Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 (appelé par priorité)

debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1086 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 641.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous en devons l’initiative à Frédérique Lardet. Si l’exonération de la taxe de séjour forfaitaire semble nécessaire, dans la mesure où elle s’applique indépendamment du niveau d’activité des hébergeurs, il n’en va pas de même de la taxe de séjour au réel. En effet, en l’absence de chiffre d’affaires, la taxe de séjour au réel n’est pas collectée par les hébergeurs. Or, dans le cadre de la reprise d’activité, cette taxe de séjour, qui sert à financer les offices de tourisme, est nécessaire à la relance de l’économie touristique.
C’est pourquoi l’amendement propose de maintenir l’exonération de la taxe forfaitaire et de supprimer celle qui est proposée pour la taxe de séjour au réel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous avoue ne pas comprendre l’intérêt de l’amendement : il réduirait le champ de l’article, lequel s’applique à la fois à la taxe de séjour forfaitaire et à la taxe de séjour au réel. Pourquoi ne réserver cette exonération qu’aux communes ayant fait le choix du forfait, alors même que 86 % d’entre elles ont choisi le réel ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l’article de la même manière que les autres. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à rappeler que les collectivités font leur choix sur la base du volontariat. Au réel, en effet, il n’y a pas de taxe de séjour si aucune chambre n’est louée, puisque c’est le client, et non l’hôtelier, qui paie. Les collectivités peuvent faire ce raisonnement et ne pas exonérer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je comprends l’interrogation de mes collègues. Les collectivités qui vivent du tourisme seront confrontées à des diminutions très importantes des recettes servant à la promotion de leur attractivité : les offices de tourisme, en effet, ne disposeront pas des recettes provenant de la taxe de séjour. Les entreprises touristiques des territoires, qui contribuent également au budget des mêmes offices de tourisme, ont, quant à elles, expliqué aux collectivités que, dès cette année, elles ne pourront plus le faire. Le 5194budget que les offices de tourisme consacrent à la promotion sera donc mis en difficulté dès cette année et dans les années à venir, faute de ces ressources. Ce sont alors les collectivités, dont les ressources sont déjà diminuées, qui devront compenser le manque à gagner.
Nous devons donc nous montrer très vigilants quant aux recettes des collectivités locales, et réfléchir au moyen de les compenser – j’ai déposé un amendement en ce sens.
Il ne convient pas de reporter la difficulté sur les collectivités, puisque ce sera aux maires de refuser l’exonération de la taxe de séjour, un choix qu’il ne leur sera pas facile de faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je le répète : il s’agit d’une mesure facultative ou décidée sur la base du volontariat. Si elle était obligatoire, je comprendrais votre propos, mais tel n’est pas le cas.
Madame Bonnivard, si je vous comprends bien, les collectivités qui refuseront l’exonération seront montrées du doigt. Je crois que, lorsque des exonérations de charge sont proposées, il convient de s’en saisir. Il n’en reste pas moins que les collectivités sont libres : on ne peut pas, d’un côté, réclamer plus d’autonomie pour les collectivités – moi le premier – et, de l’autre, craindre que le volontariat n’ait pour effet de signaler celles qui refuseront la mesure pour des raisons financières. On ne saurait transiger avec la libre administration des collectivités. L’article 17 est donc bienvenu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis d’accord avec votre approche, monsieur le rapporteur général. Mais la rédaction du texte fait que c’est tout ou rien, y compris en matière de calendrier. Laisser une plus grande liberté serait nécessaire. Il est vrai que le Sénat s’en occupera…
Un autre problème est celui du champ, qui s’est également posé précédemment. Le texte ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale, mais des syndicats mixtes perçoivent également la taxe de séjour : ils ont été oubliés. À l’article 5, monsieur le rapporteur général, vous avez déposé un amendement qui a résolu le problème.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 661.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement je suis favorable à l’article 17, mais je souhaiterais qu’il aille encore plus loin. Il prévoit en effet une exonération de la taxe de séjour uniquement pour l’année 2020. Or le secteur du tourisme connaît une crise importante, que la fermeture des frontières et la limitation des déplacements prolongeront au-delà de 2020. Il est important de donner des signes forts et d’offrir aux collectivités des perspectives après le 31 décembre 2020.
L’amendement vise donc à laisser aux collectivités la possibilité de prévoir une telle exonération également en 2021.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement est satisfait, puisque les collectivités ont encore la possibilité de délibérer pour 2021. Le libre choix est de fait. Si l’article 17 ne mentionne que l’année 2020, c’est que les délibérations ont déjà eu lieu. Il s’agit donc d’une exception. Toutes les communes qui le veulent pourront descendre à zéro euro la taxe de séjour en 2021, voire les années suivantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement pourrait-il apporter des précisions en matière de compensation ? En effet, le manque de recettes provenant des taxes de séjour est compensé par l’État.
