Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation
debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Il y a six mois, la France enregistrait ses meilleures performances économiques depuis dix ans. Notre taux de croissance, l’un des plus élevés de la zone euro, était de 1,5 %, supérieur de près d’1 point à celui de l’Allemagne. Le chômage était tombé sous la barre des 8 % en métropole. Les investissements étaient à la hausse : la France était devenue le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers.
Il y a six mois, grâce à notre politique économique de l’offre, à notre politique fiscale et à la transformation du marché du travail que nous avions engagée, nous avions, vous aviez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, gagné le pari économique du Président de la République : la France faible était redevenue la France forte.
C’était il y a six mois, c’était un autre monde. En quelques semaines, déclenchée par un virus inconnu, une tempête économique d’une brutalité sans équivalent dans notre histoire contemporaine s’est abattue sur le monde. Cette tempête n’a laissé aucun pays, aucun continent indemne : elle a provoqué et continuera de provoquer des faillites par milliers et des licenciements par millions ; elle a ravagé des années d’efforts, d’investissements et de travail, en Chine, en Europe, en Amérique.
En France, elle se traduit par deux taux : -11 % et 121 %. Le premier, -11 %, c’est le niveau de récession que nous attendons pour 2020, malgré les premiers signes encourageants que nous commençons à enregistrer concernant la consommation, l’activité industrielle et le moral des ménages. Le second, 121 %, c’est le niveau de la dette publique en 2020. Nous nous sommes endettés, mais à bon escient, pour sauver notre économie. Ce taux, 121 %, traduit la mobilisation exceptionnelle de l’État, des pouvoirs publics, pour protéger les entreprises, les salariés et les indépendants.
Mais, la « dette covid », nous devrons la rembourser. Nous la rembourserons par la croissance et non par les impôts. Nous la rembourserons en la cantonnant et en la séparant des 100 points de dette initiale. Nous adopterons ainsi la même stratégie que pour la dette sociale, qui a été cantonnée dans la CADES – caisse d’amortissement de la dette sociale – et qui sera remboursée d’ici à 2033.
La tempête économique est retombée mais n’a pas disparu. Nous ne savons pas où et quand l’économie peut être frappée encore par l’épidémie. Cette incertitude freine la reprise économique, ralentit le commerce mondial et nous demande de conjuguer reprise du travail et protection sanitaire, tout aussi indispensables l’une que l’autre au maintien de la productivité.
Face à cette situation, je veux tenir le discours de vérité qui a été le mien depuis le début de la crise. Il nous faudra au moins deux ans pour retrouver le niveau de PIB que nous avions réussi à atteindre fin 2019. Il nous faudra deux ans, mais nous le ferons : dans deux ans, la France aura retrouvé sa vitalité économique, parce qu’elle aura fait le choix de la décarbonation de son économie, des nouvelles technologies et du soutien aux investissements. Nous devons accélérer la transition écologique – comme l’a indiqué tout à l’heure le Président de la République –, nous devons continuer à faire le choix de la croissance durable.
Mais croissance durable suppose croissance : il n’y aura pas de croissance durable s’il n’y a pas de croissance tout court, ce qui suppose des investissements, du capital, de l’attractivité, de l’innovation et la maîtrise de nos finances publiques. Nous ne décarbonerons pas l’économie en tuant nos entreprises ; au contraire, ce sont elles qui accéléreront la décarbonation.
Nous retrouverons la vitalité économique aussi parce que, tout au long de son histoire, la France a su puiser dans son génie national pour surmonter les périodes les plus dures de sa vie économique ou financière. Jacques Cœur, premier grand argentier du Royaume de France, a aidé Charles VII à reconquérir le territoire occupé par les Anglais dans des temps difficiles pour la France. Sully, surintendant des finances du roi Henri IV, a assaini la monnaie, réglé les dettes et diminué les impôts d’un Royaume qui courrait à sa perte, preuve que la France savait puiser dans son génie national pour surmonter ses difficultés.
Et Colbert (« Ah ! » sur divers bancs), le grand Colbert,…
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Provocation !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui ! Provocateur !
M. Bruno Le Maire : …dont la statue fait la fierté de notre Assemblée, a rétabli les finances d’une monarchie absolue au bord de la faillite. On doit condamner le code noir, publié en 1685, après la mort de Colbert, sans déchirer pour autant ses autres réalisations de son vivant, qui ont fait la gloire de la France en Europe : l’ordonnance civile de 1667, l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, le code de commerce de 1673, l’ordonnance de marine de 1681. Regardons notre histoire en face, mais ne la déchirons pas.
