Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 1er

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 1er

debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 14 rectifié.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Au préalable, je tiens à dire que la proposition de loi de notre collègue Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d’assurance, parfois durant toute leur vie, et ne peuvent bénéficier des droits acquis.
Cette proposition de loi est fortement soutenue par le groupe La République en marche car elle s’inscrit dans sa philosophie politique : assurer l’effectivité des droits et lutter contre le non-recours.
Le présent amendement vise à clarifier l’objet de la proposition de loi tout en maintenant son objectif : il s’agit simplement de préciser que ce nouveau service aux bénéficiaires d’un contrat d’épargne retraite sera intégré dans le service en ligne assurant le droit à l’information en matière de retraite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à remplacer la notion de relevé de situation individuelle par celle d’informations relatives aux produits d’épargne retraite, présente un intérêt certain.
Le relevé de situation individuelle est un outil spécifique au régime obligatoire. Il pourrait donc être utile de créer un autre outil pour les produits d’assurance retraite supplémentaire, lesquels sont extrêmement divers dans leurs modalités de liquidation et leurs versements.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise, par souci de clarté et de lisibilité, à reporter dans les codes concernés les obligations pesant directement sur les gestionnaires ; de surcroît, celles-ci pourraient ainsi faire l’objet de contrôles par les autorités compétentes.
La modification du code des assurances permettrait ainsi de couvrir les entreprises d’assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les institutions de prévoyance et unions en application de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale. La modification du code de la mutualité permettrait de couvrir les mutuelles et unions, et celle du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement tend à inscrire l’obligation de transmission d’informations incombant aux gestionnaires de produits d’épargne retraite supplémentaire dans les codes concernés plutôt que dans la partie du code de la sécurité sociale traitant du groupement d’intérêt public – GIP – Union retraite. S’il n’introduit pas de modification sur le fond, il apporte une précision tout en améliorant la lisibilité du texte et en préservant la cohérence des différents codes sectoriels.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi, me donne l’occasion d’exprimer une certaine amertume et un regret. En effet, la proposition de loi tend seulement à renforcer l’information, sans s’attaquer au stock des contrats en déshérence, à ces 13 milliards d’euros qui ne sont pas versés aux bénéficiaires.
Certes, chacun peut s’efforcer de trouver des solutions pour accroître l’information et faire en sorte que les bénéficiaires puissent aller récupérer cet argent et augmenter ainsi leur pouvoir d’achat, mais, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, monsieur le rapporteur, il me semblerait utile de s’attaquer au stock existant, et de ne pas se contenter de prévoir de nouveaux dispositifs d’information. J’aurais aimé que le Gouvernement propose un dispositif en ce sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement du Gouvernement – et, plus généralement, l’article bk1erek – prévoit la création d’un « tiers de confiance », à travers le GIP Union retraite. Je remarque donc que nous parvenons aux mêmes conclusions concernant le rôle de ce dernier, puisque, à la suite de 4566nombreuses auditions et de plusieurs propositions qui m’avaient été faites à l’époque, j’avais proposé, par l’intermédiaire d’un amendement à la proposition de loi que j’avais déposé sur le sujet, une disposition similaire. Je me réjouis donc que celle-ci fasse l’unanimité, moins de six mois après que ma proposition de loi a été jugée prématurée.
Cependant, en écho à ce que vient de dire mon collègue, je m’interroge : si cette disposition va limiter l’apparition de nouveaux cas de contrats non liquidés, suffira-t-elle pour résoudre efficacement la question du stock ?
S’il n’est pas coordonné avec d’autres, le dispositif proposé présente plusieurs faiblesses, notamment si les informations détenues par les assureurs sont très dégradées, ce qui est le cas après plusieurs décennies durant lesquelles les sociétés d’assurance ont fusionné, regroupé leurs fichiers, changé de systèmes informatiques. Au cours des années 1970, 1980 et 1990, les technologies ont beaucoup évolué et les fichiers sont très dégradés. Il existe donc un risque que le GIP Union retraite ne retrouve pas la trace des bénéficiaires ou des ayants droit.