Toutefois, si une collectivité procède à l’exonération de la taxe de séjour – peut-être y a-t-il des problèmes de délai ou de date –, je ne suis pas certain que l’État compense le manque de recettes. Seules les collectivités qui n’auront pas fait le choix de l’exonération recevront-elles une compensation ? Ou est-il possible de faire le choix de l’exonération pour la suite, tout en recevant une compensation pour la période de fermeture des établissements ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : La logique de compensation visant à garantir les recettes fiscales et domaniales prend en compte la moyenne des recettes constatées de 2017 à 2019, toutes choses étant égales par ailleurs. Si, dans une commune ou une intercommunalité, le montant de la taxe de séjour collectée diminue en raison d’une chute de la fréquentation, cette collectivité percevra une compensation. En revanche, lorsque nous avons examiné les articles relatifs aux compensations fiscales et domaniales, nous avons précisé que, si la baisse des recettes était liée à un acte volontaire de la collectivité – à l’exception de ce qui concerne la CFE et les dispositifs spécifiques –, il n’y aurait aucune compensation.
En clair, une commune qui ferait le choix de l’exonération ne percevrait donc pas de compensation. En revanche, celle qui ne délibérerait pas en ce sens mais dont la collecte diminuerait faute de fréquentation bénéficierait de la compensation, la baisse n’étant pas la conséquence d’un acte volontaire.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur général en répondant à Mme Louwagie, les communes auront toujours la possibilité de procéder à une telle exonération. L’article 17 vise, lui, des délibérations ayant déjà eu lieu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 479.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne la date de la délibération. J’ai cru comprendre que la liste des communes qui auront choisi l’exonération de la taxe de séjour sera publiée le 31 août. Ne serait-il pas possible d’attendre au moins quinze jours supplémentaires ?
En effet, les EPCI ne seront pas tous installés. Les élections pour désigner l’exécutif du plus grand EPCI de ma circonscription se dérouleront la troisième semaine du mois de juillet. Comment voulez-vous qu’au cours de la séance d’installation, après l’élection du président et des vice-présidents et l’attribution des délégations, le débat aborde l’exonération de la taxe de séjour ? Il faut leur laisser plus de temps.
Par ailleurs, on oublie que les départements perçoivent une partie de la taxe de séjour, reversée par les offices de tourisme. Une compensation est-elle prévue pour les départements, qui perdront évidemment cette recette en cas d’exonération ? Une part importante de leurs recettes – 20 % – seront affectées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu à l’article 3 le débat sur les dates et les délais. Je ne suis pas a priori défavorable à votre demande : il faut simplement que l’administration puisse s’adapter. Le ministre délégué avait alors adopté, pour cette raison, une position très ferme, ce que je comprends très bien. J’ai toute confiance dans l’administration pour nous expliquer les délais nécessaires à l’application d’une telle mesure.
Il existe tout de même une différence entre l’article 3 et l’article 17 : il ne faut pas trop repousser la date de délibération, car c’est la période estivale qui assure la majeure partie des recettes. Si la délibération était décalée et arrivait trop tardivement, on risquerait de rater la fenêtre de tir. Je vais laisser le Gouvernement répondre, mais je pense qu’il est vraiment compliqué de décaler la date butoir.
Quant aux départements, sous réserve de ce que dira le ministre, la taxe qu’ils perçoivent est additionnelle. S’il n’y a pas de taxe de séjour, il n’y a pas de taxe additionnelle et, par conséquent, pas de recette pour le département.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame Dalloz, en présentant votre amendement, vous avez indiqué qu’il tendait à décaler la date de publication de la liste des communes ou des EPCI…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Olivier Dussopt : En réalité, il vise à décaler la date limite d’adoption des délibérations.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Olivier Dussopt : La publication est prévue quatre semaines plus tard.
Comme le rapporteur l’a dit, le débat est exactement le même que celui que nous avons eu à l’article 3 s’agissant de la cotisation foncière des entreprises. Au risque de passer pour le gardien orthodoxe du calendrier de travail de la direction générale des finances publiques et des services fiscaux, je vous informe que nous sommes allés au maximum de ce qui était possible en termes de sollicitation des services fiscaux et de décalage du calendrier des opérations fiscales.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à décaler les dates de délibération, quitte à m’exposer à la colère de M. de Courson, qui reprochera aux services de l’État d’anticiper le vote du Parlement, en invitant les collectivités à délibérer alors même que le projet de loi n’est pas adopté. Seulement, cette période de crise est un peu compliquée…
S’agissant des départements, vous avez raison : si une collectivité, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, décide d’exonérer les établissements de la taxe de séjour, comme nous leur permettons de le faire avec un caractère rétroactif, cela rend impossible la perception par les département de la taxe additionnelle – par définition, elle est additionnelle, ce n’est pas une fraction de la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle peut représenter jusqu’à 20 % du total perçu par la commune ou l’intercommunalité. Vous avez mis le doigt sur une difficulté que nous n’avions pas totalement anticipée, et nous allons donc mettre à profit la navette parlementaire pour tenter d’apporter une réponse – c’est un engagement de moyens, pas de résultats ! Car à ce stade, l’exonération de taxe de séjour se traduit donc effectivement par une perte pour les départements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui peut tout de même atteindre 20 % !