Nous retrouverons notre vitalité économique, enfin, parce, depuis le premier jour de la crise, nous avons su protéger nos entreprises et nos emplois, notre capital économique comme notre capital humain. Plutôt que de laisser la tempête économique emporter sur son passage nos emplois et nos entreprises, nous avons pris des mesures d’urgence, que les banquiers centraux qualifieraient de « non conventionnelles » et que je qualifierais pour ma part de « justes », de « nécessaires » et d’« efficaces ». Preuve que les démocraties libérales, en France comme ailleurs, peuvent intervenir aussi rapidement et puissamment que les régimes autoritaires ; preuve aussi que l’État républicain conserve, dans les domaines économique et financier, son expertise et sa pleine capacité d’action. Pour certains, l’État en fait toujours trop en période de croissance – ce sont, en général, les mêmes qui nous diront qu’il n’en fait jamais assez en période de crise.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire : Ce sont les charmes des contradictions françaises…
En quarante-huit heures, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons débloqué 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus en difficulté, nous avons mis en place le dispositif de chômage partiel le plus généreux en Europe, nous avons ouvert un fonds de solidarité pour les indépendants et les TPE – que nous n’avons pas cessé d’améliorer pour répondre aux attentes et aux inquiétudes des professionnels –, nous avons, comme le rappellera le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, reporté ou annulé les charges sociales et fiscales de tous les professionnels qui en avaient besoin : jamais je ne laisserai dire que l’État n’a pas été au rendez-vous de la crise ! L’État a répondu bien, vite et fort ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous n’avons fait que notre travail, mais nous l’avons fait vite et bien, parce que nous l’avons fait ensemble, avec vous, les parlementaires, avec les partenaires sociaux, avec les élus locaux, en particulier les présidents de région, avec les filières professionnelles, avec les économistes et avec les autres États européens. Nous continuerons dans cette voie d’une relance coordonnée, mise en œuvre avec les régions, dont les compétences économiques seront décisives.
Certains, animés par une sorte de Schadenfreude à la française, prétendent que nous aurions fait moins vite et moins bien que l’Allemagne. Ce sont là encore, en général, les mêmes qui refusent de rétablir les finances publiques en été et qui se plaignent que les caisses soient vides en hiver. Entre la cigale et la fourmi, il faut choisir ! Du reste, je conteste ces présentations biaisées des plans de relance allemand et français. La réalité est que les sommes décaissées sont comparables et les choix économiques cohérents, ce qui constitue une bonne nouvelle pour nos deux pays comme pour l’Europe, car la relance économique sera d’autant plus efficace qu’elle sera coordonnée entre les deux plus grandes économies européennes. Depuis plusieurs semaines, avec mes collègues le ministre des finances Olaf Scholz et le ministre de l’économie Peter Altmaier, nous avons multiplié les échanges. Ces échanges avaient une seule ambition : faire bloc pour surmonter la crise ; faire bloc pour lancer de nouveaux projets, comme Gaia-X pour le stockage de données ou l’alliance pour l’hydrogène ; faire bloc pour déployer une relance européenne massive, sur la base de l’accord historique conclu entre la chancelière Angela Merkel et le Président de la République Emmanuel Macron.
La seule différence majeure entre nos deux pays tient au choix de l’Allemagne d’abaisser massivement son taux de TVA, les recettes de ce prélèvement y étant plus élevées de 5 points qu’en France. Ce choix est cohérent avec le déficit de la demande intérieure en Allemagne, mais il serait incohérent en France, où le taux de TVA est l’un des plus faibles d’Europe et où le premier défi économique n’est pas la faiblesse de la demande, mais celle de l’offre.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !
M. Bruno Le Maire : Vérité en deçà du Rhin, erreur au-delà.
Oui, le plus dur reste à faire, mais j’ai confiance dans la capacité de notre économie à rester au premier rang des économies mondiales si nous faisons ensemble, derrière le Président de la République et le Premier ministre, des choix clairs et courageux. Ces choix économiques, que vous allez faire et que je viens vous exposer à l’occasion de la présentation du troisième projet de loi de finances rectificative, nous engagent pour une génération.
M. Alain David (Parti socialiste) : Un vrai discours de Premier ministre ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Bruno Le Maire : Le premier choix est celui de l’emploi. Nous attendons au minimum 800 000 suppressions d’emplois d’ici à la fin de l’année 2020. Les annonces de faillites, de réductions d’effectifs ou de difficultés pour des entreprises se sont multipliées ces derniers jours, de Nokia à Sanofi, en passant par BorgWarner en Corrèze, Camaïeu ou Conforama. Derrière ces noms se cachent…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Des voyous !
M. Bruno Le Maire : …les inquiétudes et les angoisses de dizaines de milliers de salariés et de tous les territoires. Nous serons vigilants, exigeants et totalement mobilisés pour défendre notre tissu économique et accompagner chaque salarié.
Dans quelques semaines, 700 000 jeunes arriveront sur le marché du travail, où ils risquent de trouver porte close. Notre devoir est de leur trouver des solutions. Le projet de loi de finances rectificative encourage l’apprentissage,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une bonne chose !
M. Bruno Le Maire : …qui compte parmi les grands succès de ces trois dernières années : 50 000 jeunes sont devenus apprentis en 2019. La France était en train d’opérer une véritable révolution culturelle sur l’apprentissage. Il faut savoir aller, comme on le dit sur les bancs de gauche de l’hémicycle, au bout d’une révolution : nous irons au bout de la révolution de l’apprentissage, qui ne coupe pas les têtes mais les fait grandir.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle erreur !
M. Bruno Le Maire : Pour cela, nous verserons, comme l’a annoncé la ministre du travail, Muriel Pénicaud, une prime de 8 000 euros pour l’emploi d’un apprenti majeur et de 5 000 euros pour celui d’un apprenti mineur. Nous étendrons ce dispositif aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, nous travaillons avec les partenaires sociaux à une réduction du coût d’embauche des jeunes – certains d’entre vous ont avancé des propositions sur le sujet.
Le deuxième choix est celui de la croissance durable. Dans un monde qui va toujours plus vite, il y a une vertu à s’arrêter. Cela nous oblige à réfléchir : quel modèle de croissance voulons-nous pour la France et pour l’Europe ?