De plus, les personnes qui ne sont pas parvenues à l’âge de la retraite ne consultent pas forcément le site info-retraite.fr. Comment un ayant droit pourrait-il obtenir l’information sur ce site s’il n’a pas accès au compte d’assurance retraite supplémentaire du bénéficiaire décédé ? Bref, le problème que pose une démarche exclusivement basée sur l’action des ayants droit, c’est que cela suppose qu’ils aient connaissance de l’existence de la plateforme et de l’information qui s’y trouve.
Mon collègue Labaronne a prévu, dans l’article suivant, une campagne de communication publique. J’espère que nous ne sommes pas en train de créer un autre Ciclade, car ce service dédié à la recherche des contrats d’assurance vie et des comptes bancaires inactifs est loin d’avoir donné le résultat escompté. Je constate à regret que la question des encours anciens – sur lesquels portent la plupart des contrats en déshérence – n’est pas du tout abordée.
Alors que la crise sanitaire a beaucoup compliqué le contexte économique et social et que, dans certains territoires, on observe des mouvements inquiétants, nous devons envoyer les bons signaux à la population. Il importe de restituer aux Français cet argent qui leur appartient, d’autant plus que cela ne coûte pas un centime à l’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que des personnes ayant souscrit un contrat ne puissent faire valoir leurs droits, c’est évidemment un problème – d’autant que cela touche parfois de petits épargnants. Il n’y a donc pas de raison de ne pas renforcer le droit à l’information.
Cela étant, nous avons beaucoup critiqué ces dispositifs de retraite, car nous pensons qu’ils ne sont pas fiables, ni même sains d’un point de vue économique et social. Les difficultés que vous pointez sont inhérentes à un système de retraite qui ne peut pas fonctionner correctement et qui produit une incohérence sociale, sur laquelle vous mettez d’ailleurs vous-mêmes le doigt
Il aurait peut-être été plus judicieux d’aller au-delà de ce droit à l’information et, par exemple, d’interdire les plans d’épargne pour la retraite collectifs – PERCO – obligatoires. Certains de ces fonds sont dormants parce que des gens, obligés de souscrire, ont fini par oublier qu’ils l’avaient fait.
Si le droit à l’information est une bonne chose, le présente texte nous pousse à nous interroger sur le caractère obligatoire de ces dispositifs, voire à aller au-delà – mais c’est un autre sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Le présent amendement, qui permettra peut-être de répondre à certaines objections soulevées par notre collègue Auconie, vise, dans le cas où les informations à la disposition de l’assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, à ce que soit notifiée à chacun d’eux l’existence du contrat afin qu’ils puissent entamer des démarches de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif du contrat. C’est aussi une façon de prévenir la déshérence en alertant les assurés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement est vraiment intéressant : en cas d’homonymie, les personnes concernées pourraient aller sur le site info-retraite.fr et découvrir qu’ils ont éventuellement un contrat d’assurance retraite supplémentaire. De surcroît, l’amendement est équilibré car il ne fait pas peser des contraintes disproportionnées sur le GIP Union retraite.
En réponse aux interventions précédentes, je précise que l’unique objet de cette proposition de loi est d’améliorer le droit à l’information des épargnants, en particulier des retraités.
Chère collègue Auconie, le présent texte s’inscrit dans une tout autre philosophie que celle qui sous-tendait votre proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires. Vous souhaitiez en effet renforcer les obligations des assureurs et des autres gestionnaires de ce type de produits, notamment les banques, en élargissant leur champ d’accès à des fichiers publics – soit dit en passant, je doute que ces dispositions eussent été conformes avec les prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et du règlement général sur la protection des données, le RGPD, en matière de protection des données personnelles. Ce n’est pas du tout le cas ici.
Je rappelle en outre que le GIP Union retraite n’a pas vocation à retrouver les ayants droit ; son travail est de mettre de l’information à disposition sur le site info-retraite.fr. Il revient aux ayants droit de se connecter au site et de prendre connaissance de leurs droits s’agissant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et, bientôt, grâce à cette proposition de loi, de la retraite supplémentaire.
