Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16

debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Atger, inscrite sur l’article.

Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : L’article dont nous allons débattre a pour objet la garantie par l’État d’un emprunt octroyé à la Polynésie française par l’Agence française de développement, à l’instar de celui qui a été consenti par cet organisme à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du précédent PLFR. D’un montant de 240 millions d’euros, ce prêt doit permettre à la collectivité de faire face aux différentes dépenses liées au covid-19, afin de préserver son autofinancement. Destinée à maintenir les compétences et la protection sociale, ainsi qu’à compenser la perte de recettes et le report de cotisations sociales, cette aide conséquente participera à la sauvegarde de l’économie du territoire. Malgré la très bonne réactivité du gouvernement polynésien, la violence de la crise et la singularité de l’archipel rendent nécessaire l’octroi d’un tel montant, alors que le tourisme, très durement touché, représente près de 15 % du PIB et que, selon le ministère du tourisme et de l’emploi, 15 000 à 20 000 emplois de ce secteur sont menacés.
Ce prêt de 240 millions d’euros n’est néanmoins dédié qu’aux entreprises et ne concernera pas les collectivités locales de la Polynésie française, comme le rappelait M. le rapporteur général en commission. C’est pourquoi, accompagnée de plusieurs collègues de la délégation aux outre-mer, j’ai cosigné l’amendement de Mme Maina Sage tendant à ce qu’un comité puisse veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier et proposer, si nécessaire, une réévaluation de ce prêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2056.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je tiens d’abord à remercier Mme Atger pour son soutien. Cet article 16, qui porte sur le PGE destiné à notre collectivité, est évidemment important pour la Polynésie et je tiens donc également à remercier le Gouvernement de ce premier pas en faveur de notre territoire. Celui-ci est violemment frappé par la crise, puisque son premier moteur économique est le tourisme. Dans l’hexagone, où le poids de ce secteur dans le PIB national est de 8 %, on voit bien les conséquences de la crise sur l’ensemble du territoire. Si l’on imagine maintenant qu’en Polynésie, le tourisme compte pour 15 % du PIB local, on mesure quel peut être cet impact ! Le tourisme n’est pas un secteur important, mais dominant, et il a été frappé de plein fouet, puisque les frontières ont été fermées depuis le 28 mars. Les conséquences sont donc très lourdes, sachant en outre qu’il s’agit d’un moteur économique qui tire les autres filières, comme l’agriculture et la pêche. Les prestataires d’activités touristiques sont extrêmement nombreux.
Une visioconférence, qui a réuni le Président de la République et, notamment, des représentants de l’État en Polynésie, a permis de fixer un cadre de travail, avec un comité d’expertise local qui a travaillé pendant trois semaines pour évaluer les besoins à un montant de 470 millions d’euros. Avec 240 millions, le montant du PGE est certes important, mais nous demandons aujourd’hui un suivi très précis de son exécution et, surtout, de l’évaluation des besoins exprimés en Polynésie. J’ai déjà dit que ce comité réunissait des financeurs relevant de l’État, des gens très sérieux représentant l’AFD et l’IEOM, l’Institut d’émission d’outre-mer, qui est l’expression de la Banque de France dans notre territoire… La Cour des comptes a également été associée à cette mission et a réalisé un travail très sérieux, avec notamment la vice-présidence de la Polynésie concernée.
Merci donc de votre compréhension sur ce sujet. Je demande au Gouvernement d’être à l’écoute de cette demande particulière de suivi des besoins de la collectivité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le comité de suivi, tel que nous l’avons mis en place et imaginé depuis le premier texte, a pour fonction de mesurer l’efficacité des aides versées aux entreprises. Ce que vous proposez ici, c’est un travail parlementaire qui consiste à vérifier la bonne exécution des crédits et l’efficacité du dispositif. Avec le rapporteur spécial pour les crédits affectés à la Polynésie au titre de l’article 16, à l’instar de ce qui s’est fait pour la Nouvelle-Calédonie, un travail parlementaire de contrôle et d’évaluation permettra d’évaluer et de vérifier la bonne exécution de crédits. Il est donc inutile de créer un nouveau comité de suivi pour cet article 16 ; je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je remercie Mme Sage d’avoir souligné l’investissement et l’implication de l’État pour accompagner la Polynésie. Nous le faisons avec un prêt, dans le respect des compétences et des caractéristiques d’organisation de ce territoire.