Voulons-nous la fuite en avant ? Continuer de consommer et de produire sans considération pour le coût environnemental ? Continuer de jeter sans raison ? Continuer de nous déplacer pour gagner quelques minutes avec des transports polluants quand il existe une autre solution ? Continuer de gaspiller sans limite au risque de saccager notre planète ? Non, ce modèle est à bout de souffle, et nous n’avons pas attendu la crise de la covid-19 pour l’affirmer. Ce modèle a épuisé les ressources, décimé la biodiversité et aggravé les inégalités entre les États et à l’intérieur de certaines nations.
Voulons-nous, au contraire, revenir deux cents ans en arrière, avant la croissance, dans un monde où les richesses appartenaient à quelques-uns et où la pénurie était le destin de tous ? Non, nous refusons la décroissance, qui conduirait tout droit à l’appauvrissement des Français et à un déclassement économique et politique rapide de la France.
Nous voulons une croissance durable et juste, comme l’a souhaité le Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat. Nous voulons continuer à prospérer, continuer à innover, continuer à diffuser les savoirs au plus grand nombre, continuer à soigner avec les meilleures thérapies et les technologies de pointe, continuer à vacciner et continuer à nourrir notre population avec des produits agricoles réalisés en France, dans les meilleures conditions sanitaires et environnementales. Nous voulons vivre bien, comme nous le faisons en France, en conjuguant le respect de la nature et la confiance dans la science. Nous conjuguerons croissance et réduction des émissions de dioxyde de carbone. Nous ferons des nouvelles technologies la meilleure réponse au réchauffement climatique. À ceux qui refusent de voir la réalité en face, je rappelle que, si nous avons l’une des productions électriques les plus décarbonées du monde, nous le devons au nucléaire.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : La transition écologique doit donc être une transition technologique. Hydrogène, gestion des flux électrique, stockage des énergies renouvelables, batteries électriques, intelligence artificielle dans les réseaux : toutes ces solutions environnementales sont aussi des solutions technologiques, et elles figurent toutes dans les plans sectoriels que contient le projet de loi de finances rectificative.
À tous ceux qui doutent, je rappelle que la majorité doit être fière non seulement de ses ambitions environnementales mais aussi du bilan de son action depuis trois ans pour accélérer la transition écologique. Elle doit porter haut et fort son bilan environnemental. Elle doit rappeler que nous avons engagé des mesures puissantes pour la rénovation énergétique des bâtiments, le renouvellement du parc automobile ou le déploiement des énergies renouvelables. Qui a arrêté la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du grand centre commercial EuropaCity ? Vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Qui a arrêté les garanties à l’exportation pour le charbon ? Vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité. (Mêmes mouvements.) Qui a financé les champs éoliens au large des côtes normandes ? Qui a voté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ? Qui a voté la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe comme objectif la neutralité carbone en 2050 et prévoit l’arrêt des dernières centrales à charbon de France ? Vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! (Mêmes mouvements.) Alors, je vous en supplie, soyez fiers de ce que vous avez fait et soyez encore plus ambitieux pour ce que vous ferez demain en faveur de l’accélération de la transition écologique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Tous ceux qui ont si vivement critiqué nos choix nationaux et se retrouvent désormais, par la voie du suffrage universel, à la tête de grands exécutifs locaux pourront mesurer combien il est nécessaire mais aussi combien il est difficile de traduire en décisions responsables ses convictions écologiques. Le réel résiste, il faut apprendre à le changer. Nous continuons à le changer, en accélérant la décarbonation de notre économie, grâce au troisième projet de loi de finances rectificative.
Tous les plans sectoriels sans exception contiendront des investissements massifs pour la transition écologique. Dans l’aéronautique, le conseil pour la recherche aéronautique civile recevra un soutien massif d’1,5 milliard d’euros en trois ans, afin de développer, en France, les technologies de réduction de la consommation de carburant, les technologies d’électrification des appareils et les expérimentations de carburants neutres en carbone, comme l’hydrogène. Dans l’automobile, 150 millions d’euros seront investis, dès 2020, pour faire de la France l’un des pays les plus avancés en matière de technologies du véhicule propre. Nous investirons dans les batteries, nous investirons dans leur recyclage, nous investirons dans l’hydrogène : nous serons, en Europe, à la pointe du secteur des véhicules propres. Enfin, dans le bâtiment, 1 milliard d’euros de dotations supplémentaires sont prévus pour soutenir l’investissement des collectivités dans des travaux de transition écologique, comme la rénovation thermique des bâtiments publics.
Le troisième choix, enfin, est celui de la solidarité. Le grand défi auquel nous devrons faire face dans les prochains mois et les prochaines années sera celui de la hausse des inégalités en France, en Europe et partout dans le monde. Nous aurons besoin de plus de solidarité nationale pour aider les plus fragiles, pour soutenir les étudiants qui ont perdu leur travail complémentaire à leurs études, pour épauler les familles qui ont perdu leur emploi. Nous les avons soutenus pendant la crise et nous continuerons de le faire après : ce sera l’honneur de la majorité et de la représentation nationale de n’avoir jamais laissé tomber ceux que la crise économique a le plus touchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous les soutiendrons d’autant mieux que nous aurons renoué avec la croissance et que la France créera des richesses. Il n’y a pas de redistribution de richesses sans leur création préalable.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Nous aurons besoin de plus de solidarité territoriale pour les commerces qui font la vitalité des villes et des villages de France. Nous allons donc engager, avec ce troisième projet de loi de finances rectificative, trois séries de mesures pour les indépendants, les artisans et le commerce de centre-ville.