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu’elles disposent d’une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S’agissant des dispositions de l’article 3 comme de l’article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réflexion du président Woerth sur la compensation était intéressante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, si je puis me permettre, le débat n’est pas le même à l’article 3 et à l’article 17, car les modalités de recouvrement des sommes en jeu sont tout à fait différentes. En l’espèce, la taxe de séjour est principalement une taxe sur le chiffre d’affaires : décaler son recouvrement d’un mois ne pose donc pas du tout les mêmes problèmes aux services fiscaux que dans le cas de la CFE, prévue à l’article 3. D’ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, recouvrir un mois plus tard la CFE, comme beaucoup le recommandaient, n’aurait pas été un drame : en effet, en trésorerie, c’est l’État qui supporte le décalage, grâce au compte d’avance. Cela n’aurait donc rien changé. Mais ne revenons pas sur l’article 3, le Sénat s’en chargera.
En revanche, la taxe de séjour, dont il est question à l’article 17, avait fait l’objet de la réforme dite Woerth relative à la fiscalité des hébergements touristiques, et je ne pense pas que vous puissiez utiliser les mêmes arguments qu’à l’article 3.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis ravie que les débats du PLFR 3 nous permettent d’aborder le sujet de la taxe additionnelle, car pour les départements touristiques, c’est une recette qui est loin d’être anodine. Elle leur permet en effet, dans le cadre de la compétence tourisme, de refinancer 5196les offices de tourisme. La taxe a donc une incidence certaine, et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour aborder ce point lors de la navette parlementaire.
S’agissant de la date des délibérations, j’entends ce que vous dites. Je comprends bien qu’après le 31 juillet, la saison touristique sera déjà pratiquement terminée. Mais si toutes les intercommunalités françaises n’ont pas dès maintenant une information précise sur la possibilité de prendre cette délibération, compte tenu du temps de la navette parlementaire et des délais d’adoption définitive du PLFR et des décrets d’application afférents, elles seront de toute façon hors délai. On ne peut pas se contenter de faire de l’affichage, il faut aller plus loin !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pardonnez-moi de retarder les débats en revenant sur la compensation, mais ce n’est pas très clair.
Durant la période de fermeture – qui n’était d’ailleurs pas vraiment une fermeture administrative pour les hôtels – un hôtelier au forfait a dû, logiquement, payer le forfait, que la chambre ait ou non été vendue. Dans ce cas, on peut comprendre que la collectivité décide, rétroactivement, de l’exonérer de taxe de séjour. En revanche, un hôtel au réel qui a eu une toute petite activité a payé la somme correspondante, quelques euros par nuitée. On peut comprendre que la collectivité ne l’exonère pas, puisque c’est le client qui paie la taxe : sans client, il n’y aurait pas eu de taxe de séjour.
Après le 11 mai, lorsque les hôtels ont pour ainsi dire « rouvert », certaines collectivités ont décidé, d’une manière ou d’une autre, de ne pas collecter la taxe de séjour, que ce soit au forfait ou au réel. On pourrait donc comprendre que l’État compense le forfait et le réel pour la période de fermeture, et ensuite qu’il ne compense plus que les collectivités qui auraient réduit leur taxe de séjour, ou l’auraient maintenue mais auraient eu moins de touristes. Les collectivités qui auraient décidé d’annuler la taxe de séjour ne seraient, elles, pas compensées, puisque c’est le résultat d’une décision.
Il existe donc deux périodes et deux natures de taxation différentes. Il est très difficile d’expliquer à un hôtelier comment son cas sera traité sachant qu’il y a deux périodes et deux régimes, qui ne donnent pas le même résultat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je partage le point de vue du président de la commission des finances sur la complexité du dispositif : avec deux périodes et deux régimes, on arrive en effet à quatre solutions différentes, ce qui peut rendre le dispositif difficilement lisible.
Malgré cela, j’ai le sentiment que le fait de garantir les recettes, sur le fondement de la moyenne observée entre 2017 et 2019, lorsqu’il y a eu un effondrement de l’activité est une réponse au confinement. Ensuite, on passe à un dispositif de soutien à la reprise de l’activité économique. Cela explique qu’il n’y ait pas de compensation si l’exonération est un acte volontaire. Mais je reconnais que c’est complexe.
