Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10 et état D

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 10 et état D

debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2082 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il vise à créer un programme spécifique, « Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sécurité et de sûreté », auquel seraient versés les 300 000 euros d’avances initialement inscrits par le PLFR 3 au programme « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable. L’amendement propose de créer un programme, mais le texte initial prévoyait déjà l’ouverture de crédits. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec certains collègues, dont Zivka Park, spécialiste des sujets aéroportuaires. La demande émane du secteur, qui souffre particulièrement en raison de la fermeture complète des aéroports et aérodromes. Ces avances seront donc bienvenues. Moi-même, en tant que riverain de l’aéroport d’Orly, j’estime qu’elles seront bénéfiques pour le bassin d’emploi local.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que c’est exactement que ces 300 millions, à qui ils sont destinés et comment ils seront répartis ? Ils ne sortent pas de votre chapeau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Je rappelle par ailleurs que ces avances posent un problème dans les négociations avec l’Union européenne et avec l’OMC – Organisation mondiale du commerce.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Il est vrai que j’ai été un peu rapide et que ces 300 millions méritent quelques précisions.
La baisse du trafic aérien à laquelle nous sommes confrontés met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté – dépenses dites régaliennes – sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport payée par les passagers aériens. Le Gouvernement ne souhaite pas faire financer par le contribuable le coût induit par les passagers aériens, car il est important que ceux-ci assument le coût complet du service auquel ils recourent.
Toutefois, si les exploitants ont, jusqu’à la fin de l’année 2019, supporté les déséquilibres transitoires du système de taxe d’aéroport, qu’ils soient positifs ou négatifs, l’ampleur du déficit de 2020, qui se poursuivra très certainement en 2021, nécessite d’agir. C’est pourquoi nous proposons de consentir des avances à très long terme à ces exploitants, qu’ils soient publics ou privés, afin qu’ils n’aient pas à rechercher des financements eux-mêmes. Ces prêts ont vocation à être remboursés par le produit futur de la taxe d’aéroport à la reprise du trafic, dont nous estimons qu’elle sera complète aux alentours de 2024.
Il n’est pas question d’augmenter massivement la taxe d’aéroport pour rembourser cet emprunt, car cela nuirait à la compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports ou aérodromes. Nous nous engageons donc à effectuer un point d’étape en 2024. Si, malgré les efforts de productivité des aéroports, il apparaît que la reprise du trafic n’est pas suffisante pour permettre à certains aéroports de rembourser, nous en tirerons les conséquences, mais il faut nous laisser le temps de le mesurer.
S’agissant plus précisément de l’amendement, les avances étaient initialement inscrites au programme 823, qui correspond à des concours de trésorerie de courte durée pour faire face à des besoins de trésorerie très temporaires. Compte tenu du modèle spécifique de financement de ces missions de sécurité et de sûreté, le remboursement se fera sur une période longue, que nous avons fixée à un maximum de dix ans, en prévoyant une période de grâce. Nous créons donc un programme dédié afin de ne pas mêler des avances de longue durée aux avances de courte durée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement ne relève pas de la démarche générale devant guider un plan d’activité pour faire face à la crise. Pourquoi ce secteur et pas un autre ? Quel point de vue avons-nous vraiment sur la nécessaire baisse du trafic aéroportuaire ? Cette manière d’organiser les choses est décousue.
Nous l’avons vu : il s’agit d’apporter des aides à des groupes qui continuent de licencier, de réaliser des profits et de reverser des dividendes aux actionnaires, sans que le Gouvernement n’apporte la preuve, je le répète, que ces aides entrent dans un plan global, qui fait totalement défaut. Il est nécessaire de procéder à une planification. Mais il paraît que le Président de la République nous annoncera du nouveau le 14 juillet… En tout cas, pour ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement.