évidemment pas favorable à cette motion de rejet.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sans blague ! M. Rebeyrotte a toujours été courageux…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Celle-ci est en effet parfaitement inadaptée à la situation et à la volonté de nos compatriotes, lesquels, comme chacun d’entre nous, monsieur Saulignac, n’oublient pas les victimes de cette crise terrible.
Nos concitoyens nous demandent aujourd’hui de sortir dès que possible de la situation que nous avons connue avec le confinement, puis le déconfinement progressif et contraignant, autrement dit de sortir de l’état d’urgence sanitaire ; mais nous devons le faire en garantissant la sécurité de tous, notamment lors des rassemblements.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Jusqu’ici, ce n’est pas une franche réussite !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si jamais une zone de notre territoire devait subir un retour en force du virus, elle devrait pouvoir être identifiée grâce aux données disponibles et isolée ; les rassemblements devraient y être contingentés.
La situation en Chine nous montre que nous ne sommes pas à l’abri d’un événement de cette nature. L’ordre du jour est au retour de notre mode de vie, de nos libertés, de notre art de vivre, de ce qui fait la France, pour reprendre les mots du Président de la République, mais aussi à la vigilance et à la sécurité, pour que ce retour s’inscrive dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est un sujet de mécontentement – je ne vous le cache pas – et d’interrogation ; c’est un OPNI, un objet politique non identifié. Si je faisais la publicité d’un produit 4407qui se vend peut-être un peu moins aujourd’hui, je le comparerai à du Canada Dry – cette boisson qui ressemble à une autre, mais qui n’en est pas réellement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a de la quinine dans le Canada Dry, non ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, il faut être prudent. Bien sûr, le covid-19 est loin d’être derrière nous ; de trop nombreuses personnes sont encore hospitalisées, nous déplorons encore des morts et les événements en Chine peuvent inciter à la prudence.
Cependant, vous proposez un texte très byzantin, qui proclame la fin de l’état d’urgence, mais qui réintroduit immédiatement des mesures relevant de celui-ci. En outre, le texte revient sur l’accord important que nous avions trouvé, non pour des raisons politiciennes, mais au nom de la protection de nos concitoyens, sur la durée de conservation des données de santé.
Vous tenez un double langage : d’un côté, vous prétendez que tout va bien et qu’il faut préparer l’avenir ; de l’autre, vous continuez à empêcher, sous certaines conditions, les manifestations et à limiter la liberté de circulation si besoin est. Vous confinez Mayotte et la Guyane jusqu’à la fin du mois d’octobre, donc au moins jusqu’à l’automne, alors que vous auriez pu prévoir des clauses de revoyure.
Il faut certes préparer l’avenir, mais en le faisant étape par étape. Non seulement le texte vous octroie un blanc-seing pour quatre mois, ce qui paraît très long, mais il ne nous semble pas à la hauteur pour préparer l’avenir, contrairement à ce que vous affirmez.
Certes, gouverner, c’est prévoir, mais pas sous une telle forme. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Chers collègues à droite et à gauche, j’avoue que j’ai un peu, si ce n’est énormément, de mal à vous comprendre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous venons de sortir d’une période de véritable limitation des libertés publiques. C’est sans doute, dans l’histoire de l’humanité, l’une des décisions les plus sévères en la matière.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sortons de l’état d’urgence…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une fausse sortie !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …en respectant un double principe qui a souvent été mis en avant sur vos bancs : le principe de précaution et de prudence. Le texte instaure plusieurs dispositifs applicables jusqu’au 10 novembre. M. Coquerel a argué de ce que le texte inscrivait des mesures dans le droit de manière définitive. Jusqu’au 10 novembre, c’est très loin d’être définitif !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est jusqu’au 30 octobre, et j’ai parlé d’une inscription dans le droit commun. Faut lire le texte, monsieur Balanant !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous faisons preuve de prudence et de précaution. Imaginons que nous oubliions ces deux principes, que nous décidions de sortir définitivement de l’état d’urgence et que, au mois d’août, alors que nous profitons tous d’un moment de repos mérité, nous devions réunir le Parlement : je vous entends nous dire que nous aurions été imprudents et inconséquents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Soyons sérieux ! Rien ne porte atteinte aux libertés publiques dans ce texte. Il vise simplement à organiser le retour à la vie normale. (Mêmes mouvements.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous êtes très occupé et je vous pardonne de ne pas avoir écouté l’intégralité de mon propos. Si vous l’aviez fait, peut-être auriez-vous mieux apprécié ma tempérance et ma sagesse, mais vous avez écouté la fin seulement et vous en avez retenu une phase que vous avez montée en épingle, faisant ainsi un effet de tribune auprès de vos partisans.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela arrive souvent !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela s’appelle de la caricature !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je le réaffirme : vous conservez des éléments essentiels de l’état d’urgence.
Vous en conservez la privation d’une liberté fondamentale, celle de se rassembler et de manifester. De toute évidence, cette liberté ne vous apparaît pas essentielle.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais si !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous en avez le droit, mais nous sommes un certain nombre à considérer que la France aspire à retrouver le droit commun et que, dans une démocratie, la liberté de manifester selon son opinion est absolument essentielle.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce n’est pas ça qui manque, en France, les manifestations !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est mon cas, et c’est précisément ce qui fait la différence entre l’exécutif et certains députés de l’opposition.
Je reconnais, monsieur le ministre, que vous ne retenez pas toutes les dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Encore heureux que l’on puisse retourner au restaurant ou sortir dans la rue ! Toutefois, je m’offusque que vous mainteniez certains autres éléments sans motif valable. La réalité, c’est que vous maintenez un état d’urgence – et vous n’échapperez pas au procès d’abus de pouvoir.
Oui à la vigilance ; non à des mesures totalement décorrélées des motifs exposés dans le projet de loi. (Mmes Claudia Rouaux et Martine Wonner applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il n’est pas dans les habitudes du groupe Libertés et territoires de voter pour des motions de rejet préalable, tant nous aimons débattre. Il est toutefois rare que tous les membres de notre groupe soient opposés à un texte. En l’espèce, c’est le cas, car le droit en vigueur est suffisant. En effet, je rappelle que la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire ne disparaîtra que dans un an et qu’il peut, d’ici là, être réactivé par un simple décret. Nous avons également tout ce qu’il nous faut avec les dispositions prévues à l’article L.3131-1 du code de la santé publique.
Le présent projet de loi ne sert donc à rien, sinon à limiter la vie politique de notre pays et la possibilité de manifester ; voilà le problème.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Paul Molac (divers gauche) : Les mariages et tout ce qui a trait à la vie familiale seront rétablis, mais s’agissant de la vie collective et de la liberté de défendre ses idées, qui passe nécessairement par les manifestations, il y aura bien des restrictions. Et l’on ne nous propose rien de moins que de l’approuver benoîtement jusqu’au mois de novembre. Ben voyons ! C’est encore pire que pour les lois instituant puis prorogeant l’état d’urgence, puisque là, on nous demande de le prolonger de quatre mois d’un coup !
Si jamais, par exemple au mois d’août, cela s’avérait nécessaire, le Gouvernement serait déjà à même de prendre toutes les mesures qui s’imposent. Nous n’avons pas besoin de ce projet de loi ; il est profondément inutile.
En 2017, lorsque nous sommes entrés en fonctions, je me souviens que l’on nous avait assurés que nous n’allions pas voter de loi inutile et que nous allions faire de la simplification administrative. Avec ce texte, nous n’en prenons franchement pas le chemin, c’est le moins que l’on puisse dire ! Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable.