Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 17 (amendements appelés par priorité)
debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2180.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement de la commission des finances avait été déposé par Joël Giraud. Il est un peu particulier car la mesure qu’il contient avait déjà été adoptée dans le cadre du PLF pour 2020, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : il s’agissait de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat – OPH. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement rend la disposition plus compatible avec notre Constitution. C’est pour cette raison que la commission des finances a accepté de l’adopter, de façon un peu exceptionnelle, dans le prolongement de ce que la représentation nationale a déjà voté à l’automne dernier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général vient de rappeler que cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous avons prévu de la réinscrire dans le texte que nous soumettrons au Conseil d’État dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021 : il nous paraît en effet plus raisonnable de solliciter l’avis du Conseil d’État avant de risquer une seconde censure. Cela dit, je connais l’attachement des députés à cette disposition : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?
M. Olivier Dussopt : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement de Frédérique Lardet vise à supprimer la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment lorsque la fréquentation touristique est fortement réduite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, notre collègue Julien Dive propose une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire. Cette exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et de CFE permettrait aux régions qui le souhaitent d’intervenir et de participer à l’effort de relocalisation d’un certain nombre d’entreprises. Cet amendement s’inscrit donc toujours dans l’idée de laisser aux collectivités territoriales un peu de liberté pour prendre ces décisions et favoriser l’implantation ou la relocalisation d’entreprises sur leur territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Louwagie, vous anticipez effectivement des débats très importants sur les impôts de production.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous anticipons toujours ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le président Woerth dirait probablement que nous y viendrons, et il aurait raison !
S’agissant de la CFE, toutefois, l’article 3 répond partiellement à votre attente. Quant à la CVAE, je ne suis pas sûr qu’il soit possible d’en exonérer la part régionale comme vous le proposez.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mais rassurez-vous, nous aurons ce débat sur les impôts de production que sont la CFE et la CVAE, avec les collectivités concernées. Vous conviendrez que nous ne pouvons pas prendre cette décision seuls, sans concertation avec l’ensemble des collectivités. Nous devrons avoir le même débat sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui est également un impôt production. Je pense que nous partageons le même avis de fond : en baissant les impôts de production, nous augmenterons la compétitivité des entreprises et favoriserons leur relocalisation. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute une précision, qui constituera peut-être une piste de travail pour la suite : le terme de « relocalisation » nous paraît susceptible d’une appréciation un peu large, d’un point de vue juridique. Si les dispositions que vous proposez étaient adoptées en l’état, nous aurions certainement des contentieux assez importants portant sur la définition même du mot « relocalisation ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur général a parlé d’impôts de production. Je vois que le Gouvernement est en train de se saisir de ce sujet, et c’est une bonne chose ! Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous déposons très régulièrement des amendements sur ce sujet,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis trois ans !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …portant essentiellement sur la C3S. En effet, une modification de la CVAE serait plus compliquée car elle nécessiterait une recomposition de la fiscalité locale. Cela ne doit pas nous empêcher d’en discuter, mais une exonération de C3S serait tout de même plus simple, et nous en verrions les effets dès le premier euro. Il faut faire quelque chose, car c’est la compétitivité de nos entreprises qui est en jeu. Sur la C3S, donc, nous déposons régulièrement deux types d’amendements : des amendements visant à en supprimer la dernière part, et d’autres visant à augmenter le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises y sont soumises.
Nous le répétons depuis près de trois ans : plutôt que de voter des exonérations de taxe d’habitation, vous auriez mieux fait d’agir sur les impôts de production. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS.) De telles mesures auraient eu un impact plus direct sur la capacité de notre outil de production à résister à la compétition internationale. Nous serions sortis de cette crise plus compétitifs que nous ne le sommes aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis agréablement surprise de constater que le Gouvernement évolue sur cette question, mais il faut aller très vite, car les entreprises ne peuvent plus attendre : c’est leur survie qui est en jeu. Je maintiens donc l’amendement de mon collègue Julien Dive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Marc Le Fur se situe un peu entre le présent PLFR et la préparation du prochain PLF – ni vous ni moi ne sommes dupes, monsieur le ministre délégué (Sourires), mais il faut bien anticiper, sinon vous me direz lors de l’examen du PLF pour 2021 que les services fiscaux sont débordés et qu’ils n’ont pas le temps de travailler sur ce sujet. Aujourd’hui, nous avons le temps.
Le droit fiscal français est très complexe, nous en convenons tous. Plutôt que d’afficher uniquement le taux moyen d’imposition sur les avis d’imposition, il serait judicieux d’y faire également figurer, comme le préconise Marc Le Fur, le taux marginal d’imposition. C’est en effet un élément déclencheur, qui détermine l’intérêt de revenus supplémentaires ou le coût d’investissements futurs. Cette mesure me semble donc intéressante. Est-elle techniquement possible ? Serons-nous obligés d’y revenir lors de l’examen du prochain PLF ou pouvons-nous la voter dès aujourd’hui ? Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, réfléchir à cette disposition avec les services fiscaux ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette mesure relève du domaine réglementaire, mais j’aime bien cette idée. La finalité en est très noble : il faut réfléchir toujours à un 5199meilleur consentement à l’impôt, ce que nous ne faisons pas assez. Un meilleur consentement passe par une bonne compréhension de l’impôt. Il est vrai que la fiscalité française est complexe. On a tendance à dire que c’est l’une des plus complexes du monde, mais ce n’est pas vrai : de nombreuses fiscalités sont complexes dans le monde. Aux États-Unis par exemple, il est difficile de déclarer ses revenus sans avoir recours à un avocat fiscaliste. Cela dit, en France, il n’est pas toujours évident pour tout le monde de comprendre le caractère progressif de l’impôt sur le revenu, avec son système par tranches.
Aussi, je suis d’accord avec vous. Alors pourrait-on voir apparaître le taux marginal sur sa feuille d’imposition ? Le taux moyen est devenu le taux du prélèvement à la source :…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le taux facial !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …le faire figurer est donc moins pertinent. Mais faire figurer le taux marginal pourrait être intéressant, à condition que soit bien expliqué à quoi il correspond.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Toute la difficulté du taux marginal, c’est qu’il ne correspond pas au taux que l’on paie. Il ne faudrait pas laisser penser qu’un contribuable ayant un taux marginal de 30 % est imposé sur ses revenus à 30 % !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce ne serait pas si mal ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faudrait donc présenter côte à côte le taux du prélèvement à la source et le taux marginal, en expliquant bien ce que représente ce dernier.
Je suis donc d’accord avec la philosophie de cet amendement et m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée, tout en rappelant que cette question ne relève pas du domaine législatif. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il prendre progressivement des engagements dans cette direction.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ai souri quand vous avez parlé d’anticipation, madame Dalloz, parce que, s’agissant de cet amendement de M. Le Fur, j’avais plutôt un sentiment de répétition. (Sourires.)
Depuis la création de l’impôt sur le revenu, le taux marginal d’imposition n’a jamais été indiqué à l’usager. Et le taux moyen d’imposition n’est plus mentionné sur les avis depuis 2017. Il est différent du taux de prélèvement à la source car le champ des revenus pris en compte par ces deux taux diffère, de même que la prise en compte des réductions et crédits d’impôt n’est pas tout à fait la même.
Si l’effort pédagogique que vous appelez de vos vœux est louable, il nous paraît prématuré de réintroduire cette notion, ainsi que celle de taux moyen d’imposition, car cela risquerait de susciter une certaine confusion chez les usagers, alors que les avis d’imposition 2020 seront les premiers en mode « prélèvement à la source ». L’enjeu de ces avis sera de permettre aux usagers de comprendre le calcul du solde de l’impôt dû au titre des revenus 2019 à l’issue d’une première année en contexte « prélèvement à la source », en tenant compte des retenues à la source et des acomptes contemporains payés en année n.