Nous nous opposons donc sur le fond, et peut-être aussi sur la méthode. Je ne crois pas en effet que ce type de problème, relatif au droit à l’information, puisse être réglé par l’intermédiaire d’un amendement, en raison des difficultés juridiques qui se posent et de toutes les précautions qu’il convient de prendre pour que ce droit puisse s’exercer dans un cadre juridique stabilisé et avec des financements ad hoc. Élaborée en concertation, ma proposition de loi y pourvoit.
Pour en revenir à l’amendement bknoek 19, qui n’a pas été examiné par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La proposition de loi, que le Gouvernement soutient, précise les modalités selon lesquelles l’information est mise à disposition des titulaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence en cas de difficultés dans le rapprochement des données. L’amendement apporte une contribution importante et utile pour la mise en place de ce service et permettra d’améliorer les données des gestionnaires. Si je formule un avis de sagesse à son sujet, c’est que la solution proposée peut être prévue dans le cadre de la convention et de la mise en œuvre du service – je m’y engage. La disposition n’a pas de valeur normative et ne nécessite pas de disposition législative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je pense bien évidemment que la proposition de loi et l’amendement doivent être soutenus, mais ils ne représentent qu’une approche possible de la gestion des contrats en déshérence, qui permettra, si ce n’est de résorber le nombre de contrats en déshérence actuels, tout au moins d’éviter la déshérence des contrats dans l’avenir.
Vous parlez sans cesse des 13 milliards d’euros que vous allez rendre aux Français, monsieur le rapporteur, mais ce ne sera pas le cas : limitée à l’information, votre approche ne s’accompagne pas d’une démarche offensive de recherche des bénéficiaires et des ayants droit ; elle ne permettra donc pas de réduire le stock des anciens contrats en déshérence.
En outre, pour accéder à l’information relative à ces contrats en déshérence, il faut bénéficier d’une connexion numérique. Or, vous le savez bien, dans votre circonscription comme dans la mienne et comme dans beaucoup d’autres, tout le monde n’a pas accès à l’internet, soit parce que le territoire ne bénéficie pas encore d’une couverture numérique optimale – certes, cela devrait s’améliorer avec le temps–, soit parce que les personnes directement concernées, c’est-à-dire les personnes âgées, ne savent pas utiliser les outils numériques, ou n’y ont pas accès, et qu’elles ne pourront donc pas rechercher cette information.
Je considère que votre approche est excellente, et je soutiendrai l’amendement, mais je pense que la mienne est complémentaire : nous priver de l’une ou de l’autre conduirait à un dispositif boiteux…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …et peu efficace pour lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article bk1erek.
Je suis très attaché à l’idée que l’on ne doit pas renforcer l’obligation des assureurs à rechercher les ayants droit en autorisant leur accès à des fichiers publics. L’accès au répertoire national d’identification des personnes physiques constitue de ce point de vue une question délicate. C’est pourquoi je souhaite la suppression de l’alinéa 9, qui prévoit la possibilité pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de collecter et de conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le NIR, des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.
Bien que nous ne l’ayons pas jugée nécessaire dans la version initiale du texte, cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du NIR sont d’ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi bknoek 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Selon moi, une bonne loi n’est pas bavarde. Or l’alinéa 9 introduit dans la proposition de loi une disposition qui n’est pas indispensable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à tout faire pour rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires et des ayants droit des contrats d’épargne retraite en déshérence. Je le répète : votre approche privilégie l’information des souscripteurs, des bénéficiaires et des ayants droit ; la mienne consiste à donner la main aux gestionnaires des sociétés d’assurance et des banques.
Rappelons-le : le montant des encours en déshérence s’élève à 13 milliards d’euros, dont seulement 3 % sont restitués aux Français par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. C’est vous dire combien il est nécessaire de privilégier une démarche plus efficace !
La déclaration sociale nominative, la DSN, est un fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et aux administrations concernés, permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles. Tous les mois, une entreprise doit déclarer aux services de l’État ce qu’elle paie à chaque salarié – le salaire et ses accessoires.
