Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 6
debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
L’amendement bknoek 1615 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1566 et 1916, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n’était jusqu’alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Je ne peux que me réjouir de l’avancée du débat depuis la commission ; j’espère qu’il en amènera d’autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 1566. Demande de retrait de l’amendement bknoek 1916 ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je retire l’amendement bknoek 1916.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2231 faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 2411.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de compenser les pertes fiscales équivalant aux produits de l’octroi de mer et de la taxe de consommation pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. J’ajoute par avance que je suis favorable au sous-amendement de précision déposé par M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2411 à l’amendement bknoek 2231.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le 29 mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, à la sortie d’une réunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l’économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d’outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. […] Nous avons décidé le principe d’une compensation, d’une garantie des recettes fiscales notamment liée à l’octroi de mer, à la taxe sur les carburants, pour les communes et pour les régions d’outre-mer. »
Or, compte tenu du statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, la notion d’octroi de mer n’y recouvre pas le même champ que dans les autres territoires ultramarins. Le sous-amendement précise l’amendement afin que soit pleinement respecté l’objectif de compensation visé par le Gouvernement, tout en restant conforme au cadre général des compensations fixé par le Premier ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l’avis qui a été donné à son amendement.
L’amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d’une part, et d’autre part pour les régions d’outre-mer, a pour objet d’indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer équivalant à l’octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l’exposé sommaire.
Contrairement à la Guyane et à la Martinique, qui sont des collectivités territoriales uniques cumulant les compétences auparavant exercées par les conseils général et régional, région et département sont encore des collectivités territoriales distinctes à La Réunion et en Guadeloupe. Son inquiétude porte sur le fait que les conseils départementaux de La Réunion et la Guadeloupe seraient de ce fait les seules collectivités territoriales d’outre-mer à ne pas bénéficier explicitement de mécanismes de compensation des pertes de recettes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaiterais une précision concernant le quatrième alinéa de l’amendement bknoek 2231, qui vise à compenser les « produits du droit de quai prévus à l’article 13 du code des contributions de Saint-Barthélemy ». Je voudrais savoir de quoi il s’agit et à combien l’on estime le montant à compenser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je souhaite tout d’abord répondre aux remarques transmises par Mme Louwagie. J’ai dit tout à l’heure que l’amendement de M. Poudroux était satisfait par un amendement du Gouvernement qui intégrait Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ; je précise que la Guadeloupe et La Réunion sont 5088éligibles au dispositif de droit commun, qui prévoit des avances sur les produits de DMTO pour les départements de métropole. Il existe donc un système de protection.
Les droits de quai, madame Pires Beaune, sont une forme de fiscalité indirecte spécifique perçue par Saint-Barthélemy. Le montant des recettes n’est pas très élevé. Je ne saurais pas vous en donner le chiffre exact, mais je vous transmettrai l’information.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je précise ma question : s’agit-il, par exemple, de la fiscalité des yachts amarrés à Saint-Barthélemy ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2174, 894 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2174 et 894 sont identiques. L’amendement bknoek 2174 de la commission est défendu.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements bknosek 894 rectifié et 892.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 894 rectifié a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage.
Actuellement, l’on incite les collectivités à se doter de systèmes d’information en propre, ce qui est un contre-sens du point de vue environnemental – faut-il le rappeler après la convention citoyenne pour le climat – comme de la cybersécurité, de la disponibilité et de l’accessibilité. Je propose donc d’établir un dispositif incitatif pour permettre aux collectivités territoriales de s’équiper de systèmes d’information qui soient, sur le plan de l’accessibilité, au niveau de ce que l’on peut attendre au bkXXIeek siècle, car ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Je remercie le rapporteur général, qui l’avait qualifié en commission d’amendement de bon sens, de m’avoir laissé la parole pour défendre l’amendement adopté par la commission des finances.
L’amendement bknoek 892 est identique, seule la date d’application est différente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission, et avant cela en séance publique lors du dernier PLF. Malheureusement, le bon sens ne fait pas tout, et il n’est parfois pas bon d’élargir certains champs de dépense, notamment celui du FCTVA. J’ai émis un avis défavorable à titre personnel en commission ; il le reste en séance publique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit M. le rapporteur général, il s’agit d’un débat récurrent sur lequel la position du Gouvernement est constante : nous considérons que cette extension du champ du FCTVA créerait un précédent peu souhaitable et qu’elle serait de nature à rendre plus difficile l’automatisation des versements. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’argument selon lequel il ne faut pas créer de précédent a déjà été utilisé en commission ; il faisait écho à l’ouverture du FCTVA à certaines dépenses d’entretien de voirie. Je rappelle néanmoins que ce qui avait permis cette ouverture était le terme d’« accessibilité », qui vaut aussi dans le cas présent. L’accessibilité des services publics passe par une informatique résistante, résiliente et robuste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 834.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est un amendement de soutien aux collectivités territoriales qui vise notamment à rendre les équipements de protection individuelle éligibles au FCTVA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, puisqu’il s’agit du cas de figure que j’ai évoqué pour l’amendement précédent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis d’autant plus défavorable que l’abaissement de 20 % à 5,5 % du taux de TVA sur les équipements de protection rendrait le dispositif beaucoup moins attractif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2, 344, 486, 1737, 1763, 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486, 1746, 1117 et 839, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 344, 486 et 1737 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486, et 1746.
Les amendements bknoeks 2 et 344 sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les perspectives de commandes dans le secteur du BTP sont inquiétantes : dès le deuxième semestre 2020, il y aura un trou d’air dans les commandes publiques. Or ce ne sont pas les entreprises qui vont lancer des chantiers : on voit bien que, pour elles, tout est à l’arrêt s’agissant de l’immobilier. Les collectivités, au contraire, pourraient très bien relancer la demande grâce à la commande publique.
Un rapport publié il y a peu pointe justement le mauvais état des ouvrages d’art en France. L’amendement propose donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses destinées à les entretenir. Il propose également de relever le taux de remboursement de la TVA et d’avancer les remboursements à 5089l’année n, comme cela avait été fait lors de la crise de 2009-2010, afin de stimuler une vraie commande publique dans le bâtiment et les travaux publics.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1737.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je tiens à défendre cet amendement déposé à l’initiative de Bertrand Pancher.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1763.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il est important aux yeux du groupe Agir ensemble, car il vise à permettre aux collectivités territoriales qui sont en année n+2 de bénéficier du remboursement de TVA par le biais du FCTVA en année n+1, afin de récupérer une trésorerie importante pour accompagner la relance économique des territoires.
Le rapporteur général avait émis un avis défavorable sur cet amendement en commission des finances, arguant que, selon la Cour des comptes, ce dispositif mis en place à la suite de la crise de 2008 n’avait pas prouvé son efficacité. Or les conditions n’étaient pas les mêmes à l’époque. En effet, le secteur bancaire était très affecté et le recours à l’emprunt était difficile pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une bonne mesure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 134 de M. Xavier Breton et 346 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne plus particulièrement les départements qui, depuis le début de la crise sanitaire, ont joué pleinement leur rôle dans tous les registres – je puis vous le certifier pour le département du Jura.
Or nous avons besoin des acteurs locaux pour relancer de manière efficace la commande publique et l’activité des entreprises, et éviter ainsi un chômage partiel massif ou durable sur l’ensemble du territoire. Le mode de calcul du FCTVA, chacun le sait, entraîne un décalage de deux ans. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2010 ont prévu à l’époque, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, que certaines collectivités puissent bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente.
Cet amendement propose exactement le même mécanisme : rembourser la TVA par le biais du FCTVA dès le début de l’année 2021 aux départements qui s’engageront à la fin de l’année 2020 à relancer l’économie. C’est la seule façon de sauver les entreprises locales et donc l’emploi local dans tous les territoires de France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 678 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 836.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Identique à celui présenté par Mme Dalloz, il vise à soutenir l’investissement dès cette année 2020.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 837.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est identique, lui aussi, aux deux précédents.
Je tiens juste à rappeler au Gouvernement que, lors de la crise de 2008, le FCTVA avait fait l’objet d’une décision efficace : à partir du moment où il était dépensé 1 euro de plus que la moyenne des trois précédents exercices, la TVA était remboursée sur l’année en cours.