Aussi louable que votre souci puisse paraître, introduire des informations supplémentaires nous paraît donc source de confusion, en tout cas à court terme, pour 2020 et 2021. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si j’entends bien qu’à terme, cette information serait utile et permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par le rapporteur général, qui souhaite que le contribuable comprenne ce qu’il paie et pourquoi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Après l’avis de sagesse du rapporteur général, vos propos sont frustrants, monsieur le ministre délégué ! Cependant, j’entends vos explications. Compte tenu des éléments que vous nous avez apportés, et même si je ne suis pas la première signataire de cet amendement, je vais le retirer – mon collègue Marc Le Fur ne m’en voudra pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Aurore Bergé : et Mme Olivia Gregoire. C’est dommage, nous nous apprêtions à le voter !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bknoek 2394, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement important vise à donner suite aux engagements que nous avons pris pour accompagner le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique exposées entre le bk1erek mars et le 31 décembre 2020 par les éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Nous estimons le coût de ce crédit d’impôt aux alentours de 110 millions d’euros, qui viennent s’ajouter aux 140 millions d’euros de crédits ouverts par ailleurs pour accompagner ce secteur. Je précise que les acteurs éligibles seront les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce crédit d’impôt sera plafonné à un montant égal à la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la même période, puisque ce mécanisme a été conçu pour compenser les pertes de recettes des acteurs pendant cette période.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2442.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je salue l’amendement déposé par le Gouvernement, qui répond à une demande extrêmement importante et légitime du secteur des médias et de la presse, particulièrement fragilisé par la crise. Nous n’avons jamais eu autant besoin des médias, nous n’y avons jamais eu autant recours, mais ils n’ont jamais eu autant de difficultés financières car les annonceurs n’ont pas pu maintenir les campagnes qui avaient été envisagées. Je relève donc un grand paradoxe : alors que les audiences n’ont jamais été aussi fortes, les ressources des entreprises de presse n’ont jamais été aussi faibles. Je crois donc que ce crédit d’impôt transitoire est nécessaire.
Je défends toutefois un sous-amendement bknoek 2442 car il me semble légitime que ce crédit d’impôt couvre d’autres dépenses. Je pense notamment aux dépenses en matière d’information, car c’est d’abord de l’information que les citoyens sont allés chercher dans les différents médias ; or, tel qu’il est rédigé actuellement, l’amendement du Gouvernement ne prend pas en compte ces dépenses.
Quant au sous-amendement bknoek 2467 qui viendra juste après, il vise à intégrer aux dépenses éligibles à ce crédit d’impôt les programmes dits de flux. L’amendement du Gouvernement vise les dépenses de création, mais pas tous ces programmes notamment de divertissement qui ont été très importants pendant la période de confinement et qui ont aidé les Français à la traverser. De la même façon que la fiction, la création sont soutenues, on peut soutenir le secteur du divertissement et ces programmes de flux qui sont essentiels et pourvoyeurs d’emplois dans notre pays et nos territoires. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce second sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2443.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à accroître le périmètre du crédit d’impôt proposé par l’amendement bknoek 2394 du Gouvernement. Si celui-ci est de bon augure, il nous semble intéressant de prendre en compte notamment les dépenses liées à l’information, qui sont importantes pour les médias audiovisuels. Une telle mesure contribuerait à la relance de ce secteur d’activité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2471.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce sous-amendement propose d’étendre le périmètre du crédit d’impôt aux dépenses relatives à l’achat d’espaces publicitaires spécifiquement auprès de radios indépendantes. Celles-ci ont en effet été aussi particulièrement touchées pendant la crise sanitaire.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 2467 de Mme Aurore Bergé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les quatre sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce qui est magnifique avec les amendements créant des dépenses fiscales, c’est qu’ils font naître de nombreux petits sous-amendements ! Personnellement, je préfère les crédits budgétaires car je les trouve plus efficaces et plus faciles à piloter – nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises.
Ceci étant dit, l’amendement du Gouvernement correspond à un engagement qu’il a pris il y a plusieurs semaines. Il concerne un secteur spécifique, celui de la création audiovisuelle, dont chacun conviendra qu’il a beaucoup souffert pendant la crise. Enfin, il est borné dans le temps, limité à la période de la crise et plafonné à l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires. Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu de mon amour modéré pour les crédits d’impôt, j’émettrai un avis de sagesse. Je donnerai par ailleurs un avis défavorable aux sous-amendements qui étendent le champ de l’amendement à l’information ou au divertissement. Je m’en tiendrai donc à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le crédit d’impôt que nous proposons représente un engagement de 110 millions d’euros. J’entends bien les propos du rapporteur général quant à la nature de l’aide : il préfère les crédits budgétaires alors que nous procédons ici par crédit d’impôt. Il convient d’y ajouter néanmoins les 140 millions d’euros de crédits budgétaires que nous avons inscrits sur les missions concernées.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’élargissement du champ du crédit d’impôt. Plusieurs difficultés sont posées : la dépense d’information, par exemple, nous paraît difficile à définir. Quant aux programmes de flux et de divertissement évoqués par Mme Bergé, nous ne souhaitons pas qu’ils soient intégrés dans le périmètre du crédit d’impôt. En revanche, le ministère de la culture travaille à un élargissement de l’éligibilité au fonds d’indemnisation pour la reprise des tournages, lié à la crise du covid-19, au bénéfice de ces programmes. Cela nous paraît un outil opportun. Je donne donc un avis défavorable aux quatre sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je crois qu’il va nous falloir débaptiser notre rapporteur général pour ne plus l’appeler Saint-Martin, mais Saint-Paul !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cela reste un saint !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez en effet ce que disait Saint Paul : « Je ne réalise pas le bien que je voudrais, mais je fais le mal que je ne voudrais pas. » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est un vrai problème que connaît tout être humain, notamment notre rapporteur général ! M. Saint-Paul, donc, dirait aussi : « Je suis contre, mais voilà… »
Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d’impôt s’articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du même article et dans celles d’un autre crédit d’impôt. » Comment ce crédit s’articule-t-il notamment avec les dispositifs SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – entre autres ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement est intéressant, même s’il crée effectivement un nouveau crédit d’impôt alors que les crédits budgétaires sont peut-être préférables dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, il permettra de soutenir les investissements des médias dans les programmes et dans la création audiovisuelle en 2020. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un signal positif envoyé au secteur de la culture. Il démontre qu’y compris dans ce secteur, nous agissons pour tenir compte des effets de la crise.
J’invite à ne pas voter les sous-amendements, car le dispositif prévu par le Gouvernement est conforme aux engagements pris par Édouard Philippe le 17 juin dernier. Il privilégie la création audiovisuelle et s’avère déjà très ambitieux, les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt devant être exposées entre le bk1erek mars et le 31 décembre 2020, une période volontairement longue. En outre, ce crédit d’impôt est plafonné. C’est la raison pour 5201laquelle j’invite le groupe La République en marche à voter pour l’amendement du Gouvernement mais contre les sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement concernant les radios locales, qui est différent de ceux d’Aurore Bergé. J’aimerais un avis motivé.
Monsieur le rapporteur général, j’entends vos positions de principe, mais je ne sais d’où elles viennent. Les secteurs culturels sont soutenus par des crédits d’impôt, mais ils ne sont pas les seuls. Le crédit d’impôt recherche, par exemple, peut bénéficier à tous les types d’entreprise ! Pourquoi êtes-vous par principe contre les crédits d’impôt et favorable à des aides budgétaires directes ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : N’exagérons rien, j’ai émis un avis de sagesse.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il me semble que les crédits d’impôt structurent les modèles d’activité, les business models, pour une durée beaucoup plus longue. Or le secteur culturel a été fortement touché par la crise sanitaire, qui ne passera pas en six mois : un certain temps sera nécessaire pour s’en remettre. Les crédits d’impôt que nous vous proposons seront intégrés aux modèles d’affaires.
En outre, je ne suis pas tout à fait certaine que des aides budgétaires directes telles que vous les proposez, ciblées sur certains secteurs culturels, soient systématiquement compatibles avec le droit communautaire. À l’inverse, nous savons que les crédits d’impôts que nous proposons fonctionnent. Le secteur culturel y est habitué, et nous parvenons à les faire accepter par la Commission européenne. Vous ne pouvez pas avoir de telles positions de principe : rien dans la loi organique relative aux lois de finance n’impose de mettre fin aux crédits d’impôts au bénéfice de crédits budgétaires !
Quant au problème spécifique des radios locales, il s’agit d’un secteur extrêmement restreint pour lequel une petite aide supplémentaire aurait été la bienvenue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je partage la préférence du rapporteur général pour les crédits budgétaires, notamment à la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement proposé par le Gouvernement. Rappelons que le crédit d’impôt n’est destiné qu’aux sociétés payant des impôts, dont nombre de médias ne font pas partie !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le crédit d’impôt est remboursable !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ils ne pourront donc pas en bénéficier. C’est le cas notamment de certains médias locaux qui ont le statut d’association.
Ne serait-il pas préférable, comme le recommande M. le rapporteur général, d’en rester aux crédits budgétaires ? Des crédits d’impôt risquent de créer une distorsion au détriment des médias les plus fragiles, qui proposent souvent un contenu différent, en bénéficiant aux plus puissants – ce qui contribuera à restreindre encore l’expression publique, audiovisuelle et médiatique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le secteur de l’audiovisuel public français a subi d’énormes difficultés durant cette crise. Il a certes continué à fonctionner, mais il a été terriblement affecté. Les plateformes ont relativement prospéré, mais ce n’est pas le cas du secteur audiovisuel généraliste. Il y a donc là un vrai sujet.
