Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale
debate, 23/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Les aléas du calendrier parlementaire nous conduisent à voter sur ce projet de loi de finances rectificative le jour même où nous avons examiné le projet de loi de règlement de budget 2019 et où nous avons procédé au débat d’orientation des finances publiques pour 2021. Aujourd’hui, nous aurons donc parlé du passé, du présent et du futur.
Du passé, puisque la loi de règlement du budget 2019 illustre la poursuite des efforts de sincérisation budgétaire de ce gouvernement. Avant cette terrible et subite crise pandémique et économique, les finances publiques étaient en voie de rémission. L’urgence nous a contraints à faire le choix de l’emprunt. Or, malgré un ratio d’endettement en augmentation exponentielle, la signature française continue d’être considérée avec confiance. Notre pays n’a eu aucune difficulté à se financer, grâce à une crédibilité construite par l’exemple. En finances publiques comme en amour, il n’y a pas de confiance ; il n’y a que des preuves de confiance. Ce sont ces efforts qui nous ont permis d’aborder la crise avec les ressources nécessaires pour y répondre avec force, notamment par le biais des LFR successives.
Du présent ensuite, que nous abordons avec ce troisième projet de loi de finances rectificative. Il n’est pas si fréquent de parvenir à une CMP conclusive avec le Sénat, encore moins lorsqu’il s’agit de finances publiques. Je salue donc nos collègues sénateurs pour leur esprit de compromis. Avec les députés membres de la CMP, autour des deux rapporteurs généraux, ils ont fait preuve de responsabilité concernant un texte qui était urgemment demandé, dont ils ont donc reconnu les vertus.
Premièrement, celui-ci accompagne la reprise progressive de l’activité économique et vise à maintenir et à compléter les dispositifs d’aide aux secteurs encore significativement à l’arrêt, comme le tourisme, lesquels bénéficieront de surcroît d’annulations de charges.
Deuxièmement, le soutien apporté est à la fois ambitieux et exigeant en matière de transition écologique. Ainsi, les prises de participation de l’APE – Agence des participations de l’État – au capital des grandes entreprises seront conditionnées à la remise d’un rapport annuel mesurant le respect de leurs engagements climatiques.
Troisièmement, ce texte vient en soutien aux plus fragiles. Dès le début de la crise, le Gouvernement, les associations et les collectivités locales ont œuvré pour soutenir les plus fragiles, à travers les mesures suivantes : prolongation de la trêve hivernale, aide alimentaire, hébergement d’urgence, octroi d’une prime aux ménages précaires. Le déconfinement ne saurait mettre fin brutalement à ces aides. Ainsi, 200 millions d’euros de crédits supplémentaires sont prévus pour financer, d’une part, la prolongation de la trêve hivernale et de l’hébergement d’urgence, et, d’autre part, des subventions à l’achat de produits de première nécessité. La jeunesse fait aussi l’objet de mesures de soutien : 155 millions d’euros financent une prime exceptionnelle, en complément de la prime destinée aux ménages précaires ; elle profitera à 800 000 personnes de moins de 25 ans sans ressources. Enfin, dans un contexte où l’année scolaire aura été fortement perturbée, 283 millions d’euros sont débloqués pour le programme vacances apprenantes.
Quatrièmement, le texte comporte une mobilisation exceptionnelle de 4,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités locales durement sollicitées par la crise. En tant qu’élue municipale, je tiens à souligner l’engagement de tous les élus locaux, qui ont su apporter aide et soutien à nos concitoyens.
J’en viens au futur. Nous serons amenés, à la rentrée, à adopter des textes financiers décisifs pour aborder la relance après la crise. Les LFR précédentes nous permettent d’aborder celle-ci avec un potentiel de production solide. Des enjeux majeurs demeurent cependant : en matière de transition écologique, et l’élaboration du premier budget vert du monde constitue une innovation majeure en la matière ; en matière sociale, alors que la crise fragilise ceux qui étaient déjà les plus fragiles ; en matière économique enfin, car les entreprises ont durement souffert. Ce n’est qu’en traitant ensemble ces sujets, dont les enjeux sont fortement intriqués, que nous pourrons sortir par le haut de cette terrible épreuve.
En mandarin, le mot crise est composé de deux caractères : l’un représente le danger ; l’autre, l’occasion à saisir. Face à un danger qui s’impose à nous, nous pouvons saisir l’opportunité d’une relance vers un modèle plus durable sur les plans : économique, écologique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’épidémie qui touche la France et le monde entier n’est pas encore endiguée. Elle a ralenti notre économie durant de longues semaines et a déclenché une crise dont nous ne nous sortirons probablement pas avant longtemps. La France a tenté de réagir rapidement, et je salue cette réactivité. Ainsi, nous examinons un troisième projet de loi de finances rectificative en l’espace de quatre mois seulement. Ces mesures de soutien d’urgence, bien que trop timides au départ, étaient absolument indispensables pour sauver les entreprises les plus affectées par le confinement. Par esprit de responsabilité, nous avons d’ailleurs voté pour les deux premiers PLFR : l’urgence de la situation l’exigeait, face à une crise d’une ampleur inédite.
Dès le mois de mai et l’annonce du déconfinement, les députés du groupe Les Républicains ont toutefois appelé le Gouvernement à penser très rapidement la relance. Nous aurions dû entamer dès que possible une véritable course contre la montre, pour faire repartir notre pays au plus vite. Ce troisième PLFR, tardif et incomplet, reste un plan de soutien et nous laisse quelque peu sur notre faim. Pour aborder ce plan de relance, il faudra donc attendre le PLF pour 2021, quand la plupart de nos voisins, Allemagne et Royaume-Uni en tête, ont amorcé le leur depuis plus d’un mois. Que de temps perdu !
Ce PLFR contient certes des mesures nouvelles dont nous pouvons nous réjouir. Les députés du groupe Les Républicains, qui avaient réclamé des exonérations de charges pour les PME et les TPE dès le mois d’avril, lors de l’examen du deuxième PLFR, viennent enfin d’être entendus. Notre proposition a d’abord été balayée, mais des exonérations de charges patronales sur trois ou quatre mois ont finalement été accordées aux secteurs les plus touchés. Elles restent, hélas, trop faibles au regard du montant des charges reportées, dix fois plus élevées, qui ne pourront souvent pas être remboursées.
Ce texte instaure également une prime à l’embauche des apprentis, des reports d’échéances des remboursements de crédits d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté.
De plus, le Gouvernement a opté pour un plan de soutien sectoriel qui englobe de nombreuses branches. Ainsi le tourisme, l’automobile, l’aéronautique, la culture, la presse, le bâtiment et les travaux publics, les start-up et la French Tech bénéficieront-ils de mesures de soutien, tout comme les collectivités territoriales, qui accusent de lourdes pertes de recettes. S’il était, bien sûr, nécessaire de soutenir les filières les plus touchées par la crise, l’approche sectorielle initialement retenue par le Gouvernement n’était pas la meilleure car elle excluait du périmètre des aides beaucoup de petites et moyennes entreprises ; nous l’avons déploré lors de la première lecture, et nous nous réjouissons que la CMP ait retenu l’approche adoptée au Sénat, qui correspond davantage à nos demandes.
Le PLFR 3 propose donc des mesures indispensables. Par conséquent, nous voterons pour, même s’il n’est qu’un plan de soutien supplémentaire, alors que la relance ne peut plus attendre.
La relance doit être ambitieuse et centrée sur l’investissement, pour faire repartir notre économie et soutenir une croissance de long terme. Nous serons au rendez-vous et formulerons des propositions pour aller plus loin, notamment pour étendre les dispositifs d’incitation à l’embauche des jeunes au-delà de 1,6 SMIC.
Nous prônons, nous aussi, une politique très ambitieuse d’investissement public, dans l’isolation des logements, entre autres, afin de réduire les émissions de carbone et de soutenir le secteur de la construction, fortement pourvoyeur d’emplois.
Nous défendrons également la suppression progressive des impôts de production, que nous demandons depuis 2017 – à condition, bien sûr, de compenser strictement les pertes de recettes subies par les collectivités.
Nous regrettons enfin que, lors des débats, vous ayez rejeté nos nombreux amendements qui préparaient une relance plus rapide et plus puissante. Hélas, votre schéma est désormais connu : votre majorité continue de rejeter systématiquement toutes les propositions du groupe Les Républicains, avant de les reprendre à son compte, mais avec retard.
Nous nous réjouissons tout de même des mesures adoptées au Sénat, comme celle qui allège l’imposition des rachats exceptionnels d’épargne retraite et de contrats d’assurance-vie.
Nous nous réjouissons enfin du succès de la commission mixte paritaire car, bien que trop léger, le PLFR 3 est nécessaire ; en effet, sans un soutien majeur, de nombreuses entreprises ne survivraient pas à la crise.
C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront pour ce texte…
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ah ! Bonne nouvelle !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …– comme ils ont voté pour les deux premiers, madame la vice-présidente de la commission des finances –, dans l’attente d’un plan de relance, qui, nous l’espérons, sera plus ambitieux, plus global, et prendra en compte nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Bravo, monsieur le rapporteur général, d’avoir su, avec votre homologue du Sénat, trouver les voies d’une convergence et d’un compromis ! C’est autant de temps gagné pour les entreprises, les associations et les salariés de France, qui bénéficieront des mesures inscrites dans le texte plus rapidement que si nous avions dû nous engager dans une nouvelle lecture.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous consolidons le bouclier anti-faillites et anti-licenciements que nous avons construit lors des deux précédentes éditions, et nous donnons des armes aux entreprises pour affronter la crise. Au carrefour de la reprise et de la relance, nous intervenons de manière puissante mais ciblée, pour accompagner les secteurs les plus violemment éprouvés par la crise : l’automobile, l’aéronautique, le tourisme, la presse et les nouvelles technologies. Nous les soutenons dès à présent tout en préparant, en même temps, la transition industrielle que le Président de la République appelle de ses vœux pour demain. Les Français le savent et soutiennent massivement ces mesures.
Parce que les collectivités locales seront au cœur de la relance, nous leur donnons de vrais moyens d’action : je pense au mécanisme de compensation pour le bloc communal et aux avances pour les départements, mais aussi au milliard d’euros venant soutenir les investissements des collectivités territoriales.
Nous saluons les mesures exceptionnelles visant à sauvegarder l’emploi et à préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Le texte prévoit un plan d’apurement des dettes et d’exonération des cotisations et des contributions sociales d’une ampleur inédite. Grâce à un étalement sur une durée pouvant atteindre trente-six mois, il lissera dans le temps les effets de la crise sur la trésorerie des entreprises, afin qu’elles puissent préserver l’emploi.
Pour les entreprises et les commerces les plus affectés par la crise sanitaire, nous allons plus loin encore : les charges sociales, dont le report avait été décidé au printemps, seront finalement annulées pour les mois de février à juin 2020, et la mesure sera accompagnée d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’URSSAF pour l’année 2020. Les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les guides interprètes conférenciers bénéficieront également d’exonérations ou de réductions de cotisations. Jamais, dans l’histoire du pays, des cotisations n’avaient été annulées pour des secteurs entiers. C’est cependant une nécessité absolue aujourd’hui car, quand une entreprise disparaît, un tissu de relations, de savoir-faire et de compétences est perdu à jamais. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans sont un trésor national qu’il est de notre responsabilité de protéger quoi qu’il en coûte.
Les amendements des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ont enrichi le texte du Gouvernement – je m’en félicite – en matière de valorisation du travail. Un des amendements que nous avions déposés, comme d’autres groupes, allonge le délai de versement de la prime Macron jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, les étudiants en master sont intégrés au plan apprentissage, grâce à un amendement déposé par Stéphane Baudu en première lecture.
S’agissant des collectivités territoriales, un autre amendement de Stéphane Baudu intègre, dans l’article 5, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ainsi que les pays organisés sous forme syndicale. Un amendement de Vincent Bru octroie par ailleurs un délai supplémentaire de deux ans au remboursement des DMTO.
En matière de solidarité, trois amendements de Sarah El Haïry figurent dans le texte de la CMP. Le premier concerne la fiscalité des dons sur succession à une organisation reconnue d’utilité publique. Le deuxième étend le délai pour effectuer un don sur succession au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Le troisième supprime le certificat de non-exigibilité des droits de mutation pour les assurances-vie bénéficiant aux organismes reconnus d’utilité publique.
En matière de transition écologique, un amendement de Bruno Duvergé accroît l’incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acide gras. Quant à l’amendement de Patrick Mignola, il conditionnalise l’octroi d’aides en fonds propres aux plus grandes entreprises.
En tant que député des Yvelines, donc francilien, je félicite à nouveau le rapporteur général pour le travail qu’il a réalisé et pour le compromis qu’il a su trouver avec les sénateurs, afin qu’Île-de-France Mobilités perçoive, dès la promulgation du texte, un acompte de 600 millions d’euros pour faire face à la baisse du versement mobilité.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce texte, dont nous nous réjouissons qu’il ait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat, constitue un véritable plan de défense économique qui répond à la fois à la nécessité absolue de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et des indépendants, et à celle d’armer les entreprises et les associations face à une crise majeure. C’est pourquoi les députés du groupe du Mouve5562ment démocrate et apparentés voteront pour le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Alors que nous ne sommes qu’en juillet, nous nous apprêtons à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme l’avait fort justement fait remarquer ma collègue Christine Pires Beaune en première lecture, cette situation inédite prouve que nous traversons une crise sans précédent dans notre histoire moderne.
Le groupe Socialistes et apparentés ne peut cacher sa déception à l’issue du parcours législatif du PLFR 3. Quelle vision portez-vous en défendant ce texte ? Difficile d’y répondre ! Ce collectif budgétaire est constitué avant tout de mesures relevant de plans de soutien sectoriels, sans lien entre elles ou prolongeant des dispositifs d’urgence mis en place au début de la crise sanitaire. Vous me répondrez que cette vision s’exprimera dans le plan de relance qui sera décliné dans le PLF pour 2021. Permettez-moi de vous rétorquer que réduire les impôts de production ou annoncer un énième programme de rénovation thermique des bâtiments ne constitue en rien une vision pour la France de demain.
Plutôt que de diminuer les impôts de production de 20 milliards d’euros et de réduire une nouvelle fois les recettes des collectivités territoriales, aidez ces dernières à être en mesure d’investir. Elles sont les premiers investisseurs publics de France. Or, si le PLFR 3 comporte des mesures de soutien allant dans le bon sens, force est de constater que celles-ci restent insuffisantes. Ainsi, les collectivités, en premier lieu les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, ne bénéficieront d’aucune compensation de l’État pour leurs pertes de recettes tarifaires. De leur côté, les départements devront rembourser leurs avances de DMTO, alors même que l’hypothèse d’un rebond du marché immobilier est incertaine.
Quant aux régions, ce sont les grandes oubliées du PLFR 3. Leurs compétences sont pourtant centrales pour la relance, en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de formation. J’observe d’ailleurs que, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement mentionnait un éventuel dispositif de soutien aux régions : il y est en effet indiqué, page 19, qu’un amendement au PLFR 3 aurait dû être présenté en vue de compenser aux régions les pertes de recettes en matière de TVA et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, à hauteur de 700 millions d’euros. Or je constate que vous n’avez malheureusement pas présenté ce dispositif de compensation, que nous aurions soutenu sans réserve.
Nous sommes favorables à la rénovation thermique des bâtiments, mais il faut être ambitieux : fixons un cap pour faire disparaître, dans les prochaines années, les 7,5 millions de passoires thermiques que compte la France. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont une proposition travaillée, chiffrée, argumentée : la prime pour le climat, défendue par mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour l’instant, vous nous avez adressé une fin de non-recevoir.
De même en ce qui concerne le PLFR 3 : vous avez balayé toutes les propositions que nous avons faites à l’Assemblée nationale, et les avancées obtenues par les sénateurs socialistes, qui concernaient notamment les outre-mer, ont été supprimées par la CMP. La plupart de nos propositions visaient à mettre en œuvre notre plan pour un rebond économique, social et écologique. Je vous invite à lire ce plan, crédible et financé.