Si ceux que nous examinons concernent les seuls départements, vous avez pu également constater le grand nombre d’amendements sur le FCTVA. La mesure la plus large consisterait à rembourser toutes les collectivités en année n. Cette simple mesure de trésorerie – le taux, en effet, ne serait pas modifié – permettrait aux collectivités de relancer l’investissement public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1486 de M. Guy Bricout et 1746 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, la contemporanéisation du remboursement aux collectivités de la TVA par le biais du FCTVA a été très efficace : il faudrait donc la généraliser. Je rappelle que l’investissement dans le secteur du BTP dépend, pour une bonne part, des collectivités.
La mesure coûte peut-être cher, mais c’est le cas de toute la politique conduite depuis deux mois, d’autant qu’en dépit de son coût, elle permettrait de relancer l’économie. C’est une simple mesure de trésorerie, comme celle que vous avez prise, à un niveau bien plus important, il y a quelques mois, s’agissant du CICE : il y aura deux années la même année.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 839 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour différentes raisons.
Je tiens tout d’abord à ce que, autant que faire se peut, seules les dépenses d’investissement soient incluses dans le champ du FCTVA. Ensuite, ce PLFR a fait le choix d’une augmentation de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, à hauteur de 1 milliard d’euros – nous y reviendrons. Nous encourageons donc les collectivités à participer à la relance. Si nous partageons le même objectif, nous divergeons sur l’outil à employer.
Mme Pires Beaune et le président Woerth ont loué les mesures prises en matière de FCTVA à la suite de la crise de 2008. La Cour des comptes ne partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n’ont pas permis de relancer l’investissement local – elle le dit très clairement –, tout en coûtant 3,85 milliards d’euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s’est pas traduit par un franc succès.
Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu’une compensation. Cela n’est pas souhaitable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également, pour différentes raisons, dont certaines rejoignent celles du rapporteur général.
Ce PLFR est parfois qualifié de projet de loi de résilience. On dit qu’il vise à assurer la transition entre l’état d’urgence et la relance. Les mesures qu’il propose ont bien pour objectif de soutenir les dépenses d’investissement.
Par ailleurs, la Cour des comptes l’a souligné : le dispositif adopté en 2009 a été utile essentiellement pour maintenir l’investissement sans nécessairement l’augmenter, puisque, comme Mme Pires Beaune l’a rappelé, il suffisait de dépenser 1 euro de plus que la moyenne des trois années précédentes pour en bénéficier. Les collectivités n’étaient donc nullement obligées d’augmenter l’investissement. Certaines communes ou collectivités ont joué le jeu en l’augmentant fortement, quand d’autres se sont contentées de le maintenir.
De plus, cette disposition n’a pas sa place dans le présent PLFR, parce que les sections d’investissement pour 2020 sont bien financées : en effet, la capacité d’épargne des collectivités en 2019 a été forte – elle a augmenté de manière constante sur trois ans –, si bien que les virements de la section de fonctionnement à la section d’investissement sur la base du résultat de 2019 sont à un niveau élevé. Comme l’investissement a également connu une reprise très forte en 2018 et 2019, l’annuité de FCTVA est à un niveau tout aussi élevé en 2020.
Si nous ajoutons à cela que les aides de l’État à l’investissement ont connu une sous-consommation qui s’explique par le quasi-arrêt des activités administratives et donc du pilotage des chantiers pendant les dix semaines de confinement, qu’on observe au contraire un phénomène de saturation des disponibilités sur les aides à l’investissement en 2020, et que nous augmentons ces disponibilités en ajoutant 1 milliard à la DSIL, alors nous pouvons conclure que les sections d’investissement de 2020 sont particulièrement bien financées et peuvent même être amplifiées.
Si nous devions – je ne dis pas que c’est la position du Gouvernement, car nous partageons certaines réserves de la Cour des comptes – recourir à ce fusil à un coup qui consiste à anticiper le remboursement de la TVA au titre du FCTVA, il vaudrait mieux le faire en 2021, parce que les sections d’investissement seront moins bien financées, à la fois en raison des difficultés importantes que rencontreront les collectivités pour générer de l’épargne en 2020, et par le fait que le tassement de l’investissement, lié au confinement, que nous anticipons, peut entraîner une annuité de FCTVA moins bonne.