La première série de mesures a pour but de soutenir la trésorerie des entreprises. Le fonds de solidarité, qui a été si efficace et si demandé par les indépendants, les artisans, les commerçants et les professions libérales, sera prolongé d’un mois pour tous, et les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées : la condition de refus d’un prêt garanti par l’État sera supprimée, et 500 millions d’euros de crédits supplémentaires abonderont le fonds. Les indépendants pourront aussi débloquer jusqu’à 8 000 euros de leur contrat Madelin, dont 2 000 euros seront intégralement défiscalisés.
La deuxième série de mesures revitalisera le commerce de proximité dans les territoires. Cent sociétés foncières seront déployées partout en France, à l’aide de la Banque des territoires, pour rénover 6 000 petits commerces. Constituées avec les collectivités locales – communes, départements, régions –, elles achèteront des locaux vacants ou appartenant à des commerces sur le point de fermer, les rénoveront et les loueront à un tarif préférentiel. C’est la meilleure façon, la plus efficace et la plus radicale, de revitaliser les commerces dans les bourgs et les communes ruraux. Ce soutien inédit profitera également aux centres des villes moyennes : des commerces y rouvriront, pour le profit de tous.
Une troisième série de mesures accélérera la numérisation des petites entreprises, pour qu’elles augmentent leur chiffre d’affaires grâce au numérique. Chacun a constaté, pendant la crise, que les commerces digitalisés s’en sortaient mieux que les autres.
Enfin, nous aurons besoin de plus de solidarité européenne. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’Europe a proposé des solutions hors du commun : quatre instruments d’urgence et un fonds de relance de 750 milliards d’euros financé par de la dette commune, pour la première fois de l’histoire européenne.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bravo !
M. Bruno Le Maire : Au moment où le Président de la République rencontre la chancelière Angela Merkel à Meseberg, nous tous ici pouvons reconnaître, saluer et encourager le rôle décisif du couple franco-allemand dans la relance économique européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! Rien de tout cela n’existe !
M. Bruno Le Maire : Les hommes et les femmes se révèlent pendant les périodes de crise, les continents aussi. Dans la crise économique et sociale, le continent européen a montré qu’il pouvait offrir une voie différente de celles du dirigisme chinois et du laisser-faire américain. Le troisième projet de loi de finances rectificative actionnera les instruments d’urgence européens : nos PME bénéficieront ainsi de 40 milliards d’euros de financements de la Banque européenne d’investissement.
Telles sont les grandes orientations du troisième projet de loi de finances rectificative : emploi, décarbonation de l’économie, innovation, coordination européenne en sont les maîtres mots. En septembre viendra le troisième temps de la relance. Nous devrons décider, avec le Président de la République et le Premier ministre, quels sont les instruments les plus efficaces pour que notre économie retrouve, en 2022, son niveau de croissance antérieur. Avec ces décisions, j’en suis certain, nous renouerons avec les excellentes performances économiques que nous avions obtenues à la fin de 2019 et au début de 2020 ; nous renouerons avec les succès des trois premières années du quinquennat et avec la prospérité qui garantira celle des générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Les premiers PLFR – désormais, nous parlons au pluriel – étaient ceux de l’urgence économique pour les salariés et les entreprises. Après l’urgence vient le temps du redémarrage, pendant lequel nous devons aider les secteurs les plus touchés et nos compatriotes les plus fragiles à sortir de la crise économique et sociale. Avec les collectivités territoriales, nous devons amorcer, sur le terrain, une reprise progressive et durable de l’activité économique. C’est l’objet du troisième projet de loi de finances rectificative. Le ministre de l’économie et des finances vient de présenter les grandes mesures de soutien économique.
Celles issues des PLFR 1 et 2 sont approfondies, pour accompagner les plus touchés tout en incitant à la reprise de l’activité. C’est le cas du fonds de solidarité, prolongé et étendu dans le cadre du plan tourisme, avec près de 47855 milliards d’aides déjà versés, soit plus de 3,5 millions de versements aux petites entreprises. L’activité partielle est également concernée : les crédits alloués par l’État et l’UNEDIC – l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – s’élèvent, dans ce budget, à près de 31 milliards d’euros.
Pour les secteurs les plus touchés, nous instaurons une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales et patronales, associée à un crédit de cotisations, pour un coût de plus de 3 milliards d’euros, qui pourrait atteindre près de 4 milliards si tous les amendements auxquels le Gouvernement entend donner un avis favorable venaient à être adoptés par l’Assemblée nationale.
Je m’arrête un instant sur ce dispositif inédit que le Président de la République et le Premier ministre proposent de mettre en œuvre. Il suscite légitimement de nombreuses interrogations, dont les 422 amendements déposés à l’article 18 offrent une illustration, impliquant que le Gouvernement explicite sa proposition… Aucun gouvernement n’a jamais décidé une exonération de cotisations sociales pour plusieurs secteurs de l’économie. Il s’agit donc d’une mesure absolument inédite, témoignant de la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses fortes à la crise économique et sanitaire sans précédent que traversent la plupart des entreprises de notre pays. J’ai déjà eu l’occasion de présenter ici même l’économie générale du dispositif, qui comporte plusieurs étages. À l’attention des législateurs – aujourd’hui les députés, demain les sénateurs –, je souligne la nécessité de le doter de fondements juridiques solides, pour le cas où Conseil constitutionnel examinerait la loi. Nous avons précisé la liste des secteurs éligibles à ces exonérations exceptionnelles dans un communiqué de presse du 10 juin, jour de la présentation du PLFR 3 en conseil des ministres. Beaucoup de questions ont été formulées quant à la façon dont cette liste sera appliquée. J’aurai l’occasion d’y répondre au cours de nos débats, mais il me semble important d’apporter dès maintenant quelques éléments de réponse essentiels.