Pour faire écho aux interventions de M. de Courson et Mme Dalloz, l’une des difficultés posées par le report de la date est d’avoir à rembourser a posteriori. Or, plus nous délibérons tard, plus les collectivités délibèrent tard, plus grand sera le nombre de remboursements de taxes à effectuer a posteriori, ce qui rend les opérations particulièrement difficiles, notamment s’agissant des taxes versées par ceux qui ont loué par l’intermédiaire de plateformes.
Enfin, madame Dalloz, comme je l’avais dit à M. Mattei à l’article 3, nous nous inscrivons bien dans la communication et le partage des informations, quitte, comme je le disais en début de séance cet après-midi, à nous avancer sur une disposition qui n’est pas encore adoptée, ce qui peut paraître cavalier pour le Parlement. L’ensemble des ministères concernés se sont engagés à communiquer et ce que j’ai dit à l’article 3 s’agissant de la CFE vaut également pour la taxe de séjour.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à permettre aux collectivités de choisir le degré d’exonération de taxe de séjour qu’elles pourraient appliquer sur leur territoire. Monsieur le rapporteur général, lors de nos échanges à l’article 3 au sujet de la CFE, vous m’aviez répondu que le choix avait été de faire porter le dégrèvement pour un tiers par l’État, un autre tiers par les collectivités, et un dernier tiers par les entreprises elles-mêmes. C’est un argument que j’avais alors compris. Mais dans le cas de cet amendement, il s’agit d’une exonération : comme il n’y a pas de compensation par l’État, il me semble judicieux de permettre aux collectivités de délibérer sur l’ampleur de l’exonération de taxe de séjour, en fonction de leurs capacités budgétaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les montants de la taxe de séjour en jeu dans l’article 17 justifient moins le morcellement et la possibilité d’exonération partielle. Il faut s’en tenir à un choix binaire : soit on exonère, soit on maintient la taxe. Si l’on commence à proposer des exonérations partielles, de 50 % ou tout autre taux, le dispositif en sera très complexifié pour des montants qui ne le justifient pas. Avis défavorable

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait. Comme le faisait remarquer le président de la commission, deux périodes et deux régimes, cela fait déjà quatre situations différentes. Introduire deux, trois ou quatre segmentations augmenterait de façon exponentielle ce nombre de situations, ce qui risquerait de fait de nuire à la visibilité du dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’entends vos arguments, mais pensez à l’ampleur de l’impact de la crise sur les recettes des collectivités ! Certes, on leur propose déjà un dégrèvement de la CFE, qui est également un engagement en matière de recettes fiscales. Mais si nous mettons à leur disposition cet outil d’exonération de la taxe de séjour, c’est bien parce que nous savons à quel point le secteur du tourisme subit les conséquences de la crise du covid-19. Il me semble qu’il serait donc intéressant de laisser aux collectivités la liberté de choisir le degré d’exonération. Je maintiens l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2178.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il propose que, dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n’en auraient pas demandé le remboursement, l’argent collecté soit versé au compte des collectivités. Sinon, pour le dire clairement, lorsque les nuitées ont été réservées par l’intermédiaire de plateformes, l’argent de la taxe pourrait rester dans la trésorerie de ces plateformes. Pour expliquer les choses simplement, il s’agit donc de forcer le transfert de l’argent vers les collectivités, dans le cas où le remboursement ne serait pas demandé par les personnes physiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ?
Vous proposez que ce soit la commune. Soit. Et votre amendement donne la possibilité au contribuable de demander le remboursement de la taxe de séjour… Vous y croyez vraiment ? Comment saura-t-il qu’il peut le faire ? Pensez-vous que tous les touristes suivent nos débats ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont en vacances !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Intellectuellement, votre amendement se défend, mais concrètement, je ne vois pas comment vous pourriez le rendre opérationnel.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Qui va vérifier ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne faudrait-il pas s’en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l’absence de demande de remboursement, l’argent est versé à la commune ?
Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l’hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour ? Vous dites-vous, tiens, j’ai gardé ma facture d’il y a trois semaines, je vais demander le remboursement de cette taxe ? Intellectuellement, c’est satisfaisant, mais pas concrètement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison : au final, le but est bien qu’on n’ait pas à payer la taxe. Mais si on l’a fait, et si une délibération en a décidé ainsi, on peut en demander le remboursement, avec effet rétroactif au 6 juillet.
Statistiquement, je ne saurais vous dire quelle proportion ces demandes peuvent représenter, et c’est précisément pour cela que je demande par amendement que l’argent non réclamé aille dans les caisses des collectivités plutôt que dans celles d’AirBnB. Je pense que nous serons tous d’accord sur ce point. Tout le monde ne demandera pas le remboursement, et l’amendement est donc une manière d’anticiper cette situation et d’en faire profiter les collectivités territoriales.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1087, 1088 et 1089 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.