Il ne paraît donc pas utile de se concentrer sur les contrats actuels, puisque l’administration dispose désormais d’un fichier contenant toutes les informations liées au salaire. En revanche, parce que ces informations étaient auparavant annuelles et, avant d’être informatisées, notées à la main, nous devons absolument agir sur les contrats anciens, ceux des années 1960 et 1970 : ce sont ces contrats-là qui alimentent principalement les stocks en déshérence. Je ne comprends pas que vous n’en soyez pas vous-mêmes convaincus. Ce sont eux qui comptent pour les Français !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Auconie, je vous prierai de bien vouloir dorénavant respecter le temps de parole de deux minutes.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il y a là de toute évidence une pierre d’achoppement. Vous préconisez de mettre en place un dispositif expérimental proactif visant, si le GIP Union retraite ne retrouve pas les ayants droit, à rechercher activement les bénéficiaires des encours afin de leur restituer 4568les capitaux. Or le GIP Union retraite n’a pas cette mission ! Pourquoi voulez-vous lui donner une responsabilité que les textes ne lui confèrent pas ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : On est là pour les changer !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le GIP Union retraite a pour seule mission d’informer les ayants droit à travers la plateforme info-retraite.fr.
Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du texte en commission, car vous aviez présenté un amendement similaire. La commission n’a pas examiné la nouvelle rédaction, mais je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant des missions confiées au GIP Union retraite, l’amendement défend une philosophie qui n’est pas la nôtre. Nous faisons un autre choix que le vôtre, madame Auconie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je trouve qu’il s’agit d’un excellent amendement : la loi a précisément pour objet de créer des droits.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Voilà !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, avait permis de créer de nouveaux droits pour les citoyens et les bénéficiaires, que votre proposition de loi cherche aujourd’hui à mieux informer.
J’avais cru comprendre que la majorité était favorable aux expérimentations. Or l’amendement de notre collègue Sophie Auconie propose un dispositif expérimental somme toute modeste et très encadré, qui vise simplement à aller au-delà de l’information minimum.
Vous avez évoqué la plateforme info-retraite.fr – qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements : à la bonne heure, mais informer ne suffit pas toujours ! Il faut aussi détecter, rechercher. C’est précisément ce que propose l’amendement, en incitant les opérateurs, contrôlés par voie réglementaire, à mener, sur la base du volontariat, des recherches dans l’intérêt des bénéficiaires, qui récupéreraient ainsi les fonds qui leur sont destinés.
Cet amendement est de portée modérée et permet un pas en avant. En outre, il fait de la proposition de loi un texte créateur de droits. Personnellement, je le soutiendrai sans états d’âme !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le sujet des déclarations sociales annuelles et de la déclaration sociale nominative est bien connu, madame Auconie. Il manque encore, malheureusement, un certain nombre d’informations dans ces fichiers, concernant notamment les retraites supplémentaires et les contrats de prévoyance. Les acteurs ne sont pas toujours bien connectés à ces fichiers et de nombreuses données sont encore enregistrées manuellement. Je comprends votre objectif – nous souhaitons tous que les fichiers soient mieux connectés entre eux –, mais il ne faut pas demander l’impossible.
Quant aux contrats en déshérence, vous avez raison de souligner qu’au moment de la généralisation des retraites complémentaires, dans les années 1970, les entreprises ont largement adhéré aux contrats dits article 83. Grâce à ces évolutions, qu’elles ont massivement adoptées, un nombre important de personnes ont retrouvé leur contrat et jouissent aujourd’hui de leurs droits.
Je rappelle, par ailleurs, que les employeurs font adhérer leurs salariés au contrat de retraite supplémentaire et que les cotisations apparaissent sur les bulletins de paie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Non !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bien sûr que si, madame Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Ça dépend pour qui !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les ayants droit peuvent donc les retrouver, bien évidemment avec l’aide des entreprises. L’information qui leur sera donnée sur la plateforme info-retraite.fr les aidera à mieux faire le lien entre les contrats de retraite supplémentaire et les données qu’elles auront collectées dans les documents des personnes décédées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Pour se repérer dans les différents fichiers d’information, il est nécessaire de s’en donner les moyens. L’amendement vise, en cas de connexion infructueuse entre les fichiers des gestionnaires et ceux du GIP Union retraite, à recourir, dans un cadre expérimental, à des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Sans une action proactive – c’est sur ce point que nos positions divergent – des assureurs et des pouvoirs publics, les encours en déshérence resteront élevés. Vous le savez bien !