Au-delà de l’intérêt que nous pouvons trouver à la mesure – nous avons tous été élus locaux –, qui a été très utile en 2009, il serait plus judicieux de la prendre en 2021 plutôt qu’en 2020. Ce serait gâcher cet outil que de l’utiliser cette année.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Deux solutions étaient possibles : des dotations d’investissement par le biais de la DSIL, ou le recours au FCTVA.
Comme d’autres, j’étais favorable au recours au FCTVA à la fois pour des raisons de trésorerie et pour des raisons budgétaires. Le remboursement au titre du FCTVA permet en effet aux collectivités d’obtenir des rentrées directes dans leur trésorerie. Une rentrée de quelque 1 à 2 milliard n’est pas anodine pour relancer l’activité au mois de septembre.
Par ailleurs, cinq recettes entrent dans la construction du budget d’investissement : la dotation d’investissement – les subventions par le biais de la DSIL –, l’emprunt, le remboursement de la TVA par le biais du FCTVA, la taxe d’aménagement et l’excédent de fonctionnement.
Cette année, c’est vrai, il existe de forts excédents d’investissement, mais si l’objectif est la relance, il faudra modifier les budgets : en septembre, quasiment toutes les collectivités territoriales arrêteront des décisions modificatives pour augmenter leur budget d’investissement si elles veulent maintenir le BTP à flot. C’est la raison pour laquelle le recours au FCTVA est nécessaire, certes en 2021, mais probablement dès 2020, car nous sommes déjà au milieu de l’année. Or, vous vous en rendrez compte très rapidement, c’est un élément de trésorerie indispensable. C’est pourquoi j’ai soutenu le recours au FCTVA plutôt que l’ouverture de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement au titre de la DSIL – même si cela reste une bonne décision.
Je ne me battrai pas pour ces amendements, parce que les aides aux collectivités apportées par ailleurs sont importantes, mais je pense que c’était un bon outil stratégique : je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes. (M. Jean-Louis Bricout et M. François Cormier-Bouligeonapplaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut se rappeler les raisons pour lesquelles la Cour des comptes a critiqué ce dispositif – le seul qui ait été prévu en 2009 pour répondre à la crise : il aurait dû être efficace parce que les taux étaient très élevés et les liquidités des collectivités très faibles. Or, en dépit de ce contexte favorable, la mesure n’a pas été efficace – la Cour des comptes l’écrit noir sur blanc.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est clair.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le contexte actuel est à l’opposé : les taux sont très bas, les liquidités des collectivités sont importantes et l’argent est disponible sur les marchés financiers. La problématique à laquelle sont confrontées les collectivités n’est donc absolument pas la même.
Enfin, ce troisième PLFR évoque largement le secteur du BTP en matière d’investissement. Or le budget d’investissement des collectivités sera sous-exécuté cette année, parce que le secteur du BTP s’est presque arrêté pendant deux mois, ce qui lui interdira de satisfaire, cette année, ne serait-ce que les commandes déjà passées. Il ne faut donc pas prendre cette mesure cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me rallie aux arguments de M. le secrétaire d’État. En effet, 2020 a été une année d’élections marquée par le covid et un arrêt de l’activité : c’est donc en l’inscrivant dans le PLF pour 2021 que l’on donnerait le plus d’efficacité à cette mesure. En revanche, je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes, qui ne fait que comparer des budgets exécutés entre eux. En 2009, l’anticipation du remboursement du FCTVA avait 5091incité la collectivité dans laquelle je travaillais à réaliser des investissements supplémentaires afin de dépenser, en section d’investissement, un euro de plus que la moyenne des trois dernières années. Sans cette mesure, il y aurait eu beaucoup moins d’investissements !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il faut le voir comme cela !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne analyse !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du bon sens !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La Cour des comptes n’a pas toujours raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je vous invite à lire attentivement l’amendement que j’ai déposé. Je propose d’appliquer cette mesure à partir du bk1erek janvier 2021. En effet, nous voterons – en tout cas, je l’espère – 1 milliard d’euros de DSIL pour les collectivités : cela signifie qu’à partir de 2021, elles vont investir. Il est donc logique de leur permettre de récupérer la TVA dès 2021, et non en 2022 pour celles dont le versement aurait dû intervenir en l’année n+2, car 20 %, ce n’est quand même pas neutre ! Mon amendement est à mon sens un bon compromis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Les propos de Mme Lemoine sont tout à fait justes. Je suis également très sensible aux arguments que M. le secrétaire d’État a développés tout à l’heure et je suis prêt à entendre ses paroles plutôt sages, mais la situation que nous connaissons aujourd’hui ne peut absolument pas être comparée à celle de 2008. Aussi, il est urgent de ne pas attendre : c’est tout de suite qu’il faut envoyer des signaux aux collectivités territoriales et permettre à ces dernières de mobiliser tous les fonds pour soutenir l’emploi – c’est bien elles qui soutiennent l’emploi au cœur des territoires et qui permettront d’amortir le choc. L’amendement de Mme Lemoine est une proposition sage et tout à fait acceptable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 622.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il vise à permettre un remboursement de la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de la fonctionnalité.