Le dispositif, validé par le Conseil d’État, vise à apporter aux secteurs les plus fortement touchés un soutien particulier pour les aider à reprendre progressivement leur activité.
La liste des secteurs publiée traduit les annonces faites par le Président de la République à la télévision : des exonérations seront automatiquement accordées aux secteurs de l’hôtellerie – il n’a pas été frappé d’interdiction administrative, mais nous savons tous qu’il a été durement frappé par le confinement –, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien. Pour les TPE et PME des secteurs qui leur sont économiquement liés – désignation préférable à celle de « sous-secteurs » –, comme la blanchisserie pour l’hôtellerie, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % au moins, le PLFR prévoit une exonération de quatre mois de cotisations patronales. Pour les TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail – on peut citer les coiffeurs –, une exonération de trois mois est proposée.
Pour ces deux catégories, un crédit correspondant à 20 % de leur masse salariale durant la période d’exonération pourra également être utilisé pour payer toutes les cotisations. Prenons l’exemple d’un hôtel resté en activité pendant le confinement ; il a employé un gardien, un réceptionniste et quelques collaborateurs, nécessaires pour le service et l’accueil d’un minimum de public, même si la majorité des employés ont été placés en activité partielle, ce qui a nécessité le paiement de cotisations sociales, en plus des cotisations patronales. Il convenait de prévoir ce crédit forfaitaire de cotisations, utilisable par l’entreprise au lendemain de la crise du covid-19. Nous n’avons pas souhaité les annuler. D’abord, elles ouvrent des droits individuels aux salariés, qui auraient ainsi été réduits ; ensuite, leur suppression aurait correspondu à une augmentation de salaire pour ceux qui travaillaient, entraînant une iniquité à l’égard de ceux placés en activité partielle.
Vous avez déposé de très nombreux amendements tendant à étendre la liste des secteurs éligibles. Le Gouvernement a fait le choix, dans le respect des compétences du Parlement, d’indiquer dans la loi les grands principes, donc les grands secteurs, et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les activités éligibles, principalement à partir des codes NAF – nomenclature d’activités française. Cela nous permettra d’appliquer notre dispositif avec souplesse et de préciser, voire d’affiner, ses principes, afin d’assurer un traitement équitable des entreprises. Par exemple, pour répondre à un amendement déposé par le groupe MODEM, j’aurai l’occasion de confirmer que les interprètes conférenciers seront bien éligibles : dès lors que leur activité dépend du secteur événementiel, il n’y a évidemment pas lieu de les exclure. Nous aurons également l’occasion d’évoquer la situation du monde de la nuit, du transport maritime de passagers ou encore des cinémas. Je prends l’engagement de lire en séance, à l’attention de ceux qui le souhaitent, la liste des codes NAF, un peu longue et parfois compliquée…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Oh oui ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans la nuit de jeudi à vendredi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Commentaires.)
M. Gérald Darmanin : Oui, dans la nuit de jeudi à vendredi ! Pour ceux à qui une telle lecture paraîtrait fastidieuse et recouvrant une réalité comptable peu évocatrice, je m’engage à soumettre les textes réglementaires que nous prendrons, en vertu de la loi, au président de la commission des finances, au rapporteur général et à leurs homologues du Sénat. Une concertation prolongera alors la discussion, selon l’habitude que j’ai prise depuis désormais trois ans, afin de les rendre conformes à l’esprit du législateur, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Lorsque le Gouvernement investit autant d’argent public pour sauver l’économie, il n’en est pas à un code NAF près – si vous voulez bien me passer l’expression.
Beaucoup d’entre vous voudraient faire baisser le critère de la perte de chiffre d’affaires, à 75, 65, 60 voire 50 %.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Qui dit mieux ?
M. Gérald Darmanin : Cependant, pour préserver strictement l’égalité de traitement entre les entreprises, il est important de conserver un seuil de 80 %, conformément aux recommandations du Conseil d’État, si nous voulons que le dispositif soit validé dans son intégralité par le Conseil constitutionnel. Ce seuil témoigne de la dépendance à l’un des secteurs dits « prioritaires » et justifie que les entreprises concernées bénéficient de la même exonération que celles des secteurs dont elles dépendent. Il se peut qu’une majorité de producteurs d’un secteur travaillent avec la restauration et aient rencontré des difficultés substantielles pendant la période, avec une perte de chiffre d’affaires excédant 80 %, mais que d’autres, travaillant davantage avec la grande distribution, n’aient pas besoin d’aides particulières parce que leur chiffre d’affaires est resté proche de la normale. Les aides doivent alors être différenciées : ce n’est pas le fait d’être viticulteur ou blanchisseur qui doit être déterminant pour l’octroi d’une aide, mais le fait d’être 4786dépendant d’un secteur économique mis à l’arrêt ; nous aiderons davantage les blanchisseurs travaillant avec les hôtels et les restaurants que ceux travaillant avec des secteurs économiques épargnés par la crise économique.
À ces secteurs qui dépendent des grands secteurs prioritaires, dont le Parlement établira la liste, nous avons fait le choix d’offrir 100 % d’exonération sur quatre mois, et non un pourcentage moins élevé. Abaisser le seuil de 80 % augmenterait le risque de différences de traitement non justifiées et fragiliserait juridiquement le dispositif, aux dépens de l’ensemble des entreprises destinataires de ces aides. Pour les mêmes raisons, nous traiterons les cas de pluriactivité, qui ont suscité beaucoup d’amendements, en retenant l’activité principale. Modifier ces critères reviendrait à exonérer un nombre extrêmement important d’entreprises, faisant courir un risque de taille au financement des droits sociaux et de la sécurité sociale, dont le déficit atteindra cette année le triste record de 52 milliards d’euros, selon l’estimation actuelle.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La vache !