J’ai une ligne de conduite générale : chaque fois que je peux supprimer un comité, une commission ou un organisme ad hoc, je le fais avec un certain plaisir. J’ai donc également la manie de refuser la création de nouveaux comités de ce genre qui viendraient s’ajouter aux autres. En revanche, le travail parlementaire que vient d’évoquer M. le rapporteur général me paraît tout à fait utile, important et nécessaire. Le Gouvernement tiendra l’intégralité des données pertinentes à la disposition des parlementaires. Si les parlementaires de Polynésie, et vous au premier chef, madame Sage, souhaitez être informés par mes services du devenir précis de ce prêt à la Polynésie, nous vous répondrons rapidement et avec plaisir. Je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le ministre délégué, il est important pour la représentation nationale que vous saisissiez l’impact du montant de 240 millions d’euros du PGE inscrits dans ce PLFR 3. Ce montant est, en effet, très inférieur à celui qui était demandé et très loin des besoins exprimés. Nous attendons du Gouvernement une compréhension de ces besoins et une réponse à nos questions. Pourquoi faire travailler localement pendant trois semaines, à la demande du Président de la République, des équipes issues des services de l’État et de l’AFD, si c’est pour aboutir à ce montant de 240 millions d’euros ? Il faut ouvrir ce débat.
En second lieu, je remercie M. le rapporteur général de l’ouverture dont il fait preuve pour engager un suivi parlementaire. C’est, du reste, tout à fait logique et normal, puisqu’il s’agit de contrôler l’application de cet article 16. Cependant, ce que nous demandons, c’est un suivi national. Nous avons observé, entre le travail réalisé au mois de mai en Polynésie et sa traduction dans ce PLFR une distorsion de la vision des besoins exprimés dans ce territoire. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour que le Gouvernement apporte une réponse plus franche quant à l’accompagnement assuré par l’État pour la suite. Entre 240 et 470 millions d’euros, il y a tout de même un écart qui mérite votre attention !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Sage, il existe déjà un comité de suivi et d’évaluation des mesures économiques d’urgence, présidé par Benoît Coeuré, personnalité connue qui effectue un travail très précis. Nous envoyons à tous les membres de la commission des finances – et nous pourrions décider de les envoyer à tous les membres de l’Assemblée nationale – les résultats du suivi des PGE et autres dispositifs.
Un amendement qui sera examiné un peu plus tard tend à étendre la compétence de ce comité de suivi aux mesures nouvelles prises dans ce PLFR 3. Je propose donc que ce dispositif soit également étendu à la Polynésie et que vous siégiez ou, du moins, que vous soyez invitée au comité de suivi – nous devrions pouvoir l’organiser lorsque ces questions seront abordées. Nous disposerons alors d’un seul outil, avec une vision partagée par l’ensemble des parlementaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, je voudrais comprendre. On nous propose de garantir un prêt de 240 millions d’euros, tandis que Mme Sage, quant à elle, indique qu’il faudrait plutôt 470 millions. Or l’évaluation préalable de l’article nous révèle que, sur les 240 millions d’euros, 138 millions sont destinées à la Caisse de protection sociale, ou CPS – puisque la Polynésie dispose de son propre système de protection sociale. Mais une telle affectation, destinée à permettre à cette caisse de continuer à verser des prestations, ne relève pas d’un prêt, mais d’une subvention ! Il est indiqué plus loin que ce prêt sera remboursable sur vingt-cinq ans, mais comment la CPS pourra-t-elle rembourser un prêt de 138 millions d’euros ? Cela me semble tout à fait déraisonnable. Les deux autres composantes du prêt, qui consistent en 62 millions d’euros affectés au chômage partiel – situation que l’on peut espérer temporaire – et 40 millions destinés à soutenir le tourisme, n’appellent pas, quant à eux, de commentaire particulier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : M. de Courson souligne le fait que l’État répond présent pour accompagner la Polynésie et qu’il le fait dans le respect d’une organisation territoriale et de compétences spécifiques.
Madame Sage, je vois que vous vous impatientez, mais nous sommes prêts à réévaluer les besoins lorsque les 240 millions d’euros auront été totalement engagés, s’ils le sont. Il y a, comme vous le savez, une légère divergence entre l’évaluation des besoins par nos services et par le comité d’experts dont vous avez évoqué le travail mené localement mais, si une réévaluation est nécessaire, vous saurez nous trouver et nous saurons répondre présents.