Aujourd’hui, l’économie de la fonctionnalité est primordiale : elle constitue un formidable levier pour la commande publique. Elle permet de ne pas acquérir l’objet ou le produit, mais de payer son usage, réduisant ainsi l’engagement financier des collectivités qui ne dépenseront des crédits que lorsqu’elles mobiliseront, par exemple, des matériels techniques, qu’elles pourront d’ailleurs partager avec d’autres collectivités.
L’économie de la fonctionnalité a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Son développement se trouve aujourd’hui freiné. Alors que l’acquisition d’un véhicule peut faire bénéficier les collectivités d’une ristourne de TVA, l’acquisition de l’usage d’un véhicule ne présente pas le même avantage. Mon amendement propose donc d’instaurer une égalité fiscale, si je puis dire, entre l’économie de l’acquisition et l’économie de la fonctionnalité, l’économie de l’usage. Mme Poirson rappelle souvent que ce modèle est un formidable levier pour la transformation de notre modèle de développement,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très juste !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …mais c’est aussi une formidable opportunité de maîtriser les dépenses des collectivités, avec une perte assez limitée pour les finances publiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. L’économie de la fonctionnalité existe déjà dans les collectivités, par exemple pour les copieurs dont on ne paie que l’usage. Les répercussions sont importantes car on sort d’une logique de consommation puis d’abandon pour entrer dans une logique de réparation. On le voit bien pour les photocopieurs, autour desquels tourne une véritable économie fondée sur une logique de fonctionnalité. Il est donc important que les collectivités investissent dans l’usage plutôt que dans l’acquisition du bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Permettez-moi de rebondir sur cette question, même si je sais que tout le monde craint que nos débats débordent jusqu’au week-end, voire au-delà. Pourriez-vous envisager, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition aboutisse dans le cadre d’un prochain PLF ?
L’économie de la fonctionnalité est aujourd’hui une nécessité. Il est tout de même aberrant qu’une collectivité soit incitée à acheter un véhicule plutôt que de payer à une société son usage qui sera partagé, pour la simple raison que l’acquisition coûte moins cher que l’usage, sur lequel la TVA est payée à taux plein ! Le développement de l’économie de la fonctionnalité, dont nous discutons depuis des années, pourrait vraiment changer les choses pour les collectivités, pour leur budget et pour nos modèles de résilience.
Permettez-moi donc de vous interpeller à nouveau sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si nous pouvions espérer une avancée dans un prochain PLF, je retirerais mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je risque de susciter le maintien de votre amendement, monsieur Lambert, car je vous laisserai peu d’espoir. En effet, le FCTVA s’appuie sur un principe de patrimonialité, auquel il paraît évident que la location ne répond pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1129, 1023, 319, 1132 et 1950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 319, 1132 et 1950 sont identiques.