Vous avez repoussé à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, des amendements visant à favoriser la publicité, et vous proposez un amendement prévoyant un crédit d’impôt. Entre le crédit d’impôt et le crédit budgétaire, on trouve l’article 40 de la Constitution… Je n’ai pour ma part pas d’avis tranché sur cette question. Les acteurs préfèrent en général le crédit d’impôt, souvent un peu plus durable qu’un crédit budgétaire, mais le débat peut être posé.
Il serait souhaitable d’adopter le sous-amendement bknoek 2443 que Véronique Louwagie et moi-même avons déposé. Certes, la création est en effet restée à un niveau élevé pendant cette période, mais les programmes d’information aussi ; il s’agissait de « tenir l’antenne » ! La dépense d’information est facile à définir : des talk-shows ont été diffusés sur toutes les chaînes, de même que des documents au sujet du covid-19 et sur les recommandations à suivre – les chaînes y ont consacré des heures d’antenne. La définition est donc assez claire et les coûts peuvent être facilement isolés. Vous devriez adopter ce sous-amendement car il concerne exactement le type de programme diffusé durant la crise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas une question de principe, Madame Cariou. Il ne s’agit pas d’un combat idéologique entre la dépense fiscale et le crédit budgétaire. J’espère en tout cas que nous n’en sommes pas là !
La question est de répondre à une crise économique, pas de redéfinir des business models, pour reprendre votre expression. Je sais que le secteur de la culture se nourrit et vit de la dépense fiscale. Certains rapporteurs généraux ont déjà essayé d’évaluer et de limiter ces dépenses dans le temps – et ils ont eu des problèmes ! (Sourires.) L’histoire fiscale et budgétaire a démontré que la préférence nationale pour le crédit d’impôt était liée à une raison évidente, que chacun comprendra et que le président Woerth a très bien résumée : il dure plus longtemps !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et il n’est pas limitatif !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En outre, un crédit d’impôt est mieux verrouillé. Un parlementaire peut plus difficilement en proposer la réduction et le pilotage. Voilà la réalité ! Or cela ne me convient pas, et je l’assume totalement. Ce n’est pas une question de principe, c’est une question de bonne gestion, de bon pilotage, de bonne évaluation des politiques publiques et budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je crois que M. Lambert est d’accord avec moi sur ce point.
Il me semble que notre rôle de députés, c’est en tout cas ainsi que je le conçois, consiste à bien gérer les deniers publics, à les piloter, à savoir les réduire ou les augmenter en fonction des besoins. Or le crédit d’impôt prive effectivement le parlementaire de cette possibilité de contrôle et d’action, c’est une réalité. Je comprends fort bien que les filières préfèrent les crédits d’impôt, et si j’étais à leur place, je préférerais sans doute moi aussi ce circuit de financement. Mais chacun son rôle : nous sommes députés, et je suis pour 5202ma part rapporteur général du budget. À ce titre, je considère qu’un crédit budgétaire permet un meilleur pilotage et répond mieux à une situation de crise.
N’oublions pas que nous sommes là pour répondre ponctuellement à des problèmes de financement, en compensant une absence de recettes. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement crée un crédit d’impôt – heureusement limité dans le temps et quant à son montant, ce qui le rend acceptable. Mais je maintiens mes propos : de telles mesures doivent être décidées avec grande parcimonie. Quant aux questions de principe, notez que je fais preuve d’une certaine souplesse, puisque j’ai donné un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Sans vouloir prolonger trop longtemps le débat sur la différence entre un crédit d’impôt et un crédit budgétaire, je soulignerai un avantage pour ceux qui n’apprécient pas les crédits d’impôt : celui dont nous discutons est borné dans le temps, comme l’a dit monsieur le rapporteur général, et plafonné. Il a aussi un mérite pratique à nos yeux : il permet d’apporter directement une aide aux entreprises et de calculer le montant pour chacune d’entre elles, sans avoir à fixer des critères de répartition. En effet, le montant dépendra des dépenses qu’elles auront réalisées.
Je voudrais également apporter trois précisions. Tout d’abord, madame Cariou, à l’article 9 et état B du PLFR 3, nous avons adopté des crédits à hauteur de 40 millions d’euros, complétant les 100 millions déjà prévus. Parmi ces 140 millions d’euros figurent des crédits budgétaires pour aider les radios locales. C’est la raison pour laquelle nous ne rendons pas ces dernières éligibles au crédit d’impôt.