Votre absence de considération pour les propositions de l’opposition pose un problème démocratique et affaiblit le Parlement. Je note du reste que toutes les oppositions ne sont pas traitées de la même manière : l’opposition de droite, dont sont issus les deux Premiers ministres de ce quinquennat, est un peu mieux traitée que l’opposition de gauche – ce qui a notamment permis l’aboutissement de la CMP. Vu votre politique, cette différence de traitement ne surprendra personne.
Puisque les conséquences de la crise sanitaire imposent des mesures d’urgence, nous ne voterons pas contre le PLFR 3, mais nous ne voterons pas non plus pour ce texte incomplet et sans vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est irresponsable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Ce projet de loi de finances rectificative clôt une série de trois textes visant à répondre aux conséquences du confinement et propose, dans ce contexte exceptionnel, des mesures d’urgence afin de soutenir notre économie. Son objet est clair : sauver notre tissu économique, préserver l’emploi, soutenir nos entreprises et nos collectivités territoriales, apporter une aide à tous ceux qui continuent de souffrir des conséquences de l’épidémie. Le groupe UDI et indépendants est d’accord sur de nombreux points s’agissant des mesures à prendre et des objectifs à atteindre.
Ces mesures d’urgences devront toutefois être impérativement complétées par des réponses à moyen terme ; à ce titre, nous attendons tous avec impatience la présentation par le Gouvernement, annoncée pour le 24 août, du plan de relance.
Nous devrons également être au rendez-vous pour remédier aux sous-dotations de certaines lignes budgétaires. L’investissement massif de l’État, conjugué à un déficit public évalué à 11,4 % du PIB, à une récession de 11 %, à une dette publique atteignant 120,9 % du PIB, à la baisse de consommation des ménages et à la chute de l’investissement, nécessitera de présenter de nouveaux et importants projets de loi de finances, qu’il conviendra que nous soutenions ensemble.
Le présent texte, issu d’un accord en CMP, apporte dans l’immédiat certaines solutions. Nous saluons tout particulièrement les efforts réalisés pour la préservation de nos entreprises. Le dispositif de remises de dettes est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Le plan de soutien au tourisme était indispensable et les mesures d’annulation des charges, à hauteur de 4 milliards d’euros, sont bienvenues. La menace d’une seconde vague et le contexte mondial annoncent une saison très difficile pour ceux qui participent au rayonnement de notre patrimoine ; il était impensable de les abandonner. Aussi le fonds de solidarité leur restera-t-il ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 ; les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés et réalisant jusqu’à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel y seront éligibles.
Je pense aussi aux associations, qui ont accompli un travail remarquable pendant cette crise, malgré leurs moyens humains limités. Le passage à 75 % du taux de la réduction d’impôt accordée pour les versements réalisés à leur profit est un bon signal.
Nous nous réjouissons particulièrement de l’augmentation des crédits destinés au renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. C’est une demande que mon collègue Christophe Naegelen relayait depuis plus d’un an, en raison de l’état de vétusté préoccupant des véhicules des forces de l’ordre.
Enfin, les mesures en faveur des collectivités territoriales, très affectées par la crise en raison de la baisse de leurs recettes fiscales couplée à la hausse de leurs dépenses sociales, contribueront à compenser les pertes subies. Toutefois, l’état de leurs finances à l’aube de 2021 doit rester une préoccupation première.
En revanche, nous regrettons que les propositions émises par le groupe UDI et indépendants en vue de soutenir la relance n’aient pas été entendues. Je pense en particulier à la suppression du privilège des créanciers publics, qui nous semblent être une mesure extrêmement urgente : il ne faudrait pas que la faillite d’une entreprise entraîne par effet domino celle de ses fournisseurs ; il est préférable de payer des fournisseurs plutôt que de créer du chômage.
Enfin, nous serons attentifs à la mise en place du dispositif d’aide à l’embauche, lequel devait être inscrit dans ce texte, mais sera, semble-t-il, institué par voie réglementaire. Le marché du travail risque d’être impénétrable, surtout pour nos jeunes. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de soutenir nos PME dans leurs recrutements. Il faut aller plus loin, en créant une prime à l’embauche pour s’assurer de ne pas engendrer une « promotion covid ».
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera en faveur du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La crise est là, d’une ampleur inédite, avec des répercussions budgétaires, économiques et sociales. Il importe, plus que jamais, que la puissance publique soit présente aux côtés des entreprises et de nos concitoyens les plus fragilisés.
Les derniers développements conjoncturels suggèrent que cette récession pourrait être un peu moins forte que prévu – on attendait une chute du PIB de 11 %. Néanmoins, les incertitudes actuelles appellent à la prudence.
Selon nous, la réponse à cette crise devrait s’échelonner en trois temps : celui de l’urgence, celui du soutien et celui de la relance.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative en quatre mois vise d’abord à amplifier la réponse globale à l’urgence. Je pense à l’abondement supplémentaire du fonds de solidarité ou au dispositif de soutien à l’activité partielle. Eu égard au coût élevé de ce dernier pour les finances publiques – 31 milliards d’euros au total –, nous réitérons notre demande d’une intensification des contrôles a posteriori.
Ce collectif budgétaire apporte ensuite un soutien aux secteurs les plus touchés : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, les arts et spectacles. Nous avons été entendus s’agissant des exonérations exceptionnelles de cotisations pour ces secteurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, et nous en sommes satisfaits. Néanmoins, nous regrettons que, malgré quelques avancées, le mécanisme retenu soit complexe et incomplet. Il eût été préférable et plus clair d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020.