L’amendement bknoek 1129 de M. Gilles Carrez est défendu.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous revenons à nos discussions de tout à l’heure sur les compensations aux autorités organisatrices de transport. L’amendement bknoek 1023 vise à compenser les pertes de recettes tarifaires subies par toutes ces autorités – nous ne parlons pas uniquement d’Île-de-France Mobilités. Évidemment, cette mesure serait coûteuse – 2 milliards d’euros –, mais ce troisième PLFR prévoit déjà 13 milliards d’euros de crédits supplémentaires, auxquels vous rajouterez encore 2 milliards, comme nous le verrons tout à l’heure lors de l’examen de l’état B. Comparé aux 15 milliards d’euros que vous allez voter, mon amendement à 2 milliards ne pèse donc pas si lourd.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 319 de Mme Patricia Lemoine et 1132 de M. Gilles Carrez sont défendus.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1950.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il vise à compenser la perte de recettes commerciales subie en 2020 par Île-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens. Ces opérateurs ont été durement touchés par la crise. Puisque nous avons dégagé des moyens exceptionnels pour l’aérien et l’automobile, nous souhaitons que soient également soutenus les transports du quotidien. En Île-de-France, ces entreprises représentent 13 milliards d’euros de dépenses annuelles et 100 000 emplois directs non délocalisables. Le présent amendement, soutenu par l’ensemble des membres du groupe UDI et indépendants, vise donc à opérer un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État pour compenser ces pertes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat assez longuement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 596, 1552, 315, 1131 et 1951, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 315, 1131 et 1951 sont identiques.
L’amendement bknoek 596 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1552.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous avons déjà eu longuement ce débat : mon amendement est donc un d’amendement d’appel. Il vise à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité en compensant tout simplement les pertes commerciales qu’elles ont subies. Après avoir joué un rôle essentiel pendant la crise, ces autorités reprennent aujourd’hui du service et continuent de travailler à l’application du protocole sanitaire : nous devons donc les aider.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 315 de Mme Patricia Lemoine, 1131 de M. Gilles Carrez et 1951 de M. Jean-Christophe Lagarde sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons déjà évoquées lorsque nous avons abordé la compensation des pertes fiscales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 762 de M. Fabrice Brun et 1293 de M. Guy Bricout sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1107.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voyons bien que les entreprises sortiront de cette crise extrêmement endettées : il faut donc renforcer leurs fonds propres. Beaucoup d’initiatives peuvent être prises et le seront sans doute à un moment donné – je pense par exemple à la transformation des prêts garantis par l’État, les PGE –, mais ce sont à mon sens les régions qui devront jouer un rôle fondamental dans cette recapitalisation des entreprises en fonds propres ou en « quasi-fonds propres ». Je propose donc qu’un prélèvement sur les recettes de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, permette de constituer un fonds qui serait réparti entre les régions, en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires qu’elles représentent, pour venir en aide aux entreprises sous-capitalisées à l’issue de la crise. La région est le bon échelon et l’État doit aider ces collectivités à agir.
Vous avez déjà annoncé, dans un certain nombre de plans sectoriels, toute une série d’initiatives qui ne sont pas encore mises en œuvre, mais je pense qu’une initiative de cette nature serait la meilleure façon de rapprocher les décisions du terrain. Cette mesure serait donc très simple et, je pense, très utile. Il faudra vraiment réfléchir à l’endettement des entreprises à l’issue de cette crise, qui sera très vite insupportable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les amendements de M. Woerth sont souvent innovants et bien construits. Celui-ci aborde la question du mur de dettes contractées dans nos territoires par les PME et les ETI – problème qu’il faudra bien traiter, lorsque ces entreprises devront commencer à rembourser les PGE.
Pour stimuler l’investissement public régional dans les PME, il existe aujourd’hui un système souple, qui fonctionne bien. Dans les Hauts-de-France, que M. le président de la commission connaît bien, la banque publique d’investissement garantit les fonds du groupe d’investissement régional public IRD – institut régional de développement –, dont le conseil régional est un souscripteur important. Car, au même titre qu’elle peut garantir de la dette, Bpifrance peut garantir des souscriptions en fonds propres, grâce au stop-loss – plafond d’indemnisation.
Dans ce système, le public peut, par l’intermédiaire de l’État, reprendre à son compte la perte finale, si le rendement du fonds devient négatif, ce qui se produit souvent – mais pas toujours – pour les investissements régionaux, puisque la mission de l’investissement public est non de s’en tenir au capital-développement mais aussi de prendre certains risques, en s’intéressant à des entreprises en retournement. L’État sait ainsi garantir des investissements régionaux et des investissements publics en fonds propres via les collectivités territoriales.
