Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 (appelé par priorité - suite)
debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1353 et sur le sous-amendement bknoek 2474 ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mon avis, vous le connaissez sans doute, mes chers collègues, si vous avez saisi la cohérence d’ensemble que j’essaie de défendre depuis le début de l’examen de l’article 18.
Il reste que je ne comprends pas très bien comment nous légiférons ici.
Mme Olivia Gregoire : et Mme Bénédicte Peyrol. Effectivement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rappelons que l’article 18 n’avait pas nécessairement vocation à figurer dans le texte. On aurait pu considérer qu’il n’y aurait pas d’exonérations de charges, que l’on s’en tiendrait à des reports.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui ça, « on » ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il se trouve qu’il est proposé, de manière inédite, d’exonérer de charges certains secteurs, dans des conditions très particulières au regard du droit qui régit notre société, notamment de la Constitution, qui a une autorité supérieure à celle des lois. Il s’agit effectivement d’une tentative. Le Gouvernement n’était pas obligé d’y donner suite.
Tous, nous proclamons notre attachement à l’article 18, nous le jugeons formidable, nous affirmons que c’est une très bonne idée… Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l’on veut absolument qu’il traite de cas de figure qui n’entrent pas dans son périmètre. À ce compte-là, il aurait mieux valu que le Gouvernement ne nous le soumette pas et s’en tienne à dix-sept articles. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : N’importe quoi !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela aurait été beaucoup plus simple, la finalité aurait été la même, et cela nous aurait évité de passer des heures à nous écharper pour déterminer quels territoires et quelles filières méritent plus de soutien que les autres.
Je trouve cela profondément dommage, car, dans ce texte, nous prenons en considération absolument tous les besoins des filières qui sont frappées par la crise. Les exonérations de charges ne sont pas les seuls outils dont nous disposons, et nous avons adopté de nombreux amendements d’ouverture de crédits budgétaires. Certains d’entre vous assistent à nos débats depuis deux semaines, auxquelles il faut ajouter une semaine de commission : ils ont tous pu voir que des dizaines, voire des centaines de millions d’euros ont été octroyés pour sauver telle ou telle filière ; ils ont même vu, parfois, des crédits d’impôt être créés dans le même dessein. Nous examinons à présent un article supplémentaire concernant des secteurs très spécifiques ; il propose des exonérations de charges à la place d’un report, et certains voudraient l’empêcher d’aboutir. Je vous le dis comme je le pense : ce n’est pas responsable. J’ai beaucoup de respect et d’admiration pour la filière viticole, et ce ne serait pas lui rendre service que de rentrer, ce soir, dans nos circonscriptions et de crier victoire, pour découvrir, dans quelques semaines, que les mesures ne pourraient pas être appliquées. Ce serait contre-productif, voire dangereux. (Applaudissementssur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le consentement de la société à nos travaux dépend aussi de telles considérations.
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis de M. le rapporteur général et suis d’accord avec les arguments qu’il a développés sur la prise en compte des secteurs, la nécessité de conserver sa cohérence à l’article 18, la volonté que le dispositif fonctionne et soit fondé sur des critères objectifs. Je sais bien qu’on peut éprouver une certaine frustration face à un article technique, et en constatant que, les critères étant sectorisés dans le temps, ils peuvent entraîner ici ou là des effets de seuil – ce qui est classique, dès lors qu’on fixe des critères. C’est malheureusement le prix à payer pour sécuriser le dispositif.
Le soutien à la viticulture ne se résume d’ailleurs pas à des exonérations.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Pourquoi ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons mis en place des aides pour faire face à la crise et divers autres outils. Ainsi, en ce qui concerne la distillation de crise, nous nous sommes d’abord engagés à hauteur de presque 150 millions d’euros, et M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et moi-même avons décidé d’ouvrir une deuxième phase.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il manque 40 % !
M. Olivier Dussopt : Nous projetons d’ajouter 45 millions d’euros, afin de mieux accompagner les viticulteurs. Nous avons également fait en sorte que le calcul des cotisations prenne pour référence, non pas une base triennale, mais l’année 2020, qui, par définition, sera moins bonne que les autres : cela permettra de minimiser la charge pour le secteur de l’agriculture et de la viticulture. Nous avons aussi pris une disposition fiscale extrêmement importante et rare qui permet de neutraliser l’effet des stocks en matière de fiscalité : il s’agit là d’un remarquable outil d’aide à l’agriculture.