Je veux saluer aussi, bien sûr, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôt pour investissement en Corse, même si son élargissement n’a pas été conservé par la commission mixte paritaire. Dieu sait que nous nous sommes mobilisés en faveur de ce crédit d’impôt, dispositif essentiel pour la création et la vitalité des entreprises en Corse.
Ce collectif budgétaire était également attendu pour améliorer la situation des collectivités territoriales, dont les recettes pâtissent de la crise. Nous saluons les améliorations apportées par le Sénat et, pour une grande part, conservées par la CMP – je pense en particulier à la clause de retour à bonne fortune s’agissant des avances de DMTO. Il n’en reste pas moins que les collectivités doivent faire face à de nouvelles charges et que les propositions du Gouvernement n’y répondent que partiellement, notamment pour ce qui concerne les départements, lesquels vont connaître une forte hausse de leurs dépenses de solidarité. Nous regrettons également que les régions aient été oubliées : elles ne bénéficient d’aucune mesure dans ce PLFR, alors que nous devrions les accompagner à la hauteur de ce qu’a été et continue d’être leur engagement. Tous échelons confondus, les pertes pour les collectivités territoriales sont estimées à 7,5 milliards d’euros. Face à cela, le Gouvernement prévoit seulement 4,5 milliards d’euros d’augmentation de la DSIL, avances remboursables comprises. On voit bien qu’il y a un déséquilibre. Les collectivités représentent pourtant la majorité de l’investissement public, il est toujours utile de le rappeler.
Quant à la relance, elle est présente dans le texte, mais seulement pour ce qui concerne certains secteurs, comme l’automobile et l’aéronautique. Nous avions regretté que ce PLFR n’inclue pas un grand plan de relance global. Nous avons appris, depuis lors, qu’il serait intégré dans le budget pour 2021. Son montant global est connu : autour de 100 milliards d’euros. On sait aussi qu’il reposera, à hauteur de 40 milliards d’euros, sur le plan de relance européen, dont nous saluons une fois de plus la conclusion.
Prenons garde, néanmoins, que le plan de relance ne se transforme pas en plan de retard. Les défaillances d’entreprises vont se multiplier, hélas, et bien avant le début de l’année 2021. La récession sera d’autant plus forte que nous tarderons à mettre en œuvre une relance devant concilier l’ambition économique et l’impératif écologique.
Nous regrettons ainsi que les avancées obtenues au Sénat en vue d’accélérer la rénovation énergétique des habitations n’aient pas été conservées dans le texte final. C’eût été un signal fort à destination d’un secteur d’avenir fortement affecté.
En résumé, nous prenons acte du compromis trouvé avec le Sénat, qui apporte des avancées pour les territoires et des réponses, quoique imparfaites, à certains secteurs particulièrement touchés. Nous regrettons cependant que le volet social soit si faible, alors que se creusent les inégalités, et que la relance et le virage écologique tant de fois annoncé tardent à se concrétiser. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires, dans leur immense majorité, s’abstiendront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le vote de ce projet de loi de finances rectificative, troisième du nom, me permet de dresser un premier bilan des PLFR successifs et des plans de relance annoncés.
À vrai dire, cela devient difficile car chaque jour apporte son lot de milliards d’euros, prétendument nouveaux, promis par tel ou tel ministre. Emmanuel Macron sauve ainsi tour à tour la santé, le rail, la jeunesse et même l’Europe. Je dis « prétendument », car la seule constante de ces plans est l’art 5564de la propagande. On additionne en réalité des carottes et des navets, parfois amers : subventions réelles côtoient exonérations fiscales ou sociales, redéploiements, prêts garantis, promesses sur plusieurs années, sommes figurant déjà dans des plans précédents. Dans les faits, personne n’est capable de dire ce qu’est vraiment, ce que sera cet argent.
Prenons l’exemple des 100 milliards d’euros annoncés pour le plan de relance : si vous en avez fait l’exercice d’en chercher la composition dans la presse, vous aurez constaté que cela varie d’un article à l’autre, tant le flou règne. On ne sait même pas si une partie de cette somme ne relève pas des deux premières LFR. Il semble ainsi que ces 100 milliards incluent les 38 milliards des dispositifs de chômage partiel, certes indispensables mais qui constituent une mesure de préservation, en aucun cas de relance économique. En outre, sur ces 38 milliards, une trentaine a déjà infusé grâce aux précédentes lois de finances rectificatives.
Les exonérations que vous promettez ne sont pas des cadeaux tombés du ciel : elles ont un coût pour la collectivité. Moins de cotisations, moins d’impôts, cela fait moins de recettes. Vous annoncez 10 milliards de baisse de produit des impôts de production, alors que la principale cause du déficit engendré par la crise est la perte de recettes fiscales, d’ores et déjà estimée à 135 milliards d’euros. C’est donc l’inverse de ce dont nous aurions besoin pour sortir de la crise. Vous recourez aux exonérations de cotisations sociales, ce qui va alourdir la dette sociale. Si l’État compense à l’euro près ces baisses de cotisation, cela lui coûtera bien plus cher que de s’endetter directement, comme l’a montré l’économiste Michaël Zemmour ; et s’il ne le fait pas, cela mettra en péril les mécanismes de solidarité.