Considérant qu’au lieu de créer un fonds de compensation, il vaudrait mieux dynamiser le mécanisme de garantie déléguée auprès des fonds d’investissement, j’émets sur l’amendement un avis défavorable. Mais, si je récuse l’outil qu’il nous propose, je m’associe au président de la commission pour demander au Gouvernement de trouver assez vite des solutions publiques de garantie, afin que les fonds régionaux d’investissement puissent remplacer la dette contractée grâce aux PGE, quand les entreprises seront incapables de la rembourser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. L’amendement tend à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions qui contribuera à financer des prises de participation au capital des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour nourrir la réflexion à venir, je précise que les interventions en fonds propres sont d’ores et déjà possibles. Elles peuvent s’inscrire soit dans le régime européen ex ante relatif à l’accès au financement des PME, soit dans le régime des aides de minimis ou encore dans un régime notifié. Toutefois, les participations des régions au capital de sociétés commerciales sont encadrées par l’article déjà cité. En outre, elles doivent rester exceptionnelles, compte tenu du risque financier qu’elles représentent, d’autant qu’elles concernent des sociétés en difficulté.
J’ajoute que, dans le cadre de leurs compétences actuelles, les régions peuvent recourir à d’autres dispositifs de droit commun et qu’elles sont seules compétentes pour définir les régimes d’aide et octroyer des aides aux entreprises en difficulté, au sens défini par le droit européen, qui les distingue des entreprises seulement fragilisées.
Je ne suis pas favorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Mais, pour poursuivre les travaux réalisés grâce aux PGE, il y a sûrement une réflexion à mener afin d’accompagner mieux les régions ou du moins leur donner plus de latitude, au sein du cadre que nous connaissons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous sommes aujourd’hui face à un magma auquel on ne comprend plus rien. Il faut vraiment trouver un dispositif lisible et identifiable qui permette l’investissement en fonds propres et n’intervienne pas uniquement au niveau régional. Parce que certaines régions constituent presque des États, privilégions la proximité en déléguant des compétences aux départements ou aux intercommunalités. Sur le terrain, nous sommes demandeurs d’outils d’investissement simples, pour pouvoir reprendre certains PGE et transformer les dettes en fonds propres. Il est urgent de trouver des dispositifs simples et – j’insiste – très lisibles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il y aura bientôt un mur de dettes privées, comme il y a déjà un mur de dettes publiques. Il est donc aussi important politiquement de prévoir un plan de relance – qui viendra tôt ou tard – qu’un plan de restructuration de nos finances publiques. Mais, à travers ces mesures, il faut aussi permettre aux PME ou aux TPE de se désendetter. Cela doit se faire à l’échelon régional, puisque les régions sont compétentes sur le plan économique et qu’elles possèdent déjà certains outils.
Reste qu’on ne peut diffuser de manière aléatoire n’importe quelle aide dans les régions : celles-ci doivent être aidées par un fonds national, qui soutiendra leurs initiatives et leur permettra de prendre la main comme elles le font déjà au titre du deuxième volet du fonds de solidarité. Il faut instaurer une continuité, qui permettra de passer d’un soutien – ou d’une aide à la survie des entreprises – à la construction d’une relance. L’endettement excessif compromet nécessairement l’avenir d’une structure entrepreneuriale. On ne peut donc laisser les choses en l’état.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Cet amendement dont Mme Magnier est la première signataire vise à ce que l’État rembourse les collectivités territoriales qui ont commandé des masques dès le début de la crise sanitaire. Nombreuses sont celles qui ont en effet pris les devants pour pouvoir fournir des masques aux personnels soignants comme à leurs administrés, qui avaient beaucoup de mal à s’en procurer.
Aux termes d’une circulaire dédiée, l’État s’est engagé à rembourser les commandes effectuées à partir 13 avril 2020. Il convient de retenir une autre date pour ne pas léser les collectivités qui ont été les plus réactives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 852.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : De plus en plus de collectivités installent dans l’espace public des dispositifs permettant la distribution gratuite de gel hydroalcoolique. Nous proposons que l’État assume 50 % du coût de cet investissement dans la santé de nos concitoyens.