Nous arrivons ainsi à plus de 250 millions d’euros de soutien. Lorsque, pour des raisons juridiques, il nous est impossible de mettre sur pied des dispositifs d’aide passant, uniquement ou presque, par une exonération de charges, nous recourons aux crédits budgétaires. Mais c’est aussi parce que nous voulons que les secteurs concernés – que ce soient les petites entreprises fermées par décret ou celles, jusqu’à 250 salariés, des secteurs les plus touchés, cafés, hôtels ou restaurants – puissent bénéficier des 4 milliards d’euros d’exonérations. Personne ne souhaite qu’un dispositif qui serait apprécié par le plus grand nombre d’acteurs possibles finisse par les décevoir, parce qu’il serait censuré in fine ou impossible à mettre en œuvre.
Pour la viticulture, nous conjuguons donc ces deux outils : l’exonération de charges quand nous le pouvons – et nous sommes allés aussi loin que possible – et l’intervention budgétaire. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement. (Mme Cendra Motin et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, nous sommes là au cœur du sujet. Certains secteurs d’activité ont été lourdement touchés par les décisions liées à la crise du covid-19. L’État les soutient, et c’est bien légitime. L’aéronautique, par exemple, a été sévèrement atteinte. Nous soutenons Airbus et ses 49 000 emplois, et je pense aux centaines de PME et TPE sous-traitantes de rang 1, 2 et 3, dont certaines sont établies dans le Cher. Le soutien à l’aéronautique représente 15 milliards d’euros, mais la viticulture française concentre 600 000 emplois directs. Ne mérite-t-elle pas tout autant d’être aidée??
Les mesures proposées dans ce troisième projet de loi de finances rectificative sont insuffisantes. Gilets jaunes, manifestations, grèves, taxe Trump : tout cela a sensiblement affaibli les ventes depuis deux ans. Ces derniers mois, la crise du covid-19 a été terrible pour les vignobles. Pour ceux de ma circonscription – qui sont à la vigne ce que le PSG est au foot : vous avez reconnu Sancerre et Menetou-Salon –, les ventes se décomposent ainsi : 48 % à l’export, et l’export s’est arrêté ; 43 % en cafés-hôtels-restaurants et en vente directe, et cela s’est arrêté aussi. Le calcul est vite fait : 91 % des ventes ont été stoppées pendant le confinement, alors que les charges étaient maintenues parce que, dans la viticulture comme dans l’agriculture, on travaille sur du vivant et que le vivant a continué de vivre pendant la crise du covid-19 !
Si nous n’améliorons pas le dispositif d’exonération pour le secteur de la viticulture, ce sont des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés. Cette loi de finances rectificative est faite pour éviter cela. Allons donc au bout de la logique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais ça fait une demi-heure qu’il parle?!
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Demain, nous ne voulons pas ne plus boire que des vins australiens, argentins, californiens ou sud-africains, nous voulons boire des vins français. (M. Jacques Cattin applaudit.)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Non mais franchement?!
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous me direz que je bois chauvin. Je ne m’en cache pas ! Soutenir la viticulture française, c’est respecter une part de la culture française, et c’est aussi soutenir un secteur économique important :…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’a toujours pas fini??
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …600 000 emplois dans soixante de nos départements,…
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …60 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 13 milliards d’euros à l’export.
Monsieur le ministre délégué, cher Olivier Dussopt, monsieur le rapporteur général, cher Laurent Saint-Martin, je vais vous dire pourquoi je défends ces amendements et la viticulture française : c’est pour vous soutenir, vous, et pour nous soutenir, nous tous, parce que la viticulture française, ce sont aussi 10 milliards d’euros de TVA,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On en est à trois minutes trente?! Il faut qu’il finisse?!