M. Gérald Darmanin : L’article 18 ne se résume pas aux deux étages d’exonérations que je viens de décrire : il comporte également un filet de sécurité pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur emplacement, qui ne seront pas automatiquement éligibles aux exonérations. À quelque secteur qu’elles appartiennent – j’insiste –, toutes les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficieront ainsi, à leur demande, de remises de cotisations patronales, étudiées au cas par cas, à hauteur de 50 %. Je donnerai instruction en ce sens aux URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, dès que la loi aura été adoptée dans l’hémicycle, afin que tout soit prêt pour une application dès sa promulgation. Cette mesure permettra aux entreprises de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en soutien à la reprise d’activité.
Enfin, quatrième et dernier étage des exonérations, toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille, pourront bénéficier d’étalements exceptionnellement longs, allant jusqu’à trente-six mois, pour payer les cotisations et les impôts qui leur resteront à acquitter. Les instructions sur ce point ont déjà été données à la direction générale des finances publiques et aux URSSAF.
Le Gouvernement entend également les demandes, exprimées en commission, qui concernent les travailleurs indépendants. Nous donnerons donc un avis favorable à l’amendement déposé par le groupe MODEM visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de plans d’apurement, sur proposition des organismes de recouvrement, et non à leur demande.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bravo !
M. Gérald Darmanin : L’avis sera également favorable sur l’amendement du rapporteur général en réponse aux nombreuses demandes formulées pour renforcer le soutien à l’agriculture, notamment : le déploiement d’un filet de sécurité pour l’ensemble des travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles, grâce à une remise exceptionnelle et partielle des dettes de cotisations.
Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, nous proposons également aux collectivités du bloc communal d’activer un dégrèvement exceptionnel de CFE – cotisation foncière des entreprises – qui allégera leur imposition de deux tiers et dont un tiers sera pris en charge par l’État, lequel ne perçoit pourtant pas cet impôt. Consigne a été donnée à la direction générale des finances publiques de ne pas appeler le premier acompte, que la plupart des entreprises acquittent normalement en juin.
Les dates de délibération suscitent l’interrogation. Plusieurs amendements tendent d’ailleurs à décaler celle du 31 juillet, ce qui nous interdirait de procéder au dégrèvement. (Exclamations.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comment fait-on ?
M. Gérald Darmanin : J’y viens ! Cette date, qui concrétise déjà un report substantiel par rapport au calendrier habituel de délibération des collectivités locales, est impérative, car tout report supplémentaire voté par le Parlement remettrait en cause l’application du dispositif en 2020 et ferait perdre à la mesure son intérêt. Les conseils de communauté vont se réunir pour élire leur exécutif ; il appartiendra au président ou à la présidente qui sera élu de convoquer une délibération ou de réunir de nouveau le conseil pour voter le budget, qui doit être adopté avant le 31 juillet. Il ne sera sans doute pas impossible aux conseils de communauté – d’agglomération ou de communes – et aux conseils de métropole de trouver une date afin de sauver l’économie locale ; nous connaissons bien la vie des élus locaux et la manière dont ils savent s’adapter au jour le jour.
J’en viens à mon deuxième point. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un soutien de 4,5 milliards aux collectivités locales affectées par la crise, ce qui les aidera à accompagner la reprise de l’activité.
Pour les communes et les intercommunalités, nous compenserons les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Au total, cela pourra représenter jusqu’à 750 millions. Je salue M. Cazeneuve, qui nous a beaucoup aidés, dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, pour établir ces propositions.
Les départements sont aussi concernés par ce budget : 2,7 milliards d’avances sont prévus pour ceux qui ne peuvent pas faire face à la perte des droits de mutations à titre onéreux pour 2020.
Ce budget ouvre aussi 1 milliard de crédits supplémentaire de DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, afin que les collectivités locales puissent aider les acteurs économiques. Cette dotation peut être considérée comme verte ou sanitaire, puisqu’elle financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti, et plus généralement à la transition écologique. Les crédits seront ouverts dès 2020. Les préfets recevront de mes services ou de ceux de Mme ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’instruction de les débloquer très vite.
Nous n’oublions pas les collectivités d’outre-mer, qui subissent la crise de plein fouet, compte tenu de la nature particulière de leurs recettes. Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour elles, une compensation des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation sur les carburants, à hauteur de 60 millions. Comme nous l’avions fait dans le dernier budget pour la Nouvelle-Calédonie, nous garantirons à la Polynésie française un prêt de 240 millions pour payer le chômage partiel, compenser les pertes de cotisations sociales 4787et aider le secteur touristique – bien que ces compétences soit généralement dévolues au Gouvernement de Polynésie française.
Je souligne qu’aucun gouvernement, sous aucune république, n’avait jamais compensé les pertes de recettes fiscales des collectivités. La dernière crise que nous avons connue s’est même traduite par une baisse des dotations aux collectivités locales plutôt que par une compensation de leurs recettes… À cet égard, le Gouvernement, qui consent un effort sans précédent, a entendu la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. Gérald Darmanin : Enfin, nous intervenons pour les plus fragiles. Le présent projet de loi de finances rectificative renforce en effet les moyens de l’hébergement d’urgence pour plus de 200 millions. Il traduit aussi le plan annoncé par la secrétaire d’État Marlène Schiappa afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Il finance les aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires annoncées par le Premier ministre. Il paie des bourses et des aides sociales pour nos compatriotes qui sont en difficulté à l’étranger, à la suite du plan de soutien que nous avons annoncé avec Jean-Yves Le Drian.