On aurait très bien pu créer des aides ciblées pour les entreprises que la crise met en difficulté et les soumettre à des conditions d’ordre écologique et social : ne pas licencier, par exemple, ou encore ne pas utiliser cet argent pour verser des dividendes. En dix ans, je vous le rappelle, les dividendes du CAC 40 ont augmenté de 70 %, contre 12 % pour le SMIC. Vous demandez aux financiers de modérer le versement de dividendes, alors que ceux-ci sont à leurs yeux leur seul critère de bonne santé économique : je trouve la plaisanterie assez cynique…
Au fond, vous appliquez et vous revendiquez toujours les mêmes recettes : celles de la politique de l’offre. C’est de cette façon que vous comptez lutter contre les délocalisations. Pendant la crise, vous parliez « État providence », « nationalisations », « protectionnisme ». En réalité, vous voulez lutter avec les armes mêmes qui ont fragilisé nos économies : des cadeaux toujours plus somptueux au capital, des baisses d’impôts, la baisse du prix du travail. Aux générations à venir, vous proposez de mourir compétitives, car cette politique s’est soldée depuis trente ans par un saccage social et écologique.
En lieu et place d’amendements de conditionnalité écologique, un amendement fantoche fait mine de soumettre les aides à des conditions écologiques, alors que la disposition qu’il contient figurait déjà dans le projet de loi, qu’elle ne concerne qu’une seule des très nombreuses aides et que les conditions retenues ne sont pas contraignantes : ne pas les respecter n’entraînera aucune sanction !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En y regardant de plus près, on se rend compte que rien de ce que vous faites n’est à hauteur de la crise. Les milliards annoncés à tout-va sont insignifiants au regard des points de PIB perdus. Au fond, il en va de vos aides comme du plan de relance européen. Le Parlement européen a estimé qu’il fallait 2 000 milliards d’euros ; or vous mettez finalement sur la table un montant deux fois moins important, qui ne couvre par conséquent que la moitié des pertes européennes de PIB. C’est pourquoi le Parlement européen, y compris les représentants de la majorité parlementaire française, vient de voter contre les conclusions du Conseil européen. La France, que vous dites victorieuse, est la grande perdante de ces négociations. En effet, sans création de ressources propres, les États vont devoir rembourser intégralement les 750 milliards d’euros du plan de relance, y compris les 390 milliards de subventions, proportionnellement à la contribution de chacun. La France recevra 40 milliards et en remboursera 66 ; elle y perdra donc 26 milliards !
Encore une fois, les objectifs de ce PLFR sont à l’image du plan de relance européen : beaucoup de flou, d’effets d’annonce, dissimulant le risque d’un décrochage économique de la France. Il fallait reconstruire notre souveraineté sanitaire et industrielle, conserver et créer de l’emploi en investissant dans l’économie, soumise à conditions environnementales, reconstruire l’État social et les services publics, partager le temps de travail et les richesses. Vous persévérez dans le monde d’avant, celui dont ses habitants et la terre souffrent depuis trente ans : capitalisme sauvage, concurrence, libre-échange et surprofits. Le groupe La France insoumise votera contre ce PLFR, c’est peu dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2020, troisième du nom. J’évoquerai nos déceptions, un peu trop nombreuses, nos satisfactions, rares mais réelles, et notre responsabilité.
Les occasions de déception, tout d’abord, sont nombreuses dans le texte qui nous est revenu du Sénat, par la navette parlementaire, puis de la commission mixte paritaire.
S’agissant de l’écoconditionnalité des aides destinées à soutenir notre économie, le Sénat avait formulé quelques propositions utiles, quoique timorées : elles ont néanmoins été balayées d’un revers de main lors de la CMP, comme l’avaient été, en première lecture, nos sous-amendements portant sur ce sujet. Au mieux peut-on noter de tout petits pas en matière de gouvernance de nos aides pour verdir notre politique de soutien ; encore peut-on craindre qu’ils ne décrivent un cercle pour revenir au point de départ…
Autre déception, dans le domaine social. Nous entrons dans une période de crise économique, durant laquelle il restera probablement un peu d’emploi, mais de mauvaise qualité. Or vous renoncez à une taxe sur les CDD d’usage créée il y a six mois : le moins-disant social semble prévaloir. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne peut que regretter cet abandon en rase campagne concernant les incitations fiscales pour donner aux actifs des contrats de travail pérennes, d’autant que ces dispositions avaient été adoptées à l’unanimité par le groupe majoritaire, que je représentais alors.
Toutefois, énumérer nos déceptions n’implique pas de passer sous silence nos satisfactions, qu’il convient de reconnaître. Les mesures d’aide en faveur des entreprises, insuffisamment orientées vers la transition écologique, n’en sont pas moins relativement équilibrées, et elles n’oublient pas les PME. Il convient également de se réjouir des mesures de crédit, des mesures de soutien social aux étudiants – comme les repas à 1 euro dès la rentrée –, des dispositifs destinés à financer l’apprentissage et l’insertion. Concernant la jeunesse, notre groupe avait des ambitions plus vastes, notamment un 5565renforcement bien plus substantiel de la garantie jeunes. Notre devoir d’honnêteté nous impose toutefois de dire que certaines choses sont nettement instaurées, ce dont nous remercions le Gouvernement. En période de crise, notre groupe rappelle son sens des responsabilités : nous voterons en faveur de ce texte.