M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …dont nous aurons bien besoin. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– M Jacques Cattin applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est celui des contradictions de la majorité et du Gouvernement, qui apparaissent là très clairement. (Mme Olivia Grégoire et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous êtes surpris de voir comment on délibère et qu’on aurait fort bien pu ne pas faire l’article 18. Mais toute la difficulté ne vient-elle pas de la manière dont vous avez conçu ce dispositif ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Alors il ne fallait pas faire l’article 18.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certes, depuis le début, Les Républicains prônent des exonérations de cotisations sociales, mais votre méthode n’est pas la bonne, et cet amendement révèle toutes vos contradictions. Vous avez sectorisé et vous prenez en compte une liste d’activités dépendant de la liste principale, mais où s’arrête la dépendance ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un inventaire à la Prévert !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est toute l’économie qui a été mise à mal et les difficultés que vous évoquez à propos des métiers de la viticulture, d’autres secteurs les connaissent, par exemple celui du fromage.
Vous êtes là face à des contradictions qui ne s’expliquent que par la manière dont vous avez conçu l’article 18. Peut-être d’autres secteurs connaîtront-ils des difficultés dans les semaines et les mois à venir. Je vous invite donc, mes chers collègues, à considérer la proposition des Républicains, qui est de prendre en compte tous les secteurs d’activité et la notion de chiffre d’affaires,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le plus juste, le plus simple, le plus lisible?!
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …car il s’agit d’un élément lisible et objectif. Toutes les activités économiques qui constateront une diminution du chiffre d’affaires pourront ainsi bénéficier des mécanismes d’exonération. C’est une question de justice fiscale, de justice sociale et d’équité. (M. Philippe Gosselin applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article 18 me paraît au contraire bien construit.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On en voit les lacunes, toutefois?!
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : En ce qui concerne le seuil définissant la dépendance, on peut très bien s’en remettre au réglementaire. Il nous faudra encore travailler sur ce point ; il y a d’ailleurs d’autres textes à examiner.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Combien de temps va-t-on travailler??
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il y aura notamment un projet de loi sur la relance.
Il reste que l’article 18 est bien fait et qu’il répond à une demande immédiate. Il importe d’adresser ce signal aux secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise.
Le groupe MODEM votera donc contre cet amendement, afin de ne pas déséquilibrer et ne pas fragiliser l’article 18, qui va dans le bon sens, qui est attendu, nécessaire et qui devrait répondre à une forte demande, car si tous les secteurs ont été touchés par la crise, certains l’ont été plus que d’autres.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Oui, la viticulture?!
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il distingue les cas où l’on a été obligé de fermer les établissements et ceux où l’on peut étaler les charges dans le temps. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est un député de Touraine qui prend la parole, un député qui a cinq appellations d’origine contrôlée dans sa circonscription – Montlouis, Vouvray, Touraine-Chenonceaux, Touraine-Amboise, Touraine-Noble-Joué –…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que de jolis noms?!
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …et qui connaît bien les viticulteurs. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
Cet amendement ne reflète en rien nos contradictions, il souligne au contraire la parfaite cohérence…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pas vraiment?!
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …entre la position du Gouvernement et celle du groupe La République en marche sur l’article 18 : nous sommes attachés à la notion de dépendance. Les acteurs économiques que nous rencontrons sont satisfaits des mesures d’urgence que nous avons déjà prises pour affronter la crise…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ben voyons, tout le monde est satisfait, évidemment?!
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?!
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …et ils attendent maintenant la mise en œuvre de l’article 18. Or, si nous adoptions ces amendements, je crains qu’ils ne connaissent une déconvenue lorsque le Conseil constitutionnel examinerait le texte, risquant de retoquer non seulement ces amendements, mais l’ensemble de l’article 18. Le groupe La République en marche est donc opposé à ces amendements,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au cas où on n’avait pas compris?!
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …et c’est pourquoi il a demandé un scrutin public. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1353.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1386.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Le présent amendement prévoit de faire bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations les entreprises bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » – ESS. Elles ont pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ; elles ont également pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire ; elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. L’économie sociale et écologique comprend un tissu d’acteurs de la nouvelle économie que nous devons soutenir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai déjà répondu tout à l’heure à propos de la filière ESS, madame Gaillot. L’ESS n’est pas un secteur d’activité et ne figure pas en tant que telle dans la nomenclature d’activités française : son activité est bien plus transversale.
Il est certain qu’au cours de la relance, le vecteur de croissance qu’est l’ESS devra beaucoup gagner en importance ; je suis prêt à vous accompagner et à me faire son ambassadeur pour y parvenir. Je pense même qu’il faudrait consacrer à l’ESS un ministère ou un secrétariat d’État, afin de la faire monter en puissance, et d’accroître l’élan de création d’emplois dans ce domaine.