Ensuite, monsieur de Courson, je vous rappelle le principe selon lequel une même dépense ne peut pas être éligible à deux crédits d’impôts. Par ailleurs, le régime particulier des SOFICA n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt mais à une réduction de l’impôt sur le revenu dû par les particuliers détenteurs de parts de sociétés spécialisées dans l’investissement dans le secteur cinématographique. Ce que nous proposons ici, c’est un crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées par les sociétés audiovisuelles en matière de création. Il n’y a donc pas de problème d’articulation entre ce que nous proposons et le régime des SOFICA.
Pour le reste, je maintiens l’avis défavorable sur les sous-amendements, considérant que les 240 millions d’euros au total, dont 140 millions de crédits budgétaires, sont une première réponse. Je précise aussi à l’intention des auteurs des sous-amendements que le crédit d’impôt que nous avions imaginé initialement portait sur une période plus courte, couvrant notamment la période de confinement, et qu’à la demande des acteurs de l’audiovisuel nous l’avons étendu jusqu’à la fin de l’année pour permettre une meilleure compensation des pertes sur toute l’année.
M. le président (Renaissance) : Vous souhaitez retirer un sous-amendement, madame Bergé ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je vais en effet retirer le sous-amendement bknoek 2467 en considération de l’engagement très clair pris par le Gouvernement de soutenir les programmes de flux. Je maintiens en revanche mon premier sous-amendement visant à intégrer l’information dans le périmètre de la disposition.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 83 et 94.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous proposons par cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras que le crédit d’impôt sur le spectacle vivant, dont l’existence doit s’achever en 2022, soit prolongé jusqu’en 2024. Le spectacle vivant, qui est déjà une filière fragile de la culture, va avoir des difficultés à se remettre de la crise. L’objectif est de donner de la visibilité à la filière en prolongeant ce crédit d’impôt tout à fait salutaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes là pour répondre aux besoins nés de la crise au cours des prochains mois, voire jusqu’en 2021 : proroger des crédits d’impôts jusqu’en 2024 ne me semble donc pas nécessaire aujourd’hui. C’est pourquoi, même si je suis totalement d’accord pour soutenir la filière du spectacle vivant – j’ai énuméré à l’occasion de l’examen d’amendements de Mme Dumas les mesures déjà prises pour soutenir ce secteur – je suis défavorable à une telle extension du crédit d’impôt.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1971.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides situés en zone tendue à les louer. L’objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
Nous pensons qu’il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de les relever.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au moins, monsieur Dufrègne, on ne peut pas vous reprocher de créer de la dépense publique ! Vous proposez au contraire de nouvelles recettes, ce dont je vous remercie parce qu’il n’y a pas beaucoup d’amendements qui vont dans ce sens. Je trouve en revanche que vous y allez fort en proposant de 5203quadrupler la taxe sur les logements vacants. Je ne suis pas tout à fait de votre avis : je ne crois pas qu’il soit pertinent d’augmenter quelque prélèvement obligatoire que ce soit alors que nous sommes au cœur de la crise, même si je comprends la finalité de votre amendement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2468.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des dispositions visant à lutter contre la contrebande de tabac que nous avons fait voter dans le cadre de textes financiers précédents. Nous vous proposons d’aller plus loin en réduisant les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé – je vous fais grâce du détail de ces seuils.
Il s’agit donc de renforcer la lutte contre le trafic de tabac, notamment dans les territoires frontaliers (Mme Cendra Motin applaudit), où le confinement a montré combien les volumes de vente de tabac par les buralistes français pouvaient varier selon que les frontières étaient ouvertes ou fermées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je me joindrai volontiers à ces applaudissements, monsieur le ministre, mais n’ayant pas eu connaissance de cet amendement, je suis incapable de donner un avis.
M. le président (Renaissance) : En attendant que vous en preniez connaissance, la parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ce sujet de la consommation de tabac pendant la crise, la commission des finances a mis en place une mission, que je présiderai et dont Joël Giraud sera le rapporteur. Vous avez pu constater que les bureaux de tabac situés dans les zones frontalières ou à Paris ont connu une hausse très forte de la vente de tabac, les circulations transfrontalières ayant été réduites à zéro, d’une part, et le marché noir ayant d’autre part beaucoup souffert des restrictions considérables apportées à la liberté de circuler. Cela nous a permis de mesurer in vivo le niveau exact de la consommation de tabac.