Je relèverai une dernière source de satisfaction, qui, j’espère, n’est pas relative. Comme le souhaitaient les députés du groupe Les Républicains, le Sénat avait procédé à la suppression sèche de la contribution spéciale de solidarité des sociétés, la C3S, sabrant ainsi près de 4 milliards d’euros consacrés à la protection sociale de nos retraités. Je veux faire preuve d’optimisme en y voyant l’amorce, de la part de la majorité, d’une vraie réflexion sur l’utilité des impôts de production.
La C3S, prélèvement obligatoire pas très fin sur le chiffre d’affaires, ayant des effets anti-économiques, demeure néanmoins un impôt minimal pour nombre de grandes entreprises internationales établies en France, qui échappent pour tout ou partie à l’imposition de leurs bénéfices. J’espère que, pour tous les impôts dits « de production », nous parviendrons rapidement à conserver, quoi qu’il advienne, un sens de la précision et de la justice fiscale. On ne peut les réformer sans vision d’ensemble, sans impôt minimal effectif. Je sais qu’au MODEM, notamment, cette idée est ancienne et très vive. Je sais que, sur tous les bancs, l’idée d’un impôt plancher sur l’activité des entreprises, assurant la justice fiscale, fait son chemin, de même qu’elle parle à nos concitoyens. La fiscalité américaine l’a du reste déjà concrétisée.
Soyons très vigilants : la relance mal affinée par la baisse de la fiscalité peut aboutir à des trous noirs fiscaux, des vrais, ceux qui n’engloutissent pas quelques millions, mais des milliards d’euros, empêchant le financement de nos services publics et sapant l’idée, si essentielle à la République, que chaque citoyen ou acteur économique, au nom de l’égalité, doit verser un minimum contributif, en fonction de ses facultés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de poursuivre la discussion générale, je vous informe que, sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Le PLFR 3 a la même vocation que les précédents : faire face à l’urgence, donner aux Français les moyens de résister au choc brutal que nous inflige la crise du covid-19. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble salue les mesures en faveur des Français les plus fragiles, comme la création d’une prime exceptionnelle destinée à 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources, ou d’une prime de soutien aux ménages précaires. Cela étant, je souhaite employer le temps qui me reste à revenir sur les mesures en faveur des entreprises.
Je voudrais tout d’abord exprimer la satisfaction de notre groupe et sa fierté d’avoir, avec les autres groupes de la majorité, soutenu les mesures suivantes : la pérennisation du dispositif d’activité partielle, pour 3,3 milliards d’euros supplémentaires ; l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, pour 1,2 milliard supplémentaire ; l’annulation de près de 4 milliards d’euros de charges dans les secteurs les plus touchés par la crise ; les moyens mobilisés au profit de nos communes, départements et régions, à hauteur de 4,5 milliards, afin qu’ils surmontent l’impact financier de la crise. Je saisis l’occasion pour féliciter Patricia Lemoine et Lise Magnier, qui ont remporté leurs combats portant sur les avances de DMTO ou le FCTVA. Ces mesures continuent de répondre à l’urgence actuelle, aux drames que connaissent nombre de nos entreprises, que vivent leurs salariés et leurs dirigeants.
Pour autant, il ne me semble plus possible de dissocier urgence et relance. Si le PLFR 3 se réclame de l’urgence, la manière dont nous répondons à celle-ci, nos choix en matière de montants comme de méthode, posent, à bien des égards, les jalons de la relance économique à laquelle nous allons œuvrer tous ensemble.
C’est pourquoi j’aimerais appeler votre attention sur trois points de méthode importants afin d’assurer, vis-à-vis des entreprises, la cohérence et la continuité de notre action.
Le premier point de méthode porte sur la visibilité et la stabilité fiscales. On ne peut demander aux entreprises de se relever, de se réinventer, sans leur donner un minimum de lisibilité en matière d’environnement fiscal. Des options ont été annoncées par Bruno Le Maire, notamment concernant la baisse des impôts de production. Nous saluons cette orientation, mais les entreprises ont avant tout besoin d’une clarification urgente pour établir leurs plans de relance. De même, leurs partenaires privilégiés que sont les collectivités locales ont besoin de plus de visibilité afin de travailler au mieux à la relance économique sur nos territoires. L’exemple du dégrèvement des deux tiers de la CFE, la contribution foncière des entreprises, illustre bien mon propos. L’annonce de cet allégement fiscal a suscité à la fois une certaine inquiétude dans les territoires, liée à la question de son financement, et une très forte attente de nos entreprises, qui, selon leur lieu d’implantation, ne pourront pas toutes en bénéficier. Ce constat doit nous inciter à garder en tête l’importance, à tous les échelons, de la visibilité et de la stabilité fiscales.
Le deuxième point de méthode porte sur l’accompagnement des entreprises. Leur donner ou leur garantir de l’argent ne suffit pas, je le redis, pour les aider à transformer leur modèle économique ; elles ont également besoin de conseil et d’ingénierie, c’est une demande insistante des représentants des entreprises. J’ai proposé à Bruno Le Maire la création d’un dispositif national, décliné régionalement, qui garantirait aux dirigeants de TPE et de PME le droit à un accompagnement clé en main, un véritable « chèque-conseil », leur permettant d’être assistés par des professionnels dans l’élaboration de leur plan de reprise et la transformation de leur modèle. Il s’agirait également d’une mesure de solidarité entre les entreprises.