Au total, notre plan d’aide représente plus de 460 milliards. L’impact de la crise sur la dégradation de la croissance, qui devrait chuter de 11 %, et l’ampleur des nouvelles mesures se traduisent dans nos finances publiques. On relève 222 milliards de déficit budgétaire, 52 milliards de déficit pour la sécurité sociale, 11,4 % de déficit public et 121 % de dette publique. Ces chiffres, loin d’être anodins, constituent de tristes records. Le coût des mesures mises en œuvre doit nous inviter et vous inviter à examiner le plus scrupuleusement leur opportunité et leur efficacité. Néanmoins, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, lorsque la maison brûle, on ne compte pas les litres d’eau. M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même sommes à la fois graves et pleins d’espoir au moment où nous vous présentons ce troisième PLFR, en attendant de vous soumettre, j’imagine, d’autres textes financiers avant la fin de l’année… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce troisième projet de loi de finances rectificative se situe, dirais-je, au carrefour de l’urgence et du rebond économique. Il s’inscrit dans la continuité des deux premiers projets de loi de finances rectificative, prolongeant des mesures connues et reconnues, avec lesquelles nous avons l’impression de vivre depuis de longs mois : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, report de charges sociales – que l’article 18 transformera, dans certains secteurs, en annulation, avec le concours tant de l’État que de l’UNEDIC, des collectivités territoriales et de certains acteurs privés, qui participeront ainsi à l’effort national.
Il est temps de sectoriser les aides, d’entrer dans une deuxième période plus complexe, au cours de laquelle nous essaierons de cibler les secteurs les plus touchés et d’identifier les solutions les plus adaptées à ceux-ci. Il s’agit du tourisme, de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’aéronautique, de l’automobile, de la presse, de la culture et de la « tech ». Cette politique se traduira par l’ouverture de crédits, mais aussi, grâce à l’article 18, par une exonération de charges sociales, mesure inédite, concrète, qui soulagera directement la trésorerie des entreprises. J’insiste car cela constitue le cœur de ce troisième PLFR. Si nous parlons trop tôt de relancer des activités que nous n’aurions pas encore remises sur pied en donnant aux entreprises de l’oxygène, c’est-à-dire de la trésorerie, notre effort sera vain. Il faut respecter les séquences de la crise. Le troisième projet de loi de finances rectificative est celui qui doit remettre tous les secteurs sur pied, y compris les plus touchés.
Le texte apporte aux collectivités territoriales un soutien inédit. À mon tour, je salue le travail de notre collègue Jean-René Cazeneuve, missionné par le Premier ministre, qui a influé sur le choix de certaines mesures.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bravo, monsieur Cazeneuve !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le soutien dont j’ai parlé prend la forme d’une compensation de la perte de recettes fiscales, nous y reviendrons, pour le bloc communal, bien sûr, pour les départements, pour les régions d’outre-mer et pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités – nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Ce soutien massif et inédit se monte à plus de 4,5 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le texte n’oublie pas les plus fragiles de nos concitoyens. Oui, la crise crée des inégalités sociales. Oui, elle rend précarise ceux qui étaient déjà fragiles. Or il n’est pas question de les laisser sur le côté. Après leur avoir octroyé, grâce au PLFR précédent, une aide exceptionnelle de 880 millions, nous ciblons cette fois les jeunes : jeunes actifs, étudiants, apprentis, que nous devons aider financièrement. La jeunesse est l’enjeu d’une reprise réussie, d’une relance réussie. Nous devons accompagner, en finançant leurs besoins quotidiens, ceux qui s’apprêtent à entrer sur le marché de l’emploi.
En tant que rapporteur général, j’accorderai une importance majeure à la cohérence du texte : cohérence interne, certes, mais aussi cohérence avec les deux PLFR précédents et probablement avec ceux qui suivront. Respecter les séquences de la crise, c’est s’en tenir à une priorité. Compte tenu de la crise sociale qui s’annonce, comment sauver les emplois dans notre pays ? Comment faire mentir le ministre de l’économie et des finances, qui annonce 800 000 pertes d’emplois ? Comment réduire ce nombre en restant le plus cohérent possible ?
Plus de 2 000 amendements ont été déposés. Si beaucoup sont des « marronniers », comme on dit, ou trouveraient davantage leur place dans un projet de loi de finances, nous prendrons néanmoins le temps d’en débattre, sachant que ceux qui tendent à créer de nouvelles dépenses fiscales tombent mal, à un moment où nous cherchons à trouver de nouvelles solutions de trésorerie.
Je ne citerai pas tous les amendements adoptés en commission. En dehors de celui qui concerne Île-de-France Mobilités, je salue la proposition de notre collègue Émilie Bonnivard visant à apporter des crédits à Atout France. Je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics d’avoir mentionné, en évoquant l’article 18, les amendements concernant les travailleurs indépendants non salariés agricoles. J’aurai l’occasion d’en reparler au fur et à mesure de l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voilà réunis pour la troisième fois depuis le début de la crise sanitaire. Plan de sauvegarde, plan de survie, plan d’urgence, plan de redémarrage, plan sectoriel, plan de relance… De quoi parle-t-on exactement ? Il ne s’agit pas uniquement de sémantique ; c’est bien le fond qui est en cause. Autant je comprenais bien le rôle essentiel – l’urgence et la survie – des deux premiers textes, autant je suis sceptique sur le statut du troisième et du futur quatrième plans de relance. Qu’y aura-t-il dans le quatrième que nous n’aurions pas pu introduire dans le PLFR 3 ? Ce troisième texte tient-il à la charge de travail de l’administration ou à la nécessité de mieux négocier avec les acteurs économiques et de vous concerter avec eux ? Je l’ignore. D’ailleurs, monsieur le ministre de l’économie et des finances, votre discours était un discours de relance : en somme, vous avez un discours d’avance.