Cette mission devrait d’ailleurs nous permettre d’établir les liens entre la fiscalité et la consommation du tabac, et notamment d’évaluer les dommages collatéraux d’une fiscalité élevée du tabac. Je ne dis pas que celle-ci n’a pas lieu d’être, mais elle a pour conséquence de faire reculer non pas la consommation mais le client, ce qui se traduit par des pertes fiscales très importantes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me demande, monsieur le ministre, si votre amendement, qui vise à réduire les seuils de présomption au quart de ce qui est prévu par l’article 32 de la fameuse directive de 2008, est compatible avec cette directive et n’encourt pas un risque d’annulation en cas de recours.
Ma deuxième question portera sur la notion de détention. Un tiers du tabac consommé dans ma circonscription vient du Luxembourg, et de la Belgique dans une moindre mesure. Les gens vont s’approvisionner là-bas, le coût du plein d’essence étant couvert par la différence de prix du tabac – et ils y vont à plusieurs. Ces seuils seront-ils fixés sur la base de la quantité détenue par chacun des passagers d’une même voiture, ou par l’ensemble ? On voit que la notion de détention n’est pas si simple à définir. Et si, dans mon territoire, la question se pose pour un tiers de la consommation, dans des territoires comme la Haute-Garonne, on en est à plus de 50 %. Dans les Pyrénées-Atlantiques, plus personne ne va acheter ses cigarettes dans les bureaux de tabac français !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’y en a plus !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand on traverse la frontière à Hendaye, on tombe sur une succession de bureaux de tabac, alignés les uns à côté des autres ! Bref, comment cela va-t-il fonctionner concrètement, monsieur le ministre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : C’est un amendement que j’attendais depuis longtemps. J’avais notamment saisi le président de la commission des finances de ce sujet du commerce dit parallèle, qui englobe la contrebande mais aussi ces achats réalisés dans les pays limitrophes. On a constaté en avril entre 250 et 300 millions d’euros de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la fiscalité du tabac – M. le ministre le confirmera peut-être. Sur douze mois, cela représente près de 3 milliards d’euros de pertes fiscales. On voit donc bien qu’il y a une stratégie à élaborer.
À cet égard, je salue la mesure proposée par le ministre délégué. C’est même un choc : vous y allez fort, monsieur le ministre ! Je vous soutiens totalement, mais, au-delà de cette réduction des achats autorisés, ne faudrait-il pas entamer un dialogue avec les pays limitrophes et avec l’Union européenne pour parvenir à une fiscalité du tabac beaucoup plus équilibrée ? Sans cela la tentation de contourner ces nouvelles règles restera importante. Le confinement nous a rappelé que si ces cigarettes sont bien fumées en France, avec des conséquences sanitaires dont le coût est supporté par le budget de notre sécurité sociale, de l’État, des Français, des entreprises françaises – certains évaluent à 100 milliards d’euros par an le coût des conséquences dramatiques de la consommation du tabac – la matière fiscale, elle, échappe en grande partie à notre pays. Il faudra donc aller beaucoup plus loin, même si je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cette décision de lutte contre le tabagisme représente une grande avancée de santé publique. Il faut saluer l’action du ministère de l’action et des comptes publics en faveur des buralistes français à l’occasion de cet amendement qui ramène de quatre à une cartouche de cigarettes la quantité de tabac qu’il est possible de rapporter d’un pays limitrophe. Depuis deux ans, ce ministère fait tout pour que les buralistes, qui perdent de l’activité du fait des politiques de santé ambitieuses que nous menons en matière de tabagisme, retrouvent de nouvelles activités. Je pense par exemple à la perception des impôts sous formes d’espèces, qui leur amène un trafic important.
Je voudrais aussi saluer les excellents résultats obtenus en 2019 par les douanes en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes, avec plus de 360 tonnes de cigarettes saisies, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2018. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ayant pu lire l’amendement entre-temps, je donnerai à titre personnel un avis favorable. Au-delà du soutien aux buralistes, cet amendement, qui vise à éviter le contournement de la hausse du prix du tabac sur notre territoire, a également un objectif sanitaire, et pas seulement financier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement a effectivement été déposé alors que nous étions déjà en séance, monsieur le rapporteur général, et j’en suis désolé. Il s’agissait de répondre à la préoccupation que je vous ai exposée mais je comprends que cela rende le travail inconfortable.
L’amendement ne modifie pas le mode d’appréciation de la quantité détenue, monsieur de Courson, et je vous confirme qu’il s’agit bien de la quantité détenue par chaque passager majeur d’un véhicule.