Si je vous rejoins donc sur le fond, je ne suis pas favorable à cet amendement ; je vous demande par conséquent de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Gaillot, retirez-vous l’amendement ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non, parce que je ne suis pas sa première signataire. En revanche, je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général, de créer un secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire. C’est un secteur, ou une branche, qui mérite de bénéficier d’un soutien politique important. J’espère que vos propos seront suivis d’effet. (Mme Florence Provendier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoek 1622 de M. Stéphane Mazars et bknoek 1642 de M. Jérôme Nury sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2476, 2185, 1572, 1595, 2186, 1570 et 1597, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement concerne les employeurs en Guyane et à Mayotte, et vise à prolonger la période d’emploi prise en compte par le dispositif d’allégement des charges prévu aux alinéas 3 à 5 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendra fin dans ces départements, afin d’adapter le dispositif à la situation spécifique de la Guyane et de Mayotte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2185.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : M. Dufrègne étant l’auteur de l’amendement qui a été adopté par la commission des finances, je propose qu’il le présente.
M. le président (Renaissance) : La parole est donc à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Deux amendements identiques avaient en effet été déposés lors de l’examen du texte en commission, dont l’un par notre collègue Gabriel Serville. Ces amendements visaient à proroger jusqu’au 30 octobre 2020 le dispositif d’aide aux entreprises instauré dans le cadre de la crise du covid-19 dans deux territoires particulièrement affectés, la Guyane et Mayotte. Ils avaient été adoptés par la commission.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 1572 de M. Serge Letchimy et bknoek 1595 de M. Gabriel Serville sont défendus.
L’amendement bknoek 2186 de la commission est défendu.
L’amendement bknoek 1570 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1597, identique au précédent.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le dispositif proposé, identique à celui prévu par l’amendement bknoek 2186 de la commission, concerne principalement de petites entreprises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement me paraît très bien ; il satisfait nos demandes et englobe l’ensemble des problématiques. Si vous en êtes d’accord, je donnerai donc un avis favorable à l’amendement bknoek 2476 et un avis défavorable aux autres amendements, dont les deux de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de celui du Gouvernement. En effet, à la différence des autres, ce dernier n’inscrit pas dans le texte une date butoir, et dispose simplement que le dispositif s’éteindra le « dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin », permettant d’adapter la date de fin du dispositif aux évolutions de la situation sanitaire très particulière de ces deux territoires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknoek 713 de Mme Véronique Louwagie et bknoek 1090 de Mme Christine Pires Beaune, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 714, 1939 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoek 714 de Mme Véronique Louwagie et bknoek 1939 de M Mohamed Laqhila sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à accroître le périmètre du dispositif prévu à l’article 18, en portant le seuil en matière d’effectifs des entreprises concernées de 10 à 250 salariés au maximum. Nous sommes là au cœur des difficultés que pose cet article, qui fixe une liste restreinte de secteurs et d’entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en revenons là à un débat que nous avons déjà eu. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 125 de M. Vincent Descoeur, bknoek 233 de M. Fabrice Brun et bknoek 1705 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1716 de Mme Stella Dupont est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. François Pupponi, vise à instaurer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises du secteur du tourisme employant moins de 250 salariés et réalisant moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si je vous rejoins sur la nécessité d’accompagner la filière tourisme – nous en avons déjà parlé assez longuement –, ce n’est pas par l’article 18 qu’il faut passer, pour les raisons déjà évoquées. Le plan de soutien au tourisme, d’un montant de 18 milliards d’euros, est déjà suffisamment ambitieux, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2475.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à prolonger les périodes d’emploi prises en compte dans le dispositif jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public, pour les employeurs des secteurs ayant fait l’objet d’une prolongation de la fermeture administrative, de manière à adapter le dispositif selon les secteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne pourrai émettre un avis qu’à titre personnel.
Sur le fond, le monde de la nuit, les discothèques notamment, souffre terriblement de la crise, puisque ces établissements n’ont pas pu rouvrir. Il est absolument nécessaire de les accompagner plus vigoureusement que cela n’a été le cas jusqu’à présent.
L’amendement du Gouvernement est donc bienvenu. Il est en outre parfaitement cohérent avec la logique de l’article 18 : la prolongation de l’exonération va de pair avec celle du confinement.