Nous voilà donc dans une situation faite d’hésitations et d’entre-deux. Nous avons un peu de mal à suivre le GPS des plans de survie et de relance. Que voulons-nous faire collectivement ? Il me semble que, sur tous ces bancs, nous cherchons la même chose, ce qui est déjà beaucoup : nous voulons relancer puissamment notre économie en appuyant sur deux pédales d’accélérateur – ce qui est certes une conduite un peu sportive. La première nous permet d’augmenter le rythme de la reprise plus rapidement que son cours naturel, la seconde de profiter de la période pour transformer plus vite nos modes de production. La France a besoin d’une vision plus claire, plus stable, pour créer la croissance nécessaire et rassurer une population plus inquiète que jamais pour son avenir.
Était-ce trop tôt, au mois de juillet, pour présenter un plan de relance complet ? Je ne le crois pas. Je pense réellement que la France a besoin d’un tel plan, clair et complet – et non d’une addition de plans sectoriels –, condition de la reprise économique et du retour de la fameuse confiance.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, il est vrai, comme vous le dites souvent, qu’aucun gouvernement n’a fait ce que fait celui auquel vous appartenez. Il est aussi vrai qu’aucun autre gouvernement n’a eu à connaître une récession de 11 % du PIB, un déficit public de 11 % et peut-être un taux de chômage de 11 %. Trois fois onze font trente-trois, comme l’âge du Christ à sa mort : j’espère que la résurrection de notre économie sera au bout du chemin, voire que nous parviendrons à changer le monde… (Rires et commentaires.)
M. Gérald Darmanin : Vous avez les stigmates ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les prévisions pourraient même s’aggraver : le FMI – le Fonds monétaire international – prévoit, pour la France, une récession de 12,5 % du PIB. Comme dans Alice au pays des merveilles – pour varier les références –, nous passons « de l’autre côté du miroir », ce qui nous fait entrer dans un monde cauchemardesque, et sans doute irréel.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oh !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Placé dans cette situation inédite, vous tentez d’en tirer des conclusions. Nous les partageons pour la plupart, mais nous considérons que vous n’allez pas assez loin.
L’effort public réel déployé au moyen des trois PLFR devrait atteindre environ 60 milliards d’euros, soit 2,5 points de PIB. Si l’on ajoute l’ensemble des garanties et reports d’échéance, sans incidence sur le déficit à venir, il s’élève plutôt à 468 milliards d’euros. Ainsi, vous investissez et prenez des risques.
Nous sommes favorables à certaines dispositions du PLFR 3, d’autant que nous avions souvent proposé certaines d’entre elles, notamment les exonérations de charges ou les compensations aux collectivités locales. Je vous avais dit – nous vous avions dit –, lors de l’examen du PLFR 2, que vous y viendriez ; vous y êtes venu, tant mieux.
Hormis ces considérations, on compte quatre grands absents dans le présent texte : l’emploi des jeunes, nulle part ; la sortie du chômage partiel, dont on en parle mais qui ne figure nulle part ; la relance de la consommation et de l’investissement grâce au surplus d’épargne des Français ; la transformation de l’endettement en fonds propres. Nous proposerons des mesures en ce sens, dont je ne doute pas qu’elles retiendront votre attention.
Pour accélérer la reprise, l’État doit passer par les régions : il s’agit d’injecter massivement des fonds propres dans les entreprises, au moyen de dotations leur permettant de financer des prises de participation. Nous devons également mobiliser au plus vite une partie des 100 milliards d’euros – dixit la Banque de France – d’épargne supplémentaire. Nous proposons la création d’un livret permettant d’orienter l’épargne en ce sens.
Par ailleurs, si votre stratégie de relance doit certes comporter des mesures sectorielles – vous avez procédé ainsi jusqu’à présent, et c’est bien –, le vrai juge de paix, c’est le chiffre d’affaires. J’estime que vous auriez dû, non pas sectoriser la relance, mais vous fonder sur la donnée objective que représentait la perte de chiffre d’affaires, et de façon universelle, pour l’ensemble des entreprises. Certaines perdent du chiffre d’affaires parce qu’elles se sont trouvées prises dans la récession française, par du fait de leur appartenance à tel ou tel secteur d’activité. À trop vouloir dresser des listes complètes, on finit par oublier certaines entreprises.
Je comprends que la situation est inédite ; néanmoins, tous les gouvernements du monde doivent y faire face. Il n’y a du reste pas de leçon à donner en l’espèce, car on est dans un domaine exploratoire, c’est le moins qu’on puisse dire. Pour autant, un plan de relance, c’est un plan de confiance. Or vous n’obtiendrez pas celle-ci en faisant preuve de prudence, mais d’audace. Vous avez l’occasion d’accélérer les changements de notre société ; vous avez l’occasion de transformer les modes de production ; vous avez le devoir de protéger les jeunes. Allez-y ! Faites-le dès maintenant, mais plus clairement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)