Vous vous êtes également inquiété de l’adoption d’une règle beaucoup plus restrictive que celle prévue par la directive européenne. Nous avons conscience du caractère très offensif de notre proposition par rapport à la position européenne mais nous y voyons un moyen de faire vivre le débat sur l’harmonisation de la fiscalité que M. Lambert appelle de ses vœux.
Si un pays comme le nôtre, où les flux frontaliers nourrissent des trafics importants, n’adopte pas une position offensive quant aux quantités de tabac autorisées par la directive, le débat de l’harmonisation n’avancera pas. Nous assumons donc notre position : elle vise un objectif primordial de santé publique, contribue à soutenir les buralistes et participe aussi à l’amélioration des comptes publics – trois objectifs que vous partagez certainement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par M. Julien Dive, il vise à soutenir la production et la consommation de sources d’énergie dites propres, comme le superéthanol E85, en élargissant l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificats d’immatriculation aux véhicules qui utilisent ces énergies. Le superéthanol a l’avantage d’être produit en France, d’être propre et d’être bon pour le pouvoir d’achat des Français ; il mérite donc d’être soutenu. Ce serait un message fort, de surcroît favorable au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 468 de M. Julien Dive est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1476.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d’aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d’autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l’année 2020, l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu’à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre proposition soulève deux problèmes, l’un de forme et l’autre de fond. Tout d’abord, les collectivités locales n’ont plus la possibilité de délibérer, ce qui pose une difficulté opérationnelle. Ensuite, vous ne ciblez pas les commerces qui ont effectivement souffert de la crise. Vous visez avec raison les magasins d’une certaine taille : beaucoup ont dû fermer et ont pâti de la crise, mais pas tous – les commerces alimentaires, par exemple, ont continué à travailler. L’article 3 relatif à la cotisation foncière des entreprises, et plus encore l’article 18, ciblent au contraire les secteurs affectés. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 628.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de taxer à 100 % le foncier bâti et non bâti qui est resté en friche plus de cinq ans. Dit autrement, si nous voulons atteindre l’objectif de zéro artificialisation des terres vierges, nous devons trouver des espaces fonciers pour bâtir ce qui doit l’être. Or il est plus avantageux aujourd’hui de construire sur des terres vierges que de reconvertir des friches.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La question que vous soulevez est pertinente. Une mission d’information de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a justement été créée pour y travailler. Elle devrait rendre ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Je vous invite à retravailler votre amendement à la lumière de son rapport.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Merci. Je retire cet amendement, que j’avais déjà présenté dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire. Cela me semble en effet plus cohérent, d’autant que nous n’aurons pas beaucoup à 5205attendre : dès le PLF pour 2021, nous pourrons inscrire des dispositions favorables à la reconversion des friches pour répondre aux besoins immobiliers des territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1258.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les forêts françaises connaissent d’énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d’épicéas dans les Vosges et ailleurs.
Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires. Il se pose néanmoins un problème de délai : les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours suivant le sinistre. Cette disposition est parfaitement inadaptée à une crise sanitaire, qui se développe progressivement et qui faire sentir ses effets à six, douze ou dix-huit mois.
Ce petit amendement propose donc d’appliquer aux pertes subies par les peuplements forestiers, à la suite d’événements extraordinaires, la limite générale valant pour les réclamations relatives aux impôts locaux, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année suivante. Pensez à la forêt vosgienne, pensez à toutes les forêts d’épicéas qui sont menacées partout en France !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement récurrent me semble relever du domaine réglementaire, en tout cas pour ce qui concerne les délais de dépôt des réclamations. J’en demande le retrait.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il relève du domaine législatif !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1975.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le nombre de résidences secondaires ne cesse d’augmenter dans les zones tendues, ce qui accroît les tensions déjà vives du marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte 120 000 résidences secondaires. La surtaxe de taxe d’habitation, prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts pour les résidences secondaires en zone tendue, n’est pas suffisamment élevée pour être efficace. Si son plafond était relevé, elle deviendrait réellement dissuasive et conduirait de nombreux propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location sur le marché. Des dizaines de milliers de logements deviendraient ainsi disponibles, et des dizaines de milliers d’habitants pourraient mieux se loger.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avec une surtaxe maximale de 300 %, vous y allez fort ! Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque nous abordons une longue série d’amendements identiques, je suggère que nous nous mettions d’accord pour limiter le nombre d’interventions visant à les défendre, pour gagner du temps.