Enfin, l’amendement répond aux demandes du monde de la nuit. Il convient toutefois de rester humble face aux difficultés de ce secteur, qui souffre énormément. Cette mesure ne résoudra pas tout, et il faudra continuer à l’accompagner avec des mesures de trésorerie spécifiques à la rentrée. Cela étant, la prolongation de l’exonération de charges constitue un bon signal. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement va dans le bon sens, effectivement. Le secteur de la nuit, notamment les discothèques, est sinistré. Il sera sans doute le dernier à rouvrir.
Si l’on peut comprendre les raisons sanitaires de ce choix, je souhaite toutefois mettre en lumière quelques incohérences. Ainsi, alors que l’on empêche les discothèques de rouvrir, on autorise des milliers de personnes à se réunir au canal Saint-Martin, entre autres lieux, pour célébrer la fête de la musique. De même, alors que le feu d’artifice du 14 juillet est interdit dans les autres départements, il pourra avoir lieu à Paris, où il réunit habituellement presque 1 million de spectateurs. Où est la cohérence ?
Autre exemple, dont l’apparence badine fera peut-être sourire : alors que l’on autorise les clubs nocturnes échangistes à rouvrir, on interdit aux boîtes de nuit de le faire. Si je ne porte pas de jugement moral, j’aimerais comprendre la cohérence de ces choix. Franchement, il n’y en a aucune, alors que des milliers d’emplois sont à la clé !
Qu’il soit impossible de rouvrir ces établissements est une chose. Faisons au moins des pas successifs en faveur de ce secteur. Cet amendement en est un premier. Il sera important d’en faire d’autres, et de réagir avant la rentrée, qui sera cruciale.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1765, 1854 et 1880.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1765.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement non sectoriel, déposé à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, vise à s’assurer de la nécessaire proportionnalité du dispositif d’exonération, en l’adaptant aux spécificités liées à la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité. Je pense notamment à l’agriculture, et plus particulièrement au secteur de l’horticulture. Il faut que l’accès aux aides soit subordonné à la même réalité économique, quels que soient les secteurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il importe en effet de tenir compte de l’effet saisonnier dans l’appréciation des baisses de chiffre d’affaires. On peut imaginer qu’une entreprise dont les recettes ont diminué de 80 % en avril et mai 2020 par rapport aux mêmes mois en 2019 soit beaucoup moins affectée pour les autres mois de l’année. Cette particularité liée à la saisonnalité, qui peut concerner l’horticulture, comme l’a indiqué ma collègue Patricia Lemoine, mais pas seulement, doit être prise en compte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1880.
Mme Stella Dupont (En commun) : Comme l’ont indiqué mes collègues, il concerne la saisonnalité de certaines activités. Si certaines ont été citées à plusieurs reprises, comme l’horticulture ou la viticulture, je donnerai pour ma part l’exemple du muguet, que l’on récolte non loin de ma circonscription. La vente de cette fleur se concentre évidemment le bk1erek mai ; or, comme chacun le sait, elle fut impossible cette année.
Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Pellois, a pour objectif de trouver les moyens de déroger et de tenir compte de ces spécificités dans le secteur agricole au sens large.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, ce serait une erreur d’ignorer le problème de la saisonnalité. Là encore, essayons de renforcer la cohérence de l’article 18. Les baisses de chiffre d’affaires sont difficiles à évaluer ; on ne peut priver des exonérations des acteurs dont le chiffre d’affaires est concentré sur quelques mois. Ces amendements apportent une solution à ce problème : avis favorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Champagne !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour aider la viticulture ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 43, 703, 1707, 2187 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43, 703 et 1707 sont identiques.
L’amendement bknoek 43 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons que tous les employeurs puissent être éligibles aux exonérations prévues par l’article 18, quelle que soit leur forme juridique. Il importe que les membres des groupements d’employeurs, qui se développent de plus en plus, ne soient pas exclus du dispositif d’exonération et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1707 de Mme Lise Magnier est défendu.
Les amendements identiques bknoek 2187 de la commission et bknoek 266 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : les amendements me semblaient satisfaits, mais nous nous étions mis d’accord pour demander l’avis du Gouvernement. S’ils sont bien satisfaits, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les groupements d’employeurs sont constitués sous forme associative et sont éligibles au dispositif. Les amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.