Je me réjouis de voir que vous allez dans mon sens, madame Motin. Nous devons améliorer les conditions d’accès à l’information s’agissant des contrats actuels et futurs, dont la saisie, vous le soulignez, est encore insatisfaisante ; mais si elle l’est aujourd’hui, qu’était-ce dans les années 1970, 1980 et 1990 !
Vous dites que les cotisations de retraite supplémentaire apparaissent sur le bulletin de paie, mais je vous montrerai le bulletin de paie que je recevais quand j’avais 25 ans et que je travaillais chez Auguste Thouard, une société qui n’existe plus. J’ai adhéré à un contrat de retraite supplémentaire sans savoir auprès de quelle assurance je cotisais. Il se trouve que ladite société a fusionné avec une autre et n’existe plus. Je ne sais donc pas vers qui me tourner. Parce que je suis bien informée, je vais me connecter à la plateforme info-retraite.fr, mais les personnes qui sont dans la même situation que moi et qui sont moins bien informées auront des difficultés à identifier les sociétés ayant reçu leurs cotisations de retraite supplémentaire. C’est la réalité, je vous assure !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est pourquoi une action offensive et efficace au profit des bénéficiaires et des ayants droit est indispensable si l’on veut rendre à ceux-ci les 13 milliards d’euros d’en-cours en stock. Malheureusement, votre proposition de loi ne l’impose pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Un droit a d’ores et déjà été créé, madame Auconie,…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …puisque les gestionnaires d’actifs ont la responsabilité de rechercher les ayants droit. La réalité est donc bien différente de l’image que vous en donnez.
J’ajoute que ce droit est placé sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Veillons à ne pas induire en erreur la représentation nationale : lorsqu’une personne ne trouve pas l’information qu’elle recherche, ce n’est peut-être pas parce qu’elle ne la cherche pas !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Les 13 milliards d’euros de stock montrent que ce n’est pas efficace !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je pourrais entendre vos arguments et abonder dans votre sens, madame la secrétaire d’État, si la réglementation actuelle était efficace et si nous n’avions pas un stock d’en-cours de 13 milliards d’euros, et cela en dépit des droits acquis grâce à la loi Eckert de juin 2014 et à d’autres dispositifs. Or ce stock existe bien, et la présente proposition de loi ne contribuera pas à le rendre aux Français, parce que ces derniers ne feront pas la démarche de rechercher l’information qui leur sera proposée.
L’amendement bknoek 5 vise à améliorer l’information transmise aux gestionnaires, afin que ces derniers aient connaissance du résultat de la recherche effectuée par le GIP Union retraite et puissent continuer leurs démarches si aucun bénéficiaire ou ayant droit n’a été identifié. Je rappelle en effet que si l’intervention du GIP permettra de croiser les fichiers existants et d’enrichir les fichiers dégradés, elle ne permettra pas de retrouver tous les bénéficiaires et ayants droit. Il faudrait donc, dans certains cas, demander aux gestionnaires de poursuivre leurs recherches.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Là encore, je crois qu’il y a une incompréhension. Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler : la mission du GIP Union retraite consiste à informer. Vous estimez, madame Auconie, que si sa démarche d’information est infructueuse, il doit se tourner vers les gestionnaires pour leur demander de remplir leurs obligations. Or les obligations des gestionnaires perdurent : ils n’en seront pas dispensés parce que nous aurons transféré au GIP Union retraite des informations que ce dernier mettra ensuite à la disposition des ayants droit sur la plateforme info-retraite.fr ! Le dispositif existant est encadré par des superviseurs et contrôlé par l’ACPR, et la présente proposition de loi ne vise en aucun cas à dédouaner les organismes gestionnaires de leurs obligations de recherche d’ayants droit.