Enfin, le troisième point de méthode porte sur le comportement de l’État stratège et actionnaire. Le PLFR prévoit le conditionnement des participations de l’État au capital des entreprises. J’avais défendu un amendement en ce sens avec mes collègues, et je me réjouis que la version finale du texte reconnaisse la différence entre l’État sauveteur et l’État actionnaire, en ne conditionnant pas les aides et subventions d’urgence, mais uniquement les prises de participation de l’État au capital, lesquelles reflètent un engagement de long terme dans la stratégie et le devenir des entreprises. Imposer des exigences environnementales aux entreprises dans lesquelles l’État investit n’est pas les contraindre, mais au contraire orienter leur développement vers des choix stratégiques gagnants dans une économie décarbonée. En somme, dirais-je, il s’agit que l’État joue enfin un vrai rôle d’actionnaire efficace, en anticipant les évolutions de la société, en investissant pour l’avenir et en contribuant à une création de valeur et de richesses toujours plus durable. J’espère que le 5566plan de relance à venir gardera le même cap : celui d’un État actionnaire plus visionnaire et plus exigeant, sachant concilier économie et écologie.
Ces trois points de méthode étant posés, nous, députés du groupe Agir ensemble, aurons plaisir à voter le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci à tous d’arriver en nombre pour écouter le dernier orateur… (Sourires.)
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Le meilleur !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative dans la version de la CMP, qui reste dans la même veine que les précédents. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Très bon ! Excellent !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Rien ne change, en effet. Certes, je l’admets encore une fois, beaucoup d’argent public est mis sur la table ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Beaucoup d’argent public, c’est ce que nous demandons, mais la manière dont vous l’utilisez ne nous satisfait pas, pas du tout.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Le contraire nous aurait étonnés…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il y a tout de même beaucoup d’éléments positifs dans ce PLFR :…
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Merci !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …l’aide apportée aux communes, puisqu’une partie de leurs pertes de recettes seront compensées ; le milliard d’euros supplémentaire débloqué pour la dotation à l’investissement local, dont les communes ont besoin pour la rénovation des établissements scolaires ; l’effort consenti pour accompagner les TPE et les PME, avec l’annulation de 3 milliards d’euros de cotisations, qui constitue un soutien important à leur trésorerie et va dans le bon sens.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci de le reconnaître !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il ne faut surtout pas cesser le soutien à toutes les petites entreprises, qui, elles, ne délocalisent pas l’emploi.
Nous nous félicitons également de l’adoption des amendements de soutien à la Guyane et à Mayotte, que mon collègue Gabriel Serville, fervent défenseur de son territoire, avait défendus : ils prévoient un accompagnement nécessaire, tant les conditions économiques et sanitaires sont détériorées dans ces territoires.
Malgré ces quelques points de satisfaction, le troisième projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la même logique que les précédents : beaucoup d’argent public mis sur la table – 460 milliards d’euros en tout, de notre argent, l’argent des contribuables –, mais une partie de cet argent est malheureusement distribuée à des grands groupes, à des filières entières, sans aucune condition de maintien de l’emploi, de formation ou d’investissement dans l’environnement et la protection du climat. C’est là que le bât blesse, et pas qu’un peu.
Pour prendre un exemple, l’industrie automobile recevra 8 milliards d’euros de soutien public – par 8 millions, mais 8 milliards, c’est énorme !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Et nécessaire.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourtant, le groupe Renault annonce 4 500 suppressions d’emploi dans le pays ! Malgré les 8 milliards d’euros ! Ce n’est pas acceptable ! Renault pourrait, grâce à l’argent public et à l’État actionnaire, décider de relocaliser une partie de la production de ses véhicules, les Sandero, les Clio, les Twingo, les Dacia…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas de publicité !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …produites en Roumanie, en Slovénie ou en Turquie. Pourquoi ne relocalisons-nous pas la production des véhicules, notamment de ceux qui sont vendus en France ? Ce serait bon pour le climat et ce serait bon pour l’emploi. L’argent public doit servir à cela, et non à fermer des usines. Il est prévu de ne plus produire de véhicules à Flins. L’argent public devrait servir à relocaliser ces emplois et à rouvrir des usines, au lieu d’en fermer.
Je pourrais aussi vous parler de Sanofi : ce groupe a supprimé 1 000 emplois, décidant du même coup que 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur les 300 qu’il produit ne seront plus fabriqués dans le pays, alors qu’il va toucher 200 millions d’euros d’aides publiques.
Je pourrais aussi vous parler d’Alstom, dont nous avons interrogé le président-directeur général, M. Poupart-Lafarge, il y a quelques jours. Le groupe, dans le cadre d’une fusion avec Bombardier, a décidé de vendre son site de Reichshoffen, en Alsace. Ailleurs dans le Grand Est, le site de Hambach, où l’on produit la Smart, sera lui aussi vendu.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est exact !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Une catastrophe industrielle va donc se produire dans la région. Deux usines situées à 70 kilomètres l’une de l’autre vont être mises en vente. Imaginez le désastre pour la population, pour les familles, pour les salariés qui vont perdre leur emploi. Comment vont-ils payer les études des enfants, le crédit de la maison et de la voiture ?
Ces dizaines de milliards d’euros d’argent public que nous décidons de mettre sur la table devraient, au lieu de supprimer des emplois, servir à les maintenir et même à en créer d’autres. Des gisements d’emploi sont à pourvoir en relocalisant l’industrie et en prenant enfin le virage écologique.
Pour toutes ces raisons, et rien que pour ces raisons, vous comprendrez que les députés communistes ne votent pas pour le PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ils ne seront pas les seuls à ne pas voter pour !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.