En outre, le GIP Union retraite n’a pas vocation à contacter les gestionnaires de contrats d’assurances retraite supplémentaire pour leur annoncer que quelqu’un s’est manifesté auprès de lui ou les inviter, en l’absence de bénéficiaire identifié, à poursuivre leurs recherches d’ayants droits. Cela ne fonctionne pas ainsi.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Elle avait en revanche rejeté un amendement similaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux réagir au montant de 13 milliards d’euros, qui a été mentionné à plusieurs reprises avec beaucoup d’assurance. Revenons aux faits : dans son rapport au Parlement remis en 2018, l’ACPR indique que les contrats d’épargne retraite non liquidés – lesquels n’ont pas nécessairement perdu leur porteur – détenus par des personnes âgées de plus de 65 ans représentent un montant de 5,4 milliards d’euros. En prenant pour référence les personnes âgées de plus de 70 ans, cette somme tombe à 1,8 milliard d’euros.
On peut donc faire l’hypothèse, qui me semble solidement étayée, que le montant de 1,8 milliard d’euros constitue un maximum, puisque les retraités sont libres de choisir, au fil des années, de liquider ou non leurs contrats – c’est bien leur droit le plus strict. Il ne s’agit donc pas de rendre aux Français les 13 milliards d’euros qu’ils auraient placés ; le montant s’établit probablement plutôt autour de 2 milliards d’euros – encore s’agit-il d’une estimation haute.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’entends vos arguments et je répète que votre approche est complémentaire de celle que j’avais adoptée lorsque j’avais défendu ma proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires en janvier dernier.
Nous avons une divergence majeure : alors que vous souhaitez donner l’information aux assurés, je souhaite étendre le champ d’action des gestionnaires. La loi Eckert impose à ces derniers de rechercher les bénéficiaires et ayants droit de contrats de retraite supplémentaire, par tous les moyens dont ils disposent – ce qu’ils font. De nombreux fichiers étant très dégradés, les gestionnaires transfèrent au GIP Union retraite les dossiers pour lesquels ils n’ont retrouvé ni bénéficiaire ni ayant droit. Le GIP agit ensuite sur ces fichiers en les croisant avec ceux dont il dispose, ce qui permet de retrouver certains ayants droit.
Que faire pour les autres ? Notre rôle est de voter la loi. Si nous constatons que la réglementation actuelle n’est pas efficace, nous devons en tirer les conséquences. Or, quel qu’en soit le montant, les stocks d’en-cours en déshérence existent – je ne m’engagerai pas dans une bataille de chiffres. Qu’en fait-on ? Devons-nous en laisser la gestion au GIP Union retraite jusqu’au cent trentième anniversaire de l’assuré ? Le texte proposé me semble, dans ce domaine, insuffisamment ambitieux. Il devrait d’ailleurs s’intituler « proposition de loi pour l’information des assurés » plutôt que « proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cet amendement vise à clarifier les modalités de financement du dispositif, en prévoyant que le coût du développement, du fonctionnement et de la publicité du nouveau service sera assumé par les gestionnaires des 4570produits d’épargne retraite – ce qui est bien normal –, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il s’agit effectivement d’un amendement de clarification. D’une manière générale, les modifications que propose M Da Silva, sont intéressantes, car elles précisent et encadrent les dispositions prévues par le texte. L’amendement, qui ne remet pas en cause le fond de l’article bk1erek, me semble utile, voire nécessaire. S’il n’a pas été examiné par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.
Je remercie vivement le responsable du texte pour le groupe La République en marche pour toutes ces modifications très pertinentes, qui, en plus de clarifier et de préciser le texte, lui confèrent une meilleure lisibilité et une plus grande sécurité juridique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à préciser la liste des organismes gestionnaires concernés par les obligations de transfert des informations concernant les contrats d’épargne retraite au GIP Union retraite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il s’agit à nouveau d’un amendement de clarification, qui permet d’accroître la portée juridique du texte. La commission ne l’a pas examiné, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cet amendement de clarification s’inscrit dans la lignée des propositions de notre collègue Labaronne, qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assumer le coût du nouveau service fourni aux assurés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif nouvellement créé. La disposition que vous proposez pourrait relever de la convention constitutive du GIP Union retraite, mais le fait de l’inscrire dans la loi apporte une sécurité utile. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à clarifier les obligations prévues pour les transferts d’information et leurs modalités de contrôle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif en faisant figurer les obligations de transferts d’information dans les codes régissant les secteurs concernés, en cohérence avec l’amendement bknoek 11 adopté précédemment. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.